08/12/2010
Assemblée générale
AG/11033

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

60e séance plénière

Après-midi


L ’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LES RÉSOLUTIONS DE SA PREMIÈRE COMMISSION ET ENCOURAGE LES PROGRÈS DANS LE DOMAINE DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE


L’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, 55 résolutions et trois décisions soumises par la Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission).  L’un des textes phares de la session, présenté conjointement par les États-Unis et la Fédération de Russie, et adopté sans vote, porte sur la réduction bilatérale, dans un nouveau cadre, des armements nucléaires stratégiques.


Ce texte exprime en particulier l’espoir que le nouveau Traité START, signé par les États-Unis et la Fédération de Russie, et devant succéder à celui qui a expiré en avril dernier, puisse encourager d’autres progrès dans le domaine du désarmement nucléaire, dont l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le démarrage de négociations sur un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires.


L’Assemblée a également adopté sans vote son traditionnel projet de résolution concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient.  Le texte relatif au risque de prolifération nucléaire dans la région a fait, cette année, l’objet d’une adaptation tenant compte du Document final de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Dans celui-ci, les États parties au TNP soulignent qu’il importe de créer des zones de ce type dans les parties du monde où il n’en existe pas, « en particulier au Moyen-Orient ».  Le projet de résolution reflète ainsi la volonté exprimée, lors de la Conférence d’examen, de convoquer en 2012 une conférence en vue de la création d’une ZEAN « et de toute autre arme de destruction massive » dans la région.


L’Assemblée générale a par ailleurs entériné sans vote un projet de résolution réaffirmant l’urgente nécessité de raviver la Conférence du désarmement (CD), le principal organe onusien de négociation des traités multilatéraux, qui n’a plus mené de pourparlers de fond depuis plus de 10 ans.  Ce texte vient appuyer les résultats de la Réunion de haut niveau destinée à revitaliser les travaux de la CD et à faire avancer les négociations sur le désarmement, convoquée le 24 septembre 2010 par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.


L’Assemblée a aussi adopté par consensus un nouveau projet de résolution intitulé « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements », qui encourage la participation des femmes dans tous les processus de prise de décisions relatifs à ces questions.


Concernant les armes classiques, dont la présence excessive demeure la principale menace à la stabilité des pays en développement, l’Assemblée générale a entériné, comme les années précédentes, un projet de résolution relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Ce texte exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage pertinent, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées des points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage utilisé pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas.


L’Assemblée générale a par ailleurs décidé*d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixièmesession une nouvelle question subsidiaire intitulée « Rôle central de l’Organisationdes Nations Unies dans la gouvernance mondiale ».


L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, jeudi 9 décembre, à partir de 10 heures.


* A/65/L.28



RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS


Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/65/402)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée générale invite les États dotés d’armes nucléaires qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles au Traité les concernant à le faire dès que possible.  Elle demande aussi aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.


Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) ( A/65/403)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée demande instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de déposer leurs instruments de signature ou de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes.


Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/65/404)


Décision adoptée sans vote.


L’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session.


Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale ( A/65/405)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée demandeaux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle priele Secrétaire général de poursuivre, avec l’assistance d’un groupe d’experts gouvernementaux désignés selon le principe d’une répartition géographique équitable, qui sera constitué en 2012, l’examen de ces risques et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer.


Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/65/406)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une telle zone.  Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).


Conclusions d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/65/407)


Adoptée par 119 voix pour, 0 contre et 58 abstentions.


L’Assemblée générale réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes et engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.


Pr é vention d’une course aux armements dans l’espace (A/65/408)


Adoptée par 178 voix pour, 0 contre 2 abstentions (Israël, États Unis)


L’Assemblée demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.  Le texte invite la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2011 et prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée.


Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/65/409)


Résolution adoptée sans vote.


L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».


Désarmement général et complet (A/65/410)


Désarmement régional ( A/C.1/65/L.4)


Résolution adoptée sans vote.


L’Assemblée affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus. Elle invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.


Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ( A/C.1/65/L.6)


Résolution adoptée par 175 voix pour, une contre (Inde) 2 abstentions (Fédération de Fédération de Russie, Bhoutan)


L’Assemblée prie la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.


Vote séparé pour conserver le paragraphe 2: 145 voix pour, une contre (Inde) et 28 abstentions.


Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/65/L.7)


Résolution adoptée sans vote.


L’Assemblée demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.


Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.8)


Résolution adoptée par 165 voix pour, 0 contre et 18 abstentions.


L’Assemblée invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention, à y adhérer sans tarder; exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demande instamment à tous les États parties de communiquer au Secrétaire général des informations complètes et à jour, comme le prévoit l’article 7 de la Convention.


Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale ( A/C.1/65/L.10)


Résolution adoptée par 144 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et États-Unis) et 36 abstentions.


L’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale le 21 mars 2009 et noteque les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.


Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ( A/C.1/65/L.11)


Résolution adoptée sans vote.


L’Assemblée invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères.  Elle encourage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.


Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ( A/C.1/65/L.12)


Résolution adoptée par 178 voix pour et 4 abstentions (Israël, Palau, Îles Marshall et États-Unis).


L’Assemblée demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions.  Le texte engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.


Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/65/L.13)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Il encourage également la communauté internationale à faire de plus grands efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.


Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements ( A/C.1/65/L.14)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée demandeaux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à sa contribution effective à la réalisation du développement durable.



Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ( A/C.1/65/L.15)


Adoptée par 129 voix, 5 contre (Israël, Royaume-Uni, États-Unis, Micronésie et Palau) et 49 abstentions.


L’Assemblée demande instamment à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle demandeà tous les États Membres de renouveler et d’honorer leur engagement individuel et collectif en faveur de la coopération multilatérale en tant qu’important moyen de poursuivre et de réaliser leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.


Missiles ( A/C.1/65/L.18)


Décision adoptée sans vote.


L’Assemblée générale décide d’inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Missiles ».


Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri (A/C.1/65/L.19)


Adoptée par 148 voix pour, 4 contre (Royaume-Uni, Israël, France et États-Unis) et 30 absentions


L’Assemblée générale invite les États qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri en période de conflit armé à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armements et sur les quantités utilisées, et ce, dans le but de faciliter l’évaluation de ces zones.


Désarmement nucléaire (A/C.1/65/L.22)


Résolution adoptée par 120 voix pour, 45 contre et 18 abstentions.


L’Assemblée prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.  Elle demande par ailleurs à ces États de prendre des mesuresefficaces de désarmement nucléaire en vue de l’élimination totale des armesnucléaires selon un calendrier déterminé.  Elle demande aussi aux États dotés de conclure, en attendantl’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir enpremier aux armes nucléaires. Elle leur demande d’entamer entemps opportun des négociations plurilatérales sur de nouvelles et importantesréductions des armes nucléaires en tant que mesure efficace de désarmementnucléaire.


Vote séparé pour conserver le paragraphe 15: 168 voix, 3 (Italie, Bosnie-Herzégovine et Palau) contre et 7 abstentions (France, Estonie, Ouzbékistan, Tadjikistan, Fédération de Russie, Macédoine et Royaume-Uni).


Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.23)


Résolution adoptée sans vote.


L’Assemblée demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.


Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires ( A/C.1/65/L.24*)


Résolution adoptée par 174 voix pour, 3 contre (France, États-Unis, Royaume-Uni) et 6 abstentions (Israël, Inde, Palau, Marshall, Micronésie, et Pakistan).


L’Assemblée invitetous les États concernés à continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait et, à cet égard, note l’annonce positive faite par les États-Unis d’Amérique de leur intention de procéder à des consultations avec les parties aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires en Asie centrale et en Asie du Sud-Est en vue de signer et ratifier les protocoles y afférents.


Vote séparé pour conserver le paragraphe 5: 171 voix pour, 2 contre (Pakistan, Inde) et 9 abstentions (Seychelles, Bhoutan, Inde, Israël, Tonga, États-Unis, Royaume-Uni, Palau, Îles Marshall).


Désarmement général et complet: vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/65/L.25)


Résolution adoptée par 173 voix pour, 5 contre (RPDC, Israël, Inde, États-Unis, France) et 5 abstentions (Palau, Micronésie, Royaume-Uni, Pakistan, Bhoutan).


L’Assemblée encourage tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter de nouvelles mesures, conformément au plan d’action sur le désarmement nucléaire énoncé dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, pour faire en sorte que toutes les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient irréversiblement éliminées, et pour faciliter le développement des capacités de vérification nécessaires du désarmement nucléaire.  Il demande à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de la pleine application de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence d’examen de 1995.


Elle demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’adhérer rapidement et sans conditions au TNP en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires, et à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’exécuter les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux énoncés dans la Déclaration commune de septembre 2005, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants, et de revenir rapidement au Traité et aux garanties de l’AIEA, en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.


Vote séparé pour conserver le paragraphe 12: résolution 167 voix pour, 4 contre (États-Unis, Pakistan, Inde, Israël) et 4 abstentions (Tonga, Seychelles, France, Bhoutan).


Réduction du danger nucléaire ( A/C.1/65/L.27)


Résolution adoptée par 121 voix pour, 49 contre et 14 abstentions.


L’Assemblée demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Il demande également aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.


Réductions bilatérales des armements nucléaires stratégiques et nouveau cadre de relations stratégiques ( A/C.1/65/L.28/Rev.1)


Adoptée sans vote.


L’Assembléese félicitede la signature, le 8 avril 2010, du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (le nouveau Traité START).  Le texte appuie l’engagement systématique des États-Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie en faveur de la poursuite des efforts de réduction des armements stratégiques offensifs, et estime que le nouveau Traité START contribuera à établir des conditions plus favorables pour promouvoir activement la sécurité et la coopération et renforcer la stabilité internationale.


Vote séparé pour conserver le paragraphe 7: 179 voix, une contre (Pakistan) et une abstention (République islamique d’Iran).


Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/65/L.29)


Résolution adoptée sans vote.


L’Assemblée lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier de même.  Elle engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national et à renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication, et encourage la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes afin de renforcer les capacités nationales à cet effet.


Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ( A/C.1/65/L.31)


Résolution adoptée sans vote.


L’Assemblée encourage les États Membres à continuer de prendre des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de fournir des informations à ce sujet.  Le texte se félicite également de la création de la base de données électronique contenant les informations communiquées par les États Membres et prie le Secrétaire général de la tenir à jour.


Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ( A/C.1/65/L.32)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées des points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage utilisées pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas.


Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ( A/C.1/65/L.33)


Résolution adoptée par 179, une voix contre (Pakistan) et 2 abstentions (RPDC et Syrie)


L’Assemblée se félicite tout d’abord que, après des années d’impasse, la Conférence du désarmement (CD) ait adopté par consensus, le 29 mai 2009, une décision sur l’établissement d’un programme de travail par laquelle elle a notamment établi un Groupe de travail chargé de négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.


Le texte de la résolution prie instamment la CD de convenir, au début de 2011, d’un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.


Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/65/L.35)


Adoptée par 178 voix pour et 5 abstentions (Israël, Royaume-Uni, France, États-Unis et Palau).


L’Assemblée décide de convoquer un groupe de travail à composition non limitée, qui travaillera sur la base du consensus, pour examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, y compris la création éventuelle d’un comité préparatoire.


Le texte prie le Secrétaire général de fournir au groupe, dans la limite des ressources disponibles, les services nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. (paragraphe 3).


Vote séparé pour conserver le paragraphe 3: 177 voix pour et 5 abstentions (Israël, Royaume-Uni, France, États-Unis et Palau).


Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement ( A/C.1/65/L.36)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée encourage le Groupe d’États intéressés à continuer de servir de cadre informel pour appuyer l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et l’encourage à faciliter les échanges de vues sur les questions liées aux travaux des Nations Unies relatifs aux armes légères.


Vote séparé pour conserver le paragraphe 6: 182 voix pour et une abstention (République islamique d’Iran)


Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ( A/C.1/65/L.38)


Résolution adoptée par 183 voix pour et une abstention (États-Unis).


L’Assemblée priele Secrétaire général de constituer, suivant le principe d’une répartition géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé de mener une étude, dès 2012, sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, en se fondant sur les rapports du Secrétaire général pertinents, notamment le rapport final présenté à l’Assemblée à sa soixante-cinquième session, et sans préjudice des discussions de fond sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace tenues dans le cadre de la Conférence sur le désarmement, et de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport final contenant en annexe l’étude des experts gouvernementaux.


Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements ( A/C.1/65/L.39/Rev.1)


Résolution adoptée sans vote.


L’Assemblée encourage les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales, l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir la représentation équitable des femmes dans tous les processus de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements.  Il invite également tous les États à appuyer et renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional.


Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ( A/C.1/65/L.41*)


Résolution adoptée sans vote.


L’Assemblée invite les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.  Il demande également

aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.


Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires ( A/C.1/65/L.42)


Résolution adoptée par 157 voix pour, 3 contre (France, État-Unis et Royaume-Uni) et 22 absentions.


L’Assemblée se félicitede l’adoption par consensus des conclusions et des recommandations au sujet des mesures à prendre en matière de suivi de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.  Il demandeque soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.


Vote séparé pour conserver le paragraphe 1: 161 voix pour et 18 abstentions.


Unité d’action en vue de l’élimination totale des armes nucléaires ( A/C.1/65/L.43)


Résolution adoptée par 173 voix pour, une contre (RPDC) et 11 abstentions.


L’Assemblée engage les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer en fin de compte tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, y compris au moyen de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Il encourage la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique à s’employer à ce que le Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs entre en vigueur dans les meilleurs délais et soit appliqué intégralement, et à poursuivre les pourparlers sur les mesures de suivi de manière à réduire davantage leurs arsenaux nucléaires.  Il réaffirme qu’il importe de poursuivre l’élaboration du régime de vérification du TICE qui contribuera notablement à garantir le respect de ses dispositions.


Il demande que s’ouvrent immédiatement et aboutissent rapidement les négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles à la session de 2011 de la Conférence du désarmement, et engage tous les États dotés d’armes nucléaires et les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à déclarer et appliquer des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du traité.


Il engage également les États dotés d’armes nucléaires à s’employer rapidement à diminuer encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous les concepts, doctrines et politiques militaires et concernant la sécurité, et encourage la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires, sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée et conformément aux directives adoptées en 1999 par la Commission du désarmement.


Vote pour conserver le paragraphe 2: 176 voix pour, 4 contre (RPDC, Israël, Inde, Pakistan) et une abstention (Bhoutan).


Vote séparé pour conserver le paragraphe 8: 176 voix pour, une contre (RPDC) et 2 abstentions (Inde, Maurice).


Vote séparé pour conserver le paragraphe 9: 176 voix pour, 3 contre (Pakistan, Chine, Corée du nord) et une abstention (Inde).


Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques ( A/C.1/65/L.45 Rev.1)


Adoptée par 162 voix pour, une contre (République islamique d’Iran) et 17 abstentions.


Ce projet de résolution invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire au Code adopté le 25 novembre 2002.


Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/65/L.46/Rev.1)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée presse les États Membres de prendre et de renforcer, en tant que de besoin, les mesures nationales requises pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attaques terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui se traduiraient par des émissions radioactives et, si nécessaire, réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, matières et ces sources en conformité avec leurs obligations internationales.


Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites

( A/C.1/65/L.49/Rev.1)


Adoptée par 183 voix pour, une contre (RPDC) et une abstention (République islamique d’Iran).


Craignant que, faute de mesures appropriées, le courtage illicite d’armes sous tous ses aspects nuise au maintien de la paix et de la sécurité internationale et conduise au transfert illicite d’armes classiques et à l’acquisition d’armes de destruction massive par des acteurs non étatiques, ce texte encourage les États Membres à mettre pleinement en œuvre les traités internationaux, les instruments et les résolutions visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites et prend note des recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage illicite.  Il engage également les États à instaurer des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international, et insiste sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, ainsi que sur le renforcement de l’échange d’informations dans ce domaine.


Vote séparé sur l’alinéa 12 du préambule: 181 voix, une contre (RPDC) et 2 abstentions (Syrie, République islamique d’Iran).


Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploid’armes nucléaires (A/C.1/65/L.50)


Adoptée par133 voix pour, 28 contre et 23 abstentions.


L’assemblée demande de nouveau instammentà tous les États de satisfaire immédiatement à engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination


Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ( A/C.1/65/L.53)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations de l’Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.


Explication de positions


S’agissant de la résolution L.32, le représentant du Mexique a estimé que celle-ci ne reflétait pas explicitement les progrès réalisés.


La représentante de la France a indiqué que sa délégation ne pouvait s’associer à la résolution L.13 mais qu’elle ne voulait cependant pas faire obstacle à son adoption.


Le représentant de l’Iran a estimé que la résolution L.28/Rev.1 n’était pas un texte équilibré, affirmant notamment qu’on n’y trouve pas le caractère de transparence.  Il est ironique de parler de désarmement nucléaire alors que l’une des parties à ce document a officiellement décidé de consacrer des centaines de millions de dollars à la construction de nouvelles installations pour la mise au point et la modernisation de ses armes nucléaires.  Il a indiqué que sa délégation s’abstiendrait de voter.


Examen et application du document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/65/411)


I) Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement


Adoptée sans vote.


L’Assemblée engage les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.  Le texte priele Secrétaire général de fournir, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui nécessaire aux centres régionaux pour leur permettre d’exécuter leurs programmes d’activités.



II) Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes


Adoptée sans vote.


L’Assemblée invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre régional, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en utilisant davantage et mieux les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale éprouve actuellement à réaliser les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies en matière de paix, de désarmement et de développement.  Il exhorte également les États Membres, en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires, et à les accroître, pour renforcer son programme d’activité et en assurer l’exécution.


III) Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires


Adoptée par 124 voix, 49 contre et 11 abstentions.


L’Assemblée demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.


IV) Programme d ’information des Nations Unies sur le désarmement


Adoptée sans vote.


L’Assemblée recommande que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective, afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.


V) Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement


Adoptée sans voix et tel qu’oralement amendée.


L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources existantes, à exécuter chaque année le programme de Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement, organisé à Genève.



VI) Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique


Adoptée sans vote.


L’Assemblée engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activités et en faciliter l’exécution.


Le texte réaffirme également son appui énergique au rôle joué par le Centre régional dans la promotion des activités menées par l’ONU à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États membres.


VII) Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale


Adoptée sans vote.


L’Assemblée priele Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de poursuivre leur assistance aux pays d’Afrique centrale dans la gestion des problèmes de réfugiés et personnes déplacées se trouvant sur leur territoire.  Il prie aussi le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à prêter tout leur concours au bon fonctionnement du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale.  Le texte prie instammentles autres États membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale.  Le projet de résolution prie aussi instammentles États membres du Comité consultatif permanent conformément à la résolution 1325, d’intégrer la dimension Femmes dans les différentes réunions du Comité consultatif permanent ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale.


E xamen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/65/412)


I) Rapport de la Conférence du désarmement


Adoptée sans vote.


L’Assemblée réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Il fait sien l’appel lancé par les États Membres à la réunion de haut niveau destinée à revitaliser ses travaux, qui s’est tenue le 24 septembre 2010, consigné dans le résumé du Secrétaire général, pour que la CD adopte un programme de travail dans les meilleurs délais pendant sa session de 2011.


Vote séparé pour conserver le paragraphe 2: 179 voix pour, une contre (Pakistan) et une abstention (République islamique d’Iran)


Vote séparé pour conserver le paragraphe 6: 179 voix pour et 4 abstentions (Norvège, Nouvelle-Zélande, Autriche, Mexico).


II) Rapport de la Commission du désarmement


Adoptée sans vote.


L’Assemblée recommande que la Commission continue d’examiner à sa session de fond de 2011 trois questions: les recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; les éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième décennie du désarmement; des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.


III) Trentième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement


Adoptée sans vote.


L’Assemblée salue cet anniversaire et réitère sa conviction que l’Institut doit continuer de conduire des recherches indépendantes sur les problèmes relatifs au désarmement et à la sécurité et d’entreprendre des recherches spécialisées demandant un degré élevé d’expertise.  Il lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils continuent d’apporter des contributions financières à l’Institut afin d’assurer à long terme sa viabilité.


Explication de vote après le vote


Le représentant de l’Iran a indiqué que sa délégation n’avait pas pris part au vote sur la résolution L.57 intitulée « Rapport de la Conférence sur le désarmement » pour des raisons soulevées au cours des travaux de la Première Commission.


Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/65/413)


Adoptée par 172 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Nauru, Micronésie, Îles Marshall, Palau) et 8 abstentions (Éthiopie, Australie, Côte d’Ivoire, Cameroun, Inde, Canada, Panama, Madagascar).


L’Assemblée accueille avec satisfaction les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010.  Rappelant qu’Israël demeure le seul État du Moyen-Orient à n’être pas encore partie au Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), le texte recommande à l’Assemblée générale de demander à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l’AIEA, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance entre tous les États de la région et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.


Vote séparé pour conserver l’alinéa 5 du préambule: 175 voix pour, 2 contre (Inde, Israël) et 3 abstentions (Côte d’Ivoire, Bhoutan, Pakistan).


Vote séparé pour conserver l’alinéa 6 du préambule: 175 voix pour, 2 contre (Israël, Inde) et 4 abstentions (Maurice, Pakistan, Côte d’Ivoire, Bhoutan).


Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ( A/65/414)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée demandeà tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, de manière que l’adhésion à ces instruments devienne universelle.  Le texte demande à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.


Le projet de résolution priele Secrétaire général de fournir l’assistance et les services éventuellement requis, pour la quatrième Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V, qui aura lieu les 22 et 23 novembre 2010, pour la douzième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié, qui se tiendra le 24 novembre 2010, et pour la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui aura lieu les 25 et 26 novembre 2010.


Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ( A/65/415)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe de même qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Le texte invitetous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales.  Le texte engageles pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.


Explication de vote après le vote


Le représentant de l’Iran a indiqué que sa délégation n’avait pas participé à la décision prise au sujet de résolution relative au renforcement de la sécurité en Méditerranée pour des raisons soulevées au cours des travaux de la Première commission.


Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ( A/65/416)


Adoptée par 179 voix pour, une contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie).


L’Assemblée prie instammenttous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard.  Il prie instammenttous les États qui n’ont pas encore signé le Traité de le signer et de le ratifier dès que possible.  Tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, sont par ailleurs instamment priés d’accélérer leur procédure de ratification de sorte qu’elle aboutisse au plus vite.


Vote séparé pour conserver l’alinéa 6 du préambule: 178 voix pour et 5 abstentions (Pakistan, Maurice, Inde, RPDC, Israël).


Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ( A/65/417)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée engagetous les États signataires qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention et invite les États qui ne l’ont pas encore signée à y devenir parties rapidement afin de contribuer à en faire un instrument universel. Il priele Secrétaire général de fournir les services nécessaires à la préparation et à la tenue de la septième Conférence d’examen.


Suivi de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2010 destinée à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/65/536)


Adoptée sans vote.


L’Assemblée accueille favorablement les suggestions des Etats membres et du Secrétaire général visant à revitaliser le mécanisme de désarmement multilatéral, et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session une question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ». 


Par ailleurs l’Assemblée a adopté les rapports 401, 418 (programme de travail pour la soixante-sixième session) et 419 (planification des programmes) qui ne contiennent aucun texte de résolution.


Adoption d’un projet de résolution


Selon les termes de la résolution intitulée Rôle de l’Organisation des Nations Unies dans la gouvernance mondiale (A/65/L.28), qui a été présentée par le Chili et adoptée par consensus telle qu’oralement amendée, l'Assemblée générale décided’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixièmesession, au titre de la question intitulée « Renforcement du système des NationsUnies », une nouvelle question subsidiaire intitulée « Rôle central de l’Organisationdes Nations Unies dans la gouvernance mondiale ».


« Au vue des circonstances actuelles, c’est l’existence même de l’ONU qui est en jeu », a déclaré le représentant de Cuba à l’issue de l’adoption de ce texte.  Les alternatives sont claires: soit nous laissons les plus importantes décisions en matière de gouvernance globale aux mains d’un « club exclusif » constitué des plus grandes économies, soit nous forgeons un véritable multilatéralisme.  Il revient en premier lieu aux États Membres de renforcer le rôle central de l’ONU, a-t-il estimé.  À l’instar de son homologue de l’Algérie, le représentant de Cuba s’est félicité de l’adoption de la résolution et de la souplesse dont ont fait preuve les États Membres au cours des négociations.


Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, s’est félicité de l’adoption de cette résolution.  L’Union européenne, a-t-il indiqué, croit fermement au rôle qu’occupe l’ONU au sein de la gouvernance mondiale et se félicite à la perspective de réfléchir par quel moyen s’assurer que l’ONU jouera un rôle clef dans la gestion des défis qui se posent au niveau international.  Il a estimé que l’ajout de la question subsidiaire y contribuerait.  Le représentant a ensuite fait savoir que le France présiderait le G-20 jusqu’au sommet de novembre 2011 et que l’Union européenne ferait tout son possible pour rehausser la coopération entre l’ONU et le G-20.


Prenant à son tour la parole, M. JOSEPH DEISS, Président de l'Assemblée générale, s’est dit fier que l'Assemblée générale ait pu mettre sur pied une résolution sur un thème aussi important.  « Je suis convaincu que la gouvernance globale, l’ONU, et plus particulièrement l'Assemblée générale, se trouvent à un moment charnière, et il est salutaire que l'Assemblée générale ait trouvé les ressources pour l’affirmer », a dit M. Deiss.


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel