15/10/2012
Assemblée générale
AG/11301

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

24e séance plénière – matin


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LA RÉTENTION DU PERSONNEL ET LA RECHERCHE DES FUGITIFS

PRINCIPAUX DÉFIS DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX


L’Assemblée générale a examiné, ce matin, les rapports annuels des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), l’occasion pour les Présidents de ces deux organes de soulever une fois de plus les problèmes liés à la rétention de leur personnel et à la recherche des fugitifs, mais également de faire le bilan des contributions des Tribunaux à l’évolution du droit international.


M. Vagn Joensen, Président du TPIR a signalé qu’une centaine d’employés a quitté le Tribunal depuis janvier 2012.  « Si rien n’est fait aujourd’hui, c’est une expérience et une mémoire institutionnelle qui seront perdues.  Nous risquons de perdre les enseignements tirés par une institution qui a contribué à façonner le droit international. »  


« Le Tribunal et ses réalisations au cours des 20 dernières années ont eu une influence indéniable sur le paysage de la justice pénale internationale », a renchéri son homologue Theodor Meron, Président du TPIY, instance qui, a-t-il souligné, a joué un rôle fondamental en mettant en lumière la fin de la distinction traditionnelle entre les lois applicables aux conflits armés internationaux et celles applicables aux conflits armés internes. 


Faisant le point sur l’état actuel des travaux du TPIY, M. Meron a indiqué qu’il est prévu que tous les procès, hormis ceux des accusés récemment arrêtés, soient achevés au cours des 12 prochains mois et que la plupart des procès en appel soient terminés d’ici à décembre 2014, conformément aux stratégies d’achèvement des deux Tribunaux, fixées par la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité. 


Le représentant de la Serbie a soutenu que la bonne coopération de son pays avec le TPIY donnait à la Serbie le « droit moral » de continuer d’insister pour qu’une enquête effective soit menée sur les allégations de meurtres pour trafic d’organes qui auraient été commis par la « soi-disant » armée de libération du Kosovo.


Il est prévu que les affaires non terminées soient portées devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.   Le Mécanisme résiduel a été lancé au TPIR, en juillet, et le sera au TPIY, exactement un an plus tard.  Il a pour fonctions permanentes la protection des victimes, la supervision de l’exécution des peines, l’assistance aux juridictions nationales et la conservation et la gestion des archives des deux Tribunaux et des siens.


Il appartiendra au Mécanisme de veiller à la conservation et à la gestion des archives du TPIR et du TPIY, et d’en faciliter la consultation. Les archives des Tribunaux documentent leurs enquêtes, leurs actes d’accusation et leurs procès, leurs travaux concernant la détention des accusés, la protection des témoins et l’exécution des peines, ainsi que leurs relations avec les États, les autres autorités judiciaires, les organisations internationales et non gouvernementales et le grand public.

Les archives sont constituées de documents, de cartes, de photographies, d’enregistrements audiovisuels et de divers objets. Le Mécanisme veillera à préserver ces archives et à les rendre accessibles au plus grand nombre, tout en s’assurant en permanence de la protection des documents confidentiels.

Les archives de la division du TPIR seront conservées à Arusha. Elles compteront près de 900 000 pages de comptes-rendus d’audience et d’enregistrements audiovisuels concernant plus de 6 000 jours de procès, ainsi que plus de 10 000 décisions interlocutoires et les jugements de toutes les personnes mises en cause par ces Tribunaux. Les archives du TPIY seront conservées à la division du Mécanisme pour le TPIY, à La Haye.


Au vu du calendrier, de nombreuses délégations, à l’instar de l’Union européenne, se sont dites préoccupées par le fait que contrairement au TPIY, le TPIR est toujours à la recherche de neuf fugitifs.  La représentante de la Norvège a réclamé une coopération plus effective entre les États de la région des Grands Lacs.


Le Président du TPIR a fait savoir que les cas de six fugitifs ont été remis au Rwanda.  Ce dernier a d’ailleurs été salué pour les efforts déployés afin de renforcer son système judiciaire et sa capacité de juger les affaires renvoyées par le TPIR.


Mais la délégation rwandaise s’est dite préoccupée par les retards dans la procédure des affaires Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta depuis leur transfert vers la France en 2007 et a rappelé que le Tribunal a le droit de révoquer le renvoi de ces deux cas vers les tribunaux français.


Le Président du TPIR a également attiré l’attention de l’Assemblée générale sur les cas des personnes ayant purgé leur peine à Arusha et a réitéré son appel pour que les États Membres rendent possible l’accueil de ces personnes.


La prochaine réunion de l’Assemblée générale, qui sera consacrée au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), est prévue le mercredi 17 octobre à partir de 10 heures.


RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/67/253); ET RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/67/214)


Exposés suivis d’un débat conjoint


Présentant le rapport paru sous la cote (A/67/253), le Président du Tribunal international pour le Rwanda, M. VAGN JOENSEN, a indiqué qu’au cours de l’année écoulée, le Tribunal a continué à déployer des efforts visant à épuiser à terme la charge de travail et à conclure les procédures conduites devant la Chambre d’appel.  La période couverte par le rapport a été marquée par un changement significatif dans l’attention que porte le Tribunal aux activités administratives et judiciaires.  Ces activités sont de plus en plus consacrées à la réduction des effectifs, au soutien à la Division du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et aux demandes de renvoi d’affaires au Rwanda.


Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, le Tribunal a rendu cinq jugements et la Chambre d’appel sept arrêts concernant 17 accusés.  Le nombre total de personnes dont les jugements ont été déjà rendus est de 74 et le nombre total de personnes dont les cas avaient été portés en appel est de 44.  De septembre à décembre 2011, deux arrêts en appel ont été rendus dans l’affaire Bizimungu et Karemera et en décembre, la Chambre d’appel a confirmé la décision de renvoyer, pour la première fois, une affaire du Tribunal devant les juridictions du Rwanda.  M. Joensen a noté que sans l’appui de tout le personnel, ces étapes n’auraient pas pu se faire.  Il a signalé que le 29 juin de cette année, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2054 (2012) qui a permis à trois juges de servir jusqu’à l’expiration du mandat du Tribunal.


En outre, le Procureur a porté son action sur la recherche de neuf fugitifs dont trois sont responsables de la planification et de l’exécution du génocide.  Les cas de six autres fugitifs ont été remis au Rwanda, et le Bureau du Procureur travaille étroitement avec celui du Procureur rwandais pour remettre leurs dossiers et partager des informations.  Le Tribunal a aussi travaillé étroitement avec le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie le mécanisme de procédure et de preuve qui a été publié en juin dernier. 

M. Joensen a attiré l’attention de l’Assemblée générale sur les cas des personnes ayant purgé leur peine à Arusha.  Elles habitent actuellement dans des endroits sécurisés mais sans passeport et séparées de leurs familles.  Ces personnes, qui sont limitées dans leur déplacement, n’ont pas accès au marché du travail.  L’état de droit requiert pourtant que ces personnes puissent recommencer une nouvelle vie.  M. Joensen a réitéré son appel pour que les États Membres mettent en œuvre une stratégie qui rendrait possible l’accueil de ces personnes.


Avant de conclure, il a évoqué l’héritage du Tribunal.  Rappelant qu’une centaine d’employés a quitté le Tribunal depuis janvier 2012, il a prévenu que si rien n’est fait aujourd’hui, c’est une expérience et une mémoire institutionnelle qui seront perdues.  Pour cette dernière année, il est prévu d’entamer des actions de sensibilisation des jeunes sur la protection contre le génocide et de renforcements des capacités dans la région des Grands Lacs et notamment au Rwanda.  Enfin, 500 000 personnes ont visité le site Internet du Tribunal pendant la période considérée.  Si des ressources ne sont pas fournies pour préserver l’héritage du Tribunal, nous risquons de perdre les enseignements tirés par une institution qui a contribué à façonner le droit international, a insisté le Président.  


M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté le rapport paru sous la cote (A/67/214) et a indiqué que le Tribunal est en passe de remplir sa mission.  Tout est mis en œuvre pour que ses travaux s’achèvent dans les délais fixés par le Conseil de sécurité. 


Cela dit, les procès devant les juridictions pénales internationales connaissent inévitablement des ratés, comme la communication tardive d’éléments de preuve à décharge.  La complexité qui caractérise ces procès, liée notamment à la portée géographique des faits incriminés, leur nombre et la distance qui sépare le Tribunal du lieu des faits, vient encore compliquer la tâche du Tribunal, a expliqué le Président.


« Nous accomplissons déjà des progrès considérables », a cependant assuré M. Meron.  Au cours des 12 prochains mois, il est prévu que tous les procès, hormis ceux des accusés récemment arrêtés, soient achevés.  L’essentiel des travaux du Tribunal sera en appel.  La plupart des procès devant la Chambre d’appel seront terminés d’ici à décembre 2014.  Les affaires non terminées seront portées devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, créé par le Conseil de sécurité. 


La Division du Mécanisme, à Arusha, est entrée en fonctions le 1er  juillet 2012 et l’entrée en fonctions de la Division à La Haye, prévue le 1er  juillet 2013, devrait également se passer sans heurts.


M. Meron a souligné que « l’immense travail » accompli par le TPIY depuis sa création, il y a presque 20 ans, a non seulement permis d’apporter la paix et la réconciliation dans les pays de l’ex-Yougoslavie, mais a aussi permis la création d’autres juridictions et tribunaux internationaux, et « forgé une nouvelle culture de la responsabilité à l’échelle mondiale ».


« Le Tribunal a fait de grandes avancées en donnant un cadre de règles cohérentes et fiables au droit international humanitaire coutumier » et accompli de grands progrès, en particulier en ce qui concerne les crimes sexuels, a poursuivi le Président.  Grâce aux jugements qu’il a rendus, le Tribunal a dit clairement que le viol pouvait également être constitutif du crime de torture ou de celui de génocide. 


En outre, le TPIY a été le premier à conclure que l’immunité attachée à la qualité officielle d’une personne n’empêchait pas cette dernière de faire l’objet de poursuites devant un tribunal international.  Les décisions rendues par le Tribunal ont permis à d’autres juridictions, comme le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, d’engager des poursuites contre d’anciens chefs d’État ou d’autres dirigeants.


Le Tribunal a également joué un rôle fondamental en mettant en lumière la fin de la distinction traditionnelle entre les lois applicables aux conflits armés internationaux et celles applicables aux conflits armés internes.  Il a conclu en disant que les mêmes règles pouvaient, et devaient, être appliquées à tous les conflits, internationaux ou non, car « les civils, où qu’ils se trouvent, ont droit aux mêmes protections, quelle que soit la qualification juridique du conflit armé ».


Par ailleurs, le TPIY a très largement contribué au développement des règles du droit international en matière de procédure et d’administration de la preuve.  Il a également eu une influence non négligeable sur le développement des systèmes juridiques dans les pays de l’ex-Yougoslavie et a contribué à leur capacité de prendre en main les affaires relatives aux atrocités dénoncées sur leur territoire, et de traduire en justice les personnes devant encore être jugées.  Le Tribunal a notamment participé à la mise en place de la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine et partagé son expérience avec des juges de Serbie, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine.


En conclusion, M. Meron a salué la coopération et l’engagement des États Membres, grâce auxquels « le Tribunal et ses réalisations au cours des vingt dernières années ont eu une influence indéniable sur le paysage de la justice pénale internationale ».


M. IOANNIS VRAILAS, représentant de l’Union européenne (UE), a salué le rôle clef des Tribunaux en matière de renforcement de l’état de droit et de promotion de la stabilité et de la réconciliation à long terme dans les Balkans et au Rwanda.  Depuis leur création, ces Tribunaux ont « incarné la nécessité de lutter contre l’impunité », a-t-il dit.  « Leur accomplissement parle pour eux ».


La justice pénale internationale existe maintenant, avec la Cour pénale internationale (CPI) et, « tôt ou tard, les auteurs de crimes devront répondre de leurs actes », a poursuivi le représentant.  Les procès de Ratko Mladić et de Goran Hadžić, notamment, vont permettre de rendre justice aux victimes et à leurs familles.


M. Vrailas a rappelé que la coopération des États reste la pierre angulaire de la capacité des Tribunaux de remplir leur mandat.  À cet égard, il s’est dit préoccupé par le fait que, malgré les appels de la communauté internationale, neuf personnes inculpées par le TPIR, dont trois présumées responsables d’atrocités, sont encore en fuite.  Il a noté ensuite que la coopération de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie avec le TPIY a été adéquate au cours de la période considérée.  La coopération totale de ces États avec le TPIY reste essentielle au processus de coopération dans les Balkans et une condition clef pour devenir membre de l’UE, a insisté le représentant.


M. Vraillas a également invité tous les États à coopérer avec le TPIY et le TPIR, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.  Il a noté avec satisfaction que des consultations actives avec Interpol et d’autres États Membres ont permis d’intensifier la recherche des fugitifs.  Il a salué les efforts du Rwanda pour renforcer son système juridique et sa capacité de juger les affaires renvoyées par le TPIR.


L’UE reste engagée à renforcer les capacités des autorités nationales et appuie la formation, les échanges d’information et l’accès aux pièces d’enquête et aux preuves publiques détenues par les Tribunaux.  Dans le cadre du processus de stabilisation dans les Balkans, le représentant a souligné l’importance de l’appropriation locale des dossiers concernant les crimes de guerre.  Enfin, la première décision rendue le 5 octobre dernier par la Chambre d’appel du Mécanisme des fonctions résiduelles reflète la continuité avec ces Tribunaux.  Cela est important pour défendre les principes de régularité de la procédure et d’équité.  Enfin, l’Union attend avec impatience l’entrée en fonctions de la Division du Mécanisme à La Haye le 1er juillet 2013.


M. ANANTH KUMAR (Inde) a indiqué qu’il était essentiel d’aider les Tribunaux à achever leurs travaux en temps voulu, soulignant notamment l’importance pour eux de pouvoir retenir les membres de leurs personnels.  Il a également commenté la situation des personnes acquittées et de celles qui ont rempli leur peine.  C’est une question humanitaire qui mérite un examen particulier, a estimé M. Kumar avant d’engager le Conseil de sécurité et le Secrétariat à se montrer attentifs aux suggestions des juges pour faire face à ce défi. 


Le représentant s’est ensuite félicité des initiatives visant à renforcer les systèmes nationaux de justice afin de leur permettre de traiter de manière effective les cas qui leur sont référés.  Il a aussi insisté sur l’importance de la coopération entre États pour permettre de réussir la stratégie d’achèvement.  Il a notamment salué les efforts déployés par la Serbie à cet égard.  M. Kumar a par ailleurs engagé les Tribunaux à respecter le calendrier des comparutions et des appels.


M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) s’est félicité de la décision prise par le Zimbabwe de lancer une « chasse à l’homme » contre Protais Mpiranya, « l’un des cerveaux du génocide rwandais perpétré à l’encontre des Tutsis en 1994 ».  Il a également salué la décision du Canada d’extrader vers le Rwanda Léon Mugesera, un suspect connu pour son discours de haine contre les Tutsi en novembre 1992.  Le représentant s’est en revanche dit préoccupé par les retards dans la procédure des affaires Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta depuis leur transfert vers la France en 2007.  Il a engagé le TPIR à rédiger des rapports plus substantifs sur le statut des poursuites, rappelant que le Tribunal a le droit de révoquer le renvoi de ces deux cas vers les tribunaux français.


M. Nduhungirehe a estimé que les archives du TPIR devaient demeurer la propriété de l’ONU et a rappelé la requête formulée à maintes reprises par le Rwanda pour qu’elles soient entreposées à Kigali.  Le représentant du Rwanda a également fait savoir que les juridictions communautaires « Gacaca » avaient été officiellement fermées au mois de janvier dernier, après avoir traduit en justice plus de 400 000 personnes et favorisé la vérité et la réconciliation.


M. GILES NORMAN (Canada), au nom également de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a d’abord félicité les remarquables réalisations des Tribunaux internationaux sur le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, dont les efforts qu’ils déploient pour terminer leur mission d’ici à la fin de 2014.  Il a salué le lancement des procédures contre les deux derniers fugitifs du TPIY, Goran Hadžić et Ratko Mladić.  Le Groupe CANZ appuie la poursuite des plus hauts dirigeants et le renvoi des accusés de rang intermédiaire aux juridictions nationales de l’ancienne Yougoslavie.


S’agissant du TPIR, le représentant demandé des efforts de la part des États Membres pour faire en sorte que les fugitifs soient traduits en justice.  M. Norman a salué les programmes de formations, de visites et de renvoi de certaines affaires.  Cette démarche a eu pour effet direct d’accroître la capacité des acteurs locaux à gérer des crimes internationaux graves et d’autres cas majeurs, a-t-il dit. Au nombre de ces effets bénéfiques, il a cité le renforcement de l’état de droit et la promotion de la réconciliation dans les régions concernées.  Enfin, le Groupe CANZ souligne l’importance du travail de la Division du Mécanisme des fonctions résiduelles du TPIR, notamment l’exécution des peines, la protection des témoins et la conservation des archives.


Mme JOAN PRINCE (États-Unis) s’est félicitée du lancement réussi du Mécanisme des fonctions résiduelles à Arusha.  À cet égard, elle a salué la volonté du Rwanda de juger les affaires renvoyés devant ses tribunaux, avant d’inviter les États de la région des Grands Lacs à contribuer à l’arrestation des fugitifs, et l’ensemble des États Membres de l’ONU, à poursuivre les recherches.


Mme Prince a accueilli avec satisfaction les efforts des Présidents afin de faire des économies et d’améliorer la gestion des Tribunaux et du Mécanisme, compte tenu du caractère imprévisible des procédures.  « Le Conseil de sécurité doit rester souple face à cette situation », a-t-elle ajouté.  Notant ensuite que tous les inculpés du TPIY avaient été jugés, ou le sont actuellement, elle a souligné que tous les gouvernements doivent travailler en faveur de la réconciliation et que les progrès en matière de justice nationale seront essentiels. 


Les Tribunaux ont construit un cadre de droit humanitaire solide, s’est félicitée Mme Prince.  Le monde connait maintenant ces crimes de haine et sait que leurs auteurs doivent en répondre.  Par ailleurs, des archives seront accessibles aux générations à venir, ce qui est essentiel pour « lutter contre ceux qui veulent promouvoir une histoire alternative avec des faits altérés ».  La communauté internationale doit participer au financement de ces archives qui contribuent à la réconciliation.  Pour leur part, les États-Unis, qui continueront de coopérer avec les Tribunaux et le Mécanisme, ont amélioré leurs outils nationaux en matière de prévention, en mettant l’accent sur des résultats concrets.


Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a fait part des préoccupations de sa délégation devant le nombre important de mandats d’arrêt émis par le TPIR qui n’ont toujours pas été remplis.  Elle a exhorté les États de la région des Grands Lacs à intensifier leurs efforts pour veiller à l’arrestation des neuf fugitifs.  La représentante a salué les efforts déployés par le Rwanda pour renforcer son système judiciaire ce qui, a-t-elle relevé, a permis le renvoi de huit affaires.  Elle s’est également félicitée de la coopération entre le TPIY et les pays de l’ex-Yougoslavie, s’inquiétant cependant de certains discours politiques qui, a-t-elle soutenu, risquent de saper les effets de réconciliation du Tribunal ainsi que les efforts nationaux pour traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre.  Il faut, a-t-elle insisté, appuyer une coopération plus effective entre les États, notamment entre les pays des régions concernées, et renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales afin qu’elles puissent traiter de manière effective les nombreux cas de crime de guerre qui demeurent.


M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a regretté qu’au moment où les Tribunaux arrivent à la fin de leur mandat, le recrutement et la rétention du personnel demeurent un défi majeur pour la stratégie d’achèvement.  Il a donc appuyé les initiatives prises, à cet égard, par les Tribunaux.  Le représentant a aussi soulevé la question des personnes qui ont purgé leur peine ou ont été acquittées par le TPIR.  Il a appelé les États Membres à répondre aux demandes du Tribunal en la matière.  Après s’être félicité de la mise sur pied du Mécanisme pour les fonctions résiduelles, le représentant a souligné qu’en tant qu’hôte dudit Mécanisme, la Tanzanie est prête à honorer ses obligations. 


M. FEODOR STARČEVIĆ(Serbie) a indiqué qu’avec l’arrestation et le transfert vers La Haye, le 22 juillet 2011, de Goran Hadžić, la Serbie avait finalisé sa coopération avec le TPIY.  Il a précisé que son pays avait procédé au transfert de 45 des 46 personnes inculpées de crime de guerre, l’une d’entre elles étant décédée avant son transfert.  Parmi eux, on compte deux anciens Présidents, un ancien Premier Ministre, un ancien Vice-Premier Ministre et trois chefs d’état major de l’armée yougoslave.  M. Starčević a indiqué que la Serbie estime que les enquêtes et la comparution des suspects étaient une question interne qui peut être traitée par les tribunaux nationaux.  La Serbie continuera néanmoins à fournir des informations au Bureau du Procureur.  La Serbie, a-t-il également assuré, est déterminée à maintenir ce même de niveau de coopération avec le TPIY à l’avenir.  Le représentant a indiqué que 389 personnes accusées de violations du droit international humanitaire avaient été traduites en justice par les tribunaux serbes, y voyant la preuve de la contribution de son pays à la stratégie d’achèvement du Tribunal.


M. Starčević a ensuite soutenu que sa bonne coopération avec le TPIY donnait à la Serbie le « droit moral » de continuer d’insister pour qu’une enquête effective soit menée sur les allégations de meurtre à des fins de trafic d’organes qui auraient été commis par la « soi-disant » armée de libération du Kosovo.


M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’il avait examiné les rapports du TPIY et du TPIR à travers le prisme de l’ouverture du Mécanisme des fonctions résiduelles.  Les Chambres de première instance des Tribunaux ont été « à la hauteur de la tâche » pour ce qui est de l’administration de la justice, a estimé le représentant qui s’est toutefois dit préoccupé par les cas examinés en appel, à la fois au TPIY et au TPIR.  Ces affaires, a-t-il dit, devraient être transférées au Mécanisme des fonctions résiduelles.  Le représentant a salué en particulier la qualité du travail de la Serbie, qui a mené les enquêtes « en toute bonne foi », même s’il reste, selon lui, « de grandes questions de coopération avec le TPIY » à régler dans la région.


*   ***   *



À l’intention des organes d’information • Document non officiel