26/04/2011
Conseil économique et social
ECOSOC/6473

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Conseil économique et social

9e séance – matin


LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ADOPTE LES THÈMES DES EXAMENS MINISTÉRIELS ANNUELS DE SES SESSIONS DE FOND DES TROIS PROCHAINES ANNÉES


Ses membres débattent des propositions du Secrétaire général sur les mécanismes de coopération internationale en matière fiscale


Le Conseil économique et social (ECOSOC) a adopté1, ce matin, le programme de travail pluriannuel de ses examens ministériels annuels pour la période 2012-2014, que lui a présenté le Facilitateur de ses travaux, M. Nojibur Rahman (Bangladesh).  L’ECOSOC a aussi tenu un débat sur le renforcement des mécanismes institutionnels visant à promouvoir la coopération internationale en matière fiscale, débat au cours duquel les délégations ont exprimé des avis souvent divergents sur les propositions avancées par le Secrétaire général, qui envisage notamment la création ou non d’un organe intergouvernemental chargé de l’examen de cette question.


L’ECOSOC a décidé que l’examen ministériel de sa session de fond de 2012 aura pour thème « Promouvoir la capacité de production, l’emploi et le travail décent pour éliminer la pauvreté à la faveur d’une croissance économique partagée, durable et équitable à tous les niveaux en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ».


En 2013, le thème de l’examen ministériel sera celui de « La science, la technologie et l’innovation, ainsi que les perspectives ouvertes par la culture, au service de la promotion du développement durable et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ».


Enfin, en 2014, les délégations ont décidé que l’examen ministériel de la session de fond de l’ECOSOC se penchera sur la question intitulée: « Régler les problèmes existants et nouveaux afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement en 2015 et de préserver par la suite les acquis du développement ».


Sur proposition des secrétaires exécutifs des commissions régionales, l’ECOSOC a également décidé2 que le thème du débat de sa session de fond de 2011, relatif à la coopération régionale sera intitulé: « La coopération régionale en tant qu’accélérateur du développement: exemples tirés des régions ».


Quant au thème du débat de fond de 2011 du Conseil économique et social consacré aux affaires humanitaires3, il aura pour thème: « Travailler en partenariat pour renforcer la coordination de l’aide humanitaire dans un monde en mutation ».  Deux tables rondes seront organisées dans ce cadre.  L’une sera consacrée à une discussion sur le thème: « Préparer l’avenir: un financement prévisible, efficace, souple et suffisant et son utilisation responsable pour répondre à l’évolution des besoins et des problèmes en matière d’aide humanitaire », tandis que l’autre portera sur le thème: « Renforcer les capacités d’adaptation, de réaction et d’intervention humanitaire ».


Par ailleurs, sur proposition des délégations du Canada et de la France, le Conseil a décidé4 de nommer le Représentant permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies comme membre supplémentaire du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti.


Le Conseil économique et social a, en outre, pris note5 du rapport du Comité d’experts de l’administration publique sur les travaux de sa neuvième session.  Dans ce contexte, l’ECOSOC invite le Secrétariat à continuer  à accorder aux initiatives novatrices du secteur public des États Membres la place qui leur revient.  Il l’invite aussi à favoriser la mise en œuvre du Plan d’action de Genève sur les questions relatives à l’administration en ligne adopté en 2003, et à aider les pays dans les domaines du développement institutionnel public et de la mise en valeur des ressources humaines et de la gestion du développement, en particulier les pays en développement; l’Afrique en général; les pays en transition et les pays les moins avancés.


Après l’adoption de ces textes, les délégations ont débattu des trois options proposées par le Secrétaire général pour promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par le renforcement des mécanismes institutionnels.


Pour servir de cadre au dialogue sur cette question, les Nations Unies sont actuellement dotées du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.  Si le programme de travail de ce Comité n’empiète manifestement pas sur celui du Fond monétaire international (FMI) ou de la Banque mondiale, la question des éventuelles redondances entre ce qui se fait à l’ONU et à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) est souvent posée, a expliqué M. Alexander Trepelkov, Directeur du Bureau du financement du développement au Département des affaires économiques et sociales, qui présentait le rapport6 du Secrétaire général sur le sujet.


La première option proposée par le Secrétaire général consisterait à renforcer les arrangements existants dans le système des Nations Unies tout en conservant la structure actuelle du Comité d’experts.  La deuxième conduirait à transformer le Comité d’experts en une commission intergouvernementale remplissant la fonction d’organe subsidiaire de l’ECOSOC, tandis que la troisième option aboutirait, pour sa part, à la création d’une commission intergouvernementale tout en conservant l’actuel Comité d’experts comme organe subsidiaire de cette commission.


Deux écoles se sont exprimées sur ces propositions, opposant les partisans du renforcement du Comité d’experts à ceux qui ont soutenu la création d’un organe intergouvernemental.  Le représentant de la Hongrie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), ainsi que ses homologues des États-Unis, de la Suisse, du Royaume-Uni, du Canada et de l’Australie ont rejeté la création d’un organe intergouvernemental mais se sont prononcés en faveur du renforcement du Comité d’experts.  Ils ont souhaité que l’on continue à évaluer les performances du Comité et que les efforts se concentrent sur la synergie avec les autres organisations internationales, en particulier l’OCDE.   Ces délégations ont aussi fait valoir que les deux autres options entraîneraient un besoin de ressources accrues.


Le représentant de l’Union européenne a remarqué que, sur les 32 États Membres qui ont communiqué leur point de vue au Secrétaire général, seuls six ont été favorables à la conversion du Comité d’experts en organe intergouvernemental subsidiaire de l’ECOSOC.  L’Union européenne appuie cependant une plus grande participation des pays en développement, a-t-il ajouté.


S’opposant fermement à la création d’un organe intergouvernemental, et soulignant l’absence de consensus sur ce point, le représentant des États-Unis s’est étonné que l’on envisage de convertir ce Comité sans avoir pris le temps d’analyser les structures existantes dans ce domaine et les résultats qu’elles ont obtenu.  À cet égard, la représentante de la Suisse a observé que l’OCDE a déjà créé un groupe de travail informel sur la fiscalité et le développement.  Il faut, d’autre part, éviter de créer des doublons et de promouvoir des projets concurrents, a-t-elle averti.


De leur côté, la représentante des Bahamas, parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), soutenue notamment par ses homologues de la Barbade et de Maurice, a souhaité que les options 2 et 3 soient examinées en priorité par l’ECOSOC.  Soutenant la conversion du Comité d’experts en organe intergouvernemental subsidiaire de l’ECOSOC, elle a expliqué que cela garantirait la participation des pays en développement et donnerait à cet organe une autorité universelle.  Elle a aussi estimé qu’il serait ainsi plus facile de traiter le problème de la faiblesse de ressources dont souffre le Comité. 


Le représentant de la Barbade a insisté sur le droit, pour les pays en développement, de participer aux décisions qui concernent leur développement économique, regrettant que certains pays de cette catégorie n’aient toujours pas accès aux organes qui traitent de ces questions.


Également en faveur de la conversion du Comité d’experts, la délégation de l’Argentine, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, soutenu par celle du Pakistan, a reconnu que si chaque pays est responsable de son régime fiscal, il n’en demeure pas moins que des mécanismes internationaux qui renforcent  l’efficacité des régimes nationaux resteront nécessaires.  Cela implique une coopération internationale que seule l’ONU peut garantir au niveau le plus large, a déclaré la délégation de l’Argentine.


Notant les divergences flagrantes d’opinion en ce qui concerne les propositions du Secrétaire général, la délégation de la Fédération de Russie a souhaité que le débat se poursuive plus avant.  « Nous ne sommes pas encore prêts à appuyer la conversion du Comité d’experts », a-t-il dit, craignant « une politisation de cet organe, qui aurait une incidence négative sur son efficacité ».


« Seule l’ONU représente le monde entier », a renchéri la représentante de New Rules for Global Finance Coalition pour qui la gouvernance du FMI est trop semblable à celles de l’OCDE et de la Banque mondiale.  D’autres représentants d’organisations non gouvernementales, Passionists International et Tax Justice Network (TJN), se sont également prononcés en faveur des options 2 ou 3.  L’organisation Global Policy Forum (GPF) a, quant à elle, plaidé pour un processus des Nations Unies plus vigoureux.


L’ECOSOC se réunira à nouveau demain, mercredi 27 avril, à partir de 10 heures, en vue de pourvoir à des sièges vacants au sein de plusieurs de ses organes subsidiaires.


1 E/2011/L.4

2 E/2011/L.6

3 E/2011/L.7

4 E/2011/L.8

5 E/2011/L.5

6 E/2011/76


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