18/11/2009
Conseil de sécurité
CS/9792

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6220e séance – matin


LE CONSEIL AUTORISE LA RECONDUCTION POUR UN AN DE LA FORCE MULTINATIONALE

DE STABILISATION DE L’UNION EUROPÉENNE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE (EUFOR)


Le Conseil de sécurité a reconduit, ce matin, pour une période d’un an, l’autorisation donnée à la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine.


Dans sa résolution 1895, adoptée à l’unanimité, le Conseil, qui se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2009, « autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer, pour une nouvelle période de 12 mois à compter d’aujourd’hui, une Force multinationale de stabilisation (EUFOR) ».


Le Conseil rappelle que l’EUFOR est le successeur juridique de la SFOR et « remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix » de Dayton en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne.


Le Conseil, qui « réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR », ajoute qu’il « entend envisager de proroger » son autorisation « si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent ». 


Il réaffirme que « c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace » de l’Accord de paix.  Il ajoute que la communauté internationale et les principaux donateurs « seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en œuvre et la reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à l’application de l’Accord de paix » et au relèvement de la société civile, au renforcement des institutions conjointes et à l’adoption de mesures propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés.


Le Conseil « rappelle une fois de plus » aux parties qu’elles se sont engagées « à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, et avec celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il souligne qu’une « coopération sans réserve » avec le Tribunal « suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou les arrêtent » et fournissent au Tribunal des informations utiles à ses enquêtes.


À l’occasion de sa réunion, le Conseil de sécurité était saisi d’une lettre du Secrétaire général contenant le trente-sixième rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, portant sur la période allant du 1er mai au 31 octobre 2009.


Dans ce rapport, le Haut-Représentant, affirmant que l’EUFOR « concourt à l’instauration d’un climat stable et sûr » et constitue « une présence rassurante primordiale dans un pays où la situation politique demeure fragile et tendue », estime que le mandat de la Force doit être prorogé «  dans sa configuration actuelle » et ajoute que son terme devrait être porté « à trois mois au moins après le remplacement du Bureau du Haut Représentant par le Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne ».


Le Conseil de sécurité doit débattre de la situation en Bosnie-Herzégovine, lundi 23 novembre.


LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE


Texte du projet résolution S/2009/591


Le Conseil de sécurité,


Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de sa présidence sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008 et 1869 (2009) du 25 mars 2009,


Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie, qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,


Soulignant qu’il appuie pleinement la poursuite de la mission du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine,


Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,


Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,


Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,


Exprimant ses remerciements au Haut-Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR), au Haut-Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine pour le concours qu’ils apportent à la mise en œuvre de l’Accord de paix,


Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés de toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,


Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,


Conscient que l’Accord de paix n’est pas encore mis pleinement en application, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des quatorze années écoulées depuis la signature de l’Accord,



Soulignant qu’il est important que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, mais aussi qu’elle devienne, à la faveur de sa transition, un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,


Prenant note des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent est daté du 12 novembre 2009 (S/2009/588),


Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,


Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de sa présidence en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),


Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de ces opérations à la nécessité de prévenir et combattre le VIH/sida et les autres maladies contagieuses,


Prenant note des conclusions dégagées par les ministres des affaires étrangères et les ministres de la défense de l’Union européenne, lors de leur réunion conjointe tenue le 18 mai 2009, conclusions dans lesquelles les ministres se sont félicités du concours qu’apportait l’EUFOR à l’instauration d’un environnement sûr en Bosnie-Herzégovine et ont déclaré que l’EUFOR restait un élément rassurant, prêt à réagir à toute menace partout dans le pays, ainsi que des conclusions issues de leur réunion conjointe du 17 novembre 2009,


Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN, qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004, concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine et dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix, s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/915 et 916),


Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),


Se félicitant que l’OTAN reste engagée en Bosnie-Herzégovine et que l’Union européenne le soit de plus en plus,


Réitérant une nouvelle fois ses appelsaux autorités de Bosnie-Herzégovine afin qu’elles honorent pleinement leurs engagements, comme le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix l’a aussi demandé dans sa déclaration du 30 juin 2009, et conscient en particulier qu’il faut trouver une solution à la question des biens publics et des biens militaires,


Se félicitant des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine quant à certaines des priorités de son partenariat avec l’Union européenne, à l’exécution de l’Accord provisoire et à la réalisation du plan de marche devant conduire à la libéralisation du régime des visas, et demandant aux autorités de Bosnie-Herzégovine de redoubler d’efforts pour achever les réformes urgentes que la Commission européenne a indiquées dans son rapport d’étape du 14 octobre 2009 et qui doivent donner effet au partenariat européen, et pour se préparer à répondre aux obligations que comportent l’Accord provisoire et, quand il y aura lieu, l’Accord de stabilisation et d’association,


Constatant que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en signant ces accords;


2.    Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en œuvre et la reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à l’application de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État pleinement autonome, apte à prendre place dans les structures européennes, et aux initiatives propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés;


3.    Rappelle une fois de plus aux parties qu’elles se sont engagées, dans l’Accord de paix à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie agissant dans l’exercice de sa compétence pour rendre justice en toute impartialité, et souligne qu’une coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités lui défèrent toutes les personnes qu’il a inculpées ou les arrêtent, et lui fournissent des informations utiles à ses enquêtes;


4.    Souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient de statuer sur place sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;


5.    Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;


6.    Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement, et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix;


7.    Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine soutiennent l’EUFOR, approuvent le maintien de la présence de l’OTAN et confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de recourir à la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil;


8.    Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation (EUFOR) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par ses résolutions 1639 (2005), 1722 (2006), 1785 (2007) et 1845 (2008) ainsi qu’au maintien d’une présence de l’OTAN, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en maintenant une Force multinationale de stabilisation et une présence de l’OTAN;


9.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2009;


10.   Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer, pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, une Force multinationale de stabilisation (EUFOR) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;


11.   Se félicite de la décision prise par l’OTAN de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’OTAN succédant juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;


12.   Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles s’appliquaient à la SFOR et à son égard et, par suite, que les mentions de l’IFOR, de la SFOR, de l’OTAN et du Conseil de l’Atlantique Nord dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’OTAN, à l’EUFOR, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne;


13.   Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent;


14.   Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;


15.   Autorise les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure justifiée par les nécessités de leur protection en cas d’attaque ou de menace;


16.   Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;


17.   Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;


18.   Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle de lui faire rapport, par les voies appropriées et tous les trois mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR et du quartier général de l’OTAN;


19.   Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;


20.   Se félicite à nouveau de la présence, depuis le 1er janvier 2003, de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine;


21.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut-Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012) et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en signant celui-ci;


22.   Décide de demeurer saisi de la question.


Trente-sixième rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (S/2009/588)


Dans ce rapport couvrant la période du 1er mai au 31 octobre 2009, le Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, écrit que le pays « n’a pas beaucoup avancé » dans les réformes qu’il doit entreprendre et fait état des « attaques dont continuent de faire l’objet les compétences, les lois et les institutions de l’État, lancées essentiellement par le Gouvernement de la Republika Srpska, ainsi que les mises au défi dont le Haut-Représentant et le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix sont la cible ».


Le Haut-Représentant explique que le rapport exprime sa conception de l’accomplissement du mandat qui a lui été confié dans les domaines les plus importants, notamment celui de la transition du Bureau du Haut-Représentant à celui du Représentant spécial de l’Union européenne et des conditions que doivent remplir, à cette fin, les autorités de Bosnie-Herzégovine.  Il rappelle que sa responsabilité première « est de faire exécuter l’Accord de paix de Dayton » et « regrette » qu’une bonne partie de ses efforts ait été absorbée par des « incidents regrettables », en particulier les nombreuses attaques lancées contre les institutions de l’État dans un « contexte de propagande agressive ».


M. Inzko dénonce ainsi « un discours nationaliste, anti-Dayton, qui s’en prend à la souveraineté et à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine ».  Il cite en particulier une décision prise le 14 mai par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska qui remettait en cause le partage de nombreuses compétences avec l’État fédéral, et qu’il a dû annuler le 20 juin en utilisant ses pouvoirs, ainsi que la tentative de la Republika Srpska pour démanteler l’entreprise nationale Elekroprijenos.


Le Haut-Représentant constate, par ailleurs, que « les efforts des trois dirigeants politiques désireux d’entamer un processus de dialogue et d’accommodement –le « processus de Prud »-  sont en train de s’épuiser ».  Il indique qu’il « appuie totalement » le « Processus de Butmir », série d’entretiens politiques de haut niveau lancés début octobre par l’Union européenne et les États-Unis, tout en observant que ces pourparlers « n’avaient encore abouti à rien de concret à la fin de la période » considérée.  Il rappelle en outre que « c’est de façon générale que les progrès ont été limités », à quelques tardives exceptions près, comme la libéralisation du régime des visas.


M. Inzko ajoute qu’au regard des conditions et objectifs fixés par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix pour que le Bureau du Haut-Représentant devienne le Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne, « les progrès ont été très restreints ».  C’est pour accélérer la réalisation d’un des objectifs encore non atteints, explique-t-il, qu’il a signé, le 11 septembre dernier, une décision par laquelle son Bureau s’engageait à procéder à l’inventaire des biens publics qui doivent être répartis entre l’État et les autres niveaux de gouvernement.  Mais il ajoute que le refus de la Republika Srpska de collaborer a porté un coup d’arrêt au processus.  « Plus grave », poursuit le Haut-Représentant, la Republika Srpska a menacé de passer outre une interdiction temporaire du Haut-Représentant de procéder à de tels transferts de biens datant de 2005 et qui visaient à maintenir le statu quo jusqu’à ce que les autorités parviennent à un accord durable.  « Pareille révocation unilatérale minerait l’autorité du Conseil de mise en œuvre de la paix et aviverait les tensions préélectorales », avertit M. Inzko.


Affirmant par ailleurs que la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, l’EUFOR, « concourt à l’instauration d’un climat stable et sûr » et constitue « une présence rassurante primordiale dans un pays où la situation politique demeure fragile et tendue », le Haut-Représentant estime que son mandat doit être prorogé « dans sa configuration actuelle » et ajoute que son terme devrait être porté « à trois mois au moins après le remplacement du Bureau du Haut-Représentant par le Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne ».


      Quant à l’avenir de son propre bureau, M. Inzko rappelle que le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, lors d’une réunion au niveau des directeurs politiques les 29 et 30 juin, avait « clairement indiqué que le Bureau du Haut-Représentant resterait en place aussi longtemps que les autorités nationales n’auront pas pleinement rempli les objectifs fixés » et « continuerait d’exercer le mandat qui lui a été conféré en vertu de l’Accord-cadre général pour la paix, en garantissant le strict respect de cet accord ».


M. Inzko fait par ailleurs observer que l’élection de la Bosnie-Herzégovine à un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2010-2011 est « un jalon dans l’histoire de la politique étrangère du pays et un signe fort de reconnaissance » des progrès qu’il a accomplis.  Cependant, avertit-il, « siéger au Conseil de sécurité ne sera pas chose facile pour les autorités concernées ».


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