26/06/2009
Conseil de sécurité
CS/9693

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Conseil de sécurité

6152e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2009 LE MANDAT DU BUREAU D’APPUI DE L’ONU POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN GUINÉE-BISSAU (BANUGBIS)


Il prie également le Secrétaire général de créer à partir du

1er janvier 2010 un Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS)


Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé jusqu’au 31 décembre 2009 le mandat du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BANUGBIS).


Le Conseil de sécurité, par sa résolution 1876 (2009), adoptée à l’unanimité, prie également le Secrétaire général de créer, pour une période initiale de douze mois à compter du 1er janvier 2010, un Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS).


Celui-ci viendra succéder au BANUGBIS, dont les tâches principales sont décrites dans le dernier rapport* du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau.


Ce Bureau intégré sera chargé, notamment, d’« aider la Commission de consolidation de la paix (CCP) dans l’action qu’elle mène pour répondre aux besoins cruciaux de la Guinée-Bissau en matière de consolidation de la paix », de « renforcer les capacités des institutions nationales », d’« aider les autorités nationales à mettre en place un système de police, d’application des lois et de justice pénale qui soit véritablement efficace » et d’« appuyer un dialogue politique ouvert à tous et un processus de réconciliation nationale ».


Le Conseil de sécurité exhorte en outre tous les membres des forces armées à « respecter le pouvoir civil » et à « s’abstenir de toute ingérence dans les questions politiques ».  Il invite le Gouvernement bissau-guinéen à « mener des enquêtes crédibles et transparentes sur la série d’assassinats politiques perpétrés en mars et juin 2009 » et à « traduire en justice les responsables de ces actes ».


* S/2009/302



LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU


Texte du projet de résolution (S/2009/327)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation en Guinée-Bissau, ainsi que la lettre du 22 décembre 2008 (S/2008/778) adressée au Secrétaire général par son président,


Se déclarant profondément préoccupé par la reprise des violences politiques, en particulier par les assassinats à caractère politique perpétrés en Guinée-Bissau,


Soulignant que ces faits mettent en évidence la fragilité de la situation politique et compromettent les efforts déployés pour rétablir en Guinée-Bissau la paix et la stabilité ainsi que le respect de la légalité,


Rappelant l’importance des prochaines élections présidentielles en Guinée-Bissau, le 28 juin 2009, et le fait que des élections libres, justes et transparentes sont une étape cruciale et nécessaire pour le retour complet à l’ordre constitutionnel, la consolidation de la démocratie et la réconciliation nationale,


Soulignant qu’il faut que chacun respecte les résultats des élections, et demandant à toutes les parties prenantes de contribuer à un climat paisible pendant et après les élections,


Réaffirmant que le Gouvernement et toutes les parties prenantes doivent rester attachés à la réforme du secteur de la sécurité, à la promotion de l’état de droit et à la lutte contre l’impunité et le trafic de stupéfiants,


Soulignant l’importance de la réforme du secteur de la sécurité et rappelant qu’il est essentiel que le système des Nations Unies et la communauté internationale continuent de prêter leur concours à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau, notamment dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice, ainsi que d’aider à doter le Gouvernement bissau-guinéen de la capacité de lutter contre le trafic de stupéfiants,


Réaffirmant l’importance de la coopération régionale et sous-régionale pour remédier aux difficultés auxquelles est confrontée la Guinée-Bissau,


Rappelant l’adoption du Cadre stratégique pour la consolidation de la paix en en Guinée-Bissau (PBC/3/GNB/3) le 1er octobre 2008, et encourageant le Gouvernement à continuer de collaborer étroitement avec la Commission de consolidation de la paix aux fins de sa mise en œuvre accélérée,


Notant que la situation en Guinée-Bissau demeure extrêmement fragile, du fait en particulier de l’accroissement du trafic de stupéfiants et de la criminalité organisée qui pourrait menacer la stabilité régionale, et devrait être considérée comme relevant d’une responsabilité partagée,


Soulignant la préoccupation que lui inspire la traite des êtres humains, en particulier d’enfants, hors du pays,


Réaffirmant son attachement total à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,


1.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2009 le mandat du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BANUGBIS);


2.    Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau et les activités du BANUGBIS dans ce pays, en date du 11 juin 2009 (S/2009/302), et prend note des recommandations qui y sont formulées;


3.    Prie le Secrétaire général de créer, pour une période initiale de douze mois à compter du 1er janvier 2010, un Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS), comme il l’a recommandé dans son rapport (S/2009/302) qui, venant succéder au Bureau d’appui, aura pour tâches principales les suivantes:


a)    Aider la Commission de consolidation de la paix dans l’action qu’elle mène pour répondre aux besoins cruciaux de la Guinée-Bissau en matière de consolidation de la paix;


b)    Renforcer les capacités des institutions nationales pour qu’elles puissent assurer le maintien de l’ordre constitutionnel et la sécurité publique et faire pleinement respecter la légalité;


c)    Aider les autorités nationales à mettre en place un système de police, d’application des lois et de justice pénale qui soit véritablement efficace;


d)    Appuyer un dialogue politique ouvert à tous et un processus de réconciliation nationale;


e)    Fournir un soutien et une assistance stratégiques et techniques au Gouvernement bissau-guinéen en vue de la définition et de l’application coordonnée de la réforme du secteur de la sécurité;


f)    Aider les autorités nationales à lutter contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée ainsi que la traite d’êtres humains, en particulier celle des enfants;


g)    Soutenir les efforts nationaux déployés pour enrayer la prolifération des armes légères et de petit calibre;


h)    Entreprendre des activités de promotion, de défense et de surveillance des droits de l’homme et aider à institutionnaliser le respect de l’état de droit;


i)    Intégrer systématiquement le principe de l’égalité des sexes dans l’entreprise de consolidation de la paix, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité;


j)    Renforcer la coopération avec l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union européenne et les autres partenaires qui s’efforcent de contribuer à la stabilisation de la Guinée-Bissau;


k)    Contribuer à mobiliser l’aide internationale;


4.    Souligne qu’il est indispensable d’assurer au BINUGBIS les compétences voulues pour qu’il puisse véritablement s’acquitter de son mandat en toute efficacité;


5.    Souligne en outre combien il importe de créer un bureau pleinement intégré qui serait le lieu de coordination efficace des stratégies et programmes entre organismes, fonds et programmes des Nations Unies, entre l’Organisation des Nations Unies et les donateurs internationaux et entre le Bureau intégré, la CEDEAO, et les autres missions des Nations Unies dans la sous-région, et prie le Secrétaire général de prendre de concert avec le Bureau d’appui les mesures nécessaires pour garantir une transition sans heurt entre ce dernier et le nouveau bureau intégré;


6.    Prie le Secrétaire général d’élaborer un plan de travail stratégique assorti de critères permettant de mesurer et de suivre les progrès accomplis dans l’exécution du mandat décrit au paragraphe 3 ci-dessus, et de lui faire rapport à ce sujet conformément au paragraphe 14 ci-dessous;


7.    Appelle le Gouvernement et tous les acteurs politiques de la Guinée-Bissau à s’employer ensemble à créer les meilleures conditions pour la réconciliation nationale et à asseoir la paix et la sécurité dans l’ensemble du pays;


8.    Exhorte tous les membres des forces armées, y compris leurs dirigeants, à respecter le pouvoir civil et à s’abstenir de toute ingérence dans les questions politiques, et à garantir la sécurité des institutions, ainsi que de la population, et demande que les droits de l’homme soient pleinement défendus et respectés;


9.    Engage les dirigeants politiques de la Guinée-Bissau à s’abstenir de faire intervenir l’armée dans la vie politique, et leur demande de régler leurs différends par des moyens légaux et pacifiques;


10.   Invite le Gouvernement bissau-guinéen à mener des enquêtes crédibles et transparentes sur la série d’assassinats politiques perpétrés en mars et juin 2009, et à traduire en justice les responsables de ces actes, et invite également la communauté internationale à appuyer ces enquêtes nationales;


11.   Demande en particulier au Secrétaire général, en consultation avec l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), d’aider le Gouvernement bissau-guinéen à assurer le bon déroulement d’enquêtes crédibles;


12.   Prend note des initiatives prises par les organisations régionales pour assurer la protection des institutions et des autorités nationales;


13.   Prie le Secrétaire général, par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour la Guinée-Bissau et du BINUGBIS, d’aider le Gouvernement à coordonner efficacement le soutien apporté par la communauté internationale à la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau, compte tenu de l’action déjà engagée par l’Union européenne et d’autres acteurs internationaux dans ce domaine;


14.   Prie également le Secrétaire général de le tenir informé tous les quatre mois des progrès de la mise en place du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, le premier rapport étant dû le 31 octobre 2009, et par la suite de la mise en œuvre de la présente résolution;


15.            Décide de rester activement saisi de la question.


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