16/11/2010
Assemblée générale
AG/SHC/3997

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

46e séance - matin


LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ORGANISER

UNE CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES


Elle reste divisée sur la question de l’orientation sexuelle


La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale d’organiser, en 2014, une réunion plénière de haut niveau qui sera nommée « Conférence mondiale sur les peuples autochtones ».


Cette réunion vise à « permettre un échange de vues et de pratiques de référence sur la réalisation des droits des peuples autochtones, y compris en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».


Quatre autres projets de résolution ont été adoptés par la Troisième Commission.


Sur la question de la promotion et protection des droits de l’homme, bien qu’elle soit consciente de l’importance de prévenir, de combattre et d’éliminer les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, elle est demeurée néanmoins profondément divisée par une référence à l’orientation sexuelle dans un projet de résolution2 où elle invite l’Assemblée générale à exiger de tous les États qu’ils fassent le nécessaire pour mettre fin à la pratique de telles exécutions.


Un amendement écrit, soumis par le Groupe des États d’Afrique et l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), et visant à supprimer la notion de « discrimination, notamment fondée sur les préférences sexuelles », a été retenu à l’issue d’un vote séparé et de nombreuses prises de position des États sur la question.


La Finlande, la France, la Suisse, en particulier, ont regretté que la discrimination fondée sur la préférence sexuelle ne soit pas explicitement mentionnée cette année.  Elles ont rappelé que de nombreuses personnes continuaient d’être victimes de meurtres et de violences en raison de leur orientation sexuelle.


De leur côté, les défenseurs de l’amendement ont avancé qu’il n’existait pas d’accord international sur cette notion et qu’il serait opportun d’en traiter à l’occasion d’une réunion intergouvernementale.  


La Troisième Commission a également eu un débat autour de plusieurs textes relatifs à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.


Elle a approuvé un texte sur le « caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».


L’Assemblée générale s’y déclarerait « profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de l’organisation de la Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments commémoratifs et par l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme ».


La Commission a en outre adopté, cette fois-ci sans vote, un projet de résolution4 qui, s’il était approuvé par l’Assemblée générale, porterait de 79 à 85 le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.


Elle a par ailleurs fait sien, pour la première fois et par consensus, un projet de résolution5 aux termes duquel l’Assemblée prendrait acte « avec satisfaction des Principes et directives en vue de l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille ».


Enfin, en adoptant un projet de résolution sur lamondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme6, l’Assembléegénérale inviterait tous les États et la communauté internationale à « atténuer, sans exclusive et de manière à favoriser le développement, toutes répercussions négatives de ces crises sur la réalisation et l’exercice effectif de tous les droits de l’homme ».


Le Yémen, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a présenté un projet de résolution sur les « efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ».


La Troisième Commission reprendra ses travaux le jeudi 18 novembre à 15 heures. 


(1) A/C.3/65/L.22/Rev.1

(2) A/C.3/65/L.29/Rev.1 et amendement A/C.3/65/L.65

(3) A/C.3/65/L.50

(4) A/C.3/65/L.24/Rev.1

(5) A/C.3/65/L.37

(6) A/C.3/65/L.38

(7) A/C.3/65/L.60


ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE


--    Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban


Présentation du projet de résolution A/C.3/65/L.60


Aux termes du projet de résolution sur les « efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/65/L.60),l’Assemblée générale, relevantla commémoration prochaine du dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban en septembre 2011, réaffirmeraitque toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence doit être interdite par la loi.


Elle noterait avec une profonde inquiétude et condamnerait sans équivoquetoutes les formes de racisme et de discrimination raciale, y compris les actes de violence à caractère raciste, de xénophobie et d’intolérance, ainsi que les activités de propagande et les organisations qui cherchent à justifier ou à promouvoir le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée sous quelque forme que ce soit.


Elle réaffirmeraitque l’Assemblée générale est la plus haute instance intergouvernementale pour l’élaboration et l’examen des politiques dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes, et qu’elle constituera avec le Conseil des droits de l’homme un mécanisme intergouvernemental qui œuvrera à la mise en œuvre intégrale et au suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.


RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.24/Rev.1


Par le projet de résolution portant sur l’augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/65/L.24/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait porter de 79 à 85 le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.


Elle prierait le Conseil économique et social (ECOSOC) d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2011.


QUESTIONS AUTOCHTONES


--    Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.22/Rev.1


L’Assemblée générale, par le projet de résolution sur les questions autochtones (A/C.3/65/L.22/Rev.1), adopté par consensus, décideraitd’organiser en 2014 une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, qui sera nommée Conférence mondiale sur les peuples autochtones, pour permettre un échange de vues et de pratiques de référence sur la réalisation des droits des peuples autochtones, y compris en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.


Le représentant de la Bolivie a déclaré que le projet de résolution mettait en exergue l’élargissement du mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones afin d’aider les organisations des communautés des peuples autochtones à participer aux réunions des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et de l’Instance permanente, dans la perspective d’une participation plurielle et renforcée.


Explication de position après le vote


Le délégué du Royaume-Uni a dit appuyer le projet de résolution et précisé que dans l’alinéa 3 du préambule faisant référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, son pays ne reconnaissait pas le concept de droits collectifs dans le droit international à l’exception du droit à l’autodétermination.  Il a réitéré que cette question lui semblait importante car le droit du groupe ne doit pas prévaloir sur le droit fondamental de l’individu.  En conséquence, son pays interprète les références aux droits des peuples autochtones dans ce texte comme des droits individuels.  Il s’est déclaré prêt à adopter la résolution par consensus après sa déclaration.


ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE


--    Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.50


L’Assemblée générale, par un projet de résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/65/L.50), tel que révisé oralement par la Fédération de Russie, et adopté par 118 voix pour, une contre (États-Unis) et 55 abstentions, se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de l’organisation de la Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments commémoratifs et par l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme.


Elle serait également profondément préoccupée par le fait de déclarer ou de s’ingénier à déclarer que ces membres et ceux qui ont lutté contre la coalition antihitlérienne et collaboré avec le mouvement nazi ont participé à des mouvements de libération nationale.


L’Assemblée insisterait sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques évoquées et engagerait les États à adopter des mesures plus efficaces conformément au droit international des droits de l’homme pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes, qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques.


La Fédération de Russie a fait remarquer que le projet de résolution jouissait d’un vaste appui parmi des coauteurs de toutes les régions du monde.  Le soixante-cinquième anniversaire de la victoire de la Seconde Guerre mondiale a été célébré cette année.  La Fédération de Russie a regretté la volonté de certains États de mettre aux voix ce projet, qui est « un hommage rendu à ceux qui ont sacrifié leur vie pour qu’aujourd’hui nous puissions être dans cette salle ».


Les coauteurs sont très préoccupés par la montée de différents types de groupes extrémistes, comme les néonazis et les skinheads, qui s’inspirent d’idéologies et de pratiques contre lesquelles les Nations Unies ont été créées, a poursuivi la Fédération de Russie.  Ils se sont employés à avoir un texte équilibré pour les délégations et ont accepté des amendements.  Toutefois, lors des discussions sur le projet, « on nous a dit que la victoire de la Seconde Guerre mondiale n’était pas liée à la défense des normes des droits de l’homme universelles », a affirmé la délégation russe.  « Nous ne pouvons pas renoncer à notre histoire commune ».  Dans quelques jours, le soixantième anniversaire de la création du Tribunal de Nuremberg sera célébré.


Le Bélarus a souligné l’actualité de ce thème et partagé les idées fondamentales exprimées dans le projet de résolution.  En cette Année internationale de la jeunesse, le texte revêt « une dimension morale importante » pour les nouvelles générations.  Le Bélarus, qui a perdu une personne sur trois de sa population pendant la Seconde Guerre mondiale, a vu de près les ravages du nazisme et ne supporte pas qu’on le blanchisse.


En réponse à une question de la Fédération de Russie, le Président a précisé qu’un vote enregistré avait été demandé par les États-Unis.


Explications avant le vote


La Belgique, au nom de l’Union européenne, a exprimé son plein engagement à l’égard de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  « Le néonazisme est une manifestation odieuse du racisme » et la xénophobie existe dans de nombreuses sociétés y compris dans les pays de l’Union.  Ces phénomènes doivent être combattus par tous les moyens « car les valeurs qu’ils cherchent à saper sont au cœur de ce que représente l’ONU ».  Pour l’Union européenne, ce combat doit être une priorité consensuelle pour tous.


L’Union européenne a soumis des propositions et des amendements.  Le paragraphe 21 du dispositif a ainsi été amélioré pour tenir compte de toute la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Toutefois, l’Union européenne regrette que certaines de ses préoccupations n’aient pas été prises en compte, notamment sur la liberté d’expression.  Elle déplore surtout que, comme par le passé, les coauteurs n’aient pas adopté une démarche plus globale.  À son avis, il faut s’aligner sur les articles 4 et 5 de la Convention.  L’Union aurait également souhaité que le jugement du Tribunal de Nuremberg soit cité fidèlement.  C’est la raison pour laquelle elle s’abstiendra lors du vote.


Les États-Unis ont déclaré qu’ils appuyaient de nombreux éléments du projet de résolution et rappelé qu’ils étaient partisans des efforts de l’ONU pour que soit commémoré l’Holocauste.  Cependant, les États-Unis sont toujours préoccupés par le fait que le texte ne fasse pas de différence entre les actions et les déclarations protégées par la liberté d’expression.  S’ils déplorent la montée des incidents racistes, ils ne considèrent pas cependant que les atteintes à la liberté d’expression constituent un moyen efficace de lutte contre le racisme.  « Les idées de haine doivent échouer à cause de leur absence totale de mérite ».  Les États-Unis voteront contre le projet.


Explications après le vote


La Suisse a regretté qu’une seule réunion informelle à composition non limitée ait eu lieu.  Lors du vote, elle s’est abstenue car la résolution ne vise que certaines formes contemporaines de racisme.  « Tant la clarté du texte que son équilibre historique et géographique peuvent être améliorés ».  Pour la Suisse, l’ensemble des formes contemporaines de racisme devrait être traité dans la résolution omnibus L.60 sur le racisme.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME


--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Décisions sur les projets de résolution A/C.3/65/L.29/Rev.1 (et amendement relatif: A/C.3/65/L.65), A/C.3/65/L.37 et A/C.3/65/L.38


L’Assemblée générale, par le projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/65/L.29/Rev.1), adopté par 165 voix et 10 abstentions, exigeraitque tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.


L’Assemblée générale se déclarerait préoccupéepar les meurtres commis par des groupes d’autodéfense dans le monde et encouragerait les États à entreprendre des études systématiques sur la question ou à les faciliter afin de pouvoir prendre des mesures et inscrire leur action dans ce contexte particulier. 


Présentation


La représentante de la Finlande, auteur principal, a présenté le texte au nom des cinq pays nordiques et a souligné que 58 pays l’avaient parrainé.  En référence au paragraphe 6 b) du dispositif, qui énonce la liste des personnes particulièrement vulnérables et nécessitant une protection, elle a regretté avoir échoué à intégrer une référence sur l’orientation sexuelle, estimant qu’il y aurait sans doute un vote sur cette question.


Déclarations générales avant le vote sur l’amendement écrit contenu dans le document A/C.3/65/L.65


Le délégué du Bénin, au nom des Groupe des États d’Afrique, a présenté l’amendement écrit qui figure dans le document A/C.3/65/L.65, qui dispose également de l’appui de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI).  L’amendement propose de remplacer dans l’alinéa 6 b) la phrase « la discrimination, notamment fondée sur les préférences sexuelles » par la phrase « la discrimination, quel qu’en soit le fondement », soumise par le Mali et le Maroc.


Cette notion de « préférences sexuelles » n’a aucune base juridique, a-t-il dit, et il n’y a pas, selon lui, de justification à sa mise en lumière, particulièrement dans le contexte des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Les exécutions de nombreux individus ont des origines discriminatoires, mais autres que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.  L’amendement ajoute à l’aspect global de la résolution, a-t-il précisé en regrettant que les coauteurs n’aient pas voulu l’inclure dans le texte final dont la Commission était saisie.


Il s’agit d’affirmer, a-t-il expliqué, l’attachement de la communauté internationale à la lutte contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Si un vote était demandé, le Groupe des États d’Afrique encouragerait à voter en faveur de cet amendement.  Si la communauté internationale veut s’asseoir et discuter sur l’orientation sexuelle, il serait alors opportun de le faire dans un cadre bien précis, a-t-il conclu en estimant que ce texte ne s’inscrivait pas dans le contexte d’un tel débat.


La déléguée de la Finlande n’a pas jugé cet amendement acceptable et a demandé un vote enregistré pour le projet de résolution.


La représentante du Maroc, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, a réaffirmé que tous les droits de l’homme étaient indivisibles et se renforçaient mutuellement.  Elle a déploré les atteintes aux droits de l’homme, où qu’ils soient, et reconnu les droits contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle s’est dite troublée par les tentatives visant à se concentrer sur des droits individuels spécifiques et a réaffirmé que la notion d’orientation sexuelle ne devrait pas figurer dans ce texte.


La communauté internationale devrait, selon elle, éviter une interprétation sélective de certains droits de l’homme.  Cette situation pourrait entraîner un précédent dangereux.  L’OCI continuera de protéger la notion de famille en tant que noyau fondamental de la société.


La représentante de la Suède s’est opposée à la proposition d’amendement visant à éliminer la référence à l’orientation sexuelle.  Elle a rappelé que cette discrimination avait souvent été à la base d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Les États Membres ne doivent pas tourner le dos à cette réalité, a-t-elle dit.


La représentante de la Suisse a annoncé qu’elle voterait contre l’amendement présenté par l’OCI et le Groupe des États africains.  La protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles constitue une priorité de la politique étrangère de son pays en matière des droits humains, a-t-elle affirmé, soulignant qu’il ne s’agissait pas de protéger les droits spécifiques d’une population spécifique mais de faire en sorte qu’une partie de la population ne soit pas privée de ses droits.


Elle a estimé que l’ensemble de la liste des personnes particulièrement à risque, citée dans le paragraphe 6 alinéa b) du dispositif, méritait une mention.  Elle a jugé important de relever combien la violence dont les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles étaient victimes de la part des forces de l’ordre et de tout acteur non étatique était en forte augmentation dans plusieurs endroits de la planète.


La Finlande a indiqué que la référence à l’orientation sexuelle avait fait l’objet d’un vote depuis plusieurs années.  La référence n’a pas été retirée car le risque d’exécutions perdure.  Le Rapporteur spécial sur la question a aussi maintenu cette question dans ses rapports car il s’agit d’un motif de préoccupation.  Le maintien d’une telle référence vise à alerter les États sur cette réalité.


La déléguée du Royaume-Uni a estimé que cette référence ne pouvait être considérée comme exhaustive car il existe des meurtres odieux de ce genre que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, continue de traiter dans son travail.  Accepter cet amendement constituerait un affront au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a-t-elle assuré.


La représentante de Sainte-Lucie, qui votera en faveur de l’amendement, a indiqué que son pays veillait à enquêter sur tous les meurtres et à l’égalité devant la loi.  Elle aurait préféré que le paragraphe mentionné ne dressât pas une liste car celle-ci court le risque de ne pas être assez exhaustive.  Traitant des groupes vulnérables et des pratiques violentes et discriminatoires, elle a indiqué qu’il existait aussi des termes susceptibles d’être équivoques. 


Son homologue des États-Unis s’est opposé à l’amendement et a rappelé que 17 groupes spécifiques étaient mentionnés dans ce paragraphe et a demandé à tous les États de voter contre l’amendement.


L’amendement contenu dans le document A/C.3/65/L.65 a été adopté par79 voix pour, 70 contre et 17 abstentions.


Explication de vote après le vote


Le représentant du Brésil a déclaré qu’en adoptant un amendement qui supprime une référence à l’orientation sexuelle, l’Organisation n’envoyait pas un message positif sur la lutte contre la lutte et la violence.  C’est la raison pour laquelle son pays n’a pas appuyé l’amendement.  Des améliorations au texte pourraient prendre la forme de références à d’autres discriminations, a-t-il affirmé.


Le délégué de l’Afrique du Sud a déclaré avoir voté en faveur de cette nouvelle formule.  Il n’existe pas de références internationales à l’orientation sexuelle et il faudrait un processus intergouvernemental sur cette question et définir ses paramètres au titre des droits de l’homme.  Tant qu’il n’y aura pas de discussions transparentes et ouvertes, on continuera à avoir des difficultés autour de cette question, a-t-il considéré.


La déléguée de Cuba a voté pour l’amendement car cette référence est suffisamment générale et globale.  La référence inclut donc les exécutions effectuées sur la base de l’orientation sexuelle des individus.


La représentante du Maroc, au nom du Groupe arabe et de l’OCI, a déclaré qu’elle se rallierait au consensus sur la résolution.


La Finlande a rappelé toutes les négociations sur le texte en vue d’un consensus en dépit du désaccord autour du paragraphe 6 b).  Elle a jugé que toutes les délégations étaient prêtes à adopter ce texte par consensus.


Le Bénin a déclaré que l’ensemble du Groupe des États d’Afrique adhérait au texte tel que révisé après l’amendement.


Le Soudan a déclaré qu’il n’y avait pas d’accord international autour de la notion d’orientation sexuelle.  La délégation a jugé qu’en dépit de l’inclusion de l’amendement, sa délégation s’abstiendrait, vu l’importance de cette question sur la protection des être humains consacrée dans la Constitution soudanaise.  Elle a réitéré l’importance de la lutte contre l’impunité s’agissant des violations des droits de l’homme, responsabilité incombant aux États dans le contexte de ses obligations nationales.


La délégation a cité le paragraphe faisant référence à la Cour pénale internationale (CPI) qui a son propre statut, lequel concerne uniquement les membres parties à la Cour.  Elle a déclaré que le rôle de cette Cour était exagéré car ces deux dernières années elle n’avait pas pu achever ses premières affaires.  La Cour, en raison de son attitude au cours de ces dernières années, montre bien qu’elle tente de politiser la justice.  La délégation rejette ainsi le paragraphe 10 du projet de résolution.


Explication de vote après le vote sur l’ensemble du projet de résolution


La France a observé que le paragraphe 6 b) recensait plusieurs catégories de groupes particulièrement vulnérables nécessitant une protection.  La délégation a signalé que la référence à l’orientation sexuelle figurait dans les rapports du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires depuis 1994. 


La République islamique d’Iran a convenu que tous les États devaient lutter, condamner et punir toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Le représentant a émis des réserves quant au paragraphe 5 du projet du texte et a rappelé à tous les États leurs obligations de prévenir les exécutions au titre des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.


Les États-Unis ont considéré qu’en dépit de l’adoption de l’amendement, ils tenaient à condamner les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires.  Le représentant a salué les efforts des coauteurs visant à maintenir certains paragraphes à la demande de plusieurs groupes et s’est déclaré surpris de ne pas avoir pu maintenir la référence à l’orientation sexuelle.


Il a indiqué cependant qu’il n’était pas prêt à voter en faveur de ce texte, notamment en ce qui concerne la référence au droit international humanitaire, question très particulière rendue chaque fois plus complexe par la nature changeante des conflits.  Il a, en effet, établi une distinction entre ce droit et le droit international.


La Jamaïque a condamné toutes les exécutions quels que soient leurs contexte et motif.  La délégation a voté en faveur du projet de texte mais a expliqué son vote et sa position par rapport au paragraphe 5 où l’on suggère que la peine capitale et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sont une même chose.  Elle a aussi émis ses réserves sur le paragraphe 6 b) du dispositif, qui nécessiterait une approche holistique pour éviter d’avoir une « liste de courses » qui, au bout du compte, n’est pas véritablement exhaustive.  Elle a espéré que lors de négociations ultérieures, les coauteurs envisageraient une référence à tous les groupes vulnérables sans distinction.


La Norvège a déclaré qu’elle aurait préféré que la référence à l’orientation sexuelle soit maintenue dans le projet de résolution.


Le Royaume-Uni a fait une déclaration générale après le vote et a condamné les exécutions, en exhortant à les sanctionner.  La délégation comprend les demandes formées dans le projet dans le cadre des obligations internationales des États en matière des droits de l’homme et des conflits armés. 


L’Assemblée générale, par un projet de résolution relatif à l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/C.3/65/L.37), tel qu’oralement révisé par le Japon et adopté sans vote, prendrait acte avec satisfaction des Principes et directives en vue de l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.


L’Assemblée encouragerait tous les acteurs concernés de la société, notamment les hôpitaux, les écoles, les universités, les groupes et organisations religieux, les entreprises, la presse écrite et les chaînes de radio et de télévision ainsi que d’autres organisations non gouvernementales à tenir compte des Principes et directives dans le cadre de leurs activités.


Aux termes du projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.3/65/L.38), adopté par 122 voix pour et 53 voix contre, l’Assembléegénérale inviterait tous les États et la communauté internationale à atténuer, sans exclusive et de manière à favoriser le développement, toutes répercussions négatives de ces crises sur la réalisation et l’exercice effectif de tous les droits de l’homme.


Elle se féliciteraitdu rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, qui porte en particulier sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et son incidence sur la réalisation du droit au développement, y compris le droit à l’alimentation, et prendrait note des conclusions et recommandations qui y figurent.


Présentation


L’Égypte a déclaré que le fait que 86 États Membres soient coauteurs du projet de résolution illustrait la pleine reconnaissance du fait que la mondialisation et ses impacts touchaient toutes les zones du monde.  Malheureusement, la répartition des bénéfices ne se fait pas en faveur des pays en développement et la mondialisation affecte certaines capacités comme la promotion des droits de l’homme.  « Certains États Membres à la tête de la mobilisation internationale pour la défense des droits de l’homme refusent catégoriquement de participer à un dialogue constructif avec les coauteurs », notamment en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, a regretté l’Égypte.


Répondant à une question de l’Égypte, le Président a indiqué que les États-Unis avaient demandé un vote enregistré.


Explications avant le vote


Le Brésil a expliqué qu’il accordait une grande valeur à la promotion de ce texte dans le cadre des instances multilatérales.  Reconnaissant que la mondialisation présentait à la fois des risques et des opportunités, il a salué l’accent mis sur la crise mondiale économique et financière.  « Sans renforcer notre partenariat, nous ne pourrons pas tous jouir des bénéfices de la mondialisation », a indiqué le Brésil.  Il a rappelé, en outre, qu’il était du devoir des États de protéger tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales.


La Belgique, au nom de l’Union européenne, a souligné qu’elle ne pouvait pas appuyer ce projet, qui est « essentiellement le même que celui de l’année dernière ».  À son avis, la mondialisation est un phénomène multidimensionnel qui peut offrir les moyens de faire face aux problèmes les plus graves, y compris la pauvreté extrême et qui peut avoir un impact positif sur la protection et la promotion des droits de l’homme.  Elle peut avoir des incidences sur la jouissance de certains droits, mais « il est erroné de dire qu’elle a des effets négatifs sur la jouissance de tous les droits ».  L’Union européenne votera contre le projet.


Explication après le vote


Le Chili a reconnu que la mondialisation présentait des défis et des opportunités pour tous.  Il n’y a pas, selon lui, de raison pour que les droits de l’homme soient touchés par ces questions.


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel