19/10/2011
Assemblée générale
AG/SHC/4015

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

23e et 24e séances - matin et après-midi


LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME SE RÉJOUIT DES « AVANCÉES PROMETTEUSES » DANS CERTAINS PAYS


La Troisième Commission a examiné les situations des droits

de l’homme au Myanmar, en Iran et en République populaire démocratique de Corée


Dressant le bilan d’une année marquée par d’importants mouvements populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, s’est félicitée, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, des « avancées prometteuses » qui ont « réaffirmé la portée des droits de l’homme dans des régions où la répression et le déni de ces droits semblaient être immuables ».


Mme Pillay, qui, sur la base de son rapport*, a engagé un dialogue avec la Commission chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, au deuxième jour de son examen des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme, a appuyé cette « quête de jouissance des droits civils, culturels, économiques, sociaux et politiques aux niveaux national et international ».


La Haut-Commissaire a en outre souligné que les 193 États Membres de l’ONU s’étaient prêtés à l’exercice au titre du premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme, un chiffre, a-t-elle dit, qui témoigne de leur implication.  Mme Pillay a toutefois clairement demandé un apport en ressources humaines et financières, compte tenu de la multiplication des activités et des nouveaux mandats spéciaux et commissions d’enquêtes urgentes créés pour faire face à la succession d’événements que certaines régions du monde ont connus cette année. 


« En 10 ans, le nombre d’organes est ainsi passé de cinq à dix, le nombre de semaines de session par an de 44 à 73, et le nombre d’experts de 74 à 172 », a-t-elle ajouté en parlant des organes conventionnels chargés de la bonne application des conventions et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.


La Commission a, de même, examiné la situation des droits de l’homme au Myanmar, en entendant le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Vijay Nambiar, ainsi qu’en République islamique d’Iran et en République populaire démocratique de Corée (RPDC), à la lumière des derniers rapports des titulaires de mandats spéciaux au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.


M. Nambiar a affirmé que l’événement le plus significatif sur le front politique avait été l’entretien à Naypyitaw, le 19 août, entre le Président Thein Sein et Mme Daw Aung San Suu Kyi, premier à ce niveau depuis 2002.  Le Conseiller spécial a salué l’engagement du Président Thein Sein à procéder à des réformes d’envergure, à tendre la main aux forces politiques et à traiter dans la transparence des questions politiques délicates.


Le représentant du Myanmar a assuré qu’il s’agissait d’une « évolution pacifique et ordonnée », et a mis l’accent sur la participation de représentants élus et sur le train de réformes en cours concernant la bonne gouvernance, l’état de droit, la transparence, l’élimination de la corruption et de la pauvreté et la préservation de l’environnement.


Le Rapporteur spécial pour le Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, a néanmoins fait état de problèmes liés au fonctionnement des institutions et organes étatiques clefs, à la situation des minorités ethniques, y compris les tensions actuelles dans les régions frontalières, et au conflit armé avec plusieurs groupes ethniques.


Le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Ahmed Shaheed, a indiqué avoir appelé les autorités iraniennes à la libération immédiate des prisonniers politiques.  Il a espéré que l’Iran verrait dans l’établissement de son mandat la création d’un cadre sûr et légitime dans lequel puisse s’inscrire l’adoption de mesures lui permettant de s’acquitter de ses obligations internationales et de remédier aux problèmes soulevés lors de ses échanges avec la communauté internationale sur des questions relatives aux droits de l’homme


Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, M. Marzuki Darusman, a attiré l’attention sur le fait que son mandat était dominé par la « grave pénurie alimentaire », qui, a-t-il affirmé, constitue le problème le plus pressant pour ce pays.  « La RPDC est l’un des pays les plus isolés au monde, dont l’accès est le plus compliqué, que ce soit par téléphone ou Internet », a-t-il déclaré, en soulignant les difficultés d’accès à tous les égards.


Le représentant de la RPDC a rejeté le rapport de M. Darusman, écrit, selon lui à grand renfort de « manipulations » et d’« intrigues politiques ».  Il a également dénoncé la résolution du Conseil des droits de l’homme aux termes de laquelle le Rapporteur spécial a été nommé.  « Toute tentative d’utiliser ce rapport entachera la dignité de son pays et sera vouée à l’échec », a-t-il déclaré.


La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain à 10 heures pour entendre les exposés de plusieurs rapporteurs spéciaux.


* A/66/36


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME


Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Exposé de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme


Mme NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui présentait son rapport (A/66/36), a déclaré que cette annéeavait été marquée par d’importants mouvements populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, lesquels ont réaffirmé la portée des droits de l’homme dans des régions où la répression et le déni de ces droits semblaient être immuables.  Le Haut-Commissariat appuie cette quête des droits civils, culturels, économiques, sociaux et politiques aux niveaux national et international, a-t-elle dit. 


Avec l’ouverture d’un Bureau en Tunisie, a-t-elle souligné, le Haut-Commissariat dispose de 56 bureaux dans le monde, 12 présences régionales, 13 bureaux de pays, 14 composantes de missions de paix et 15 conseillers pour les droits de l’homme au sein des équipes de pays des Nations Unies.  Cette présence est soutenue par les activités au Siège et par le rôle de chef de file des missions du Haut-Commissariat.  Elle s’est ensuite employée à décrire l’évolution de la situation à la lumière des conditions « chroniques » des droits de l’homme, que son Bureau a traité sur la base des priorités thématiques qu’il s’est fixées, en collaboration avec les partenaires de l’ONU et les mécanismes des droits de l’homme. 


Mme Pillay a indiqué que depuis son dernier rapport à l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme avait tenu trois sessions spéciales sur la situation en Côte d’Ivoire (décembre 2010), en Libye (février 2011) et en République arabe syrienne (avril 2011).  Il a créé des commissions internationales d’enquête chargées de faire la lumière sur les violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire et des droits de l’homme. 


La Haut-Commissaire a précisé que 193 États avaient fait l’objet d’un examen et l’ampleur de leur participation (100%) a montré à quel point ils étaient impliqués dans l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Le premier cycle de l’examen périodique universel s’achèvera en mars 2012.  À cet égard, le Haut-Commissariat a apporté une assistance à quarante pays.


D’autre part, il existe maintenant 44 mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, celui-ci ayant créé deux nouveaux mandats thématiques (Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes sur le plan juridique et dans la pratique et Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques) et deux nouveaux mandats par pays (Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, et Expert indépendant sur la Côte d’Ivoire).  En outre, un Groupe de travail sur les droits de l’homme et les entreprises transnationales a remplacé l’expert indépendant sur ce thème, et le mandat sur les déchets toxiques a été élargi pour inclure les répercussions des droits de l’homme sur la gestion rationnelle des produits et déchets toxiques.


La Haut-Commissaire a ajouté qu’en mai dernier a eu lieu la première réunion des États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur le 23 décembre 2010.  À cette occasion, le dixième organe conventionnel a vu le jour.  En 10 ans, a-t-elle relevé, le nombre d’organes est ainsi passé de 5 à 10, le nombre de semaines de session par an de 44 à 73, et le nombre d’experts de 74 à 172.


À la fin juillet, le nombre des ratifications et adhésions obtenues pour les traités relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles (qu’ils portent sur des aspects de fond ou de forme) s’élevait à 1 905. 


Le même mois, les représentants de près de 90 États Membres se sont réunis à Sion (Suisse) à l’invitation de la Haut-Commissaire, et en présence de neuf présidents d’organes conventionnels, pour examiner le renforcement du système, notamment en ce qui concerne l’établissement des rapports, l’instauration d’un dialogue constructif, l’indépendance et l’expertise des membres des organes et la mise en œuvre au niveau national.  Les présidents ont tenu leur vingt-troisième réunion à Genève du 30 juin au 2 juillet, après la douzième réunion intercomités.


En outre, le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes sur le plan juridique et dans la pratique, a tenu sa première session en juin, tandis que le Comité des droits de l’homme a adopté son observation noº34 sur l’interprétation de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Le Haut-Commissariat gère également l’Index universel des droits de l’homme (www.universalhumanrightsindex.org), a indiqué Mme Pillay, en expliquant qu’il s’agissait d’un outil électronique novateur permettant une large diffusion des recommandations et observations des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des experts mandatés au titre des procédures spéciales.


Dans le cadre de la lutte contre la discrimination, Mme Pillay a continué d’attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme, notamment la discrimination, commises contre des personnes en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle.  Elle a cité la résolution 17/19 du Conseil des droits de l’homme, « exprimant sa grave préoccupation devant les actes de violence et de discrimination, dans toutes les régions du monde, commis contre des personnes en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle », dans laquelle le Conseil lui a demandé de commander une étude sur les lois et pratiques discriminatoires et les actes de violence connexes.


Le Conseil examinera les conclusions de l’étude à sa dix-neuvième session, en mars 2012.  Le Haut-Commissariat a aussi joué un rôle de premier plan dans le cadre de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, célébrée en 2011, en élaborant un cadre d’action relatif à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine.  Mme Pillay a aussi rappelé que cette année marquait le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.


Elle a présenté un aperçu des activités du Haut-Commissariat dans différents domaines, en particulier la lutte contre l’inégalité entre les sexes, les causes sous-jacentes à la violence à l’égard des femmes, la protection des personnes handicapées et des personnes âgées.


Rappelant que le droit au développement était un droit de l’homme de toutes les personnes, Mme Pillay a souligné que cette année marquait le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le développement et que son Bureau avait pris part à la Conférence d’Istanbul sur les pays les moins avancés (mai 2011).  Elle a salué le fait que lors de la réunion de haut niveau d’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les États Membres avaient conclu un accord historique sur l’importance des droits de l’homme dans les efforts en vue de la réalisation des OMD, avec huit engagements spécifiques formulés à ce propos dans le Document final.


La Haut-Commissaire a aussi rapidement abordé les efforts en cours, notamment de plaidoyer et d’assistance technique, pour lutter contre l’impunité, en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dans la promotion des droits de l’homme dans le contexte des migrations, dans les situations de conflit armé et d’insécurité, et en matière d’éducation et d’apprentissage des droits de l’homme.


En conclusion, et après avoir fait observer la multiplication des activités, des nouveaux mandats et des attentes, Mme Pillay a souligné la difficulté croissante à s’acquitter de toutes ces tâches et a salué la décision de l’Assemblée générale d’envisager des moyens de fournir rapidement les ressources essentielles pour répondre aux mandats urgents et décisifs du point de vue temporal créés par le Conseil des droits de l’homme. 


Elle a affirmé aux États que le programme relatif aux droits de l’homme était « leur programme » et a invité instamment la communauté internationale à renforcer son soutien au programme de l’ONU en matière de droits de l’homme, afin que ce programme puisse véritablement être le « troisième pilier » de l’Organisation et puisse répondre aux « demandes légitimes de toutes les personnes qui, dans toutes les régions du monde, veulent jouir également et intégralement de ces droits ».


Dialogue interactif


Le représentant du Kenya, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, après avoir réaffirmé son appui à la Haut-Commissaire, s’est inquiété du fait que le Haut-Commissariat se concentrait surtout sur les droits civils et politiques, sans accorder une attention égale aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le Groupe des États d’Afrique aimerait voir des propositions pour un engagement plus vigoureux sur ces droits qui sont interdépendants.  Les droits de l’homme ne peuvent être assurés dans un climat de pauvreté extrême, de maladie et de désespoir social, a-t-il dit.  Le Haut-Commissariat doit renforcer ses capacités pour fournir une assistance technique aux États Membres qui le demandent.


En outre, a poursuivi le représentant du Kenya, la composition du bureau doit refléter la diversité géographique des peuples, car la non-discrimination et l’égalité sont des composantes essentielles du concept des droits de l’homme.  Par ailleurs, « on ne peut pas imposer des notions qui touchent à des questions sociales allant au-delà des droits de l’homme », a-t-il poursuivi.  Le Haut-Commissariat doit trouver une définition pour ces notions.  Aucune région au monde ne peut déclarer exercer tous les droits de l’homme, mais une démarche trop politisée peut détourner l’attention de leur exercice.


Le représentant du Suriname a souligné l’importance de la réaction rapide de la Haut-Commissaire face aux situations des droits de l’homme partout dans le monde.  Le Suriname, qui a récemment présenté son rapport, a remercié la Haut-Commissaire pour ses conseils en mai dernier à Genève; certaines recommandations ont été déjà été appliquées et d’autres passeront par des débats plus approfondis.  Il a demandé à Mme Pillay de poursuivre ses activités pour combattre la discrimination à l’encontre des personnes d’ascendance africaine.  Ensuite, il a souhaité savoir si le Haut-Commissariat aidera les États à réaliser le troisième Objectif du Millénaire pour le développement sur la parité.  Enfin, il a soulevé la question de la responsabilité des Casques bleus qui violent les droits de l’homme pendant des missions de la paix.


La représentante du Mexique a rappelé que la Haut-Commissaire avait visité son pays en juin dernier, dans le cadre d’un dialogue entamé il y a une dizaine d’années.  Elle a demandé à Mme Pillay quelles mesures étaient entreprises pour prévenir les violations des droits des migrants.


La représentante de la Norvège a salué le « rôle de chef de file » du Haut-Commissariat dans la réponse aux défis du « printemps arabe » et a souhaité savoir comment il avait travaillé avec d’autres instances des Nations Unies pour coordonner les efforts sur l’état de droit.  Saluant le fait que Mme Pillay mettait l’accent sur les discriminations et les violences perpétrées sur la base de l’orientation sexuelle, elle a demandé comment l’aider à avancer sur ce point.  En outre, elle a jugé impératif de protéger l’intégrité et l’indépendance du Bureau du Haut-Commissariat, qui doit « demeurer une voix forte pour dénoncer les violations des droits de l’homme où qu’elles aient lieu » et être doté de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat.


La représentante du Maroc s’est dite convaincue de l’universalité des droits de l’homme et consciente de la mission cruciale confiée à l’ONU en ce domaine.  Soulignant l’importance accordée au droit au développement, dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels, le Maroc aimerait être informé des activités entreprises pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement.  Par ailleurs, il estime que le Conseil était un bon cadre pour renforcer la protection des droits de l’homme, et participe à l’examen du Conseil en tant que cofacilitateur avec le Liechtenstein.  « Une réforme institutionnelle profonde n’est pas nécessaire pour le moment », a dit la représentante.  En outre le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) revêt une importance cruciale.


Le Maroc loue l’assistance technique fournie aux pays les moins avancés (PMA) par le Haut-Commissariat.  Rappelant qu’en septembre 2009, Mme Pillay avait appelé les États parties et les membres des organes de surveillance de l’application des traités, ainsi que les autres parties prenantes, à rationnaliser le système des organes, la représentante a indiqué que son pays apportait son concours à ce processus de réflexion.  La Haut-Commissaire devrait traiter de cette question à l’Assemblée générale par des séances d’information officieuses.


Le représentant de l’Algérie a demandé quel rôle pourrait jouer le Haut-Commissariat, de telle sorte que les procédures spéciales respectent leur mandat et leur Code de conduite pour établir des relations de confiance avec les États parties, à l’abri de toute politisation.  Par ailleurs, les plans d’action des bureaux régionaux prévoient-ils une répartition géographique équitable des effectifs?  Ensuite, quels efforts sont faits pour promouvoir la ratification universelle de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille?


La représentante de la Fédération de Russie a reconnu que les évènements dans les pays arabes avaient donné beaucoup de travail au Haut-Commissariat, dont la mise sur pied d’une Commission d’enquête pour la Syrie.  Évoquant la question des ressources financières, elle s’est demandée comment le Haut-Commissariat comptait régler le problème.  De même, l’ouverture d’une nouvelle représentation en Tunisie n’était pas prévue dans le plan stratégique biennal.  S’agissant du processus de réflexion sur les organes des traités, elle a constaté que les États parties aux accords internationaux des droits de l’homme s’intéressaient surtout à certains processus.  Selon elle, une seule réunion n’est pas suffisante pour améliorer la situation de ces organes.


Par ailleurs, la représentante de la Russie a souhaité que Mme Pillay parle plus en détail du projet de liste de recommandations électroniques pour l’EPU.  Enfin, elle a jugé « inacceptable que des actions de force internationale qui doivent protéger les droits de l’homme mènent à des violations graves, dont des pertes en vies humaines dans la population civile ».


Le délégué de l’Union européenne a salué l’approche globale adoptée par Mme Pillay dans l’exécution de son mandat et le travail effectué dans le cadre du « printemps arabe ».  Il a espéré que les autorités syriennes entendront l’appel qui leur est lancé de coopérer avec la Commission d’enquête indépendante.  L’Union européenne souhaite en outre des informations sur la création d’un bureau régional pour l’Afrique du Nord.  Elle attend aussi des informations sur la situation au Yémen et à Bahreïn, et compte sur des efforts de réconciliation au Sri Lanka.  Elle espère voir renforcer le pilier paix et sécurité aux Nations Unies et demande comment Mme Pillay envisage l’avenir du processus de réflexion sur les organes des traités lancé en 2009.


La représentante de la Chine a souligné que le développement était un droit fondamental et a espéré voir s’intensifier la contribution dans ce domaine qui préoccupe tous les pays en développement.  Le Haut-Commissariat devrait instaurer un dialogue constructif avec les gouvernements.  La Chine souhaite que la Haut-Commissaire prenne des mesures concrètes à l’écoute des préoccupations de tous les États.  Notant que des situations d’instabilité s’étaient produites cette

année dans un certain nombre de pays, et qu’il était question d’enquêter sur ces situations, la représentante a fait valoir que le Haut-Commissariat « devrait s’en tenir aux autorisations strictes du Conseil des droits de l’homme et respecter les principes d’impartialité, de neutralité et d’objectivité ainsi que la souveraineté et l’indépendance des pays concernés ».


La représentante du Royaume-Uni a demandé au Haut-Commissariat de faire face à toutes les violations des droits de l’homme en Syrie.  Il doit pouvoir faire face à des situations préoccupantes sur le terrain.  Le Royaume-Uni compte ainsi sur l’ouverture prochaine d’un bureau régional en Afrique du Nord.  Par ailleurs, elle s’est félicitée de l’évolution dans le domaine de la liberté de religion et de croyance.  Elle a demandé à l’Iran de faciliter la venue d’un rapporteur spécial.  Le Royaume-Uni attache beaucoup d’importance au suivi et au renforcement du système des organes des traités, qui fait l’objet d’une surcharge de travail, et se demande comment la situation peut être gérée sans demander un surcroît de ressources dans des circonstances économiques difficiles.


Le représentant des Émirats arabes unis, s’exprimant au nom du Groupe des pays de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a estimé que le Conseil des droits de l’homme devait redoubler d’efforts pour protéger les droits de l’homme dans les zones de conflit, ou sous occupation étrangère.  Abordant un autre sujet, il s’est dit « perturbé par la notion d’orientation sexuelle ».  D’après l’OCI, les Nations Unies n’ont pas à faire état de notions qui n’ont pas de fondement juridique et aucun lien avec les instruments des droits de l’homme.  Par ailleurs, le représentant a tenu à souligner que les personnes devenaient vulnérables en raison de leurs conditions de vie économiques et sociales, notamment quand elles vivent dans une pauvreté extrême.


La représentante de l’Australie s’est félicitée de la réaction du Haut-Commissariat à la suite des évènements au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.  Elle a souhaité savoir ce que Mme Pillay attendait de la deuxième période des Examens périodiques universels.


Le représentant du Chili s’est félicité de la coopération internationale entreprise et de l’ouverture de bureaux nationaux ou régionaux.  Il est essentiel de disposer d’un bureau du Haut-Commissariat et d’être aidé dans l’application des mesures prises en toute indépendance.  Sur un autre front, la lutte contre le racisme reste un pilier de la politique chilienne.  Le Chili est également préoccupé par la question des travailleurs migrants.  Quel lien se dessinera à l’avenir entre le Haut-Commissariat et les autres institutions des Nations Unies?


La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé l’effort d’intégration des droits de l’homme dans tous les travaux des Nations Unies, dont la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle a souhaité connaître les recommandations de Mme Pillay sur les systèmes de surveillance des instruments internationaux en matière de droits de l’homme.


Le représentant du Liechtenstein a reconnu que le Haut-Commissariat avait été « à la hauteur » de la tâche difficile de mettre en œuvre des décisions du Conseil des droits de l’homme à sa session extraordinaire sans être doté des ressources suffisantes.  Quelles implications ces ressources limitées ont-elles pour l’application de son mandat?  Il a ensuite indiqué que la réforme des organes des traités devait se faire par les organes eux-mêmes, en consultation avec les États parties et en se concentrant sur des mesures concrètes.


La représentante du Canada s’est inquiétée de l’état des droits de l’homme dans de nombreuses régions du monde, notamment en Iran et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  En matière de liberté de religion et de conscience, il faut davantage d’apprentissage sur les droits de l’homme.  Par ailleurs, la deuxième phase d’EPU doit trouver un équilibre entre les recommandations et l’état de la situation des droits de l’homme.  Déplorant les progrès réduits dans la lutte contre la discrimination basée sur la religion, elle s’est interrogée sur le rôle de la communauté internationale « pour changer la donne » à cet égard.


La représentante de l’Irlande a demandé quelle était la prochaine étape dans le processus de réflexion sur les organes conventionnels.


Le représentant de l’Afrique du Sud a appuyé les efforts déployés par le Haut-Commissariat, dont l’ouverture d’un Bureau en Tunisie, mais il s’est inquiété du manque de ressources pour se déployer dans des zones critiques.  Évoquant la deuxième phase de l’EPU, qui commencera en 2012, il a assuré que son pays participerait à la réforme des instruments internationaux des droits de l’homme.  En outre, il a souhaité obtenir plus d’informations sur le fonctionnement de l’index de l’EPU et sur l’avancement du programme de bourses pour les personnes d’ascendance africaine, et connaître les plans du Haut-Commissariat pour accélérer la réalisation des OMD.  Après la célébration du dixième anniversaire de la Déclaration de Durban et de son plan d’action, il faut redoubler d’efforts pour luter contre le racisme qui va croissant dans nombre de pays.


Mme Pillay a salué la richesse des arguments des États Membres et assuré que le dialogue se poursuivrait de manière informelle avec eux et avec tous les groupes d’États.  Se félicitant du niveau d’engagement avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, et avec les délégations à New York, elle a souligné que son objectif consistait à travailler dans la transparence. 


Se disant entourée d’une « équipe exceptionnelle déterminée à mettre en œuvre le troisième pilier », la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a indiqué qu’au cours des dernières années, et contrairement à ce que l’on prétend, elle avait tenté d’accorder davantage de priorité aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le travail sur les droits de l’homme conduit inéluctablement à des confrontations avec les États mais dans un esprit de coopération constructive.  Elle a cité à cet égard ses expériences avec la Côte d’Ivoire, le Yémen, la Tunisie et la Libye. 


Sur la question de la diversité et de la répartition géographique au sein de son Bureau, elle a rappelé qu’elle était originaire d’Afrique du Sud et qu’elle s’attachait sérieusement à assurer un équilibre.  Un suivi des performances a permis de faire en sorte que 50% du recrutement fût effectué au sein de pays non représentés, selon les profils requis pour un emploi donné.  Elle a aussi mis l’accent sur la nécessité de récompenser la fidélité et la compétence de ses effectifs.  Avec l’aide des ressources humaines, un examen a été réalisé à l’attention des candidats d’États non représentés.  Le concours 2010 a également débouché sur un très bon groupe de candidats, et la résolution de l’Assemblée générale à cet égard a facilité la tâche.


Mme Pillay a dit avoir apprécié au plus haut point l’appui donné à l’indépendance de son Bureau qui doit demeurer impartial et non sélectif.  Le Bureau est un département du Secrétariat des Nations Unies et a obligation de rapport à l’Assemblée générale, a-t-elle rappelé.  Le Conseil des droits de l’homme, pour sa part, a soutenu son mandat et lui a demandé de présenter le chapitre 19 du Cadre stratégique biennal de l’Assemblée générale, relatif aux droits de l’homme.  À la session de septembre 2011 du Conseil des droits de l’homme, une déclaration présidentielle l’a priée également de fournir des informations détaillées et ventilées de son budget biennal.


S’agissant de la question du financement, elle a expliqué que les nouveaux mandats avaient été approuvés avec une augmentation de 12,6 millions de dollars alors qu’elle ne disposait pas de la moitié de cette somme.  Mme Pillay a précisé que son Bureau ne pouvait continuer ainsi, surtout au vu du nombre de commissions d’enquêtes urgentes à mener. 


La Haut-Commissaire a déclaré à l’Algérie qu’elle appelait régulièrement à la ratification de tous les instruments, notamment de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Il reste qu’à ce jour, 250 rapports sont en retard d’examen par les organes conventionnels.  Les membres de ces organes doivent accomplir leur travail certes, mais la responsabilité du financement de leur mandat incombe aux États Membres. 


Mme Pillay a plaidé en faveur de propositions sur la manière de nouer un dialogue avec les présidents des organes conventionnels, à New York, comme ce fut le cas à Sion, en Suisse, en mai dernier.  L’Examen périodique universel dans son premier cycle a permis d’abattre un travail remarquable, les 193 pays ayant été examinés.  La Haut-Commissaire s’est réjouie de l’Index universel des droits de l’homme, seul outil répertoriant en ligne tous les mécanismes relatifs aux droits de l’homme.


Pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels, il faut développer l’assistance technique.  Le Haut-Commissariat continue de se fonder sur le plaidoyer, la recherche, les relations entre les Nations Unies et les acteurs externes.  Les révolutions arabes ont montré que l’élimination de la pauvreté, les discriminations et l’injustice sociale étaient des domaines cruciaux dans toutes les sociétés.  Plusieurs ateliers ont été organisés sur le droit à la terre et sur les processus d’accès équitable à la justice, a-t-elle encore dit, en ajoutant que les demandes d’assistance adressées à son Bureau avaient été multipliées par 7 ces dernières années.


Les hauts responsables de l’ONU désirent mettre en place une démarche fondée sur les droits de l’homme dans les programmes de pays, a-t-elle également expliqué.  Le rôle central des droits de l’homme sera aussi au cœur d’une retraite des fonctionnaires cette année avec le Secrétaire général.  Par ailleurs, la Haut-Commissaire a annoncé qu’en mars prochain, une réunion aurait lieu au sein de son Bureau sur la question de l’identité et de l’orientation sexuelles.  Elle a rappelé que par une résolution adoptée en juin, le Conseil des droits de l’homme l’avait invitée à mener une étude sur ce sujet.      


D’autres délégations se sont intéressées aux commissions d’enquête relatives aux droits de l’homme dans certains pays, à l’égalité dans la répartition géographique des fonctionnaires du Haut-Commissariat et aux questions budgétaires.  Certains ont soulevé le problème lié à l’importance accordée par Mme Pillay dans son rapport et sa présentation à la notion d’orientation et d’identité sexuelles, soulignant que celles-ci n’étaient pas internationalement agréées ni contenues dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.


Les États-Unis ont mis l’accent sur la crise en Libye et fait remarquer que celle-ci n’était pas terminée.  Leur représentante a demandé que la Commission d’enquête sur les droits de l’homme dans ce pays poursuive son mandat.  Au sujet de la République arabe syrienne, elle a rappelé que sa délégation avait exprimé sa profonde préoccupation sur les rapports de la mission d’établissement des faits.  Les États-Unis ont en outre assuré la Haut-Commissaire de leur plein appui quant à l’indépendance de son Bureau et lui ont demandé ce qui pourrait être fait dans les cas de non-coopération et de refus d’accès. 


Le Gabon, à l’instar du Kenya, a souligné qu’il fallait prendre en compte la nécessité de considérer sur un pied d’égalité les droits civils et politiques, et les droits économiques, sociaux et culturels.  Il a plaidé pour une répartition équitable des fonctionnaires travaillant dans le Bureau de Mme Pillay.  Il a appelé à plus d’efforts concernant l’Afrique centrale qui reste confrontée à des défis sécuritaires en particulier.  Le Centre sous-régional du Haut-Commissariat a une utilité et une crédibilité établies depuis son ouverture, il y a une dizaine d’années.  Le délégué a demandé davantage de ressources humaines et financières pour que ce Centre puisse répondre aux besoins croissants.


La République démocratique du Congo (RDC) s’est réjouie que Mme Pillay l’ait citée comme exemple dans son rapport.  Le délégué l’a assurée de la franche collaboration de la RDC.  Bien que la Troisième Commission ne soit plus compétente concernant la RDC, il a précisé que les violations des droits de l’homme étaient concentrées dans des régions spécifiques et étaient le fait des groupes armés étrangers dans l’est du pays.  Il a sollicité l’appui et la collaboration du Bureau du Haut-Commissariat.  


Le Bénin a regretté les tentatives d’escamotage des droits existants ou d’introduire des nouvelles notions qui ne sont pas agréées au niveau international.  Les bases des discriminations ne sont même pas citées dans le discours de Mme Pillay, qui a préféré s’attarder sur des concepts qui ne figurent pas dans la Déclaration des droits de l’homme, a-t-il soutenu.  Pour les pays en développement, les droits de l’homme consistent d’abord à assurer la santé, l’éducation, l’alimentation et le développement pour tous, a-t-il souligné.  Sans nier l’importance de la liberté sexuelle, il a estimé néanmoins qu’elle ne constituait pas une urgence pour tous.  Il a proposé d’expérimenter de nouvelles approches, comme celle de l’apprentissage des droits de l’homme.  Pourquoi le Bureau du Haut-Commissariat a-t-il choisi d’ignorer un certain nombre de résolutions du Conseil des droits de l’homme sur certaines questions, a demandé le délégué béninois avant de prier Mme Pillay de réparer ce tort et de rééquilibrer son approche.


Le Cameroun a remercié le Haut-Commissariat pour son soutien au Centre sous-régional pour les droits de l’homme, qu’il accueille et dont le mandat consiste, entre autres, à contribuer à la formation du personnel chargé des droits de l’homme et la démocratie.  La représentante a salué le travail de la Directrice de ce Centre pour la vulgarisation des droits de l’homme.  Concernant le rapport sur les activités de ce centre, elle a noté que la Haut-Commissaire soulignait les défaillances et les lacunes, mais pas assez le travail positif en faveur de la réalisation de l’idéal d’une culture de la paix à laquelle la sous-région a toujours aspiré.   


Cuba a exhorté à œuvrer davantage à la réalisation du droit au développement et à ne pas se contenter de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.


L’Égypte a reconnu les efforts du Haut-Commissariat, mais a demandé un renforcement des outils de l’assistance technique.  Son représentant s’est demandé s’il y avait suffisamment de ressources pour ces outils.  Concernant les organes conventionnels, il a salué les propositions de réformes et attend d’autres mesures concrètes pour aboutir à un cadre agréé pour permettre aux comités des traités de fonctionner plus efficacement en évitant les doublons, en particulier avec l’examen périodique universel.  À l’avenir, de nouvelles initiatives seront élaborées pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  Il a indiqué que son pays poursuivait ses efforts s’agissant de l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat en Égypte.


La République arabe syrienne a souligné qu’elle avait été la cible de crimes perpétrés par des groupes terroristes armés, accompagnés de campagnes médiatiques sans précédent et d’allégations selon lesquelles la sécurité nationale était menacée; des campagnes, a-t-il précisé, appuyées par certains pays occidentaux pour tenter de saper la souveraineté syrienne.  Le Gouvernement a affirmé qu’il était prêt à accueillir une commission d’enquête sur les droits de l’homme en Syrie une fois ses propres enquêtes nationales conclues.  La Syrie a soumis, en juillet 2011, son rapport au Conseil des droits de l’homme, acceptant plus de 100 recommandations, alors que d’autres sont en attente d’examen.  Elle a prié certains pays de s’abstenir d’allégations offensantes et a déploré que la Haut-Commissaire n’ait pas du tout mentionné les violations flagrantes des droits de l’homme commises par Israël dans tous les territoires arabes occupés.


Enfin, la République islamique d’Iran a dit mettre tous ses espoirs dans la coopération avec la Haut-Commissaire et a invité celle-ci et de nombreux titulaires de mandats.  Le délégué iranien a prié Mme Pillay de rester indépendante.


Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux


Exposé du Conseiller spécial du Secrétaire général


M. VIJAY NAMBIAR, Conseiller spécial du Secrétaire général, a présenté le dernier rapport sur les bons offices de M. Ban Ki-moon au Myanmar (A/66/267).  Le document, qui porte sur la période allant du 2 août 2010 au 4 août 2011, traite de la poursuite des entretiens sur la situation des droits de l’homme, la transition vers la démocratie et le processus de réconciliation nationale avec le Gouvernement et la population du Myanmar.  M. Nambiar a indiqué que des rapports distincts du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar avaient été publiés en septembre 2010 et en mars 2011.  Il a mis l’accent sur le fait que le Secrétaire général est resté personnellement impliqué, y compris au cours de la présente session de l’Assemblée générale.


Outre le fait d’avoir accueilli le Ministre des affaires étrangères du Myanmar, M. Wunna Maung Lwin, le 18 septembre, il a également pris l’initiative de convoquer, le 27 septembre, le Groupe des amis du Myanmar, au niveau ministériel.  Il a affirmé que l’événement le plus significatif sur le front politique depuis la fin de la période mentionnée dans le rapport avait été l’entretien à Naypyitaw, le 19 août, entre le Président Thein Sein et Mme Daw Aung San Suu Kyi, premier à ce niveau depuis 2002.  D’autres entretiens ont suivi à l’issue desquels Mme Daw Aung San Suu Kyi a fait des déclarations publiques où elle exprimait sa confiance quant aux intentions de réforme du Président. 


Ces événements ont lieu dans le contexte d’une activité politique dans l’ensemble du pays, jamais connue depuis plus de deux décennies, a-t-il commenté, en remarquant que le 22 août dernier, le Parlement avait ouvert sa deuxième session ordinaire, sous l’œil vigilant des médias.  À cette occasion, le Président Thein Sein a réitéré l’engagement de son gouvernement, annoncé en mars, à procéder à des réformes d’envergure, à tendre la main aux forces politiques et à traiter dans la transparence des questions politiques délicates. 


M. Nambiar a relevé l’importance significative de l’accord du Parlement, le 5 octobre, sur l’amendement de la loi d’enregistrement des partis politiques, à la présente session.  Ce mois a également vu la promulgation d’une nouvelle loi sur l’emploi, incluant l’autorisation d’établir des syndicats, et le droit de grève, interdit depuis 50 années.  Une loi sur la presse a aussi été approuvée.


Le Myanmar a également renouvelé ses engagements et renforcé sa coopération avec la communauté internationale, y compris à travers une série de visites bilatérales au pays.


Au vu de tels changements et de la persévérance du nouveau Gouvernement, M. Nambiar a déclaré qu’il y avait toute raison de croire aux perspectives de changement au Myanmar.  Toutes les parties doivent redoubler d’efforts en vue du renforcement de l’unité nationale et de mettre en œuvre les réformes promises, a-t-il dit.  La réalisation d’une transition crédible de quasi 60 ans de régime militaire à un système civil et démocratique pouvant pleinement intégrer le Myanmar dans l’économie régionale et mondiale exigera du Gouvernement et d’autres parties prenantes d’éviter les lacunes et d’optimiser les opportunités qui accompagnent une transformation d’une telle magnitude et complexité, a conclu M. Nambiar, en indiquant que la communauté internationale devait demeurer vigilante et appuyer le changement en cours au Myanmar. 


Déclaration du pays concerné


Le représentant du Myanmar a fait remarquer que le rapport du Secrétaire général sur la situation au Myanmar avait été publié à une période où le pays traversait de grands changements, grâce à son adhésion aux valeurs démocratiques.  Il s’agit d’une « évolution pacifique et ordonnée », a-t-il indiqué, en soulignant la participation de représentants élus.  Le Gouvernement a entrepris une série de réformes en matière de droits de l’homme.


« Tout citoyen peut prendre librement part au processus démocratique », a poursuivi le représentant du Myanmar.  Depuis son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a entamé des réformes économiques et sociales, les priorités étant d’assurer, en autres, la bonne gouvernance, l’état de droit, la transparence, l’élimination de la corruption et de la pauvreté, et préservation de l’environnement.  Un programme de réforme législative en 10 points inclut des dispositions sur les salaires de la fonction publique, la retraite et la sécurité sociale.


Le Myanmar continuera de renforcer sa coopération avec les Nations Unies.  « Le programme par pays pourra reprendre dans un avenir proche », a ainsi assuré le représentant.  Il a cité la libération de détenus, la reprise du dialogue avec Mme Daw Aung San Suu Kyi, l’octroi d’une nouvelle amnistie et la signature d’accords de paix avec certains groupes armés.  Le Myanmar ayant déjà entrepris des initiatives concrètes et irréversibles, « le processus de réforme démocratique avancera de façon dynamique et durable avec la coopération internationale », a-t-il conclu.


Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en la République islamique d’Iran


M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en la République islamique d’Iran, qui s’exprimait pour la première fois devant la Troisième Commission depuis sa nomination par le Conseil des droits de l’homme le 1er août 2011, a présenté son rapport intérimaire (A/66/374) axé sur la méthodologie qu’il entend utiliser et a fait siennes les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/66/361).


Rappelant que c’est la première fois que le Conseil des droits de l’homme établissait un mandat concernant expressément ce pays depuis que le mandat précédent, établi par la Commission des droits de l’homme, avait expiré en 2002, il a indiqué que, dès sa nomination, il s’était efforcé de jeter les bases de la coopération avec les autorités iraniennes.  Il a souligné qu’il avait envoyé un avant-projet de son rapport aux autorités pour commentaires.


Présentant sa méthodologie dans l’exercice de son mandat, le Rapporteur spécial a indiqué qu’il mènerait ses travaux selon les principes d’impartialité, d’indépendance et de transparence, avec pour objectif d’obtenir des éclaircissements, de vérifier que l’Iran s’acquitte de ses obligations en matière de droits de l’homme et d’obtenir la coopération du pays dans ce domaine.  Il a estimé que l’établissement de son mandat tenait au manque de coopération des autorités iraniennes avec la communauté internationale, aux lacunes flagrantes dans le système judiciaire et aux harcèlements dont faisaient l’objet les défenseurs des droits de l’hommes, les femmes, les étudiants, les membres de la presse et artistes, les avocats et les minorités ethniques et religieuses.


M. Shaheed a déclaré avoir été contacté par un certain nombre d’Iraniens militant pour les droits de l’homme ou de représentants réputés de la société civile, ainsi que par des organisations internationales, au sujet de questions touchant la situation des droits de l’homme en Iran, et d’affaires relatives aux atteintes des droits de l’homme qu’il a estimé à 53.  M. Shaheed a souligné qu’il chercherait à obtenir la coopération des autorités iraniennes pour l’examen de ces dossiers et rendrait compte du résultat de ses démarches dans son prochain rapport.


De nombreux cas de violations des droits de l’homme appellent une action immédiate de la communauté internationale, a-t-il dit, en exhortant les autorités à fournir des traitements médicaux aux personnes détenues et à libérer immédiatement tous les détenus politiques.


Le Rapporteur spécial a renvoyé à la liste des détenus figurant dans son rapport, en appelant notamment à la libération de l’Ayatollah Kazemeini-Boroudjerdi, de Mir-Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, ainsi que de l’avocate des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh, l’étudiante et militante des droits de la femme Baraheh Hedayat, de l’étudiant Abdollah Momeni et du Pasteur Yousef Nadarkhani.  Il a aussi signalé que pas moins de 42 avocats avaient été arrêtés et jugés pour avoir fourni des conseils juridiques à plusieurs acteurs de la société civile.  M. Shaheed s’est inquiété, par ailleurs, que plusieurs appels faits par les rapporteurs spéciaux n’aient reçu aucune réponse des autorités iraniennes.


Il a signalé que, dans ce rapport initial, il ne formulait aucune conclusion ni recommandation mais a espéré que son mandat fournira à la République islamique d’Iran l’occasion de répondre aux recommandations qui lui ont été faites par de nombreuses instances internationales.  Il a demandé aux autorités iraniennes de faciliter les deux visites qu’il prévoit d’effectuer dans le pays, faute de quoi, il devra continuer à solliciter des informations par d’autres voies, notamment avec les Iraniens à l’étranger, les organisations non gouvernementales et d’autres parties au sein du système des Nations Unies.


La coopération du pays avec le titulaire du mandat qui le concerne ne pourra que réduire le risque de politisation au sujet duquel l’Iran a déjà exprimé son inquiétude à plusieurs reprises, a encore opiné M. Shaheed.


Le Rapporteur spécial a reconnu certains pas positifs comme la décision récente de libération de 60 à 100 prisonniers, arrêtés lors des incidents qui ont suivi de l’élection présidentielle de 2009.


Comme il l’a déclaré aux membres du Conseil des droits de l’homme, tant ceux qui ont appuyé son mandat que ceux qui y étaient opposés, M. Shaheed a conclu qu’il espérait que l’Iran verrait dans l’établissement de son mandat la création d’un cadre sûr et légitime dans lequel puisse s’inscrire l’adoption de mesures lui permettant de s’acquitter de ses obligations internationales et de remédier aux problèmes soulevés lors de ses échanges avec la communauté internationale sur des questions relatives aux droits de l’homme.        


Dialogue interactif


Le représentant de l’Allemagne a constaté que la situation en Iran continuait de se dégrader et que ce pays continuait de ne pas se plier à ses obligations internationales.  Les exécutions, y compris de mineurs, ont atteint des chiffres sans précédent cette année, s’est-il indigné.  Le Gouvernement persécute les militants des droits de l’homme, les journalistes, les dirigeants de l’opposition et les artistes pour des raisons purement politiques.  L’Union européenne, en ajoutant l’Iran sur la liste des pays qui violent des droits de l’homme, a montré qu’elle était attentive à cette situation.  Le Rapporteur spécial doit être autorisé à entrer dans le pays.  Le représentant a demandé à celui-ci s’il allait également aborder avec les autorités iraniennes les questions des violations individuelles, notamment la discrimination à l’égard des femmes dans les familles via les droits de succession et s’il voyait des instruments plus efficaces que d’autres pour lutter contre les violations des droits de l’homme en Iran.


La représentante des Maldives a indiqué que son pays avait été coauteur de la résolution du Conseil des droits de l’homme portant création du nouveau mandat du Rapporteur spécial.  En tant que pays musulman, elle a pu dire que « ce n’est pas une sanction mais une occasion de dialoguer ».  Elle a fait part de son inquiétude face à l’application massive de la peine de mort sans procès équitable.  « La responsabilité d’un État si grand envers son propre peuple n’est pas à sous-estimer. »


Le représentant des États-Unis a exhorté l’Iran à permettre la visite du Rapporteur spécial et des sept autres titulaires de mandats spéciaux.  L’administration de la justice, la torture, la peine de mort, le statut des femmes, la persécution des minorités ethniques et religieuse et le déni des droits politiques et civils, sont des sujets graves de préoccupation.  Il est revenu sur le cas du pasteur condamné pour ses convictions religieuses et des 34 journalistes détenus depuis fin 2010.  Quels sont les moyens immédiats que peuvent employer la communauté internationale et la société civile pour protéger les Iraniens?  M. Shaheed peut-il faire part de sa conversation avec les militants des droits de l’homme iraniens?


Inquiète de tous les cas de violations, la déléguée de l’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de parler des signaux qui laisseraient croire qu’il y aurait plus d’efforts de coopération de la part de l’Iran.  Qu’en est-il, en outre, des perspectives d’ici le prochain Conseil des droits de l’homme?  Si l’Examen périodique universel laisse quelque espace de coopération, comment aider l’Iran à mettre en œuvre les recommandations?  Qu’en est-il également de la ratification des traités internationaux par l’Iran?


La représentante du Royaume-Uni a déclaré que la détérioration des droits de l’homme en Iran devait être abordée par la communauté internationale.  Préoccupée par les déclarations de l’Iran, qui ne veut pas tolérer la visite du Rapporteur spécial, elle a estimé que ce dernier devait se concentrer sur les recommandations liées aux procédures spéciales.  A-t-il l’intention de se concentrer sur des sujets spécifiques dans les mois à venir, comme l’absence de procès équitable?  Qu’en est-il du projet de loi concernant la société civile?


Le représentant de l’Australie a cité la peine de mort, les intimidations, les arrestations, l’oppression des minorités ethniques et religieuses et autres violations des droits de l’homme en Iran.  Que peut faire la communauté internationale pour aider M. Shaheed à mener à bien son mandat?


La représentante du Canada a, elle aussi, lancé un appel aux autorités iraniennes pour qu’elles coopèrent pleinement avec le Rapporteur spécial, compte tenu des cas de tortures et de punitions inhumaines, des restrictions à la liberté d’expression, d’opinion et de rassemblement.  Que pense M. Shaheed des élections à venir?


Le représentant de la Norvège a déploré la tendance à l’augmentation des violations des droits de l’homme.  Il a demandé à M. Shaheed de faire part de ses perspectives quant à des possibilités de contact avec le Gouvernement iranien sur des questions de fond.


La représentante de la République tchèque a estimé que les cas individuels mentionnés dans le rapport montrent qu’il y a des harcèlements systématiques contre les étudiants, les journalistes, les juristes.  Quelles sont les pratiques recommandées pour améliorer la situation sur place?  Sachant qu’il existe des exécutions publiques, mais aussi secrètes, pour quels délits la peine de mort est-elle imposée?  Aucun rapporteur spécial ne s’étant rendu sur place depuis août 2005, qu’envisage M. shaheed pour mettre fin à la situation?


La représentante de la Suisse a noté l’approche constructive adoptée par le Rapporteur spécial et a espéré que l’Iran fera preuve d’ouverture.  Elle a déploré le fait que les Bahai, Sunnites, Chrétiens et Kurdes vivent sous la menace d’une oppression durable.  Comment améliorer la situation?  Comment M. Shaheed juge-t-il la probabilité qu’une visite en Iran sera possible cette année?


La représentante de la Nouvelle-Zélande, évoquant les multiples restrictions imposées aux minorités ethniques et religieuses ainsi que l’augmentation de la peine capitale, y compris à l’encontre de mineurs, a posé la question suivante: comment le Gouvernement iranien réagit-il quand on lui fait part de ces inquiétudes?


Le représentant de la République islamique d’Iran a attiré l’attention des délégués sur le fait que la résolution 16/9 du conseil des droits de l’homme désignant un Rapporteur spécial avait été adoptée « sur la base d’une approche unilatérale et attitude ambigüe des États-Unis, principal ennemi de l’Iran, et de ses alliés de l’Union européenne ».  D’après lui, les États-Unis « feraient mieux de se pencher sur leur propre histoire sombre liée à la violation des droits de l’homme dans le monde ».  Quant au Royaume-Uni, il est aussi « derrière ses manipulations et ferait mieux de s’occuper des droits de ses propres citoyens ».


Selon le représentant, « le rapport n’est pas le reflet fidèle de la situation en Iran mais un catalogue d’informations exagérées et obsolètes », dont le contenu est « injustifiable et inacceptable » pour son pays.  Ce rapport devait être bref et ne pas rentrer dans les détails.  Il s’est cependant dit prêt à fournir toutes les informations pertinentes au Rapporteur spécial s’il veut en venir à un rapport équilibré et bien documenté, non politisé.  L’Iran, a-t-il conclu, est un « pays fondateur des Nations Unies, qui respecte pleinement ses engagements internationaux ».  En 2010, l’Iran a présenté son rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel et a réagi à plus de 123 recommandations.  Le représentant a espéré que le Haut-Commissariat éliminera les allégations fausses reprises dans le rapport.


Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran a assuré le représentant iranien que son rapport serait équilibré et a témoigné de l’engagement des autorités du pays.  Il a néanmoins souligné que les cas évoqués demeuraient en suspens.  M. Shaheed a, de même, fait part de son plein engagement en vue de s’acquitter de son mandat et affirmé qu’il travaillerait avec les rapporteurs chargés des questions thématiques.  Les États Membres des Nations Unies doivent comprendre que lorsqu’on crée un mandat de pays, ce n’est pas pour stigmatiser ce dernier mais pour coopérer avec lui dans la résolution des problèmes. 


Il a indiqué qu’il avait rencontré de nombreux acteurs civils.  M. Shaheed a rappelé à l’Iran qu’il avait ratifié un certain nombre d’instruments relatifs à la parité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes.  Concernant l’amélioration des recours pour les victimes, il a souligné que l’Iran avait demandé à maintes reprises que ses moyens spécifiques de recours soient mentionnés dans les rapports.  Si les cas sont rapportés en détail, il serait plus aisé pour les autorités iraniennes d’y donner suite et de faire la lumière sur ces affaires, a-t-il expliqué. 


Par ailleurs, il a déclaré que des statistiques récentes avaient montré que la peine capitale était appliquée dans 70% des cas dans des affaires de trafics de stupéfiants.  Dans certains cas, cette sentence a été appliquée dans des affaires de blasphème, a-t-il noté.  Il a aussi observé que de nombreux mineurs étaient condamnés à mort et exécutés. 


M. Shaheed a exprimé son intention de discuter avec les autorités iraniennes sur les mesures immédiates à mettre en œuvre pour que l’Iran puisse honorer ses obligations internationales et adhérer à de nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme.  Il a recommandé la mise en place d’un mécanisme national de garantie des droits de l’homme, ainsi que la ratification de protocoles facultatifs d’instruments relatifs aux droits de l’homme. 


Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar


M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui présentait son rapport (A/66/365), a déclaré que ce pays se trouvait à un tournant de son histoire et que les possibilités d’évolution positive et concrète vers une amélioration de la situation des droits de l’homme et une transition démocratique plus marquée étaient réelles, depuis les élections législatives de novembre 2010 et la formation du nouveau Gouvernement le 1er  avril 2011.  Ces événements et les changements qui s’ensuivirent seraient susceptibles d’améliorer la situation des droits de l’homme au Myanmar et d’approfondir la transition vers la démocratie, a-t-il affirmé, en se disant encouragé par l’engagement de réforme et les priorités fixées par le Président Thein Sein, qui incluent la protection des droits et libertés fondamentales, le respect de l’état de droit ainsi que l’indépendance et la transparence de l’appareil judiciaire.


Il a vivement salué la décision du Président Thein Sein d’accorder une amnistie à un nombre significatif de prisonniers, y compris quelque 200 prisonniers de conscience.  Il s’est aussi félicité de l’adoption, le 13 octobre, d’une loi sur les organisations de travailleurs, facilitant la création de syndicats, ainsi que le droit de grève, de même que d’une loi sur l’enregistrement des partis politiques.


Néanmoins, M. Ojea Quintana a fait état de nombre de problèmes graves qui subsistent en matière de droits de l’homme en ce qui concerne l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, soulignant la nécessité de les résoudre.


Le Rapporteur spécial a en particulier mis le doigt sur les problèmes dans le fonctionnement des institutions et organes étatiques clefs, sur la situation des minorités ethniques, y compris les tensions actuelles dans les régions frontalières et le conflit armé avec plusieurs groupes ethniques, ou sur la protection des civils.


M. Ojea Quintana a invité le nouveau Gouvernement à intensifier ses efforts pour qu’il tienne ses engagements et s’acquitte de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.  Le fonctionnement efficace et l’intégrité des institutions étatiques sont au cœur de la transition démocratique, a insisté le Rapporteur spécial, en rappelant le rôle important de ces entités dans la participation, l’autonomisation, la transparence, la reddition de compte et la non-discrimination.


Il a salué l’entrée en fonctions du nouveau Parlement national dans le cadre de la nouvelle Constitution et le fait que celui-ci a d’ores et déjà débattu de questions délicates relevant des droits de l’homme au cours de ses deux premières sessions ordinaires.  Il a toutefois mis en exergue la nécessité cruciale de clarifier les pratiques du Parlement, ses règles et procédures, notamment l’immunité pour que les parlementaires soient en mesure de s’exprimer en toute liberté dans l’exercice de leurs fonctions.  Il faudrait également, selon lui, nettement améliorer la capacité et le fonctionnement même de cette nouvelle institution.  M. Ojea Quintana s’est alarmé du fait que, comme le système judiciaire est loin d’être indépendant ou impartial, des affaires pénales étaient encore traitées à huis clos et que des avocats de prisonniers de conscience avaient eu leurs licences révoquées.


Le Rapporteur spécial a souligné que la situation des minorités ethniques et les tensions aux frontières étaient des sujets d’inquiétude, ainsi que les attaques contre les populations civiles, la violence sexuelle, les arrestations et détentions arbitraires, les déplacements internes, la confiscation des terres, le recrutement d’enfants soldats et le travail forcé.  Il a salué l’engagement du Président Thein Sein en vue d’inviter les groupes armés à des pourparlers de paix.


M. Ojea Quintana a aussi demandé une révision de la législation de sorte à l’aligner avec les instruments internationaux.  Il a souhaité que le Gouvernement considère préalablement l’impact de ses projets d’infrastructure sur les communautés locales et sollicite leur consentement, en s’abstenant de les déplacer.  Il a toutefois noté la création d’une Commission nationale des droits de l’homme au Myanmar et formé le vœu de rencontrer ses membres à l’occasion de sa prochaine visite dans le pays.


En conclusion, le Rapporteur spécial a exprimé ses remerciements au Myanmar pour son engagement et sa coopération, et a relevé que le Gouvernement avait devant lui une tâche écrasante, depuis la nécessité urgente d’améliorer la situation socioéconomique jusqu’à celle de mettre fin au conflit armé et d’assurer la protection des civils, en passant par la mise en place d’institutions démocratiques qui garantissent une paix durable à travers la réconciliation nationale.  Après avoir attendu cette transition pendant tant d’années, a-t-il déclaré, le peuple du Myanmar mérite l’appui et l’engagement continus de la communauté internationale pour que cette transition prenne racine.


Dialogue interactif


Le représentant du Myanmar a réaffirmé que son pays connaissait une nouvelle ère avec les réformes entreprises pour changer des mesures obsolètes.  Les membres du Parlement ont le droit de faire des propositions et de débattre sur tous les sujets.  Avec la création d’organes législatifs élus, le Myanmar est devenu membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et se prépare à adhérer à l’Union interparlementaire.  Le nouveau Président a pour objectif la réconciliation nationale, en demandant à tous les citoyens d’œuvrer ensemble.  Il a fait une offre de paix, le 18 août dernier, à tous les groupes armés et a instauré un système multipartite démocratique.


Le représentant a apprécié la reconnaissance de ces avancées par le Rapporteur spécial, qui a reconnu que le Myanmar avait accepté la majorité des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel.  En effet, le Gouvernement a pris une série de mesures pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.  Il a créé en septembre une Commission des droits de l’homme, auprès de laquelle les citoyens peuvent porter plainte s’ils estiment qu’ils ont été victimes de violations des droits de l’homme.  Le Myanmar a également l’intention de devenir partie à un certain nombre de conventions relatives aux droits de l’homme.  La question de la libération des prisonniers a revêtu un caractère prioritaire.  Le 16 mai 2011, le Président a proclamé une amnistie et une nouvelle vague de prisonniers ont été libérés ce mois-ci.


Le représentant a regretté qu’il reste des allégations non fondées dans le rapport, qui viennent des rapports précédents.  Il faut mettre un terme à la pratique visant à adopter des résolutions sur le Myanmar.  Le pays souhaite une « reconnaissance positive » de la part de la communauté internationale.


Le représentant des États-Unis a dit que la situation au Myanmar restait inquiétante malgré l’amnistie, et il a plaidé pour la libération inconditionnelle des prisonniers.  Des questions restent également en suspens en ce qui concerne les minorités ethniques.  Qu’en est-il de ce qu’il se passe à la frontière?  Que peut faire la communauté internationale pour que la nouvelle Commission nationale des droits de l’homme respecte les Principes de Paris?


La déléguée de l’Union européenne a reconnu les changements qui se produisaient au Myanmar.  Néanmoins, les domaines où des améliorations sont nécessaires devront faire l’objet d’une résolution.  Elle a demandé à M. Quintana comment cette Commission nationale des droits de l’homme pourra jouer son rôle et protéger la liberté de la presse, notamment sur Internet.  Dans quels autres secteurs, le Myanmar tirerait-il profit de sa collaboration avec la communauté internationale?


Le représentant du Japon a commenté qu’il restait nombre de défis pour améliorer la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Il a espéré que les prochaines sélections seront libres et équitables.  Insistant sur l’assistance technique pour améliorer la situation, il a dit que la communauté internationale devait encourager les avancées pour en arriver à un « cercle vertueux ».


La représentante du Canada s’est félicitée de la visite réalisée par M. Quintana en 2011.  Elle a encouragé le Gouvernement à poursuivre son dialogue avec Mme Daw Aung San Suu Kyi.  En outre, certains points des rapports précédents n’ont pas été pris en considération, comme les cas de violations mentionnés dans l’est du pays et d’abus commis par les forces de police et militaires.  Que pense M. Quintana de la situation de la liberté de religion dans ce pays?


Le représentant du Liechtenstein a interrogé M. Quintana sur le rôle de la communauté internationale pour aider à « ancrer les avancées positives »?


La représentante de la Malaisie a estimé que la communauté internationale devait soutenir le Myanmar pour développer ses capacités sur la voie des réformes démocratiques.


Le représentant de la République de Corée a dit qu’il fallait renforcer le mouvement démocratique au Myanmar.  Toutefois, certains engagements du Gouvernement doivent se traduire concrètement; ce sera le cas des élections à venir qui devront être libres.  La libération des prisonniers de conscience est positive, mais malheureusement tous les prisonniers n’ont pas été libérés.


Les huit États Membres intervenus dans le dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar ont tous salué le travail de M. Tomás Ojea Quintana et ses efforts de coopération avec les autorités du pays concerné.  Les intervenants se sont félicités des pas positifs franchis par le nouveau Gouvernement du Myanmar au cours de l’année écoulée et ont pris bonne note de l’engagement du Président Thein Sein dans la voie des réformes politiques et économiques, ainsi que vers la transition démocratique et la paix nationale. 


La Suisse et la République tchèque ont également salué la libération d’un nombre significatif de prisonniers politiques, tout en lançant des appels pour la libération immédiate et sans conditions préalables de tous les prisonniers de conscience.  La République tchèque reste tout de même préoccupée par la situation des droits de l’homme, surtout dans les domaines de la liberté d’expression et d’association, la situation des minorités ethniques et les atrocités encore commises dans certains États.  La Suisse a encouragé le Gouvernement à mettre un terme aux conflits ethniques par la voie de la négociation et non par un recours à des moyens militaires. 


La représentante des Maldives a indiqué que dans la transition vers la démocratie au Myanmar, toutes les nations devaient se joindre aux efforts du nouveau Gouvernement et favoriser la protection universelle des droits de l’homme.  Des élections ont eu lieu pour la première fois depuis des décennies et la création d’un Parlement élu et celle d’une Commission nationale des droits de l’homme sont des événements remarquables, s’est-elle félicitée.


La déléguée du Royaume-Uni a plaidé en faveur de la reprise de l’engagement de la Croix-Rouge au Myanmar et s’est inquiétée du non-respect du cessez-le-feu dans les régions de conflit armé.  La Commission nationale des droits de l’homme doit agir conformément aux normes internationales et se pencher sur toutes les questions de violations des droits de l’homme, notamment ceux des minorités ethniques, a-t-elle dit.


La Chine a estimé que depuis l’entrée en fonctions du nouveau Gouvernement, des progrès avaient été accomplis, ce qui est de bon augure pour l’avenir de ce pays.  Sa représentante a encouragé le Rapporteur spécial à renforcer son dialogue avec le Gouvernement du Myanmar.  La déléguée a exprimé son mécontentement à l’égard des critiques formulées à l’encontre de son pays, indiquant que son gouvernement intimait aux entreprises chinoises au Myanmar de se plier aux normes internationales commerciales.  Pendant ces dernières années, la Chine a exécuté des projets au Myanmar, ce qui a profité au bien-être et au progrès économique de la population, a-t-elle indiqué.


La Thaïlande s’est déclarée satisfaite des événements historiques et positifs survenus au Myanmar.  Applaudissant ces efforts tangibles et concrets, la délégation a félicité le Myanmar pour les projets avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et a encouragé la communauté internationale à favoriser cet élan sans pareil, à lever les sanctions et à renforcer le développement des ressources humaines, et l’exécution des projets de développement de l’équipe de pays, sans restriction de la part du Conseil d’administration du PNUD.


L’Indonésie a mis l’accent sur les mesures prises au Myanmar depuis mars dernier mais a noté que certains États Membres demeuraient sceptiques quant à la capacité de ce pays à progresser sur la voie de la démocratie.  Il faut garder à l’esprit que les progrès ne peuvent être immédiats et qu’il faut du temps pour assurer des changements dans le domaine des droits de l’homme, a-t-elle dit.  


Le Président du Myanmar a pris des décisions qui vont dans le bon sens, a commencé par reconnaître le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  S’il a pris une décision d’amnistie à deux reprises, le Président doit encore libérer un bon nombre de prisonniers.  « La majorité d’entre eux ont été des acteurs de l’histoire du pays et méritent d’être libérés pour être maintenant des acteurs du changement. »  Les prisonniers ne doivent pas être otages des décisions de la communauté internationale, a insisté M. Quintana.  À cet égard, Mme Daw Aung San Suu Kyi a montré l’exemple de façon manifeste en se tournant amicalement vers le Gouvernement pour comprendre le processus en cours.


S’agissant de la situation aux frontières dans les régions ethniques où des conflits existent depuis des décennies, le Rapporteur spécial a rappelé qu’il avait parlé de violations systématiques et massives dans ses précédents rapports.  Or, ces violations se poursuivent et le Gouvernement doit assumer sa responsabilité en matière de justice.  Il doit agir pour renforcer la réconciliation nationale avec les groupes armés ethniques et éviter de militariser ces zones.


Répondant ensuite aux nombreuses questions sur la nouvelle Commission nationale des droits de l’homme, M. Quintana a estimé qu’elle pourrait jouer un rôle rapidement, « à partir du moment où les Principes de Paris seront respectés, à commencer par un niveau d’indépendance suffisant ».


Plusieurs délégations ayant évoqué la coopération internationale, il a dit que le pouvoir judiciaire n’était toujours pas indépendant.  « Cela demande une décision politique des autorités et une assistance de la part de la communauté internationale. »  Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme est justement en train d’envisager une coopération avec le Myanmar pour améliorer le nouveau Parlement.


M. Quintana a dit par ailleurs qu’il avait respecté son mandat mais qu’il avait dû examiner des cas de violations des droits de l’homme dans des projets d’infrastructure.


« Le Myanmar a une occasion unique, historique, de se transformer politiquement pour en venir à une démocratie », a conclu le Rapporteur spécial, dont le rôle est de rappeler au Gouvernement que tout processus démocratique passe par la promotion et la protection des droits de l’homme.


Exposé du Rapporteur spécial sur la situation relative aux droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC)


M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation relative aux droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a présenté son rapport (A/66/322) qui couvre la période de mars à octobre 2011 et tient compte de sa visite en Thaïlande du 13 au 17 juin dernier.


M. Darusman a dit qu’il était très préoccupé par la situation des demandeurs d’asile originaires de la RPDC et par la traite des êtres humains.  Il est difficile d’estimer le nombre de personnes qui quittent ce pays dans la mesure où il leur faut des mois, voire des années, pour parvenir à un pays où il existe des statistiques adéquates ou à une destination finale telle que la République de Corée.  Toutefois, de janvier à avril 2011, près de 870 demandeurs d’asile sont passés en Thaïlande; en 2004 on en comptait 40.


La plupart des demandeurs d’asile sont exploités par des trafiquants, mais ce sont les femmes et les enfants qui sont particulièrement vulnérables, a insisté le Rapporteur spécial.  La plupart des pays d’Asie du Sud-Est ont recours à la détention pour gérer la migration et s’en servent à l’encontre des réfugiés et des demandeurs d’asile.  Il a appelé les États de la région qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.


Par ailleurs, le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont souligné que la grave pénurie d’aliments constituait le problème le plus pressant pour la RPDC.  Le Rapporteur spécial a craint que le système public de distribution nr dispose plus de nourriture depuis le début de la saison maigre, en mai dernier.


Ensuite, M. Darusman s’est dit préoccupé par le fait que la RPDC était le seul pays de la région Asie-Pacifique à ne pas être en passe d’atteindre les Objectifs 4, 5 et 6 du Millénaire pour le développement relatifs à la mortalité infantile, la santé maternelle et la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies.


La négociation d’un « espace humanitaire » pour les entités de l’ONU et les organisations non gouvernementales a été un processus long et difficile, a poursuivi le Rapporteur spécial, même si des négociations récentes entre le PAM et la RPDC ont permis d’améliorer la situation.  En outre, la RPDC est l’un des pays les plus isolés du monde, dont l’accès est le plus compliqué, que ce soit par téléphone ou Internet.


M. Darusman a voulu attirer l’attention de la Commission sur le fait qu’il manquait en RPDC une législation spécifique traitant de toutes les formes de violence contre les femmes.  Enfin, il a fait remarquer que depuis son dernier rapport, des groupes de défense des droits de l’homme avaient publié des images satellitaires de ce qui serait des prisons politiques.  Il a appelé les autorités à libérer d’urgence les prisonniers politiques.


Dialogue interactif


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté le rapport sur la situation des droits de l’homme dans son pays écrit, a-t-il dit, à grand renfort de manipulations et d’intrigues.  Il a également dénoncé la résolution du Conseil des droits de l’homme aux termes de laquelle le Rapporteur a été nommé.  Toute tentative d’utiliser ce rapport entachera la dignité de son pays et sera vouée à l’échec.


Une dizaine d’États ont participé au dialogue avec le Rapporteur spécial et se sont principalement préoccupés de la situation humanitaire et de la grave pénurie alimentaire en RPDC.  Ils ont exhorté le Gouvernement nord-coréen à ouvrir l’accès, sans entrave, aux agences humanitaires, comme il l’a fait dans le cas de le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Programme alimentaire mondial (PAM).


L’Australie a décrit la situation des droits de l’homme en RPDC comme une des pires au monde.  Il a salué les recommandations du Rapporteur spécial visant à introduire une politique d’aide, à lutter contre l’insécurité alimentaire et à remédier à la pénurie d’eau.  


Le représentant du Japon a exhorté le Gouvernement du pays à prendre des mesures immédiates pour protéger la population, notamment les femmes et les enfants contre la pénurie alimentaire.  Il a soulevé le problème de cas d’enlèvements de citoyens japonais en RPDC et déploré que le Gouvernement nord-coréen n’ait pas donné suite aux demandes du Japon.  Il a prié le Rapporteur spécial de se pencher sur ce problème.


Les États-Unis ont dénoncé l’interdiction d’accès du Rapporteur spécial à la RPDC, saluant toutefois la décision du Gouvernement d’inviter le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à se rendre dans le pays.  Le délégué a déclaré être préoccupé par la situation des demandeurs d’asile.


Le Canada a plaidé pour le droit d’expression, d’assemblée et d’association de la population.  La Pologne, au nom de l’Union européenne, a dénoncé la poursuite des violations systématiques des droits de l’homme en RPDC et a regretté l’attitude du Gouvernement.  La délégation a toutefois salué la coopération avec l’UNICEF et le PAM, demandant si le Gouvernement pouvait accorder des facilités similaires à d’autres agences humanitaires et de quelle manière.  Le refus de la liberté d’expression, d’assemblée et d’association est contraire à la Constitution, a-t-elle noté.


La République de Corée, faisant référence aux Coréens du Sud retenus malgré eux en RPDC, a affirmé que des familles entières avaient perdu des êtres chers et ne connaissaient pas leur sort.  Il a exigé une réponse claire sur ces cas et leur libération immédiate. 


Le Royaume-Uni reste préoccupé par les rapports constants faisant état de violations systématiques des droits civils, politiques, économiques et sociaux de la population de la RPDC.  Le délégué a plaidé en faveur de l’assistance aux populations civiles de la RPDC et a voulu savoir quel était le pourcentage de la population dépendant de l’aide.  Il a aussi demandé quels étaient les moyens à mettre en œuvre pour s’assurer que les réfugiés aux frontières jouissaient des dispositions prévues par la Convention sur les réfugiés.


La Suisse a déclaré qu’outre la situation inquiétante du système sanitaire et de l’alimentation, le Gouvernement devait aussi accorder une plus grande place aux journalistes et faciliter l’accès et l’utilisation de l’Internet.  Le Gouvernement doit immédiatement libérer les prisonniers politiques.  Les femmes et les filles qui subissent des violences domestiques doivent bénéficier de recours, et la violence à l’égard des femmes doit cesser.  La représentante a encouragé le pays à donner suite à toutes les recommandations du Rapporteur spécial.


Les Maldives ont aussi appuyé les recommandations du Rapporteur spécial et exhorté la RPDC à les mettre en œuvre dans les plus brefs délais.  Le représentant s’est profondément inquiété de la traite des femmes et des enfants, ainsi que de la situation dramatique en matière d’accès à l’eau et à l’alimentation. 


La République tchèque a rappelé que le prédécesseur du Rapporteur spécial avait mentionné la possibilité de mettre en place une commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC et a voulu savoir si cette proposition avait été appuyée et dans quelle mesure.


Le Rapporteur spécial sur la situation relative aux droits de l’homme en RPDC a répondu que son mandat était dominé par la situation de pénurie alimentaire dans ce pays.  La population dépend du système de distribution publique pour se nourrir.


M. Darusman a précisé que son travail devait se concentrer sur l’élargissement de l’espace humanitaire afin d’assurer que l’aide parvienne bien aux bénéficiaires.  La situation alimentaire est prioritaire, a-t-il insisté.


Il a espéré que les autres sujets préoccupant la communauté internationale seraient examinés pour faire évoluer le processus au-delà de ce qui a été réalisé jusqu’à présent.


S’agissant de la commission d’enquête proposée par son prédécesseur, M. Darusman a dit qu’il s’interrogeait sur sa base juridique, notamment en ce qui concerne les enlèvements, et qu’il espérait offrir prochainement un rapport à ce sujet.


En conclusion, après la publication, au cours des sept dernières années, de 25 rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, M. Darusman a invité la Commission à s’interroger sur la façon de procéder à l’avenir.


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