21/12/2009
Conseil de sécurité
CS/9827

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Conseil de sécurité

6249e séance – matin


LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2010 LES DISPOSITIONS POUR LE VERSEMENT AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT

DE L’IRAQ DES PRODUITS DES EXPORTATIONS DE PÉTROLE ET DE GAZ


Constatant que la situation a évolué de façon positive en Iraq, le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions arrêtées au paragraphe 20 de sa résolution 1483  (2003) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que celle touchant le contrôle du Fonds par le Conseil international consultatif et de contrôle (paragraphe 24).


Par la résolution 1905, qu’il vient d’adopter à l’unanimité, le Conseil de sécurité a également décidé que ces dispositions seront réexaminées à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2010.  Par ce même texte, le Conseil prie le Gouvernement iraquien de mettre en place avant le 1er avril 2010 le programme et l’échéancier nécessaires pour opérer en toute efficacité, au 31 décembre 2010, la transition au mécanisme successeur du Fonds de développement pour l’Iraq. 


En vertu de sa résolution 1483 adoptée le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité avait décidé (paragraphe 20) que toutes les ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel provenant d’Iraq seront mises en conformité avec les pratiques optimales en vigueur sur le marché international et que tous les produits de ces ventes seront versés au Fonds de développement pour l’Iraq, en attendant qu’un gouvernement iraquien représentatif et reconnu par la communauté internationale soit dûment constitué.


LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ


Texte de la résolution S/RES/1905 (2009


Le Conseil de sécurité,


Prenant note de la lettre ci-annexée, adressée le 13 décembre 2009 à son président par le Premier Ministre de l’Iraq,


Constatant que la situation a évolué de façon positive en Iraq et qu’elle est considérablement différente de celle qui régnait au moment de l’adoption de sa résolution 661 (1990), que les institutions iraquiennes se renforcent et qu’il est important pour l’Iraq de recouvrer la stature internationale qui était la sienne avant l’adoption de ladite résolution,


Constatant que le Premier Ministre de l’Iraq réaffirme dans sa lettre que son gouvernement est déterminé à régler les dettes et les créances héritées du régime précédent et à garder la question à l’examen jusqu’à sa solution, et qu’il demande à la communauté internationale de continuer à le seconder dans cette entreprise jusqu’à ce qu’elle soit menée à bien,


Conscient de l’importance du rôle joué par le Conseil international consultatif et de contrôle et par le Fonds de développement pour l’Iraq, ainsi que des dispositions du paragraphe 22 de sa résolution 1483 (2003), pour ce qui est d’aider le Gouvernement iraquien à veiller à ce que les ressources du pays soient utilisées de façon transparente et responsable au profit du peuple iraquien, et conscient également du fait qu’en 2010 l’Iraq devra adopter les dispositions nouvelles régissant le Fonds de développement pour l’Iraq et le Conseil international consultatif de contrôle, y compris le Comité des experts financiers,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions arrêtées au paragraphe 20 de sa résolution 1483 (2003) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que les dispositions visées au paragraphe 12 de sa résolution 1483 (2003) et au paragraphe 24 de sa résolution 1546 (2004) touchant le contrôle du Fonds par le Conseil international consultatif et de contrôle, et décide également que, sauf l’exception visée au paragraphe 27 de la résolution 1546 (2004), les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) resteront applicables jusqu’à cette date, notamment en ce qui concerne les fonds, avoirs financiers et ressources économiques décrits au paragraphe 23 de cette dernière résolution;


Décide également que les dispositions du paragraphe qui précède concernant le versement du produit des exportations au Fonds de développement pour l’Iraq et le rôle du Conseil international consultatif et de contrôle, ainsi que celles du paragraphe 22 de sa résolution 1483 (2003), seront réexaminées à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2010;


Prie le Secrétaire général de lui présenter des rapports écrits tous les trimestres, le premier à soumettre au plus tard le 1er avril 2010, devant rendre compte des progrès du renforcement du contrôle financier et administratif de l’actuel Fonds de développement pour l’Iraq, des questions juridiques soulevées par la mise en œuvre des nouvelles dispositions et des solutions qui s’offrent, et évaluer l’état de préparation du Gouvernement iraquien à l’avènement des dispositions nouvelles régissant le Fonds;


Prie le Gouvernement iraquien de mettre en place avant le 1er avril 2010 le programme et l’échéancier nécessaires pour opérer en toute efficacité, au 31 décembre 2010, la transition au mécanisme successeur du Fonds de développement pour l’Iraq, qui tient compte des conditions dont le Fonds monétaire international assortit ses accords de confirmation, prévoit l’intervention de vérificateurs des comptes externes et permet à l’Iraq d’honorer les obligations, mises à sa charge pour le paragraphe 21 de la résolution 1483 (2003);


Prie le Gouvernement iraquien de lui faire rapport tous les trimestres par l’intermédiaire du Chef du Comité d’experts financiers, en commençant par lui présenter, le 1er avril 2010 au plus tard, un programme et un échéancier de transition aux nouvelles dispositions du Fonds de développement pour l’Iraq et des explications sur le renforcement progressif du contrôle financier et administratif du Fonds, et de lui rendre compte dans les rapports trimestriels suivants des progrès réalisés au regard du plan d’action et du contrôle;


Décide de rester activement saisi de la question.


Annexe


Lettre datée du 13 décembre 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Premier Ministre de l’Iraq


J’ai l’honneur de rappeler à votre attention la lettre que j’ai adressée le 7 décembre 2008 au Président du Conseil de sécurité, dans laquelle j’exprimais clairement la volonté de l’Iraq de trouver une solution satisfaisante au problème des dettes et créances dont il a hérité du régime précédent.  J’y exprimais également le souhait de mon gouvernement que la communauté internationale maintienne son assistance temporaire pour lui permettre d’y parvenir.  J’expliquais également que le Gouvernement iraquien reconnaît l’importance du Fonds de développement pour l’Iraq, qui garantit que les recettes du pétrole et du gaz sont utilisées pour le bien du peuple iraquien, et considère que le Conseil international consultatif et de contrôle contribue à la gestion transparente et responsable de ces recettes.  Le Gouvernement iraquien prendra dès 2010 pour le Fonds de développement pour l’Iraq et le Conseil international consultatif et de contrôle les dispositions nécessaires pour que les recettes pétrolières continuent d’être utilisées équitablement et dans l’intérêt du peuple iraquien.  Ces dispositions seront conformes à la Constitution et aux pratiques internationales les plus recommandées en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité.  Je tiens à dire à ce propos que le Gouvernement iraquien a fait en 2009 de grands progrès dans le règlement des dettes et créances dont j’ai parlé, notamment en concluant des accords de réduction de la dette souveraine du pays et des accords bilatéraux portant sur certaines créances.


Pendant le reste de l’année 2009 et en 2010, nous nous emploierons à recouvrer la stature financière internationale de l’Iraq tout en administrant les recettes du pétrole et du gaz dans le sens des intérêts de son peuple.


Ces intentions ne pourront se réaliser sans le maintien de l’assistance de la communauté internationale, c’est-à-dire sans que le Conseil de sécurité adopte une résolution portant prorogation des dispositions et des conditions fixées dans sa résolution 1859 (2008).  Celle-ci prorogeait de 12 mois le mandat du Fonds de développement pour l’Iraq et celui du Conseil international consultatif et de contrôle. Cette prorogation devait être examinée à la demande du Gouvernement iraquien au plus tard le 15 juin 2010.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer promptement la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité et de la joindre en annexe au projet de résolution portant prorogation des mandats en question, actuellement en voie d’élaboration.


Le Premier Ministre de la République d’Iraq

(Signé) Nuri Kamel al-Maliki


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