20/12/2010
Assemblée générale
AG/11040

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

69e séance plénière – matin


L’ASSEMBLÉE ADOPTE LES PROJETS DE TEXTES SOUMIS PAR SA DEUXIÈME COMMISSION,

PORTANT SUR LES GRANDES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DE L’HEURE


Elle reconnaît que les Nations Unies ont un rôle primordial à jouer dans la réforme

du système financier international et la gouvernance des institutions de Bretton Woods


Sur recommandation de sa Commission économique et financière (Deuxième Commission), l’Assemblée générale a adopté ce matin 40 résolutions dont une dizaine sont nouvelles, plusieurs d’entre elles ayant trait aux questions du développement durable et de la protection de l’environnement, deux thèmes qui ont été au centre des préoccupations des délégations au cours des travaux de la Deuxième Commission en cette soixante-cinquième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.


L’Assemblée a également adopté, pour la première fois, un texte portant sur la contribution que peut apporter au développement la culture, quand elle est mise à son service, et elle a entériné les recommandations de sa Deuxième Commission sur un certain nombre de textes ayant trait à des sujets débattus depuis plusieurs années comme ceux relatifs à la nécessité d’instaurer un nouvel ordre économique international ou d’assurer un financement adéquat des efforts de développement.


Réaffirmant sa volonté de promouvoir et de renforcer le partenariat mondial en faveur du développement pour en faire un des principaux piliers de la coopération internationale dans les années à venir, l’Assemblée a d’autre part décidé de tenir son cinquième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement les 7 et 8 décembre 2011, au Siège des Nations Unies à New York.


Elle a également adopté les recommandations de sa Deuxième Commission en réaffirmant que l’ONU est bien placée pour prendre part aux diverses réformes qui visent à améliorer et à renforcer le fonctionnement du système financier international en promouvant notamment plus de transparence et d’équité par une inclusion des États en développement dans les mécanismes de conception et de prise de décisions des institutions de Bretton Woods.  L’Assemblée souligne que la crise financière et économique mondiale actuelle a imprimé un nouvel élan aux débats qui ont lieu dans le monde sur la réforme de l’architecture et des politiques du système financier international.


Elle a par ailleurs demandé que soient pleinement et véritablement mis en application les termes du Document final adopté le 25 septembre dernier, à l’issue des travaux de la Réunion de haut niveau chargée d’examiner l’application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour les petits États insulaires en développement (PEID). 


La Deuxième Commission ayant également recommandé à l’Assemblée de convoquer la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (Conférence PMA IV) du 9 au 13 mai 2011, à Istanbul, en Turquie, le projet de résolution relatif à la question a été adopté sans vote.


Toujours sur recommandation de sa Deuxième Commission, l’Assemblée générale a insisté sur l’importance de promouvoir un accroissement des synergies entre les politiques et stratégies relatives à l’agriculture, à la diversité biologique, à la sécurité alimentaire et au développement.  Par l’adoption d’une résolution, elle a, à cet égard, encouragé l’accroissement des investissements publics et des incitations offertes aux petits producteurs agricoles et aux producteurs marginalisés, dont les femmes, dans les pays en développement, et ce afin d’accélérer la transition vers une production agricole durable.


L’Assemblée générale a par ailleurs décidé* de convoquer, du 8 au 10 juin 2011, une réunion de haut niveau pour examiner l’ensemble des progrès accomplis dans la réalisation de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida et de la Déclaration politique sur le VIH/sida.


Elle a également adopté une déclaration intitulée « Commission internationale contre l’impunité au Guatemala »**, dans laquelle elle prie le Gouvernement guatémaltèque de continuer à fournir tout l’appui nécessaire à la consolidation des acquis et à l’élimination des obstacles qui entravent les travaux de la Commission, et de redoubler d’efforts dans l’action qu’il mène pour renforcer les institutions sur lesquelles reposent l’état de droit et la défense des droits de l’homme au Guatemala.


La prochaine séance publique de l’Assemblée générale se tiendra demain, mardi 21 décembre, à partir de 10 heures.  L’Assemblée sera alors saisie des rapports de sa Troisième Commission, dont elle examinera, à des fins d’adoption, les projets de résolution et de décision.


* A/65/L.49

** A/65/L.51



ADOPTION DES RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION


Les technologies de l’information et des communications au service du développement (A/65/433)


Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que les technologies de l’information et des communications ouvrent des perspectives nouvelles pour le règlement des problèmes de développement, en particulier dans le contexte de la mondialisation, et peuvent favoriser la croissance économique, la compétitivité, l’accès à l’information et au savoir, l’élimination de la pauvreté et l’inclusion sociale, qui contribueront à accélérer l’intégration de tous les pays, surtout les pays en développement et plus particulièrement les pays les moins avancés (PMA), dans l’économie mondiale.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale décide de proroger le mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet pour une nouvelle période de cinq ans, et souligne qu’il faut renforcer la participation des pays en développement, en particulier celle des pays les moins avancés, à toutes les réunions du Forum sur la gouvernance d’Internet, et, à cet égard, invite les États Membres, ainsi que les autres parties concernées, à aider les gouvernements et les autres parties concernées des pays en développement à participer au Forum lui-même, ainsi qu’aux réunions préparatoires.


Questions de politique macroéconomique ( A/65/434)


a) Commerce international et développement (A/65/434/Add.1)


À l’issue d’un vote, et par 119 voix pour, 47 voix contre et 7 abstentions (Fédération de Russie, Mexique, Îles Marshall, Palaos, Serbie, Turquie, République de Corée), l’Assemblée générale a adopté le projet de résolutionintitulé « Commerce international et développement ».  Par ce texte, l’Assemblée générale souligne la nécessité de s’opposer à toutes les mesures et tendances protectionnistes, notamment à celles qui touchent les pays en développement, y compris les mesures tarifaires, non tarifaires et paratarifaires qui font obstacle au commerce, dont notamment les subventions agricoles.  Elle souligne également la nécessité de supprimer toute mesure de ce type qui aurait déjà été prise.


Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que le commerce international peut être un moteur du développement et d’une croissance économique durable et insiste sur l’importance d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable qui contribue à la croissance, au développement durable et à l’emploi, notamment dans les pays en développement.


Elle engage aussi les États Membres à s’abstenir d’adopter toute nouvelle mesure ou restriction concernant le commerce et le transit qui limite l’accès des pays en développement aux médicaments, en particulier aux médicaments génériques, et au matériel médical.


Aux termes de ce texte, vivement préoccupée par l’absence de progrès dans les négociations du Cycle de Doha, l’Assemblée invite à nouveau tous les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier les pays développés, à faire preuve de la souplesse et de la volonté politique nécessaires pour faire sortir les négociations de l’impasse.


b) Système financier international et développement (A/65/434/Add.2)


Le projet de résolutionintitulé « Système financier international et développement » a été adopté sans vote.  Par cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme que l’ONU est bien placée pour prendre part aux diverses réformes qui visent à améliorer et à renforcer le fonctionnement du système financier international et sa structure et à les rendre plus efficaces.  L’Assemblée souligne que la crise financière et économique mondiale actuelle a imprimé un nouvel élan aux débats qui ont lieu dans le monde sur la réforme du système financier mondial et de son architecture.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée rappelle que les pays doivent avoir la latitude voulue pour appliquer des mesures anticycliques, adapter et cibler leur réponse à la crise.  Elle préconise en outre de rationaliser les conditionnalités afin qu’elles soient opportunes, adaptées et ciblées, et qu’elles aident les pays en développement à faire face à leurs problèmes financiers, économiques et de développement.


Par ce texte, l’Assemblée réaffirme qu’il faut répondre à la préoccupation fréquemment exprimée portant sur la représentation des pays en développement dans les principaux organes normatifs, et elle souligne la nécessité d’associer plus étroitement et plus largement les pays en développement à la prise de décisions et au processus de normalisation internationaux dans le domaine économique.


Aux termes de la résolution, l’Assemblée générale demande aussi que soit rapidement appliquée la réforme concernant le nombre de voix attribuées aux pays en développement et pays en transition à la Banque mondiale.  Elle reconnait également qu’un mécanisme de surveillance efficace et ouvert devrait être au centre des efforts de prévention des crises et souligne la nécessité de renforcer la surveillance des politiques économiques des pays disposant de grandes places financières.


Elle souligne enfin qu’il faut impérieusement accroître l’efficacité de la réglementation et des dispositifs de contrôle dans toutes les grandes places financières et invite les institutions financières et bancaires internationales à accroître la transparence des mécanismes de notation du risque.


c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/65/434/Add.3)


Le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » a été adopté sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il importe d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement.


Elle insiste sur l’importance de l’octroi de prêts et de la souscription d’emprunts responsables, souligne que créanciers et débiteurs doivent partager la responsabilité de la prévention de situations d’endettement non viables, et engage les États Membres, les institutions de Bretton Woods, les banques régionales de développement et les autres institutions multilatérales de financement et parties prenantes à poursuivre leurs débats dans le cadre de l’initiative de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).


L’Assemblée souligne également, aux termes de cette résolution, qu’il faut adopter des politiques coordonnées visant à promouvoir le financement, l’allégement et le réaménagement de la dette.  Elle engage les pays donateurs à prendre des mesures pour éviter que les ressources fournies pour l’allégement de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE); et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) n’affectent celles qui sont destinées à financer l’aide publique au développement (APD) prévue pour les pays en développement.


Suivi et mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008 (A/65/435)


Le projet de résolution I, intitulé, « Conférence internationale de suivi sur le financement du développement »,a été adopté sans vote.  Par cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme le Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement.  Elle réaffirme aussi sa volonté de promouvoir et renforcer le partenariat mondial en faveur du développement pour en faire le pilier de la coopération dans les années à venir, comme il a été réaffirmé notamment dans la Déclaration du Millénaire et le Consensus de Monterrey.  L’Assemblée considère que la mobilisation de ressources financières aux fins du développement et l’utilisation efficace de toutes ces ressources sont essentielles pour le partenariat mondial en faveur du développement, notamment la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale note que l’investissement étranger direct (IED) constitue une source très importante de financement du développement et, à cet égard, demande aux pays développés de continuer à envisager des mesures propres à encourager et faciliter, dans les pays d’origine, les flux d’investissements étrangers directs.


Elle décide également de tenir son cinquième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement les 7 et 8 décembre 2011 au Siège des Nations Unies.


Le projet de résolution II, portant sur les « Mécanismes novateurs de financement du développement  »,a été adopté sans vote.  À travers cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme dans leur totalité le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement, et considère que la mobilisation de ressources financières et leur utilisation efficace aux fins du développement sont au cœur du partenariat mondial pour le développement.  L’Assemblée générale souligne aussi que des mécanismes de financement novateurs peuvent contribuer à aider les pays en développement à mobiliser des ressources supplémentaires aux fins du développement sur une base durable, prévisible et volontaire.


Développement durable (A/65/436)


Par un vote de 163 voix pour, 8 voix contre (Australie, Israël, Palaos, Nauru, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Canada) et 5 abstentions (Cameroun, Colombie, Niger, Tonga et Panama), l’Assemblée générale a adopté le projet de résolution I sur la « Marée noire sur les côtes libanaises ».  Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare à nouveau gravement préoccupée, pour la cinquième année consécutive, par les conséquences défavorables qu’a entrainées la destruction, par l’aviation israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie le Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais et les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne, dont les côtes ont été en partie polluées.  L’Assemblée prie le Secrétaire général d’étudier plus avant l’option consistant à examiner le rôle que pourrait jouer la Commission d’indemnisation afin d’obtenir du Gouvernement israélien les dédommagements nécessaires.


L’Assemblée se félicite de ce que le Fonds pour le relèvement du Liban ait accepté d’accueillir le Fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale et invite les États, les organismes intergouvernementaux, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à verser des contributions volontaires à ce fonds.


Le projet de résolution II, intitulé « Code mondial d’éthique du tourisme », a été adopté sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée générale encourage l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) à continuer de promouvoir et de diffuser le Code mondial d’éthique du tourisme et à suivre l’application, par les secteurs public et privé, des principes éthiques liés au tourisme.  Elle invite les États Membres et les autres parties intéressées à appuyer les activités que l’Organisation mondiale du tourisme entreprend en faveur d’un tourisme responsable et viable.


Par le projet de résolution III, adopté sans vote et intitulé « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer », l’Assemblée générale invite les États Membres et les organisations internationales et régionales à continuer d’étudier cette question, à coopérer, et à publier à titre volontaire les données pertinentes qui y sont relatives.


En adoptant sans vote le projet de résolution IV, intitulé « La protection des récifs coralliens au service de moyens de subsistance et d’un développement durables », l’Assemblée engage les États, dans les zones relevant de leur juridiction, et les organisations internationales compétentes, à prendre toutes les dispositions pratiques, à tous les niveaux, pour protéger les récifs coralliens et leurs écosystèmes en vue d’assurer des moyens de subsistance et un développement durable.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage également les États à élaborer, adopter et exécuter des stratégies intégrées et globales de gestion des récifs coralliens et de leurs écosystèmes, et encourage la coopération régionale.  À cet égard, elle invite les partenaires de développement à appuyer ces efforts dans les pays en développement, notamment en fournissant des ressources financières, en renforçant les capacités, en transférant des techniques écologiquement rationnelles et un savoir-faire, ainsi qu’en échangeant les informations scientifiques, techniques, socioéconomiques et juridiques pertinentes afin de permettre aux pays en développement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs récifs coralliens et les écosystèmes marins.


Aux termes du projet de résolution V, intitulé « Année internationale de l’énergie durable pour tous » , et adopté sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer 2012 Année internationale de l’énergie durable pour tous.


a) Mise en œuvre d’Action 21, du programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable (A/65/436/Add.1)


Le projet de résolution I, relatif à la « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable », a été adopté sans vote.  L’Assemblée générale réaffirme par ce texte que le développement durable est un élément essentiel de la structure générale des activités des Nations Unies, en ce qui concerne en particulier la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande que les engagements, programmes et objectifs assortis de délais précis adoptés au Sommet mondial pour le développement durable soient respectés, et que les dispositions relatives aux moyens de mise en œuvre énoncées dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg soient appliquées.  Elle réaffirme l’objectif consistant à renforcer la mise en œuvre d’Action 21, notamment en mobilisant des ressources financières et technologiques et en réalisant des programmes de renforcement des capacités, en particulier à l’intention des pays en développement.


Le projet de résolution II intitulé « Suite donnée à l’Année internationale de l’assainissement, 2008 », a été adopté sans vote.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale appelle tous les États Membres à concourir au projet mondial « Sustainable sanitation: the five-year drive to 2015 », en redoublant d’efforts pour combler les lacunes en matière d’assainissement au moyen d’initiatives locales renforcées.  Elle engage tous les États, ainsi que les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties prenantes, à se servir de l’initiative « Sustainable sanitation: the five-year drive to 2015 » comme d’une plateforme pour renforcer la volonté politique et encourager à agir à tous les échelons, tout en sensibilisant à la nécessité d’atteindre d’urgence l’objectif fixé dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg qui consiste à réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion de la population n’ayant pas accès à l’assainissement de base.


Le projet de résolution III intitulé « Année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau, 2013 » a été adopté sans vote.  L’Assemblée générale décide par ce texte de proclamer 2013 « Année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau ».


b) Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la insulaires en développement (A/65/436/Add.2) mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États


Aux termes du projet de résolution I, intitulé « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir », adopté sans vote, l’Assemblée demande aux Nations Unies et à la communauté internationale de soutenir les efforts déployés par les pays des Caraïbes et leurs organisations régionales pour protéger la mer des Caraïbes contre la dégradation résultant de la pollution par les navires, ainsi que contre la pollution due aux activités terrestres.


Par cette résolution, l’Assemblée générale invite tous les États à devenir des parties contractantes aux accords internationaux pertinents en vue de renforcer la sécurité maritime et de mieux protéger le milieu marin de la mer des Caraïbes contre la pollution, les dégâts et la dégradation causés par des navires.  Elle soutient, en outre, les efforts faits par les pays des Caraïbes pour mettre en œuvre des programmes de gestion viable des pêches et pour respecter les principes du Code de conduite pour une pêche responsable adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).


L’Assemblée demande par ce texte aux États de mettre en place des programmes nationaux, régionaux et internationaux pour mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité marine dans la mer des Caraïbes, en particulier celle d’écosystèmes fragiles comme les récifs coralliens et les mangroves.  Elle demande instamment aussi aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale de continuer à prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes pour les aider à exécuter leurs programmes à long terme de prévention des catastrophes et de préparation aux catastrophes.


L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote le projet de résolution II, intitulé « Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement ».  Aux termes de cette résolution, l’Assemblée demande instamment que soit pleinement et véritablement mis en application le Document final adopté le 25 septembre 2010 à la Réunion de haut niveau chargée d’examiner l’application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action.


c) Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/65/436/Add.3)


Le projet de résolution I portant sur la « Stratégie internationale de prévention des catastrophes  » a été adopté sans vote.  Par cette résolution, l’Assemblée générale engage les organismes des Nations Unies et invite les institutions financières internationales et les organisations régionales et internationales à tenir pleinement compte du Cadre d’action de Hyōgo et à en intégrer les buts dans leurs stratégies et programmes.  Dans cette même veine, l’Assemblée générale considère également qu’il importe de coordonner les activités d’adaptation aux changements climatiques et les mesures de réduction des risques de catastrophe.  Elle invite les gouvernements et les organisations internationales compétentes à prendre systématiquement en compte ces considérations, notamment dans les plans de développement et les programmes d’élimination de la pauvreté et invite la communauté internationale à appuyer l’action que les pays en développement mènent déjà dans ce sens.


Après avoir rappelé la gravité du séisme survenu au début de cette année sur le territoire de son pays, le représentant du Chili s’est félicité de l’adoption de ce texte et a souligné l’importance de la vie humaine, qui n’a pas de prix.


L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote le projet de résolution II intitulé « Coopération internationale pour l’atténuation des effets du phénomène El Niño ».  Par ce texte, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général et aux organes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, de même qu’à la communauté internationale, de prendre les mesures nécessaires pour renforcer encore plus le Centre international de recherche sur El Niño (CIIFEN).  Elle invite en outre la communauté internationale à fournir une assistance scientifique, technique et financière et à apporter sa coopération à cette fin.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée souligne également qu’il importe de maintenir le système d’observation du phénomène El Niño/oscillation australe, de poursuivre les recherches sur les phénomènes météorologiques extrêmes, d’améliorer les techniques de prévision, et d’élaborer des politiques appropriées pour atténuer les effets du phénomène El Niño et des autres phénomènes météorologiques extrêmes.  À cet égard, l’Assemblée générale insiste sur la nécessité de développer et de renforcer ces capacités institutionnelles dans tous les pays, en particulier les pays en développement.


d) Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/65/436/Add.4)


Aux termes de la résolutionintitulée « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère que les changements climatiques constituent un problème grave auquel il faut s’attaquer d’urgence et demande aux États de faire preuve d’une forte volonté politique en coopérant à la réalisation de l’objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en donnant effet immédiatement à ses dispositions.


L’Assemblée engage également, par ce texte, les parties à la Convention-cadre sur le climat et invite les parties au Protocole de Kyoto à continuer d’utiliser dans leurs travaux les renseignements figurant dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme que les efforts visant à faire face aux changements climatiques selon des modalités qui favorisent le développement durable, la croissance économique soutenue des pays en développement et l’élimination de la pauvreté doivent passer par l’intégration coordonnée et équilibrée des trois volets interdépendants et complémentaires du développement durable, à savoir : le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.


En adoptant ce texte, l’Assemblée estime qu’il est urgent de fournir des ressources financières et techniques, de renforcer les capacités et de mettre à disposition et transférer les technologies afin de venir en aide aux pays en développement qui subissent les effets des changements climatiques.


d) Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/65/436/Add.5)


L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote la résolutionrelative à l’« Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ».  Elle invite les États Membres à contribuer plus activement à la mise en œuvre de la Convention, à prendre en compte la désertification et la dégradation des terres dans leurs plans et stratégies de développement durable, et à intégrer les programmes nationaux de lutte contre la sécheresse et la désertification dans les stratégies de développement nationales.


Par ce texte, l’Assemblée engage les États Membres à répondre aux besoins de la population des zones arides, soit plus d’un milliard de personnes, en favorisant des investissements adaptés, qui soient à même de contribuer à la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international dans ces régions.  Elle décide également d’organiser une réunion de haut niveau d’une journée sur le thème: « Trouver des solutions aux problèmes de désertification, de dégradation des terres et de sécheresse dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté », qui se tiendra le mardi 20 septembre 2011, avant le débat général de sa soixante-sixième session.


f) Convention sur la diversité biologique (A/65/436/Add.6)


Le projet de résolutionrelatif à la « Convention sur la diversité biologique » a été adopté sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée générale décide de proclamer la période 2011-2020 « Décennie des Nations Unies pour la diversité biologique », en vue de contribuer à la mise en œuvre du Plan stratégique pour la diversité biologique pour la période 2011-2020.


Elle prend acte des importants textes issus de la dixième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP10), tenue à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010, et de sa cinquième Réunion siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, tenue à Nagoya du 11 au 15 octobre 2010, qui représentent une contribution majeure à la réalisation intégrale des trois objectifs de la Convention sur la diversité biologique (CBD), condition essentielle pour la protection de la vie sur terre, le bien-être des hommes et le développement durable.


En adoptant ce texte, l’Assemblée générale prend également acte de l’adoption, par la dixième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et reconnaît le rôle qu’il pourrait jouer en matière d’accès aux ressources et de partage des avantages en contribuant à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, à l’élimination de la pauvreté et à la préservation de l’environnement.


g) Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa onzième session extraordinaire (A/65/436/Add.7)


L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote le projet de résolutionportant sur le « Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa onzième session extraordinaire ».  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que la ratification et l’application des accords multilatéraux sur l’environnement vont dans le sens d’une gouvernance internationale plus cohérente et efficace de l’environnement, et invite par conséquent les États Membres à ratifier et à appliquer les accords multilatéraux relatifs à l’environnement.  De même, par ce texte, l’Assemblée générale prie le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) d’intensifier sa coopération avec les organismes des Nations Unies, les régions et les sous-régions concernées et les initiatives de coopération Sud-Sud existantes pour mettre au point des activités conjointes et exploiter les complémentarités afin de favoriser la coopération Sud-Sud visant à appuyer le renforcement des capacités et des moyens techniques dans le cadre du Plan stratégique de Bali.


Le représentant de l’Égypte s’est félicité de l’adoption de ce texte et a estimé qu’il fallait parvenir à un accord pour créer le mécanisme intergouvernemental d’échanges entre scientifiques et décideurs en matière de biodiversité et de services écosystémiques (IPBES).  Il existe encore de nombreuses ambigüités sur la création de cette plateforme gouvernementale, a-t-il constaté. Il a émis l’espoir qu’elles seraient dissipées au moment de l’établir.


Le représentant de Cuba a pour sa part reconnu que l’instauration de cette plateforme serait de nature positive du fait qu’elle permettrait d’offrir aux États et autres acteurs un conseil scientifique fiable, indépendant et sans exclusive.  Il faudra cependant, au moment de la créer, se pencher sur la gouvernance environnementale mondiale, a-t-il préconisé.  On ne saurait en aucun cas aborder la création d’un tel mécanisme sans réfléchir au préalable aux implications budgétaires.  Toute action envisagée par cette résolution doit tenir compte de la position de tous les États Membres, a estimé le représentant cubain, qui s’est dit préoccupé par l’aspect mercantile qui a prévalu pendant les consultations ayant présidé à la création de l’IPBES


h) Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable (A/65/436/Add.8)


Aux termes de la résolution intitulée « Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable », dont le projet de texte a été adopté sans vote, l’Assemblée générale encourage la communauté internationale à se montrer collectivement plus résolue à faire reconnaître l’importance de l’éducation au service du développement durable, y compris en mobilisant des ressources, en appuyant les initiatives menées au niveau national, et en créant des processus qui se prolongeront au-delà de ladite Décennie.  Par ce texte, l’Assemblée encourage également les gouvernements à poursuivre la mise en œuvre de la Décennie aux niveaux international, national et local, notamment en collaborant avec les parties prenantes, y compris les systèmes éducatifs à tous les niveaux en intégrant, selon que de besoin, le concept de développement durable dans les programmes scolaires, et en coopérant en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l’intégrité de l’écosystème terrestre.


i) Harmonie avec la nature (A/65/436/Add.9)


Le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature », a été adopté sans vote.  L’Assemblée générale prie, par ce texte, le Secrétaire général d’organiser, à sa soixante-cinquième session, un échange de vues qui se tiendra lors de deux séances plénières organisées à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2011, avec la participation des États Membres, des organismes des Nations Unies, d’experts indépendants et d’autres parties concernées, pour contribuer et aider activement et concrètement aux préparatifs de la Conférence sur le développement durable de 2012.


Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)  » (A/65/437)


Ce texte a été adopté sans vote.  Par cette résolution, l’Assemblée générale rappelle qu’il est important qu’ONU-Habitat intervienne rapidement en cas de catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme, en particulier en subvenant aux besoins en matière de logement et d’infrastructures qui surgissent au lendemain des catastrophes et des conflits par ses activités normatives et opérationnelles.  Dans le même ordre d’idées, l’Assemblée générale invite la communauté internationale des donateurs et les institutions financières à verser des contributions généreuses à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, y compris au Fonds d’affectation spéciale pour l’eau et l’assainissement, à la Facilité pour la réfection des taudis et aux fonds d’affectation à la coopération technique, afin de permettre à ONU-Habitat d’aider les pays en développement à mobiliser des fonds publics et des capitaux privés pour l’assainissement des taudis, la construction de logements et les services de base.


Mondialisation et interdépendance (A/65/438)


Le projet de résolution I, intitulé « Culture et développement » a ensuite été, lui aussi, adopté sans vote.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale souligne l’importante contribution de la culture au développement durable et à la réalisation des objectifs de développement nationaux et de ceux arrêtés au niveau international – dont les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle invite tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes des Nations Unies et organisations non gouvernementales compétentes à, entre autres, sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la diversité culturelle pour le développement durable; à assurer plus l’intégration et la « transversalisation » de la problématique culturelle dans les politiques et stratégies de développement à tous les niveaux; et à promouvoir le renforcement des capacités en vue de donner naissance à un secteur culturel et créatif dynamique.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée les encourage aussi à renforcer la coopération internationale à l’appui des efforts des pays en développement en faveur du développement et de la consolidation des industries culturelles, du tourisme culturel, et des microentreprises œuvrant dans le domaine concerné.


Aux termes du projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » , adopté par 126 voix pour, une voix contre (Bosnie-Herzégovine) et 52 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.


Elle décide de poursuivre l’examen de la situation économique internationale et de ses incidences sur le développement au cours de sa soixante-septième session et, à cet effet, prie le Secrétaire général de présenter, dans son prochain rapport, une vue d’ensemble actualisée des grands problèmes d’ordre économique et de politique générale à résoudre sur le plan international pour assurer une croissance économique soutenue et un développement durable qui soient équitables et sans exclusive, ainsi que du rôle que peut jouer l’Organisation des Nations Unies à cet égard.


a) Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance (A/65/438/Add.1)


L’Assemblée générale a adopté sans vote le projet de résolution I portant sur le « Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance ».  L’Assemblée générale réaffirme par ce texte la nécessité de renforcer le rôle central joué par l’Organisation des Nations Unies dans la consolidation du partenariat mondial pour le développement afin de créer un environnement mondial propice à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment l’accélération de la réalisation pleine et entière des engagements souscrits au titre du partenariat mondial pour le développement.  De même, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour promouvoir le développement et la diffusion de technologies adaptées, abordables et viables ainsi que leur transfert à des conditions équitables, transparentes et convenues d’un commun accord vers les pays en développement, afin de les aider à mettre en œuvre leurs stratégies de développement.


b) Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies (A/65/438/Add/2)


L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote le projet de résolution II intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies ».  Selon le libellé de ce texte, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-septième session, au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale » un rapport sur l’action préventive et la lutte contre la corruption et sur la récupération et la restitution des avoirs détournés.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale décide aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session, au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale », la question subsidiaire intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption ».


c) Migrations internationales et développement (A/65/438/Add/3)


L’Assemblée a ensuite adopté sans vote le projet de résolution III, intitulé « Migrations internationales et développement ».  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, conformément aux obligations et engagements internationaux qu’ils ont contractés dans ce domaine, de promouvoir la coopération à tous les niveaux pour relever le défi que représentent les migrations irrégulières et d’encourager ainsi des processus migratoires sûrs, réguliers et rationnels.  L’Assemblée générale demande également aux États Membres d’examiner les effets de la crise économique et financière sur les migrants internationaux et, dans ce contexte, de s’engager à nouveau à résister au traitement injuste et discriminatoire des migrants.


Groupes de pays en situation particulière (A/65/439)


a) Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/65/439/Add.1)


Le projet de résolutionportant sur la « Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés  » a été adopté sans vote.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale décide de convoquer la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés du 9 au 13 mai 2011, à Istanbul en Turquie, et elle décide également de tenir la deuxième session du Comité préparatoire intergouvernemental à New York, du 4 au 8 avril 2011.


Par ce texte, l’Assemblée générale constate avec inquiétude l’insuffisance des ressources du Fonds d’affectation spéciale pour les pays les moins avancés et, tout en remerciant les pays qui ont versé des contributions volontaires, engage les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les grands groupes et les autres donateurs à contribuer au Fonds dans les plus brefs délais afin d’appuyer les préparatifs de fond de la Conférence et de financer la participation des représentants de chacun des PMA aux préparatifs de la Conférence ainsi que la participation de deux représentants de chacun des PMA aux réunions du Comité préparatoire intergouvernemental et à la Conférence elle-même.


b) Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit (A/65/439/Add.2)


Le projet de résolutionportant sur les « Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral » a été adopté sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme notamment que les pays sans littoral ont le droit d’accès à la mer et la liberté de transit par le territoire des pays de transit par tous les moyens de transport, conformément aux règles applicables du droit international.


L’Assemblée générale invite aussi par ce texte les États Membres, les organismes des Nations Unies, ainsi que les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales et institutions multilatérales de financement et de développement compétentes à accélérer l’application des mesures spécifiques définies dans les cinq priorités arrêtées dans le Programme d’action d’Almaty et de celles qui figurent dans la Déclaration sur l’examen à mi-parcours afin d’aider les pays en développement sans littoral à réaliser les objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement.


Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/65/440)


En adoptant sans vote la résolution intitulée « Promotion de l’écotourisme aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement », l’Assemblée générale souligne qu’il faut porter à leur maximum les avantages économiques, sociaux et environnementaux découlant des activités d’écotourisme dans tous les pays, notamment en Afrique, dans les pays les moins avancés et dans les petits États insulaires en développement.


En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de mettre en place, au niveau national, et conformément aux priorités nationales, des principes directeurs et des règlements judicieux pour promouvoir et soutenir l’écotourisme et pour réduire toute incidence négative qu’il pourrait avoir.  Elle invite en outre les États Membres à promouvoir l’investissement en faveur de l’écotourisme, notamment en créant des petites et moyennes entreprises et en facilitant l’accès au financement dans les régions présentant un fort potentiel écotouristique.


L’Assemblée insiste aussi sur le fait qu’il faut prendre en considération, respecter et promouvoir tous les aspects des cultures, traditions et connaissances autochtones dans l’élaboration des politiques d’écotourisme et souligne combien il importe de promouvoir la pleine participation des populations locales et autochtones à la prise des décisions qui les touchent.


a) Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/65/440/Add.1)


Le projet de résolution ayant pour titre « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » a été adopté sans vote.  Selon ce texte, l’Assemblée générale souligne que le rang de priorité le plus élevé doit être accordé à l’élimination de la pauvreté dans le programme de développement de l’Organisation des Nations Unies et qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes de la pauvreté et aux problèmes qui y sont associés dans le cadre de stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, intergouvernemental et interorganisations.


Dans le même contexte, l’Assemblée générale réaffirme aussi la nécessité de tenir tous les engagements en matière d’aide publique au développement, notamment celui qu’ont pris de nombreux pays développés de consacrer à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement 0,7% de leur produit national brut d’ici à 2015 et au moins 0,5% en 2010, et de consacrer de 0,15 à 0,2% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays les moins avancés.


L’Assemblée a ensuite adopté sans vote le projet de décision intitulé « Rapport du Secrétaire général sur le rôle du microcrédit et de la microfinance dans l’élimination de la pauvreté ».


b) Coopération pour le développement industriel (A/65/440/Add.2)


Le projet de résolutionportant sur la « Coopération pour le développement industriel » a été adopté sans vote.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale souligne la nécessité de promouvoir, dans le cadre du développement industriel, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes à tous les niveaux et leur participation au processus de prise de décisions.  Par ce texte, l’Assemblée générale insiste sur l’importance de l’accès aux formes modernes d’énergie et aux sources d’énergie renouvelables, aux technologies énergétiques de pointe, notamment les technologies moins polluantes d’exploitation des combustibles fossiles, et de la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie pour favoriser le développement industriel et réaliser les objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire.


Activités opérationnelles de développement: activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/65/441)


En adoptant sans vote le projet de résolution I, intitulé « Renommer le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population de façon à inclure le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets », l’Assemblée générale décide que le nom du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population sera changé en « Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement, du Fonds des Nations Unies pour la population et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets ».


Le projet de résolution II, relatif aux Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, a été adopté sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée générale reconnaît qu’il importe de renforcer les stratégies relatives à ce type d’activités pour mieux contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, en particulier dans les pays les moins avancés et les autres pays en développement.


L’Assemblée rappelle en outre qu’elle a décidé que le prochain examen complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies aurait lieu en 2012, et que les examens suivants auraient lieu tous les quatre ans.


Développement agricole et sécurité alimentaire (A/65/442)


L’Assemblée générale a également adopté sans vote le projet de résolution par lequel elle insiste sur l’importance de synergies accrues entre les politiques et stratégies relatives à l’agriculture, à la diversité biologique, à la sécurité alimentaire et au développement, aux niveaux national et international, qui supposent notamment que l’on accorde à l’agriculture et à la sécurité alimentaire une place prioritaire en les intégrant dans les politiques de développement.  Par cette résolution, l’Assemblée générale encourage l’accroissement des investissements publics et des incitations offertes aux petits producteurs et aux producteurs marginalisés, dont les femmes, dans les pays en développement afin de renforcer la production de toute une gamme de produits végétaux et animaux traditionnels et autres et d’accélérer la transition vers une production durable.


Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/65/443)


Aux termes de ce texte, adopté par 167 voix pour, 8 voix contre (États fédérés de Micronésie, Nauru, Îles Marshall, Palaos, États-Unis, Israël, Canada et Australie ) et 6 abstentions (Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tonga, Côte d’Ivoire, Cameroun et Gabon), l’Assemblée générale exige qu’Israël, puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée demande également à Israël de s’acquitter des obligations que lui impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Il est aussi demandé à Israël de mettre fin, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires, à savoir les ressources en eau et en terre, et qui risque de nuire à l’environnement, à l’assainissement et à la santé des populations civiles.


Enfin, l’Assemblée demande par ce texte à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, qui a notamment pour conséquence une dégradation des ressources naturelles du peuple palestinien.


L’Assemblée générale réaffirme, par cette résolution, les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et ressources en eau, et reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël.


Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/65/444)


Aux termes du projet de décision contenu dans le rapport sus-mentionné, l’Assemblée générale a adopté sans vote le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-sixième session de l’Assemblée.  L’Assemblée générale a également adopté un second projet de décision, relatif à l’« Amélioration des méthodes de travail de la Deuxième Commission ».


La situation en Amérique centrale: progrès accomplis vers la constitution d’une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement


Déclarations avant l’adoption du projet de résolution (A/65/L.51)


Les déclarations qui suivent ont été faites par les délégations avant l’adoption du projet de résolution relatif à la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG):


M. JAN GRAULS (Belgique), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé qu’il était de la plus haute importance que l’ensemble des institutions publiques du Guatemala appuient pleinement le travail de la Commission, et que l’ensemble de la société guatémaltèque contribue à la lutte contre l’impunité.  M. Grauls a fait savoir que l’appui financier apporté par l’Union européenne à la Commission se chiffrait maintenant à 5,5 millions d’euros.  Il s’est félicité de l’adoption récente, par le Congrès guatémaltèque, d’une loi sur la saisie des biens, y voyant une «  indication encourageante » de l’appui politique dont bénéficie le secteur juridique dans le cadre de la lutte contre l’impunité et la criminalité organisée.  Le représentant a affirmé que l’Union européenne appuyait la demande de prorogation du mandat de la Commission, et il a ensuite insisté qu’il était important d’assurer aux autorités guatémaltèques un transfert de l’expertise, du savoir et des meilleurs pratiques de la Commission.  Évoquant les préoccupations qu’éprouvent les délégations de l’Union européenne envers le niveau de violence et d’impunité que connaît le Guatemala, M. Grauls a par ailleurs engagé l’ONU à répondre aux défis opérationnels qui se posent à la Commission.  « La sécurité de son personnel nous préoccupe tout particulièrement », a-t-il précisé.


M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a dénoncé le fait qu’après avoir réussi à surmonter des décennies de violence et s’être fermement engagé sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l’homme, les actions « incompréhensibles, injustifiées et inacceptables » lancées par le Nicaragua avaient forcé l’Amérique centrale à un retour en arrière.  Il a fait savoir que depuis la fin du mois d’octobre, « des troupes nicaraguayennes se trouvaient dans certaines parties du territoire costaricain et avaient saccagé une zone de marais protégée ».  « C’est un acte de pure violence », a estimé le représentant qui a ajouté que cet « acte d’agression » n’avait pas débouché sur un conflit armé pour la simple raison que le Costa Rica n’a pas d’armée et que sa défense dépend de « la raison et non des fusils et des balles ».  M. Ulibarri a ensuite argué que, contrairement aux affirmations du Nicaragua, ce conflit n’était pas lié à une quelconque dispute frontalière, mais que c’était purement et simplement une occupation militaire.


Le représentant du Costa Rica a poursuivi son intervention en défendant le droit de ses concitoyens à vivre sans forces armées et a passé en revue les initiatives diplomatiques lancées par son pays pour résoudre la situation.  Il a fait part de la volonté de sa délégation de prendre part à des pourparlers directs, « sous le principe du respect de notre intégrité territoriale », tout en précisant que ce dialogue potentiel ne « dissuaderait en rien le Costa Rica qui a lancé une action devant la Cour internationale de Justice » contre son voisin.


L’intervention du Costa Rica a été interrompue par le représentant du Nicaragua qui a invoqué une motion d’ordre afin de dénoncer le fait que le discours de son homologue du Costa Rica allait, selon lui, au-delà de l’examen du point inscrit à l’ordre du jour. 


Avant de poursuivre la lecture de sa déclaration, le représentant du Costa Rica a rétorqué que son intervention était centrée sur l’examen de la question de l’état de droit, tant au niveau régional que local.


Revenant à la question guatémaltèque, M. ROMÁN OYARZUN (Espagne) a déclaré que la création de la Commission avait pour ambition de placer le Guatemala sur la voie du rétablissement de la paix et du rejet de l’impunité.  Parvenu à la quatrième année de ses travaux, la Commission est désormais à la croisée des chemins, a-t-il estimé.  Pour continuer à fonctionner, la Commission a besoin de l’appui du Gouvernement du Guatemala, des Nations Unies et des pays d’Amérique centrale, a-t-il souligné.  Or, à l’heure actuelle, des campagnes de dénigrement ont été lancées contre elle, suite à l’arrestation de personnalités politiques, d’entrepreneurs et de figures de la criminalité organisée, a dit le représentant.  En mars 2009, le Gouvernement du Guatemala a demandé la prorogation du mandat de la Commission pour deux années supplémentaires, a–t-il ensuite rappelé.  Le représentant a jugé important de revoir la structure de la CICIG et de lui offrir un soutien renforcé.  Dans sa lettre, le Secrétaire général fait référence à une nouvelle demande de prorogation émanant du Président du Guatemala, qui estime que la prorogation initiale du mandat de la Commission sera insuffisante pour qu’elle puisse achever ses travaux.  L’Espagne appuie donc la décision de proroger de deux ans le mandat de la CICIG, afin de se donner le temps de réfléchir à une stratégie de sortie, a dit M. Oyarzun, en souhaitant que le projet de la résolution dont était saisie l’Assemblée soit adopté par consensus.


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a insisté sur l’importance de la coopération entre les pays d’Amérique centrale dans le but d’y consolider les mécanismes de sécurité publique et de renforcer les institutions démocratiques.  Il a réitéré l’appui qu’accorde sa délégation à la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, y voyant une « expérience novatrice » qui permet à la communauté internationale d’appuyer un État Membre dans le renforcement de ses institutions et le respect de l’état de droit.  Il a estimé que cette expérience méritait d’être répétée dans d’autres cas, notamment dans le contexte des efforts de consolidation de la paix.


M. JOHN MCNEE (Canada) a vu dans la CICIG un allié important pour faire progresser un éventail de réformes en matière de sécurité et de justice au Guatemala.  Il s’est félicité du rôle important qu’elle joue en s’attaquant publiquement aux intérêts bien établis et en exigeant une plus grande transparence au nom des Guatémaltèques.  M. McNee a observé que le rôle de la CICIG est maintenant remis en question par certains, et a argué que ces attaques constituaient une indication du succès de la Commission, car, s’est-il expliqué, elles témoignent du fait que des personnes et des organisations clandestines qui ont longtemps agi en toute impunité font maintenant l’objet d’enquêtes et de poursuites pour que justice soit faite.  Le représentant a ensuite exhorté l’ONU et la communauté internationale à redoubler d’efforts pour travailler avec le Gouvernement du Guatemala afin de lui permettre de lutter contre l’impunité et de renforcer la justice et la primauté du droit.


M. GREGORY NICKELS (États-Unis) a dit que sa délégation soutenait la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, et a souligné les nombreux succès qu’elle a remportés dans ses enquêtes contre la corruption et la criminalité organisée notamment, permettant ainsi de défendre les personnes qui souffrent de ces injustices.  Il a appuyé l’extension du mandat de la CICIG jusqu’en septembre 2013.   En outre, le représentant a invité la communauté internationale à fournir à la Commission les ressources qui lui sont nécessaires.  Les États-Unis ont contribué à ces ressources en versant 12 milliards de dollars depuis 2008 et ils continueront à soutenir la CICIG, a-t-il assuré.


M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a relevé que le crime organisé s’implantait de plus en plus fermement au Guatemala et a vu dans la Commission la volonté de la population de ne pas laisser s’opérer une déstabilisation de leur pays.  Relevant que le système judiciaire guatémaltèque devra prendre la relève de la CICIG en 2013, M. Berger a insisté sur l’importance que revêt la période de transition, et a engagé l'Assemblée générale à proroger le mandat de la Commission jusqu’à 2013.  Il a fait savoir que les menaces dont était l’objet les membres du personnel de la Commission avaient atteint un niveau alarmant et a voulu que cette réunion débouche sur « la démonstration visible de l’appui politique de l’ONU à la Commission et sur son assistance concrète aux hommes et femmes courageux qui travaillent pour la Commission ».  Il a notamment appelé l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) à être encore plus actif dans le pays.  Le représentant a ensuite relevé que les deux autres gouvernements de la région voyaient dans la Commission un modèle potentiel de lutte contre l’impunité et de renforcement de l’état de droit.  La communauté internationale doit être disposée et se tenir prête à répondre à toute requête allant dans ce sens, a-t-il ajouté.


M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a fait part du soutien de son pays aux efforts déployés par la « république sœur » du Guatemala, ainsi qu’aux travaux de la CICIG.  L’adoption de la résolution permettra d’accroître l’appui international tant mérité par la CICIG, a-t-il dit.  Il a déploré « l’attitude regrettable » du Costa Rica dont la délégation a abordé une question d’ordre juridique qui l’oppose au Nicaragua, et a présenté des excuses au Guatemala pour les « distractions » provoquées par le Costa Rica.


Le représentant a ensuite fait savoir que le Nicaragua estimait que le différend qui l’oppose au Costa Rica devait être résolu par l’intermédiaire de la Cour internationale de Justice, et s’est félicité du fait que le Costa Rica « se soit enfin décidé à suivre la direction du Nicaragua ».  Il a déclaré que le sort de la région de Rio San Juan, une zone de 2,7 kilomètres carrés, relevait de la souveraineté du Nicaragua, et que la présence de troupes nicaraguayennes dans la zone n’était donc pas une invasion territoriale.  « Le Nicaragua n’a jamais envahi ni occupé le Costa Rica », a-t-il affirmé, et « notre peuple a souffert d’une intervention qui a violé notre intégrité ».  Nous avons agi de plein droit afin d’assurer la prospérité et le développement de notre environnement, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite avancé que le budget militaire du Costa Rica était 100 fois supérieur à celui de son pays.  Il a par ailleurs dénoncé, entre autres, le haut niveau de xénophobie et de racisme que rencontrent les ressortissants du Nicaragua au Costa Rica, ainsi que le fait que le Costa Rica continue à utiliser des engrais chimiques qui ont des impacts négatifs au Nicaragua; et qu’un projet d’extraction minière costaricien ait provoqué de nombreux dégâts environnementaux dans la région.  Le représentant a ensuite affirmé que sa délégation était prête à entamer un dialogue bilatéral avec son homologue du Costa Rica sans condition afin de résoudre le différend.


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