29/11/2011
Conseil de sécurité
CS/10464

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT LES SANCTIONS IMPOSÉES EN RÉPUBLIQUE

DÉMOCRATIQUE DU CONGO JUSQU’AU 30 NOVEMBRE 2012


Il proroge également pour la même période le mandat

du Groupe d’experts créé en application de sa résolution 1533


Le Conseil de sécurité a reconduit, cet après-midi, les sanctions qu’il avait précédemment imposées en République démocratique du Congo (RDC) jusqu’au 30 novembre 2012 et prorogé pour la même période le mandat du Groupe d’experts associé à la mise en place du régime de sanctions.


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a décidé de reconduire jusqu’au 30 novembre 2012, par la résolution 2021 (2011) qu’il vient d’adopter à l’unanimité, les mesures sur les armes, en matière de transport, financières et relatives aux déplacements, imposées par ses résolutions 1807 (2008) et 1857 (2008).


Par ailleurs, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de proroger, pour une période prenant également fin le 30 novembre 2012, le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004).


Le Conseil prie le Groupe d’experts de « procéder, dans son évaluation de l’efficacité des lignes directrices sur le devoir de diligence, à une analyse complète du développement économique et social des régions minières concernées en RDC ».


Au paragraphe 8 de sa résolution 1952 (2010)*, le Conseil de sécurité avait en effet demandé à tous les États de prier instamment les importateurs, les industries de transformation et les consommateurs de produits minéraux congolais d’exercer la diligence requise pour une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement en minéraux provenant de zones affectées par des conflits et à risque élevé.


Le Conseil de sécurité, par la présente résolution, engage la RDC et les États de la région des Grands Lacs à exiger de leurs autorités douanières qu’elles renforcent le contrôle des exportations et des importations de minerais congolais.  Il recommande à tous les États de publier régulièrement des statistiques sur les importations et exportations de ressources naturelles, notamment l’or, la cassitérite, le coltan, la wolframite, le bois et le charbon et de promouvoir l’échange d’informations au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles.


La Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), rappelle le Conseil, a pour mandat d’aider les autorités congolaises à empêcher que tout appui soit apporté aux groupes armés, en particulier grâce au produit d’activités économiques illicites et du commerce illicite des ressources naturelles, notamment en effectuant des contrôles inopinés et des visites périodiques sur les sites miniers, les itinéraires commerciaux et les marchés, dans le voisinage des cinq comptoirs pilotes.


Le Conseil de sécurité engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à renforcer la sécurité, le contrôle comptable et la gestion des stocks d’armes et de munitions et à mettre en œuvre d’urgence un programme national de marquage des armes.  Il l’engage également à continuer de se pencher sur la question « fondamentale » de la cohésion de l’armée nationale, et notamment à continuer de faire en sorte que les anciens groupes armés, en particulier le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), soient correctement intégrés dans les Forces armées de la RDC.


Toujours en vertu de la résolution 2021, le Conseil de sécurité exige enfin de tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), les Maï Maï Yakutumba, les Forces nationales de libération (FNL) et l’Alliance des forces démocratiques (AFD) qu’ils déposent leurs armes, mettent immédiatement fin à toutes formes de violence et se démobilisent.


*     CS/10096



LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO


Texte de la résolution S/RES/2021 (2011)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,


Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,


Soulignant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,


Prenant note des rapports intermédiaire et final (S/2011/345 et S/2011/738) et des recommandations du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts ») créé par la résolution 1771 (2007) et reconduit par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009) et 1952 (2010), et se félicitant de la collaboration entre le Groupe d’experts et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, ainsi que d’autres gouvernements de la région et instances internationales,


Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par la présence de groupes armés en République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et la province Orientale, qui perpétuent un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région, et se déclarant toujours préoccupé également par l’appui que des réseaux régionaux et internationaux apportent à ces groupes armés,


Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites tant à l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009) et 1952 (2010), se déclarant déterminé à continuer à surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres mesures édictées par ses résolutions concernant la République démocratique du Congo, et soulignant l’obligation faite à tous les États de se conformer aux prescriptions en matière de notification résultant du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008),


Rappelant le lien qui existe entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes, comme l’un des principaux facteurs qui viennent alimenter et exacerber les conflits dans la région des Grands Lacs en Afrique,


Soulignant que la stabilisation à long terme et la consolidation de la paix passent par le développement économique, se déclarant préoccupé à cet égard par la nouvelle hausse du chômage et l’aggravation de la pauvreté observées dans certaines zones minières et notant en même temps qu’il existe un lien entre l’exercice du devoir de diligence par certains comptoirs, l’amélioration de la gouvernance du secteur minier et l’accroissement de la production et des exportations de minerais dans d’autres zones minières, comme l’a indiqué le Groupe d’experts,


Se félicitant de l’action que mènent les pays de la région des Grands Lacs dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, notant que ces pays sont résolus à créer une Initiative régionale contre l’exploitation illégale des ressources naturelles et qu’ils ont entériné les lignes directrices sur le devoir de diligence définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques, et encourageant ces États à mettre en œuvre les volets de l’Initiative régionale,


Constatant avec préoccupation que les groupes armés s’orientent de plus en plus vers de nouvelles sources de financement en se livrant à des activités criminelles de nature diverse, notamment le trafic illicite de stupéfiants, le prélèvement de taxes illégales et la vente de produits agricoles,


Prenant note avec une grande préoccupation de la persistance des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire perpétrées contre des civils dans l’est de la République démocratique du Congo, y compris le meurtre et le déplacement de civils en grand nombre, le recrutement et l’emploi d’enfants soldats et la violence sexuelle généralisée, soulignant que leurs auteurs doivent être traduits en justice, réitérant sa ferme condamnation de toutes violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans le pays, et rappelant toutes ses résolutions ayant trait aux femmes et à la paix et à la sécurité, aux enfants dans les conflits armés et à la protection des civils en période de conflit armé,


Considérant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Décide de reconduire jusqu’au 30 novembre 2012 les mesures sur les armes imposées par le paragraphe 1 de sa résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de ladite résolution;


2.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures en matière de transport imposées par les paragraphes 6 et 8 de la résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions du paragraphe 7 de ladite résolution;


3.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1
ci-dessus, les mesures financières et les mesures en matière de déplacements imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de ladite résolution ayant trait aux personnes et entités visées au paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008);


4.    Prie le Secrétaire général de proroger, pour une période prenant fin le 30 novembre 2012, le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit par des résolutions ultérieures et prie le Groupe d’experts de s’acquitter de son mandat tel qu’énoncé au paragraphe 18 de la résolution 1807 (2008) et élargi aux paragraphes 9 et 10 de la résolution 1857 (2008) et de lui présenter un rapport écrit, par l’intermédiaire du Comité, d’ici au 18 mai 2012, puis de nouveau avant le 19 octobre 2012;


5.    Réaffirme les dispositions des paragraphes 6 à 13 de la résolution 1952 (2010) et prie le Groupe d’experts de procéder dans son évaluation de l’efficacité des lignes directrices sur le devoir de diligence à une analyse complète du développement économique et social des régions minières concernées en République démocratique du Congo;


6.    Se félicite que la République démocratique du Congo appuie les lignes directrices sur le devoir de diligence définies par le Groupe d’experts des Nations Unies et l’Organisation de coopération et de développement économiques, se félicite également que le Gouvernement congolais ait pris des mesures pour les mettre en œuvre et invite tous les États à aider la République démocratique du Congo et les pays de la région des Grands Lacs à les appliquer;


7.    Engage tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de faire connaître les lignes directrices sur le devoir de diligence établies par le Groupe d’experts des Nations Unies, notamment dans le secteur de l’or, dans le cadre des efforts plus larges engagés pour atténuer le risque de continuer à financer les groupes armés et les réseaux criminels qui opèrent au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) en République démocratique du Congo;


8.    Engage la République démocratique du Congo et les États de la région des Grands Lacs à exiger de leurs autorités douanières qu’elles renforcent le contrôle des exportations et des importations de minerais en provenance de la République démocratique du Congo et demande à la communauté internationale d’aider la République démocratique du Congo et les autres États de la région des Grands Lacs à renforcer leurs capacités dans ce domaine, selon que de besoin et à la demande des États intéressés;


9.    Recommande à tous les États, en particulier ceux de la région, de publier régulièrement des statistiques complètes sur les importations et exportations de ressources naturelles, notamment l’or, la cassitérite, le coltan, la wolframite, le bois et le charbon, et de promouvoir l’échange d’informations et la conduite d’activités conjointes au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles, et de les combattre;


10.   Rappelle que la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a pour mandat d’aider les autorités congolaises compétentes à empêcher que tout appui soit apporté aux groupes armés, en particulier grâce au produit d’activités économiques illicites et du commerce illicite des ressources naturelles, notamment en effectuant des contrôles inopinés et des visites périodiques sur les sites miniers, les itinéraires commerciaux et les marchés, dans le voisinage des cinq comptoirs pilotes;


11.   Engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à renforcer, avec l’aide des partenaires internationaux au besoin et si le Gouvernement le demande, la sécurité, le contrôle comptable et la gestion des stocks d’armes et de munitions et à mettre en œuvre d’urgence un programme national de marquage des armes, en particulier des armes à feu appartenant à l’État, en se conformant aux normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;


12.   Engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à continuer de se pencher sur la question fondamentale de la cohésion de l’armée nationale, et notamment à continuer de faire en sorte que les anciens groupes armés, en particulier le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), soient correctement intégrés dans les FARDC après que leurs antécédents ont été dûment vérifiés, à veiller à ce que les membres de l’armée nationale reçoivent leur solde en temps voulu, agissent conformément aux règles établies en matière de commandement et de contrôle et soient soumis aux mesures disciplinaires appropriées en cas de violation de ces règles, et à s’assurer que les forces de sécurité congolaises sont redéployées de manière à réduire les risques résultant des vides sécuritaires, notamment de ceux occasionnés par la restructuration des FARDC;


13.   Exige de tous les groupes armés, en particulier les FDLR, la LRA, les Maï Maï Yakutumba, les Forces nationales de libération (FNL) et l’Alliance des forces démocratiques (AFD) qu’ils déposent leurs armes, mettent immédiatement fin à toutes formes de violence, violations des droits de l’homme et violations du droit international humanitaire contre la population civile en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs, en particulier les violences commises contre des femmes et des enfants, y compris le viol et les autres formes de violence sexuelle, et se démobilisent;


14.   Salue les efforts que déploient actuellement les autorités congolaises pour lutter contre l’impunité de ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment de violences sexuelles, ou qui exploitent illégalement des ressources naturelles, y compris lorsque les auteurs sont des groupes armés illégaux ou des éléments des FARDC, et encourage la poursuite de ces efforts;


15.   Souligne combien il importe que le Gouvernement congolais s’emploie activement à poursuivre les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et combien la coopération à l’échelon régional s’impose dans ce domaine, notamment celle que le Gouvernement congolais entretient avec la Cour pénale internationale, et encourage la MONUSCO à user de ses pouvoirs actuels pour aider le Gouvernement à cette fin;


16.   Encourage une coopération accrue entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d’experts, et encourage en outre toutes les parties et tous les États à faire en sorte que les personnes et entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau de toutes les parties et de tous les États qu’ils garantissent la sécurité de ses membres et un accès sans entrave et immédiat, notamment aux personnes, aux documents et aux sites que le Groupe d’experts estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;


17.   Demande au Groupe d’experts de coopérer activement avec les autres groupes d’experts compétents, en particulier celui qui s’occupe de la Côte d’Ivoire, rétabli en vertu du paragraphe 13 de la résolution 1980 (2011), et celui qui s’occupe du Libéria, rétabli en vertu du paragraphe 6 de la résolution 1961 (2010), pour ce qui est des ressources naturelles;


18.   Engage la MONUSCO à prendre en considération les conclusions du Groupe d’experts concernant les groupes armés et les obstacles à leur intégration dans les plans d’urgence qu’elle établira pour les six mois suivant les élections;


19.   Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, et ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées en application du paragraphe 3 de la présente résolution, de rendre régulièrement compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 1, 2 et 3 et recommandées au paragraphe 8 de la résolution 1952 (2010);


20.   Encourage tous les États à communiquer au Comité, pour inscription sur sa liste, les noms des personnes ou entités répondant aux critères énoncés au paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008), ainsi que ceux de toutes entités appartenant à ces personnes ou entités, ou contrôlées directement ou indirectement par elles, ou des personnes ou entités agissant au nom ou sur les instructions de ces entités;


21.   Décide de réexaminer, le moment venu, et au plus tard le 30 novembre 2012, les mesures édictées dans la présente résolution, afin de les adapter, selon qu’il conviendra, en fonction de l’état de sécurité en République démocratique du Congo, en particulier des progrès accomplis dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris l’intégration des forces armées et la réforme de la police nationale, ainsi que dans le désarmement, la démobilisation, le rapatriement, la réinstallation et la réintégration, selon qu’il conviendra, des groupes armés congolais et étrangers;


22.   Décide de rester activement saisi de la question.


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