21/10/2010
Assemblée générale
AG/SHC/3985

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Troisième Commission

24e et 25e séances - matin et après-midi


LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L’ALIMENTATION MET EN GARDE CONTRE « LES PRESSIONS SUR LA TERRE ET L’EAU »


Le constat est alarmant.  « Nous sommes témoins aujourd’hui d’une situation dans laquelle les pressions sur la terre et l’eau augmentent à une vitesse considérable », a déclaré, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Olivier de Schutter. 


La Troisième Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a également accueilli les experts sur la dette, les personnes déplacées, les défenseurs des droits de l’homme et la liberté de religion.


Les pressions évoquées par le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation sont aggravées par la concurrence intense qui existe entre les cultures vivrières et les cultures énergétiques, les conséquences étant « importantes pour des millions de fermiers, de pêcheurs et de peuples autochtones ». 


Dans un contexte où les pressions commerciales sur les terres sont en augmentation, M. de Schutter a jugé primordial que les États améliorent la protection des utilisateurs des terres et a réaffirmé que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels engageait les États à réformer leurs systèmes agraires.  M. de Schutter, qui s’exprimait dans le cadre de l’examen par la Troisième Commission des situations relatives aux droits de l’homme, a établi un ensemble de 11 principes basés sur les droits de l’homme garantissant le droit à l’alimentation. 


Au cours d’un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial, les États-Unis ont considéré, cependant, qu’« il n’y a pas de droit foncier reconnu dans le droit international ».  La délégation américaine a également exprimé son désaccord sur l’affirmation des droits des peuples autochtones sur la propriété des terres car, a-t-elle dit, « il faut appliquer les droits de façon équitable à tous les exploitants ».


La Commission a également eu un échange de vue avec l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.  M. Cephas Lumina, dans son exposé, a plaidé en faveur d’uneapproche axée sur le développement humain, avec des réponses politiques aux problèmes de la dette et à une conclusion, le plus rapidement possible, du Cycle de Doha.  M. Lumina a appelé à examiner la possibilité de l’établissement d’un mécanisme indépendant de restructuration de la dette souveraine, indispensable, selon lui, à un système économique international stable. 


Dans l’après-midi, la Commission a eu des échanges de vue avec la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya, et avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, récemment nommé par le Conseil des droits de l’homme.


Mme Sekaggya, dont le rapport portait sur la responsabilité des acteurs non étatiques dans les violations des droits de l’homme commises contre des défenseurs des droits de l’homme, a salué l’initiative de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, de consacrer la prochaine Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2010, aux défenseurs des droits de l’homme.


Elle a essentiellement axé son intervention sur les groupes armés, les sociétés privées, les individus et les médias.  Elle a en particulier mis l’accent sur le fait que les entreprises privées étaient responsables d’un certain nombre de violations à l’encontre de ceux qui militent pour les droits du travail, l’exploitation des ressources naturelles, ou les droits des peuples autochtones et des minorités.


Les dirigeants de communautés ou de groupes religieux peuvent aussi stigmatiser ou attaquer les défenseurs des droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels ou des transsexuels, a-t-elle souligné.  Quant aux médias, ils sont impliqués dans des violations qui concernent notamment le droit à la vie privée et par des campagnes de diffamation dans la presse.


Dans le même sens, M. Bielefeldt a abordé la responsabilité des médias dans les cas de stéréotypes ou de stigmatisation d’individus ou de groupes religieux.  « En tant que droit de l’homme, la liberté de religion ou de conviction a un large spectre d’application », a-t-il déclaré.  « Il protège les croyances théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction », a-t-il précisé, en défendant également le droit à changer de religion.  


« Le lien entre la liberté d’expression et la liberté religieuse, a-t-il dit, est à placer dans le contexte du droit à la liberté intellectuelle, à l’échange d’idées, qui sont en fin de compte des droits universels de la personne humaine », a-t-il dit, en invitant à « beaucoup de prudence » pour délimiter tant le droit à la liberté d’expression que le concept de diffamation des religions. 


De son côté, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, a affirmé que le nombre actuel des personnes déplacées à cause des conflits, de la violence et d’autres catastrophes demeurait trop élevé: 26 millions dans le monde.  M. Kälin a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour empêcher de tels déplacements et s’attaquer à leurs causes.  Il a également défendu le droit des personnes déplacées à l’intérieur de choisir et de participer aux décisions qui les concernent dans toutes les étapes du déplacement et du retour.


Par ailleurs, la Troisième Commission a décidé de reporter l’examen d’un projet de résolution sur le rôle des coopératives dans le développement social*, tandis que l’Uruguay a présenté un projet de résolution sur les droits de l’enfant**.


La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain matin à 10 heures. 


*  A/C.3/65/L.21

** A/C.3/65/L.10/Rev.1


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)


--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/65/260, A/65/281, A/65/282)


--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/65/391, A/65/367, A/65/370, A/65/364, A/65/368 et A/65/331)


Exposé du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation


M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a expliqué que son rapport était basé sur un questionnaire envoyé aux États sur les mesures qu’ils avaient prises en vue de garantir un accès équitable à la terre, y compris pour les femmes rurales.  En décembre 2009, il avait demandé à recevoir des informations portant sur des cas qui illustraient les liens existants entre l’accès à la terre, la sécurité d’exploitation et le droit à l’alimentation.  Les cas reçus portent surtout sur des expulsions pour des projets à grande échelle.


L’image globale qui émerge est stupéfiante, a dit M. de Schutter.  « Nous sommes témoins aujourd’hui d’une situation dans laquelle les pressions sur la terre et l’eau augmentent à une vitesse considérable. »  La tendance est aggravée par la compétition intense qui existe entre les cultures vivrières et les cultures énergétiques.  Les conséquences sont importantes pour des millions de fermiers, de pêcheurs et de peuples autochtones.


Le Rapporteur spécial a indiqué qu’il avait établi « un ensemble de 11 principes basés sur les droits de l’homme et qui sont pertinents lorsque l’on parle de projets à grande échelle ».  Il s’agit d’un ensemble de bonnes pratiques recommandées aux États qu’il espère être une source d’inspiration.


Le rapport de M. de Schutter examine ce qui devrait être fait pour que les pressions sur la terre n’aient pas d’incidence négative sur la jouissance du droit à l’alimentation.  Il a rappelé que la sécurité d’exploitation était essentielle pour protéger les droits des usagers de la terre.  « Mais ceci ne doit pas prendre la forme de titres qui transposent le concept occidental en matière de droit à la propriété », a-t-il averti.  De tels titres peuvent mener à la création d’un marché pour les droits de la terre et, souvent, ce ne sont pas ceux qui en ont le plus besoin qui ont accès à la terre, mais ceux qui peuvent se le permettre.


M. de Schutter a estimé que les États devraient encourager des systèmes de protection commune.  La Commission sur l’autonomisation juridique des pauvres et l’Union africaine sont arrivées à la même conclusion.  Il y a une expérience de plus en plus importante en matière d’instruments peu coûteux pour assurer l’accès à la propriété, notamment en Afrique.  Le Rapporteur spécial a souligné toutefois que des lois et coutumes continuaient de constituer une violation des droits des femmes.


Enfin, à la lumière de certains cas de distribution illégale des terres, il sera peut être nécessaire de redistribuer les terres, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels engage les États à réformer leurs systèmes agraires.  Une distribution plus équitable des terres peut contribuer à améliorer la sécurité alimentaire et constituer une protection contre des chocs exogènes et la malnutrition.  « La réforme ne peut être couronnée de succès que lorsque qu’elle va suffisamment loin dans l’aide qu’elle apporte aux bénéficiaires », a déclaré M. Schutter.


Lors de la trente-sixième session annuelle du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, qui s’est tenue à Rome la semaine dernière, le Rapporteur spécial a présidé à Rome une Table ronde sur thème de la protection des droits des usagers de la terre.


Dialogue


M. de Schutter a commencé par répondre aux Maldives qui ont exprimé leur inquiétude par rapport aux changements climatiques qui affectent  la superficie des terres arables.  Il les a assuré qu’il s’agissait d’une question essentielle à son travail et qu’elle ferait l’objet de son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme.


« Le processus de désertification continue et toutes le terres environnantes seront touchées rapidement », a averti l’Éthiopie.


La Suisse a évoqué les mesures sociales et d’aménagement du territoire devant être mises en place pour avoir des systèmes fonciers transparents et non discriminatoires.  M. de Schutter a indiqué qu’il recommandait des mesures pour mieux protéger la sécurité d’exploitation.  Ces mesures s’adressent tant aux États du Nord qu’aux États du Sud, ainsi qu’au secteur privé, à la société civile et aux organisations internationales.  « Il y aura une énorme légitimité dans le processus de directives volontaires », a-t-il ajouté en évoquant l’ensemble de 11 principes basés sur les droits de l’homme qu’il a établis.  Il faut en outre s’attacher à limiter les abus émanant de la confirmation de certains droits coutumiers, en ce qui concerne les femmes et les veuves en particulier. 


Les États-Unis ont rappelé que la prospérité était essentielle pour arriver à une croissance pour la population et reconnu que le développement agricole jouait un rôle essentiel pour lutter contre les sources mêmes de la famine et de la pauvreté.  Toutefois, les États-Unis considèrent qu’« il n’y a pas de droit foncier reconnu dans le droit international ».  Les États-Unis ne sont pas d’accord non plus avec l’affirmation des droits des peuples autochtones sur la propriété des terres.   Selon eux, il faut appliquer les droits de façon équitable à tous les exploitants.  La redistribution foncière a une histoire négative.  Le Zimbabwe est un exemple récent de mise à mal d’un secteur prospère; le Soudan et le Mozambique sont des exemples de meilleures pratiques pour protéger les droits fonciers.


En réponse aux commentaires des États-Unis, le Rapporteur spécial a dit qu’il ne pensait pas que le droit à l’alimentation était un droit « simplement sujet au droit foncier ».  Il a considéré que l’accès à l’alimentation était un droit immédiat.  À une autre question posée par les États-Unis, il a répondu que « oui, la redistribution, peut affecter la pauvreté dans certains cas » si les réformes sont « mal ficelées ».  Mais la redistribution peut aussi être bénéfique et il y a des exemples où les réformes foncières ont réussi.  Les réformes n’améliorent pas seulement l’accès à la terre, elles aident les fermiers à avoir accès à des régimes agricoles meilleurs. 


Pour parvenir aux Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015 et éradiquer la pauvreté et la famine, a expliqué M. de Schutter, en réponse à une question du représentant de l’Union européenne, « il faut sortir du cercle vicieux et créer un cercle vertueux ».  Afin d’enrayer l’exode rural, il faut augmenter le soutien aux petits exploitants agricoles dans les pays en développement.  « Les intérêts des pauvres dans les zones rurales et les intérêts des pauvres dans les zones urbaines font partie de la même problématique » a-t-il insisté.


La représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a souligné que la FAO avait développé ses informations disponibles sur Internet.  S’agissant de la mise en œuvre des 11 principes garantissant le droit à l’alimentation, M. de Schutter lui a rappelé que ces principes revenaient aux droits de l’homme déjà consacrés par les conventions auxquelles ont souscrit les États parties.  Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels se penche justement sur la façon de gérer les grands investissements fonciers pour voir s’ils respectent ces principes.


La Chine a exprimé « un véritable dilemme », a reconnu le Rapporteur spécial.  Comment réconcilier en effet le respect du droit au développement et le respect du droit foncier?  « Il n’y a pas de réponse simple à cette question complexe », a-t-il dit.  Il faut s’assurer que les terres les plus fertiles ne soient pas utilisées à des fins industrielles.  En outre, le déplacement de populations touchées par ces projets ne doit être permis que par un processus de consentement préalable, libre et en connaissance de cause.  Cela vaut notamment en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, a ajouté M. de Schutter, répondant ainsi à Cuba qui avait soulevé la question de leur accès à la terre et à l’eau au début du dialogue interactif.  Le Botswana avait pris la parole pour dire qu’il apprécierait que le Rapporteur spécial reprenne le sujet des droits des populations autochtones.


Intervenant après le dialogue, le Zimbabwe a fait remarquer que les réformes agraires avaient été nécessaires au plan national et « couronnées de succès ».  L’insécurité alimentaire au Zimbabwe est le résultat de « pratiques hostiles ».


Exposé del expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels


M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a fait la synthèse des points saillants de son dernier rapport, dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en établissant une corrélation entre la dette et le commerce.  Il a souligné la nécessité d’une cohérence dans la politique économique mondiale aux fins de garantir un développement durable et de contribuer à une solution durable des problèmes liés à la dette des pays en développement et à leur jouissance des droits de l’homme. 


Citant le Rapport de suivi mondial 2010 publié par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, il a signalé qu’avant la crise économique mondiale, de nombreux pays en développement avaient accompli des « progrès considérables » dans la réduction de la pauvreté.  Parallèlement, le document d’évaluation des OMD, paru en septembre, indique que des progrès ont été faits dans certains des buts fixés par les OMD, tandis que ceux relatifs à l’Objectif nº8 sur la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement sont mitigés.  Il est de la responsabilité de chaque pays de veiller à atteindre les sept premiers objectifs, a-t-il dit, estimant néanmoins que, pour que l’Objectif nº8 soit réalisé, les pays nantis devaient fournir davantage d’aide, rendre la dette extérieure plus soutenable et établir un système commercial mondial plus juste.


M. Lumina a également invité à reconsidérer la privatisation et les conditions de libéralisation du commerce, particulièrement dans le contexte de la réduction de la dette, et à garantir une cohérence dans le processus de prise de décisions en matière de politique économique mondiale.  De leur côté, les pays en développement devraient s’efforcer de rendre des comptes à leurs citoyens et de garantir la transparence dans le processus de responsabilité et de gestion de leurs obligations financières internationales. 


L’expert indépendant a noté qu’en dépit de leurs déclarations, les institutions de Bretton Woods avaient peu modifié leurs pratiques consistant à assortir les prêts de conditions spécifiques.  Des conditions politiques continuent d’être rattachées aux prêts et aux mécanismes d’allègement de la dette par les deux institutions, a-t-il constaté.


M. Lumina a observé que les aspects les plus problématiques des initiatives multilatérales actuelles se trouvaient dans le cadre de viabilité de la dette (CVD) pour les pays à faible revenu, élaboré conjointement en 2005 par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.  Il a considéré que ce concept était « très étroit » et ne faisait rien pour les objectifs de réduction de la pauvreté et d’allègement de la dette.  Il faudrait, en conséquence, une approche axée sur le développement humain, avec des réponses politiques aux problèmes de la dette.  Une telle approche ne ferait pas que mettre les évaluations de la durabilité de la dette au centre des priorités mais, consisterait également à les placer au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques économiques internationales. 


Les analyses de la viabilité de la dette doivent faire en sorte, selon lui, que les gouvernements puissent tenir compte des priorités du développement humain.  Les pays endettés doivent aussi avoir la possibilité de participer à ces politiques de viabilité et établir un équilibre entre les revenus d’un gouvernement et ses besoins, sans aggraver la pauvreté ni mettre à mal d’autres priorités futures du pays.  Les évaluations doivent être transparentes et indépendantes en respectant le principe de la responsabilité partagée, a-t-il poursuivi.  M. Lumina a également estimé que les subventions accordées par les pays développés à leurs secteurs agricoles continuaient d’avoir un impact négatif sur les prix et constituaient un obstacle pour les agriculteurs des pays en développement.   


L’expert indépendant a lancé un appel pour examiner l’établissement d’un mécanisme indépendant de restructuration de la dette souveraine, indispensable, selon lui, à un système économique international stable.  M. Lumina a jugé nécessaire qu’un accord sur le Cycle de Doha soit atteint le plus rapidement possible.


Dialogue


Cuba a dit partager la préoccupation exprimée par M. Lumina sur les conditionnalités imposées par les institutions de Bretton Woods, évoquant les conséquences sur le développement économique des pays en voie de développement, en particulier les pays les moins avancés


M. Lumina a déclaré que suffisamment d’études avaient montré les effets pernicieux de ces conditionnalités sur les pays les moins avancés.  De telles conditions nient à ces pays la possibilité de mettre en œuvre les politiques de développement qu’ils se sont fixés, a-t-il dit. 


Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays


M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a noté les progrès récents comme l’adoption et la reconnaissance des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.  De nombreux pays élaborent un cadre politique national et des plans d’action incorporant ces directives.  Il a rappelé l’adoption, également l’an dernier, de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur.  Il n’en reste pas moins, a-t-il dit, que le nombre de ces personnes déplacées à cause des conflits, de la violence et d’autres catastrophes demeure trop élevé: 26 millions dans le monde.


M. Kälin a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour empêcher de tels déplacements et s’attaquer à leurs causes.  « Les défis ici sont très importants », a-t-il affirmé en décrivant ses rencontres avec de nombreuses personnes déplacées dont la vie est sans cesse en danger, même quand elles bénéficient d’une assistance humanitaire. » 


M. Kälin a souligné que les principes fondateurs des droits de l’homme et humanitaire stipulaient que la responsabilité de protéger incombait à l’État.  L’accès à l’aide humanitaire est devenue complexe et à risques, en raison de menaces ou de blocage parfois.  Il a également jugé nécessaire de poursuivre les auteurs d’attaques contre les convois ou le personnel humanitaire.  


De retour d’Haïti, où 1,3 million de personnes vivent encore dans des camps, neuf mois après le séisme, il a précisé que d’autres, qui vivaient dans la pauvreté avant la catastrophe, n’avaient pu rejoindre les camps et se trouvaient dans des conditions pitoyables.  D’autres encore sont expulsées de leurs terres.  Il a lancé un appel pressant au Gouvernement haïtien pour qu’il prenne en compte ces personnes.  Il a également dénoncé les tendances pré-existentes de violence à l’égard des femmes et des enfants qui sont transposés maintenant dans les camps, où ont lieu des viols.  


Il a souligné la nécessité d’accroître la présence de la police et de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti(MINUSTAH) dans les camps.  En outre, selon lui, le Gouvernement devrait envoyer un message clair pour que les forces de police et le système judiciaire mettent fin à ces abus et luttent contre l’impunité, de manière prioritaire.  Il a également lancé un appel aux bailleurs de fonds internationaux pour qu’ils continuent leur assistance financière et leur aide sur place.  Il a également plaidé en faveur du lancement d’un processus de reconstruction d’urgence et, a instamment invité le Gouvernement à adopter et rendre public un plan dans ce sens, comportant une solution durable pour les personnes dans les camps et de consulter les personnes concernées.


Il a également fait état de sa visite en Iraq, au début de ce mois, où 1,5 millions d’Iraquiens sont déplacés et 500 000 vivent dans des camps à Bagdad dans des conditions désastreuses.  Il a appelé à des mesures immédiates et à la cessation des expulsions.  Il a salué l’engagement pris par le Gouvernement à cet égard.


Il a également relaté sa visite dans le district de Gali, en Abkhazie, où il s’est efforcé d’évaluer les chances de retour des personnes originaires de cette région ayant été déplacées.  Il a estimé que le principal obstacle au retour en Abkhazie était d’ordre politique.  Les autorités de facto en Abkhazie continuent de refuser de permettre tout retour au-delà du district de Gali.  Il a demandé au Gouvernement de la Géorgie de faire en sorte que les modifications en cours envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur les territoires occupés n’aient pas un impact négatif à l’accès humanitaire à la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, et en Abkhazie.  


Dialogue


Les 10 pays ayant participé au dialogue interactif avec M. Walter Kälin ont rendu hommage au travail exemplaire du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, à l’issue de ses deux mandats, qui, de l’avis de la Norvège, constitue un modèle pour les autres procédures spéciales, en particulier en ce qui concerne ses visites sur le terrain.  Ce pays a d’ailleurs demandé quels seraient les défis futurs dans l’exercice de cette tâche.


Traitant de la situation particulière à sa région, le délégué de l’Azerbaïdjan a indiqué qu’une personne sur neuf dans son pays était déplacée ou réfugiée à cause du conflit avec l’Arménie, avant de traiter de la situation des déplacés et de leur droit au retour.  Il a jugé être confronté à des conditions inacceptables dans les négociations sur cette question et a demandé au Secrétaire général de l’ONU et à M. Kälin de faire des commentaires sur cette question, comme cela fut le cas lors de la quinzième session du Conseil des droits de l’homme. 


Dans ce contexte, la représentante de l’Arménie a déclaré être forcée de prendre la parole après l’intervention de son collègue de l’Azerbaïdjan, qui, selon elle, aurait mal interprété la cause du conflit et transféré les raisons à l’Arménie.  Une partie des peuples du Nagorny-Karabakh veulent vivent en liberté, conformément à leur droit à l’autodétermination, ce qui a mené à une agression armée de l’Azerbaïdjan et causé des déplacements, a-t-elle affirmé.


Le délégué de la Suisse, sur les défis futurs en matière des déplacés à l’intérieur, a invité M. Kälin à préciser comment on pourrait concrètement donner suite au travail réalisé au cours de ses deux mandats et quelles seraient les priorités pour que son successeur le fasse d’une manière optimale.


La représentante du Canada a estimé que les catastrophes au Pakistan et à Haïti rappelaient qu’il faudrait être prêt à faire face à des situations d’urgence à tout moment.  Elle a réitéré l’appel de son pays pour le respect du désir des déplacées de rester ou de retourner dans leurs pays d’origine.  Quelles sont les perspectives d’engagement auprès des déplacés soudanais?  Y a-t-il des zones où son successeur devrait travailler en priorité, a-t-elle voulu savoir.


Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a déploré que le rapport du Représentant du Secrétaire général ne traitât pas plus en avant des déplacés à la suite de catastrophes naturelles.  Quelles sont les principales lacunes juridiques dans la protection des personnes déplacées à l’intérieur?  Quels sont les points pertinents pour les services de secours humanitaires et le développement, a aussi demandé le délégué.


Le délégué du Liechtenstein a fait allusion aux contraintes des acteurs humanitaires par des acteurs non étatiques.  Que pourrait faire l’ONU dans ce contexte?


La déléguée des États-Unis a abordé la problématique de la diminution de l’accès humanitaire des organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine et a prié le Représentant spécial d’en préciser l’étendue et de quantifier ce problème.  Elle a soulevé la question de la neutralité des opérations de maintien de la paix, souvent perçues comme partiales.  Elle s’est enquis des résultats et recommandations de M. Kälin à l’issue de sa visite en République démocratique du Congo (RDC) et de ce qui pourrait être fait pour y améliorer la protection des civils.


Le délégué de l’Autriche, parlant des efforts d’intégration de la perspective des droits des personnes déplacés dans le système de l’ONU, a voulu en savoir plus sur la coopération du Représentant spécial du Secrétaire général avec d’autres institutions de l’ONU.  Comment les États Membres pourraient-ils encourager une telle coopération, a-t-il demandé, avant d’appuyer les recommandations de M. Kälin relatives au cadre conjoint en matière d’aide humanitaire.  Comment un tel cadre pourrait-il être établi et où, a demandé l’Autriche.


Enfin, la représentante de la Géorgie a pris bonne note des paragraphes du rapport consacré à son pays.


Réponse


Reprenant la parole, le Représentant spécial du Secrétaire général a rappelé que, conformément aux Directives, les personnes déplacées avaient le droit de choisir de retourner chez elles ou de rester dans le lieu d’accueil.  Mais, cela ne peut se faire que si la situation le permet, a-t-il dit.  Ces conditions sont absentes en Azerbaïdjan et, durant ses discussions au plus haut niveau lors de ses visites dans ce pays, il a insisté sur le droit de choisir et le droit au retour.  Il est essentiel de progresser dans la recherche d’un accord de paix, a-t-il ainsi souligné.


Concernant les défis et les priorités du mandat, il a renvoyé à son rapport de mars 2010 au Conseil des droits de l’homme.  Les déplacés doivent d’abord bénéficier d’un cadre normatif très solide.  C’est l’un des grands défis, selon M. Kälin.  Les pays qui ne l’ont pas encore fait doivent adopter des plans et programmes qui s’alignent sur les Directives, a-t-il recommandé, en exhortant à relever le défi lancé par l’Union africaine et à étudier, à leur niveau, les possibilités de promotion et de protection des droits de l’homme.


Il a observé des situations où un problème essentiel des raisons du déplacement résidait dans le règne de l’impunité.  L’impunité, a-t-il dit, crée un environnement de violations systématiques de ces droits.  Il a regretté ne pas avoir eu accès à tous les pays car, parfois, il n’y a pas eu la volonté politique nécessaire pour donner accès au mandataire.  Il a fourni quelques exemples de tentatives visant à apporter une aide pratique comme des formations, des cours spécifiques, des guides et manuels à l’usage des gouvernements et des autorités à tous les niveaux, ce qui exige également l’aide des donateurs. 


À la question de l’Autriche, il a estimé qu’un consensus réel existait alors qu’autrefois il y avait une certaine rivalité entre les institutions.  Cependant, il reste à renforcer les capacités professionnelles pour faire face au défi que représente la protection des droits de l’homme dans des situations d’urgence ou autres.  Il a aussi exhorté à renforcer les capacités opérationnelles des Nations Unies sur le terrain.  Il a rappelé qu’il avait travaillé sur le dossier du Sud-Soudan au début de son premier mandat et sur le Darfour.  Il s’est dit extrêmement inquiet de la situation au Darfour et encouragé son successeur à se pencher sur la situation au Sud-Soudan.


À l’Union européenne, il a déclaré que des causes du déplacement étaient liées à des conflits sur les titres de propriété et que l’incapacité de trouver une solution aux causes de ces conflits créait des problèmes.  Il a jugé essentiel de mieux définir le cadre normatif relatif au déplacement des personnes à la suite d’une catastrophe naturelle.  Il a appelé les gouvernements à examiner leurs législations nationales respectives et à voir quels obstacles seraient susceptibles d’être levés pour garantir l’accès humanitaire. 


Il a répondu aux États-Unis qu’il n’avait pas entrepris d’étude quantitative.  Sur les leçons apprises, en réponse à l’Autriche, il a souligné qu’outre la coordination et la coopération, il fallait davantage de personnel menant ce genre d’activités sur le terrain.  


Exposé de la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme


Mme MARGARET SEKAGGYA, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a déclaré que son rapport portait sur la responsabilité des acteurs non étatiques dans les violations des droits de l’homme commises contre des défenseurs des droits de l’homme.  Au lieu d’identifier toutes les catégories d’acteurs non étatiques impliqués dans de telles violations, elle a mis en relief le type de violations commises et l’étendue des responsabilités.  Elle s’est concentrée sur les groupes armés, les sociétés privées, les individus et les médias.


Dans le contexte des conflits civils, les groupes paramilitaires tentent souvent de stigmatiser le travail des défenseurs des droits et de lancer des campagnes de violence à leur encontre, a précisé Mme Sekaggya.  Elle est particulièrement préoccupée par la violence sexuelle dont les femmes peuvent être victimes dans ce contexte.  Les défenseurs des droits de l’homme sont également visés par les attaques de groupes armés en temps de paix, notamment ceux qui défendent les droits fonciers et dénoncent des concessions minières, a-t-elle poursuivi.  Les groupes armés peuvent aussi agir à l’instigation d’États.


La Rapporteure spéciale a ajouté que les entreprises privées étaient responsables d’un certain nombre de violations à l’encontre de ceux qui militent pour les droits du travail, l’exploitation des ressources naturelles, ou les droits des peuples autochtones et des minorités.  Les dirigeants de communautés ou de groupes religieux peuvent aussi stigmatiser ou attaquer les défenseurs des droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels ou des transsexuels.  Quant aux médias, ils sont impliqués dans des violations qui concernent notamment le droit à la vie privée et par des campagnes de diffamation dans la presse.


« Les acteurs non étatiques, y compris les entreprises privées ont pour obligation de respecter la législation nationale et les normes internationales », a fait valoir Mme Sekaggya.  Ils peuvent être reconnus responsables des violations des droits des défenseurs.  Cela signifie qu’ils doivent s’abstenir de telles actions et qu’ils doivent jouer un rôle de prévention conformément à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.


« Cela ne signifie pas pour autant que l’État est exempt de ses obligations de respecter, protéger et appliquer les droits de l’homme, y compris ceux des défenseurs des droits de l’homme », a poursuivi la Rapporteure spéciale.  Les États doivent leur fournir des recours efficaces et mettre en place des mécanismes pour prévenir toute violation et assurer le plein exercice de leurs droits.  En outre, l’une des préoccupations principales des défenseurs est la question de l’impunité, a noté Mme Sekaggya.  La réticence des États à mener des enquêtes peut être considérée comme une approbation de leur part qui assure l’impunité des auteurs.  Les États doivent aussi inclure les dispositions de la Déclaration susmentionnée dans leurs législations nationales.  Les institutions nationales des droits de l’homme doivent enquêter sur les plaintes déposées contre des acteurs non étatiques, y compris les entreprises lorsque leur mandat le permet.


En conclusion, Mme Sekaggya a salué l’initiative de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de consacrer la prochaine Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2010, aux défenseurs des droits de l’homme.


Dialogue


Le Brésil a indiqué qu’il avait lancé en 2004 un programme national de protection des droits de l’homme et, en 2007, une politique de protection pour la défense des droits des personnes.  Il a noté que la Rapporteure spéciale avait accepté l’invitation de participer au séminaire sur la question des défenseurs de droits de l’homme, qui se tiendra à Brasília du 16 au 20 novembre prochain.


La Suisse a souligné que le dialogue avec les acteurs non étatiques qui ont un impact sur les défenseurs des droits de l’homme était un outil important pour les faire adhérer aux normes en la matière.  La Déclaration de 1998 s’adresse non seulement aux États et aux défenseurs des droits de l’homme, mais à tous les individus et acteurs de la société, y compris les entreprises.  Quelles mesures les acteurs non étatiques doivent-ils envisager pour s’inscrire dans le cadre conceptuel élaboré par M. John Ruggie, Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises?


Après la visite récente de la Rapporteure spéciale, l’Arménie s’est dit prête à coopérer avec elle, tout en attendant avec intérêt son rapport prévu pour mars 2011.


La Belgique, au nom de l’Union européenne (UE), procède à des dialogues bilatéraux avec près de 40 pays sur la question des défenseurs des droits de l’homme, a indiqué son représentant.  L’UE, cependant, ne partage pas l’analyse de la Rapporteure spéciale sur les rapports entre le droit humanitaire et les acteurs non étatiques.  Ce sont les États qui ont des obligations vis-à-vis de personnes sur leur territoire.  L’UE pense que le secteur privé peut jouer un rôle important pour promouvoir le respect des droits de l’homme.  L’Union européenne lutte ainsi contre la mauvaise utilisation des nouvelles technologies de communication.  Comme il s’agit d’un concept relativement nouveau, son représentant a souhaité en savoir plus sur les relations de la Rapporteure spéciale avec les sociétés privées. 


Le Canada a exprimé sa préoccupation du fait que les défenseurs des droits de l’homme demeurent exposés à des menaces et à l’emprisonnement en raison de leur travail pacifique.  Quelles mesures la communauté internationale peut-elle prendre pour assurer la mise en œuvre efficace de la Déclaration?  Comment favoriser un comportement responsable des sociétés privées?  Comment la Rapporteure spéciale envisage-t-elle sa coopération avec le Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises? 


La Norvège a relevé que la responsabilité de protéger les défenseurs des droits de l’homme revenait principalement à l’État.  Mais les acteurs non étatiques, dont les sociétés privées, doivent appuyer les valeurs défendues par les gouvernements.


Les États-Unis ont demandé quelles mesures concrètes pouvaient être prises pour encourager les États à mettre un terme aux politiques qui encouragent les violations des droits des défenseurs.


Le Royaume-Uni a fait observer que, certes, les acteurs non étatiques devaient être responsabilisés, mais que c’étaient les États qui étaient responsables en cas de violations.  Il a dit attendre l’avis du Représentant spécial John Ruggie concernant les activités des entreprises et les droits des personnes.  Comment créer un environnement propice au travail des défenseurs des droits de l’homme?  Le Royaume-Uni est préoccupé par le fait que cet environnement n’existe pas en Iran où le Gouvernement harcèle les défenseurs des droits de l’homme.  La Rapporteure spéciale prévoit-elle de se rendre en Iran?


Le Pakistan a reconnu que tous les acteurs non étatiques devaient « respecter tous les droits à tout moment ».  Il lui est cependant difficile de comprendre comment on peut demander à des acteurs de respecter des conventions qui relèvent de la responsabilité des États lorsqu’il s’agit de les mettre en œuvre.  En outre, sous prétexte de protéger les droits de l’homme, des personnes sont engagées dans des activités qui ne correspondent pas à leur mandat.


L’Afrique du Sud a demandé comment l’on pouvait gérer les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme qui sont le fait de sociétés transnationales.


L’Iran a jugé déplorable qu’un dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale « soit mis à profit par certains États pour en nommer d’autres sélectivement dans le cadre de leurs desseins politiques ».  L’Iran a pris des mesures efficaces pour garantir les activités des défenseurs des droits de l’homme.


Mme Margaret Sekaggya, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, est revenue sur ce qui a été dit par ceux qui indiquaient que la responsabilité de protection des défenseurs des droits de l’homme relevait des États et pas des acteurs non étatiques.  La Déclaration indique clairement « le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » et dépasse donc le cadre de l’État.  Cette responsabilité s’étend aux acteurs non étatiques, a insisté Mme Sekaggya.


La Rapporteure a renvoyé les délégations à son rapport qui parle en détail des obligations de l’État de protéger les défenseurs contre des violations de leurs droits commises par des tiers.  Le rapport explique aussi la responsabilité qui incombe aux acteurs non étatiques de respecter les droits des défenseurs.  Elle a ensuite indiqué que son travail complétait celui du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.  Elle a ajouté que le « principe de diligence raisonnable » offrait un moyen de déterminer si l’État s’était bien acquitté de ses obligations en matière de droits de l’homme.


S’adressant à l’Union européenne, Mme Sekaggya a expliqué qu’il y avait une coopération internationale et que les défenseurs des droits de l’homme devaient être consultés à toutes les phases des projets.


Exposé du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction


M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui vient de succéder à Mme Asma Jahangir, a souligné que le rapport qu’il présentait fournissait un aperçu des questions préoccupantes quant à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  Après des remarques générales sur la nature du droit à la liberté de religion ou de conviction, centrées sur la référence à la « dignité inhérente » à tous les êtres humains dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, il a réaffirmé le caractère inaliénable des droits de l’homme qui, au bout du compte, découle du respect de la dignité égale de tous les êtres humains. 


Il a mis l’accent sur le fait que ce concept résonnait fortement dans les traditions religieuses et philosophiques, indépendamment des frontières régionales et culturelles.  En tant que droit de l’homme, la liberté de religion ou de conviction a un large spectre d’application, a-t-il expliqué.  Il protège les croyances théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction, a-t-il dit, en citant l’observation générale numéro 22 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies.  Il comprend également les membres des communautés nouvellement établies, des minorités ethniques ainsi que des minorités dans les minorités.  Il a aussi plaidé en faveur de la protection des personnes ayant décidé de changer d’affiliation religieuse, ce qui est essentiel et inhérent à la liberté de religion ou de conviction.


Le Rapporteur spécial a déploré que, dans certains pays, la reconnaissance de la pratique religieuse était, par définition, limitée à une liste de religions particulières, ce qui a comme résultat que les adeptes d’autres religions ou convictions se heurtent à des problèmes, notamment lorsqu’ils demandent des documents administratifs officiels.  De petites communautés comme les Témoins de Jéhovah, Baha’i, Ahmadi, Falun Gong et autres sont stigmatisées parfois comme des « cultes » et sont souvent confrontées à des préjugés qui peuvent se transformer en théories de conspiration. 


M. Bielefeldt a décrit une série d’exactions et d’actes discriminatoires contre des individus qui se sont convertis à une autre religion, qui peuvent aller jusqu’au retrait de la garde de leurs enfants.  Il s’est érigé contre l’obligation que font certains États aux individus de déclarer leur religion, souvent assortie de procédures bureaucratiques onéreuses.


Le Rapporteur spécial a ensuite abordé le problème des minorités religieuses qui se heurtent à des obstacles discriminatoires dans le système éducatif, sur le marché de l’emploi ou à l’heure d’accéder à une infrastructure de santé publique.  L’exclusion formelle des minorités de certains postes ou de l’appareil étatique est un phénomène très répandu, voire inclus dans la législation ou la constitution d’un État, a-t-il dénoncé.  Il a déploré le fait que dans certains pays, les minorités religieuses sont confrontées à des « obstacles insurmontables » lorsqu’elles tentent de construire ou de rénover des lieux de cultes visibles comme des églises, des mosquées, des pagodes, des synagogues ou des temples.


Selon de nombreux rapports d’organisations des droits de l’homme, les membres des minorités risquent d’être victimes du harcèlement policier ou du profilage.  Cela est d’autant plus probable lorsque cela se passe dans des sociétés où les stéréotypes étiquettent les membres de telles minorités comme « dangereux », « hostiles », voire « terroristes » potentiels. 


Il a affirmé que son mandat couvrait également la discrimination sexiste, qui, dans le contexte de la religion, revêt au moins deux dimensions distinctes.  Les femmes appartenant aux communautés discriminées souffrent d’une discrimination fondée sur le sexe dans leurs communautés, et, d’autre part, les traditions religieuses ou les interprétations de la doctrine religieuse semblent parfois justifier ou appellent à la discrimination à l’égard des femmes.  Il a fourni comme exemple l’interdiction de porter le foulard affectant les musulmanes.  Dans certains pays, cela peut conduire à une expulsion des écoles et universités ou à une discrimination sur le marché du travail, a-t-il noté, en réitérant que la liberté de manifester publiquement sa conviction religieuse en portant des symboles visibles était partie inhérente à la liberté de religion ou de conviction. 


Le Rapporteur spécial a jugé utile de renvoyer à l’étude de Mme Jahangir sur les symboles religieux (2006).  Il a également mis l’accent sur « une deuxième constellation de discriminations sexistes » tenant du fait que les traditions religieuses sont invoquées pour nier ou diluer l’égalité des droits des hommes et des femmes.  Il a rappelé aux États qu’il leur incombait, au premier chef, non seulement de « respecter » les libertés de religion ou conviction mais, aussi, de les « protéger » de toute interférence d’une autre partie.  Il est également de leur obligation de « promouvoir » un climat de tolérance et d’appréciation de la diversité religieuse, en encourageant par exemple un dialogue interreligieux et en supprimant les préjugés à l’encontre des membres des minorités.


M. Bielefeldt a enfin cité l’article 20 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule que « tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi ».  Il a rappelé aux États leurs obligations de prendre les mesures appropriées à cet égard, en concluant que l’interdépendance de tous les droits de l’homme avait une dimension à la fois normative et empirique.


Dialogue


Dans un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, les représentants du Pakistan, du Brésil, de la Belgique, au nom de l’Union européenne, de la Suisse, des États-Unis, de la Jordanie, du Canada, du Danemark, de la Chine et de la Norvège ont principalement posé des questions sur les meilleurs moyens de réagir aux signes précurseurs d’intolérance et d’y remédier.


Les États-Unis et la Suisse se sont demandés quelles mesures spéciales les États pourraient prendre pour éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, alors que la Jordanie a mis l’accent sur la difficulté à traiter de la liberté de religion ou de conviction, sollicitant ainsi des conseils.


La Norvège a appuyé les conclusions du Rapporteur spécial et s’est dite particulièrement préoccupée par la discrimination et la violence à l’égard de communautés minoritaires dans certains pays.  De son côté, la Belgique, au nom de l’Union européenne, a estimé que les législations de lutte contre la discrimination et l’application des lois et règlements à tous les groupes sans discrimination représentaient la pierre angulaire de la liberté de religion ou de conviction. 


Les États-Unis ont également voulu connaître l’avis du Rapporteur spécial sur le Groupe de travail que vient de créer le Conseil des droits de l’homme sur la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique. 


Le Canada, pour sa part, s’est demandé quelles mesures la communauté internationale pouvait prendre pour empêcher la détérioration de la situation mondiale en matière de tolérance religieuse, tandis que le Danemark a réfuté le concept de diffamation religieuse et a voulu savoir quelle place cette question occuperait dans le mandat du nouveau rapporteur spécial.  « Il faut aussi protéger ceux qui font l’objet d’abus au nom de cette liberté », a déclaré la représentante, en incitant les États à respecter leurs obligations internationales à cet égard.


La Chine, pays à religions multiples, s’est prononcée contre l’intolérance et pour la coexistence pacifique entre les diverses communautés.  Sa représentante a estimé que chacun était libre d’exprimer sa conviction religieuse.  Selon les statistiques du Rapporteur spécial, il y aurait 100 millions de croyants en chine et 50 000 sites religieux, a relevé la déléguée, qui a ensuite estimé indispensable de « bien comprendre la nature les dégâts provoqués par les cultes comme le Falun Gong », en établissant une distinction entre culte et secte.  Falun Gong exerce un contrôle psychologique sur ceux qui s’y rallient, procède à des assassinats et refuse des traitements médicaux à ses adeptes, ce qui a conduit à 2 000 décès, a-t-elle assuré.  Le Gouvernement a donc procédé à une répression sévère pour justement respecter les droits de l’homme et maintenir l’ordre social, a expliqué la représentante chinoise.


M. Bielefeldt a estimé que le respect était sans nul doute un terme clef s’agissant des droits de l’homme qu’il faudrait prendre au sens large, insistant sur le respect entre communautés et groupes et au sein même des groupes.  Il a encouragé à garder à l’esprit la diversité des êtres humains et le respect des croyances et positions qui se manifestent sous formes diverses.


Le lien entre la liberté d’expression et la liberté religieuse, a-t-il dit, est à placer dans le contexte du droit à la liberté intellectuelle, à l’échange d’idées, qui sont, en fin de compte, des droits universels de la personne humaine.  Le Rapporteur spécial a souligné la nécessité d’être précis pour délimiter le droit à la liberté d’expression et de faire preuve de beaucoup de prudence. 


Les projets de dialogue interreligieux sont importants et doivent inclure des minorités, des opinions divergentes, pour refléter la diversité qui existe dans un pays donné et parfois, au-delà de ses frontières, a-t-il encore dit.  Concernant les systèmes d’alerte précoce, il a abondé dans le sens de la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya visant à déclencher des activités et programmes d’éducation et de dialogue aux premiers signes d’intolérance.  L’interaction face-à-face est cruciale dans ce sens pour pouvoir prendre des actions rapides qui doivent suivre les alertes précoces.  Enfin, il faudrait des mécanismes de prévention et de suivi efficace comme la Commission des droits de l’homme de l’Ouganda, qui a acquis une excellente réputation.      


DOCUMENTATION


Note du Secrétaire général sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/65/260)


Le Secrétaire général transmet, dans ce document, le dernier rapport de l’expert indépendant, M. Cephas Lumina, chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.


Après une introduction présentant ses activités depuis 2009, il analyse le lien entre la dette extérieure et le commerce et examine l’incidence de la libéralisation du commerce sur l’allégement de la dette et les droits de l’homme.  Il met l’accent sur certaines des insuffisances des évaluations de la viabilité de la dette au titre du cadre de viabilité (CVD) de la dette pour les pays à faible revenu, élaboré conjointement par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.  Il appelle à la mise en place d’un nouveau cadre de viabilité de la dette qui tienne compte des préoccupations en matière de développement durable et de droits de l’homme.  Le cadre de viabilité de la dette devrait, selon lui, accorder la priorité à la réalisation des objectifs de développement nationaux et aux droits de l’homme, plutôt qu’à l’amélioration du remboursement de la dette.


M. Lumina traite également de la nécessité d’appliquer des politiques cohérentes dans les domaines du commerce et de la finance.


Il affirme, en conclusion, que les stratégies de développement axées sur les marchés que prône le Consensus de Washington et que les institutions financières internationales imposent aux pays en développement n’aident pas ces derniers à atteindre un développement durable axé sur la population et vont à l’encontre des politiques qui ont jadis promu les méthodes de développement modernes de l’Europe occidentale et du Japon.


Réclamant une marge de manœuvre suffisante pour que les États endettés puissent s’acquitter de leur dette, l’expert indépendant considère que l’exercice du droit au développement exige un environnement national et international offrant aux gouvernements une marge de décision suffisante pour appliquer des politiques nationales de développement qui répondent aux besoins de leur population.


Pour M. Lumina, la réduction de la pauvreté dans les pays en développement exige non seulement un allégement de la dette et une aide au développement, mais aussi une réforme des règles du commerce mondial afin d’ouvrir davantage les marchés internationaux aux pays en développement pour favoriser le développement et la croissance.  Plus particulièrement, il faudrait lever les obstacles que représentent les distorsions commerciales telles que les pratiques restrictives et les subventions agricoles.


Il invite instamment les États Membres à envisager d’établir dans les meilleurs délais un mécanisme de règlement de la dette indépendant sous les auspices des Nations Unies. 


Note du Secrétaire général sur le droit à l’alimentation (A/65/281)


Par cette note, le Secrétaire général communique à l’Assemblée générale le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Olivier de Schutter, qui affirme que dans un contexte où les pressions commerciales sur les terres sont en augmentation, il est primordial que les États améliorent la protection des utilisateurs des terres.


Il recommande en particulier aux États de garantir la sécurité d’occupation des terres, tout en donnant la possibilité de mener des réformes agraires lorsque la concentration des terres est excessive; de s’abstenir d’ériger en infraction les contestations sociales légitimes; et de respecter les besoins des groupes spécifiques, comme les peuples autochtones, les pêcheurs, les éleveurs et les pasteurs, pour qui la protection des biens communs est cruciale.  


Il exhorte aussi à donner la priorité aux modèles de développement qui n’entraînent pas d’expulsions, ou un changement important dans les droits fonciers.


Dans un souci de protection du droit à l’alimentation, les États devraient, selon M. de Schutter, réaliser la cartographie décentralisée des différents droits fonciers des utilisateurs et renforcer les systèmes coutumiers d’occupation, mettre efficacement en œuvre des lois contre les pressions visant à libérer des terres pour les investisseurs privés, et veiller à ce que les réformes agraires soumises aux lois du marché soient compatibles avec les droits de l’homme.


Le Rapporteur spécial considère également que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) pourrait également jouer un rôle important par la création d’un mécanisme de suivi des engagements de la Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural(CIRADR) qui a eu lieu à Porto Alegre, au Brésil, en mars 2006. 


Il estime aussi que les organismes internationaux de défense des droits de l’homme devraient renforcer le droit à la terre et tenir pleinement compte des questions foncières lorsqu’ils veillent au respect du droit à une alimentation suffisante.  Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut jouer un rôle de premier ordre afin de préciser la notion de terre en tant que droit humain en rendant un commentaire général sur cette question.


Note du Secrétaire général sur la protection et assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (A/65/282)


Ce dernier rapport du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, après une brève description de ses activités entre août 2009 et juillet 2010, examine les différents aspects de la responsabilité des États de fournir une assistance humanitaire et des droits des personnes déplacées dans leur propre pays à cette assistance, question qu’il lie étroitement à l’accès humanitaire.


Il fait une série de recommandations aux États en leur rappelant leurs devoirs spécifiques dans ce cadre, tels que le devoir de planifier, de coordonner, de protéger et de ne pas entraver l’aide humanitaire, ainsi que le devoir de ne pas refuser arbitrairement l’aide humanitaire proposée, y compris dans les cas de situation d’occupation.


Le Représentant appelle d’autre part les organisations et les organismes humanitaires à examiner périodiquement leur propre observance des principes humanitaires.  Il les exhorte aussi à ne pas accepter de conditions qui pourraient compromettre les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance de leurs opérations; et à redoubler d’efforts pour assurer la pleine participation des récipiendaires dans la planification, la mise en œuvre et l’évaluation de l’aide humanitaire.


M. Kälin, dont le mandat prendra fin en octobre 2010, a effectué des visites en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en République centrafricaine, au Tchad, en République démocratique du Congo (RDC),  en Iraq, au Kenya, en Somalie, au Sri Lanka, dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud et au Yémen.


Note du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme (A/65/223)


Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport présenté par la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Margaret Sekaggya.  Celle-ci y examine la question de la responsabilité des violations des droits fondamentaux des défenseurs des droits de l’homme, commises par des acteurs non étatiques.


Elle y détermine les catégories d’acteurs non étatiques, à savoir, les groupes armés, les sociétés privées, les individus et les médias, ainsi que les types de violations commises, avant d’analyser l’étendue de leurs responsabilités en matière de violations des droits des défenseurs, notamment la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme.


Dans la deuxième partie, elle recense les obligations qui incombent aux États au regard du droit international en matière de violations des droits des défenseurs commises par des acteurs non étatiques.


Mme Sekaggya invite à la sensibilisation des acteurs non étatiques dans la reconnaissance de l’importance du rôle des défenseurs de permettre à chacun d’exercer pleinement ses droits fondamentaux.


Elle formule une série de recommandations, entre autres, aux États, aux sociétés privées, aux institutions nationales des droits de l’homme, et propose au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’élaborer une stratégie globale de protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment contre les menaces et les représailles de la part d’acteurs non étatiques.


Rapport du Secrétaire général intitulé « Lutter contre la diffamation des religions » (A/65/263)


L’interaction entre race et religion est traitée dans l’ensemble du rapport, qui contient les renseignements reçus des États suivants sur divers éléments de la résolution: Algérie; Azerbaïdjan; Bosnie-Herzégovine; Géorgie, Guatemala, République islamique d’Iran, Kazakhstan, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Espagne, Suisse, Togo et États-Unis.


Le Secrétaire général explique dans ses conclusions que chaque État a mis l’accent sur les manifestations d’intolérance présentant le plus d’importance pour lui et décrivant la ligne de conduite adoptée. 


S’agissant de la diffamation des religions, il a observé que certains ont adopté des lois contre le blasphème, tandis que d’autres se sont opposés fermement à de telles lois parce qu’elles seraient incompatibles avec le droit international des droits de l’homme, position que partagent les procédures spéciales pertinentes du Conseil des droits de l’homme ainsi que les organes créés en vertu d’instruments internationaux qui se sont exprimés sur le sujet.


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