04/10/2010
Assemblée générale
CPSD/450

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

2e séance – après-midi


COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES: LES ORATEURS SOULIGNENT QUE

LA DÉCOLONISATION DEMEURE INACHEVÉE DANS PLUSIEURS TERRITOIRES


Les délégations de l’Amérique du Sud et du Royaume-Uni

s’opposent sur  la question des Îles Falkland (Malvinas)


La Commission des questions politiques spéciales de la décolonisation (Quatrième Commission) a débuté, cet après-midi, son débat général relatif à l’examen des « 16 territoires non autonomes ».


Cinquante ans après l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 1514 relative à l’application de la « Déclaration sur l’octroi aux pays et aux peuples coloniaux », plusieurs délégations, à l’instar de la République du Congo, se sont félicitées que « 80 territoires et plusieurs centaines de millions de personnes aient obtenu leur indépendance ».


Toutefois, la plupart ont regretté qu’alors que s’achève la deuxième Décennie (2001-2010) pour l’élimination du colonialisme, « 16 territoires ne sont toujours pas autonomes » et que les progrès réalisés soient relativement lents.  Le représentant de l’Argentine a qualifié « de crime » et de « violation flagrante de la Charte des Nations Unies » le fait qu’il existe toujours des territoires non autonomes.


Le Président du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, M. Donatus Keith St. Aimée, a regretté que « près de deux millions de personnes vivent toujours sous le colonialisme ».  Créé en 1961, le Comité, également appelé « Comité spécial des Vingt-Quatre », est chargé d’examiner la situation politique, économique et sociale de chacun des territoires non autonomes.  Il envoie des missions dans ces territoires, organise des séminaires régionaux et met en œuvre les mesures approuvées par l’Assemblée générale.


Au cours de ces deux dernières décennies, a estimé le Président, l’indépendance du Timor-Leste et l’organisation d’un référendum au cours duquel l’archipel des Tokélaou a réaffirmé ses liens privilégiés avec la Nouvelle-Zélande ont été les deux seuls exemples d’une « coopération réussie entre un territoire non autonome et une puissance administrante ».  Ce manque de progrès est, selon lui, imputable à « un manque de volonté politique et de dialogue de la part des puissances administrantes ».


Le représentant de l’Argentine a rappelé le conflit de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni au sujet des Îles « Malvinas », la Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud.  Cette dispute coloniale anachronique de souveraineté mutile l’intégrité du territoire argentin depuis 1833, a-t-il dit.  Plusieurs délégations d’Amérique latine et des Caraïbes ont appuyé la souveraineté de l’Argentine sur ces Îles.


Le représentant du Royaume-Uni a affirmé que son Gouvernement n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland et qu’il n’y aurait aucune négociation sur cette question à moins que les habitants des Îles Falkland ne le demandent.


La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain après-midi, avec l’audition de pétitionnaires.  Le Président de la Commission, M. Chitsaka Chipaziwa, a indiqué que 97 demandes d’audition ont été déposées concernant le Sahara occidental.


Débat général


M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé le soutien de ce dernier aux aspirations des peuples des territoires non autonomes, des territoires occupés ou sous domination coloniale, à leur droit à l’autodétermination, y compris le peuple palestinien.  Le Mouvement regrette qu’en dépit des efforts des différents organes compétents des Nations Unies depuis 1960, il n’ait toujours pas été possible de mettre un terme à la colonisation et d’appliquer la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  S’agissant de la proposition du Comité des 24 de déclarer une troisième Décennie pour l’éradication du colonialisme (2011-2020), M. Abdelaziz a fait part du soutien du Mouvement à cette idée.  Par ailleurs, il a encouragé et appuyé toute recommandation ou mesure visant à faciliter la croissance économique dans les territoires non autonomes, ainsi que toute forme d’aide au développement de ces territoires.  Dans ce contexte, le Mouvement des pays non alignés demande aux puissances administrantes de dédommager les peuples de ces territoires pour les conséquences économiques, sociales et culturelles qui résultent de leur occupation.  M. Abdelaziz a réaffirmé la position du Mouvement des pays non alignés en ce qui concerne Porto Rico, à savoir le droit à l’autodétermination du peuple de l’île, et a demandé que l’Assemblée générale considère cette question sous tous ses aspects.


Alors que s’achève la Deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil), qui s’est exprimée au nom du Marché commun du sud (MERCOSUR), a exprimé son inquiétude concernant les 16 territoires qui ne sont toujours pas autonomes.  Le MERCOSUR, a-t-elle dit, reconnaît la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas, Géorgie et Sandwich du Sud.  Ces îles, a-t-elle ajouté, font partie intégrante du territoire argentin et sont occupées de manière illégitime par le Royaume-Uni.  Au nom du MERCOSUR, elle a souhaité expressément qu’une solution soit trouvée à ce conflit avant la fin de la Troisième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme.


En 1833, le Royaume-Uni a expulsé la population argentine des îles et a implanté des colonies britanniques, a expliqué la représentante.  Puis le Royaume-Uni a réitéré sa prétention de considérer les îles en tant que pays et territoire auquel s’applique le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a-t-elle déploré.  Elle a conclu son propos en appelant à l’indispensable reprise des négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni.


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom du Groupe de Rio, a rappelé que cette année marque le cinquantième anniversaire de la résolution 1514 relative au processus de décolonisation, avant de réaffirmer l’attachement de son Groupe à ce processus et au droit inaliénable de tous les peuples à l’autodétermination.  Saluant le fait que depuis 1961, date de la création du Comité spécial pour la décolonisation, plus de 80 territoires aient pu accéder à leur indépendance, le délégué a toutefois constaté, à regret, qu’il existait toujours 16 territoires non autonomes.  Le Groupe de Rio en appelle à toutes les puissances administrantes de ces territoires afin qu’elles prennent les mesures qui s’imposent pour parvenir à leur décolonisation en tenant compte de leurs spécificités au cas par cas.  Par ailleurs, le Groupe de Rio soutient le travail du Département de l’information des Nations Unies, et de ses Centres d’information, en matière de diffusion d’informations pour promouvoir les objectifs de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et de son plan d’action.


Le Groupe de Rio réitère qu’il est essentiel que les Gouvernements respectifs de l’Argentine et du Royaume-Uni reprennent leurs négociations en vue de parvenir à un règlement pacifique, juste et final de leur différend au sujet de la souveraineté sur les Îles Malvinas, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Pour ce qui est des territoires non autonomes se situant dans le Pacifique, le Groupe de Rio considère qu’il faut continuer à prendre des mesures en vue de leur développement et de leur croissance économique ce qui les amènera progressivement à leur autodétermination.  Un intérêt particulier devrait être accordé, selon M. Errázuriz, aux problèmes spécifiques de ces Îles, comme la montée du niveau de la mer, les conséquences des changements climatiques, les éruptions volcaniques et les ouragans.  S’agissant du Sahara occidental, le Groupe de Rio réaffirme toutes les résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité sur cette question.  Il appuie les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel afin de parvenir à une solution politique durable et mutuellement acceptable qui garantirait le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Rappelant les négociations de Manhasset, de Dürnstein et de Westchester, qui ont eu lieu au cours de l’année passée sur cette question, le représentant s’est dit confiant quant à l’issue positive du processus actuel, sous les auspices du Secrétaire général.


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a rappelé que cinq décennies s’étaient écoulées depuis l’adoption de la résolution 1514 relative à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, alors que 16 territoires restent encore à décoloniser.  Il a déploré que les questions de Porto Rico, du Sahara occidental et des Malvinas soient toujours en suspens.  Selon lui, la situation de ces territoires est contraire à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.


Le Venezuela appuie la décolonisation de Porto Rico, a-t-il dit, et appuie le droit inaliénable à l’autodétermination de son peuple.  Il a exhorté le nouveau Gouvernement des États-Unis à lancer un processus afin que le peuple portoricain exerce ce droit.  M. Briceño a poursuivi en indiquant que son pays reconnaissait la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas.  Ces îles font partie intégrante du territoire argentin et, à cet égard, le Gouvernement du Venezuela appuie fermement la reprise des discussions entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni.  Enfin, le représentant a rappelé l’attachement de son pays au droit à l’autodétermination et à l’indépendance du Sahara occidental.


M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba) a rappelé que si 2010 marque la fin de la Deuxième Décennie de l’élimination du colonialisme, cela ne signifie pas pour autant que la tâche est accomplie en matière de décolonisation.  La cause de la décolonisation doit, selon lui, rester une priorité des Nations Unies, et, par conséquent, Cuba appuie la demande du Comité spécial de la décolonisation de proclamer une Troisième Décennie de l’élimination du colonialisme (2011-2020).  S’agissant de l’application de la résolution 1514 de 1960, qui consacre le droit à l’autodétermination de tous les peuples, le représentant a dénoncé le manque de coopération continu de certaines puissances administrantes avec le Comité spécial créé par cette résolution.


S’agissant de la situation de Porto Rico, le délégué a noté qu’après 50 ans de domination coloniale, les Portoricains ne peuvent toujours pas exercer leur droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance.  À l’instar des 118 États membres du Groupe des non alignés, le représentant de Cuba a souhaité que l’Assemblée générale se saisisse activement de cette question.  Abordant la situation du Sahara occidental, il a émis l’espoir de voir les quatre tours de négociations récents, sous les auspices du Secrétaire général, déboucher sur une solution qui garantirait le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  Par ailleurs, le représentant a réitéré le droit légitime de l’Argentine dans le différend au sujet de la souveraineté sur les Îles Malvinas, qui, selon lui, font partie du territoire national argentin.  Ainsi, il a souhaité qu’une solution négociée, juste et définitive à cette question, puisse être trouvée le plus rapidement possible.


M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a déclaré qu’avec la fin de la Deuxième Décennie de l’élimination du colonialisme et le cinquantième anniversaire de la résolution 1514 (XV), le fait qu’il existe toujours des territoires non autonomes constitue littéralement « un crime » en violation flagrante de la Charte des Nations Unies.  Il a réaffirmé le plein appui de son Gouvernement au processus de décolonisation.  Pour ce qui est des 16 territoires non autonomes toujours inscrits sur la liste du Comité spécial de la décolonisation, le représentant a prôné une approche au cas par cas, soulignant qu’il existe plus d’une forme de colonialisme et que pour en venir à bout il faut se baser sur deux principes: l’autodétermination et l’intégrité territoriale.  Fort de ce constat, il a déclaré que son pays, l’Argentine, vit une dispute coloniale anachronique de souveraineté qui « mutile son intégrité territoriale depuis 1833 », à savoir le différend de souveraineté avec le Royaume-Uni au sujet des Îles Malvinas.  Il a souligné que le Gouvernement argentin n’a cessé de manifester sa volonté de reprendre les négociations sur cette question et a invité le Royaume-Uni à respecter ses obligations en tant que Membre des Nations Unies, en vue de parvenir à une solution.


M. JOSÉ ALBERTO BRIZ GUTIÉRREZ (Guatemala) a rappelé l’importance de la résolution 1514 de l’Assemblée générale relative à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l’Assemblée générale.  Toutefois, cinq décennies se sont écoulées depuis cette Déclaration et alors que la communauté internationale va entrer dans la Troisième Décennie internationale du colonialisme, 16 territoires ne sont toujours pas autonomes, a dit le représentant.


Depuis 45 ans, l’Assemblée générale reconnaît un conflit de souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), Géorgie et Sandwich du Sud, a-t-il ajouté.  Il a rappelé qu’en 1833, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a expulsé la population argentine de son territoire pour y implanter ses propres colonies.  À cet égard, il a estimé qu’il s’agissait « d’un territoire colonisé et non d’une population colonisée ».  Le Guatemala, a-t-il dit, est préoccupé par cette question et exhorte les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à reprendre leurs discussions en vue de trouver un accord.  Fêter le cinquantième anniversaire de la résolution 1514 signifie également trouver une solution pacifique et négociée aux territoires colonisés, a estimé M. Briz Gutiérrez.


M SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a rappelé que 2010 marque le cinquantième anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et a réaffirmé à cette occasion l’attachement de son pays au processus de décolonisation, qui a permis à un nombre important de nations de devenir Membres des Nations Unies en tant que pays souverains.  Il est essentiel de continuer à insister pour que l’exercice du droit à l’autodétermination puisse être réalisé dans les 16 territoires non autonomes restants, a-t-il poursuivi.  « Notre défi collectif est celui de la pleine application de la Déclaration », a estimé le délégué, avant de rendre hommage aux travaux du Comité spécial de la décolonisation en la matière.  À cet égard, le Costa Rica appuie la proposition du Comité spécial pour que l’Assemblée générale déclare une Troisième Décennie pour l’élimination du colonialisme.  La Deuxième Décennie a marqué, selon lui, le renforcement du dialogue entre le Comité spécial et les puissances administrantes.  En vue de pouvoir progresser davantage, le Costa Rica lance un appel aux puissances administrantes pour qu’elles transmettent les informations pertinentes qui leur sont demandées.  Le représentant a ensuite expliqué qu’au nom de l’intérêt régional de l’Amérique latine, le Costa Rica souhaite que les Gouvernements respectifs de l’Argentine et du Royaume-Uni reprennent leurs négociations en vue de trouver une solution juste et durable à leur différend au sujet de la souveraineté des Malvinas sur la base des résolutions et déclarations de l’ONU, de l’Organisation des États américains, des principes de la Charte, y compris le principe d’intégrité territoriale.


M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a déclaré que la relation de son gouvernement avec ses territoires d’outre-mer est « moderne et basée sur un partenariat, des valeurs communes et le droit de chaque territoire à déterminer s’il désire ou non rester lié au Royaume-Uni ».  Il a ajouté que son pays n’avait aucune intention d’imposer l’indépendance contre la volonté des peuples de ces territoires.  Cependant, si l’un de ces peuples exprimait clairement et constitutionnellement son aspiration à l’indépendance, son gouvernement ferait son possible pour que cela se fasse.  Il a également affirmé que tant que « ce lien » existe, le Royaume-Uni veille au développement et à la sécurité de ces territoires.  Par le biais de discussions régulières entre ministres britanniques et représentants démocratiquement élus des territoires d’outre-mer, les questions d’intérêt mutuel et les problèmes sont régulièrement abordés.


Rappelant que la relation entre ces territoires et le Royaume-Uni est prévue dans leurs Constitutions respectives, M. Parham a expliqué qu’au fil des ans, son gouvernement s’était engagé dans un processus de révision constitutionnelle en tenant compte des propositions émanant des territoires eux-mêmes.  Ainsi, Gibraltar s’est doté d’une nouvelle constitution en 2006, les Îles Vierges britanniques en 2007, les Îles Falkland, St Hélène et les Îles Caïmans en 2009 et Pitcairn en 2010.  M. Parham a également expliqué que la relation entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer se fonde sur le principe de bonne gouvernance, expliquant que son gouvernement « n’avait aucune volonté de microgérer ses relations avec les territoires » et qu’il s’engage à permettre à chacun de gérer ses propres affaires dans la mesure du possible.  Cela suppose que chaque territoire assume ses propres responsabilités, a-t-il poursuivi, ajoutant qu’en cas de défaillance, de non-respect d’obligations internationales ou de problèmes, le Royaume-Uni n’hésitait pas à intervenir si nécessaire.  Ce qui l’a amené à évoquer le cas des Îles Turques et Caïques pour lesquelles une Commission d’enquête avait été mise en place en 2008 pour faire la lumière sur de possibles cas de corruption et d’autres malhonnêtetés de la part de membres élus du Gouvernement.


Cette Commission avait conclu qu’il y avait une forte probabilité de corruption systémique au sein du Gouvernement et des fonctionnaires du territoire.  Depuis 2009, après la suspension du Gouvernement et de l’Assemblée des Îles Turques et Caïques, des progrès importants ont été enregistrés, a affirmé le représentant, ajoutant que le problème majeur reste la gestion de la dette du Territoire qui s’élève à 135 millions de dollars.  En juin, cette année, le Gouvernement britannique a annoncé un ensemble de mesures temporaires de soutien financier à condition que le Gouvernement des Îles Turques et Caïques renforce sa capacité de gestion des finances publiques et équilibre son budget sur les trois prochaines années.  Enfin le représentant a passé en revue certaines mesures prises par son Gouvernement pour garantir une réglementation financière saine et une gestion économique responsable dans ses territoires d’outre-mer.


M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a mis l’accent sur la nécessité de mettre fin au colonialisme sous toutes ses formes.  Il a fait part de son indignation alors que 50 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, 16 territoires ne sont toujours pas autonomes.  Il a salué le travail du Comité spécial et a appelé les puissances administrantes à coopérer avec le Comité.  Les efforts entrepris par les Nations Unies depuis sa création ont permis la décolonisation de plus de 80 territoires, a dit M. Gutiérrez.  À l’approche de la fin de la Deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2001-2010), il est nécessaire de redoubler d’efforts pour parvenir à la décolonisation de tous les territoires, a insisté le représentant.  Il a souhaité une étude au cas pas cas de chaque territoire colonisé.


Le Pérou, a-t-il poursuivi, reconnaît la souveraineté de l’Argentine sur les Îles Falkland (Malvinas), Géorgie et Sandwich du Sud, y compris des espaces maritimes environnants.  Ces Îles sont occupées de manière illégitime, a-t-il ajouté, rappelant un différend de souveraineté reconnu par les instances internationales.  Il a estimé qu’il ne pouvait y avoir de solutions pacifiques et durables sans négociations entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni.  À cet égard, il a exhorté les deux parties à revenir à la table des négociations.  Il a conclu son propos en appelant à la décolonisation de tous les territoires non autonomes avant la fin de la Troisième Décennie internationale pour le colonialisme (2011-2020).


Depuis la création des Nations Unies, a dit M. RAPHAËL DIEUDONNÉ MABOUNDOU (République du Congo), plusieurs centaines de millions de personnes ont exercé leur droit à l’autodétermination et plus de 80 territoires ont accédé à l’indépendance et à la souveraineté internationale.  Toutefois, 16 territoires ne sont toujours pas autonomes alors que la communauté internationale s’apprête à célébrer le cinquantième anniversaire de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a regretté le représentant.


La République du Congo réaffirme son attachement au droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance de tous les peuples des territoires non autonomes.  Réaffirmant le soutien de son pays en faveur du Comité spécial sur la décolonisation, le représentant a estimé qu’il était nécessaire que les puissances administrantes travaillent en étroite collaboration avec le Comité. 


Le représentant a affirmé que le Sahara occidental continue de retenir une attention particulière.  La République du Congo estime que les parties concernées devraient être encouragées à poursuivre les négociations menées ces dernières années sous les auspices du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.


Il a fait part de l’appréciation des efforts déployés par l’Envoyé personnel du Secrétaire général qui a travaillé sur la base des résolutions du Conseil de sécurité et formé le vœu de voir la prochaine réunion informelle faire progresser les négociations dans une nouvelle phase de négociation formelle.   


Le représentant a renouvelé l’appui de sa délégation à toutes les initiatives du Secrétaire général visant à un règlement durable du différend du Sahara occidental.  Il a demandé aux parties de continuer à faire preuve de volonté politique et à œuvrer pour des négociations plus intenses sur les questions defond.  Le Congo, a-t-il dit, souligne l’importance de cette démarcheafin de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable.


Enfin, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à la décolonisation complète de tous les territoires non autonomes et ce avant la fin de la troisième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme.


Droits de réponse


Le représentant du Royaume-Uni a affirmé que son Gouvernement n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland et qu’il n’y aurait aucune négociation sur cette question à moins que les habitants des Îles Falkland ne le demandent.  Chaque territoire a le droit de décider s’il veut ou non garder une relation avec le Royaume-Uni, a-t-il poursuivi, avant de rappeler que ce désir a été réitéré cette année par les habitants des Îles Falkland devant le Comité des 24.  En outre, le représentant a soutenu que le Gouvernement des Îles Falkland avait le droit de développer une industrie d’hydrocarbures dans ses propres eaux, car conformément à la législation internationale en vigueur tous les peuples ont le droit de disposer de leurs ressources naturelles.


Répondant à cette intervention, le représentant de l’Argentine a réitéré les points mis en avant par le Ministre des affaires étrangères de l’Argentine devant le Comité des 24 cette année, notamment le fait que ces Îles font partie intégrante du territoire national argentin et ont été illégitimement occupées par le Royaume-Uni.  Cette position est confirmée, selon lui, par le fait que l’Assemblée générale a adopté une série de résolutions qui reconnaissent l’existence d’un conflit de souveraineté pour les Malvinas et exhortent les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à reprendre les négociations en vue de trouver une solution pacifique à cette question.


Documentation


Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux sur ses travaux de 2010 (A/65/23)


Le rapport contient 10 projets de résolutions, qui portent sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples et des territoires non autonomes, sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU, moyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes; Diffusion d’informations sur la décolonisation; sur la question des îles Falkland (Malvinas); sur la question du Sahara occidental; sur la question de la Nouvelle-Calédonie; sur la question des Tokélaou; sur la question des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmans, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines et une décision sur la question de Gibraltar.


Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/65/66)


Ce rapport indique les dates auxquelles ont été communiqués par l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord les renseignements demandés et qui concernent la géographie, l’histoire, la population, la situation économique et sociale et l’enseignement dans les territoires considérés.


Le Secrétaire général recommande que les renseignements reçus des puissances administrantes soient pris en compte dans l’élaboration des documents de travail du Secrétariat et examinés par le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux à sa session annuelle.


Rapport du Secrétaire général sur les moyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/65/67)


      Le rapport dresse la liste des 60 États Membres, à laquelle s’ajoute un État non membre (le Saint-Siège) qui ont offert des bourses à l’intention d’habitants de territoires non autonomes.  Ils répondent à l’invitation de l’Assemblée générale d’offrir aux habitants des territoires non autonomes les moyens d’enseignements non seulement pour les études supérieurs théoriques et pratiques, mais aussi pour les études postprimaires, ainsi que pour la formation technique et professionnelle.


      Le présent rapport contient une note verbale de l’Algérie, datée du 3 mars 2010, qui précise que « l’Algérie a offert au total 803 bourses d’études aux étudiants de la République arabe sahraouie ».


Le rapport contient également une note verbale de l’Argentine, datée du 12 février 2010, qui explique qu’« Étant donné que les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud font partie du territoire national argentin, leurs habitants bénéficient, au même titre que le reste de la population argentine, de l’accès au système d’éducation argentin, qui prévoit un enseignement gratuit et des avantages du programme national de bourses qu’offre le Ministère de l’éducation de la République argentine ».


Le rapport contient également une communication de l’Australie, datée du 26 février 2010, qui indique que le pays offre à des étudiants originaires des Tokélaou et de la Nouvelle-Calédonie des bourses d’études.


      Par ailleurs, le présent rapport contient une lettre de la Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, datée du 16 février 2010, dans laquelle le pays précise que « les citoyens d’outre-mer, qui sont également citoyens britanniques, ont accès aux établissements d’enseignements complémentaire et supérieur du Royaume-Uni.


Le rapport du Secrétaire général conclut que les bourses et les moyens d’étude offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes contribuent de façon importante aux progrès de l’éducation dans ces territoires.


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