11/11/2010
Assemblée générale
CPSD/471

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Quatrième Commission

23e séance – après-midi


L A QUATRIÈME COMMISSION: L’UNRWA PLAIDE POUR DES SOLUTIONS DURABLES À SON DEFICIT STRUCTUREL


La Commission adopte un projet de résolution sur les effets des rayonnements ionisants


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution relatif aux effets des rayonnements ionisants et un projet de décision relatif à son programme de travail.


D’autre part, dans le cadre de sa question sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la Commission, après avoir entendu la présentation du rapport du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office, qui a été faite par le représentant de la Norvège. M. Andreas Lovold, les délégations ont entendu un exposé de Mme Laura Londen, Directrice administrative de l’UNRWA.


Mme Londen a expliqué que, face au déficit structurel auquel l’Office fait face et qui risque de s’aggraver au cours des prochaines années, l’UNRWA s’est tourné vers l’Assemblée générale en dernier ressort.  L’Office souhaite que celle-ci réexamine l’adéquation des arrangements financiers de 1974 avec la situation sur le terrain et les exigences actuelles en matière de gestion.  L’Assemblée générale avait décidé en décembre 1974 que les dépenses à engager au titre des traitements du personnel international seraient imputées sur le budget ordinaire de l’ONU.


La situation de l’UNRWA est unique en ce qu’elle est structurelle et insoutenable à terme, a-t-elle affirmé, répondant ainsi aux préoccupations exprimées par certains États Membres.  En effet, ils redoutent de créer un précédent, craignant que les autres instances des Nations Unies, qui sont financées par des contributions volontaires, n’envisagent de se tourner vers New York pour combler leurs déficits budgétaires ponctuels.


Mme Londen a assuré que l’Office avait appliqué la plus grande austérité et prudence fiscale dans sa gestion.  D’ailleurs, le budget 2010 a été révisé à la baisse compte tenu des ressources financières limitées disponibles.  Elle a plaidé auprès des États Membres pour qu’ils fassent des propositions concrètes pour assainir la santé financière de l’UNRWA.  À cet effet, elle a souhaité que l’Assemblée générale accepte non seulement de financer les charges liées au personnel international de l’Office, mais également de couvrir les dépenses associées à certaines fonctions du siège et aux nouvelles méthodes de gestion de l’ONU.


Le Président a, par ailleurs, indiqué que le rapport relatif au renforcement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient n’étant pas finalisé, il serait examiné ultérieurement par la Quatrième Commission au début de l’année 2011.


La Quatrième Commission achèvera ses travaux lundi 15 novembre par l’adoption de 9 projets de résolution relatifs à l’UNRWA et aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme dans les territoires occupés.



EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS


Par le projet de résolution sur la question (A/C.4/65/L.6), adopté sans vote et présenté par la représentante du Canada, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) de poursuivre ses travaux, y compris ses importantes activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine et de demander au Secrétariat de contribuer à la publication en temps voulu des rapports du Comité scientifique.


Le projet prie instamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer à renforcer le niveau de financement du Comité scientifique et engage les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par le Directeur exécutif du PNUE.


Il invite le Bélarus, l’Espagne, la Finlande, le Pakistan, la République de Corée et l’Ukraine à désigner, comme il est d’usage depuis 2007, un scientifique qui participera en qualité d’observateur à la cinquante-huitième session du Comité.


Enfin, il prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-sixième session, dans les limites des ressources disponibles, des effets des rayonnements ionisants en République des Îles Marshall, en s’appuyant sur les analyses effectuées par des experts réputés, y compris celles de l’UNSCEAR et sur les études qui ont été publiées sur le sujet.


REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


Aux termes du projet de décision relatif au « projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale » (A/C.4/65/L.7), adopté sans vote, la Commission prévoit de tenir 27 séances, du 29 septembre au 10 novembre 2011.


Le Président a indiqué que « l’Assistance à la lutte antimines » serait l’un des points du programme puisque que ce sujet est examiné tous les deux ans, tandis que la question relative à « l’Université pour la paix » est examinée tous les trois ans.


OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT


Mme LAURA LONDEN, Directrice administrative de l’UNRWA, s’est adressée à la Quatrième Commission pour aborder la question du financement à long terme de l’Office.  En dépit du retard de la finalisation du rapport du Secrétaire général, elle a souhaité souligner le fait que, depuis sa création, les ressources octroyées à l’Office ne correspondent pas à l’augmentation du nombre de réfugiés palestiniens (5 millions aujourd’hui) ni à leurs besoins de plus en plus complexes.  La situation s’étant dégradée de manière dramatique, l’UNRWA a été obligé de se tourner vers l’Assemblée générale pour demander une assistance d’urgence.


Mme Londen a expliqué que ce qui avait changé depuis la dernière fois que l’Assemblée générale avait étudié en détail la question du financement de l’Office en 1974, est l’échelle et la nature des exigences en termes de gestion de l’Office.  En 1974, l’Assemblée générale avait accepté de couvrir les charges salariales du personnel international de l’Office à partir de son budget ordinaire.


Pour illustrer la gravité de la situation financière de l’Office, Mme Londen a rappelé qu’il y a trois mois, l’Office pensait ne pas pouvoir maintenir ses opérations, situation qui a pu être évitée grâce à des contributions extraordinaires des trois plus grands donateurs de l’UNRWA.  Cependant, si l’Office ne reçoit pas 10 millions de dollars supplémentaires d’ici cinq semaines, il ne pourra pas payer les salaires de décembre.  Pour sa part, l’Office a appliqué la plus grande austérité et prudence fiscale dans sa gestion, a assuré Mme Londen, illustrant son propos par le fait que le budget 2010 a été révisé à la baisse à la lumière des maigres ressources financières disponibles.


L’intervenante a souhaité répondre aux préoccupations exprimées par certains États Membres qui craignaient que si l’Assemblée générale acceptait d’élargir la base de financement de l’Office cela créerait un précédent négatif qui pousserait les institutions des Nations Unies qui sont financées par des contributions volontaires à se tourner vers New York pour combler leurs déficits budgétaires ponctuels.  Mme Londen a affirmé que cela n’était pas le cas de l’UNRWA.  En effet, frappé par un déficit structurel depuis des années, et qui risque de s’aggraver au cours des prochaines années, l’Office s’est tourné vers l’Assemblée générale en dernier ressort.


Elle a également rappelé que le défi à relever aujourd’hui par l’Office est, d’une part, de satisfaire les besoins croissants d’une population de réfugiés de plus en plus importante, et, d’autre part, d’assurer une gestion plus efficace des ressources, de mieux planifier et de se conformer aux réformes exigées par l’Assemblée générale dans certains domaines (notamment les normes comptables internationales, les normes de sécurité du personnel et l’introduction d’un système de gestion des données pour la planification des ressources).


Pour une agence comme l’UNRWA, qui assure des services dans le domaine du développement humain et garantit la survie de personnes au Moyen-Orient, les programmes et les réponses d’urgence doivent prévaloir sur des considérations de gestion quand il s’agit d’allouer les ressources financières et que celles-ci sont insuffisantes, a affirmé Mme Londen.  Elle a ajouté que l’impact de la situation financière difficile se ressent dans la qualité des services fournis par l’Office.  Elle a également déploré le fait que l’Office ne dispose quasiment plus d’un Fonds de roulement, ajoutant que même si l’UNRWA ne s’attend pas à ce que ce Fonds de roulement soit remis à flot par des capitaux provenant du budget ordinaire de l’ONU dans le climat d’austérité financière, elle invite les délégations à soumettre des propositions concrètes en vue de restaurer la santé financière de l’Office, soulignant qu’à l’heure actuelle cette situation est plus que critique.  À cet effet, il lui semble logique que l’Assemblée générale réévalue l’adéquation des arrangements financiers de 1974, en acceptant d’inscrire au budget ordinaire non seulement les dépenses en personnel international, mais également celles liées à certaines fonctions du siège.


En conclusion, elle a déclaré que le statu quo dans les arrangements de financement actuel était tout simplement insoutenable, expliquant que les perspectives pour les contributions volontaires à court et moyen termes de l’Office n’étaient pas bonnes alors que les demandes de la population croissante de refugiés étaient en constante augmentation.  Le « coussin financier » apporté par l’Assemblée générale en 1974 est de plus en plus léger, voire dépassé, a-t-elle encore dit.


Mme FEDA ABDELHADY-NASSER (Observatrice de la Palestine) a fait part de sa sincère gratitude à l’égard du travail réalisé par l’UNRWA et du rapport détaillé présenté par le Commissaire général de l’Office M. Filippo Grandi.  Elle a également remercié le Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA et le représentant de la Norvège, M. Andreas Lovold, pour la présentation du rapport.  Elle s’est dite préoccupée par les problèmes financiers rencontrés par l’Office.  Ces difficultés, a–t-elle dit, sont structurelles, et a souhaité que toutes les solutions proposées prennent ce facteur en compte.  La pénurie de financement auquel l’Office est confronté affecte son travail et sa manière d’assurer le bien-être des réfugiés palestiniens, a-t-elle ajouté.  Elle a déploré les taxes et les redevances imposées sur les matériaux.  Elle a lancé un appel à l’Assemblée générale pour que cette dernière prenne les mesures financières appropriées.  Elle a, par ailleurs, souhaité savoir pourquoi l’UNRWA lançait-elle aujourd’hui, plus que par le passé, un appel à l’Assemblée générale.


M. MAJDI RAMADAN (Liban) a renouvelé le soutien de la délégation à l’UNRWA.  Il s’est dit heureux de constater que le déficit du Fonds général de l’UNRWA était passé de 100 millions de dollars à 30 millions de dollars.  Il a appelé les bailleurs de fonds à continuer à appuyer l’UNRWA pour réduire le déficit de l’Office.  Il a déploré que la question de financement soit également une question politique liée aux pratiques israéliennes et que l’Office ne soit pas en mesure d’achever les projets qui doivent être réalisés.


Répondant à la question posée par la représentante de la Palestine, Mme LONDEN a indiqué que lancer un appel à l’Assemblée générale était le dernier recours de l’Office.  Au cours des cinq dernières années, les dépenses ont été supérieures aux entrées, a-t-elle expliqué.  Le Fonds de roulement a été utilisé pour les situations d’urgence et les activités opérationnelles.  L’UNRWA pense que tout ce qui est relatif à l’éducation et à la justice des populations vivant dans les territoires occupés, ainsi que la sûreté et la protection du personnel de l’Office sont des questions prioritaires.


Documentation


Rapport du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/65/551)


Le présent rapport du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) indique les activités du Groupe en 2010 et donne une image détaillée de la situation financière actuelle de l’Office.  Le Groupe de travail a adopté ce rapport à l’unanimité à sa réunion du 28 octobre 2010.


Le Groupe note avec une grave préoccupation le déficit de financement exceptionnellement important prévu pour le budget ordinaire de l’UNRWA en 2010 (80,8 millions de dollars au titre du budget réduit de 2010).  Il réaffirme qu’il est de la responsabilité de la communauté internationale de veiller à ce que les services de l’Office soient maintenus à un niveau acceptable, tant en termes de quantité que de qualité, et de faire en sorte que les financements correspondent à l’évolution des besoins des réfugiés.


Le Groupe de travail note également avec une vive préoccupation le caractère structurel de la crise financière de l’UNRWA, son Fonds général qui finance les services essentiels pour les réfugiés étant sous doté année après année, ce qui contraint l’Office à financer une partie de son déficit annuel en prélevant des ressources sur son fonds de roulement aujourd’hui pratiquement épuisé (18 millions de dollars en début 2010, soit 12,5 jours de dépenses en moyenne).  La réserve du fonds de roulement doit être reconstituée à titre hautement prioritaire, selon l’Office à hauteur d’au moins trois mois d’encaisses obligatoires (soit une injection de 130 millions de dollars pour créer un coussin de sécurité pour les finances de l’Office).  Le Groupe de travail se félicite de la poursuite des discussions sur la manière de remédier à ce problème, notamment dans le cadre de celles prévues à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale sur le prochain rapport du Secrétaire général relatif au renforcement de la capacité de gestion de l’UNRWA.


Compte tenu de la crise humanitaire profonde qui sévit dans le Territoire palestinien occupé, le Groupe demande instamment à tous les donateurs potentiels, traditionnels et non traditionnels, de redoubler d’efforts afin de financer dans leur intégralité les appels d’urgence lancés par l’Office pour 2010 (en décembre 2009 l’UNRWA avait lancé un appel d’urgence pour obtenir 323,3 millions de dollars, or, au 16 août 2010, l’Office n’avait reçu que des annonces de contributions d’un montant de 159,1 millions de dollars, soit environ la moitié du montant initialement demandé).


Le Groupe de travail demande qu’il soit pleinement et rapidement donné suite aux annonces de contributions faites à l’UNRWA.  Il insiste auprès des gouvernements qui ont toujours manifesté un intérêt particulier pour le bien-être des réfugiés palestiniens, tant dans la région qu’ailleurs, pour qu’ils commencent à verser des contributions à l’UNRWA ou en accroissent le montant.  Le Groupe engage instamment les gouvernements à financer intégralement le budget de l’UNRWA pour l’exercice biennal 2010-2011, de faire en sorte que la valeur constante des contributions soit maintenue et de veiller à ce que l’appui fourni par les donateurs aux programmes d’urgence et aux programmes spéciaux ne réduise ni ne remplace en rien leurs contributions au programme ordinaire de l’Office.  Enfin, le Groupe demande instamment aux pays donateurs de fournir, dans la mesure du possible, des financements pluriannuels qui permettront à l’Office de mieux planifier ses activités.


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