24/05/2010
Conseil de sécurité
CS/9933

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6319e séance – matin


MALGRÉ DES AVANCÉES, LE CLIMAT POLITIQUE DEMEURE DÉLÉTÈRE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE,

AFFIRME LE HAUT-REPRÉSENTANT DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ


Le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et Représentant spécial de l’Union européenne, M. Valentin Inzko, qui présentait son rapport, ce matin, devant le Conseil de sécurité, a expliqué qu’en dépit de progrès enregistrés concernant les aspirations euro-atlantiques du pays et ses relations avec les États voisins, le climat politique demeurait « dans l’ensemble délétère ».


Des actions contraires à l’Accord de Dayton se sont poursuivies et les « diatribes nationalistes et agressives » se sont multipliées, a-t-il déclaré, précisant que les autorités de la Republika Srpska s’attachaient à « saper les institutions de l’État », en menaçant d’organiser un référendum sur l’Accord de paix de Dayton et sur le droit du Haut-Représentant à user de son pouvoir exécutif.


Si, au cours des six mois écoulés, les autorités de Bosnie-Herzégovine n’ont guère progressé vers l’adoption et la mise en œuvre des réformes indispensables, des avancées ont été en revanche obtenues pour ce qui est des conditions de la libéralisation du régime d’octroi de visas par les pays de l’Union européenne. 


De même, a affirmé M. Inzko, le 23 avril dernier, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a accepté la demande formulée par la Bosnie-Herzégovine de participation au Plan d’adhésion, sous réserve que soit réglée la question des biens militaires immeubles. 


Le Haut-Représentant a estimé qu’un autre facteur est venu renforcer les progrès de la Bosnie-Herzégovine au cours de la période considérée, à savoir l’amélioration récente de la coopération régionale, et, en conséquence, des perspectives de réconciliation dans les Balkans occidentaux.


Les élections générales d’octobre prochain, a-t-il dit, pourraient contribuer à créer un élan en faveur d’un changement en Bosnie-Herzégovine, en particulier si les jeunes électeurs se rendent en masse aux urnes.  Cette évolution aura lieu, a-t-il poursuivi, « si la communauté internationale reste concentrée sur la Bosnie-Herzégovine, le respect de l’Accord de Dayton, et continue de renforcer une atmosphère constructive pour les réformes constitutionnelles et autres ».


Le Président de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, M. Haris Silajdžić, a, quant à lui, souligné qu’en dépit des progrès réalisés, les principaux points de l’Accord de paix de Dayton n’avaient pas été appliqués.  « Cet Accord n’a cessé d’être ajusté pour répondre à « la situation sur le terrain », ce qui a conduit à des violations systématiques des dispositions de l’Accord », a-t-il regretté. 


La plupart des problèmes rencontrés par la Bosnie-Herzégovine aujourd’hui sont imputables, selon lui, à la non-application de l’Accord de Dayton dans son intégralité.  Le deuxième problème fondamental, a estimé M. Silajdžić, est la question des biens de l’État, qui réside dans le fait que les droits conférés à la Bosnie-Herzégovine ont été écartés au profit d’un compromis politique exigé par la « réalité sur le terrain ».  Le Président a considéré qu’il était inacceptable de chercher un compromis politique ou un consensus avec ceux qui bloquent l’application de la décision exécutoire de la Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine sur cette question.


Le représentant de la Fédération de Russie a, de son côté, estimé que le rapport du Haut-Représentant n’était pas équilibré et traitait de manière biaisée l’entité et la population serbes de Bosnie-Herzégovine.  Dans l’ensemble, la situation en Bosnie-Herzégovine est satisfaisante, a-t-il jugé, notant que les réformes devraient être exclusivement réalisées sur la base des décisions approuvées par toutes les entités du pays.


La représentante des États-Unis a mis l’accent sur la nécessité de réduire le fossé qui sépare les différentes communautés ethniques du pays.  Les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine doivent, a-t-elle souligné, travailler au-delà des lignes partisanes.  « Un honnête compromis vaut mieux qu’une rhétorique d’un autre âge ou qu’une intolérance stérile », a déclaré pour sa part le délégué de la France. 


Le représentant de l’Autriche a regretté le manque ou la lenteur des progrès sur certaines réformes qui auraient dû être accomplies depuis longtemps, notamment les obstructions délibérées au fonctionnement de l’État.


Le représentant de l’Espagne, a encouragé, au nom de l’Union européenne, les progrès que la Bosnie-Herzégovine continuait de déployer sur la voie de son intégration future à l’Union européenne.  Il a également salué les développements positifs en termes de coopération régionale dans les Balkans occidentaux et les engagements constructifs pris par la Serbie et la Croatie ainsi que le rôle actif de la Turquie.


Le délégué de la Turquie a en effet confirmé que son pays déployait tous les efforts possibles pour faciliter la coopération de la Bosnie-Herzégovine dans la région.  La Déclaration d’Istanbul est un pas important pour faciliter les relations entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, mais aussi pour le dialogue régional, a-t-il dit. 


Son homologue de la Serbie a rappelé que son pays était disposé à établir une coopération étroite dans tous les domaines d’intérêt mutuel, en particulier en vue d’instaurer la paix, la stabilité et la prospérité dans les Balkans et de poursuivre l’objectif commun d’adhérer à l’Union européenne.  Pour le représentant de la Croatie, la lutte contre l’impunité est une étape incontournable pour la normalisation de la situation en Bosnie-Herzégovine.  Il a ainsi mis l’accent sur la nécessité de traduire les deux fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadzić, devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). 



LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE


Trente-septième rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (S/2010/235)


Le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et Représentant spécial de l’Union européenne, M. Valentin Inzko, dans son rapport, qui porte sur la période allant du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010, considère que, malgré les avancées obtenues concernant les ambitions euro-atlantiques de la Bosnie-Herzégovine et les relations avec les pays voisins, le climat politique demeure, dans l’ensemble, délétère.


Avec l’approche des élections générales devant se tenir en octobre 2010, le climat politique s’est même détérioré, ce qui a eu des incidences préjudiciables sur la réalisation des réformes à accomplir, souligne-t-il. 


Pour le reste, au cours des six mois écoulés, les autorités de Bosnie-Herzégovine, à quelque niveau que ce soit, n’ont guère avancé vers l’adoption et la mise en œuvre des réformes indispensables depuis longtemps.  De même, l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine continue de se heurter à de sérieux obstacles.


Les mesures d’ordre juridique et politique prises pour récuser les attributions, les lois et les institutions de l’État, essentiellement par le Gouvernement de la Republika Srpska ainsi que les défis lancés au Haut-Représentant et au Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix continuent d’être une source de préoccupation.


Alors que des élections générales doivent se tenir en octobre 2010, les diatribes s’en prenant aux Accords de Dayton ainsi qu’à la souveraineté nationale et à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine se multiplient, tout comme les provocations qui mettent en danger les avancées obtenues s’agissant de reconnaître et de surmonter les graves crimes de guerre qui ont marqué ce pays.


On ne peut que s’inquiéter, à ce sujet, de ce que les autorités de la Republika Srpska aient adopté une loi autorisant la tenue de référendums, dont l’objet affiché est de permettre un référendum en vue de contester l’autorité du Haut-Représentant.  Il est à noter par ailleurs que la Fédération ne s’est pas acquittée de l’obligation que lui fait sa Constitution de répartir également entre les trois peuples constitutifs six postes clefs au sein des institutions des corps exécutif, législatif et judiciaire de l’entité.


On n’a guère avancé dans la réalisation des conditions fixées par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix qui restent à remplir pour que le Bureau du Haut-Représentant fasse place à un bureau du Représentant spécial de l’Union européenne.


La réforme constitutionnelle en est, elle aussi, au point mort depuis que les pourparlers de haut niveau parrainés par l’Union européenne et les États-Unis (dits « processus de Butmir ») se sont achevés sur une impasse en novembre.


De même, les autorités compétentes ne sont pas parvenues à appliquer l’arrêt que la Cour européenne des droits de l’homme a pris en décembre 2009 concernant le droit des personnes appartenant à une minorité à se présenter aux élections et à être nommées à des postes de haut niveau au sein des institutions d’État, arrêt qui suppose que l’on modifie la Constitution de la Bosnie-Herzégovine.


Au cours de cette période, des progrès ont été enregistrés pour ce qui est des conditions de la libéralisation du régime d’octroi de visas par les pays de l’Union européenne.


Par ailleurs, le 23 avril, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a, lors d’une réunion ministérielle tenue à Tallinn, accepté la demande formulée par la Bosnie-Herzégovine de participation au Plan d’adhésion, sous réserve que soit réglée la question des biens militaires immeubles.  


Enfin, la Bosnie-Herzégovine est, depuis le 1er janvier 2010, membre non permanent du Conseil de sécurité.  Cette élection, écrit-il, est un jalon dans l’histoire de la politique étrangère de ce pays et un signe fort de reconnaissance des progrès qu’il a accomplis ces dernières années.


Sur le plan régional, note enfin le Secrétaire général, la situation s’est améliorée du fait de l’esprit constructif dont ont fait preuve la Croatie, le Monténégro, la Serbie et la Turquie vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine.


Le Haut-Représentant souligne que la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (l’EUFOR) concourt à l’instauration d’un climat stable et sûr dans le pays et constitue une présence rassurante pour les populations.


Déclarations


M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a rappelé qu’il y a 15 ans, alors que son pays, l’Autriche, présidait le Conseil de sécurité, la Bosnie-Herzégovine était devenue pays membre des Nations Unies.  Il a ainsi salué la Bosnie-Herzégovine qui, aujourd’hui, apporte une contribution significative au travail de l’Organisation en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité.


M. Inzko a affirmé que la Bosnie-Herzégovine rencontrait des problèmes qui devaient être réglés de façon urgente.  Le pays a beaucoup progressé, a-t-il toutefois ajouté, soulignant la nécessité de profiter de ces avancées pour achever le travail qu’il reste à réaliser.  Le Haut-Représentant a indiqué que, cette année, le pays avait achevé, en substance, la mise en œuvre de la feuille de route qui permet aux citoyens bosniaques de voyager dans les pays de l’espace européen de Schengen sans avoir à demander un visa.  En outre, le mois dernier, lors de son Sommet en Estonie, l’OTAN a convenu d’un plan d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à condition que la question de l’appropriation par l’État des biens militaires immeubles soit résolue.


Selon M. Inzko, un autre facteur est venu renforcer les progrès de la Bosnie-Herzégovine au cours de la période considérée, à savoir l’amélioration récente de la coopération régionale, et, par conséquent, des perspectives de réconciliation régionale qui apparaissent très claires aujourd’hui.  Il a notamment fait état du rassemblement, le 11 juillet, des dirigeants de la région pour la quinzième commémoration des atrocités de Srebrenica, de la visite sans précédent, demain à Belgrade, du Président de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, ou du sommet informel Union européenne-Balkans occidentaux, qui se tiendra à Sarajevo, le 2 juin.  Il s’agit là de mesures importantes, a-t-il dit, insistant sur la nécessité de saisir les occasions offertes par de telles initiatives. 


Le Haut-Représentant a néanmoins affirmé que la Bosnie-Herzégovine demeurait affligée par une absence de consensus sur le système politique qu’elle pourrait ou devrait adopter, pour devenir soit un État très décentralisé soit un État très centralisé.  Il a ainsi déclaré que la direction de la Republika Srpska s’attachait à saper les institutions de l’État et, en menaçant d’organiser un référendum de l’entité, chercherait à répudier son autorité de Haut-Représentant et les décisions découlant de l’Accord de Dayton.  Un tel référendum, a-t-il dit, violerait les dispositions de l’annexe 10 de l’Accord de paix de Dayton et mettrait en danger l’entité elle-même.


M. Inzko a fait également observer que si les perspectives régionales de réconciliation s’étaient améliorées, le langage et les logiques politiques à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine semblaient s’être détériorés.  Ainsi, a-t-il dit, après que le Parlement serbe eut exprimé le mois dernier ses regrets quant au massacre de Srebrenica, le Gouvernement de la Republika Srpska a menacé de retirer son approbation du rapport de 2004 qui établit les faits sur les événements de juillet 1995 à Srebrenica.


Le Haut-Représentant a estimé que la campagne électorale pourrait contribuer à créer un élan en faveur d’un changement, en particulier si les jeunes électeurs, qui voteront pour la première fois, se rendent en masse aux urnes.  Ceci, a-t-il dit, pourrait modifier l’arithmétique électorale.  Cette évolution aura lieu, a-t-il poursuivi, si la communauté internationale reste concentrée sur la Bosnie-Herzégovine, le respect de l’Accord de Dayton, et continue de renforcer une atmosphère constructive pour les réformes constitutionnelles et autres.


M. HARIS SILAJDŽIĆ, Président de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé que le mois de juillet prochain marquera le quinzième anniversaire du génocide de Srebrenica.  « Depuis 1995, la Bosnie-Herzégovine a réalisé d’importants progrès et renforcé ses relations avec les pays voisins, à savoir la Croatie, le Monténégro et la Serbie, a-t-il noté, ajoutant que cela se traduit aujourd’hui par une meilleure coopération régionale, condition préalable à toute paix durable.  La Bosnie-Herzégovine a également continué sur la voie de l’intégration euro-atlantique, comme en témoigne son acceptation, le 23 avril 2010, au plan d’adhésion de l’OTAN.


Le Président a souligné qu’en dépit des progrès réalisés, les principaux points de l’Accord de paix de Dayton n’ont pas été appliqués.  « Cet Accord n’a cessé d’être ajusté pour répondre à « la situation sur le terrain », ce qui a conduit à des violations systématiques des dispositions de l’Accord », a-t-il regretté.  La plupart des problèmes rencontrés par la Bosnie-Herzégovine aujourd’hui sont imputables à la non-application de l’Accord de Dayton dans son intégralité, et plus particulièrement de l’annexe 7 qui garantit le droit de tous les réfugiés et des personnes déplacées au retour dans leurs foyers en toute sécurité.  Aujourd’hui, uniquement 8% des 46% de non-Serbes qui vivaient dans l’entité Republika Srpska avant d’être tués ou forcés de fuir, s’y trouvent encore.  Pour le Président, ce type de situation cause un problème constitutionnel plus grave: celui de l’existence d’un mécanisme par lequel un groupe ethnique d’une entité bloque l’État sans aucune contribution de l’autre groupe.  Dix députés serbes de la Republika Srpska, qui ne représentent que 22% du nombre total de députés du Parlement, ont recouru au vote pour bloquer plus de 260 propositions de lois au cours des 13 dernières années, a-t-il fait remarquer.  Les États-Unis, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise reconnaissent, contrairement aux acteurs politiques du pays, que l’entité Republika Srpska est le principal obstacle aux efforts visant à transformer la Bosnie-Herzégovine en un pays viable, capable de fonctionner après la fin du mandat du Bureau du Haut-Représentant.  Il a souligné que toutes ces institutions ont recommandé que ce mécanisme soit éliminé ou réformé.  Cependant, à ce jour, ces recommandations ont été ignorées.


Le deuxième problème fondamental, a estimé M. Silajdžić, est la question des biens de l’État, qui réside dans le fait que les droits conférés à la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’annexe 4, à savoir la Constitution de la Bosnie-Herzégovine ont été écartés au profit d’un compromis politique exigé par la « réalité sur le terrain ».  Le Président dénonce cette situation en s’appuyant sur l’Accord de Dayton qui reconnaît que la Bosnie-Herzégovine est le seul successeur légal de la République de Bosnie-Herzégovine et de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine et, en tant que tel, reste l’unique propriétaire de tous les biens enregistrés par ses prédécesseurs.  Il a ajouté que cela s’applique également à toutes les propriétés de l’ex-Yougoslavie sur son territoire.  Les entités n’ont pas de justification de revendication portant sur de tels biens, a-t-il affirmé.  Par conséquent, le Président a estimé qu’il était inacceptable de chercher un compromis politique ou un consensus avec ceux qui bloquent l’application du verdict juridiquement contraignant de la Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine sur cette question.  Pour le Président, le domaine de l’État est aussi central à l’Accord de Dayton que la structure de deux entités.  Diviser les biens d’État entre les deux entités aurait des conséquences graves, a-t-il prévenu.  La non-mise en œuvre de l’un des éléments de l’Accord de Dayton rend son application dans son ensemble très difficile, a-t-il poursuivi.  L’Accord de Dayton était un compromis difficile, et le Bureau du Représentant a été créé pour veiller à sa pleine mise en œuvre, et non pour légitimer une application « à la carte » de cet Accord, a rappelé le Président.  C’est pourquoi, il a estimé que, dans la situation actuelle, la fermeture du Bureau du Haut-Représentant n’est pas fondée.


Mme BROOKE D. ANDERSON (États-Unis) a affirmé que la Bosnie-Herzégovine avait, depuis la signature des Accords de Dayton, considérablement progressé pour surmonter son passé.  Cela montre, a-t-elle dit, la volonté des citoyens bosniaques de vivre dans un État stable qui fonctionne et de s’intégrer dans l’Union européenne.  La représentante a cependant estimé que davantage devrait être fait en matière de défense, tout en notant que des progrès limités avaient été réalisés dans le domaine des réformes constitutionnelles.  C’est pourquoi elle a mis l’accent sur la nécessité de réduire le fossé qui sépare les différentes communautés ethniques du pays.  Les dirigeants bosniaques doivent, a-t-elle souligné, travailler au-delà des lignes partisanes.  Il incombe aux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine de réaliser les aspirations du pays, a-t-elle ajouté.  La représentante a ainsi prié les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine de trouver les compromis nécessaires, notamment pour ce qui est des biens militaires immeubles de l’État.  Dans la perspective des élections d’octobre, elle s’est déclarée préoccupée par le fait que des déclarations appelant à diviser les communautés qui composent le pays menacent les efforts de réconciliation et éloignent des priorités réelles.  Les États-Unis, a assuré la représentante, demeurent engagés dans le cadre défini par l’Accord de Dayton.


M. YUKIO TAKASU (Japon) a tout d’abord passé en revue certains développements « encourageants et positifs » en Bosnie-Herzégovine, notamment l’acceptation, assortie de conditions, de ce pays au Plan d’action pour l’adhésion à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Il a également évoqué l’amélioration « significative » des relations entre la Bosnie et la Serbie, ainsi que la signature de la Déclaration d’Istanbul.  « Ma délégation, a-t-il poursuivi, espère que la Bosnie-Herzégovine pourra bientôt mettre en œuvre les cinq objectifs et deux conditions (5+2) et que l’accélération de la réforme constitutionnelle lui permettra d’accéder à l’Union européenne. 


M. Takasu s’est dit toutefois préoccupé par le fait qu’aucun progrès notable n’ait été réalisé en matière de réforme constitutionnelle ou de la réalisation des objectifs 5+2.  Il a par ailleurs noté l’existence « persistante » de causes potentielles d’instabilité, notamment l’adoption récente, par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska d’une loi sur la réforme du référendum.  «Les élections d’octobre doivent être menées dans un environnement stable et juste et nous appelons toutes les parties à s’abstenir de toute rhétorique ethnocentrique », a-t-il dit.  Estimant que la situation en Bosnie-Herzégovine mérite un engagement continu de la part de la communauté internationale, le représentant du Japon a appelé le Haut-Représentant à user de son autorité. 


M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a rendu hommage aux efforts du Président de la Bosnie-Herzégovine pour faciliter la mise en œuvre de l’Accord de Dayton.  Il s’est dit préoccupé par le fait que des mesures d’ordre politique visent à remettre en cause le rôle du Haut-Représentant et du Comité directeur du Conseil.   Sa délégation, a-t-il poursuivi, demande à tous les acteurs politiques de s’abstenir de lancer des diatribes et de compromettre l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine.  Le représentant a souligné le rôle important que joue la mission militaire de l’Union européenne, rappelant que cela a facilité la tâche du Haut-Représentant.  C’est pourquoi, il a félicité l’EUFOR pour sa collaboration avec les Forces de sécurité nationales pour qu’elles puissent pleinement assumer leur rôle.  La situation des réfugiés et des personnes déplacées demeure inquiétante et pourrait fragiliser la stabilité du pays, a estimé le représentant, soulignant la nécessité de s’attaquer à cette question de façon holistique. 


M. GÉRARD ARAUD (France) s’est réjoui des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine, concernant notamment la feuille de route sur la levée de l’obligation des visas.  Celle-ci, a-t-il dit, constitue un pas en avant qui rapproche la Bosnie-Herzégovine d’une libéralisation que nous attendons tous.  Le représentant a également fait état du plan d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN à condition que la question de l’appropriation par l’État des biens militaires immeubles soit résolue.  Il reste hélas beaucoup à faire, a-t-il dit, mettant l’accent sur la persistance des conflits internes.  Il y a 10 jours, a-t-il rappelé, un sommet des Balkans occidentaux s’était tenu à Sarajevo.  L’Union européenne et les États-Unis se sont engagés dans un processus pour aider les dirigeants de la Bosnie–Herzégovine, a-t-il expliqué, précisant que les autorités du pays, en particulier celles de la Republika Srpska, n’avaient pas saisi cette opportunité.  M. Araud a appelé tous les responsables de la Bosnie-Herzégovine à adopter une attitude digne, à la hauteur des défis, en particulier dans la perspective des élections d’octobre.  Il s’est réjoui de l’amélioration de la coopération régionale, appelant les dirigeants  à faire de même au niveau national.  Le représentant de la France a mis l’accent sur la nécessité pour les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine de régler eux-mêmes les défis.  Un honnête compromis vaut mieux qu’une rhétorique d’un autre âge ou qu’une intolérance stérile, a-t-il conclu. 


M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) s’est félicité de ce que les relations entre la Bosnie-Herzégovine et les pays voisins se soient améliorées, et que l’OTAN ait accepté sa demande d’adhésion.  Il a dénoncé les attaques contre les institutions de l’État et la rhétorique nationaliste qui sapent la mise en œuvre des réformes nécessaires et l’application de l’Accord de Dayton, et risquent de compromettre les élections générales prévues en octobre prochain.  Le représentant a demandé aux dirigeants politiques de mettre fin à ces déclarations et de régler, par le dialogue, les problèmes existants.  La réunion de suivi de juin 2010 sera, a-t-il estimé, une occasion à saisir pour faire avancer le processus des réformes.  Le Nigéria apprécie le rôle que joue l’Union européenne pour faciliter la création d’un climat de paix, a-t-il dit.  La communauté internationale, a souhaité le représentant, doit prendre des mesures concertées pour faire accélérer le processus de réforme en Bosnie-Herzégovine.


      Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé qu’avec l’appui de la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR), il existe un climat stable dans le pays, qui facilite la mise en œuvre des mandats du Bureau du Haut-Représentant et d’autres organisations internationales.  Elle s’est félicitée, par ailleurs, des progrès accomplis sur plusieurs fronts par la Bosnie-Herzégovine au cours des mois écoulés, citant en particulier les priorités du Partenariat européen et la libéralisation du régime d’octroi des visas. Elle a salué la décision de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) d’accepter la demande formulée par la Bosnie-Herzégovine de participation au Plan d’action pour l’adhésion, sous réserve d’un règlement de la question des biens militaires immeubles. 


Mme Ribeiro Viotti a néanmoins exprimé son inquiétude concernant les déclarations et décisions de certains dirigeants politiques, en particulier de la Republika Srpska, qui contreviennent à l’Accord de paix de Dayton.  Elle a déclaré que les « défis à l’autorité du Conseil de sécurité, au Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et au Haut-Représentant doivent cesser », et qu’il était indispensable de protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  « Il faut que le Conseil de sécurité continue de surveiller de près la situation sur le terrain », a-t-elle affirmé, en s’inquiétant de la rhétorique nationaliste et de division. À cet égard, elle a exhorté toutes les parties à faire preuve d’un « maximum de retenue » au moment où le pays se prépare pour les élections prévues en octobre prochain.  La communauté internationale doit continuer à aider la Bosnie-Herzégovine à chercher les moyens de surmonter ses difficultés politiques et à trouver un juste équilibre entre centralisation et décentralisation, a conclu Mme Ribeiro Viotti.


M. ALFRED MOUBGARA MOUSSOTSI (Gabon) s’est félicité des progrès réalisés dans la construction des infrastructures, l’obtention des visas avec l’Union européenne, et la progression de la Bosnie-Herzégovine vers son adhésion à l’OTAN.  Bien que nous nous félicitions des étapes franchies, nous demeurons préoccupés par les nombreux écueils qui continuent d’entraver la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix, a-t-il dit.  M. Moussotsi a estimé que le retard constaté dans la mise en place du Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne est à la fois un obstacle à l’exécution de certains objectifs de cet Accord et à la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  À quelques mois des élections générales d’octobre 2010, il est important que les parties respectent les obligations auxquelles elles ont librement souscrit, a-t-il ajouté.  Dans cette perspective, le représentant du Gabon a encouragé les parties à coopérer pleinement avec les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du règlement de paix, y compris avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Par ailleurs, il a salué la décision de l’OTAN de maintenir sa présence, afin de continuer à contribuer à l’effectivité de l’Accord de paix avec la collaboration rassurante de la Mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR).  Enfin, il a exhorté les autorités à poursuivre le dialogue national et la réconciliation avec les pays voisins.      


M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a félicité la Bosnie-Herzégovine pour les progrès accomplis récemment, notamment les efforts entrepris pour devenir membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Il s’est d’ailleurs dit encouragé par le fait que les Ministres des affaires étrangères des pays membres de l’OTAN, réunis les 22 et 23 avril à Tallinn, aient proposé à la Bosnie-Herzégovine un plan d’action pour cette adhésion.  Sa délégation, a-t-il dit, est très satisfaite de l’engagement authentique de la Bosnie-Herzégovine au cours de ces derniers mois en faveur de la réconciliation, a ajouté le représentant, qui a cité notamment la résolution adoptée par le Parlement serbe le 31 mars pour condamner les massacres de Srebrenica.  Il a cependant regretté le manque ou la lenteur des progrès sur certaines réformes qui auraient dû être accomplies depuis longtemps, notamment les obstructions délibérées au fonctionnement de l’État.


M. Mayr-Harting a appelé tous les partis politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de tout discours nationaliste ou qui vise à diviser la nation pendant les élections présidentielles et parlementaires.  Il s’est particulièrement dit préoccupé par le nombre accru de mesures d’ordre juridique et politique contestant les attributions, les lois et les institutions de l’État.  Sa délégation, a-t-il ajouté, est préoccupée par le fait que les leaders politiques de la Republika Srpska aient régulièrement remis en cause la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Les élections qui se tiendront prochainement devraient permettre à la population d’exprimer des choix importants sur les réformes économiques et sociales, a estimé le représentant.  Avant de conclure, il a partagé l’avis du Haut-Représentant selon lequel l’opération militaire de l’Union européenne dans le pays contribue de façon importante à créer un environnement sûr.


M. FAZLI ÇORMAN (Turquie) a affirmé que la Turquie déployait tous les efforts possibles pour faciliter la coopération de la Bosnie-Herzégovine dans la région.  La Déclaration d’Istanbul est un pas important pour faciliter les relations entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, mais aussi pour le dialogue régional.  Le représentant s’est félicité des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine, convaincu que ce pays est sur la bonne voie en dépit de problèmes qui persistent.  Soulignant que l’avenir de la région est étroitement lié à celui de l’Europe, il a appuyé les aspirations de la Bosnie-Herzégovine d’adhérer aux institutions de l’Europe, notamment l’OTAN.  La Bosnie-Herzégovine devrait bénéficier, a-t-il dit, d’un appui en ce sens.  Lorsque les questions techniques liées à cette adhésion seront réglées, la Bosnie-Herzégovine devrait également pouvoir bénéficier du même statut que les pays voisins au sein de l’Union européenne, a-t-il poursuivi.


Le représentant a fait siennes les préoccupations exprimées par les autres délégations concernant la rhétorique nationaliste et les déclarations contestant la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Il a engagé le Haut-Représentant à faire tout son possible pour rétablir un climat propice à la bonne marche du processus de réforme et a rejeté toute rhétorique remettant en question la légitimité de son mandat.  La Turquie rejette également toutes les aspirations sécessionnistes et espère que la démocratie gagnera pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de devenir un État stable assumant le rôle qui lui revient au sein de l’Europe.


      M. CLAUDE HELLER (Mexique) a affirmé que le rapprochement stratégique de la Bosnie-Herzégovine et de l’Union européenne, ainsi que l’amélioration de la coopération régionale avec ses voisins, étaient des événements positifs sur le plan international qui devraient être associés à des progrès politiques sur le plan interne.  Le dialogue, a-t-il déclaré, doit être renforcé.  Le représentant a regretté les rhétoriques nationalistes de l’une des parties et le fait que l’on cherche à contester le mandat du Haut-Représentant de l’Union européenne.  Il a exhorté les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à maintenir la paix, la négociation et le dialogue en vue de réduire les divergences.  La présence de l’EUFOR continue d’être nécessaire pour garantir la sécurité de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il souligné.


M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a assuré que son pays appuyait pleinement les efforts du Haut-Représentant en vue d’appliquer l’Accord de paix de Dayton.  Il a souligné que la Bosnie-Herzégovine était en proie à des impasses politiques.  Il s’est félicité des mesures récentes visant à améliorer la coopération régionale dans les Balkans occidentaux.  Le représentant a dit attendre avec intérêt la réunion de haut niveau de Sarajevo qui devrait contribuer à renforcer cette coopération.  Il a regretté l’absence de volonté politique permettant de faire accélérer les réformes clefs.  Il a indiqué que son pays appuyait toutes les décisions prises par le Haut-Représentant au cours de la période considérée.  Il est essentiel, a-t-il ajouté, que les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine œuvrent de manière constructive pour honorer les conditions nécessaires à la transition du Bureau du Haut-Représentant.  Le Royaume-Uni, a indiqué avant de conclure M. Grant, se félicite de la décision prise par les dirigeants de l’OTAN de proposer un plan d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, soulignant la nécessité pour les dirigeants du pays de régler au préalable la question des biens militaires immeubles. 


M. KONSTANTIN K. DOLGOV (Fédération de Russie) a estimé que le rapport du Haut-Représentant n’est pas équilibré et traite de manière biaisée l’entité et la population serbes de Bosnie-Herzégovine.  À titre d’exemple, il a fait remarquer que le rapport ne tenait pas compte de la position exprimée par les autorités politiques de la Fédération qui ont bloqué les amendements proposés par la Republika Srpska.  Pour ce qui est des commentaires critiques sur le référendum en Republika Srpska, le rapport ne précise pas que cela se limite aux institutions locales.  Dans l’ensemble, la situation en Bosnie-Herzégovine est satisfaisante, a estimé le représentant de la Fédération de Russie.  Les réformes doivent être exclusivement réalisées sur la base des décisions approuvées par toutes les entités de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il rappelé en soulignant qu’il était essentiel de parvenir rapidement à un accord sur la question.  Le représentant a demandé en outre que des efforts supplémentaires soient entrepris pour mener à bien les objectifs du Comité directeur afin d’assurer les conditions de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  La Fédération de Russie s’est dite prête à accorder toute l’aide nécessaire pour l’édification d’un État démocratique sur la base de l’Accord de Dayton.


M. LI BAODONG (Chine) a noté que, dans l’ensemble, la situation en Bosnie-Herzégovine était stable et que les préparatifs des élections générales prévues en octobre prochain se poursuivaient.  Il s’est dit préoccupé par la rhétorique lancée contre l’Accord de Dayton et les contestations de la souveraineté de l’État de Bosnie-Herzégovine.  La Chine respecte le choix des différents groupes ethniques de pouvoir librement décider de leur développement, a déclaré le représentant, soulignant qu’il était cependant essentiel que cela se fasse dans un cadre d’entente nationale et de paix.  Le représentant a salué le rôle assumé par l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine en vue de stabiliser la situation et d’encourager le développement et le processus de réforme Sa délégation, a-t-il ajouté, souhaite que le dialogue politique soit renforcé à un niveau élevé et que la Bosnie-Herzégovine œuvre en coopération avec le FMI.


M. NAWAF SALAM (Liban) a indiqué que son pays soutenait la Bosnie-Herzégovine dans les efforts qu’elle déploie pour respecter l’Accord de paix de Dayton.  Le Liban, a-t-il dit, soutient la Bosnie-Herzégovine au moment où elle se lance sur la voie menant à la stabilité et à la prospérité.  Il a salué également l’amélioration des relations entre la Bosnie-Herzégovine et les pays voisins.  Le représentant a prôné un dialogue sérieux en vue d’obtenir une réconciliation nécessaire afin que l’État puisse s’acquitter pleinement de son rôle.  L’intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine sont essentielles, a-t-il dit, dénonçant les diatribes agressives et la rhétorique nationaliste.


M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a réaffirmé que son pays appuyait le rôle du  Bureau du Haut-Représentant ainsi que la perspective d’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne et à l’OTAN.  Il a estimé que l’adhésion à l’Union européenne représente pour tous les pays de l’Europe du Sud-Est un cadre pour leur développement.  L’intégrité territoriale, la souveraineté et l’égalité entre les trois entités constitutives sont essentielles pour la stabilité et la paix en Bosnie-Herzégovine, a déclaré le représentant.  Prenant note des progrès réalisés en matière de libéralisation de l’octroi des visas par les autorités de Bosnie-Herzégovine, il a espéré que ce processus contribuera à assurer aux citoyens de Bosnie-Herzégovine de jouir des mêmes droits que les citoyens des autres pays de la région.  Il a souligné que la stabilité et les progrès réalisés dans la région du sud-est de l’Europe sont d’un intérêt stratégique pour la Croatie.  Rappelant la tenue de la Conférence de Sarajevo le 2 juin prochain, le représentant a exhorté les dirigeants politiques de trouver un consensus entre les différents acteurs politiques de manière à faire avancer le processus de réforme et faciliter la perspective de son intégration à l’Union européenne.  Sans consensus entre les dirigeants politiques, aucun progrès ne sera possible, a-t-il fait remarquer.  Dans ce processus, les positions exprimées par les trois entités constitutives doivent être prises en compte de manière égale, car il en va de l’existence même de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé le représentant de la Croatie.  M. Vilović a mis l’accent, en particulier, sur la nécessité de prendre en compte le peuple croate qui, a-t-il fait observer, représente le groupe le plus petit et doit se sentir en sécurité en Bosnie-Herzégovine.  La lutte contre l’impunité, a-t-il insisté, est une étape incontournable pour la normalisation de la situation en Bosnie Herzégovine.  Les deux fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadzić, doivent être traduits devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a-t-il rappelé, tout en soulignant que les tribunaux nationaux doivent juger tous les autres crimes de guerre.  La Croatie estime qu’il est prématuré de parler, à ce stade, de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, a indiqué M. Vilović, qui a regretté par ailleurs le sentiment de lassitude de la communauté internationale.


M. FEODOR STARCEVIĆ (Serbie) a rappelé qu’en tant que pays signataire de l’Accord de paix de Dayton et garant de sa mise en œuvre, la Serbie était fermement engagée pour le plein respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Il a également rappelé que son pays était disposé à établir une coopération étroite dans tous les domaines d’intérêt mutuel, en particulier en vue d’instaurer la paix, la stabilité et la prospérité dans les Balkans et de poursuivre l’objectif commun d’adhérer à l’Union européenne.


Le représentant a souligné que son pays avait pris des mesures importantes en vue d’une réconciliation régionale totale.  Il a ainsi noté que la Déclaration sur Srebrenica, adoptée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie, exprimait clairement l’appui de son pays à la Bosnie-Herzégovine et sa volonté d’affronter le passé et de s’acquitter de ses responsabilités concernant l’avenir et le bien-être de la région.  Le représentant a affirmé que son pays était toujours convaincu que la coopération économique, bilatérale et intrarégionale, contribuait à une stabilisation durable de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble.  À cet égard, a-t-il conclu, la Serbie se tient prête à coopérer pleinement.


M. PEDRO SERRANO (Espagne), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a encouragé les progrès que la Bosnie-Herzégovine continue de déployer sur la voie de son intégration future à l’Union européenne.  Il a également salué les développements positifs en termes de coopération régionale dans les Balkans occidentaux et les engagements constructifs pris par la Serbie et la Croatie ainsi que le rôle actif de la Turquie.  Constatant cependant que le climat politique en Bosnie-Herzégovine est resté de manière générale négatif, M. Serrano s’est dit préoccupé par les déclarations visant à remettre en cause les institutions de l’État et l’autorité du Haut-Représentant.  Réaffirmant l’appui de l’Union européenne au mandat du Haut-Représentant, il a demandé à toutes les parties de se conformer et de se soumettre à ses décisions.  Le consensus est essentiel pour répondre aux défis économiques et sociaux qui persistent, a-t-il poursuivi.


L’Union européenne reste pleinement engagée aux côtés de la Bosnie-Herzégovine, à travers l’EUFOR et la police de l’Union européenne, et est disposée à jouer un rôle militaire au-delà de 2010 si cela s’avérait nécessaire, a assuré M. Serrano.  L’avenir de la Bosnie-Herzégovine se trouve au sein de l’Union européenne, a-t-il affirmé.  Il faut que la Bosnie-Herzégovine fasse preuve de la volonté politique nécessaire dans son processus d’intégration à l’Union européenne pour ne pas rester à la traîne des pays de la région.  À cette fin, la Bosnie-Herzégovine doit d’abord réaliser les cinq objectifs et deux conditions imposés avant que le Bureau du Haut-Représentant ne soit fermé.  L’Union européenne ne peut examiner la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine tant que la transition du Bureau du Haut-Représentant vers une représentation renforcée de l’Union européenne n’est pas assurée.  Il faudrait aussi que le projet de loi sur le recensement soit adopté rapidement. 


Reprenant la parole, le Président de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine a indiqué qu’il tiendrait compte de toutes les déclarations faites aujourd’hui devant le Conseil de sécurité.  Il a estimé que l’une d’entre elles remettait en question la Loi fondamentale de la Bosnie-Herzégovine établie en vertu de l’Accord de paix de Dayton, précisant notamment les principes fondamentaux de la Constitution, énoncés dans l’article 1er.  Ces principes ont été remis en question, en ce qui concerne la question des biens militaires immeubles, a-t-il ajouté.  Le maintien en l’état de l’Accord de Dayton est essentiel pour assurer la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine, a déclaré M. Haris Silajdzić.  L’Accord auquel nous sommes parvenus à Dayton ne doit pas être remis en cause, a-t-il déclaré, soulignant le prix élevé payé par les citoyens de Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre de l’Accord de Dayton.  Le Président de la Bosnie-Herzégovine a regretté la déclaration qu’a faite le représentant de la Fédération de Russie, affirmant que son discours n’était pas constructif.  Le Gouvernement russe a participé à la procédure ayant conduit à l’Accord de Dayton, a-t-il rappelé, notant que la Fédération de Russie était également garante de cet Accord.  Continuer de soutenir sans réserve un seul groupe ethnique en Bosnie-Herzégovine n’est pas dans l’intérêt de la paix et de la stabilité de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il fait remarquer avant de conclure. 


Le représentant de la Fédération de Russie a tenu à réaffirmer qu’il partageait la position selon laquelle l’Accord de Dayton doit être appliqué dans son intégralité, assurant que sa délégation appuyait de manière inconditionnelle la réalisation de cet objectif.  Le représentant s’est dit convaincu que toutes les parties concernées en Bosnie-Herzégovine sont en mesure de parvenir à un accord sur les problèmes qui subsistent afin d’asseoir un État démocratique et stable.


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel