27/10/2011
Conseil de sécurité
CS/10424

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Conseil de sécurité

6640e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ MET FIN AU RÉGIME D’EXCLUSION AÉRIENNE QU’IL AVAIT INSTAURÉ EN LIBYE AFIN DE PROTÉGER LES CIVILS


Les dispositions clefs de la résolution 1973 (2011) deviendront caduques le 31 octobre 2011 à 23 h 59


Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, que les dispositions clefs de la résolution 1973 (2011), qu’il avait adoptée* le 17 mars 2011 afin d’interdire tous vols dans l’espace aérien de la Libye pour protéger la population civile et faire cesser les hostilités, deviendront caduques le 31 octobre 2011 à 23 h 59, heure libyenne.


Présentée par la Fédération de Russie et le Royaume-Uni, la résolution 2016 (2011) a été adoptée à l’unanimité des 15 membres du Conseil.  Hier, lors d’une séance** qui s’est tenue dans la foulée de la déclaration de libération totale de la Libye, le Conseil national de transition (CNT) libyen avait indiqué, par la voix de son représentant, M. Ibrahim Dabbashi, que, tout en étant favorable à la levée des dispositions de la résolution 1973, il était préférable d’attendre avant d’y mettre fin et de « ne pas agir avec précipitation ».


La résolution 1973 prévoyait que l’interdiction de l’espace aérien libyen ne s’appliquerait pas aux vols dont le seul objectif était d’ordre humanitaire ou visait encore l’évacuation d’étrangers.  Elle autorisait en outre les États Membres à prendre au besoin toutes les mesures nécessaires pour faire respecter cette interdiction et faire en sorte que des aéronefs ne puissent être utilisés pour des attaques aériennes contre la population civile.


Par la résolution 2016 qu’il vient d’adopter, le Conseil de sécurité se félicite par ailleurs de la tournure prise par les événements en Libye, qui améliore les perspectives du pays en ce qui concerne un avenir démocratique, pacifique et prospère.


Il attend avec espoir qu’un « gouvernement de transition libyen sans exclusive et représentatif » soit mis en place et affirme de nouveau qu’il faut que la période de transition se déroule « sous le signe de l’attachement à la démocratie, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la réconciliation nationale et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous en Libye ».


Le Conseil engage en outre vivement les autorités libyennes à s’abstenir de représailles, leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les actes de représailles, d’incarcération abusive et d’exécution extrajudiciaire.  Il insiste aussi sur la responsabilité qui incombe aux autorités libyennes de protéger leur population, y compris les étrangers et les migrants africains.


La résolution 2016 demande enfin instamment à tous les États Membres de coopérer étroitement avec les autorités libyennes dans l’action qu’elles mènent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire.


*     CS/10200

**    CS/10422



LA SITUATION EN LIBYE


Texte de la résolution S/RES/2016 (2011)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 1970 (2011) du 26 février 2011, 1973 (2011) du 17 mars 2011 et 2009 (2011) du 16 septembre 2011,


Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,


Prenant note de la « Déclaration de libération » faite par le Conseil national de transition le 23 octobre 2011 en Libye,


Espérant bien que l’avenir de la Libye reposera sur la réconciliation nationale, la justice, le respect des droits de l’homme et l’état de droit,


Réitérant qu’il importe de favoriser la participation pleine et effective de tous les membres des groupes sociaux et ethniques, y compris la participation égale des femmes et des groupes minoritaires, dans les débats qui concerneront la période d’après conflit,


Rappelant sa décision de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye et l’importance de la coopération pour que les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et les complices d’attaques dirigées contre la population civile, soient amenés à répondre de leur actes,


Réitérant que le retour volontaire et durable des réfugiés et des personnes déplacées sera un facteur important pour la consolidation de la paix en Libye,


Inquiet de la prolifération des armes en Libye et des conséquences possibles pour la paix et la sécurité régionales et exprimant son intention d’examiner cette question plus à fond rapidement,


Exprimant sa grave préoccupation devant les informations qui font toujours état de représailles, de détentions arbitraires, d’incarcérations abusives et d’exécutions extrajudiciaires en Libye,


Engageant de nouveau les autorités libyennes à défendre et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris ceux des personnes appartenant à des groupes vulnérables, et à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et les exhortant à respecter les droits fondamentaux de tous en Libye, y compris les anciens responsables et les détenus, pendant et après la période de transition,


Rappelant les décisions qu’il a prises dans sa résolution 2009 (2011) de :


a)    Modifier les dispositions de l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 9 de la résolution 1970 afin de prévoir des dérogations supplémentaires;


b)    Lever le gel des avoirs imposé aux paragraphes 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 19 de la résolution 1973 (2011) en ce qui concerne la Libyan National Oil Corporation (Compagnie pétrolière nationale libyenne) et la Zueitina Oil Company, et de modifier le gel des avoirs imposé aux paragraphes 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 19 de la résolution 1973 (2011) en ce qui concerne la Banque centrale de Libye, la Libyan Arab Foreign Bank, la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement) et le Libyan Africa Investment Portfolio; et


c)    Lever les mesures imposées au paragraphe 17 de la résolution 1973 (2011),


Rappelant également qu’il comptait maintenir en permanence à l’examen les mesures imposées aux paragraphes 6 à 12 de la résolution 1973 (2011) et lever ces mesures selon qu’il conviendrait et lorsque les circonstances le permettraient, et comptait également annuler, en consultation avec les autorités libyennes, l’autorisation donnée aux États Membres au paragraphe 4 de ladite résolution,


Sachant que la Charte des Nations Unies lui assigne la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Se félicite de la tournure prise par les événements en Libye, qui améliore les perspectives du pays en ce qui concerne un avenir démocratique, pacifique et prospère;


2.    Attend avec espoir qu’un gouvernement de transition libyen sans exclusive et représentatif soit mis en place, et affirme de nouveau qu’il faut que la période de transition se déroule sous le signe de l’attachement à la démocratie, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la réconciliation nationale et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous en Libye;


3.    Engage vivement les autorités libyennes à s’abstenir de représailles, y compris sous forme d’arrestations arbitraires, leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les actes de représailles, d’incarcération abusive et d’exécution extrajudiciaire, et insiste sur la responsabilité qui incombe aux autorités libyennes de protéger leur population, y compris les étrangers et les migrants africains;


4.    Demande instamment à tous les États Membres de coopérer étroitement avec les autorités libyennes dans l’action qu’elles mènent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire;


Protection des civils


5.    Décide que les dispositions des paragraphes 4 et 5 de la résolution 1973 (2011) deviendront caduques le 31 octobre 2011 à 23 h 59, heure libyenne;


Zone d’interdiction de vol


6.    Décide également que les dispositions des paragraphes 6 à 12 de la résolution 1973 (2011) deviendront caduques le 31 octobre 2011 à 23 h 59, heure libyenne;


7.    Décide de demeurer activement saisi de la question.


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