22/11/2010
Assemblée générale
AG/SHC/4000

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Troisième Commission

50e séance – après-midi


LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ENGAGER LES ÉTATS À

RATIFIER LA CONVENTION SUR LA BIODIVERSITÉ BIOLOGIQUE


Elle exhorte également à la pleine application

du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la traite des personnes


À la veille de la clôture de ses travaux, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution sur le droit à l’alimentation recommandant à l’Assemblée générale d’engager vivement les États à devenir parties à la Convention sur la biodiversité biologique1.


Résolueà faire en sorte que les mesures prises aux niveaux national, régional et international pour résoudre la crise alimentaire mondiale tiennent compte des droits de l’homme, l’Assemblée générale inviterait le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de « transversaliser la problématique hommes-femmes dans l’exercice de son mandat ».


Les États seraient également encouragés à devenir parties au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.


Ce texte a fait l’objet de déclarations de l’Argentine, des États-Unis et de la Belgique, au nom de l’Union européenne, qui ont mis l’accent sur le fait qu’il incombait au premier chef, aux États de garantir un tel droit.


La Commission a également approuvé cinq autres textes, dont deux à l’issue d’un vote, le premier sur le droit au développement2 et le second sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination3.


La Troisième Commission, qui avait longuement débattu du phénomène de la traite des personnes au cours de ses dialogues interactifs avec de nombreux rapporteurs spéciaux et experts indépendants, a adopté sans vote un document qui met particulièrement l’accent sur la traite des femmes et des filles4 en tant que grave menace à la dignité humaine, aux droits de l’homme et au développement.


L’Assemblée exhorterait, par ce projet de résolution, toutes les parties prenantes, à appliquer « pleinement et efficacement » les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, qu’elle a adopté fin juillet 2010. 


Concernant le droit au développement, Cuba a rappelé que 2011 marquerait la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement adoptée par les Nations Unies.  De son côté, le Mouvement des pays non alignés a estimé que l’exercice du droit au développement devait respecter le principe de souveraineté des États.


Plusieurs pays ont fait des déclarations relatives au projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, qui a été adopté à l’issue d’un vote et dans lequel l’Assemblée générale réaffirmeraitle droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.


Israël a réitéré que le Premier Ministre israélien avait lancé un appel à ses voisins arabes pour la paix et que cette offre demeurait valable.  Il considère, en outre, que ce texte ne tenait pas compte du fait que « les terroristes du Hamas » tenaient par la violence certains territoires.  La Palestine a affirmé, quant à elle, que le « peuple palestinien ne renoncerait pas à ce droit tant qu’il ne sera pas une réalité ».


Parmi de nombreuses mesures qui seraient recommandées par l’Assemblée, dans un texte sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste5, les États seraient exhortés à ne pas utiliser de profils établis sur la base de stéréotypes fondés sur des formes de discrimination prohibées par le droit international, y compris le droit international des droits de l’homme.


Dans un autre texte sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion6, auquel la Belgique, au nom de l’Union européenne, a apporté de nombreuses modifications, l’Assemblée soulignerait qu’aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme.  Elle demanderait en particulier aux États de veiller à ce qu’aucune personne ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à l’aide humanitaire et aux prestations sociales.


La Commission a, par ailleurs, adopté une décision orale par laquelle elle a pris note du rapport du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur ses quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions7, ainsi qu’une note du Secrétaire général transmettant à l’Assemblée générale le dernier rapport d’activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme8 (UNIFEM).


En outre, un projet de résolution sur la diffamation des religions a été présenté par le Maroc, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI)9.


La Troisième Commission reprendra et achèvera ses travaux demain, à 10 heures.


(1) A/C.3/65/L.42/Rev.1

(2)A/C.3/65/L.41/Rev.1

(3) A/C.3/65/L.52

(4)A/C.3/65/L.20/Rev.1

(5)A/C.3/65/L.43/Rev.1

(6) A/C.3/65/L.32/Rev.1

(7) A/65/38

(8) A/65/218

(9) A/C.3/65/L.46/Rev.1


PROMOTION DE LA FEMME


--    Promotion de la femme


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.20/Rev.1


L’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la traite des femmes et des filles (A/C.3/65/L.20/Rev.1), approuvé sans vote, demanderaitaux gouvernements de décourager, en vue de la faire disparaître, la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les formes d’exploitation.


Elle leur demanderait, à cet effet, de multiplier les mesures préventives, législatives notamment, pour dissuader les exploiteurs des victimes de la traite et veiller à ce qu’ils soient tenus de rendre des comptes.


L’Assemblée générale demanderait également aux gouvernements, à la communauté internationale et à toutes les autres organisations et entités qui s’occupent de situations en période de conflit et après un conflit, de catastrophes et autres situations d’urgence de s’attaquer au problème de la vulnérabilité accrue des femmes et des filles à la traite et à l’exploitation ainsi qu’à la violence sexiste qui les accompagne.


Elle demanderait aux gouvernements concernés d’affecter des ressources à des programmes appropriés pour assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite, notamment en leur donnant accès à une formation professionnelle, à une aide juridique, dans une langue qu’elles comprennent, ainsi qu’à des soins de santé, y compris contre le VIH/sida.


Présentation


La déléguée des Philippines a présenté ce document qui se penche expressément sur la traite des femmes et des enfants, a déclaré que le fléau de la traite humaine était une grave menace pour la dignité humaine, les droits de l’homme et le développement.  Elle salue l’adoption par l’Assemblée générale d’un Plan d’action mondial de lutte contre la traite des personnes et exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale contre la traite des personnes.


La représentante a également souligné que le texte encourageait les rapporteurs spéciaux et les différents organes qui examinent cette problématique à veiller à éviter les chevauchements.  Mettant l’accent sur la nécessité de punir les auteurs de la traite et de lutter contre l’impunité, elle a expliqué que le projet de résolution encourageait aussi les États et les donateurs à contribuer au Fonds de contributions volontaires contre la lutte de la traite des personnes, avant d’affirmer que le texte était équilibré et recueillait un appui le plus large possible.


Déclaration générale


La représentante de la République arabe syrienne a indiqué que son pays s’était joint au consensus compte tenu de l’importance de ce thème et de tous les efforts visant à lutter contre ce phénomène.  La Syrie déploie des efforts considérables aux fins d’éliminer tous les cas de traite des individus, notamment au niveau régional, a-t-elle indiqué.  Elle s’est déclarée déçue du fait que les médiateurs n’aient pas coopéré avec sa délégation, en particulier pour ce qui est du paragraphe 6 du dispositif.  La Syrie a tenté d’inclure des références relatives aux situations d’urgence complexes, puisque le document mentionnait en particulier la reconstruction après des catastrophes naturelles et postconflit.  Elle a insisté sur le fait que sa délégation s’emploierait, sans relâche, à tenter d’inclure la référence à de telles situations, d’autant que son pays est en proie à ce type de trafic en raison de l’occupation étrangère.


Décision orale de la Commission


La Commission a ensuite pris une décision orale par laquelle elle a pris note du rapport du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur ses quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions (A/65/38) et d’une note du Secrétaire général transmettant à l’Assemblée générale le dernier rapport d’activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (A/65/218).


DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.52


Par un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/65/L.52), adopté par174 voix pour, 5 voix contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru et États-Unis) et 3 abstentions (République démocratique du Congo, Canada et Cameroun), l’Assemblée générale,réaffirmeraitle droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.


Elle prierait instammenttous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.


Présentation


L’Égypte a souligné que le droit inaliénable à l’autodétermination n’était « pas un cadeau de la communauté internationale remis aux personnes vivant sous le colonialisme et la domination étrangère ».  Il s’agit de permettre au peuple palestinien d’établir un État souverain, indépendant et digne, avec Jérusalem-Est pour capitale.


En réponse à une question de l’Égypte, le Président a indiqué qu’un vote enregistré avait été demandé par Israël.


Déclaration avant le vote


Israël a indiqué que le Premier Ministre avait lancé un appel à ses voisins arabes pour la paix et que cette offre demeurait valable.  Israël votera contre le projet car « des résolutions dans un seul sens politique n’amèneront pas de progrès ».  Le pays appelle le dirigeant palestinien à revenir à la table des négociations.  Une paix réelle pourrait reposer sur la sécurité et le respect mutuel.  Israël considère, en outre, que cette résolution ne tient pas compte du fait que les terroristes du Hamas ont saisi par la violence certains territoires.


Déclarations après le vote


L’Argentine a réaffirmé le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination.  Évoquant le cas des Îles Malouines, l’Argentine a noté qu’il y avait « un peuple occupé par le Royaume-Uni ».  Ce fait rend le droit à l’autodétermination inapplicable aux Îles Malouines.  C’est le droit à l’intégrité territoriale qui vaut en l’espèce, car il s’agit d’une situation de décolonisation et un différend territorial.


Répondant à l’Argentine, le Royaume-Uni a fait valoir qu’il n’avait « aucun doute quant à la souveraineté des Îles Falkland ».  Il n’y aura pas de négociations tant que les habitants ne le souhaitent eux-mêmes.  Les représentants démocratiquement élus des Îles Falkland ont expliqué leur position clairement au Comité des 34 cette année.  Selon le Royaume-Uni, « il n’y a pas de population autochtone et aucune population civile n’a été déplacée ».


L’observateur de la Palestine a déclaré que le déni brutal du peuple palestinien à l’autodétermination était « au cœur de sa grande souffrance ».  L’appui clair à cette résolution est critique pour réaliser ce droit inaliénable.  Le message qu’envoie le peuple israélien est qu’il rejette la notion de deux États vivant côte à côte dans la sécurité.  Pour l’observateur de la Palestine, « la déclaration faite par Israël ne mérite de réponse car le vote par 174 États Membres est clair ».  Enfin, le peuple palestinien ne renoncera pas à ce droit tant qu’il ne sera pas une réalité.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME.


--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.32/Rev.1


Par un texte sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/C.3/65/L.32/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Belgique, au nom de l’Union européenne,l’Assemblée généraledemanderait instammentaux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.


À cette fin, elle ferait une série de recommandations relatives à leurs systèmes constitutionnels, législatifs et administratifs.


Elle recommanderait que, dans leurs efforts pour promouvoir la liberté de religion ou de conviction, les États, les Nations Unies et d’autres acteurs, notamment les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes religieux ou fondés sur la conviction, assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application.


Présentation


Le délégué de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a informé que 64 pays, au total, parrainaient ce projet de résolution, qui reconnaît avec la plus vive préoccupation l’existence de nombreux incidents ciblant les minorités religieuses.  Ce document est traditionnellement adopté par consensus et les consultations ont été effectuées dans un esprit d’ouverture et d’inclusion,

a-t-il estimé, tout en regrettant qu’une fois de plus, il n’ait pas été possible d’inclure de référence explicite au droit de ne pas avoir de religion ou de changer de religion.  Dans un esprit de consensus, sa délégation n’a pas insisté sur cette question, a-t-il dit.  Il a ensuite effectué en anglais de nombreux amendements oraux au projet de résolution. 


Déclarations générales


La déléguée du Maroc, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), s’est dite opposée à toute forme d’intolérance fondée sur la religion ou la conviction et a condamné tous les actes de violence revendiqués de manière fallacieuse par leurs auteurs au nom d’une religion.  Elle a réaffirmé que le terrorisme ne devait pas être associé à une civilisation, une culture ou une religion en particulier.  L’OCI s’est impliquée en toute transparence dans les consultations et de nombreuses remarques ont été prises en compte, a-t-elle affirmé, en estimant que cette tâche fut difficile.


La représentante a toutefois fait état de différends non résolus sur trois points à savoir le respect des décisions nationales sur le droit de changer de religion, l’intolérance religieuse parfois liée à la liberté d’expression et la nécessité, pas suffisamment développée dans le texte, de coopérer avec les médias pour favoriser un climat de dialogue et de respect mutuel.  Elle a indiqué que la référence aux groupes vulnérables dans le texte était limitée à ceux qui y sont énumérés.  L’OCI comprend que la liberté d’adopter une religion ou conviction de son choix et de manifester ses convictions et ses pratiques s’applique aussi bien aux individus qu’aux groupes constitués par ces individus, a-t-elle encore précisé.  Il en découle que la liberté d’expression peut parfois conduire à l’intolérance religieuse.  La représentante du Maroc a annoncé que l’OCI se joindrait néanmoins au consensus.  


Le délégué de l’Afrique du Sud a affirmé que ce texte présentait des difficultés pour son pays et qu’il ne traitait pas de tous les aspects inhérents à cette question complexe, notamment des violations commises dans ce contexte.  Il a recommandé qu’un tel texte assure un équilibre délicat fondé sur plusieurs instruments internationaux, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et jugé que la version finale n’avait pas atteint cet objectif.  Elle ne mentionne pas, a-t-il dit, une question clef qui est le rôle des médias dans l’incitation à l’intolérance religieuse.  En conclusion, il s’est dissocié du texte.


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.41/Rev.1


L’Assemblée générale, par un projet de résolution concernant le droit au développement (A/C.3/65/L/41/Rev.1), adopté par 130 voix pour, 22 voix contre et 28 abstentions, souscrirait aux recommandations que le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement a adoptées par consensus à sa onzième session, et demanderait leur mise en œuvre immédiate, intégrale et effective par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs concernés.


Elle demanderaitaux fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et souligne que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.


Présentation


Cuba a fait valoir que le droit au développement revêtait une importance particulière pour le Mouvement des pays non alignés.  Il s’agit d’encourager tous les États à adopter les mesures nécessaires pour mettre en pratique le droit au développement en tant que droit humain fondamental et pour éliminer les obstacles au développement.  Cuba a souligné que 2011 marquerait la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement adoptée par les Nations Unies.


Déclarations avant le vote


L’Égypte, au nom duMouvement des pays non alignés, a estimé que l’exercice du droit au développement devait respecter le principe de souveraineté des États.  Elle est convaincue de l’importance de mettre en place une approche constructive pour protéger tous les droits et les libertés fondamentales qui se renforcent mutuellement.  L’Égypte a réaffirmé, en outre, l’objectif de faire du droit au développement une réalité pour tous comme le proclame la Déclaration du Millénaire des Nations Unies.  Les pays non alignés reconnaissent le « besoin d’un nouvel ordre mondial qui remédiera aux disparités entre riches et pauvres ».


La crise économique et financière mondiale et la récession ont mis à mal le développement des pays, ce qui a eu un impact sur l’exercice du droit au développement.  L’Égypte a exhorté tous les États à prendre au niveau national les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le droit au développement et à mettre en place une coopération internationale efficace afin d’éliminer les obstacles au développement.


En réponse à une question de Cuba, le Président a dit qu’un vote enregistré avait été demandé par les États-Unis.


Les États-Unis ont rappelé que, lors du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en septembre dernier, le Président américain Barack Obama avait reconnu que le développement était un processus à long terme et que les progrès dépendaient des choix des politiques des pays.  Ils ont regretté que le texte actuel ne reflète pas le consensus commun et que son principal auteur n’ait pas accepté certaines modifications.  Ainsi, il n’est pas approprié d’avoir des critères relatifs au droit au développement, comme au paragraphe 8 du dispositif.  C’est la raison pour laquelle les États-Unis voteront contre le projet de résolution.


Le Canada a appuyé la notion de droit au développement qui place l’individu en son centre.  Toutefois, « c’est la responsabilité majeure des États que de garantir la jouissance de ce droit ».  Le Canada est préoccupé par le fait que la résolution affaiblit l’esprit du consensus international atteint récemment.  D’après lui, « il vaut mieux que la communauté internationale se penche sur les meilleures pratiques, plutôt que de viser à créer de nouvelles obligations juridiques ».  Le Canada votera contre le projet.


Déclarations après le vote


La Suisse a indiqué qu’elle avait voté non en raison du libellé actuel du paragraphe 8 qui est « en claire divergence » avec le texte adopté sur le sujet à Genève, il y a deux mois, par le Conseil des droits de l’homme.  En outre, la Suisse a noté un processus marqué par quelques réunions informelles et « l’absence de négociations dignes de ce nom ».


La Belgique, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé son attachement au droit au développement car il fait partie intégrante des droits humains fondamentaux.  Cependant, c’est aux États que revient principalement le devoir de traiter de ces questions.  Selon l’Union européenne, « la définition du droit au développement est changeante et entourée d’une certaine ambiguïté ».  La Belgique a rappelé qu’elle avait activement appuyé les résolutions sur le droit au développement comme ce fut le cas au Conseil des droits de l’homme mais ses principales considérations n’ont pas été prises en compte et la résolution ne reflète pas fidèlement l’esprit du Groupe de travail sur le droit au développement.  Les non-alignés devraient envisager une résolution où l’on conserve le sens du projet présenté au Conseil des droits de l’homme.


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.42/Rev.1


L’Assemblée générale, par un projet de résolution sur le droit à l’alimentation (A/C.3/65/L.42/Rev.1), présenté par Cuba et adopté sans vote, encouragerait tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, notamment créer les conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement de ce droit, ainsi qu’à élaborer et adopter des plans nationaux de lutte contre la faim.


Elle demanderaitque les négociations commerciales du Cycle de Doha menées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’achèvent rapidement et aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions propices à la pleine réalisation du droit à l’alimentation.


L’Assemblée engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager favorablement de devenir parties à la Convention sur la biodiversité biologique (CDB) et à envisager de devenir parties au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA).


Présentation


La déléguée de Cuba a déclaré que ce droit était reconnu dans de nombreux traités dans les différentes régions et dans le monde.  Il n’en reste pas moins que le chiffre actuel des personnes souffrant de la faim tourne autour d’un milliard, leur majorité vivant dans les pays en développement.  Étant donné les circonstances actuelles aux niveaux national et international, il sera impossible d’y remédier promptement sans un apport financier issu de toutes les sources possibles pour mettre un terme à la sécurité alimentaire et réaliser le droit à l’alimentation pour toutes les personnes.  Elle a précisé que le texte mettait également l’accent sur le droit de chacun d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante. 


Explications après le vote


La représentante de l’Argentine a fait part de sa profonde préoccupation face à la situation en matière de sécurité alimentaire dans le monde et a expliqué que son pays avait contribué au processus de réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) au sein de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Son pays s’emploiera aussi à remédier aux politiques de distorsions commerciales mises en place par les pays développés, qui ont eu un impact sur le commerce des pays en développement et sur la sécurité alimentaire, a-t-elle poursuivi.  Elle a déclaré qu’on ne saurait substituer le principe de « sécurité alimentaire » par celui de « souveraineté alimentaire ».


Le représentant des États-Unis s’est réjoui de se joindre encore une fois cette année au consensus sur ce texte car l’amélioration de la sécurité alimentaire au niveau mondial constituait l’une des priorités de la politique étrangère du Président américain Barack Obama.  Il a précisé que son pays ne considérait pas que le droit à l’alimentation était un droit obligatoire et qu’il n’était pas signataire de la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels.  À ce titre, et bien que son pays soit le premier contributeur de l’aide alimentaire au niveau mondial, il ne se sentait pas lié par certains aspects de ce document.  Il a souligné qu’il fallait ouvrir les marchés à des accords tels que le Cycle de Doha.  Cette résolution ne va nullement modifier les engagements des États-Unis sur certains accords existants, a-t-il affirmé.  Il a exhorté les pays à améliorer les technologies pour une meilleure production agricole.


Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne et les pays candidats notamment a fait une déclaration par laquelle il a estimé que le projet de résolution traite de considérations sérieuses.  Il a fait référence à certaines dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et, a affirmé qu’il incombait aux États de garantir la sécurité alimentaire.  Il a signalé qu’une bonne gouvernance au niveau national constituait un des éléments critiques pour favoriser le droit à l’alimentation.  Il a réitéré sa position concernant le concept de souveraineté alimentaire.


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/43/Rev.1


Aux termes d’un projet de résolution sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/C.3/65/43/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’amendé oralement par le Mexique,l’Assemblée générale exhorterait les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à tenir compte des résolutions et décisions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme.


Elle les exhorterait à prendre dûment en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme, ainsi que des observations et opinions pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.


Elle demanderaitaux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies qui réaffirme, entre autres, que le respect des droits de l’homme de tous et de l’état de droit est la base fondamentale de la lutte antiterroriste.

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