05/10/2010
Assemblée générale
CPSD/451

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Quatrième Commission

3e séance – après-midi


LA QUATRIÈME COMMISSION ENTAME L’AUDITION DE PÉTITIONNAIRES


Ils abordent la Nouvelle-Calédonie, Guam, les Îles Vierges américaines, les Îles Turques et Caïques et le Sahara occidental


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi, cet après-midi, l’examen de la situation prévalant dans les 16 derniers territoires encore non autonomes.  Après avoir entendu le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la Commission a commencé les auditions de « pétitionnaires » –représentants d’associations de défense des populations des territoires non autonomes- relatives à Guam, aux Îles Turques et Caïques, aux Îles Vierges américaines et au Sahara occidental.


Le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, M. Philippe Gomes, a dressé un bilan positif du cheminement de la Nouvelle-Calédonie vers son émancipation.  Après avoir rappelé que « les Nations Unies avaient appelé un scrutin d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société », il a précisé que l’Accord de Nouméa prévoit précisément que ce scrutin serait organisé dès 2014.


Dans sa réponse, une représentante du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) a souligné que les Accords de Matignon et de Nouméa vont concilier les deux visions de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, française ou indépendante, en une seule: celle de la décolonisation.  Elle a suggéré que les Nations Unies évaluent le degré d’autonomie auquel la Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui parvenue, se demandant si les politiques mises en place réduisent véritablement la dépendance du territoire.


Les interventions relatives à Guam ont toutes dénoncé l’impact irréversible de la militarisation de l’Île tant sur le plan écologique, économique que sur celui de la santé de ses habitants.  Fort de ce constat, le droit inaliénable du peuple chamorro à l’autodétermination a été systématiquement revendiqué.


De nombreux pétitionnaires qui se sont exprimés au sujet du Sahara occidental, ont appelé à l’autodétermination du territoire par le biais d’un référendum libre et impartial tandis que plusieurs ont fait état d’exactions commises par les forces de l’ordre marocaines contre le peuple sahraoui.  Certains ont suggéré que le mandat de la MINURSO soit élargi de manière à pouvoir suivre cette question.


D’autres intervenants ont quant à eux invoqué la proposition d’un « statut d’autonomie négocié de la région du Sahara occidental », qui avait été présentée par le Maroc au Secrétaire général en avril 2007.  « Ce projet s’inscrit dans une logique démocratique et libérale, selon un mode opératoire pluraliste en vertu duquel l’État central partage le pouvoir normatif avec des entités régionales autonomes », a fait valoir l’un d’eux.  Plusieurs ont dénoncé les souffrances endurées par les populations des camps de Tindouf et exigé leur recensement.


La Quatrième Commission se réunira demain, mercredi 6 octobre, à 15 heures, pour examiner la situation de Gibraltar avant de continuer d’entendre les pétitionnaires sur le Sahara occidental.


Audition des pétitionnaires


M. PHILIPPE GOMES, Président du Gouvernementde la Nouvelle-Calédonie, a expliqué qu’il était présent devant les États Membres de la Quatrième Commission, afin de « porter à la connaissance de l’ONU, le cheminement de la Nouvelle-Calédonie vers son émancipation.


Le 3 décembre 2009, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté, à l’unanimité trois lois organisant le transfert des compétences en matière d’enseignement et de transports maritimes et aériens, a indiqué l’intervenant.  Il a souligné que le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a défini une méthode de travail concernant le transfert des compétences en matière de droit civil, de droit commercial, de sécurité civile, de communication audiovisuelle, d’enseignement supérieur et de règles relatives à l’administration des collectivités.  Sur le plan politique, le fonctionnement des institutions est pleinement assuré comme en témoigne l’importance des programmes de réformes engagés par le Gouvernement, constitué à la proportionnelle des groupes politiques représentés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie depuis les élections du 10 mai 2009, a ajouté M. Gomes.


Concernant la question des relations internationales, il a fait part de la volonté de la Nouvelle-Calédonie d’intensifier ses relations avec ses voisins du Pacifique Sud et avec les organisations internationales.  Notre implication internationale concerne également l’Europe comme cela est stipulé dans la résolution 64/102, a précisé M. Gomes.  « Votre assemblée a appelé de ses vœux un scrutin d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société », a-t-il rappelé, précisant que « l’Accord de Nouméa prévoyait que ce scrutin sera organisé dès 2014 ».


Répondant à une question de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, M. Gomes a indiqué qu’il souhaitait que la Nouvelle-Calédonie soit immergée dans l’environnement régional et qu’elle continuait de développer des relations bilatérales avec les autres pays de la zone Mélanésienne.  Il a, par ailleurs, indiqué que le pays disposait de trois usines en fonction.  La question, a-t-il dit, n’est pas celle de la création de richesse ou d’emplois, mais celle de la manière dont les richesses sont redistribuées aussi bien dans le Nord que le Sud.  Il faut, a-t-il ajouté, faire en sorte que les richesses ne soient pas seulement captées par quelques-uns mais qu’elles servent au profit de tous.


Mme ILAISAANE LAUOUVEA, Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), a réaffirmé la vocation à devenir indépendante de la Nouvelle-Calédonie.  Il s’agit, pour les parties concernées, à savoir l’État, les représentants de la droite locale et le FLNKS de créer les conditions dans lesquelles les populations pourront choisir librement la maîtrise de leur destin.  Cela signifie, pour la pétitionnaire, que le peuple néo-calédonien a le droit de disposer de lui-même, à être indépendant.  Pour ou contre l’autonomie, pour ou contre une Calédonie française ou une Calédonie indépendante, voilà le choix à faire par la population locale.  Aujourd’hui, compte tenu du montant de 160 milliards de transferts publics métropolitains, qui donnent la mesure de la dépendance de la Nouvelle-Calédonie à l’égard de la Métropole, la pétitionnaire a demandé que les Nations Unies fassent une évaluation du degré d’autonomie auquel la Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui parvenue.  Elle a voulu savoir si les politiques mises en place réduisent véritablement le niveau de dépendance vis-à-vis de la Métropole.


M. DAVID ROBERTS, universitaire, pétitionnaire intervenant au sujet de Guam, a déclaré que le colonialisme a créé un apartheid économique dans le Pacifique, ce qui, selon lui, est illustré par la situation de Guam qui ne cesse de se dégrader.  Pour M. Roberts, il est essentiel que les Nations Unies interviennent car les défis sociaux sont de plus en plus délicats.  Il faut que les États-Unis accordent le droit à l’autodétermination au peuple de Guam, a-t-il insisté.  Pour sa part, M. MICHAEL A. TUNCAP, originaire de Guam, a dénoncé les essais militaires américains qui ont contaminé le Pacifique et l’environnement de Guam.  Les États-Unis occupent nos terres ancestrales, soit plus d’un tiers de l’île, a-t-il poursuivi, avant de revendiquer le droit du peuple de Guam à la propriété foncière.  Le colonialisme américain a affecté la terre, la mer, mais aussi a nui à la santé des habitants de Guam, a-t-il poursuivi, avant de demander que le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple de Guam soit enfin respecté.  Face à l’impact irréversible de la militarisation de Guam, il a demandé que les puissances administrantes fassent l’objet d’une enquête, financée par un fonds des Nations Unies en vue d’un éventuel dédommagement des territoires touchés.


Mme JOSETTE MARIE QUINATA a dénoncé l’occupation américaine de l’Île de Guam depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.  Les militaires et leurs familles représentent une augmentation de la population de l’Île de plus de 40%.  Ce peuplement accru a un impact négatif pour la population chamorro.  Le Gouvernement américain poursuit la militarisation de l’Île.  L’intervenante a, à cet égard, dénoncé le futur développement d’une nouvelle infrastructure navale.  Cette expansion américaine, a-t-elle ajouté, est un fardeau pour la population locale et une charge financière pour l’Île.  Elle a dénoncé la colonisation continue de Guam qui a un impact sur la vie de ses habitants qui sont exclus de toutes les décisions prises.  M. ALFRED PEREDO FLORES a également dénoncé l’expansion militaire américaine estimant que les conséquences allaient être négatives.  Près de 33% du territoire est aujourd’hui occupé par les militaires et beaucoup de chamorros ont dû renoncer à leurs terres.  Les travailleurs migrants et les peuples autochtones reçoivent les salaires les plus bas, a-t-il souligné.  Il a conclu en rappelant les conséquences négatives de la construction intensive d’infrastructures militaires et de logements sur la vie des habitants.


Mme MYLINH NGUYEN a présenté ici le témoignage d’un sénateur chamorro qui estime que les États-Unis ne défendent pas des valeurs universelles et les aspirations légitimes du peuple de Guam, notamment en lui refusant son droit à l’autodétermination.  Selon l’intervenante, la « surmilitarisation de l’Île » et l’importance stratégique de l’Île pour la puissance administrante sont à l’origine de ce refus.  Elle a apporté son ferme soutien au droit inaliénable du peuple chamorro à l’autodétermination.  Mme MARIA ROBERTS, qui prépare une maîtrise à New York University, a rappelé que plus de 160 leaders chamorro se sont réunis en Californie pour voir dans quelle mesure la militarisation accrue de Guam affecte leur peuple.  Les populations locales seront à termes déplacées de leurs terres ancestrales si cette militarisation se poursuit, a–t-elle expliqué, avant de demander si Guam allait devenir une « super base militaire ».  N’existe–t-il pas d’autre option pour l’économie de Guam que l’option militaire?  Répondant à ce type de question, Mme Roberts a indiqué qu’un modèle de développement alternatif pour le peuple de Guam a été développé, qui se base notamment sur le principe de la protection de l’environnement et de l’autosuffisance énergétique.


M. ALPHA GIBBS, Turks and Caicos Forum, a dénoncé le fait qu’en août 2009, le Royaume-Uni, puissance administrante de ces Îles, a suspendu des parties significatives de la Constitution des Îles alors même que cette Constitution avait été dûment adoptée.  Cela a entraîné des atteintes aux droits de l’homme, a-t-il dit, citant, à titre d’exemple, le limogeage d’officiels de l’Île, dont le Gouverneur adjoint; et la nomination de consultants étrangers dans les différents départements du Gouvernement.  De plus, a rappelé l’intervenant, la puissance administrante a annoncé en septembre 2010 des conditions préalables qu’elle exigeait pour pouvoir tenir les prochaines élections sur l’Île.  Ces conditions sont pour le moins vagues et difficilement mesurables, s’est-il indigné, ajoutant que l’équilibre du budget public, la croissance économique et un processus de réforme bien ancré, ne sont en aucun cas des raisons pouvant justifier que le droit à l’autodétermination du peuple soit refusé.  Ainsi, il a contesté la validité de la position du Royaume-Uni, qui, selon lui, est contraire à la Charte des Nations Unies.  Ce qui l’a amené à demander aux Nations Unies d’assurer un suivi de la situation sur place et d’exiger de la part de la puissance administrante qu’elle respecte ses obligations envers le peuple des Îles Turques et Caïques en vertu du droit international.


Révérend CONRAD HOWELL, The All-Pary Commission on the Constitution and Electoral Reform, a lancé un appel pour que la Constitution de 2006 des Îles Turques et Caïques soit respectée et a dénoncé les récents amendements pris.  La nomination d’un nouveau gouverneur, M. Wetherell, est une régression, a-t-il estimé.  Il a dénoncé une attaque visant l’autodétermination des Îles Turques et Caïques.  Nos Îles sont en train d’être recolonisées et complètement marginalisées, et notre fonction publique est complètement démoralisée, a-t-il dit.  Alors que nous apprêtions à voter en juillet 2011, les élections sont constamment reportées par le Gouvernement britannique.  Il faut cesser de renvoyer ces élections, il faut que nous puissions exercer notre autodétermination.


M. EDWARD L. BROWNE, militant international des droits de l’homme, et habitant des Îles vierges américaines, a exhorté les habitants de Guam à continuer d’informer le reste du monde des atrocités dont leurs ancêtres ont été victimes de la part des gouvernements japonais et américain pendant la Deuxième Guerre mondiale.  Il a lancé un appel au Gouvernement japonais pour faire « ce qui s’impose » en vue d’une réconciliation avec le peuple de Guam, voir les dédommager.  « L’Histoire ne doit pas être oubliée et les excuses et les dédommagements des victimes représentent la forme la plus noble d’honneur », a-t-il ajouté.


M. CARLYLE G. CORBIN JR. a rappelé que, 50 ans après l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, 16 territoires sont toujours non autonomes.  Alors que s’achève la deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme, M. Corbin a souhaité que les efforts se poursuivent pour permettre aux pays qui le souhaitent de devenir autonomes.


Mme NANCY HUFF, Teach the Children International, a rapporté l’histoire d’une femme qui a été enfermée sept fois pour avoir voulu échapper du camp de réfugiés de Tindouf.  Cette femme a dû également faire usage de son corps pour obtenir de la nourriture, a-t-elle ajouté.  L’histoire de cette femme n’est toutefois pas unique et reflète la vie de plusieurs centaines d’autres femmes, a-t-elle déploré.  Elle a également dénoncé la menace terroriste qui pèse sur la Mauritanie, le Niger et l’Algérie, où le trafic d’armes s’intensifie et représente un réel danger, notamment pour la vie de la population du camp de Tindouf.  Mme ANNA COLLEEN FARISH a dénoncé la colonisation du camp de Tindouf par les Algériens.  Le Front POLISARIO, a-t-elle dit, empêche les observateurs de s’y rendre et a fermé les portes du camp fermant la voie aux familles se trouvant à l’extérieur.  Elle a par ailleurs fait part de sa préoccupation concernant la menace islamique, avec les cellules d’Al-Qaida au Maghreb qui recrutent dans les camps de réfugiés sahraouis.


Mme HELEN HARDIN a indiqué qu’elle appuyait le processus d’autodétermination du Sahara occidental.  Elle a, par ailleurs, dénoncé le procès le 15 octobre prochain, à Casablanca (Maroc), de trois défenseurs des droits de l’homme.  Elle a, à cet égard, appelé la communauté internationale à faire pression sur le Maroc pour empêcher ce procès.  Elle a, par ailleurs, regretté la détérioration de la situation au Sahara occidental qui est devenue un « flou politique ».  Elle a critiqué la position de la France, qui continue de soutenir le Maroc.


Mme GALE SHERRILL, The Landing, a évoqué la situation des réfugiés sahraouis qui se trouvent toujours dans le camp de Tindouf.  De nombreuses années sont passées depuis 1975, et aujourd’hui les enfants nés dans les camps de refugiés ont plus de 30 ans, a-t-elle regretté.  Leurs histoires sont terribles, viols, abus, enlèvements d’enfants, a-t-elle affirmé, avant de demander aux Nations Unies de définir une stratégie de sortie de ces camps pour permettre à ceux qui y sont de rentrer chez eux sans craintes de représailles.  M. ANDREAS BALOG, qui s’exprimait au nom de trois ONG, a insisté sur le fait que le peuple du Sahara occidental attend depuis plus de 45 ans de pouvoir exercer son droit à l’autodétermination.  Pour ce faire, il a demandé que le Maroc se retire de la partie du territoire du Sahara occidental qu’il occupe illégalement.  De plus, il a soutenu qu’unplan d’autonomie sans l’option de l’indépendance est contraire aux principes du droit international.  Il a demandé qu’un mécanisme soit établi pour surveiller et protéger les droits de l’homme dans le territoire.  À son avis, il est temps de persuader le Maroc, par tous les moyens, d’accepter un référendum libre et juste.  M. SETH LENZ, Christ the Rock Community Church, a témoigné de ses visites dans le camp de Tindouf et à Layoune où il a eu l’occasion d’interagir avec la population locale qui n’a pas manqué de lui demander de faire entendre sa voix.


Mme JANET LENZ, Not Forgotten, International, a indiqué qu’elle travaillait dans les camps de réfugiés depuis plus de 11 ans.  Elle a relaté la rencontre d’un jeune garçon et de sa sœur alors qu’ils ne s’étaient pas vus depuis de nombreuses années.  Ce moment a été emprunt d’émotion, a-t-elle indiqué.  Le jeune garçon a grandi dans les camps dépendant de l’aide humanitaire, alors que sa sœur s’était mariée et est devenue une femme, une mère, puis une grand-mère.  Après leurs retrouvailles, la sœur est retournée auprès des siens, où elle a été battue et violentée.  Cette histoire malheureusement est celle de milliers de sahraouis, a-t-elle déploré.


M. FRANCOIS PAUL BLANC, Professeur, a estimé que le Royaume du Maroc n’avait pas opté pour la radicalisation du conflit.  En réponse à la communauté internationale, le Maroc a présenté « une initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, dans le cadre de la souveraineté du Royaume, de son intégrité territoriale et de son unité nationale », a-t-il ajouté.  Il a estimé que l’initiative marocaine se voulait innovante et tentait de trouver un règlement pacifique aux différends.  Le projet d’autonomie présenté par le Maroc à la négociation s’inscrit, a-t-il précisé, dans une logique démocratique et libérale, selon le mode opératoire pluraliste dans lequel l’État central partage le pouvoir normatif avec des entités régionales autonomes.  Ainsi, dans ce cadre, a-t-il ajouté, les populations de la région autonome du Sahara, agissant par l’intermédiaire d’organes législatif, exécutif et judiciaire, disposeraient, dans les limites territoriales de la région, des compétences étatiques.  Ce statut d’autonomie serait ouvert à la négociation et soumis à une libre consultation référendaire des populations concernés, a-t-il expliqué.


M. ÁLVARRO BUTUREIRA, AC Centro Marroqui de Amistad, a lancé un appel à la communauté internationale pour exiger de l’Algérie qu’elle autorise les organisations humanitaires à se rendre dans les camps de réfugiés sahraouis pour y évaluer la situation de ces derniers.  De son côté, Mme LATIFA AÏT-BAALA, Action International Femmes, a rappelé les difficultés d’assurer les visites familiales dans les camps de réfugiés sahraouis se trouvant en Algérie.  Elle a également dénoncé les mauvais traitements subis par les journalistes marocains par les autorités algériennes et le sort subi par Moustapha Selma, un militant pour l’émancipation des populations des camps par rapport à la direction du POLISARIO à laquelle il appartient toujours.  Pour la pétitionnaire, le règlement de ce dossier est une nécessité pour les populations, mais aussi pour la stabilité et la sécurité dans la région.  On ne peut cautionner des parodies de justice dans une zone de non- droit ou des justiciers algériens du POLISARIO et d’Al-Qaida au Maghreb islamique trouvent refuge », a-t-elle déclaré.  Elle a rappelé la proposition d’un statut d’autonomie négocié de la région du Sahara occidental qui avait été présentée au Secrétaire général par le Maroc et qui avait été qualifiée de « crédible » et « sérieuse » par les instances onusiennes.  Pour elle, il est impératif que la communauté internationale préserve l’intégrité des personnes dans les camps et exige leur recensement.  À défaut, la communauté internationale se doit d’exercer son droit d’ingérence en Algérie, a-t-elle conclu.


Mme CYNTHIA BASINET a rappelé l’obligation qui incombe au Maroc d’autoriser une plus grande liberté d’expression.  S’agissant de la question des droits de l’homme, des progrès ont été enregistrés par le Maroc, a-t-elle dit, mais ces progrès doivent se poursuivre.  M. MIGUEL ORTIZ ASIN, Forum Canario-Saharaoui, a rappelé qu’il avait occupé des positions importantes dans les services d’information et de sécurité espagnols à l’époque où le Sahara était une colonie espagnole.  À la lumière des 35 dernières années, la situation au Sahara s’est dégradée.  Société économiquement développée à l’époque de la domination espagnole, le Sahara est aujourd’hui fracturé.  Nous devons entendre et écouter la volonté d’autonomie de ce peuple, a-t-il dit, « un peuple qui souffre ».  Il a espéré que la Commission créée par le Roi Mohammed VI, permettra à la question du Sahara occidental d’être réglée.  Il faut trouver une solution à ce conflit afin de stopper la fragmentation du peuple sahraoui et de ses familles, a-t-il exhorté.  Nous appelons à une solution juste et définitive au Sahara, et ce, conformément à la légitimité internationale, a conclu le représentant.


M. JESÚS LOZA AGUIRRE, au nom du Parlement basque, a souligné qu’en l’absence de progrès politique, la situation humanitaire du Sahara occidental n’a cessé de se dégrader et que cette crise chronique comporte désormais des risques d’embrasement pour toute la région.  Militant en faveur d’une solution future qui tienne compte de la dignité de tous et qui assainirait les relations au sein même du Maghreb, il a proposé une solution basée sur le principe de souveraineté partagée.  Un tel accord devrait être approuvé par un référendum par les Sahraouis, a-t-il poursuivi.


Pour Mme SUSANNE SCHOLTE, Defense Forum Foundation, les Nations Unies sont coupables des mauvais traitements infligés aux Sahraouis et des milliers de morts parmi leurs rangs, pour n’avoir pas réussi à venir à bout de cette question et réussi à organiser le référendum.  Elle a exhorté la communauté internationale à mettre un terme à l’occupation illégitime du Maroc d’une partie du Sahara occidental.  De plus, elle a revendiqué le référendum depuis si longtemps attendu de manière à permettre aux Sahraouis de finalement faire entendre leur voix.  Quant à M. STEFAN SIMANOWITZ, journaliste et défenseur des droits de l’homme, il est venu témoigner de son expérience au Sahara occidental.  Il a regretté que le peuple du Sahara occidental n’ait pas eu l’occasion de librement s’exprimer par voix de référendum.  Il a également insisté sur la nécessité d’inclure un volet droit de l’homme dans le mandat de la MINURSO.


M. TAYEB ZITOUNI a indiqué que la préoccupation première était de faire entendre la voix et les aspirations du peuple sahraoui.  Le peuple sahraoui a le droit à la liberté, à la démocratie et à une vie digne, a-t-il ajouté.  Il a expliqué que ce peuple était le seul en mesure de décider s’il souhaitait ou non son autodétermination et s’il souhaitait ou non intégrer le Royaume du Maroc.  Il a estimé que tous les acteurs locaux, nationaux et internationaux doivent œuvrer ensemble pour mettre fin aux souffrances de ce peuple.  À cet égard, il a estimé que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) devrait pouvoir, dans le cadre de son mandat, suivre la question des droits de l’homme.  Il a appelé la Quatrième Commission à accorder toute son attention à cette question et il a appelé le Roi Mohammed VI à mettre fin au conflit entre le Maroc et le peuple sahraoui.  Concluant son propos, il a souhaité que le peuple sahraoui soit le seul à décider de son avenir.  Indiquant que la situation du peuple sahraoui s’aggravait, M. NOREDINE BENBRAHAM, Scouts Musulmans Algériens, a souhaité que ce peuple exerce son droit à l’autodétermination.  Le peuple sahraoui est victime d’injustice et les Nations Unies doivent condamner le traitement brutal qui lui est infligé par le Gouvernement marocain, a-t-il ajouté.  Il a souhaité que la communauté internationale mette fin à l’impunité du Gouvernement marocain, ainsi qu’à la colonisation et à l’occupation.


Mme MAYA SAHLI, universitaire algérienne, a rappelé que le territoire sahraoui est occupé par le Maroc depuis 1975, et que le peuple sahraoui vit toujours sous occupation marocaine et est victime des violations des droits de l’homme.  Elle a revendiqué le droit légitime à l’autodétermination et le droit du peuple sahraoui à s’ériger en État indépendant.  Seule l’organisation d’un référendum libre et impartial permettra au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination, a-t-elle soutenu.  L’enlisement du conflit est en train de conduire les sahraouis à envisager de nouvelles stratégies de lutte, a-t-elle averti, avant d’expliquer que le peuple sahraoui ne renoncera jamais à son droit à disposer de lui-même et de ses ressources naturelles.  Pour le Dr. SAID AYACHI, Comité national algérien de soutien au peuple sahraoui, les populations civiles sahraouies résistent pacifiquement à l’occupation marocaine de leur territoire.  De son côté, le Maroc se rend coupable de violations multiples des droits de l’homme, a-t-il poursuivi, saisissant cette occasion pour rejeter les allégations de telles exactions qui seraient commises dans le camp de Tindouf en Algérie.  Il a également accusé « l’occupant marocain » de dilapider les ressources naturelles du Sahara occidental.  En conclusion, M. Ayachi a demandé l’exécution des recommandations du Conseil de sécurité afin de permettre l’organisation d’un référendum d’autodétermination libre et impartial au Sahara occidental.


Documentation


Rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental (A/65/306)


      Ce rapport est une synthèse du rapport que le Secrétaire général a présenté au Conseil de Sécurité et couvrant la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.


Le Secrétaire général informe le Conseil de sécurité sur les activités entreprises par son Envoyé personnel pour faire avancer les négociations.  Il indique que son Envoyé personnel s’est rendu dans la région et a proposé aux parties et aux États voisins une réunion informelle, qui s’est tenue à Dürnstein (Autriche) les 9 et 10 août 2009.


Cette réunion a permis de rétablir l’esprit de respect mutuel et de dialogue qui avait présidé aux négociations à leur ouverture à Manhasset (États-Unis).  Toutefois, le Secrétaire général mentionne que les parties se sont mutuellement accusées de commettre des violations.  Le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro (Front POLISARIO) a demandé à l’ONU de mettre en place un mécanisme de contrôle, ce à quoi le Maroc s’est opposé.  L’Envoyé personnel a proposé que les parties fassent part de leurs préoccupations par son entremise plutôt que par le biais de prises de position publiques.


M. Ban explique, qu’en septembre 2009, il s’est entretenu avec le Président algérien et le Ministre marocain des affaires étrangères et de la coopération, qui lui ont fait part de leur adhésion au processus de négociation et de leur appui aux efforts déployés par l’Envoyé personnel.


Le Secrétaire général indique cependant qu’à compter d’octobre 2009, chacune des parties a pris des mesures que l’autre a jugées provocatrices et préjudiciables au climat positif qui avait le jour à Dürnstein, et que chaque partie a mis en doute la bonne foi de l’autre.


Le rapport poursuit qu’en janvier 2010, le climat s’est amélioré et que l’Envoyé personnel a été en mesure d’organiser une deuxième réunion informelle dans le comté de Westchester (New York), les 10 et 11 février.  Le Front POLISARIO a de nouveau demandé à l’ONU de mener des activités de contrôle, ce à quoi le Maroc a redit son opposition.  Il a également déclaré que l’Algérie et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) n’honoraient pas leurs obligations internationales en faisant fi des responsabilités qui leur incombaient à l’égard des réfugiés se trouvant sur le territoire algérien.


Le Secrétaire général indique que selon son Envoyé personnel la divergence fondamentale entre les deux parties réside dans la question de l’autodétermination.  Le Front POLISARIO, appuyé par l’Algérie, insiste pour que soit organisé un référendum envisageant plusieurs options, y compris l’indépendance, tandis que le Maroc tient à un régime d’autodétermination négocié et à un référendum de confirmation à option unique.


Le Secrétaire général rappelle que dans les recommandations contenues dans son précédent rapport, il s’était félicité de ce que les parties demeuraient déterminées à poursuivre leurs négociations et étaient disposées à discuter dans le cadre des réunions préparatoires informelles organisées par son Envoyé personnel.  Il a noté qu’il restait encore beaucoup à faire pour qu’un cinquième cycle de négociations officielles puisse être organisé.  Il a également noté qu’après la deuxième réunion informelle, il était devenu évident qu’aucune des parties n’étaient disposée à accepter la proposition de l’autre comme seule base des négociations futures et que rien dans leurs relations ou dans le contexte régional ou international n’était susceptible de modifier cet état de fait dans un avenir proche.


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