28/06/2011
Conseil de sécurité
CS/10300

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Conseil de sécurité

6568e séance – matin


CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL POUR LA GUINÉE-BISSAU SOULIGNE LES PROGRÈS

ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ


Le Ministre de la défense nationale de la Guinée-Bissau attire aussi l’attention

du Conseil de sécurité sur les améliorations survenues sur le plan économique dans le pays


Faisant ce matin le point sur la situation en Guinée-Bissau devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial de l’ONU et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (BINUGBIS), M. Joseph Mutaboba, a souligné qu’une amélioration de l’environnement politique et sécuritaire était perceptible en Guinée-Bissau, tout en reconnaissant qu’il y reste cependant encore beaucoup à faire pour consolider les résultats atteints depuis la fin de 2010 en termes de dialogue politique et de réformes économiques et pour améliorer les relations entre les autorités civiles et les membres des institutions militaires.


Participant aussi à cette réunion, le Ministre de la défense nationale de la Guinée-Bissau, M. Aristides Ocante da Silva, a souhaité que l’accent soit mis sur la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, et en particulier sur la création d’un fonds de pension qui servirait à financer les retraites des militaires et des anciens combattants.  « Il existe un lien très étroit entre cette réforme et le développement économique de notre pays, car, en touchant les facteurs structurants de l’État, elle est en elle-même la condition préalable du développement », a-t-il dit.


Comme le mentionne le Secrétaire général dans son dernier rapport, dont le Conseil était saisi aujourd’hui, les derniers mois ont été marqués par l’approbation, en mars dernier, de la feuille de route de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) pour la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau, qui vise à assurer une formation des forces de sécurité et un cadre de protection afin d’accroître la sécurité des institutions de l’État.


« La CPLP est engagée à la mise en œuvre de la feuille de route », a assuré M. Manuel Augusto, de l’Angola, qui a parlé en sa qualité de président de la CPLP.  « La mise sur pied du fonds de pension est une étape cruciale pour le succès de la réforme du secteur de sécurité », a-t-il estimé.  Pour le Ministre de la défense de la Guinée-Bissau, le fonds de pension « revêt un caractère stratégique, en vue du redimensionnement des forces de défense et de sécurité ».


M. Mutaboba a indiqué que le Gouvernement s’est réuni du 28 avril au 3 mai derniers pour préparer un mémorandum d’accord régissant la mise en œuvre d’un partenariat sur le terrain entre le Gouvernement, la CEDEAO et la CPLP, partenariat qui devrait être signé dans les semaines à venir.  Il a aussi informé le Conseil de sécurité que la Banque d’Afrique occidentale a été choisie pour gérer le fonds de pension des anciens combattants.  Ce fonds commencera à fonctionner grâce aux 63 millions de dollars promis par la CEDEAO en mars dernier, dont 45 millions seront affectés directement au fonds de pension.


La Représentante permanente du Brésil auprès des Nations Unies et Présidente de la formation « Guinée-Bissau » de la Commission de consolidation de la paix (CCP), Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, s’est félicitée que le Gouvernement de la Guinée-Bissau ait décidé de financer la mise en place du fonds de pension à hauteur de 4,5 millions de dollars.  « Il s’agit d’une indication claire de la volonté politique du Gouvernement d’avancer dans la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité », a-t-elle dit.  Saluant aussi les engagements pris par les pays membres de la CEDEAO envers le financement de la réforme, elle a jugé « important que les partenaires internationaux s’unissent pour rendre disponibles ces fonds dans les meilleurs délais ».  De même, elle a appelé la communauté internationale à assister techniquement et financièrement l’Unité contre la criminalité transnationale en Guinée-Bissau.


Des progrès ont également été accomplis dans la coordination de l’action des partenaires internationaux participant au processus de réforme du secteur de la sécurité, a poursuivi M. Mutaboba.  Il a cité l’assistance militaire du Brésil, qui devrait notamment transformer l’ancien siège de l’armée pour qu’y soit accueillie une académie militaire, ainsi que celle de l’Angola, qui vise l’amélioration des conditions de vie des militaires grâce à la réhabilitation des casernes.  Le Représentant spécial a souligné, parallèlement, l’importance de la présence de la CEDEAO sur le terrain pour renforcer le soutien international à la Guinée-Bissau.  De son côté, le BINUGBIS continuera à renforcer son appui au renforcement des capacités nationales pour la coordination des efforts visant à mener à la réforme de la sécurité et la réforme de la police, a-t-il indiqué.


Donnant des précisions sur l’engagement bilatéral des pays de la CPLP pour promouvoir la réconciliation en Guinée-Bissau, M. Manuel Augusto, Président de la CPLP, a indiqué, par exemple, que le Brésil offrira une formation aux jeunes militaires bissau-guinéens dans les académies militaires brésiliennes.  En ce qui concerne le Portugal, ce pays appuie la mise en œuvre des lois constitutionnelles en Guinée-Bissau et offre une formation aux juges ainsi qu’aux gardiens de prison, a-t-il ajouté.


Passant à la situation politique, M. Mutaboba a expliqué que les efforts se sont concentrés sur les préparatifs de la Conférence nationale.  Les conférences régionales, dont celles qui se sont tenues en mai à Dakar et à Lisbonne avec la diaspora bissau-guinéenne, constituent le dernier volet de la phase préparatoire, a-t-il indiqué.  La Mission de l’ONU travaille avec la commission d’organisation pour élaborer un processus approprié pour la tenue de la Conférence et créer des mécanismes de suivi, ainsi que pour assurer une parité des genres dans la participation.


Au nombre des résultats déjà atteints, le Ministre de la défense de la Guinée-Bissau a mentionné le renforcement de l’autorité civile et du dialogue politique, ainsi que la réconciliation nationale et la bonne gouvernance.  Il a également cité la création de la Garde nationale, qui est « une nouveauté dans le dispositif bissau-guinéen », l’élargissement des commissariats de police à toutes les régions du pays, et les progrès enregistrés dans les opérations de déminage humanitaire et la destruction d’engins explosifs. 


M. da Silva a également signalé l’approbation, par le Parlement, de la loi sur les municipalités, qui renforcera le processus de décentralisation, ainsi que celle interdisant les pratiques de mutations génitales exercées sur les femmes et les enfants, « qui représente un pas significatif dans le respect des droits de l’homme », a-t-il observé.


Par ailleurs, Mme Ribeiro Viotti a noté la stabilité qui prévaut en Guinée-Bissau, le Gouvernement actuel étant celui qui est resté en place dans le pays le plus longtemps depuis 1997. 


Le Représentant spécial du Secrétaire général a également mis l’accent sur l’importance de la lutte contre l’impunité, non seulement pour renforcer l’état de droit mais aussi pour remplir les critères fixés par l’Union européenne, afin que celle-ci reprenne son aide à la Guinée-Bissau dans le cadre de l’Accord de Cotonou signé en mars.  Dans ce cadre, il a regretté la décision « hâtive » prise par le procureur, saisi des assassinats politiques commis entre mars et juin 2009, de transmettre l’affaire au tribunal militaire.  « Cette décision apparaît comme une tentative de passer outre les résolutions du Conseil de sécurité », a-t-il estimé, car l’équipe d’investigation n’avait pas épuisé toutes les voies ni interrogé tous les témoins.  Il a donc mis en doute l’indépendance et la capacité de la justice militaire à mener ces procès de façon crédible.


Abordant le problème du trafic de drogues, le Représentant spécial a rappelé qu’il met gravement en danger la stabilité du pays et a appelé à ce que plus de ressources soient mobilisées pour y faire face.  Mentionnant les progrès accomplis récemment dans ce domaine, il a parlé de la création de mécanismes de coordination policière, du lancement de l’Unité contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que de l’engagement du pays dans le cadre de l’« Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest ».  À ce propos, le Président de la CPLP a salué l’adoption de recommandations par le Haut Comité de cette initiative, qui suggèrent notamment de tenir une conférence internationale de donateurs.


La Guinée-Bissau a en outre adopté un Plan de lutte contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et l’abus de stupéfiants, ceci avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et du BINUGBIS, a indiqué le Représentant spécial de l’ONU.  Il a aussi salué le plan d’action sur le trafic de drogues transatlantique, adopté lors du Sommet du Groupe des Huit (G-8) et du Groupe des Vingt (G-20), afin de renforcer la coopération internationale en la matière.  Il a toutefois estimé que des efforts supplémentaires pourraient être déployés pour un plus grand partage d’information.


Dans son intervention, le Ministre de la défense nationale de la Guinée-Bissau s’est attardé sur l’amélioration de l’environnement économique en Guinée-Bissau.  Il a noté qu’au cours des derniers mois, le rythme des réformes économiques a gagné un nouvel élan « et que le Gouvernement met en œuvre des mesures visant à augmenter le niveau des recettes et à améliorer la gestion des finances publiques ».  « Avec un taux de croissance économique de 3,5% en 2010, le Fonds monétaire international (FMI) et le Gouvernement prévoient que son accélération permettra d’atteindre 4,3% cette année, grâce à l’augmentation de la production de noix de cajou et à celle de ses prix de vente, ainsi qu’à la reconstruction des infrastructures », a-t-il encore expliqué.


Concernant le secteur privé, M. da Silva a indiqué que le Gouvernement de la Guinée-Bissau avait mis en place un centre de formalisation des entreprises, pour que celles-ci puissent sortir de l’informel et contribuer à la promotion de la croissance économique, « génératrice d’emplois », et à la réduction de la pauvreté. 


Le Président de la CPLP a, quant à lui, appuyé l’allègement de la dette du pays qui représente plus d’un milliard de dollars.  Les créanciers du Club de Paris ont annulé la dette de la Guinée-Bissau à hauteur de 283 millions de dollars, a-t-il indiqué avec une certaine satisfaction.


« Le pays se trouve à un carrefour, et les conditions sont réunies pour que les réformes essentielles se réalisent », a dit le Représentant spécial du Secrétaire général en concluant son intervention.  Il a toutefois estimé que les hautes autorités de la Guinée-Bissau doivent s’engager à plus long terme pour appuyer les étapes encore « timides » franchies jusqu’ici et faire preuve de leur appropriation du processus.



LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU


Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (S/2011/370)


Depuis son dernier rapport du 15 février 2011 (S/2011/73), le Secrétaire général note que les autorités nationales de la Guinée-Bissau et les partenaires internationaux du pays ont pris des mesures louables pour promouvoir la stabilité politique dans ce pays.  Il se réjouit que le Gouvernement ait réagi de manière constructive aux préoccupations exprimées par la communauté internationale, en particulier l’Union européenne, en ce qui concerne l’état de droit, l’impunité et le rôle des militaires dans la stabilité politique du pays.


Dans ce document, le Secrétaire général se dit encouragé par la vision commune exprimée par les institutions de l’État lors des préparatifs des consultations importantes qui ont eu lieu en mars avec l’Union européenne, en application de l’article 96 de l’Accord de Cotonou, ainsi que par la participation des institutions de la société civile et des autorités militaires à ce processus.


Le Secrétaire général juge aussi encourageante l’action menée en vue de promouvoir un dialogue élargi à toutes les parties prenantes dans le cadre de la prochaine conférence nationale.  Il se déclare toutefois préoccupé par le manque de ressources qui affecte les préparatifs de cette manifestation, alors que l’organisation de la conférence nationale est la première tentative effectuée, depuis 1999, pour intégrer toutes les parties prenantes, y compris au niveau communautaire, dans un dialogue national sur les causes profondes du conflit et la recherche de solutions possibles.  Le Secrétaire général exhorte les principales parties prenantes en Guinée-Bissau à faire de cette manifestation une instance légitime pour le progrès et la stabilité future du pays; il engage les partenaires internationaux à continuer de lui fournir l’assistance nécessaire à la tenue de cette conférence.


Ban Ki-moon se félicite, par ailleurs, de l’approbation d’une déclaration politique et d’un plan d’action sur le trafic de drogues transatlantique lors du Sommet du Groupe des Huit (G-8) et du Groupe des Vingt (G-20) tenu à Deauville (France), afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogues en y associant à la fois les pays d’origine, de transit, et de destination de la drogue.  Le Secrétaire général, particulièrement préoccupé par le trafic de drogues en Guinée-Bissau, souligne que les ressources et les moyens dont dispose le pays pour y faire face sont très limités.  Il engage les partenaires de la Guinée-Bissau à accroître leur assistance pour surveiller ces activités illégales et contribuer à renforcer les capacités nationales bissau-guinéennes en vue de les combattre efficacement, et de manière coordonnée, dans le cadre de l’« Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest ».


Le Secrétaire général prend note de la nomination du nouveau Directeur général de la police judiciaire et espère qu’il s’acquittera des obligations prises par le Gouvernement bissau-guinéen, en particulier dans le cadre de l’Engagement de Freetown sur la lutte contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée en Afrique de l’Ouest, de février 2010.


Le Secrétaire général souligne ensuite le caractère essentiel d’une réforme globale du secteur de la sécurité, qui figure au nombre des principales réformes auxquelles le Gouvernement veut procéder, notamment pour instaurer des relations saines entre les civils et les militaires sous l’autorité civile.  La construction et l’équipement de commissariats de police modèles, ainsi que la sélection et la formation des agents qui y sont affectés, constituent un pas important dans les efforts de rétablissement de l’autorité de l’État, estime Ban Ki-moon.


Le Secrétaire général félicite les chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de s’être engagés à allouer 63 millions de dollars à la mise en œuvre de la feuille de route de CEDEAO/CPLP pour la réforme du secteur de la sécurité.  Il félicite également le Gouvernement angolais pour son généreux programme d’assistance concrète, mais explique que des engagements supplémentaires d’appui à la réforme du secteur de la sécurité seront nécessaires en Guinée-Bissau pour mieux y harmoniser et maximiser l’aide extérieure.


Le Secrétaire général se félicite aussi des progrès accomplis en matière de mise en place du fonds de pension et demande instamment aux partenaires internationaux et aux autorités nationales d’allouer des ressources qui contribueront à rendre ce fonds opérationnel au cours des mois à venir.  La communauté internationale étant préoccupée par la question de la viabilité du fonds, il demande instamment au Gouvernement de commencer déjà à se préparer à assumer, après les cinq premières années, son financement.


En ce qui concerne la modernisation et la professionnalisation tant attendues des forces armées bissau-guinéennes, le Secrétaire général invite les autorités nationales, l’Union africaine, la CEDEAO, la CPLP, les organismes compétents des Nations Unies et les partenaires bilatéraux à mettre en œuvre les recommandations issues de l’évaluation commune effectuée par l’ONU, la CEDEAO et la CPLP sur la feuille de route pour la réforme du secteur de la sécurité.  Il estime qu’il faut en priorité créer une équipe de travail ou un mécanisme de coordination mixte.


Par ailleurs, le Secrétaire général félicite le Gouvernement du Brésil d’avoir affecté deux experts légistes pour appuyer les enquêtes sur les assassinats politiques survenus en 2009 en Guinée-Bissau, ainsi que les États-Unis pour leur aide à la mise en place d’un programme de protection des témoins et de personnes spéciales.


Ban Ki-moon demande instamment au Gouvernement de la Guinée-Bissau de continuer d’axer ses efforts sur la réforme des finances publiques et la réforme de l’administration publique, qui permettront de mobiliser des ressources nationales accrues pour le développement et l’amélioration des services sociaux.  Il engage le Gouvernement à collaborer avec ses partenaires de développement afin d’assurer la mise en œuvre de la deuxième génération du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et exhorte les partenaires de développement à aider les autorités nationales bissau-guinéennes à organiser la table ronde des donateurs prévue pour mobiliser les ressources nécessaires.


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