13/07/2010
Assemblée générale
FEM/1810

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-sixième session

926e & 927e séances – matin et après-midi


LA PARITÉ ENTRE LES SEXES AVANCE EN ARGENTINE, SELON LES EXPERTS DU CEDAW, QUI RÉCLAMENT NÉANMOINS DES EFFORTS ACCRUS AU NIVEAU DES PROVINCES


Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont applaudi aujourd’hui aux efforts de l’Argentine pour mettre en œuvre la Convention du même nom (CEDAW). Au nom de ses collègues, la Présidente du Comité a salué la montée des femmes aux postes de direction, l’amélioration de leur statut socioéconomique et l’excellente législation dont le pays s’est doté, même si de nombreux experts se sont demandés pourquoi l’Argentine continue de parler d’« équité » au lieu d’« égalité entre les sexes » et se sont inquiétés de certains déséquilibres dans les provinces.  


D’une population de 41 millions d’habitants, l’Argentine est  actuellement dirigée par une femme et son système de quota a fait que des ministères jadis réservés aux hommes, comme ceux de la  défense, de l’industrie et des affaires sociales, sont désormais dirigés par des femmes, tout comme la Banque centrale, tandis que la Cour suprême compte deux femmes.


Aujourd’hui, indique le sixième rapport périodique du pays, 40% des députés et 39% des sénateurs sont des femmes, ouvrant ainsi la voie à l’adoption de lois plus sensibles à la perspective sexospécifique, entre autres sur la santé reproductive, l’éducation sexuelle, la traite ou encore la violence faite aux femmes. 


Dans leurs échanges avec une délégation argentine forte d’une quinzaine de hauts fonctionnaires et spécialistes des différents ministères concernés, les 23 experts du Comité ont néanmoins regretté le manque d’informations sur l’application de la CEDAW au niveau provincial et sur la coordination avec le Gouvernement central.  L’un des experts a dit avoir relevé de « nettes différences », d’une province à l’autre.


D’autres experts se sont surtout renseignés sur les mécanismes d’évaluation de l’impact des politiques adoptées ou sur le rôle de la société civile.  De nombreuses questions ont été posées sur la situation des femmes autochtones et rurales qui constituent pourtant un pourcentage significatif de la population.


Lors de la présentation du rapport, la Présidente du Conseil national des femmes de l’Argentine a salué la création de l’entité « ONU Femmes » de la part d’un pays où la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a rang constitutionnel, de même que son Protocole facultatif ratifié en 2006.


Les experts ont pourtant estimé que le Gouvernement pouvait lutter davantage contre les stéréotypes.  Depuis 2001, a fait valoir la Présidente du Conseil national, l’Argentine subit une crise économique sans précédent qui n’a pas manqué d’avoir de graves conséquences sociales, économiques et politiques.  Cette situation a conduit à une reformulation du rôle de l’État dans un souci de respect de tous les droits de l’homme, y compris ceux de la femme. 


Avec un budget de 6% du PIB consacré à l’éducation, l’Argentine s’enorgueillit d’avoir atteint un taux de scolarisation et d’alphabétisation de près de 100% chez les garçons comme chez les filles.


Le Comité, qui conclura ses travaux le 30 juillet prochain, s’attaquera demain, mercredi 14 juillet à partir de 10 heures, au deuxième, troisième et quatrième rapports combinés de Fidji.


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES


Sixième rapport périodique de l’Argentine


Présentant ce rapport, Mme LIDIA MONDELO, Présidente du Conseil national des femmes de l’Argentine, a indiqué que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui a rang constitutionnel en Argentine, ainsi que son Protocole facultatif ratifié en 2006, permettent de faire avancer les droits de l’homme et en particulier ceux des femmes.  Comme l’Argentine subit actuellement une crise qui a de graves conséquences sociales, économiques et politiques, a-t-elle rappelé, il a fallu, pour y faire face, reformuler le rôle de l’État afin d’assurer avant tout le respect des droits de l’homme.  Au cours de la période 2004-2007, la pauvreté a diminué de 34%, a-t-elle ajouté, signalant aussi une croissance économique soutenue et les efforts accomplis pour arriver à une répartition équitable des revenus.  Le taux de chômage est ainsi passé de 22% en 2002 à 9% en 2010, s’est prévalue Mme Mondelo.


Elle a ensuite expliqué les efforts menés dans le cadre du Mécanisme relatif aux femmes en Argentine.  Le Conseil national des femmes, qui s’est doté d’une Unité de coordination nationale pour la prévention, l’éradication de la violence faite aux femmes et l’assistance aux victimes, encourage l’élaboration de politiques paritaires, au plan territorial, a-t-elle indiqué.  Nous avons établi des liens plus étroits avec toutes les instances de l’État, a-t-elle aussi indiqué.  De con côté, le pouvoir judiciaire a créé un espace de travail inédit avec le Conseil national, s’est-elle réjouie, en attirant également l’attention sur la création de l’Observatoire sur la violence.


En ce qui concerne la participation politique des femmes, elle a rappelé que c’est une femme qui est à la tête de l’Argentine, ce qui contribue à l’élimination des stéréotypes.  Parallèlement, les ministères qui étaient traditionnellement réservés aux hommes, comme la défense, l’industrie, le social ont maintenant à leur tête des femmes, tout comme la Banque centrale.  La participation des femmes au niveau législatif a aussi beaucoup augmenté, pour atteindre 40% aujourd’hui, s’est-elle aussi réjouie.  Cela a permis d’élaborer et d’adopter des lois qui touchent en particulier les femmes, a-t-elle indiqué, citant les lois sur la ligature des trompes et la vasectomie, sur la santé sexuelle et la reproduction responsable, sur l’éducation sexuelle, la prévention de la traite et l’assistance aux victimes, ou encore sur la violence faite aux femmes.  S’agissant du pouvoir judiciaire, la Cour suprême compte deux femmes parmi ses membres, ce qui a permis de créer le Bureau sur la violence domestique et d’inciter une plus grande implication des juridictions provinciales dans ce domaine.


Sur le plan social, Mme Mondelo a mentionné un plan d’inclusion mis en place à partir de 2005, qui comprend un système d’indemnités de retraite anticipée et un régime spécial pour les travailleurs autonomes, qui bénéficie aux femmes au foyer et à celles qui travaillent dans le secteur informel.  Cette politique se poursuit avec la réforme du système de sécurité sociale, a-t-elle indiqué.  Elle a aussi signalé que l’adoption d’un texte universel en faveur de l’enfant a permis de reconnaître des droits égaux en matière sociale pour les enfants de chômeurs et de travailleurs du secteur informel.  La politique de création d’emploi tient également compte des femmes au foyer et de celles qui travaillent dans le secteur informel, a précisé Mme Mondelo.


Passant au domaine de la santé, elle a expliqué que des indicateurs ont été élaborés pour mieux suivre la mise en place des programmes de santé, notamment les programmes de services de santé sexuelle et de reproduction responsable.  Dans ce cadre, a-t-elle expliqué, une ligne téléphonique gratuite a été mise en place pour diffuser des informations sur le cadre légal dans ce domaine, notamment sur l’avortement et le cancer du col de l’utérus.  Un programme de formation sur la sexospécificité va être lancé pour les personnes qui répondent aux appels de cette ligne, a-t-elle ajouté.


S’agissant de l’éducation, Mme Mondelo s’est félicitée que l’Argentine atteignent l’Objectif nº 2 des OMD, avec un taux de scolarisation et d’alphabétisation de près de 100% pour les femmes comme pour les hommes.  Le budget consacré à l’éducation représente 6% du PIB, a-t-elle ajouté.  Elle a aussi parlé d’une loi sur la formation professionnelle qui introduit la notion de sexospécificité.  Il y a ainsi de plus en plus de femmes qui s’inscrivent dans les établissements techniques, ce qui leur permet de trouver ensuite un emploi plus facilement.


Mme Mondelo a ensuite abordé les questions relatives aux femmes du secteur rural, indiquant que, conformément à la recommandation du Comité CEDAW, un Secrétariat de l’agriculture familiale et du développement rural a été créé en 2009.  Cette instance donne l’impulsion pour renforcer l’autonomisation des exploitantes agricoles et des femmes autochtones, a-t-elle précisé.


En concluant, elle a indiqué que l’Argentine appuie systématiquement les efforts de l’ONU et de l’Organisation des États américains visant à protéger les droits de l’homme de tous les citoyens, saluant à cette occasion la création de l’entité « ONU Femmes ».  Elle a aussi indiqué que son pays participe à une campagne lancée pour assurer l’entrée en vigueur rapide de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et qu’il est actif dans le débat sur la protection des personnes âgées.  Elle a enfin signalé qu’un projet de loi sur l’égalité devant le mariage va être débattu demain au Sénat argentin et que Mme Kirchner présentera le 19 juillet, un décret d’application de la loi sur la violence sexiste.


Questions des experts


Dans l’échange avec la délégation, M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert desPays-Bas, a noté des « différences nettes » entre les provinces dans la mise en œuvre de la Convention.  Quelles mesures sont prises pour inverser cette tendance, a-t-il demandé, en s’inquiétant aussi de la manière dont le Gouvernement diffuse le texte du Protocole facultatif.  Il a aussi voulu savoir quelques exemples de recours auprès du « défenseur du peuple ».


La coopération entre le Gouvernement et les ONG dans la mise en œuvre de la CEDAW mériterait davantage d’explications, a ajouté Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, Experte de la Croatie.  Son homologue de Maurice, Mme PRAMILA PATTEN a voulu obtenir davantage d’informations sur les mécanismes mis en place pour évaluer l’impact des politiques adoptées dans le cadre de la CEDAW.


Quelles sont, a-t-elle poursuivi, les mesures prises en faveur des demandeuses d’asile et des réfugiées?  L’Argentine n’a pas encore adopté les dispositions internes pour pallier aux lacunes existantes dans ce domaine, a-t-elle fait observer.  Quelles sont, a demandé, à son tour, Mme INDIRA JAISING, Experte de l’Inde, les mesures pour faciliter l’accès des femmes aux services de santé?


Qu’en est-ilde la protection des femmes victimes de violences sexuelles, y compris de harcèlement? s’est ensuite interrogéeMme YOKIO HAYASHI, Experte du Japon qui a voulu savoir plus précisément la nature des mécanismes chargés de mettre en œuvre les recommandations des organes de traités.  La société civile y participe-t-elle?


Pourquoi employer le terme d’« équité » plutôt que celui d’« égalité », s’est d’ailleurs demandée l’Experte de la Roumanie, Mme VICTORIA POPESCU, en constatant l’absence de données ventilées par sexe dans le rapport.  Quelles sont les mesures prises pour améliorer le travail du Conseil national des femmes? a renchéri Mme VIOLET AWORI, Experte du Kenya.


Hormis le décret sur sa création, le Conseil repose-t-il sur d’autres bases juridiques, a ajouté sa collègue slovène,  Mme VIOLETA NEUBAUER.   Quel est véritablement son mandat?  Comment est nommée la Présidente du Conseil et quelles sont ses prérogatives, a encore demandé l’Experte, en s’inquiétant des ressources humaines et financières.  Mme Neubauer a aussi voulu savoir s’il existait des tendances au niveau municipal.  L’institutionnalisation et la décentralisation des questions de femmes sont-elles systématiques et à tous les niveaux?


Réponse de la délégation


La délégation de l’Argentine a d’abord souligné que le rapport périodique est le fruit d’un effort commun du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.  La société civile a participé à ce processus mais pas forcément à « chaque paragraphe ».


La délégation a ensuite reconnu qu’un système fédéral présente certaines difficultés et qu’il faut déployer des efforts pour gérer les différences culturelles.  Dans le nord du pays, les populations sont plus disposées à progresser en faveur de l’égalité entre les sexes que celles du sud, a-t-elle expliqué.


Répondant à une autre question, elle a précisé que la loi sur la violence faite aux femmes précise que la discrimination est une violence indirecte.  La Constitution est claire; la lutte contre la discrimination et la violence relève des provinces.  Les gouvernements provinciaux et l’État fédéral essaient cependant d’agir de façon coordonnée, a assuré la délégation.  Au niveau de l’exécutif, la Commission interinstitutions, qui se réunit toutes les semaines au Conseil national des femmes, a des représentants auprès de tous les ministères.  Au niveau des provinces, c’est le Conseil fédéral des femmes, composé de représentants de chaque province, qui agit.  Ce Conseil permet d’examiner les particularités de chaque province et leur impact sur l’application de la loi nationale.


En ce qui concerne l’accès à la justice des personnes isolées, la délégation a fait référence à une carte judiciaire qui montre les différents moyens d’accéder à la justice alors que certaines provinces ont nommé des juges itinérants.  S’agissant de l’assistance juridique, des conventions ont été signées avec les écoles d’avocats et des centres de conseils juridiques gratuits ont été mis en place.  La délégation a aussi parlé des activités de sensibilisation au niveau du système judiciaire.


Sur une autre question, la délégation a signalé que le Conseil national des femmes a approuvé des budgets permettant de financer les nouvelles structures mises en place.  La Présidente du Conseil est nommée par l’exécutif et des efforts sont déployés pour y assurer une meilleure participation de la société civile.


Suite des questions


Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, s’est interrogée sur l’impact de la politique des quotas au niveau des provinces.  Compte tenu de la structure fédérale du pays, comment les provinces ont-elles assimilé ces lois?  Existe-t-il des modalités permettant au Gouvernement fédéral d’encourager les provinces à respecter et à appliquer ces lois dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et des mesures spéciales temporaires en faveur des femmes autochtones?


Il s’agit de trouver des formules qui marchent pour favoriser la sensibilisation aux lois, a commenté la Présidente du Comité et Experte de l’Égypte, Mme NAELA GABR.  Elle a mis l’accent sur le pouvoir des médias et de toutes les forces vives dans toutes les provinces.


Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, s’est attardée sur une situation où l’on voit une augmentation de 60% des détentions préventives, dont un grand nombre concerne les femmes.  Pourquoi, dans ce cas, les prisons pour femmes sont gardées par des hommes, dont certains en profitent pour commettre des abus sexuels?  Combien de cas ont été sanctionnés? a demandé l’Experte.


Reconnaissant ensuite la grande influence de l’Église, elle a souligné que 75% des professionnels de la santé sont d’avis qu’une femme enceinte à la suite d’un viol doit pouvoir avorter.  Dans les provinces, où la population est plus religieuse, il faut trouver les moyens de changer les mentalités, a-t-elle conseillé.


Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, est revenue sur la détention préventive.  Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour réduire le nombre de ce type de détention, a-t-elle demandé, en dénonçant les mauvaises conditions de détention, dont la présence d’enfants dans les prisons, les cas de décès ou les fouilles vaginales effectuées par des gardes masculins.


En règle générale, Mme DUBRAVKA SIMONOVIC,experte de la Croatie, s’est interrogée sur le fonctionnement de l’Observatoire sur la violence faite aux femmes.  Existe-t-il d’autres observatoires de ce genre dans les provinces?  Les femmes ont-elles accès à des foyers spéciaux? a-t-elle aussi demandé avant de réclamer des statistiques sur les cas des femmes tuées par leur mari.


Que fait le Gouvernement pour combattre les stéréotypes véhiculés par les médias, a demandé Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ?, experte de Cuba, en s’inquiétant en particulier des minorités.


Abordant la question de la traite des personnes, l’experte de l’Égypte a demandé des détails sur les plans nationaux pertinents, notamment en ce qui concerne la formation du personnel de la police, de la sécurité et de la justice.  Y a-t-il des programmes de sensibilisation?


Quelle est la définition de la traite dans votre droit pénal, a voulu savoir Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande.  Pour quelle raison y a-t-il une différence d’âge entre les hommes et les femmes dans la loi?  Comment se fait la coordination entre les agences? a-t-elle aussi voulu savoir, avant de s’interroger aussi sur le programme national de promotion de la famille et du capital social.


En ce qui concerne la coopération internationale, l’Experte a noté que de nombreuses victimes de la traite viennent du Brésil, de la Bolivie et du Pérou.  Quelles sont les poursuites prévues?  Des contacts sont-ils pris avec les consulats?  Peut-être, a-t-elle suggéré, faut-il un mécanisme permanent.  Quelles sont les dispositions prises pour les victimes qui ne sont pas ressortissantes des pays du MERCOSUR? a-t-elle aussi demandé.


Réponse de la délégation argentine


Mme LIDIA MONDELO, Présidente du CNM, a informé qu’à l’exception d’une, toutes les provinces appliquent la loi nationale.  Toutes les institutions étatiques, les ministères, les provinces œuvrent à la mise sur pied du plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes.


Mme ZAIDA GATTI, Directrice générale du programme « les victimes contre la violence, du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, a répondu aux questions sur la traite des personnes.  La traite est devenue un crime fédéral, ce qui permet à un juge de statuer dans n’importe quelle province.  En 2008 des unités spécifiques ont été créées au sein de chacune des forces de la sécurité fédérale.  Des programmes de formation sont prévus pour chacune des provinces du pays; le but du Gouvernement étant d’avoir une unité de lutte contre la traite des personnes dans toutes les provinces.


Psychologues et assistants sociaux identifient les victimes dès qu’elles sont libérées par les forces de sécurité.  Elles sont ensuite accompagnées par le Bureau d’assistance jusqu’à à leur témoignage contre leurs bourreaux et, le cas échéant, leur rapatriement dans leur pays d’origine.  En septembre prochain, une convention de coopération entre l’Argentine et la Bolivie devrait être signée, a signalé Mme Gatti qui a souligné que le MERCOSUR a fait de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle l’un de ses axes d’intervention.


La délégation a aussi signalé que le Ministère du développement social a lancé des campagnes de sensibilisation dans les zones frontalières, notamment à la frontière avec le Paraguay et le Brésil, non seulement en espagnol mais aussi dans les langues autochtones.  Elle a aussi indiqué que des mécanismes d’assistance aux victimes ont été créés pour les victimes étrangères, pour éviter qu’elles redeviennent victimes lorsqu’elles retraversent la frontière.


Suite des questions


L’experte de l’Espagne a demandé si le Code pénal prévoit le viol conjugal comme délit et si des dénonciations ont été faites, dans ce domaine.  Elle a également demandé si les femmes célibataires ou lesbiennes ont accès à la procréation médicalement assistée.  La délégation de l’Argentine a répondu que le viol conjugal est réprimé pénalement et qu’une campagne est mise en œuvre au plan national.


Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a relevé qu’il reste encore bien des choses à faire dans l’application du quota minimum de 30% dans toutes les instances de pouvoir.  Bien qu’elle se réjouisse du taux de représentation féminine au Sénat qui est actuellement de 39% et à l’Assemblée nationale qui est de 40%, elle a incité à plus d’efforts, en particulier dans les provinces où le taux de 27,24% n’est pas « suffisant ».  Il a conseillé d’aider les partis politiques qui présentent des candidates par des subventions.


S’agissant de l’article 3 de la CEDAW relatif à l’éducation, l’experte de la Chine, Mme ZOU XIAOQIAO, a constaté une ségrégation au niveau de l’enseignement supérieur, avant de demander si le Gouvernement argentin envisage de prendre des mesures plus musclées pour créer des conditions favorables à l’éducation des filles et des femmes, et éliminer les « clichés » sur les sexes, en particulier, et sur la parité, en général.  Le Gouvernement peut-il atteindre cette année, s’est-elle interrogée, l’objectif de 6% du PIB consacré à l’éducation?


Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est quant à elle interrogée sur les mécanismes nationaux de surveillance et de suivi de la CEDAW, en ce qui concerne, entre autres, l’éducation des peuples autochtones et l’égalité des sexes.  S’attardant sur la question de l’éducation sexuelle, elle a demandé s’il existait des enseignants qualifiés dans ce domaine, en particulier dans un contexte comme l’Argentine où le sujet est largement tabou.


L’experte a aussi souhaité des détails et des statistiques sur la violence à l’égard des femmes en milieu citadin, en particulier dans la province de Buenos Aires.  Elle s’est félicitée de la loi sur les médias et les stéréotypes sexistes, notamment les publicités.


M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a constaté le manque de statistiques dans le rapport.  Il a aussi épinglé l’absence de protection juridique dont souffrent les femmes au foyer.  Il a ensuite voulu savoir comment le Gouvernement favorise la place des femmes sur le marché de l’emploi et pourquoi le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ne fait pas l’objet d’une loi d’interdiction.  Il s’est enfin interrogé sur la loi relative aux quotas dans les syndicats.


Comment favorise-t-on la place des femmes aux postes de direction, a demandé, à son tour, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice.  Qu’en est-il de la formation des femmes handicapées et des migrantes?  L’experte a aussi demandé des précisions sur l’écart salarial et l’application de la loi relative à la protection sociale des employées de maison.


Pourquoi les conventions collectives, a demandé l’experte de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, ne contiennent aucune clause sur les salaires, les promotions et la protection sociale?  Des mesures ont-elles été prises pour inciter les entreprises à embaucher plus de femmes? a-t-elle aussi demandé.


Mme ZOHRA RASEK, experte de l’Afghanistan, s’est interrogée sur la procédure de plaintes en cas de harcèlement sexuel sur le lieu du travail.


Abordant les questions relatives à la santé relevant de l’article 12 de la Convention,Mme INDIRA JAISING, experte de l’Inde, a demandé pourquoi il existe trois systèmes différents de couverture médicale.  Quelles mesures sont prises, a-t-elle poursuivi, pour rendre les avortements plus sûrs.  Passant au problème du tabagisme, elle a voulu savoir si l’Argentine envisage une loi sur l’interdiction du tabac dans les espaces privés?


L’experte du Brésil, Mme SILVIA PIMENTEL, s’est interrogée sur les mesures prises pour promouvoir l’utilisation des préservatifs dans les provinces et fournir une éducation sexuelle.  Quelle mesure le Gouvernement va-t-il adopter pour combattre les obstacles à l’avortement légal, comme la réticence des fonctionnaires ou de certains professionnels de la santé.


Il ressort du rapport et des observations des ONG que l’on remet en question l’efficacité des processus de santé sexuelle et procréative des femmes, s’est inquiétée l’experte de Cuba, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ.  À la lumière des informations fournies pour la période entre 2005 et 2008, il semble que peu de progrès aient été accomplis en ce qui concerne la santé des femmes, a-t-elle estimé.


Passant aux questions relatives à l’article 13 de la Convention, qui vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a relevé le manque de données ventilée par sexe sur la situation réelle des personnes vivant en-deçà du seuil de pauvreté, qui touchent surtout les femmes et les personnes âgées, a-t-elle rappelé.  Elle a demandé des précisions sur l’accès des femmes au microcrédit et sur les allocations versées au chef de famille.  L’experte a aussi demandé à la délégation des données ventilées par sexe dans le domaine du logement.


Son homologue du Ghana, Mme DORCAS COKER-APPIAH, a regretté le manque d’informations sur les femmes autochtones et les autres groupes vulnérables qui peuvent faire l’objet de discriminations particulières.  Les femmes autochtones, a-t-elle rappelé, vivent dans les zones rurales, ont des emplois faiblement rémunérés comme employées de maison ou dans le secteur informel, et sont victimes d’abus.


Quels sont les mécanismes qui permettent aux femmes autochtones de tirer profit des politiques mises en œuvre par les organismes nationaux?


Reprenant la parole, l’experte de la Chine, Mme ZOU XIAOQIAO, a prié la délégation de fournir des détails sur l’accès des femmes rurales à l’éducation et aux affaires publiques.  Elle s’est aussi inquiétée du sort des femmes âgées.


Réponse de l’Argentine


Dans le domaine de l’éducation, la délégation a souligné que le taux des filles dans l’enseignement supérieur a progressé depuis la présentation du dernier rapport, grâce, entre autres, à la mise en place d’un programme de bourses.  Des directives pour l’éducation sexuelle ont également été adoptées, avec des exemples précis de sujets pour les différents cycles scolaires, comme le rôle de la femme dans la famille et la société, les différences biologiques ou encore la manière de réagir aux abus sexuels.


Les entreprises ont également lancé des campagnes de publicité sur les droits et certaines questions sociales d’intérêt public.  En 2009, des directives ont été publiées et distribuées, en même temps que des cycles de formation étaient organisés dans plusieurs villes.  Des programmes pilotes ont aussi été élaborés avec l’appui des médias.


Le Gouvernement, a affirmé la délégation, cherche à sortir de la situation économique difficile qui est née en 2001 et a conduit à un taux de chômage « historique » de plus de 24%.  En Argentine, il existe une loi sur les quotas dans les syndicats, surtout dans les postes de direction.  En revanche, aucune loi ne régit le secteur privé.  Aujourd’hui une forte pression est exercée en faveur de la lutte contre l’écart salariale.  S’agissant des employés de maison, l’Argentine travaille sur plusieurs accords avec les pays du MERCOSUR.


En matière de santé, la délégation a rappelé qu’en 2007, des dispositions ont été prises pour faciliter l’accès des femmes, y compris les femmes migrantes, et des jeunes aux services de santé génésique et leur expliquer les cas pour lesquels l’avortement est autorisé.  L’un des outils majeurs a été un numéro vert.


Parlant de la lutte contre la pauvreté, la délégation a attiré l’attention sur les investissements substantiels effectués dans les provinces les plus pauvres.  Grâce aux allocations, 7,8 millions d’enfants ont aujourd’hui la sécurité sociale et une couverture médicale.  86% des personnes qui reçoivent l’allocation par enfant sont des femmes des zones les plus vulnérables des provinces argentines.


Au sujet des autochtones, une étude a montré qu’il s’agit d’une population de 600 000 autochtones dans le pays et lors du Bicentenaire, la Présidente, en recevant une délégation, a décrété la création d’une commission chargée d’examiner la question des terres communautaires.


Le Sous-Secrétariat à l’agriculture et au développement rural, a indiqué la délégation, compte 30 000 agents, dont nombre d’entre eux sont d’origine autochtones.  Sur 52 membres que compte le Forum d’agriculture familiale, 60% sont des femmes.


Dans chacune des 21 provinces, des équipes sont prévues pour travailler aux côtés des femmes rurales.  Mais, a reconnu la délégation, l’accès au crédit demeure « compliqué », car il est lié à la possession d’un compte en banque.  Néanmoins l’accès aux très petits crédits a été facilité.


La délégation a reconnu les lacunes des politiques qu’elle a imputées au manque de statistiques qui a empêché le Gouvernement d’affiner ses mesures.  Nous nous sommes engagés à rectifier le tir, avec notamment la création de l’Observatoire national sur la violence, a promis la délégation.  La violence sexiste contenue dans les messages diffusés par les médias rentre dans le champ d’application de la loi sur la violence, a-t-elle affirmé.


Suite des questions


Passant à l’égalité civile et dans le mariage, l’experte d’Israël, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, s’est étonnée que la loi sur l’égalité dans le mariage ne soit débattue au Parlement que demain.  Dans le contexte actuel, a-t-elle demandé, quelle est la définition des biens communs et des biens personnels.  Que se passe-t-il pour les femmes qui divorcent quand le logement n’est pas enregistré comme domicile conjugal?  Les femmes qui cohabitent ont-elles les mêmes droits que les femmes mariées? a-t-elle encore demandé, en voulant, par ailleurs, en savoir plus sur l’assistance juridique fournie aux femmes pendant la procédure de divorce.


Réponse de la délégation


La délégation a précisé que la loi qui va être débattue ne vise que l’égalité des droits devant le mariage pour autoriser les unions homosexuelles.  Elle a précisé que les biens des époux sont divisés par deux en cas de divorce.  Dans le cas d’une union libre, le Code civil ne reconnait pas de droits sur les biens en cas de séparation, mais la jurisprudence a corrigé cette lacune en reconnaissant une union de fait et en protégeant les droits de chacun.  Une femme vivant avec un homme depuis cinq ans a en outre droit à une pension de réversion, a-t-elle ajouté.


Au titre des questions de suivi, l’experte du Brésil, Mme SILVIA PIMENTEL, a demandé si, à l’instar du Brésil et de beaucoup d’autres pays, le Gouvernement et le Conseil national envisagent une loi pour concrétiser la jurisprudence et reconnaître les unions de fait.


Dans sa réponse, la délégation de l’Argentine a assuré que la modification du Code civil est en cours.  Elle n’a cependant pas pu répondre à la question de l’experte d’Israël qui voulait savoir ce qui est fait pour remédier au problème de la femme qui divorce alors que la propriété immobilière n’est pas enregistrée à son nom.


Concluant cet examen, la Présidente du Comité s’est réjouie de voir de plus en plus de femmes occuper les postes de direction qu’elles méritent.  Elle a aussi salué l’amélioration du statut socioéconomique des femmes, émettant l’espoir que cela profite à toutes les femmes, sans exception.  Vous avez une excellente législation qui nécessite seulement une meilleure application et une bonne coordination à tous les niveaux, a-t-elle estimé.  Mme Gabr a aussi rappelé les recommandations sur le tabagisme et la santé reproductive.  Elle a demandé des informations supplémentaires sur les employées de maison, notant que cette activité s’accroît en Argentine.  Parmi les autres domaines où des améliorations sont attendues, elle a cité le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et la violence sexiste.


Composition de la délégation de l’Argentine


Outre son Représentant permanent auprès des Nations Unies, M. Jorge Argüello, la délégation de l’Argentine était composée de M. Diego Limeres, Représentant permanent adjoint de l’Argentine auprès des Nations Unies; Mme Ana Bianchi, de la Mission permanente auprès des Nations Unies; Mme Lidia Mondelo, Présidente du Conseil national des femmes de l’Argentine; Mme Perla Prigoshin, Directrice nationale de la protection intégrale et de la coordination des actions directes; Mme Maria Laura Manzotti, Coordonnatrice de la Direction nationale de la communication, de l’information et de la diffusion; M. Guillermo Martini, Sous-Secrétaire chargé de l’agriculture familiale au Ministère de l’agriculture, de la chasse et de la pêche; M. Mariano Luongo, Directeur national de la gestion et du développement institutionnel au Ministère du développement social; Mme Maria Luz Melon et M. Gustavo Rutilo, de la Mission permanente auprès des Nations Unies; Mme Zaida Gatti, évaluatrice du programme « les victimes contre les violences » du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme; et Mme Paula Ferro, Coordonnatrice du Programme national de santé sexuelle et de la procréation responsable au Ministère de la santé.


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