15/09/2010
Conseil de sécurité
CS/10030

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Conseil de sécurité

6385e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉCIDE DE METTRE FIN AU MANDAT DE LA MISSION

DES NATIONS UNIES AU NÉPAL LE 15 JANVIER 2011


Le Conseil de sécurité a prorogé ce matin pour quatre mois le mandat de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) et décidé que celui-ci « prendra fin le 15 janvier 2011, comme suite à la demande du Gouvernement népalais ».


Par sa résolution 1939 (2010), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité demande en outre « à toutes les parties de tirer pleinement parti des compétences de la MINUNEP et de sa volonté d’appuyer, dans le cadre de son mandat, le processus de paix afin de faciliter l’exécution, d’ici au 15 janvier 2011, des éléments du mandat de la Mission qui sont en suspens ».


Le Conseil de sécurité, qui « exprime l’inquiétude que lui inspirent les récentes tensions au Népal », dit prendre note de l’accord conclu le 13 septembre 2010 entre le Gouvernement intérimaire du Népal et les partis politiques, qui prévoit notamment que « les tâches restant à accomplir dans le cadre du processus de paix seront exécutées entre le 17 septembre 2010 et le 14 janvier 2011 » et que « les parties souhaitent que le mandat de la Mission des Nations Unies au Népal soit reconduit une dernière fois pour quatre mois ».


Dans le préambule de sa résolution 1939, le Conseil de sécurité prend note « des lettres du 14 septembre 2010 adressées au Secrétaire général par lesquelles le Gouvernement intérimaire du Népal* et le Parti communiste unifié du Népal (maoïste)** lui ont demandé que le mandat de la MINUNEP soit reconduit une dernière fois, jusqu’au 15 janvier 2011 ».


Le 12 mai, le Conseil de sécurité, par sa résolution 1921 (2010) avait décidé, à la demande du Gouvernement népalais et conformément aux recommandations du Secrétaire général, de reconduire jusqu’au 15 septembre 2010 le mandat de la MINUNEP tel qu’il résulte de la résolution 1740 (2007), « sachant que certains éléments du mandat ont été exécutés ».  Il a en outre demandé à toutes les parties de tirer pleinement parti des compétences de la MINUNEP pour faciliter l’exécution des éléments du mandat de la Mission encore en suspens d’ici au 15 septembre 2010.  Il a souligné que « les arrangements actuels ont été conçus comme des mesures temporaires, plutôt que comme des solutions à long terme », et a décidé que la MINUNEP « devrait, en liaison avec les parties, commencer immédiatement à prendre auprès du Gouvernement népalais les dispositions nécessaires en prévision de son retrait ».


Le 7 septembre, la Représentante du Secrétaire général pour le Népal et Chef de la MINUNEP, Mme Karin Landgren, a brossé devant le Conseil de sécurité un « tableau décourageant » du processus de paix dans ce pays, lequel, a-t-elle précisé, est « depuis plus d’un an dans l’impasse ».


De son côté, le Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies, M. Gyan Chandra Acharya, avait indiqué que son gouvernement souhaitait, « avec une mise au point appropriée » telle que reflétée dans une lettre adressée au Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, la prorogation du mandat de la MINUNEP.


·         * S/2010/474

·         ** S/2010/475

·         *** Voir communiqué de presse CS/10020


Texte du projet de résolution 1939 (2010)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier la résolution 1921 (2010), et la déclaration de son président en date du 5 mai 2009 (S/PRST/2009/12),


Réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique du Népal, qui doit s’approprier la mise en œuvre de l’Accord de paix global et des accords ultérieurs,


Rappelant la signature, le 21 novembre 2006, par le Gouvernement népalais et le Parti communiste népalais-maoïste, de l’Accord de paix global et la volonté déclarée des deux parties d’instaurer une paix permanente et viable,


Considérant l’ardente aspiration des Népalais à la paix et au retour de la démocratie et l’importance, à cet égard, de la mise en œuvre de l’Accord de paix global et des accords ultérieurs par les parties concernées,


Se déclarant toujours disposé à soutenir le processus de paix en cours au Népal en vue de la mise en œuvre diligente et efficace des accords susmentionnés, en particulier de l’Accord du 25 juin 2008, comme le Gouvernement népalais le lui a demandé,


Notant que la date butoir pour la promulgation de la nouvelle constitution démocratique du Népal a été reportée au 28 mai 2011,


Exprimant l’inquiétude que lui inspirent les récentes tensions au Népal,


Exhortant toutes les parties à régler leurs différends par la négociation pacifique et prenant note à cet égard de l’accord conclu le 13 septembre 2010 entre le Gouvernement intérimaire du Népal et les partis politiques, selon lequel i) les versions définitives des documents établis au sein du Comité spécial seront arrêtées sous peu en vue de faire avancer le processus de paix et les dispositions desdits documents seront appliquées; ii) les combattants de l’armée maoïste seront placés sous la responsabilité du Comité spécial et la totalité des informations les concernant sera communiquée sans délai audit comité; iii) les tâches restant à accomplir dans le cadre du processus de paix seront exécutées entre le 17 septembre 2010 et le 14 janvier 2011; et iv) les parties souhaitent que le mandat de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) soit reconduit une dernière fois pour quatre mois,


Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 2 septembre 2010 sur la MINUNEP (S/2010/453),


Rappelant l’achèvement de deux des phases de l’opération de vérification, accueillant favorablement la poursuite de l’aide apportée aux fins de surveiller la gestion des armes et du personnel armé des deux parties conformément à la résolution 1740 (2007) et aux dispositions de l’Accord de paix global, notant qu’il importe de trouver une solution véritablement durable et qu’il est nécessaire de régler sans plus tarder les questions en suspens, notamment en convenant des moyens de mettre fin à la présence de la MINUNEP au Népal,


Se félicitant de l’achèvement du processus de démobilisation des membres du personnel de l’armée maoïste disqualifiés, comme le prévoyait le plan d’action pour la démobilisation et la réadaptation des membres de l’armée maoïste disqualifiés du fait de leur qualité de mineurs, établi le 16 décembre 2009 par le Gouvernement népalais, le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) et l’Organisation des Nations Unies, et appelant toutes les parties à continuer de mettre en œuvre ce plan, en menant les activités de suivi et d’établissement de rapports indiquées, conformément aux résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009),


Rappelant que l’élection de l’Assemblée constituante s’étant tenue avec succès, certains éléments du mandat de la MINUNEP résultant de la résolution 1740 (2007) ont déjà été exécutés,


Prenant note des lettres du 14 septembre 2010 adressées au Secrétaire général, par lesquelles le Gouvernement intérimaire du Népal (S/2010/474) et le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) (S/2010/475) ont demandé que le mandat de la MINUNEP soit reconduit une dernière fois, jusqu’au 15 janvier 2011,


Conscient qu’il faut prêter particulièrement attention aux besoins et au rôle des femmes, des enfants et des groupes traditionnellement marginalisés dans le processus de paix, comme indiqué dans l’Accord de paix global et dans la résolution 1325 (2000),


Conscient de la nécessité de lutter contre l’impunité et de promouvoir et défendre les droits de l’homme, et de renforcer, conformément aux principes internationaux, les capacités des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme,


Considérant que la société civile peut jouer un rôle important dans la transition démocratique et la prévention des conflits,


Se félicitant de la contribution de la Représentante spéciale du Secrétaire général et de son équipe au sein de la MINUNEP et de celle de l’équipe de pays des Nations Unies, dont le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui veille au respect des droits de l’homme à la demande du Gouvernement népalais, et soulignant que les efforts déployés par la Mission et toutes les entités des Nations Unies dans la zone de la Mission doivent se coordonner et se compléter, en particulier dans l’intérêt de la continuité, le mandat de la Mission touchant à sa fin,


1.   Décide, comme suite à la demande du Gouvernement népalais, de reconduire jusqu’au 15 janvier 2011 le mandat de la MINUNEP tel qu’il résulte de la résolution 1740 (2007), sachant que certains éléments du mandat ont été exécutés et que se poursuivent les activités de contrôle de la gestion des armes et du personnel armé convenues dans l’Accord entre les partis politiques en date du 25 juin 2008, qui doivent promouvoir la mise en œuvre du processus de paix;


2.   Décide également, comme suite à la demande du Gouvernement népalais, que le mandat de la MINUNEP prendra fin le 15 janvier 2011, date après laquelle la Mission quittera le Népal,


3.   Demande à toutes les parties de tirer pleinement parti des compétences de la MINUNEP et de sa volonté d’appuyer, dans le cadre de son mandat, le processus de paix afin de faciliter l’exécution, d’ici au 15 janvier 2011, des éléments du mandat de la Mission qui sont en suspens;


4.   Demande au Gouvernement népalais et au Parti communiste unifié du Népal (maoïste) d’appliquer tant l’accord conclu le 13 septembre 2010 qu’un plan d’action assorti d’échéances précises pour mener à bien l’intégration et la réadaptation du personnel de l’armée maoïste, avec l’appui du Comité spécial chargé de la supervision, de l’intégration et de la réadaptation du personnel de l’armée maoïste et de son Comité technique;


5.   Demande à tous les partis politiques du Népal de faciliter le processus de paix et de s’efforcer, dans un esprit de coopération, de consensus et de compromis, de s’acheminer vers un règlement véritablement durable qui ouvre au pays un avenir pacifique, démocratique et plus prospère;


6.   Prie les parties népalaises de prendre les mesures requises pour améliorer la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement de la MINUNEP et du personnel associé aux fins de la bonne exécution des tâches énoncées dans le mandat de la Mission;


7.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport au plus tard le 15 octobre, après des entretiens de haut niveau entre les Nations Unies et le Gouvernement intérimaire du Népal et les partis politiques, sur l’application de l’accord du 13 septembre conclu entre le Gouvernement intérimaire du Népal et les partis politiques;


8.   Décide de rester saisi de la question.


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