24/11/2009
Assemblée générale
AG/SHC/3970

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Troisième Commission

47e séance – matin


LA TROISIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN RECOMMANDANT LA PROCLAMATION D’UNE DÉCENNIE POUR LES PERSONNES D’ASCENDANCE AFRICAINE


Elle encourage les efforts du Conseil de sécurité en vue de rendre plus claires et équitables les sanctions dans la lutte antiterroriste


Une Décennie des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine pourrait être prochainement proclamée par l’Assemblée générale si celle-ci approuvait une décision1 adoptée aujourd’hui, au dernier jour de ses travaux, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.


Cette Décennie, qui débuterait le 1er janvier 2010, voit son origine dans l’inquiétude face à la « persistance dans certaines régions du monde de formes de racisme et de discrimination et des effets de la marginalisation et de l’exclusion sociale visant les personnes de cette ascendance ».  L’Assemblée générale saluerait, en outre, une initiative visant à faire ériger au Siège des Nations Unies un « monument permanent à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves ».


La Décennie aurait pour objet de « renforcer la coopération internationale et les mesures nationales en faveur des personnes d’ascendance africaine dans des domaines tels que, les droits de l’homme, l’égalité des sexes, l’environnement, le développement, l’éducation, la santé, l’emploi, le logement ou l’accès aux technologies de l’information et des communications ».  Le Bénin a néanmoins eu une réaction mitigée sur ce projet de résolution, rechignant en effet à voir le peuple noir « sous le prisme de victime », et préférant considérer cette initiative comme un appel à la communauté internationale pour « résoudre un problème au niveau national ».


Sur les six projets de résolution approuvés mardi, deux textes qui, d’habitude, n’exigeaient pas de vote, en ont cette fois-ci fait l’objet.  


Par l’un d’eux, sur la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme2, l’Assemblée générale considérerait qu’il faut « continuer de rendre plus claires et équitables les procédures du régime de sanctions de l’ONU en matière de lutte antiterroriste afin d’en accroître l’efficacité et la transparence ». 


Elle encouragerait les efforts que déploie le Conseil de sécurité en vue d’appuyer la réalisation de ces objectifs, notamment en continuant de revoir tous les noms des individus et entités tombant sous le coup de ce régime.


Toutefois et tout en se déclarant fermement attachées à l’importance d’un tel projet, les délégations ont néanmoins eu des divergences de vue quant à l’inclusion de références au rapport du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, relatif à la perspective sexospécifique dans cette lutte.  Celui-ci y faisait entre autres, des recommandations sur la nécessité de protection des droits des bisexuels, homosexuels, lesbiennes et transsexuels.  


Dans un deuxième texte relatif aux droits de l’homme et à la diversité culturelle3 pour lequel le consensus n’a pu être obtenu cette année, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société.  Soulignant que la pluralité et la liberté de réunion sont essentielles pour la diversité culturelle, la Suède, au nom de l’Union européenne, a rappelé que la diversité culturelle pouvait être protégée seulement si les droits de l’homme et la liberté d’expression étaient garantis.


En outre, la Commissiona invité l’Assemblée générale à décider de tenir une réunion plénière d’un jour pour commémorer le dixième anniversaire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée durant le débat de haut niveau qu’elle consacrera à cette problématique au cours de sa session en 20114.


La Commission a aussi recommandé à l’Assembléed’exhorter tous les États Membres à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence et d’exploitation, notamment l’infanticide et la sélection prénatale du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pédopornographie, la traite, la migration forcée, le travail forcé, ainsi que le mariage précoce et le mariage forcé5.


Par des décisions orales, la Commission a aussi pris note du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, de 17 rapports et notes verbales du Secrétaire général relatifs aux droits de l’homme, ainsi que du rapport du Secrétaire général sur les filles6, de la note transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones7 et de la note verbale sur la nomination de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants8.


Examinant la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, elle a, enfin, approuvé le programme de travail soumis par son président pour sa prochaine session9


Clôturant les travaux qui avaient débuté le 5 octobre, le Président de la Troisième Commission, M. Normans Penke (Lettonie), s’est félicité de la ponctualité, de la diligence et des résultats équilibrés des consultations qui ont permis de finir dans les délais impartis.


1   A/C.3/64/L.44/Rev.1

A/C.3/64/L.43/Rev.1

A/C.3/64/L.49

A/C.3/64/L.54/Rev.1

A/C.3/64/L.20/Rev.1

A/64/315

A/64/338

A/64/182-E/2009/110

A/C.3/64/L.64


DÉCISION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION


Promotion et protection des droits de l’enfant


Par le projet de résolution intitulé « Les filles » ( A/C.3/64/L.20/Rev.1 ), sans incidence budgétaire, adopté par consensus tel que révisé par la Namibie, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres ainsi qu’à la communauté internationale de consacrer le droit à l’éducation sur la base de l’égalité des chances et de la non-discrimination, en rendant l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les enfants, en s’assurant que tous les enfants ont accès à un enseignement de qualité.


Les États Membres donneraient à tous la possibilité de faire des études secondaires, grâce, notamment, à la gratuité progressive de l’enseignement, et de garder à l’esprit que les mesures spéciales, y compris la discrimination positive, en faveur de l’égalité d’accès, aident à égaliser les chances, à combattre l’exclusion et à favoriser l’assiduité scolaire, en particulier des filles et des enfants des milieux défavorisés. 


L’Assemblée engagerait les États Membres à adopter et à faire appliquer strictement des lois garantissant que le mariage ne peut être contracté qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux, d’adopter et de faire strictement appliquer des lois concernant l’âge légal du consentement et l’âge minimum du mariage et de relever l’âge minimum du mariage si nécessaire.


Elle demanderait aussi aux États Membres ainsi qu’à la communauté internationale de respecter, de promouvoir et de protéger les droits des filles, en prenant en considération les vulnérabilités particulières des filles, avant, pendant ou après les conflits.


Le représentant de la Namibie, qui présentait le projet de résolution au nom des principaux auteurs, a souligné que le texte était examiné tous les deux ans, les consultations avaient abouti cette année à un consensus.  Il a que proposé des amendements oraux dans la version anglaise du texte et relatif au mariage forcé et au mariage précoce.  Les enfants sont les futures générations et les choix et décisions que l’on fait aujourd’hui détermineront leur sort, en particulier celui des filles afin qu’elles vivent dans la dignité et protégées de toute discrimination pour leur bien être et celui des générations futures, a-t-il dit.  


Le représentant de la Suède a apporté une explication au nom de son pays et de la Suisse.  S’agissant de nouveaux ajouts au paragraphe 19, il a fait savoir que lorsqu’on y définit les mariages précoces, il est bien entendu que cela est fait conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.


Explication de position


La déléguée du Chili a estimé que ce projet de résolution représentait un progrès formidable dans la lutte contre la discrimination à l’égard des filles.  Il s’agit aussi de saisir l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour mettre l’accent sur l’urgence de garantir l’égalité pour les filles, a-t-elle affirmé.  La déléguée chilienne s’est ensuite alignée sur la Suède concernant le paragraphe 19, notamment par référence aux pays qui incluent le mariage d’enfants dans leur législation.


Le Président a demandé à la Commission de prendre une décision orale prenant note des documents suivants: rapport du Secrétaire général sur les filles (A/64/315 et note du Secrétariat sur la nomination de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants).


Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée: Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban


L’Assemblée générale, aux termes du projet de résolution intitulé « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/64/L.54/Rev.1), sans implication budgétaire sous le programme biennal 2010-2011, adopté par 122 voix pour, 13 contre et 45 abstentions, déciderait de tenir une réunion plénière, d’un jour, pour commémorer le dixième anniversaire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée durant le débat de haut niveau qu’elle consacrera à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, au cours de sa soixante-sixième session en 2011.


Elle demanderait à tous les États Membres qui n’ont pas encore élaboré de plan d’action national contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de respecter les engagements qu’ils ont souscrits à la Conférence.  Elle leur demanderait de formuler et de mettre en œuvre sans tarder, aux niveaux national, régional et international, des politiques et des plans d’action destinés à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, y compris leurs manifestations sexistes.


Elle salueraitl’adoption de l’initiative louable des États Membres de la Communauté des Caraïbes et d’autres États Membres tendant à faire ériger au Siège de l’Organisation des Nations Unies un monument permanent à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.


L’Assemblée prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention sans plus attendre et demanderait instammentau Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir sur son site Web mais aussi de publier régulièrement des mises à jour de la liste des pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention et d’encourager ces pays à la ratifier aussitôt que possible.


Elle constaterait avec une profonde inquiétudela montée de l’antisémitisme, de la christianophobie et de l’islamophobie dans diverses régions du monde, ainsi que l’apparition de mouvements racistes et violents inspirés par le racisme et des idées discriminatoires à l’encontre des communautés arabes, chrétiennes, juives et musulmanes, ainsi que de toutes les communautés religieuses, les communautés d’ascendance africaine ou asiatique, de communautés de peuples autochtones et autres communautés.


La déléguée du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et principal auteur du texte, a souligné que ce projet de résolution appelait le Conseil des droits de l’homme à jouer un rôle de leader.  Elle a appelé à la mise en œuvre de la Conférence d’examen de Durban et de son Plan d’action. 


La déléguée d’Israël a rappelé que la position de son pays sur la Conférence d’examen de Durban était bien connue.  Elle a donc demandé un vote enregistré.


Le délégué des États-Unis a souligné que son pays était pleinement attaché à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  À ce titre, il a mis en œuvre des politiques fortes pour lutter contre le racisme.  En octobre dernier, les États-Unis ont présenté un plan d’action pour lutter contre l’intolérance religieuse dans le cadre du Groupe de travail à Genève.  Il reste fortement préoccupé par les discours de haine raciale.  Selon son représentant, la meilleure façon d’y remédier n’est pas de restreindre la liberté d’expression.  Il a exprimé son regret de devoir voter contre le texte, mais a souligné que son pays demeurait engagé dans la poursuite d’un dialogue fructueux.


La déléguée de la Norvège a affirmé que son pays était engagé dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Son pays s’est engagé dans le processus de Durban et dans la négociation afin de voter en faveur du projet de résolution.  Toutefois, elle regrette que des négociations supplémentaires n’aient pas été menées.  Elle a indiqué qu’elle s’abstiendrait.


La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a affirmé que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée allaient à l’encontre des principes de l’UE.  En Europe, des institutions comme le Conseil de l’Europe, ainsi que diverses organisations non gouvernementales luttent contre ces phénomènes.  L’agence des droits de l’homme appuie l’analyse de données sur la question.  L’UE est déterminée à lutter contre ces problèmes grâce à des mesures durables.  L’Union européenne appelle à la ratification du Document final de la Déclaration de Durban.  Elle a rappelé l’importance jouée par le Rapporteur spécial sur les différentes formes de racisme.  Ce dernier est important dans la lutte contre le racisme, a-t-elle dit.  Les travaux de la Commission ad hoc doivent être basés sur un consensus.  Étant donné que l’Union européenne souhaitait un résultat consensuel, elle a déploré la manière dont la question a été traitée à la Troisième Commission.  En conséquence, l’Union européenne ne peut appuyer ce projet de résolution, a-t-elle affirmé.


Promotion et protection des droits de l’homme: Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Par un projet de résolution intitulé « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » ( A/C.3/64/L.43/Rev.1), adopté par 181 voix en faveur et une abstention (Saint-Kitts-et-Nevis), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qu’ils détiennent, quel que soit le lieu de leur arrestation ou de leur détention, bénéficient des garanties que leur reconnaît le droit international, y compris l’examen de leur détention et autres garanties judiciaires fondamentales.


Elle demanderait aussi aux États Membres de respecter pleinement l’obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et des droits de l’homme.


L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de garantir, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, le droit à une procédure régulière, conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux.


Elle demanderait aux organes et entités des Nations Unies ainsi qu’aux organisations internationales de redoubler d’efforts en vue de fournir aux États Membres qui en font la demande une assistance technique afin de renforcer leurs capacités dans le domaine de l’élaboration et de l’application de politiques d’aide et d’appui aux victimes du terrorisme.


Le délégué du Mexique, auteur du projet de résolution, a indiqué que ce texte était le résultat de cinq cycles de consultations officieuses ouvertes à tous les États Membres et d’un nombre incalculable de consultations bilatérales.  Il a fait état de divergences, depuis le début, sur le rapport du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, mais toutes les propositions ont été réfutées par les délégations qui s’opposaient à certaines parties du rapport.  Il a insisté sur le caractère neutre du projet de résolution.  Aucune proposition de rapprochement n’a été appuyée favorablement et il a considéré que certains éléments clefs n’avaient pas été introduits.


La représentante de la Zambie, au nom du Groupe des États africains, a affirmé que son groupe avait suivi de très près les consultations et avait de graves préoccupations quant aux vues du Rapporteur spécial exprimées lors du débat en Troisième Commission.  Elle a considéré que le Rapporteur tentait d’introduire la question d’identité sexuelle qui n’a pas de fondement dans la législation internationale et s’est déclarée également préoccupée par le paragraphe demandant au Conseil des droits de l’homme d’intégrer cette question dans la perspective sexospécifique.  Elle a dénoncé cette tentative de redéfinir le genre alors qu’il est communément défini par « l’homme » et « la femme ».  Cette approche, a-t-elle dit, ne ferait que saper le système des procédures spéciales.  Le Rapporteur n’a pas respecté plusieurs paragraphes du Code de conduite des procédures spéciales, ce qui est en violation, notamment, de l’article 12 qui stipule clairement que lorsque les titulaires de mandats expriment leur opinion personnelle, ils doivent toutefois ne pas perdre de vue leur mandat.  Elle a fait connaître sa gratitude aux auteurs pour leurs tentatives de réduire les écarts mais il reste que toutes les préoccupations du Groupe africain n’ont pas été incluses.


Reprenant la parole pour réagir aux propositions du Groupe des États d’Afrique, le Mexique a demandé des votes séparés sur les amendements. 


La représentante de la Zambie, au nom du Groupe des États africains, a fait part de la déception de son groupe sur le comportement du Rapporteur spécial dont ils avaient pourtant appuyé les activités tant qu’il s’en tenait aux limites de son mandat définies par les résolutions de la Commission des droits de l’homme et confirmées par celle du Conseil des droits de l’homme.  Elle s’est déclarée troublée du fait que l’on essaie de redéfinir le genre.  Il s’agit, selon elle, d’une question qui, manifestement, dépasse le mandat de cette procédure spéciale ou de toute autre procédure.  Elle a renvoyé au Code de conduite et a affirmé que le Rapporteur avait commis là une faute grave.  Elle a rappelé que le Code de conduite stipulait que les rapporteurs spéciaux devaient être discrets sur leurs opinions personnelles.  Ce mandat traite de questions fondamentales et les procédures spéciales sont les pierres angulaires d’une approche constructive lorsqu’on traite de thèmes si sensibles du point de vue des droits de l’homme.  Elle a considéré qu’il avait outrepassé son mandat et a prié les délégations de voter pour les amendements proposés.


Explications de position


Le représentant de l’Argentine est l’un des coauteurs traditionnels de ce projet puisque la question de la lutte contre le terrorisme et du respect des droits de l’homme est l’une des plus graves auxquelles sont confrontés les États Membres actuellement.  Le mandat du Rapporteur est une partie importante de cette question.  L’Argentine s’est activement investie dans les consultations afin d’arriver à un équilibre et d’avoir une résolution solide y compris pour des questions très délicates.  Le fond de cette résolution reflète une préoccupation partagée par tous les pays en développement et les rapports des mandats spéciaux sont des apports utiles pour des questions difficiles.  Le débat a eu lieu au sein de la Commission et il ne faut pas ignorer cette réalité.  Il aurait fallu, selon lui, trouver la solution la plus neutre pour cette question.  Il a indiqué qu’il voterait contre l’amendement afin de maintenir la qualité du texte.


Le délégué du Mexique a demandé à tous les coauteurs de même qu’à toutes les délégations d’envisager de voter contre les amendements en soulignant qu’en aucun moment il avait cherché à inclure les aspects les plus controversés rejetés par la Zambie.  Il a demandé de voter contre l’amendement.


La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a expliqué son vote avant le vote sur l’article 12.  Il est regrettable que malgré les nombreuses tentatives des coauteurs il n’y ait pas eu de consensus avec le Groupe africain.  Elle a reconnu que les États puissent avoir des opinions différentes sur les rapporteurs spéciaux, avec qui ils ont eu l’occasion d’avoir un dialogue particulièrement franc cette année.  Les vues de l’UE sur le rapport du Rapporteur spécial sont très claires.  Elle a souhaité que les États Membres maintiennent le projet de résolution tel quel et a appelé les délégations à voter contre.


La représentante de la Nouvelle-Zélande n’approuve pas le rapport du Rapporteur spécial.  Cependant, a-t-elle remarqué, il y a beaucoup de textes qui prennent note des rapports.  Le texte actuel du Mexique devrait justement pouvoir accommoder les divergences de vues.  Ces amendements établiront un précédent et elle a indiqué qu’elle voterait contre.


La représentante de la République arabe syrienne a annoncé que son pays voterait en faveur des amendements proposés par le Groupe africain et contre le projet de résolution tel quel.  Le Rapporteur spécial s’est éloigné de son mandat et a essayé d’interpréter des textes en fonction de ses propres concepts et interprétations qui n’ont rien à voir avec les instruments internationaux.  Cette interprétation ne correspond pas à son mandat et la République arabe syrienne votera en faveur des amendements proposés par le Groupe africain. 


La déléguée de la Zambie, au nom du Groupe des États africains, a exprimé sa reconnaissance et a réitéré sa déception devant le fait que le Rapporteur spécial ait outrepassé son mandat et le prie de rester dans le cadre de son mandat.


La représentante de Sainte-Lucie a rappelé que, dans le passé, ce projet était adopté par consensus.  Elle a regretté profondément le fait qu’en dépit d’efforts concertés, on n’ait pas pu arriver à un tel consensus.  Elle s’est déclarée engagée en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes dans la lutte contre le terrorisme.  Elle a rappelé la déclaration faite par son pays le lundi 26 octobre 2009 au moment de la présentation du rapport du Rapporteur spécial, où il s’était prononcé contre l’inclusion d’idées personnelles du Rapporteur sur la « perspective sexospécifique », dans le cadre de son mandat.  La déléguée a déploré le fait que le Rapporteur ait outrepassé son mandat et ait tenté, de façon unilatérale, de modifier une définition sur un terme universellement accepté et ait basé cette définition sur des prémices qui n’existent pas du point de vue de la législation internationale.  Elle a réitéré cette position et a demandé que le Rapporteur spécial s’en tienne à faire des recommandations sur les mesures de lutte contre le terrorisme.  Pour toutes ces raisons et après mûre réflexion, son pays ne peut souscrire au projet de résolution et votera en faveur du projet d’amendement proposé par la Zambie, a-t-elle expliqué.


Le deuxième amendement proposé par la Zambie a été accepté par 81 voix en faveur, 19 contre et 20 abstentions 


La représentante du Venezuela a considéré que ne pas mentionner ce rapport constituerait un dangereux précédent.  Le Rapporteur spécial est sorti de son mandat, mais, a-t-elle dit, cette situation a éclipsé les questions de fond de ce texte à savoir la lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme et des violations dans ce contexte.


Le délégué du Pakistan a souligné l’importance de ce projet de résolution.  Sa délégation a appuyé les amendements apportés par le Groupe africain et a espéré que les mandats spéciaux respecteraient à l’avenir leur mandat respectif afin que les délégations n’aient pas à recourir à de telles décisions.


Le délégué du Royaume-Uni a informé que son pays se retirait de la liste de coauteurs du projet de résolution tel qu’amendé.


Au nom du Groupe des États d’Afrique, la déléguée de la Zambie a remercié ceux qui ont voté en faveur des amendements et a déclaré être en position de voter sur l’ensemble du projet de résolution.


Le délégué du Mexique a dit ne pas comprendre ce texte actuel considéré comme une motion de censure contre les travaux du Rapporteur spécial sur la question et a encouragé toutes les délégations à voter en faveur du projet de résolution dans son ensemble.


La déléguée de Cuba a dit avoir voté pour les amendements présentés par le Groupe africain.  Son pays a voté en faveur de l’ensemble de projet mais cela n’implique nullement pas d’accorder au Conseil ou a ses organes des prérogatives qui dépassent celles de la Charte de l’ONU.


La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a regretté vivement cette division sur un texte qui aurait dû faire l’objet d’un consensus.  Ce projet de résolution ne reflète pas la vision de l’UE sur les procédures spéciales car les titulaires de mandats ont un rôle critique et peuvent avoir des opinions mais doivent rester indépendants pour renforcer les droits de l’homme pour tous.  Elle a espéré qu’à l’avenir les procédures spéciales pourront continuer à se faire.


Le délégué du Mexique, après l’adoption, a fait une déclaration générale dans laquelle il a estimé que, malgré les divergences de vues, ce texte aurait dû être adopté par consensus puisque tout le monde est d’accord sur la gravité et l’importance de la lutte contre le terrorisme.  Il a insisté sur le rapprochement, sans jamais renoncer aux principes et convictions, dans les consultations de l’année prochaine afin que le texte soit à nouveau adopté par consensus.


L’Assemblée générale, par le projet de résolution portant le titre « Année internationale des personnes d’ascendance africaine » ( A/C.3/64/L.44/Rev.1 ), sans incidence budgétaire, adopté par consensus, proclamerait 2011 Année internationale des personnes d’ascendance africaine, en vue de renforcer les mesures nationales et les activités de coopération régionale et internationale en faveur des personnes d’ascendance africaine.


Ces mesures viseraient à garantir le plein exercice de leurs droits économiques, culturels, sociaux, civils et politiques par les intéressées, à assurer leur participation et leur intégration à la société sous tous ses aspects, politiques, économiques, sociaux et culturels, et à promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect de la diversité de leur patrimoine et de leur culture.


Elle encouragerait les États Membres, les institutions spécialisées des Nations Unies, compte tenu de leurs mandats respectifs et des ressources disponibles, et la société civile à préparer la célébration de l’Année internationale et à définir les mesures qui permettraient d’en garantir le succès.


La déléguée de la Colombie a souligné que cette année internationale commencerait le 1er janvier 2011.  Le projet de résolution, dans son préambule, reprend le cadre juridique et les dispositions adoptées lors des sommets et conférence des Nations Unies.  Ce projet de résolution contribuera à sensibiliser les États Membres aux droits des personnes d’ascendance africaine, surtout dans les pays où ils connaissent des difficultés en matière de droits de l’homme.


Explications de position


La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que cette année internationale des personnes d’ascendance africaine améliorerait la jouissance des droits des personnes d’ascendance africaine.


Le délégué du Bénin a déclaré qu’au départ il n’était pas favorable à ce projet de résolution puisqu’il confortait l’image d’une Afrique victimisée qui ne correspond plus à la réalité.  Il est, selon lui, du devoir des États Membres d’assurer les droits de l’homme de leurs citoyens.  Cependant, il considère cette initiative comme un appel à la communauté internationale pour résoudre un problème au niveau national.


Par un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et diversité culturelle » ( A/C.3/64/L.49), adopté par vote par 125 voix pour, 50 contre et quatre abstentions (Japon, Arménie, Timor-Leste, Fidji), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société. 


S’il y a lieu, les États Membres réformeraient les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et éviteraient ainsi la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.


Elle demanderait aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations.


La déléguée de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a affirmé que ce projet de résolution était présenté pour la première fois et le serait ainsi tous les deux ans.  L’objectif est de reconnaître que toutes les cultures et civilisations participent à l’enrichissement de l’humanité.  Le projet de résolution reconnaît la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, la tolérance, et le dialogue entre différentes cultures et peuples.  Grâce aux consultations officieuses et bilatérales, les auteurs du texte ont essayé d’aboutir à un consensus.  Malgré cette démarche constructive, un nombre réduit d’États Membres a essayé de boycotter une adoption consensuelle, a-t-elle dit.  Selon elle, la Troisième Commission reflète les positions de 192 pays avec la diversité qu’ils représentent et c’est une question dont il faut tenir compte lors des discussions autour de cette initiative.  Elle a regretté la position fermée et l’absence de souplesse de ce groupe de pays qui a refusé toutes les propositions faites par le mouvement des non alignés.  Elle a demandé à tous les pays non alignés ainsi qu’à d’autres de voter pour le projet de résolution au cas où un vote serait demandé.


La déléguée de la Suède au nom de l’Union européenne (UE) ainsi que la Suisse et l’Australie, a affirmé qu’elle accordait une importance à la défense et à la promotion de la diversité culturelle.  Elle a rappelé que la diversité culturelle pouvait être protégée seulement si les droits humains et la liberté d’expression étaient garantis.  La pluralité et la liberté de réunion sont essentielles pour la diversité culturelle.  Elle a manifesté aussi son inquiétude sur la mention, figurant dans le projet de résolution, de « droits humains universels ».  Cela implique-t-il que certains droits humains ne sont pas universels s’est-elle interrogée?  Une proposition d’amendement sur ce point n’a pas été non plus reconnue.


Dans ces conditions, elle a indiqué que sa délégation ne se joindrait pas au consensus et qu’elle demanderait un vote enregistré et voterait contre.


Le délégué de l’Égypte a estimé que le respect pour le droit des peuples culturels faisait partie des principes des non alignés.  Il a souligné le lien entre développement et promotion de tous les droits de l’homme.  Le processus de mondialisation est une force dynamique qui devrait être canalisée pour tous les pays.  Dans leur diversité et dans leur influence, toutes les cultures font partie de l’héritage commun.  Il a reconnu que les efforts pour promouvoir les cultures ne devaient pas saper les droits de l’homme, ceux-ci étant universels et indivisibles.  Les États Membres ont le devoir de promouvoir tous les droits de l’homme ainsi que les libertés fondamentales.  Il a déclaré que le Mouvement des non alignés avait fait des efforts pour tenir compte des desiderata des autres délégations dans la rédaction du projet de délégations.


La déléguée du Canada a considéré que la diversité culturelle ne devait pas limiter la portée des droits de l’homme.  Pour cette raison, il avait voulu inclure des sauvegardes dans le projet de résolution.  Celles-ci n’ayant pas été prises en compte, elle a indiqué qu’elle voterait contre le texte.


Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays souhaitait ancrer ce projet de résolution dans le droit international.  Les amendements à la proposition n’ont pas été appuyés, et le texte tel qu’il est pourrait saper les droits de l’homme et la diversité culturelle.  Il a indiqué qu’il voterait contre.


Le délégué du Bénin a affirmé que la diversité culturelle était une source de richesse pour l’application des droits de l’homme.  On ne peut invoquer la diversité culturelle pour se soumettre à ses obligations internationales, a-t-il dit.


La déléguée de la Colombie a noté que la plupart des coauteurs comptaient, dans leurs populations, des personnes d’origine africaine.


La déléguée de la République arabe syrienne a affirmé que les délégations du Mouvement des non alignés avaient cherché les formules adéquates mais que le groupe occidental avait rejeté ces tentatives et avait voulu un vote sans justification.  Les droits internationaux sont les droits que ces pays ont acceptés à l’unanimité.  Selon elle, le fait que ce projet de résolution n’ait pas été adopté par consensus est un déni du droit culturel des autres.  Sa délégation regrette que la résolution ait été présentée aux voix.


La déléguée du Nicaragua a regretté que le projet de résolution n’ait pas été adopté par consensus.  Elle a espéré que les délégations participeraient à l’engagement des États Membres pour promouvoir la diversité culturelle.  Selon elle, les États Membres devraient abandonner le deux poids deux mesures et protéger tous les droits de l’homme et pas seulement ceux qui les intéressent exclusivement.


La déléguée du Costa Rica a affirmé que la diversité culturelle ne devait pas être considérée comme une exception.  Les droits de l’homme sont universels, indivisibles et interconnectés.  Elle a ainsi exprimé ses réserves.


Le délégué du Chili a indiqué avoir voté pour le texte.  Selon lui, les droit de l’homme sont indivisibles et ne peuvent pas être limités.  Ce projet de résolution n’introduit pas de limitation, a-t-il précisé.


La déléguée du Venezuela a regretté qu’il y ait eu un vote.  Selon elle, la diversité culturelle est une source d’enrichissement.  Elle s’est demandé comment certains pays pouvaient parler de droits de l’homme et prendre des décisions qui vont à l’encontre du dialogue entre les peuples.


Revitalisation des travaux de l’Assemblée


Aux termes du projet de résolution intitulé « Programme de travail provisoire de la Troisième Commission pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/64/L.64), l’Assemblée générale approuverait le programme de travail de la Commission composé des mêmes 11 points à son ordre du jour.


Fin des travaux


M. NORMANS PENKE, Président de la Troisième Commission, à la clôture des travaux de cette partie de la session, a déclaré que celle-ci avait terminé à temps et avec diligence grâce à la capacité des délégations à négocier de façon constructive.  Il a mis l’accent sur les accords obtenus lesquels sont, selon lui, meilleurs que toutes les meilleures alternatives envisagées.


La Commission a conduit 47 séances de travail et a intensément travaillé tant informellement qu’en plénière.  Il a encouragé la Commission à garder son profil élevé au sein du système.


Les représentants du Honduras, au nom des États Membres du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), de la Zambie, au nom du Groupe africain, de la Nouvelle-Zélande, de Cuba, au nom des pays du Mouvement des pays non alignés, des Philippines, au nom du Groupe des États d’Asie, ont pris la parole pour adresser leurs remerciements.


Déclamant le poème traditionnel qui marque la fin des travaux de la Commission, la déléguée du Royaume-Uni a résumé ceux-ci.  Comme le veut aussi la tradition, depuis l’année dernière, le délégué de l’Égypte a répondu par un autre poème reflétant sa version des huit semaines de travaux.


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