22/11/2011
Conseil de sécurité
CS/10454

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6663e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RAPPELLE L’URGENCE DE TRADUIRE EN JUSTICE LES AUTEURS

D’ACTES DE PIRATERIE COMMIS AU LARGE DES CÔTES DE LA SOMALIE


Le Conseil de sécurité a demandé de nouveau, ce matin, aux États et aux organisations régionales de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes.


En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2020 (2011), le Conseil de sécurité, préoccupé par la libération de nombreuses personnes soupçonnées de piraterie qui n’avaient pas été jugées, réaffirme également que le fait de ne pas traduire en justice des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie.


Le Conseil engage les États Membres, sur la demande du Gouvernement fédéral de transition somalien et en avisant le Secrétaire général, à renforcer les capacités en Somalie, notamment celles dont disposent les autorités régionales, pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer.  Il demande aussi à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de la nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée.


Considérant qu’il faut prendre des mesures d’enquête et de poursuite contre les pirates présumés capturés en mer, mais aussi contre les cerveaux des réseaux criminels de piraterie, le Conseil demande aussi aux États de coopérer également à la poursuite des pirates présumés pour prise d’otages.  Tous les États sont également priés, aux termes de la présente résolution, d’ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables.


Soulignant que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place par le Gouvernement fédéral de transition de forces de sécurité nationales et d’une police somalienne, le Conseil de sécurité se félicite, à cet égard, que la feuille de route pour achever la transition en Somalie, adoptée le 6 septembre 2011, demande au Gouvernement fédéral de transition d’élaborer une stratégie et une législation pour lutter contre la piraterie, en concertation avec les entités régionales, et de déclarer une Zone économique exclusive.


Enfin, le Conseil de sécurité prie instamment les États, agissant à titre individuel ou dans le cadre des organisations internationales compétentes, d’envisager activement d’enquêter sur les allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, en vue de poursuivre les auteurs de ces infractions qui relèvent de leur juridiction.


Le Conseil de sécurité avait entendu, le 31 octobre dernier, la présentation* par le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Tayé-Brook Zerihoun, du rapport annuel du Secrétaire général sur la situation concernant les actes de piraterie.


*     CS/10431


LA SITUATION EN SOMALIE


Texte du projet de résolution S/2011/725


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011) et 2015 (2011),ainsi que la déclaration de son président (S/PRST/2010/16) en date du 25 août 2010,


Restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur la sécurité, la rapidité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et dans la région, sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales, et sur les autres navires vulnérables, et notamment sur les activités de pêche conduites conformément au droit international, et par le fait que les pirates menacent désormais la partie occidentale de l’océan Indien et les zones maritimes adjacentes et ont accru leurs moyens d’action,


Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la participation d’enfants à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes,


Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie contribue au problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et ses causes profondes,


Considérant qu’il faut prendre des mesures d’enquête et de poursuite non seulement contre les pirates présumés capturés en mer, mais aussi contre quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement, se déclarant une nouvelle fois inquiet que de nombreuses personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, réaffirmant que le fait de ne pas traduire en justice des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie, et se déclarant résolu à faire en sorte que les pirates aient à répondre de leurs actes,


Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international, et rappelant qu’il importe d’empêcher la pêche illégale et le rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, soulignant l’importance qui s’attache à ouvrir des enquêtes sur les allégations de pêche illégale et de rejet illégal de déchets et prenant note avec satisfaction à cet égard du rapport du Secrétaire général sur la protection des ressources naturelles et des eaux somaliennes (S/2011/661), établi en application du paragraphe 7 de sa résolution 1976 (2011),


Réaffirmant en outre que le droit international, tel qu’exposé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 (« la Convention »), définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, parmi d’autres activités maritimes,


Tenant compte à nouveau de la crise que traverse la Somalie et du fait que le Gouvernement fédéral de transition n’a pas les moyens de tenir les pirates à distance, de poursuivre en justice ceux qui sont arrêtés, ni de patrouiller dans les eaux au large des côtes du pays, y compris les voies de circulation maritimes internationales et les eaux territoriales somaliennes, et d’en assurer la sécurité,


Prenant note des multiples demandes d’aide internationale présentées par le Gouvernement fédéral de transition pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la lettre datée du 10 novembre 2011par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que le Gouvernement fédéral de transition était reconnaissant au Conseil de l’aide qu’il lui apportait, se déclarait disposé à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et demandait que les dispositions de la résolution 1897 (2009) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,


Saluant les efforts déployés par l’opération Atalanta de l’Union européenne, les opérations « Protecteur allié » et « Bouclier océanique » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, la Force multinationale 151 des Forces maritimes combinées et d’autres États agissant individuellement, en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition et d’autres pays, pour réprimer la piraterie et protéger les navires vulnérables qui croisent au large des côtes somaliennes, et se félicitant des efforts faits par certains pays, notamment l’Arabie saoudite, la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la Malaisie, la République de Corée, la République islamique d’Iran et le Yémen, qui ont déployé des navires ou des aéronefs dans la région pour appuyer ces efforts, comme le relève le Secrétaire général dans son rapport (S/2011/662),


Se félicitant des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre du Code de conduite de Djibouti, du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées y coopèrent pleinement,


Prenant note avec satisfaction des efforts faits par l’OMI et le secteur du transport maritime pour élaborer et actualiser des principes directeurs, des bonnes pratiques et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et l’océan Indien, et conscient de l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sécurité armé privé à bord des navires dans les zones à haut risque,


Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et poursuivre les pirates présumés après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et, dans certains cas, contraint à libérer des pirates sans les avoir traduits en justice, alors même que les éléments à charge étaient suffisants pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’aux termes de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par violence ou menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,


Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes de preuves des actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, et se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les transporteurs maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après les actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe, pour que les poursuites intentées contre les auteurs d’actes de piraterie aboutissent, de permettre aux gens de mer de témoigner lors des instances pénales,


Prenant note du consensus réalisé à la neuvième session plénière du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes tenue le 14 juillet 2011 au sujet de la création d’un Groupe de travail 5 sur « les flux financiers illicites associés à la piraterie au large des côtes de la Somalie »,


Constatant que les pirates se tournent de plus en plus vers les enlèvements et la prise d’otages et que ces activités les aident à se procurer des fonds pour acheter des armes, attirer de nouvelles recrues et poursuivre leurs opérations, mettant ainsi en danger la sûreté et la sécurité de civils innocents et portant atteinte à la liberté du commerce,


Réaffirmant la condamnation que suscitent dans la communauté internationale les enlèvements et les prises d’otages, y compris ceux qui sont réprimés par la Convention internationale contre la prise d’otages, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates présumés opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions sur la vie de leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant la question de la prise d’otages, ainsi que la nécessité de poursuivre les pirates présumés pour prise d’otages,


Saluant les efforts déployés par la République du Kenya et la République des Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie devant leurs tribunaux nationaux, se félicitant de l’engagement de la République de Maurice et de la République-Unie de Tanzanie, et notant avec satisfaction l’assistance fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, afin d’aider le Kenya, les Seychelles, la Somalie et d’autres États de la région, notamment le Yémen, à prendre, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, des mesures pour poursuivre, ou incarcérer dans un État tiers après des poursuites ailleurs, les pirates appréhendés, y compris ceux qui facilitent ou financent leurs actes, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales redoublent d’efforts à cet égard,



Se félicitant que les administrations nationale et régionales de Somalie soient prêtes à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme,


Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par le Secrétaire général (S/2011/662), en application de la résolution 1950 (2010) sur l’application de cette résolution et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes,


Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360), présenté en application du paragraphe 26 de la résolution 1976 (2011), ainsi que les travaux menés par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et le Secrétariat de l’ONU pour étudier la possibilité d’utiliser des mécanismes additionnels en vue de poursuivre efficacement les personnes soupçonnées de piraterie et de vol à main armée au large des côtes somaliennes, y compris celles qui sont à terre et incitent à la commission d’un acte de piraterie ou la facilitent intentionnellement,


Soulignant qu’il faut que les États examinent comment aider les gens de mer qui sont victimes des pirates, et se félicitant à cet égard des travaux en cours au sein du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et de l’Organisation maritime internationale pour élaborer des directives sur l’aide à apporter aux gens de mer et autres personnes qui ont été victimes d’actes de piraterie,


Notant avec satisfaction les efforts que continuent de déployer l’UNODC et le Programme des Nations Unies pour le développement pour renforcer la capacité du système pénitentiaire somalien, y compris les autorités régionales, en particulier avec l’appui du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect du droit international des droits de l’homme,


Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidentalet le golfe d’Aden et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer des cadres réglementaires et législatifs appropriés pour combattre la piraterie, renforcer leurs moyens de patrouiller les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,


Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une éradication durable de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par le Gouvernement fédéral de transition, de forces de sécurité nationales et d’une police somalienne, dans le cadre de l’Accord de Djibouti et d’une stratégie nationale pour la sécurité,


Se félicitant à cet égard que la feuille de route pour achever la transition en Somalie, adoptée le 6 septembre 2011, demande au Gouvernement fédéral de transition, en tant que tâches essentielles dévolues aux institutions fédérales de transition, d’élaborer une stratégie et une législation pour lutter contre la piraterie, en concertation avec les entités régionales, et de déclarer une Zone économique exclusive, et notant qu’il a lui-même subordonné à l’achèvement des tâches énoncées dans la feuille de route son appui futur aux institutions fédérales de transition;


Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes aggravent la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis contre des navires naviguant au large des côtes somaliennes;


2.    Considère que l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et contribue à ce problème


3.    Souligne qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes;


4.    Considère qu’il faut prendre des mesures d’enquête et de poursuite non seulement contre les pirates présumés capturés en mer, mais aussi contre quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement;


5.    Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la poursuite des pirates présumés pour prise d’otages;


6.    Exprime de nouveau son inquiétude au sujet des observations que le Groupe de contrôle sur la Somalie a formulées dans son rapport du 20 novembre 2008 (S/2008/769, p. 58), selon lesquelles le versement de rançons de plus en plus élevées aux pirates et le non-respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) encouragent la piraterie au large des côtes somaliennes, et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, notamment en matière de partage de l’information sur les violations éventuelles de l’embargo sur les armes;


7.    Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et en en disposant,


8.    Salue les initiatives prises par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes pour faciliter la coordination afin de décourager la commission d’actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en coopération avec l’Organisation maritime internationale, les États du pavillon et le Gouvernement fédéral de transition, et exhorte les États et les organisations internationales à continuer de soutenir ces efforts;


9.    Encourage les États Membres à continuer de coopérer avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ce dernier qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer, et décide de reconduire, pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées au paragraphe 7 de la résolution 1897 (2009) et au paragraphe 7 de la résolution 1950 (2010), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont le Gouvernement fédéral de transition aura préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;


10.   Affirme que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que les présentes autorisations n’ont été reconduites qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 10 novembre 2011 par laquelle le Gouvernement fédéral de transition a signifié son accord;


11.   Affirme également que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliquent pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire réservés à l’usage exclusif des États Membres et des organisations régionales qui prennent des mesures conformément au paragraphe 9 ci-dessus ni à la fourniture d’assistance technique à la Somalie aux seules fins énoncées au paragraphe 6 de la résolution 1950 (2010), qui font l’objet d’une dérogation conformément à la procédure définie aux paragraphes 11 b) et 12 de la résolution 1772 (2007);


12.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 9 de la présente résolution n’auront pas pour effet sur le plan pratique de refuser ou restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;


13.   Engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande du Gouvernement fédéral de transition et en avisant le Secrétaire général, à renforcer les capacités en Somalie, notamment celles dont disposent les autorités régionales, pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international des droits de l’homme applicable;


14.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, de veiller à ce que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;


15.   Demande à tous les États d’ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme;


16.   Réaffirme sa décision de continuer d’étudier d’urgence la possibilité de créer, en Somalie et dans d’autres États de la région, des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie, avec une participation et/ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), souligne qu’il importe que ces juridictions aient compétence pour juger non seulement les prévenus de piraterie appréhendés en mer, mais aussi quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement;


17.   Prie instamment tous les États de prendre les mesures voulues dans le cadre de leur droit interne en vigueur pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;


18.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux associés à la piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement illicite et de la facilitation;


19.   Félicite INTERPOL d’avoir créé une base de données mondiale sur la piraterie visant à regrouper les informations sur la piraterie au large des côtes somaliennes et à faciliter leur analyse dans la perspective d’une action judiciaire, et prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans cette base de données;


20.   Souligne à cet égard qu’il faut faciliter les enquêtes sur ceux qui financent, planifient et organisent illicitement les attaques perpétrées par des pirates au large des côtes somaliennes ou en tirent illicitement profit, ainsi que les poursuites à leur encontre;


21.   Engage vivement les États et les organisations internationales à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie en vue de veiller à ce que les personnes soupçonnées de ces actes soient effectivement traduites en justice et celles qui sont jugées coupables incarcérées;


22.   Salue la création du Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux initiatives des États qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes et du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques affectés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;


23.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que leur imposent en la matière lesdites conventions et le droit international coutumier, et à coopérer avec l’UNODC, l’Organisation maritime internationale, ainsi que d’autres États et organisations internationales, en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;


24.   Prie instamment les États, agissant à titre individuel ou dans le cadre des organisations internationales compétentes, d’envisager activement d’enquêter sur les allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, en vue de poursuivre les auteurs de ces infractions qui relèvent de leur juridiction; et prend note de l’intention déclarée par le Secrétaire général d’inclure des informations sur ce sujet dans ses prochains rapports sur la piraterie au large des côtes somaliennes;


25.   Accueille avec satisfaction les recommandations et les principes directeurs de l’Organisation maritime internationale concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre de navires, souligne qu’il importe que toutes les parties prenantes, y compris le secteur des transports maritimes, appliquent ces recommandations et principes directeurs, engage les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances, et l’Organisation maritime internationale à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les bateaux qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes, et engage également les États à mettre leurs ressortissants et bateaux à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol, ou après leur mise en liberté;


26.   Invite l’Organisation maritime internationale à continuer à concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre de navires, en coordination notamment, avec l’UNODC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties prenantes concernées; et constate le rôle joué par l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sécurité privé armé à bord des navires dans les zones à haut risque;


27.   Note l’importance qui s’attache à garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par le PAM, l’opération Atalante de l’Union européenne et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;


28.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans un délai de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 9 ci-dessus et prie également tous les États qui participent au Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport dans les mêmes délais sur les efforts qu’ils auront menés pour établir leur compétence en matière d’enquête et de poursuite et pour coopérer dans les affaires de piraterie;


29.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;


30.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 9 ci-dessus si le Gouvernement fédéral de transition lui en fait la demande;


31.   Décide de rester saisi de la question.


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