23/11/2010
Conseil de sécurité
CS/10091

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Conseil de sécurité

6428e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ DES NATIONS

UNIES POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN GUINÉE-BISSAU


Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS).


Aux termes de la résolution 1949, présentée par le Nigéria et adoptée à l’unanimité, le Conseil, qui appellele Gouvernement et tous les acteurs politiques de la Guinée-Bissau à s’employer ensemble à consolider la paix et la stabilité dans le pays, exhorteles membres des forces armées à respecter l’ordre constitutionnel et de s’abstenir de toute ingérence dans les questions politiques.


Le Conseil de sécurité invite le Gouvernement bissau-guinéen à achever les enquêtes sur les assassinats politiques de mars et juin 2009, et à veiller à ce que les résultats de ces enquêtes et les travaux de la Commission nationale d’enquête soient « crédibles, transparents et conformes aux principes internationalement reconnus ».


Il exhorte en outre le Gouvernement à continuer à lutter contre la corruption, notamment en appliquant la Convention de Nations Unies contre la corruption, ainsi que les entités nationales à créer en Guinée-Bissau une cellule de lutte contre la criminalité transnationale.


De plus, le Conseil de sécurité exhortela communauté internationale, y compris la Commission de consolidation de la paix (CCP) et les organisations régionales, à accroître leur soutien politique et financier à l’Initiative côte de l’Afrique de l’Ouest pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues « qui menacent la paix et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région ».


Par ailleurs, le Conseil de sécurité, dans cette résolution, prie la CCP de continuer à appuyer la mise en œuvre par la Guinée-Bissau de ses priorités en la matière et de lui donner des avis sur la façon d’éliminer les obstacles fondamentaux à la consolidation de la paix dans le pays, notamment la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre le trafic de drogues.


Le Conseil de sécurité encourage enfin le Représentant spécial du Secrétaire général à poursuivre ses efforts afin de renforcer l’intégration et l’efficacité de l’ONU sur le terrain à l’appui des priorités du Gouvernement et du peuple de Guinée-Bissau en matière de stabilisation, de paix et de développement.


LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU


Texte du projet de résolution (S/2010/591)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier sa résolution 1876 (2009),


Se déclarant profondément préoccupé par l’instabilité qui perdure en Guinée-Bissau, en particulier par l’absence de supervision et de contrôle civils des forces armées et par le maintien en détention sans garantie d’une procédure régulière qui ont suivi les événements du 1er avril 2010,


Soulignant que ces faits mettent en évidence la fragilité de la situation politique et compromettent les efforts déployés pour rétablir la paix, la stabilité et l’état de droit en Guinée-Bissau,


Notant avec une préoccupation profonde combien l’augmentation du trafic de drogues et de la criminalité organisée en Guinée-Bissau menace la sécurité et la stabilité sous-régionale et nationale,


Estimant qu’il faut s’attaquer au problème du trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale par l’exercice d’une responsabilité commune et solidaire,


Réaffirmant que le Gouvernement bissau-guinéen et toutes les parties prenantes doivent restés attachés à la réconciliation nationale au moyen d’un dialogue politique véritable et ouvert à tous, au respect de l’ordre constitutionnel, à la réforme du secteur de la sécurité, à la promotion de l’état de droit et des droits de l’homme et à la lutte contre l’impunité et le trafic illicite de drogues,


Soulignant l’importance de la réforme du secteur de la sécurité et renouvelant l’appui constant que le système des Nations Unies et la communauté internationale apportent à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau, notamment dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice, ainsi qu’au Gouvernement pour qu’il se dote de la capacité de lutter contre le trafic de drogues,


Réaffirmant l’importance de la coopération régionale et sous-régionale pour remédier aux difficultés auxquelles est confrontée la Guinée-Bissau et se félicitant à cet égard de la nomination par la présidence de la Commission de l’Union africaine (UA) d’un représentant spécial ainsi que de la création et l’entrée en activité du Bureau de liaison de l’UA dans le pays,


Se félicitant des efforts que font la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays lusophones (CPL) pour soutenir la réforme du secteur de la sécurité et de la défense en Guinée-Bissau et encourageant la communauté internationale à continuer d’œuvrer au règlement des principaux problèmes que connaît le pays,


Encourageant toutes les parties prenantes à continuer d’œuvrer au règlement des principaux problèmes de gouvernance et de consolidation de la paix que connaît le pays,


Accueillant avec satisfaction la lettre datée du 20 septembre 2010 par laquelle le Président Malam Bacai Sanha demande à la CEDEAO son appui et son aide aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau,


Soulignant que le Gouvernement bissau-guinéen est responsable au premier chef de la sécurité, de la protection de sa population civile, de la consolidation de la paix et du développement à long terme dans le pays,


Rappelant avec satisfaction le travail de coordination de l’assistance fournie par les Nations Unies et ses partenaires internationaux à la Guinée-Bissau accompli par la Commission de consolidation de la paix et le Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS),


Réaffirmant son attachement total à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,


1.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau créé au paragraphe 3 de la résolution 1876 (2009);


2.    Prend note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau daté du 25 octobre 2010 (S/2010/550) et des recommandations qui y figurent et se félicite des activités menées par le BINUGBIS;


3.    Prie le Secrétaire général d’élaborer un plan de travail stratégique assorti de critères permettant de mesurer et de suivre les progrès accomplis dans l’exécution du mandat du BINUGBIS;


4.    Appelle le Gouvernement et tous les acteurs politiques de la Guinée-Bissau à s’employer ensemble à consolider la paix et la stabilité dans le pays et à redoubler d’efforts pour instaurer un dialogue politique véritable et ouvert à tous et la réconciliation nationale, et prie le Secrétaire général d’appuyer ces efforts, notamment par l’intermédiaire de son Représentant spécial;


5.    Exhorte les membres des forces armées de la Guinée-Bissau, en particulier leurs dirigeants, de respecter l’ordre constitutionnel, le pouvoir et le contrôle civils ainsi que l’état de droit et les droits de l’homme, de s’abstenir de toute ingérence dans les questions politiques, de garantir la sécurité des institutions nationales ainsi que de la population en général, et de participer pleinement à la réforme du secteur de la sécurité et de la défense;


6.    Exhorte en outre les dirigeants politiques de la Guinée-Bissau à s’abstenir de faire intervenir l’armée et la justice dans la vie politique, et leur demande d’utiliser des moyens légaux et pacifiques pour régler leurs différends;


7.    Invite le Gouvernement bissau-guinéen à achever les enquêtes sur les assassinats politiques de mars et juin 2009, et à veiller à ce que les résultats de ces enquêtes et les travaux de la Commission nationale d’enquête soient crédibles, transparents et conformes aux principes internationalement reconnus, et de veiller à ce que ceux qui ont commis des infractions fassent l’objet de poursuites afin qu’ils aient à rendre des comptes;


8.    Prie le Secrétaire général de prêter son concours à l’achèvement de ces enquêtes et à toute l’action menée pour mettre fin à l’impunité et promouvoir l’état de droit et l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau;


9.    Demande au Gouvernement bissau-guinéen de faire en sorte que ceux qui sont responsables d’infractions, assassinats politiques ou trafic de drogues par exemple, fassent l’objet de poursuites dans le respect intégral des droits de la défense, et demande à l’UA, à la CEDEAO, à l’Union européenne (UE), à la CPLP et aux partenaires bilatéraux de l’appuyer dans ces efforts;


10.   Appelle à nouveau les autorités bissau-guinéennes à libérer immédiatement toutes les personnes placées en détention lors des événements du 1er avril 2010 ou à engager des poursuites à leur encontre dans le plein respect des droits de la défense et à libérer les détenus qui ont été récemment acquittés;


11.   Se félicite du partenariat entre la CEDEAO et la CPLP et attend avec intérêt que la CEDEAO ait définitivement fait sienne la feuille de route élaborée par les chefs d’état-major pour, notamment, former et protéger les institutions étatiques de la Guinée-Bissau dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité et de la stabilisation de l’environnement politique et de sécurité du pays, et prie le Secrétaire général de lui présenter par l’entremise de son Représentant spécial des informations exhaustives sur les modalités, le calendrier et les ressources proposés pour mettre en œuvre la feuille de route de la CEDEAO;


12.   Prie le Secrétaire général d’œuvrer avec la CEDEAO et la CPLP pour entreprendre une évaluation commune des besoins à l’appui de la mise en œuvre rapide de la feuille de route une fois celle-ci approuvée par la CEDEAO, notamment la question de savoir comment mobiliser les ressources nécessaires en coordination avec les partenaires concernés, y compris les États membres de l’UA, de l’UE, de la CEDEAO et de la CPLP;


13.   Prie le Secrétaire général, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial, de fournir un appui politique à la mise en œuvre de la feuille de route;


14.   Exhorte le Gouvernement de la Guinée-Bissau à continuer à lutter contre la corruption, notamment à appliquer la Convention de Nations Unies contre la corruption et à créer un environnement propice à la mise en œuvre de l’Initiative côte de l’Afrique de l’Ouest, et exhorte les entités nationales à créer en Guinée-Bissau par les mécanismes appropriés une cellule de lutte contre la criminalité transnationale;


15.   Exhorte en outre la communauté internationale, y compris la Commission de consolidation de la paix et des organisations régionales telles que l’Union africaine, l’Union européenne, la Communauté économique des États De l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) ainsi que des partenaires bilatéraux selon qu’il convient, à accroître leur soutien politique et financier à l’Initiative côte de l’Afrique de l’Ouest pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues qui menacent la paix et la sécurité en Guinée-Bissau et dans la sous-région; se félicite à cet égard de l’engagement de la CEDEAO à mettre en œuvre immédiatement, avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et d’autres partenaires, le Plan d’action régional de la CEDEAO visant à lutter contre le trafic de drogues et la criminalité organisée, y compris les possibilités d’appliquer des sanctions ciblées contre les individus identifiés comme étant membres du réseau de trafic de drogues ou appuyant ce réseau, et convient de garder la situation activement à l’examen ainsi que d’étudier des mesures appropriées;


16.   Prie le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de son Représentant spécial en Guinée-Bissau, à appuyer les efforts du pays pour coordonner efficacement l’assistance internationale et mener une réforme crédible du secteur de la sécurité conformément au principe du plein contrôle du pouvoir civil sur le pouvoir militaire, en se fondant sur une évaluation globale des menaces et compte tenu des travaux déjà entrepris par l’Union européenne et par d’autres acteurs internationaux dans ce domaine;


17.   Prie la Commission de consolidation de la paix de continuer à appuyer la mise en œuvre par la Guinée-Bissau de ses priorités en la matière ainsi que de donner des avis au Conseil de sécurité quant à la façon d’éliminer les obstacles fondamentaux à la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, notamment la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre le trafic de drogues, et de le tenir informé des progrès réalisés pour ce qui est d’aider la Guinée-Bissau dans ces domaines;


18.   Encourage le Représentant spécial du Secrétaire général à poursuivre ses efforts afin de renforcer l’intégration et l’efficacité de l’ONU sur le terrain à l’appui des priorités du Gouvernement et du peuple de Guinée-Bissau en matière de stabilisation, de paix et de développement;


19.   Insiste sur le rôle important des femmes en matière de prévention et de règlement des conflits comme de consolidation de la paix, ainsi qu’il l’a reconnu dans ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), souligne que le Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS) doit tenir compte de la situation des femmes dans toutes les activités qu’il met en œuvre conformément à son mandat, et encourage le BINUGBIS à travailler avec les autorités nationales à cet égard comme avec les parties prenantes concernées afin d’accroître la participation des femmes à la consolidation de la paix;


20.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les quatre mois sur les progrès réalisés s’agissant de l’application de la présente résolution et du mandat du BINUGBIS tel qu’il figure dans sa résolution 1876 (2009), et de préciser dans son premier rapport les progrès réalisés en ce qui concerne l’évaluation commune auquel il est fait référence au paragraphe 12 ci-dessus ainsi que de l’application de la feuille de route, une fois que celle-ci aura été approuvée par la CEDEAO;


21.   Décide de rester activement saisi de la question.


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