23/07/2009
Conseil de sécurité
CS/9714

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Conseil de sécurité

6167e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 23 JANVIER 2010 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU NÉPAL (MINUNEP)


Le Conseil de sécurité a, ce matin, à la demande du Gouvernement népalais, prorogé jusqu’au 23 janvier 2010, le mandat de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP), en tenant compte de la poursuite des activités de contrôle et de gestion des armes et du personnel armé convenues dans l’Accord entre les partis politiques du 25 juin 2008.


Par la résolution 1879 (2009), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité convient avec le Secrétaire général que le dispositif de contrôle actuel est une mesure temporaire et non une solution à long terme et qu’il faut que le Gouvernement népalais envisage les mesures nécessaires pour réduire les responsabilités actuelles de la MINUNEP en la matière.


C’est pourquoi, le Conseil de sécurité, aux termes de ce texte, demande au Gouvernement népalais de continuer à prendre les décisions voulues pour créer des conditions propices à l’achèvement des activités de la MINUNEP d’ici au 23 janvier 2010, y compris en appliquant l’Accord du 25 juin 2008, afin de faciliter le retrait de la Mission du Népal. 


Au titre de l’examen de cette question, le Conseil était d’un rapport du Secrétaire général.


LETTRE DATÉE DU 22 NOVEMBRE 2006, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ( S/2006/920 )


Rapport du secrétaire général sur la demande que le Népal a faite à l’ONU d’appuyer son processus de paix ( S/2009/351 )


Le présent rapport, soumis en application de la résolution 1864 (2009), fait le point des progrès du processus de paix et de l’exécution du mandat de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) depuis le 24 avril 2009.


Dans sa résolution 1864 (2009), le Conseil de sécurité avait demandé au Gouvernement népalais de créer des conditions propices à l’achèvement des activités de la MINUNEP d’ici à la fin du mandat en cours, y compris en appliquant l’Accord du 25 juin, afin de faciliter le retrait de la Mission du Népal.  Malheureusement, la crise politique  a considérablement ralenti le processus de paix et les conditions propices à l’achèvement des activités de la Mission n’ont pu être remplies.  Au stade actuel du processus de paix, les deux principales tâches à accomplir sont l’intégration et la réadaptation des membres de l’armée maoïste et la rédaction de la nouvelle constitution.  Les efforts sont dans l’impasse depuis fin avril, ce qui témoigne du lien étroit entre ce problème délicat et la dynamique politique générale.  Il faudrait lancer un processus de planification pour mettre en oeuvre l’engagement pris dans l’Accord de paix global et la Constitution provisoire de démocratiser et de définir la taille appropriée de l’armée népalaise tout en veillant à ce que cette institution reflète la diversité du Népal et soit empreinte des valeurs de démocratie et des droits de l’homme.  Toutes les parties ont souligné l’importance d’une armée strictement professionnelle et apolitique.


De manière presque unanime, on pense qu’il sera très difficile voire impossible de tenir le délai prescrit pour la promulgation d’une nouvelle constitution, fixé à mai 2010.  Parvenir à un consensus sur la forme de fédéralisme à adopter, qui tienne compte des aspirations des groupes traditionnellement marginalisés et garantisse l’unité du pays, sera  une gageure.  C’est pourquoi, le Secrétaire général encourage vivement la poursuite des progrès dans ce domaine sur la base d’un consensus entre les principales forces politiques et le public en général.  Force est de reconnaître la gravité des tensions et du sentiment de crise qui ont dominé la scène politique depuis début mai.  Plusieurs facteurs en sont la cause : les différences manifestes de perspectives; le manque de confiance quant aux intentions des uns et des autres; la non-application d’accords et d’engagements passés; et le déclin de la politique consensuelle et l’essor de la concurrence et des rivalités entre les partis.  Sans unité et une recherche constante du consensus, les partis politiques continueront d’éprouver de graves difficultés à faire avancer le processus de paix.  Il faut donc que les parties s’accordent sur un idéal et une feuille de route communs, au moins jusqu’à la fin du processus d’élaboration de la constitution et la consolidation des institutions clefs du pays.  


Elles devraient aussi prendre des mesures d’urgence pour rétablir l’unité et la tradition du consensus qui avaient caractérisé leurs succès aux premières étapes du processus de paix.  Le projet de création d’un mécanisme consultatif politique de haut niveau, estime le Secrétaire général, est une idée qui arrive à point nommé car elle offre la possibilité de disposer d’une instance pour examiner les questions critiques du processus de paix, surveiller les progrès accomplis et trouver des solutions aux divergences et crises politiques.  La difficulté pour les accords conclus dans le cadre de tout mécanisme de haut niveau tient à leur application et à leur suivi effectifs.  À cet égard, il faudrait encourager le Gouvernement et les parties à définir des critères qu’ils appliqueront.  L’ONU est disposée à appuyer ces efforts, si elle est sollicitée, assure le Secrétaire général.


Les principaux dirigeants politiques ont indiqué qu’un gouvernement d’unité nationale est maintenant nécessaire.  Ils reconnaissent ainsi, à la lumière de la crise actuelle, que seule l’unité entre les parties peut garantir le succès du processus de paix.  M. Ban Ki-moon encourage vivement les dirigeants politiques à prendre les mesures voulues pour renforcer l’unité et la coopération. Les problèmes à l’origine de la crise politique et de la démission de l’ancien Premier Ministre Prachanda, notamment les pouvoirs du Président en vertu de la Constitution provisoire, les mécanismes de gouvernance et de contrôle civil de l’armée ainsi que les questions comme la restitution des biens saisis pendant le conflit et le recours à la violence et à l’intimidation par les groupes de jeunes des partis politiques, ne sont toujours pas résolus et pourraient évidemment engendrer d’autres différends.


Il est indispensable et urgent que tous les acteurs fassent preuve de retenue, renoncent publiquement aux actes de provocation et aux menaces et reconnaissent que la seule voie à suivre réside dans le consensus et l’adhésion aux accords de paix.  En outre, le Gouvernement doit d’urgence se pencher sur le climat d’impunité chronique. Dans ce contexte, le Secrétaire général demeure convaincu que le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Népal peut continuer à jouer un rôle essentiel et utile, s’agissant non seulement de promouvoir et protéger les droits de l’homme mais aussi de renforcer les capacités des institutions nationales indépendantes tout en renforçant la confiance de toutes les parties prenantes dans le processus de paix.  Il rappelle que les arrangements concernant le cantonnement des membres de l’armée maoïste, le casernement de l’armée népalaise et la surveillance des armements et des armes ont été conçus comme des mesures temporaires visant à créer des conditions propices à l’élection de l’Assemblée constituante et non comme des solutions à long terme.


L’ONU est disposée à continuer à contribuer aux importants travaux du Comité spécial et de son Comité technique d’appui et à leur prêter assistance, à leur demande, lors de l’élaboration des plans d’intégration et de réadaptation.  L’Organisation continue aussi de collaborer étroitement avec le Ministère de la paix et de la reconstruction à cet égard. La mise en oeuvre d’une opération organisée, digne et efficace de démobilisation et de réadaptation du personnel de l’armée maoïste ne répondant pas aux critères retenus au titre du processus de vérification a été trop longtemps différée et devrait aussi aller de l’avant.  La MINUNEP a un important rôle à jouer tant que certains engagements essentiels de l’Accord de paix global n’auront pas été mis en œuvre, souligne M. Ban Ki-moon.  C’est pourquoi, il recommande que le Conseil de sécurité proroge le mandat pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 23 janvier 2010.  Il encourage le Gouvernement à tirer pleinement parti de la présence de la MINUNEP et le Conseil de sécurité à l’appuyer, de sorte que le processus de paix puisse être mené à terme et que la Mission s’acquitte de son mandat dans les délais prévus.


Texte du projet de résolution S/2009/377


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 1864 (2009), 1825 (2008), 1796 (2008) et 1740 (2007), et la déclaration de son président du 5 mai 2009 (S/PRST/2009/12),


Réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique du Népal, qui doit s’approprier la mise en œuvre de l’Accord de paix global et des accords ultérieurs,


Rappelant la signature, le 21 novembre 2006, par le Gouvernement népalais et le Parti communiste népalais (maoïste), de l’Accord de paix global et la volonté déclarée des deux parties d’instaurer une paix permanente et viable, et se félicitant des mesures prises à ce jour pour appliquer l’Accord,


Constatant le vif attachement des Népalais à la paix et au rétablissement de la démocratie et l’importance, à cet égard, de la mise en œuvre de l’Accord de paix global et des accords ultérieurs par les parties concernées,


Se déclarant toujours disposé à soutenir le processus de paix en cours au Népal en vue de la mise en œuvre diligente et efficace des accords susmentionnés, en particulier de l’Accord du 25 juin 2008, comme le Gouvernement népalais le lui a demandé,


Se félicitant des progrès accomplis depuis lors par l’Assemblée constituante en vue d’élaborer une nouvelle constitution démocratique du Népal dans les délais impartis depuis le bon déroulement de l’élection de l’Assemblée le 10 avril 2008,


Notant avec préoccupation les événements récents, et encouragé par le renouvellement d’efforts soutenus en vue d’une démarche harmonisée entre les partis politiques, notamment par la proposition de création d’un mécanisme consultatif politique de haut niveau comme instance de pourparlers sur les questions critiques du processus de paix,


Demandant au Gouvernement népalais et à tous les partis politiques d’œuvrer de concert pour assurer la reconstitution rapide et le fonctionnement efficace du Comité spécial chargé de la supervision, de l’intégration et de la réadaptation du personnel de l’armée maoïste, en tirant parti de l’appui de son Comité technique,


Se faisant l’écho de l’appel lancé par le Secrétaire général à toutes les parties népalaises pour qu’elles aillent rapidement de l’avant dans la mise en œuvre des accords conclus, prenant note de l’avis du Secrétaire général selon lequel la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) sera bien placée pour aider à gérer les armes et le personnel armé conformément à l’Accord entre les partis politiques en date du 25 juin 2008, et constatant que la Mission est disposée à aider les parties à cette fin, quand on le lui demandera, pour trouver une solution durable,


Accueillant avec satisfaction le rapport que le Secrétaire général a présenté sur la Mission des Nations Unies au Népal en date du 14 juillet 2009,


Rappelant l’achèvement de deux des phases de l’opération de vérification et saluant l’aide aux fins de la gestion des armes et du personnel armé que les deux parties n’ont cessé d’apporter conformément à la résolution 1740 (2007) et aux dispositions de l’Accord de paix global, notant qu’il importe de trouver les moyens de créer durablement les conditions nécessaires à l’achèvement des activités de la MINUNEP, notant également à cet égard la nécessité de régler les questions en suspens sans nouveau retard, et accueillant avec satisfaction à cet égard la décision prise par le Gouvernement népalais et le Parti communiste népalais unifié-maoïste de lancer officiellement la démobilisation et la réintégration du personnel de l’armée maoïste qui n’a pas été jugé apte, y compris les mineurs, et appelant tous les partis politiques à y procéder intégralement et rapidement, et demandant que l’établissement de rapports sur la question se poursuive, comme prévu dans la résolution 1612 (2005),


Rappelant que, l’élection de l’Assemblée constituante s’étant tenue avec succès, certains éléments du mandat de la MINUNEP, tel qu’il est énoncé dans la résolution 1740 (2007), ont déjà été exécutés,


Accueillant avec satisfaction le plan d’action que le Gouvernement népalais s’est engagé à élaborer, dont la mise en œuvre facilitera le retrait de la MINUNEP du Népal,


Prenant note de la lettre datée du 7 juillet 2009 (S/2009/360) que le Gouvernement népalais a adressée au Secrétaire général, dans laquelle il reconnaît la contribution de la MINUNEP et demande que son mandat soit prorogé de six mois, et prenant note également du fait que le Gouvernement népalais s’est engagé à reconstituer le Comité spécial, renforcé avec la structure d’appui nécessaire au Ministère de la paix et de la reconstruction, ainsi qu’à entamer l’intégration et la réinsertion du personnel de l’armée maoïste,


Conscient qu’il faut prêter particulièrement attention aux besoins des femmes, des enfants et des groupes traditionnellement marginalisés dans le processus de paix, comme indiqué dans l’Accord de paix global et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité,


Conscient de la nécessité de lutter contre l’impunité et de promouvoir et protéger les droits de l’homme en renforçant les capacités des institutions nationales indépendantes,


Considérant que la société civile peut jouer un rôle important dans la transition démocratique et la prévention des conflits,


Se félicitant des apports de la Représentante spéciale du Secrétaire général et de son équipe au sein de la MINUNEP et de ceux de l’équipe de pays des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui veille au respect des droits de l’homme à la demande du Gouvernement, et soulignant que les efforts déployés par la Mission et toutes les entités des Nations Unies dans la zone de la Mission doivent être coordonnés et complémentaires, en particulier aux fins de la continuité, le mandat de la Mission touchant à sa fin,


1.    Décide, comme suite à la demande du Gouvernement népalais et conformément aux recommandations du Secrétaire général, de reconduire le mandat de la MINUNEP, établi aux termes de la résolution 1740 (2007), jusqu’au 23 janvier 2010, compte tenu de ce que certains éléments du mandat ont été exécutés et que se poursuivent les activités de contrôle et de gestion des armes et du personnel armé convenues dans l’Accord entre les partis politiques en date du 25 juin 2008, qui doivent promouvoir la mise en œuvre du processus de paix;


2.    Demande à toutes les parties de tirer pleinement parti des compétences de la MINUNEP et de sa volonté d’appuyer, dans le cadre de son mandat, le processus de paix afin de faciliter l’exécution des éléments du mandat de la Mission qui sont en suspens d’ici au 23 janvier 2010;


3.    Convient avec le Secrétaire général que le dispositif de contrôle actuel a été conçu comme une mesure temporaire et non comme une solution à long terme et qu’il ne peut être maintenu indéfiniment et souligne qu’il faut que le Gouvernement népalais envisage les mesures nécessaires pour réduire les responsabilités actuelles de la MINUNEP en matière de contrôle;


4.    Prie le Secrétaire général de lui faire rapport avant le 30 octobre 2009 sur l’application de la présente résolution, et des progrès accomplis pour l’instauration de conditions propices à l’achèvement des activités de la MINUNEP d’ici à la fin du mandat en cours, notamment pour la réalisation des engagements pris par le Gouvernement népalais dans sa lettre du 7 juillet 2009;


5.    Demande au Gouvernement népalais de continuer à prendre les décisions voulues pour créer des conditions propices à l’achèvement des activités de la MINUNEP d’ici à la fin du mandat en cours, y compris en appliquant l’Accord du 25 juin 2008, afin de faciliter le retrait de la Mission du Népal;


6.    Se félicite des progrès accomplis à ce jour, et demande à tous les partis politiques du Népal de faire avancer le processus de paix et de collaborer entre eux dans un esprit de coopération, de consensus et de compromis afin de continuer à évoluer vers un règlement durable à long terme qui permette au pays d’accéder à un avenir pacifique, démocratique et plus prospère;


7.    Prie les parties népalaises de prendre les mesures requises pour améliorer la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement de la MINUNEP et du personnel qui lui est associé dans l’exécution des tâches énoncées dans le mandat de la Mission;


8.    Décide de rester saisi de la question.


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