18/12/2012
Assemblée générale
AG/11330

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-septième session

59e séance plénière - matin


L’ASSEMBLÉE ADOPTE LES 24 PROJETS DE RÉSOLUTION DONT ELLE A ÉTÉ SAISIE PAR SA

COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION


Elle adopte également deux résolutions et une décision relative aux diamants

facteur de conflit, à la coopération ONU-OIF et à l’admission du Soudan du Sud comme PMA


Réunie ce matin sous la présidence de M. Abulkalam Abdul Momen (Bangladesh), Vice-Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, l’Assemblée a examiné et adopté les 24 projets de résolution contenus dans les 14 rapports dont elle a été saisie par la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).  L’Assemblée a adopté 12 résolutions principales, dont 4 résolutions omnibus contenant plusieurs résolutions et 4 décisions contenues dans les rapports de la Commission.  Les résolutions contenues dans les quatre textes omnibus adoptés ce matin avaient respectivement trait à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 


Parmi les textes relevant du point de l’ordre du jour ayant trait à l’Office, la résolution I, relative à l’aide aux réfugiés de Palestine a été adoptée après une procédure de vote qui a vu le projet de texte recevoir 170 votes favorables, un contre et 8 abstentions.  Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale note avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés de Palestine, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu.  L’Assemblée juge de ce fait que la situation des réfugiés de Palestine demeure un sujet de grave préoccupation et que ceux-ci continuent d’avoir besoin d’une aide pour subvenir à leurs besoins essentiels en matière de santé, d’éducation et de subsistance. 


Par la résolution III, relative aux opérations de l’UNRWA, adoptée par 172 voix pour, 6 contre et une abstention, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.  Par ce texte, l’Assemblée demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’UNRWA tous les frais de transit et les pertes financières occasionnées par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël, et elle demande à nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires à la reconstruction de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits.


La deuxième résolution omnibus, dont l’Assemblée générale a adopté les cinq résolutions y contenues, avait trait aux « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ».  Dans la résolution I, adoptée par 98 voix pour, 8 contre et 72 abstentions, l’Assemblée condamne toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, toutes les mesures de châtiment collectif, et l’emprisonnement de milliers de civils palestiniens.


Le troisième texte omnibus, dont l’Assemblée a adopté sans vote les deux résolutions et une décision, portait sur les « questions relatives à l’information ».  Dans la résolution B, relative aux « politiques et activités de l’ONU en matière d’information », l’Assemblée demande que toutes les publications des Nations Unies soient produites dans toutes les langues officielles de l’Organisation et elle souligne qu’il importe de traiter équitablement toutes les langues officielles de l’ONU dans toutes les activités du Département de l’information, de manière à éliminer l’écart entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles.    


Concernant la situation des 16 territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de décolonisation de l’ONU, l’Assemblée générale a entériné, sans vote, les projets de texte dont elle avait été saisie par la Quatrième Commission.  Sous le point de l’ordre du jour relatif à l’« application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », l’Assemblée a ainsi adopté quatre résolutions relatives aux questions du Sahara occidental; de la Nouvelle-Calédonie; des Tokélaou; et des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, et des Samoa américaines.  La situation de chacun des territoires énumérés sur cette liste a fait l’objet d’une résolution individuelle, toutes étant parties de la résolution omnibus.      


D’autres textes adoptés par l’Assemblée sur recommandation de sa Quatrième Commission ont notamment trait à l’Université de la paix; aux rayons ionisants, et à la coopération touchant les utilisations pacifiques de l’espace.  L’Assemblée a également adopté les décisions dont elle a été saisie par la Quatrième Commission sur la question de Gibraltar, le programme de travail de la Commission au cours de sa soixante-huitième session, et la planification des programmes.


Après avoir considéré les rapports de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, l’Assemblée a adopté sans vote un projet de résolution introduit par la délégation des États-Unis et relatif à la question: « les diamants, facteur de conflit ».  Elle a ensuite adopté par consensus le projet de décision que lui a recommandé le Conseil économique et social sur « l’inscription du Soudan du Sud sur la liste des pays les moins avancés », ainsi que le projet de résolution intitulé: « coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale de la Francophonie ».


La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies



RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS


« Université pour la paix » (A/ 67/420)


Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote par les délégations des États Membres, l’Assemblée générale prend note avec satisfactiondu rapport du Secrétaire général faisant état des progrès remarquables accomplis par l’Université pour la paix en ce qui concerne la création de programmes novateurs sur des questions critiques touchant à la paix et à la sécurité.  Elle prie le Secrétaire général, compte tenu de l’œuvre importante de l’Université et du rôle qu’elle peut jouer en élaborant de nouveaux concepts et de nouvelles approches en matière de sécurité fondés sur l’éducation, la formation et la recherche pour apporter une réponse efficace aux nouvelles menaces à la paix, d’envisager de nouveaux moyens de renforcer la coopération entre le système des Nations Unies et l’Université.  Elle le prie également d’élargir la possibilité de faire appel à l’Université dans le cadre de l’action qu’il mène pour régler les différends et consolider la paix en formant le personnel, en particulier celui qui s’occupe du maintien et de la consolidation de la paix, de manière à renforcer ses capacités dans ce domaine, ainsi que pour promouvoir la Déclaration et le Programme d’action en faveur d’une culture de paix.


« Effets des rayonnements ionisants » (A/67/421


Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la décision de maintenir le Comité scientifique dans les fonctions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens.  Elle approuve les intentions et les projets du Comité scientifique concernant l’exécution du programme actuel d’examen et d’évaluation scientifiques qu’il réalise en son nom, en particulier son intention de terminer à sa prochaine session l’évaluation complète des niveaux d’exposition et des risques de rayonnements imputables à l’accident causé par le terrible séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon et d’établir un rapport sur les effets des rayonnements ionisants sur les enfants.  Par ce texte, l’Assemblée demande au Secrétariat de faciliter la publication en temps voulu des rapports du Comité scientifique et souligne de nouveau qu’il faut que le Comité scientifique tienne ses sessions ordinaires annuellement, afin qu’il puisse rendre compte dans son rapport des faits nouveaux et des résultats les plus récents dans le domaine des rayonnements ionisants et communiquer ainsi des informations actualisées à tous les États.


L’Assemblée générale prie instamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer à renforcer le financement du Comité scientifique et engage les États Membres à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par le Directeur exécutif du PNUE et à offrir des contributions en nature pour appuyer les travaux du Comité scientifique.


« Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » (A/67/422)


Aux termes de cette résolution, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur législation.


L’Assemblée juge indispensable que les États, y compris ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux, et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées, et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées.


Par ce texte, l’Assemblée engage instammenttous les États Membres à continuer d’apporter une contribution au Fonds d’affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales afin d’accroître la capacité du Bureau des affaires spatiales du Secrétariat de fournir des services consultatifs techniques et juridiques dans les domaines thématiques prioritaires dont il s’occupe.


« Augmentation du nombre des membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique »


Par cette décision, adoptée par les délégations sans mise aux voix, l’Assemblée générale décide de nommer l’Arménie, le Costa Rica et la Jordanie membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.


Explications de vote


Le représentant de l’Azerbaïdjan a rappelé que son pays était opposé à la candidature de l’Arménie au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), estimant notamment que le principe de consultations qui régit les travaux des différents comités doit être maintenu quand il s’agit de l’accession de nouveaux membres à ces comités.  Il a ajouté que les réserves qu’exprime son pays à l’égard de l’Arménie se fondent sur le fait que l’Arménie a mené des actions agressives contre l’Azerbaïdjan. 


Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Arménie a dénoncé « les absurdités exprimées par le représentant de l’Azerbaïdjan ».  Il a rappelé que son pays était profondément engagé dans des politiques de coopération aussi bien au niveau régional qu’international et a salué les États Membres pour la confiance qu’ils ont manifestée envers l’Arménie en soutenant sa candidature au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.


Exerçant à son tour son droit de réponse, le représentant de l’Azerbaïdjan a déploré le fait qu’à travers ses politiques, l’Arménie se situe bien loin des principes régissant l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  « Ce pays n’est pas prêt à se lancer dans la recherche de la paix, il ne mérite pas d’être élu comme membre des organismes qui défendent la paix puisqu’il mène une politique d’escalade de la violence contre l’Azerbaïdjan, avec des conséquences imprévisibles », a-t-il déclaré. 


Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Arménie a déploré la propagande à laquelle se livre la délégation de l’Azerbaïdjan, citant notamment les violations de cessez-le-feu commises par ce pays.  Les interventions de la délégation de l’Azerbaïdjan sont destinées à tromper les États Membres et « à cacher ses propres crimes », a souligné le représentant arménien.  


Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé que les observations faites par le représentant de l’Arménie montraient que la délégation arménienne ignore le droit international.  Il a dénoncé « les interprétations fallacieuses » faites par le représentant de l’Arménie. 


« Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) » (A/67/423)


Résolution I: Aide aux réfugiés de Palestine


Aux termes de cette résolution, adoptée par 170 voix pour, une voix contre (Israël) et 8 abstentions (Cameroun, canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda), l’Assemblée générale note avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu et que, de ce fait, la situation des réfugiés de Palestine demeure un sujet de grave préoccupation et que ceux-ci continuent d’avoir besoin d’une aide pour subvenir à leurs besoins essentiels en matière de santé, d’éducation et de subsistance.  Par ce texte, l’Assemblée affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services pour le bien-être et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine. 


L’Assemblée demande en outre à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité dans la région, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence et dans le plan global d’intervention humanitaire pour la République arabe syrienne.


Résolution II - Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures


Aux termes de la résolution, adoptée par 170 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, Israël) et 4 abstentions (Cameroun, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Panama, Honduras), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  En adoptant ce texte, l’Assemblée souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appelle au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  Elle adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.


Résolution III - Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient


Aux termes de la résolution, adoptée par 172 voix pour, 6 voix contre(Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, Israël) et une abstention (Cameroun), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.  Elle approuve les efforts déployés par le Commissaire général de l’UNRWA pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région qui sont déplacées et ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance en raison des récentes crises qui ont touché les secteurs d’activité de l’Office.  L’Assemblée encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et au plan global d’intervention humanitaire pour la République arabe syrienne, et demande aux donateurs de soutenir l’Office sans délai à cet égard.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  Elle lui demande en outre de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  Par cette résolution, l’Assemblée générale demande à nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’équipement civils en suspens dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, tout en notant la mise en train de plusieurs projets en la matière. 


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande instammentà tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales d’augmenter d’urgence le montant des contributions qu’ils versent à l’Office afin de remédier à ses difficultés financières persistantes, croissantes et graves et à l’insuffisance de son financement, s’agissant en particulier du déficit de son budget ordinaire, compte tenu du fait que ces difficultés financières ont été aggravées par la situation humanitaire et l’instabilité actuelles sur le terrain, qui ont entraîné un accroissement des dépenses, notamment au titre des services d’urgence, et de soutenir l’œuvre éminemment utile et nécessaire que l’Office accomplit en faveur des réfugiés de Palestine dans tous les secteurs d’activité.


Résolution IV - Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens


Aux termes de la résolution relative aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et au produit de ces biens, adoptée par 173 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, Israël) et 2 abstentions (Cameroun, Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle priele Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.


Explication de vote


Le représentant des États-Unis a rappelé l’engagement du Président Barack Obama en faveur d’un État d’Israël vivant en paix et en sécurité aux côtés d’un État de Palestine prospère dans des frontières internationalement reconnues.  « Nous restons préoccupés par le nombre de résolutions unilatérales et déséquilibrées adoptées sur la question à l’ordre du jour», a-t-il déclaré. « Nous sommes déçus que les États Membres de l’ONU continuent de montrer Israël du doigt, sans reconnaître les responsabilités qui incombent aux deux parties », a-t-il ajouté, soulignant que ces « résolutions portent atteinte à la crédibilité des Nations Unies et retardent les avancées vers une paix négociée » entre les deux parties.


« Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » (A/67/424)


Résolution I - Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés


Aux termes de cette résolution, adoptée par 98 voix pour, 8 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, Israël, panama et Australie) et 72 abstentions, l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies


Par ce texte, l’Assemblée déplore les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.


Elle se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demande la cessation immédiate de ces agissements.


Par ce texte, l’Assemblée prie le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 et de présenter régulièrement au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.


Résolution II - Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés


Aux termes de cette résolution, adoptée par 171 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, Israël) et 3 abstentions (Cameroun, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. 


Elle enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. 


Elle exhorte en outre toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice rendu le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.


Résolution III - Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé


Aux termes de cette résolution, adoptée par 169 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, Israël) et 5 abstentions (Cameroun, Honduras, panama, parousie nouvelle guinée, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.


  Elle exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé; et qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ).


Résolution IV - Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est


Aux termes de la résolution, adoptée par 164 voix pour, 8 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, Israël, panama et Australie) et 6 abstentions (Cameroun, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée,Vanuatu, Rwanda et El Salvador), l’Assemblée générale affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions qu’Israël, puissance occupante, prend dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée le 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité.


Par ce texte, l’Assemblée exige qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir et de les emprisonner arbitrairement, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, respecte scrupuleusement les droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations sur le plan juridique, y compris de celles qui découlent des résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question.


L’Assemblée exige en outrequ’Israël, puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres, sur les droits fondamentaux du peuple palestinien et sur les perspectives d’un règlement pacifique.


Elle demandeà Israël, puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza, et, à cet égard, d’appliquer pleinement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, afin de permettre la circulation durable et régulière des personnes et des biens et d’accélérer le processus de reconstruction de la bande de Gaza, qui a pris beaucoup de retard.


Projet de résolution V - Le Golan syrien occupé


Aux termes de la résolution, adoptée par 168 voix pour, une voix contre (Israël) et 11 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.


Par ce texte, l’Assemblée demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  En outre elle lui demande de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.


L’Assemblée déplore par ce texte les violations par Israël de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949. 



« Étude d’ensemble des missions politiques spéciales » (A/67/425)


Aux termes de la résolution portant sur les missions politiques spéciales, adoptée par les États Membres sans mise aux voix, l’Assemblée générale constateque les missions politiques spéciales sont de plus en plus nombreuses et complexes. 


Elle prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, y compris sur leur évolution et les tendances qui les caractérisent, ainsi que sur le rôle qu’elles jouent dans les activités menées par l’Organisation en faveur du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et de formuler des recommandations visant à accroître globalement leur transparence et leur efficacité.  Par ce texte, l’Assemblée le prie également d’organiser régulièrement des échanges auxquels toutes les parties intéressées pourront participer sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.


« Questions relatives à l’information » ( A/67/426)


A - L’information au service de l’humanité


Aux termes de la résolution relative à l’information au service de l’humanité, qui a été adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.  Elle demande également qu’ils fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.


B - Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information


Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande au Département de l’information (DPI) et à son réseau de centres d’information de porter particulièrement leur attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire, et dans l’application des décisions issues des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies sur des thèmes connexes, et prie le Département de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement, y compris sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et au défi planétaire que constituent les changements climatiques.  Elle réaffirme que le DPI doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande à nouveau au DPI et aux services du Secrétariat, qui lui fournissent des contenus de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans toutes les langues officielles, de manière écologiquement rationnelle et sans surcoût, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doublons lors de la parution des publications des Nations Unies.


Elle souligne par ailleurs qu’il importe de traiter équitablement toutes les langues officielles de l’Organisation dans toutes les activités du Département de l’information, qu’elles soient fondées sur des supports traditionnels ou nouveaux, y compris dans les communications au Comité de l’information, de manière à éliminer l’écart entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles.


L’Assemblée générale demande au Département de l’information (DPI) de contribuer à la prise de conscience par la communauté internationale de la nécessité de donner suite aux documents issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et des possibilités que l’utilisation d’Internet et des autres technologies de l’information et des communications peuvent offrir aux sociétés et aux économies, ainsi que des moyens de réduire la fracture numérique.


Elle prie de nouveaule Secrétaire général de s’assurer que le Département de l’information dispose d’effectifs appropriés dans toutes les langues officielles de l’Organisation pour mener à bien l’ensemble de ses activités et d’inclure dans les futurs projets de budget-programme des propositions pour le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en respectant la charge de travail dans chacune d’elles.


Par ailleurs, elle réitère sa demandeque tous les services du Secrétariat fournissant du contenu traduisent tous les documents et bases de données publiés en anglais sur le site Web de l’Organisation dans toutes les autres langues officielles et les rendent accessibles à partir de chacune des versions linguistiques du site selon les modalités les plus pratiques, efficaces et rationnelles.  Par ce texte, l’Assemblée réaffirme en outre la nécessité de renforcer constamment l’infrastructure technologique du Département de l’information de façon à accroître son audience et de continuer d’apporter des améliorations au site Web de l’Organisation sans coûts supplémentaires.


Décision relative à l’augmentation du nombre des membres du Comité de l’information


À la suite de cette décision prise par consensus, l’Assemblée générale décide de porter de 113 à 114 le nombre des membres du Comité de l’information et d’y nommer le Sultanat d’Oman.


« R enseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies » ( A/67/427)


Aux termes de la résolution, adoptée par 175 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, France, Israël, République-Unie de Tanzanie), l’Assemblée générale prieles puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte des Nations Unies, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.


« Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » (A/67/428)


Aux termes de la résolution, adoptée par 178 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 2 abstentions (France, Royaume-Uni), l’Assemblée générale soulignel’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux, afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.  Elle réaffirmequ’il incombe aux puissances administrantes, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme en outre les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles, ainsi que la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.


« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » (A/67/429)


Aux termes de cette résolution, adoptée par 127 voix pour, aucune voix contre et 54 abstentions, l’Assemblée générale engageles institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prieles institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.


« Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation » (A/67/430)


Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote par les États Membres, l’Assemblée générale invitetous les États à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prie instammentles puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.


« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » (A/67/431)


Résolution I: Question du Sahara occidental


Aux termes de la résolution relative à la question du Sahara occidental, adoptée sans vote par les délégations des États Membres, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.  Par ce texte l’Assemblée invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.  Enfin, elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session.


Résolution II: Question de la Nouvelle-Calédonie


Aux termes de la résolution portant sur la question de la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  Par cette résolution, l’Assemblée décide de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.


Résolution III: Question des Tokélaou


Aux termes de la résolution relative à la question des Tokélaou, adoptée sans vote par les délégations des États Membres, l’Assemblée générale note que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constateque les Tokélaou ont adopté leur plan stratégique national pour 2010-2015 et que l’engagement commun en faveur du développement pris par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande pour la période 2011-2015 portera essentiellement sur la mise en place de dispositions viables en matière de transports, de développement des infrastructures, de mise en valeur des ressources humaines et de l’amélioration de la gouvernance.  Elle constate en outreque les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et rappelle avec satisfactionla création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokelau destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou.



Résolution I V: Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmans, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines


Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote par les États Membres, l’Assemblée générale, constatant avec préoccupation que, 52 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, réaffirme qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable. 


L’Assemblée réaffirme en outre par ce texte que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Elle exhorte les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.


Par la résolution I, relative aux Samoa américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage la puissance administrante à aider le Gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie, et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.


Par la résolution II, relative à Anguilla, adoptée sans vote, l’Assemblée prie la puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution.


Par la résolution III, relative aux Bermudes, adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.


Par la résolution IV, relative aux îles Vierges britanniques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer le secteur des services financiers et son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se félicite de la tenue en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-îles Vierges, qui a réuni le territoire et les îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de gouvernement territorial.


Par la résolution V , adoptée par consensus, relative aux îles Caïmanes, l’Assemblée générale se félicite des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans diverses branches économiques, y compris l’agriculture et le secteur privé.


Par la résolution VI relative à Guam, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie la puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Par ce texte, l’Assemblée prie également la puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple Chamorro dans le développement de Guam. 


Aux termes de la résolution VII relative à Montserrat, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption de la nouvelle Constitution qui est entrée en vigueur dans le courant de 2011.  Elle salue les démarches faites par le territoire en 2012 pour adhérer au traité d’union économique de l’Organisation des États des Caraïbes orientales et sa participation active aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.


Par la résolution VIII , adoptée sans vote, relative à Pitcairn, l’Assemblée générale, sachant que la puissance administrante et le gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, salue tous les efforts de la puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.


Par la résolution IX relative à Sainte-Hélène, adoptée par consensus,  l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prie la puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications. 


Par la résolution X relative aux îles Turques-et-Caïques, et adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note avec une profonde préoccupation de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la puissance administrante pour rétablir la bonne gouvernance notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011 et aux élections prévues en novembre 2012, et une gestion financière saine dans le territoire.  Elle demande le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative par l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.  Elle souligne qu’il importe de disposer dans le territoire d’une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.


Par la résolution XI, relative aux îles Vierges américaines, et adoptée sans procédure de vote, l’Assemblée générale se félicite qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la puissance administrante pour examen, et prie celle-ci d’aider le gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Par ce texte, l’Assemblée prie également la puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.


Résolution V: Diffusion de l’information sur la décolonisation


Aux termes de cette résolution, adoptée par 174 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies concernant la décolonisation.  Par ce texte, l’Assemblée prie le Département de l’information de continuer à mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prie également le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles.


Résolution VI: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux


Aux termes de la résolution ci-dessus mentionnée, adoptée par 175 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 2 abstentions (France, Belgique), l’Assemblée générale prie le Comité spécial de la décolonisation de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  


Par ce texte, l’Assemblé prie instamment tous les États agissant directement ou dans le cadre des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et elle demande aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires.


Elle priele Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.


Action sur des projets de décision


« Question de Gibraltar »


Par cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  


« Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » (A/67/432)


Aux termes de la décision relative à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, adoptée sans vote par les délégations des États Membres, l’Assemblée générale approuve le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-huitième session de l’Assemblée, qui figure en annexe au rapport.


« Planification des programmes » ( A/67/433)


À sa deuxième séance plénière, le 21 septembre 2012, l’Assemblée générale a décidé, sur la recommandation du Bureau, d’inscrire à l’ordre du jour de sa soixante-septième session la question intitulée « Planification des programmes » et, afin d’élargir le débat sur les rapports concernant l’évaluation, la planification, l’établissement des budgets et le suivi, de la renvoyer à la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) et aux autres grandes commissions et de l’examiner elle-même en séance plénière.  La Quatrième Commission n’a pas été amenée à examiner cette question pendant la partie principale des travaux de la soixante-septième session de l’Assemblée.


« Les diamants, facteur de conflits »


Déclarations avant l’adoption du projet de résolution A/67/L.42


M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI, délégué de l’Union européenne, a pris la parole et a énuméré les contributions de l’Union européenne dans l’application des termes du Processus de Kimberley avant de rappeler certains points auxquels l’Union européenne attache beaucoup d’importance, notamment le renforcement du système d’examen par les pairs concernant le contrôle de la mise en œuvre du schéma du Processus de Kimberley et l’amélioration de la transparence des données relatives à la production et au commerce des diamants.


Le représentant de l’Union européenne a en outre rappelé l’importance d’empêcher que le commerce des diamants ne serve à financer les activités des groupes rebelles et les engagements pris par certains pays d’Afrique à cet égard.  Il a à cet égard cité la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Libéria et le Zimbabwe.  Il a aussi souligné le rôle que doit jouer la société civile dans l’application des mesures du Processus de Kimberley.  Avant de conclure son intervention, le représentant a salué l’appel lancé par les États-Unis à tous les États Membres et autres parties de reconnaître la diversité d’opinions existant sur la nature et les buts du Processus de Kimberley.  Il s’est félicité de l’appel lancé à toutes les composantes de la communauté internationale pour qu’elles travaillent ensemble pour renforcer la crédibilité du Processus.


M. RON PROSOR (Israël) a rappelé que le diamant était un symbole d’amour, de dévotion et de prospérité, mais aussi, malheureusement, de conflits armés et de guerre.  Soulignant qu’aujourd’hui moins de 1% du marché mondial de diamants est constitué de pierres provenant de zones de conflits, contre plus de 15% il y a 20 ans, le représentant a salué les progrès réalisés depuis le lancement du Processus de Kimberley.  Rappelant ensuite l’implication d’Israël dans la mise en œuvre du Processus et son statut de coauteur du projet de résolution L.42 introduit par la délégation des États-Unis, il a apporté le soutien d’Israël à la mise en place du processus d’examen plus réguliers, à la promotion d’une participation plus large d’experts dans le fonctionnement du Processus et de critères plus exigeants pour la certification de l’origine des diamants commercialisés sur les marchés mondiaux.  M. Prosor a également soutenu la décision d’inclure les diamants artisanaux et de petites tailles dans le Système de certification du Processus de Kimberley.


M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a salué l’efficacité du Processus de Kimberley, soulignant que l’autorité acquise par cet instrument était le résultat du grand nombre de pays qui y ont adhéré.  Il a déploré en revanche « les tentatives menées par certaines délégations et consistant à vouloir changer la définition de base de ce qu’est un diamant brut et facteur de conflit ».  « Ces tentatives de manipulation des termes risquent de politiser le Processus de Kimberley et auront un impact néfaste sur sa mise en œuvre », a-t-il prévenu, appelant les États Membres à concentrer les efforts sur l’élargissement de la participation des pays à cet instrument.  Dans ce contexte, il a fait part de l’opposition de la Fédération de Russie à toute idée visant l’introduction de mesures de sanctions contre certains États producteurs de diamants, jugeant ce genre de démarche « contre-productive ».  Il a estimé que, concernant la question du contrôle du commerce des diamants et de l’application du Processus, aucun droit particulier ou privilège d’action ne devrait être accordé à des organisations non gouvernementales.


M. THEMBELANGCULU (Afrique du Sud) a déclaré que l’industrie du diamant joue un rôle fondamental dans la croissance économique et la prospérité de  nombreux pays. Il est important que le commerce des pierres précieuses ne serve pas à financer des guerres, a souligné M. Ngculu.  Le Processus de Kimberley est un effort international qui a permis de déstigmatiser le commerce des diamants.  La session plénière du Processus de Kimberley, qui a eu lieu cette année à Washington, D.C, a permis de renforcer les mécanismes de ce Processus et de prendre des décisions pour l’améliorer encore davantage.  L’Afrique du Sud salue les efforts qu’ont faits le Zimbabwe, la Guinée et la Côte d’Ivoire pour se conformer aux exigences du Processus, a dit M. Ngculu en notant que la levée des sanctions imposées au commerce des diamants ivoiriens par le Conseil de sécurité dépend des mesures que prendra le pays pour mettre en place les normes minimales du Processus.  Durant son mandat à la présidence du Processus de Kimberley, qui commence en 2013, l’Afrique du Sud va poursuivre les efforts menés par les États-Unis qui l’ont précédée à ce poste, même si ces efforts n’ont pas été faciles.  Il faut s’assurer que le mandat du Processus de Kimberley ne soit pas dilué, mais au contraire renforcé, a indiqué le représentant en reprenant les paroles prononcées par la Ministre des ressources minérales et minières de l’Afrique du Sud, Mme Susan Shabangu.


M. RUIZ-HERNANDEZ (Panama) a réitéré l’appui de sa délégation au Processus de Kimberley, rappelant que son pays « s’était joint à cette noble cause au mois de novembre, lors de la conférence qui a eu lieu à Washington, D.C. ».  Il a remercié les États-Unis pour le soutien qu’ils apportent au Processus et pour leur appui à l’accession du Panama.


Adoption du projet de résolution intitulé: « Les diamants facteur de conflits: rompre le lien entre le négoce illicite de diamants bruts et les conflits armés afin de contribuer à la prévention et au règlement des conflits »


Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote par les délégations des États Membres, l’Assemblée générale réaffirme son appui ferme et constant au Système de certification du Processus de Kimberley et à l’ensemble du Processus.  Elle souligne qu’une participation aussi large que possible au Système de certification du Processus de Kimberley est essentielle, encourage tous les États Membres à contribuer aux travaux du Processus en demandant à y adhérer, et affirme l’importance d’une participation accrue des organisations de la société civile.


Par l’adoption de ce texte, l’Assemblée générale demande également aux participants au Processus de Kimberley de continuer à mettre au point des règles et des procédures et d’améliorer celles qui existent afin de renforcer l’efficacité du Système de certification, et prend note avec satisfaction de la systématisation des travaux du Processus qui permet à celui-ci d’élaborer des règles et des procédures transparentes et uniformes et d’améliorer son mécanisme de consultation et de coordination, notamment par l’adoption de règles relatives au non-respect et aux anomalies statistiques.


En outre, par ce texte, l’Assemblée se dit favorable au renforcement de l’application du Système de certification du Processus de Kimberley et prend acte des nouvelles mesures prises pour améliorer le partage de l’information et la coopération au service de l’application du Système.


« Inscription du Soudan du Sud sur la liste des pays les moins avancés » (A/67/L.43)


Par cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de faire sienne la recommandation du Conseil économique et social tendant à inscrire la République du Soudan du Sud sur la liste des pays les moins avancés.


« Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale de la Francophonie » (A/67/L.30/Rev.2)


Aux termes de la résolution ci-dessus mentionnée, adoptée sans vote, l’Assemblée générale inviteles institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les commissions régionales, notamment la Commission économique pour l’Afrique, à collaborer dans ce sens avec le Secrétaire général de la Francophonie en dégageant de nouvelles synergies en faveur du développement, en particulier dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de l’énergie, du développement durable, de l’éducation, de la formation et du développement des nouvelles technologies de l’information, notamment afin d’atteindre les objectifs de développement convenus au plan international, y compris d’ici à 2015 les objectifs du Millénaire pour le développement, au bénéfice de tous, notamment des jeunes et des femmes.


Par cette résolution, l’Assemblée encourage également l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) à travailler en synergie avec ONU-Femmes en particulier dans les domaines de la participation des femmes à la prise de décisions politiques et à la vie économique, sociale et culturelle, du plaidoyer en faveur de l’égalité femmes-hommes et de l’intégration de l’égalité des genres dans le développement durable.


Déclaration


M. FILIPPE SAVADOGO, Observateur permanent de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a indiqué que la coopération permanente entre l’ONU et l’OIF permet de conduire nombre de projets de coopération et de contribuer par cette voie à la gestion comme au règlement des crises qui affectent les pays francophones, à la défense de l’universalité des droits de l’homme et des libertés.  Cette coopération permet également de soutenir des démarches multiples conduites en faveur de la réalisation du développement durable dans les États membres des deux organisations, l’ONU et l’OIF, et d’appuyer les actions favorables à l’approfondissement de leur solidarité.


La coopération ONU-OIF, qui est articulée et approfondie, est une coopération stimulante qui souligne les ambitions communes des Nations Unies et de l’Organisation internationale de la Francophonie en faveur du développement et de la solidarité, de la promotion de la paix, de la défense de la diversité culturelle et linguistique et donc du multilinguisme qui nous est cher, a dit M. Savadogo.  Notre partenariat se traduit par des actions concrètes, posées au fil des mois grâce à des activités menées sur le terrain, a ajouté l’Observateur permanent de l’OIF.  S’agissant de la résolution adoptée aujourd’hui, M. Savadogo a estimé qu’elle encourage toutes les parties à aller de l’avant et à envisager de nouvelles formes de collaboration, notamment avec les différentes aires linguistiques de la planète.


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