28/10/2010
Assemblée générale
AG/SHC/3990

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Troisième Commission

34e et 35e séances - matin et après-midi


LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CONSACRER UNE SÉANCE PLÉNIÈRE AU LANCEMENT DE L’ANNÉE INTERNATIONALE DES COOPÉRATIVES 2012


Elle adopte également un texte sur la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous


La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée généralede consacrer, à sa soixante-sixième session, une séance plénière au lancement de l’Année internationale des coopératives 2012.


L’Assemblée générale, par un texte sur le rôle des coopératives dans le développement social*, adopté sans vote, organiserait, avant la séance plénière, une table ronde informelle et interactive entre les États Membres, les observateurs, les organismes des Nations Unies, les coopératives et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).


La Troisième Commission a également approuvé, sans vote, un autre projet de résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation (DNUA): l’éducation pour tous**,qui a débuté le 1er janvier 2003, où l’Assemblée générale prieraitl’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de renforcer son rôle de coordonnateur et de catalyseur dans la lutte contre l’analphabétisme.


La Commission a, de même, décidé de reporter sa décision sur un projet de résolution sur l’« intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes »***, et ce, à la requête de la France, afin de poursuivre les consultations informelles sur le texte. 


Auparavant, la Commission avait achevé son débat général sur les questions relatives aux droits de l’homme.  Une majeure partie des 20 délégations qui ont pris part à la discussion, dont le Sri Lanka, le Guyana, l’Indonésie, la Malaisie, la Tunisie et le Bénin, ont insisté sur la nécessité d’accorder une plus grande attention aux droits économiques, sociaux et culturels. 


Le Népal et le Bangladesh, en particulier, ont considéré que les droits de l’homme et le développement étaient étroitement liés, tandis que l’Inde a estimé que le terrorisme constituait l’une des menaces majeures à la jouissance des droits de l’homme et a recommandé aux États de « trouver un équilibre entre la lutte antiterroriste et le respect des droits de l’homme ».


Certains pays, comme le Swaziland, ont encore déploré la tendance de certains rapporteurs spéciaux à « outrepasser » leur mandat et émis des réserves sur le concept d’éducation sexuelle intégrale présenté par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation.


Par ailleurs, le Maroc a présenté un projet de résolution sur le « rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme ». ****


La République islamique d’Iran, Fidji, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan, la Turquie, le Sri Lanka, le Japon et Chypre ont exercé leur droit de réponse.


La Commission reprendra ses travaux le lundi 1er novembre, à 10 heures.  Elle entamera l’examen des questions relatives à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.


* A/C.3/65/L.10/Rev.1 

  ** A/C.3/65/L.9/Rev.1 

   *** A/C.3/65/L.17/Rev.1

    **** A/C.3/65/L.27


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)


--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux


Suite du débat général


M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana) a souligné que les droits de l’homme, la paix et le développement se renforçaient mutuellement et qu’il fallait, par conséquent, adopter une approche plus équilibrée dans la réalisation de tous les droits de l’homme.  Il est nécessaire d’accorder une plus grande attention aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’au droit au développement qui sont souvent relégués au second plan.  Guyana, pour sa part, s’efforce de renforcer la démocratie et l’état de droit et de promouvoir la cohésion et les valeurs du respect mutuel au sein de sa société pluraliste


Guyana a notamment établi cinq commissions constitutionnelles sur les droits de l’homme, les relations ethniques, les peuples autochtones, les droits de l’enfant, les femmes et l’égalité des sexes.  Plusieurs réformes législatives et institutionnelles ont suivi en 2009 et 2010, a expliqué M. Talbot.  En outre, Guyana a adhéré à plusieurs instruments internationaux, dont les Protocoles facultatifs relatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.  En octobre dernier, l’Assemblée nationale a introduit une loi pour limiter le nombre de cas où la peine de mort peut être appliquée.  Du fait de l’absence de consensus sur la question de la peine de mort, le pays reste opposé aux efforts déployés pour imposer un ordre du jour sélectif.  M. Talbot a indiqué que Guyana avait présenté son premier rapport en mai 2010 dans le cadre de l’Examen périodique universel et, s’apprêtait à appliquer les recommandations du Conseil des droits de l’homme.


M. KIM BONGHYUN (République de Corée) a indiqué que les catastrophes climatiques pouvaient affecter les droits des personnes, en particulier les droits de l’homme.  Or, les résolutions et les traités n’ont un sens que s’ils sont appliqués en pleine considération de la situation et des conditions sur le terrain.  Il reste encore beaucoup à faire dans le processus de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, a-t-il dit, en exhortant les États à faire des « efforts sincères » pour appliquer les recommandations. 


Le représentant a invité à redoubler d’efforts pour renforcer les capacités des organes des Nations Unies consacrés à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Il a souligné que la situation de tels droits dans certains pays exigeait une riposte rapide et efficace de la part de la communauté internationale, y compris à partir des mécanismes du Conseil des droits de l’homme.  Il a appelé à la consolidation de l’unité de prévention rapide du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Les procédures spéciales ont également fortement aidé à ce type de réaction grâce aux visites sur le terrain et au plaidoyer, a-t-il remarqué, en incitant à développer davantage tous ces mécanismes aux fins d’atteindre les membres les plus vulnérables de la sociétés, tels les femmes, les enfants, les handicapés et les personnes âgées.


M. FARHAD MAMDOUHI (République islamique d’Iran) a fait remarquer que, dans des États Membres de l’Union européenne, les musulmans et les minorités ethniques subissaient des attaques physiques et faisaient l’objet de discriminations en matière de logement et de travail.  Il a considéré, en particulier, que la politique du Royaume-Uni était « antimusulmans » et « anti-étrangers ».  Le Gouvernement britannique n’a rien fait pour dissiper les craintes des musulmans, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, a poursuivi le représentant, 190 personnes sont détenues illégalement à Guantanamo sans avoir été inculpées et plusieurs d’entre elles ont été jugées par des tribunaux militaires sans les garanties nécessaires.  Aux États-Unis, des milliers de prisonniers sont dans l’isolement dans des prisons qui ne répondent pas aux conditions minimales de bon traitement.  En outre, des milliers d’immigrants sont détenus en violation du droit international et des cas d’exécutions extrajudiciaires contre des migrants ont été dénoncés par le Rapporteur spécial.  Les rapports indiquent que la guerre contre le terrorisme aux États-Unis a créé un climat d’impunité pour les forces de l’ordre, a poursuivi le délégué.  Il a ensuite insisté sur les discriminations pratiquées au Canada à l’encontre des Afro-Canadiens et des peuples autochtones, notamment femmes et fillettes.


Le représentant de l’Iran a déploré le fait qu’« un grand nombre de points de vue politiques et culturels affirment la suprématie de telle ou telle valeur, ce qui ne fait que créer des reculs dans les activités concernant les droits de l’homme ».  L’approche sélective de ces questions et la dominance de préjugés sont des éléments négatifs. Le manque de respect pour les autres traditions et l’intolérance sont attisés pas la crise économique.  Le représentant a dit que la meilleure façon de promouvoir les droits de l’homme était de développer un dialogue constructif dans le cadre de la coopération internationale.  L’Iran s’efforce ainsi de mieux faire comprendre à l’Occident la perception de l’islam.


M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a rappelé qu’il y a un peu plus de 60 ans, les Nations Unies avaient adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme comme « barricade contre l’oppression et la discrimination ».  Aujourd’hui encore, a-t-il affirmé, elle continue à toucher la vie des individus et à inspirer le militantisme et les législations du monde entier en matière des droits de l’homme.  Il a pleinement appuyé les décisions prises à cet égard par l’Assemblée des chefs d’État de l’Union africaine et par les nombreux sommets du Mouvement des non-alignés.  Dans son pays, la Constitution a inclus tous les droits et toutes les libertés fondamentales à l’issue d’une large consultation avec les organisations de la société civile et avec l’ensemble de la population du Royaume, a-t-il expliqué.  Il a ajouté que le Swaziland était signataire des principaux traités et déclarations régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, qu’il entend dans le contexte de la responsabilité partagée des individus et des groupes.


Personne ne saurait bâtir son bonheur au détriment des droits d’autrui, a-t-il commenté, avant de reconnaître la famille comme le groupe naturel et fondamental d’unité de la société.  De ce fait, la famille a le droit de déterminer l’éducation morale et intellectuelle de sa progéniture, a encore estimé M. Mnisi, en notant la tendance croissante chez certains détenteurs de mandats des procédures spéciales à saper le système international des droits de l’homme en cherchant à imposer des notions ou concepts controverses qui défient les structures sociales, notamment le rôle de la famille.  Des notions comme « l’orientation sexuelle », « la sexualité », les « droits sexuels » et « l’identité du genre » ne sont pas parties intégrantes du cadre juridique des droits de l’homme internationalement agréé et constituent des expressions de non-respect de l’universalité des droits de l’homme, a considéré M. Mnisi, qui a prié les rapporteurs spéciaux de s’en tenir aux principes et concepts contenus dans les instruments internationaux.   


M. DORA NATH ARYAL (Népal) a estimé que le Conseil des droits de l’homme devait prendre en considération les différents niveaux de développement socioéconomique et politique dans les régions en procédant à son Examen périodique universel.  Selon le Népal, la paix et la sécurité ainsi que le développement et les droits de l’homme sont étroitement liés.  La réalisation des droits de l’homme pour tous implique la réduction de la pauvreté et l’égalité sociale.


Le Népal a vécu une transformation politique historique ces dernières années, a rappelé M. Aryal.  Cette situation a créé de nouvelles opportunités pour les droits et les libertés de tous, y compris les peuples autochtones, les groupes ethniques et les femmes.  La Commission nationale des droits de l’homme est un organe indépendant reconnu par la Constitution, a-t-il expliqué.  Pour combattre l’impunité, le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer le respect de la règle de droit et des traités internationaux en la matière.  Le représentant a salué le rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans son pays.  Par ailleurs, il a indiqué que le Népal attachait une importance particulière à l’interdiction de la torture, physique et mentale, et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.


M. SHANTA KUMAR, Membre du Parlement de l’Inde, a salué le rôle joué par les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme dans la consolidation de cet organe international.  Le droit à l’égalité, l’interdiction de toutes les formes de discrimination, les six libertés fondamentales des citoyens, y compris celle d’expression, et le droit à la vie, sont garantis à toutes les personnes par la Constitution, a-t-il dit.  Ces garanties ont aussi été renforcées par la présence d’un système judiciaire très indépendant, par des médias libres, et par une société civile proactive, qui fait entendre sa voix haut et fort.  D’autre part, une Commission indépendante nationale des droits de l’homme a été établie en 1993 en tant que principal mécanisme de mise en œuvre.  Plusieurs États en Inde ont également établi leur propre commission pour examiner les violations des droits et, un mécanisme séparé, la Commission nationale de la femme, a été établi pour enquêter et recevoir des plaintes sur des violations des droits des femmes.


Le député indien a, de même, fait état de la promulgation en 2005 de la loi sur le droit à l’information qui permet aux individus de rechercher et de solliciter des informations sur les fonctionnaires publics et le processus de prise de décisions.  Il a appuyé les efforts du Groupe de travail sur le droit au développement et les mesures visant à le traduire dans les activités opérationnelles des différents acteurs aux niveaux national, régional et international, notamment au sein des institutions multilatérales financières, commerciales et du développement.  Il a estimé que le terrorisme constituait l’une des menaces majeures à la jouissance des droits de l’homme.  Il a estimé que les États devaient trouver un équilibre entre la lutte antiterroriste et le respect des droits de l’homme.


Mme ROSALIND GAIL RILEY (Barbade) a fait une intervention axée sur la question du moratoire sur la peine de mort.  La représentante a indiqué que la position de son pays n’était pas contraire à un arrêt récent de la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui permet aux pays n’ayant pas aboli la peine de mort de l’appliquer dans les cas les plus graves.  Le Code pénal de la Barbade prévoit la peine de mort pour meurtre et trahison mais, cette peine n’a pas été appliquée depuis 1984.  La Barbade réitère que le maintien ou l’abolition de la peine de mort revient à la juridiction des États et qu’il s’agit avant tout d’une question relevant de la justice pénale. 


M. MUHAMMAD ABDUL HANNAN (Bangladesh) a émis des réserves sur le concept très polémique, selon lui, d’« éducation sexuelle intégrale », cité par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation.  Il a affirmé que la Constitution de son pays garantissait les droits de ses citoyens et que ses principes reposaient sur l’universalité, la non-sélectivité, l’impartialité et l’objectivité.  La Constitution comporte également des dispositions protégeant les couches les plus vulnérables de la société, en particulier, les femmes, les enfants et les minorités.  Garantir et mettre en œuvre tous les droits de l’homme exige néanmoins, d’énormes efforts humains et des ressources matérielles et financières, a-t-il dit, observant que les pays ayant un niveau de développement plus élevé étaient plus à même de fournir un environnement adéquat à cet égard.  Le droit au développement doit donc être considéré comme une priorité, a-t-il ajouté.


Par ailleurs, le représentant a indiqué que le Bangladesh avait défendu son rapport en février 2009 au cours de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, dont il est membre depuis sa création en 2006.  Depuis, sa Commission nationale sur les droits de l’homme, mise sur pied en septembre 2008, a été saisie de 147 plaintes, dont 82 ont d’ores et déjà été examinées.  Les autres font actuellement  l’objet d’enquêtes de la part des différentes agences.  


Mme YANERIT CRISTINA MORGAN SOTOMAYOR (Mexique) a indiqué que le Mexique, à travers le plan national des droits de l’homme 2008-2012, s’efforçait d’assurer une culture des droits de l’homme dans tout le pays.  Elle a déclaré que la protection des droits de l’homme des migrants devait constituer une priorité pour l’ONU.  Il faut prévenir la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance à l’encontre des migrants dans toutes les sphères de la société.  Mme Morgan Sotomayor s’est dite préoccupée par l’adoption de lois qui, sur la base de profils ethniques discriminatoires, « ouvrent la porte aux abus contre les migrants et autres citoyens ».  Le Mexique, qui accueillera en novembre prochain le Forum mondial sur la migration et le développement, auquel participera la Haut-commissaire aux droits de l’homme, espère promouvoir une perspective d’ensemble dans les discussions sur la migration.


Par ailleurs, la représentante a souligné que le Mexique appuyait depuis toujours les droits de personnes handicapées.  Elle a ensuite mis l’accent sur la nécessité de promouvoir les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.  Enfin, elle a souligné l’importance du processus d’examen du fonctionnement du Conseil de droits de l’homme en 2011.


M. GUSTAVO RUTILO (Argentine) a jugé essentiel que la communauté internationale soit unanime et transmette un message clair contre l’impunité.  Dans ce cadre, il a pleinement appuyé les procédures spéciales et reconnaît la contribution de la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité.  Il a estimé, par ailleurs, que les questions relatives à la discrimination exigeant une attention urgente étaient l’homophobie et les violations des droits de l’homme fondées sur l’identité et l’orientation sexuelles.  Il a particulièrement félicité les rapporteurs spéciaux qui se sont penchés sur cette réalité inquiétante. 


Le représentant a également défendu la liberté de religion et de conviction.  Il a affirmé que son pays présenterait un projet de résolution coparrainé par la France et le Maroc sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui exhortera les États à ratifier cet instrument important en vue de son entrée en vigueur.  Enfin, il a exprimé ses remerciements pour les manifestations de solidarité et les condoléances à l’issue du décès, hier, de l’ex-Président de l’Argentine et Secrétaire général de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) Néstor Kirchner.  Néstor Kirchner était un fervent défenseur des droits de l’homme et ses derniers efforts, sous le slogan « Mémoire, vérité, justice et réparations », avaient donné un élan sans pareil aux démarches judiciaires visant à mettre fin à l’impunité pour les violations des droits de l’homme commises durant la dictature militaire dans son pays, a souligné le délégué argentin.  


M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a dit que son pays souscrivait à toute définition inclusive des droits de l’homme soulignant l’indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.  Il a déploré le fait que certains rapporteurs spéciaux et experts indépendants sortaient de leur mandat pour présenter dans leurs rapports des notions controversées ne faisant pas partie des droits de l’homme universels, ainsi que des informations non vérifiées.  Il a donc appelé les détenteurs de mandats dans le cadre des procédures spéciales à se conformer au Code de conduite.


Beaucoup de pays en développement souffrent des effets d’exploitations historiques et du sous-développement en raison du système commercial international injuste, des changements climatiques, des crises alimentaire et énergétique, et, dans le cas de son pays, des sanctions économiques imposées par le Royaume-Uni et les États-Unis, a poursuivi M. Chipaziwa.  Il a demandé aux pays développés d’honorer leurs engagements financiers pour que les peuples du Sud réalisent leur droit à la vie, à l’alimentation, à l’éducation et à l’autodétermination.  Il a réaffirmé ensuite le droit des Zimbabwéens d’utiliser leurs ressources nationales pour se développer.  Si l’Union européenne et ses alliés ont à cœur le bien-être de ce peuple, ils doivent lever les sanctions imposées au Zimbabwe, a-t-il dit.


M. PAK TOK HUN (République démocratique populaire de Corée) a affirmé que les États qui empiétaient sur les prérogatives d’autres États représentaient les principales menaces aux droits de l’homme.  Il a dénoncé l’ingérence des États-Unis dans les affaires intérieures de son pays, ainsi que ses tentatives visant à diviser le peuple, ce qui, a-t-il dit, équivaut à de la subversion.  Le représentant a en particulier cité le « North Korean Human Rights Act », adopté par les États-Unis en 2004, lequel a pour objectif, a-t-il précisé, de changer le système politique.  Chaque année, ce pays consacre des dizaines de millions de dollars à cet effet, a-t-il dénoncé. 


Il a souligné que, conformément au droit international, il n’existait pas de critère « taille unique » pouvant s’appliquer à tous les pays et qu’il incombait au peuple coréen lui-même de décider du système économique et politique qui lui convient.  La politisation des droits de l’homme et le « deux poids, deux mesures » ne devraient pas être permis, a-t-il affirmé, en réitérant sa position vis-à-vis du Japon.  Il a mis l’accent sur la nécessité pour le Japon de reconnaître les crimes contre l’humanité qu’il a commis au siècle dernier ainsi que les violations des droits de 200 000 femmes et filles coréennes et d’autres pays asiatiques, forcées à l’esclavage sexuel par l’Armée impériale japonaise en tant que « femmes de réconfort ».  Le Japon, à l’instar d’autres pays, doit présenter des excuses sincères et indemniser les victimes de la Deuxième Guerre mondiale, a-t-il ajouté.


Mme DHAMMIKA SEMASINGHE (Sri Lanka) a proposé élargir l’ampleur des Examens périodiques universels pour inclure les droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que les droits civils et politiques.  La promotion et la protection des droits de l’homme ne peuvent pas se faire « dans le vide », sans aller de pair avec l’amélioration de la qualité de vie, a-t-elle estimé.  Les pays qui émergent de conflits doivent également disposer d’un espace pour restaurer leur régime de droits et de libertés, surtout quand il y a une volonté politique manifeste à cet égard.


Le Sri Lanka dispose d’un cadre de protection très fort en matière des droits de l’homme, en tant qu’État partie à sept traités essentiels, a expliqué la représentante.  Sa Constitution garantit une large gamme de droits et de libertés et un pouvoir judiciaire indépendant.  Après les tensions et les difficultés qui ont surgi, alors que le Sri Lanka essayait d’équilibrer les intérêts de sa sécurité nationale avec le maintien des droits civils, la stabilité politique a été restaurée et des mesures ont été prises pour améliorer la condition de tous les Sri-Lankais.  Des élections présidentielles et parlementaires ont ainsi eu lieu en 2010.  La représentante a indiqué que sa participation à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme avait abouti à la formulation d’un Plan national d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme, auquel la société civile avait été invitée à participer.  Ce plan met notamment l’accent sur la prévention de la torture.  Par ailleurs, toutes les mesures d’urgence relatives à la liberté des médias ont été supprimées.


M. BERTIN A. BABADOUDOU (Bénin) a défendu les droits économiques, sociaux et culturels.  Il a fait état de la barrière érigée par certains entre le Nord et le Sud, l’islam et le christianisme, qu’il a jugée stérile.  Il a ainsi dénoncé le nouveau concept de l’identité sexuelle présenté par le Rapporteur spécial sur l’éducation, M. Vernor Muñoz.  En revanche, le représentant du Bénin a plaidé en faveur de la fourniture aux peuples du monde entier d’outils du développement qui leur permettraient de se hisser au-dessus du seuil de pauvreté et de se développer de façon durable en atteignant notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.


Le représentant a regretté que la politique ait repris ses droits dans les enceintes internationales et a formé l’espoir que l’évaluation des méthodes de fonctionnement du Conseil des droits de l’homme soit l’occasion idéale de « rectifier le tir ».  Il a proposé, entre autres, de réfléchir sur le rôle et l’efficacité des mandats des procédures spéciales.  À quel point les procédures spéciales ont-elles contribué à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain, s’est-il interrogé.  Qu’ont-elles réellement fait pour que les choses changent sur le terrain?  Au lieu de prendre l’individu, de l’isoler de la communauté et de lui conférer des droits sans limites, il conviendrait de le remettre dans sa communauté et de lui signifier que ses droits ne doivent pas empiéter ceux des autres, a-t-il conclu.


M. OMPHILE RHEE HETANANG (Botswana) a dit que son pays était convaincu du fait qu’il n’y avait pas d’État pouvant se targuer de connaître une situation parfaite sur le plan des droits de l’homme.  Le Botswana a fait des progrès tangibles en ce qui concerne la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants, en adoptant notamment une loi contre la violence conjugale.  Toutefois, a indiqué le représentant, un certain nombre de défis restent à relever pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).


S’il s’est félicité de l’Examen périodique universel institué par le Conseil des droits de l’homme, M. Hetanang a toutefois noté que certains rapporteurs avaient eu tendance à outrepasser leur mandat.  Cette « conduite inacceptable », si elle est encouragée par quelques délégations qui prétendent défendre l’indépendance des rapporteurs, ne peut que saper le système des procédures spéciales.


M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a indiqué que les droits de l’homme, dans leur conception tunisienne moderne, se caractérisaient d’un côté par leur globalité, leur universalité et les complémentarités sans distinction entre les droits civils et politiques, et, de l’autre, par les droits économiques, sociaux et culturels.  Cette approche est principalement fondée sur une politique multidimensionnelle, à travers laquelle le pays a veillé à consacrer la démocratie, le pluralisme et la participation politique.


Au niveau international, elle repose aussi sur la solidarité, ce qui a conduit à la création par l’Assemblée générale, en décembre 2002, à l’initiative du Président Zine El Abidine Ben Ali, du Fonds mondial de solidarité.  Aujourd’hui, le monde a besoin, plus que jamais, de dynamiser ce principe, du fait de l’aggravation du fossé numérique et de l’écart du développement entre les pays du monde et au sein des diverses sociétés, a-t-il dit, en invitant à réfléchir à une nouvelle approche des droits.    


Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé que l’exercice légitime par les États Membres de leur souveraineté territoriale devait néanmoins respecter le droit international sur les migrations dont le fondement est la protection des droits fondamentaux des migrants.  La Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles est, à ce titre, juridiquement contraignante pour la plupart des États Membres, qu’ils aient ou non ratifié la Convention, la protection des droits des migrants étant une obligation qui leur incombe.  La représentante a attiré l’attention sur la vulnérabilité spécifique des travailleurs migrants domestiques qui éprouvent des difficultés particulières pour trouver une compensation judiciaire aux abus dont ils sont trop souvent victimes.


Mme Solomon a ensuite passé en revue les initiatives de l’OIM pour que les instruments juridiques qui encadrent les migrations aux niveaux national, régional et international, et concourent ce faisant à la protection des droits des migrants, soient plus largement connus et acceptés.  À cette fin, l’OIM diffuse des informations et des analyses sur plusieurs aspects du droit international des migrations, notamment les plus novateurs comme la biométrie ou la protection des droits de l’enfant migrant.  Elle forme également des membres de gouvernement, de la société civile, des juges et des procureurs pour une meilleure maîtrise du droit international des migrations.  Elle coopère avec les organes des Nations Unies chargés de la surveillance des traités et notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.


M. Alessandro Motter (Union interparlementaire) a rappelé que l’un des principaux objectifs de l’Union interparlementaire (UIP) consistait à familiariser les parlementaires aux divers mécanismes et organes des droits de l’homme existants aux niveaux régional et international.  Ce faisant, l’UIP se concentre sur les traités et comités de suivi qui contrôlent le respect par les États de leurs obligations en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.  La plupart du temps, a-t-il observé, les parlements ne sont pas au fait de l’existence de tels instruments et sont rarement impliqués dans la préparation des rapports nationaux soumis à de tels organes.  Ils sont rarement au courant des observations finales ou recommandations adoptées par les organes de traités.  Pourtant, ces recommandations requièrent quasi systématiquement une action législative, des moyens budgétaires et des activités de vérification par les parlements. 


L’observateur a proposé que les parlements participent à la rédaction des rapports périodiques nationaux, examinent les recommandations des organes de traités et aident à leur mise en œuvre.  En juin de cette année, 70% des pays s’étaient soumis à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme et l’UIP a mené une étude initiale sur la participation des parlements dans cet exercice, a-t-il dit.  Des questionnaires ont été adressés à tous les parlements et les réponses confirment l’observation initiale, à savoir que les parlements sont largement absents du processus, a-t-il ajouté.    


Mme ELENA GASTALDO, Organisation internationale du Travail (OIT), a relevé que 105 millions de personnes vivant en dehors de leur pays de naissance ou de citoyenneté étaient économiquement actives en 2010.  La migration est mue par la mondialisation et les dynamiques du développement.  La crise financière change la perception de la migration et des migrants, a noté Mme Gastaldo.  Les travailleurs migrants sont fortement affectés par l’aggravation des conditions de travail, en particulier parce qu’ils ont moins d’accès à la protection sociale. De surcroît, la violence xénophobe est en augmentation partout dans le monde et les migrants servent souvent de « boucs émissaires ».


La représentante a fait également remarquer que les migrants en situation irrégulière étaient plus vulnérables à l’exploitation et aux abus.  C’est la raison pour laquelle l’OIT a mis au point des principes directeurs et une approche basée sur les droits en matière de migration économique, pour permettre aux travailleurs migrants de jouir de conditions de travail décentes.  En juin dernier, lors de la quatre-vingt-dix-neuvième session de la Conférence internationale du travail, l’Organisation a discuté, pour la première fois, de la question d’un travail décent pour les employés domestiques en vue d’établir de nouvelles règles pour cette catégorie de travailleurs qui manque largement de protection.  


Droit de réponse


Le représentant de la République islamique d’Iran, en réaction à la Nouvelle-Zélande, à l’Australie et à la Norvège, a souligné que l’Iran était une terre diverse avec différents groupes et cultures jouissant des mêmes droits et libertés.  Plus de 32 élections ont eu lieu au cours des 30 dernières années et plusieurs politiques aux orientations différentes y ont traditionnellement participé.  Il a mis l’accent sur la liberté d’expression et de la presse, en vertu de la Constitution et du Code pénal.  Un conseil des droits de l’homme a été institué pour examiner les plaintes et les violations des droits.  Des mesures ont été prises pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements, et les auteurs de ces actes sont sanctionnés.  La peine de mort ne s’applique qu’aux crimes les plus graves, et une fois que tous les recours juridiques ont été épuisés.  Le représentant a dénoncé les atteintes aux droits de l’homme en Nouvelle-Zélande, en Australie et en Norvège.  Il a notamment affirmé que la discrimination fondée sur la religion, la race ou l’origine ethnique était en hausse dans les États membres de l’Union européenne.  Les musulmans, et certaines minorités ethniques, sont assujettis à des agressions verbales et physiques et à la discrimination dans l’emploi et le logement, a-t-il dit.


Le représentant des Îles Fidji, réagissant aux interventions de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, mercredi matin, il a déploré les termes utilisés pour décrire la situation dans son pays, ce qui, a-t-il dit, ne peut que porter préjudice au cadre mis en place aux Fidji en vue d’un retour à une démocratie parlementaire.  Il a fait état de l’appui et de la compréhension de la majorité des États Membres de l’ONU tout au long des événements et coups d’État que son pays a connus depuis 1987.  Il a également rappelé que son pays traversait actuellement une phase nécessaire de transition et a souligné que le Gouvernement n’avait pas l’intention de faire les choses à la hâte.  Il a indiqué que, pour la première fois dans l’histoire du pays, en juin 2010, tous les citoyens avaient acquis le droit de s’appeler Fidjiens, un droit jusque là inaccessible aux autochtones.  Il a cité d’autres mesures telles que l’élaboration d’une plate-forme de démocratisation, le décret de 1997 sur les droits de l’home, le rétablissement du système judiciaire en avril 2009, le retour des visiteurs sur les îles, la participation du pays à l’Examen périodique universel et la présentation de son rapport périodique devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  L’adoption de la nouvelle constitution est désormais la priorité du pays, a-t-il ajouté.


Le représentant de la République démocratique du Congo a répondu au représentant de la Belgique, qui s’était exprimé mardi au nom de l’Union européenne.  Il a exigé de l’Union européenne un minimum de respect et a refusé que son gouvernement soit décrit comme une « autorité locale ».  Il a déclaré que s’il se permettait, par exemple de qualifier le Roi des Belges de Chef coutumier, cela ouvrirait sans doute une crise diplomatique majeure entre le Royaume de Belgique et son pays.  Il a demandé à la Belgique, en conséquence, de bien comprendre que le temps des colonies était révolu et que, cette année, l’Afrique fêtait le cinquantenaire de l’indépendance de la majorité de ses États.  Il a ensuite fourni des informations sur l’affaire Chebeya en expliquant que, selon le Procureur de la République, l’instruction touchait à sa fin et que le procès devrait se dérouler prochainement. Il a également fait des remarques sur l’ensemble des violations des droits de l’homme évoquées par la Belgique et le rapport Mapping.  Quant aux actes ignobles de viols collectifs dans le village de Luvungi, région de Walikale, a-t-il dit, le Gouvernement a diligenté une enquête afin d’établir les responsabilités, ce qui a conduit à l’arrestation de cinq miliciens Maï-Maï.  Sur le rapport Mapping, le représentant a déclaré que les coupables des crimes qui y étaient cités n’étaient pas seulement des Congolais et que, parmi les étrangers devant être incriminés figurent des citoyens ou des membres de sociétés multinationales européennes qui ont fourni un appui à l’œuvre de déstabilisation de la région des Grands Lacs et entretenu sciemment la poursuite de la guerre.  L’Union européenne se doit de faire son examen de conscience, assumer pleinement ses responsabilités et agir en conséquence, a-t-il conclu.


Le représentant du Soudan a répondu aux États-Unis, en affirmant que le Soudan est un pays ouvert qui n’a rien à cacher.  Les informations contenues dans la déclaration américaine sur de prétendues arrestations ne sont pas exactes, a-t-il aussi affirmé.  La mission du Conseil de sécurité a pu se rendre dans différents endroits, y compris au Darfour et dans les camps.  Elle a bénéficié, a dit le représentant, du plein appui des autorités soudanaises.  Il a assuré qu’aucune personne n’a été arrêtée et que celles mentionnées par la délégation des États-Unis se trouvaient encore dans les camps et jouissaient de toute leur liberté.  Il a reconnu que sur instruction des autorités judiciaires, deux personnes ont été détenues par la police conformément à la loi et avec toutes les possibilités de défense et de recours prévues.


Réagissant aux propos de la Grèce, le représentant de la Turquie a rappelé les événements de 1974, en particulier le coup d’État militaire visant à annexer Chypre à la Grèce occidentale.  C’était là, a-t-il estimé, une conséquence inévitable de plus de 20 années d’incidents et de tentatives de déstabilisation.  Plus de 800 000 Chypriotes turcs ont dû s’entasser dans des enclaves, a-t-il déploré, en s’étonnant que le représentant grec ait semblé oublié les incidents de 1963 et leur plan visant à ostraciser les Chypriotes turcs et à conquérir le territoire chypriote. 


Le Secrétaire général de l’ONU, a affirmé le représentant, a  évoqué l’isolement injuste des Chypriotes turcs et a appelé à une solution rapide pour qu’ils puissent jouir de leurs droits.  Il a prôné la solution d’un État bizonal, avec une reconnaissance des deux communautés, a ajouté le représentant avant d’appeler la partie chypriote grecque à faire le même engagement que la partie chypriote turque.


Le représentant du Sri Lanka a déploré que la Belgique, au nom de l’Union européenne, ait choisi de stigmatiser certains pays.  Il souligné que le dix-huitième amendement constitutionnel a été apporté conformément aux dispositions en vigueur.  Concernant la Commission incriminée par la Belgique hier, il a souligné qu’elle était composée de personnalités éminentes; le Sri Lanka ayant de nombreux  intellectuels de notoriété publique.


Pour ce qui est des détenus, sur plus d’un millier de personnes, plusieurs font l’objet d’une formation à long terme, et les anciens combattants sont détenus en attendant l’issue des enquêtes.  Quant aux lois d’urgence, le représentant a affirmé que les dispositions liées à l’état d’exception ont été annulées.  Le principe d’un procès équitable est respecté et toutes les lois portant atteinte à la liberté d’expression ont été abrogées.  Le représentant a invité les détracteurs à écouter les médias dans les langues nationales et locales qui sont libres de critiquer le Gouvernement.


Le représentant du Japon, répondant  à l’intervention du représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a déploré le silence de la RPDC sur la question des enlèvements de citoyens japonais qui est essentielle pour son gouvernement et la population japonaise.  En 2004, la RPDC avait dit au Premier Ministre japonais qu’elle commencerait une enquête approfondie, mais aucune preuve n’a été fournie.  En 2008, la RPDC avait donné la même assurance à l’Assemblée générale.  Le Japon appelle la RPDC à honorer son engagement en lançant une enquête sans plus tarder.


Le représentant de Chypre a répondu au représentant de la Turquie qui, plutôt que de reconnaître sa responsabilité indéniable dans les violations des droits de l’homme à Chypre, a choisi d’avoir recours à des informations fausses.  Il a rappelé les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité qui condamnent l’invasion et l’occupation illégale d’une partie de Chypre par l’armée turque et a souhaité le retour de la stabilité dans la région.


Le représentant de la République démocratique populaire de Corée a dit que le Japon ne voulait pas admettre sincèrement qu’il avait commis ce crime horrible des « femmes de réconfort ».  Si le Japon insiste sur le fait qu’il n’y a pas eu de progrès, c’est parce qu’il n’a pas honoré ses engagements.  Le représentant a déclaré que la RPDC ne pouvait rien faire de plus à propos des enlèvements.  « L’amélioration des relations bilatérales est possible si le Japon reconnaît les crimes du passé », a-t-il insisté.


Le représentant du Japon a regretté que la RPDC n’ait pas répondu par des actes concrets aux préoccupations exprimées par la communauté internationale.


DÉVÉLOPPEMENT SOCIAL


--    Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.10/Rev.1


Par le projet de résolution « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/65/L.10/Rev.1), présenté par la Mongolie et adopté par consensus,l’Assemblée généraledécideraitde consacrer, à sa soixante-sixième session, une séance plénière au lancement de l’Année internationale des coopératives 2012.


Elle organiserait, avant la séance plénière, une table ronde informelle et interactive entre les États Membres, les observateurs, les organismes des Nations Unies, les coopératives et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).


Elle déciderait que le Président de l’Assemblée générale, en consultation avec les États Membres, arrêterait le thème de la table ronde informelle.


Elleinviteraitégalementtous les États Membres à envisager de prendre des mesures destinées à mettre en place des mécanismes nationaux, tels que des comités nationaux, en vue de la préparation, de la célébration et du suivi de l’Année internationale des coopératives.


Auparavant, la Commission avait entendu la présentation par la représentante de l’Uruguay d’un projet de résolution sur les droits des enfants (A/C.3/65/L.21).


Déclarations avant adoption


La Mongolie, auteur du projet de résolution, a regretté avoir été prise au dépourvu face à la déclaration orale du Secrétariat sur les implications budgétaires qui avait conduit au report de la décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.10/Rev.1.


Le Venezuela a remercié les délégations qui ont fait des efforts durant les informelles et son pays s’est joint au consensus pour officialiser le lancement de l’année internationale des coopératives.  La représentante a émis des réserves sur le paragraphe 5 du dispositif car son pays estime qu’aucune organisation de la société civile, ou autres groupements qui ne soient pas du Gouvernement ne devrait être un porte-parole officiel du pays devant l’Assemblée générale.  Ce paragraphe ne devrait donc pas constituer un précédent, a-t-elle dit.  Le paragraphe 5 invite les États Membres à envisager d’inclure des représentants des coopératives dans leur délégation, ou, selon qu’il conviendra, de se faire représenter par des coopératives à la séance plénière de l’Assemblée générale.


--    Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous


Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.9/Rev.1


Aux termes du projet de résolution « Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous » (A/C.3/65/L.9/Rev.1), présenté par la Mongolie et approuvé sans vote,l’Assemblée générale,craignantque la crise économique et financière mette à mal les budgets de l’éducation et leur financement international, appellerait les États Membres à affermir encore leur volonté politique et à donner à l’alphabétisation un rang de priorité plus élevé dans la planification et la budgétisation de l’éducation.


Elle prieraitl’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de renforcer son rôle de coordonnateur et de catalyseur dans la lutte contre l’analphabétisme.


Elle ferait une série de recommandations aux États Membres et leur demanderait, notamment, de prêter toute l’attention voulue, dans la mise en œuvre du Plan d’action international1 durant la phase finale de la Décennie, à la diversité culturelle qu’apportent les minorités et les peuples autochtones.


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