20/11/2009
Assemblée générale
AG/SHC/3968

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Troisième Commission

45e séance – matin


LA TROISIÈME COMMISSION FAIT SIENNES LES DIRECTIVES DES NATIONS UNIES SUR LES MODES NON TRADITIONNELS DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS


Elle recommande à l’Assemblée générale de proclamer l’année commençant le 12 août 2010 Année internationale de la jeunesse


Signe fort de la célébration, aujourd’hui, du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Troisième Commission a fait siennes les Directives des Nations Unies sur les modes non traditionnels de prise en charge des enfants(1).  De même, par consensus, une première saluée par des applaudissements, elle a adopté un texte omnibus relatif aux droits de l’enfant qui lui garantit sa liberté d’exprimer son opinion(2): le « droit d’être entendu » de l’enfant.


La Troisième Commission a, en outre, recommandé à l’Assemblée générale de proclamer l’année commençant le 12 août 2010 Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle(3).  L’Assemblée est ainsi invitée à décider d’organiser, sous les auspices des Nations Unies, une conférence mondiale de la jeunesse.


Au total, la Troisième Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a approuvé aujourd’hui six projets de résolution, dont un sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran(4), à l’issue d’un vote demandé par ce pays.


Dans ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait « profondément préoccupée par des violations graves et répétées des droits de l’homme » en Iran, notamment « le recours à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », comme la flagellation ou l’amputation.  Elle y dénoncerait l’exécution par lapidation, la répression violente de femmes et la campagne d’intimidation contre les défenseurs des droits humains des femmes ainsi que la discrimination persistante à l’égard de celles-ci et des filles.  


L’Assemblée demanderait au Gouvernement de « mettre fin aux actes de harcèlement, d’intimidation et de persécution visant les opposants politiques et les défenseurs des droits de l’homme, les étudiants, universitaires, journalistes et autres représentants de médias, les bloggeurs, les religieux et les avocats ».


Les Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants seraient adoptées par l’Assemblée générale en tant qu’ensemble d’orientations en matière de politique et de pratique, en particulier pour les organes législatifs, exécutifs et judiciaires compétents de l’État, des défenseurs des droits de l’homme et des avocats, des médias et du grand public.


Ces lignes directrices, qui figurent en annexe du projet de résolution, et qui avaient été adoptées cette année par le Conseil des droits de l’homme, sont destinées « à renforcer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et à être largement diffusées dans les secteurs directement ou indirectement concernés par les questions relatives à la protection de remplacement ». 


En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention relative aux droits de l’enfant ou de ses protocoles facultatifs.


Elle considérerait que l’enfant capable de discernement devrait se voir garantir le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.


Par ailleurs, dans un projet de résolution sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, le Secrétaire général serait invité à présenter à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale une « étude complète de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social et, en particulier, la réalisation des objectifs de l’élimination de la pauvreté, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, ainsi que de l’intégration sociale »(5).


Dans ce même texte, la Commission est invitée à se pencher sur les effets que la crise financière et économique de même que les crises alimentaire et énergétique pourraient avoir sur la réalisation des objectifs de développement social.


La Troisième Commission a, de même, recommandé à l’Assemblée générale d’engager tous les États Membres à « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme aux niveaux local et national, notamment en période de conflit armé ou de consolidation de la paix »(6).


La Commission a aussi été informée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de l’intention du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie d’adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant.


Enfin, un projet de résolution intitulé « Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme »(7) a été présenté par la Suisse.


Le Président a encouragé les membres de la Commission à achever leurs travaux le lundi 23 novembre.


(1) A/C.3/64/L.50

(2) A/C.3/64/L.21/Rev.1

(3) A/C.3/64/L.8/Rev.1

(4) A/C.3/64/L.37

(5) A/C.3/64/L.9/Rev.1

(6) A/C.3/64/L.38/Rev.1

(7) A/C.3/64/L.63


Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.37


Développement social


Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale


L’Assemblée générale, aux termes du projet de résolution sur la« situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/64/L.37), adopté par 74 voix pour, 48 contre et 59 abstentions, demanderaitau Gouvernement de la République islamique d’Iran de répondre aux graves préoccupations qui sont exprimées dans le rapport du Secrétaire général ainsi qu’aux demandes expresses qu’elle a formulées dans ses précédentes résolutions.  Elle lui demanderait également de s’acquitter pleinement de ses obligations en matière de droits de l’homme, tant en droit que dans la pratique, en améliorant notamment son bilan insuffisant en matière de coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.


Elle se déclarerait particulièrement préoccupée par la réaction du Gouvernement de la République islamique d’Iran à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 et par la multiplication concomitante des atteintes aux droits de l’homme.


Elle inviteraitles titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques à porter une attention particulière à la situation des droits de l’homme en Iran, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; le Groupe de travail sur la détention arbitraire; et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en vue d’enquêter et d’établir des rapports sur les diverses violations des droits de l’homme qui se sont produites depuis le 12 juin 2009.


Le représentant du Canada a déclaré que son pays attendait avec impatience le jour où la République islamique d’Iran respecterait ses obligations en vertu des instruments internationaux des droits de l’homme, de sorte que ce genre de projet de résolution ne soit plus nécessaire.  Entre temps, les coauteurs du projet de résolution nourrissent l’espoir sincère que les États Membres ne perdent pas de vue les violations des droits de l’homme commises de façon routinière dans ce pays.  Il a mis l’accent sur l’incapacité de l’Iran de respecter les droits fondamentaux de l’homme, mise en lumière récemment à l’issue des élections de juin dernier lorsque les libertés des citoyens avaient été sérieusement entravées.


Le représentant a rappelé que l’Assemblé générale avait d’ailleurs adopté une résolution sur l’Iran suite aux élections présidentielles, manifestant ainsi sa préoccupation face aux violations systématiques et courantes des droits de l’homme, y compris les flagellations et le recours à des traitements cruels ou dégradants comme le fouet ou les amputations, ainsi que les problèmes relatifs aux droits de la femme.  La coopération internationale avec l’Iran en vue de la protection des droits de l’homme a été soutenue mais l’Iran, depuis plus de quatre ans maintenant, n’a pas soumis de rapports aux mécanismes de suivi des doits de l’homme.  Il a estimé que la Troisième Commission était le seul organe des Nations Unies responsable des droits de l’homme habilité à se pencher sur ces question et, qu’à ce titre, il lui incombait d’appuyer des changements positifs en Iran et notamment de donner une voix au peuple iranien, qui n’en a pas eu jusqu’ici.


Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que la Commission était sur le point de se prononcer sur un projet de résolution politique.  Selon lui, le Canada a révélé sa mauvaise intention envers son pays pour la septième année consécutive.  Les droits de l’homme reflètent les aspirations les plus hautes de l’humanité et ne devraient donc pas être le monopole de certains États.  L’universalité des droits de l’homme demande une application non sélective.  Pour lui, abuser des mécanismes des Nations Unies des droits de l’homme réduit ces derniers à un outil de politique étrangère pour certains pays.  Le projet de résolution est un exemple de cette tendance malsaine et dangereuse, a-t-il dit, ajoutant que la sélectivité se basant sur des considérations politiques était devenue une règle du jeu.


En outre, il a rappelé qu’il y a deux semaines, la résolution de l’Assemblée générale sur le conflit de Gaza, résolution qui, a-t-il expliqué, a dénoncé des violations graves des Israéliens, avait fait l’objet de votes négatifs, notamment du Canada, pays qui est l’auteur principal du projet de résolution d’aujourd’hui.  Il faut commencer par balayer devant sa porte, a-t-il déclaré, précisant que les auteurs du texte n’avaient pas un bilan impeccable en matière des droits de l’homme.  Il a rappelé les cas de non-respect des droits de l’homme par le Canada.  Il a cité les traitements discriminatoires vis-à-vis d’aborigènes et de migrants, la brutalité de la police, les disparitions forcées, les extraditions extrajudiciaires.  En outre, les autres coauteurs du projet de résolution ont un bilan désastreux, a-t-il poursuivi.  Selon lui, le régime israélien figure parmi les coauteurs, alors que son existence est liée aux pires formes de violations des droits de l’homme.


De plus, outre sa nature purement politique, le projet est imparfait et défectueux dans la mesure où il contient de mauvaises informations qui ne sont pas conformes à la réalité.  Il a relevé que le paragraphe 2 livrait des informations fausses, des allégations obtenues de sources non fiables.  Concernant les élections présidentielles du 12 juin dernier, le projet de résolution donne une version différente de l’histoire et va à l’encontre du rapport du Secrétaire général.  Le paragraphe 5 ne parle pas de la coopération sincère de la République islamique d’Iran avec le Conseil des droits de l’homme.  Son pays a déjà rempli ses obligations concernant les organes des traités et il a soumis ses rapports périodiques au Pacte civil et politique ainsi qu’au Pacte social, culturel et économique, a expliqué le représentant.  L’Iran, a-t-il ajouté, a élaboré un plan global pour présenter son rapport pour l’Examen périodique universel (EPU).  Le rapport a été présenté au Conseil et va être examiné en février 2010.  Selon lui, aucun gouvernement ne peut se dire parfait quant aux droits de l’homme et cette politique qui consiste à présenter des résolutions sur l’Iran rend un mauvais service à la coopération entre l’Iran et les mécanismes des Nations Unies.  Il a demandé l’indulgence des membres de la Commission, espérant que ceux-ci ne croiraient pas ces allégations qui ont été créées de manière artificielle.  Il a demandé un vote enregistré.


Le délégué de la République arabe syrienne, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), s’est déclaré contre la pratique consistant à présenter des projets de résolution spécifiques de pays, projets de résolution ciblant les pays musulmans pour des raisons politiques.  Selon lui, cette pratique est devenue un instrument politique.  Il a manifesté son opposition à toute initiative qui vise à utiliser les droits de l’homme comme pression politique.  La situation des droits de l’homme en Iran ne justifie pas une résolution puisque ce pays, a-t-il dit, s’est montré ouvert à la coopération.  Malgré des évolutions positives en Iran, un projet de résolution a été présenté de manière sélective, a-t-il estimé.


Le délégué du Soudan a déclaré que son pays adoptait une attitude de principe contre ce projet de résolution étant donné qu’il s’agit d’un projet sélectif dans un contexte non justifié.  Selon lui, les droits de l’homme ne peuvent pas être renforcés à moins que tout le monde ne s’éloigne de la tentation de toute politisation.  Il s’est dit solidaire avec la nécessité pour le Conseil des droits de l’homme d’assurer son rôle en toute impartialité pour créer une situation en vue de promouvoir les droits de l’homme.  Pour lui, la politisation aggravera les tensions de toutes les parties.


La déléguée de Cuba a dit que ce projet de résolution était présenté pour des raisons politiques visant les pays du Sud.  Elle a rappelé que cette pratique du deux poids deux mesures concernant les droits de l’homme avait entraîné la disparition de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Selon elle, le mécanisme périodique universel offre la possibilité d’examiner les droits de l’homme dans tous les pays d’une manière impartiale.  Par le projet de résolution présenté ici, il s’agit de faire pression sur l’Iran, a-t-elle commenté.


Le délégué des Îles Salomon a dit que son pays respectait le principe de 2006 contenu dans les documents 60/251 et L.29.  Il a affirmé que le Conseil des droits de l’homme était une institution idoine pour ces questions.  Selon lui, les résolutions à l’extérieur de Genève sont un facteur de discorde.  Il ne faut pas jeter dans l’opprobre certains pays, a-t-il dit.  De même, il ne faut pas exploiter les questions des droits de l’homme car elles constituent un pilier important de la coopération mondiale.  Il a précisé que son pays s’abstiendrait lors du vote.


Le délégué de la République arabe syrienne a dit que son pays adoptait une position de principe basé sur le refus de l’intervention de n’importe quel État dans les affaires intérieures d’un autre État sous le prétexte des droits de l’homme.  La Charte des Nations Unies stipule la souveraineté égale de tous les États Membres.  Les objectifs politiques de ce projet de résolution ne sont méconnus de personne.  Selon lui, il faut assurer la jouissance des droits et libertés fondamentales tout en accordant une attention à la spécificité régionale et culturelle.  La question des droits de l’homme devrait être traitée au sein de l’instance appropriée.  Soumettre de manière insistante des projets de résolution sur la situation des droits de l’homme dans des pays pour des raisons politiques menace la crédibilité des organes juridiques dans les relations internationales et ébranle les accords internationaux.  En outre, il a rappelé la présence d’Israël parmi les coauteurs alors que ce dernier a commis des violations graves des droits de l’homme palestiniens au cours de son agression contre Gaza.  La question des droits de l’homme est importante, et il convient donc de ne pas diffamer certains États pour des raisons politiques.  Il a précisé que son pays voterait contre le texte.


Le délégué de la Jamahiriya arabe libyenne a exprimé son regret face à l’insistance de certains États à présenter des projets de résolution de nature sélective.  Il a manifesté son inquiétude grandissante face aux pays qui présentent ces projets de résolution au sein de la Troisième Commission pour réaliser des objectifs politiques qui touchent la souveraineté nationale.  Il a précisé que son pays voterait contre le texte.


La déléguée du Venezuela a dit rejeter cette pratique visant à condamner de façon sélective certains États sur le chapitre des droits de l’homme.  Il s’agit, a-t-elle dit, d’un instrument visant à défendre des intérêts politiques particuliers.  Elle a souligné que les pays auteurs avaient aussi violé les droits de l’homme et n’avaient pas fait l’objet de résolutions semblables.  Le Conseil des droits de l’homme a été créé pour appliquer les droits de l’homme de manière sélective, sans viser particulièrement les pays en développement.  Elle a indiqué que son pays voterait contre le texte et a exhorté les autres délégations à agir de même. 


Le délégué du Brésil a dit que son pays s’était abstenu.  Le Conseil doit créer une ambiance propice pour les droits de l’homme.  Il a relevé les problèmes en Iran notamment concernant la protection des minorités alors que des progrès en matière sociale ont été faits.  D’autres progrès restent à faire, notamment vis-à-vis des femmes, des journalistes et du personnel des ambassades.  Il a précisé que son pays souhaitait avoir un dialogue avec l’Iran.


Le délégué de l’Algérie a voté contre car ce genre de résolution consacre la sélectivité et la politisation des droits de l’homme.  Seul l’EPU est approprié pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays.


La déléguée du Guatemala s’est dite vivement préoccupée par le rapport du Secrétaire général.  Elle a pris note de la déclaration du représentant de l’Iran et que ce pays serait soumis à l’Examen périodique universel l’an prochain.  Elle a dit attendre les résultats de cet examen.


La représentante du Bélarus s’est exprimée sur les trois projets de résolution et a indiqué que son pays avait toujours voté contre ce type de texte puisqu’il met en péril les principes d’impartialité et de non-sélectivité.  L’ONU, en effet, est désormais dotée d’un mécanisme efficace d’examen des situations des droits de l’homme sur la base d’un dialogue transparent et respectueux, encourageant les États Membres à avancer dans ce domaine.  Ce type de projet de résolution crée une confrontation et un rejet de la part des pays visés. 


Le représentant du Bangladesh s’est déclaré préoccupé par la situation des droits de l’homme en Iran.  Toutefois, l’adoption de projet de résolution de ce genre n’est pas, selon lui, la meilleure approche.


Le délégué du Japon a informé qu’il avait voté en faveur du projet de résolution et s’est dit préoccupé par les restrictions imposées à la presse et les mesures prises pour les ambassades, notamment à l’issue des élections présidentielles.  Il a cité plusieurs initiatives de dialogue et de coopération avec le Gouvernement iranien et s’est réjoui de la ratification, par ce pays, de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CRDH).


Le représentant des Philippines a fait part de la conviction de son pays que la promotion et la protection des droits de l’homme seraient beaucoup plus efficaces que la condamnation d’un gouvernement.  Cela permettra au gouvernement de mieux s’acquitter de son devoir en ce sens.  Il a rappelé la décision du Mouvement des non alignés lors du sommet de Charm el-Cheikh et, a fait part de son scepticisme quant à l’obtention de résultats satisfaisants en adoptant des projets de résolution de ce genre.  Le travail et l’innovation ne sauraient se limiter à cela et il serait plus opportun de recourir au dialogue.  Pour toutes ces raisons, les Philippines ont toujours voté contre ces projets de résolution.


Le délégué de la République islamique d’Iran a estimé que le grand nombre de votes contre le projet de résolution et celui des abstentions démontraient clairement que la majorité des États Membres refusaient de s’aligner sur la position du Canada, qui a soumis le document, et d’autres pays.  Le Canada abuse du système de l’ONU et le Secrétaire général devrait en tenir compte, a-t-il dit.  Il a exprimé sa gratitude aux 178 pays qui ont rejeté le projet de résolution ou, se sont abstenus.


Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.9/Rev.1


Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille


Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/64/L.9/Rev.1), adopté par consensus, celle-ci demanderait instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore faitde prendre, comme ils s’y sont engagés, des mesures concrètes en vue d’atteindre les objectifs fixés, à savoir porter à 0,7% de leur produit national brut et leur aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés, et engagerait les pays en développement à s’appuyer sur les progrès accomplis dans le sens d’une utilisation efficace de cette aide pour qu’elle contribue à la réalisation des buts et objectifs fixés en matière de développement.


Elle demanderait instamment aussi aux États Membres ainsi qu’à la communauté internationale de s’acquitter de tous leurs engagements, de répondre à la demande de développement social, y compris les services sociaux et l’assistance sociale, créée par la crise économique et financière mondiale, qui touche particulièrement les plus pauvres et les plus vulnérables.  L’Assemblée inviterait égalementle Secrétaire général à lui présenter, à sa soixante-cinquième session, une étude complète de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social, et en particulier la réalisation des objectifs de l’élimination de la pauvreté, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, ainsi que de l’intégration sociale.


Le délégué du Soudan, principal auteur, a fait des commentaires sur le projet de résolution, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.


Explications de position


Le délégué des États-Unis a regretté qu’il n’y ait pas une meilleure analyse de l’impact du développement durable.  Il a rappelé que la responsabilité première du développement économique relevait des États Membres.  Les facteurs extérieurs, comme les crises ou les chocs pétroliers, ont un impact sur le développement des pays mais, à long terme, ce sont les politiques nationales qui sont importantes.  Il a espéré que la résolution de l’an prochain traiterait de ces questions complexes de manière plus équilibrée.


Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.8/Rev.1


Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Proclamation de l’année 2010 Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle » (A/C.3/64/L.8/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de proclamer l’année commençant le 12 août 2010 « Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle ».


Elle inviterait tous les États Membres, les institutions spécialisées ainsi que les fonds et programmes du système des Nations Unies et les organisations de jeunes à tirer parti de la célébration de l’Année pour faire fond sur les synergies entre les activités devant être menées à bien à l’échelle nationale, régionale et internationale durant l’Année et promouvoir, à tous les niveaux, des initiatives propres à diffuser parmi les jeunes les idéaux de paix, de liberté, de progrès et de solidarité de même que l’attachement aux objectifs visés en matière de progrès et de développement, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.


Elle déciderait aussi d’organiser sous les auspices des Nations Unies une Conférence mondiale de la jeunesse et inviterait le Président de l’Assemblée générale à tenir des consultations informelles ouvertes à tous États Membres en vue de déterminer les modalités de la conférence, qui sera financée par des contributions volontaires.


Présentant le projet de résolution, le délégué du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé l’engagement du Groupe envers les jeunes de la planète et a formulé le vœu d’établir un dialogue positif sur et avec les jeunes, très important pour l’avenir du monde.  Le représentant a salué l’esprit des consultations officieuses et a invité les États Membres à adopter le texte par consensus. 


La représentante de la République de Corée a demandé au Secrétariat quelles étaient les directives de l’Assemblée générale relatives à la proclamation d’une année internationale tout comme leurs éléments essentiels et, quelles étaient les directives pour élaborer une résolution sur une année internationale.


Le Secrétariat a répondu que des directives existaient et qu’elles étaient adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) et confirmées par l’Assemblée générale.  Elles ont été réaffirmées en 1999 par la Décision 35/424 de l’Assemblée générale.  Les éléments principaux sont aussi détaillés dans les directives, qui sont longues, donc difficiles à résumer.  Il a lu certains éléments particuliers.  Le Secrétariat a souligné qu’en adoptant un projet de résolution, la Commission ne s’opposerait pas aux directives, à condition que l’adoption d’un projet de résolution n’aille pas à l’encontre de leur esprit.


Le représentant de la Tunisie, principal auteur, a cité le paragraphe 7 des directives, selon lequel tout doit être fait pour permettre un intervalle raisonnable pour les années internationales.  Il a cité également le paragraphe 16 qui stipule qu’en règle générale, une période de deux ans devrait s’écouler entre la date de la proclamation et celle du début d’une année internationale.  Il a cité plusieurs exemples de situations répondant aux questions soulevées par la République de Corée.


La représentante de la République de Corée a exprimé l’engagement de son pays en faveur de la promotion de la jeunesse et de la diffusion des idéaux de la paix et du développement.  Son gouvernement appuie pleinement les efforts des Nations Unies pour relever les défis de la jeunesse.  Dans ce sens, il soutient le projet de résolution et se félicite de cette initiative.  Des progrès sensibles doivent être réalisés durant cette année internationale et, à cet égard, son pays avait proposé l’année 2012 au lieu de 2010 afin de permettre une préparation appropriée et pour pouvoir entendre la voix et les aspirations légitimes des jeunes.  Il serait aussi nécessaire d’avoir des discussions de fond avec le Secrétariat et les organisations concernées de l’ONU.  Les directives prévoient une période de deux ans.  Malgré la déception et le regret de sa délégation, elle a réaffirmé son engagement aux côtés des jeunes et fera tout son possible pour obtenir des résultats tangibles.  Elle a souhaité que la Conférence mondiale de la jeunesse prévue dans le projet de résolution fera l’objet de consultations ouvertes et transparentes.


Le représentant de la Norvège a affirmé que ce texte a été présenté il y a un mois et que l’Année internationale de la jeunesse commencerait en août, ce qui laisse peu de temps pour les préparatifs.  Ces décisions imposées ne vont aider en rien la mise en œuvre de cette Année, a-t-il affirmé, en espérant que les jeunes seraient consultés et leurs propositions prises en compte.


Le délégué de la Tunisie a regretté que certaines délégations aient décidé de soulever des questions relatives aux critères.  Il a estimé que le Groupe des 77 et la Chine avait fait preuve de souplesse dans le processus.  Il a insisté sur l’engagement en faveur de la jeunesse et du dialogue et de la compréhension mutuelle avec les jeunes pour ancrer les valeurs partagées de tolérance et de paix.  Il a exhorté tous les États Membres à rejoindre cet effort international et à replacer les jeunes au centre des priorités de la communauté internationale.  Il a, en particulier, souligné la nécessité de la participation des jeunes au succès de cette Année internationale.


Rapport du Conseil des droits de l’homme


Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.50


Par le projet de résolution intitulé « Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants (A/C.3/64/L.50), sans incidence budgétaire, adopté par consensus tel que révisé oralement, l’Assemblée générale, célébrant le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant en 2009, accueillerait avec satisfaction les Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants, figurant en annexe à ce projet de résolution, en tant qu’ensemble d’orientations en matière de politique et de pratique.


Elle encouragerait les États Membres à tenir compte de ces Directives et de les porter à l’attention des organes législatifs, exécutifs et judiciaires compétents de l’État, des défenseurs des droits de l’homme et des avocats, des médias et du grand public.


L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, dans les limites des ressources existantes, de prendre des mesures visant à diffuser les Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants dans toutes les langues officielles de l’Organisation et, notamment, de les communiquer aux États Membres, aux commissions régionales ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes.


Le délégué du Brésil, principal auteur du texte, l’a révisé oralement.  Il a rappelé les principes directeurs donnés en annexe qui visent à accorder une protection aux enfants.  Il a manifesté son espoir de voir ce texte adopté par consensus.


La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne(UE), a déclaré que l’UE commémorait le vingt et unième anniversaire de la Convention sur les droits des enfants.  Il y a donc là un effet catalyseur pour cette résolution, a-t-elle dit.  L’Union européenne est engagée à une réalisation complète des droits de l’enfant.  Elle a dit espérer des résultats concrets ainsi qu’une amélioration du sort des enfants qui sont dans ces établissements.


Le délégué du Royaume-Uni a déclaré appuyer l’objet visé par ces directives de manière à améliorer le sort des enfants, surtout ceux privés de soins parentaux.  Cette directive est un outil non contraignant pour orienter les États Membres vers des modes non traditionnels de prise en charge.  Il a manifesté ses réserves sur quelques points du texte, notamment les paragraphes 35, 36 et 39.  Il ressort de ces réserves que ce n’est pas une bonne pratique de protection des enfants de créer des droits quasi parentaux pour ceux qui s’occupent des enfants.  En effet, la responsabilité parentale ne peut être acquise que via un tribunal.


Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays était engagé en faveur du bien-être des enfants.  Son pays se félicite de l’esprit de ces directives qui offrent de bonnes orientations.  Toutefois, selon lui, les orientations données sont souhaitables mais pas contraignantes.  Ce sont des recommandations utiles que les États Membres pourront utiliser afin de mettre en place des politiques.


La déléguée de l’Australie a approuvé l’objet et les principes de cette directive mais, a déclaré que ces principes ne s’auraient être exécutoires.


La déléguée du Canada a dit que ces directives seraient des outils pratiques pour les États mais qu’elles resteraient facultatives et volontaires.  Elles renforceront les actions de la Convention sur les droits de l’enfant, a-t-elle dit.


Promotion et protection des droits de l’enfant


Décision sur le projet de résolution A/C.3/64/L.21/Rev.1


Par le projet de résolution sur les « droits de l’enfant » (A/C.3/64/L.21/Rev.1), adopté pour la première fois par consensus, l’Assemblée générale célèbrerait le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant et le cinquantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des droits de l’enfant.  Elle saisirait cette occasion pour inviter tous les États parties à assurer la mise en œuvre effective de la Convention, afin que tous les enfants puissent jouir pleinement de tous leurs droits individuels et libertés fondamentales.


Elle demanderait aux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs et d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.


Elle demanderait instamment à tous les États parties de redoubler d’efforts afin de s’acquitter de l’obligation que leur impose la Convention relative aux droits de l’enfant de protéger les enfants dans les situations concernant la déclaration de naissances, les relations familiales, l’adoption ou d’autres formes de prise en charge, et, dans les affaires d’enlèvement international par un parent ou un proche, les encouragerait à faciliter, notamment, le retour de l’enfant dans le pays où il résidait immédiatement avant son enlèvement ou sa rétention.


L’Assemblée générale condamnerait énergiquement toutes les atteintes aux droits des enfants touchés par les conflits armés et les sévices commis contre eux.  Elle exhorterait toutes les parties qui, en violation du droit international applicable, participent à l’enrôlement ou à l’utilisation d’enfants, à des pratiques entraînant la mort et la mutilation d’enfants ou au viol d’enfants ainsi qu’à d’autres sévices sexuels sur des enfants, à prendre des mesures concrètes assorties d’échéances pour y mettre fin.


Elle applaudirait à la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants et presserait les États Membres, les organismes des Nations Unies mais aussi les organisations régionales et la société civile de lui prêter leur concours, notamment financier afin qu’elle s’acquitte efficacement et en toute indépendance de son mandat.


L’Assemblée demanderait à tous les États Membres d’adopter et d’appliquer les mesures législatives ou autres, nécessaires en vue d’empêcher la diffusion sur l’Internet de pédopornographie, y compris la représentation de sévices sexuels infligés à des enfants.  Elle prierait le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution infantile et la pornographie impliquant des enfants, de lui présenter, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports sur les activités menées dans le cadre de son mandat.


Elle déciderait de prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport exhaustif sur les droits de l’enfant contenant des renseignements sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant et les questions évoquées dans la présente résolution.


La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et d’autres coauteurs, s’est félicitée du fait que ce projet de résolution soit présenté en cette journée qui coïncide avec le vingtième anniversaire de la Convention des Nations relative aux droits de l’enfant.  Ce projet de résolution sur les droits de l’enfant a toujours bénéficié d’un large appui, a-t-elle indiqué.  Cette résolution-cadre est clairement appuyée par les délégations, surtout quant au droit des enfants à être entendus, contenu dans le chapitre 3 et qui reprend l’un des grands principes de la Convention.  Cette nouvelle mouture a permis de faire des recommandations sur certaines mesures précises, compte tenu de la nomination, cette année, d’un Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’égard des enfants, et du souci tendant à éviter toutes incidences de la crise mondiale actuelle sur les enfants.


Explications de position


Le délégué des États-Unis, a mis l’accent sur les nobles idéaux de ce projet, en particulier pour ce qui du combat contre la traite des enfants et les cas graves de pornographie et de travail des enfants.  Aux États-Unis, l’accès au traitement et d’autres questions relatives à la santé ont désormais un caractère prioritaire pour l’Administration du Président Obama, qui a lancé une série de mesures sur la santé visant à garantir une assurance médicale à ceux qui n’en avaient pas auparavant.  Le représentant a salué le travail de l’UNICEF dans les situations d’urgence, en particulier pour la lutte contre les maladies comme la polio.  Il a rappelé que son pays était partie au Protocole facultatif de cette

Convention mais qu’il n’avait pas encore ratifié la Convention.  Cependant, les États-Unis ont bien prouvé leur engagement à l’esprit sous-jacent à la Convention et attendent les vingt prochaines années, convaincus qu’en travaillant ensemble, les États Membres pourront renforcer les acquis afin d’améliorer le sort des enfants dans le monde entier.


La représentante de la République arabe syrienne s’est réjouie de l’adoption, pour la première fois par consensus, de ce projet de résolution sur les droits de l’enfant mais, a réaffirmé l’approche de son pays relative à la situation des enfants dans les conflits armés qui consiste à y inclure les enfants vivant dans une situation d’occupation étrangère.  Elle s’est réservé le droit d’interpréter ce texte conformément à sa législation nationale.


Promotion et protection des droits de l’homme: Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Décisions sur le projet de résolution A/C.3/64/L.38/Rev.1


L’Assemblée générale, par un projet de résolution intitulé « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » (A/C.3/64/L.38/Rev.1), sans incidence budgétaire, et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, engagerait tous les États Membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme aux niveaux local et national, notamment en période de conflit armé ou de consolidation de la paix.


Elle engagerait également les États Membres à protéger et à garantir les droits à la liberté d’expression et d’association des défenseurs des droits de l’homme et à veiller, à cet égard, à ce queles éventuelles procédures d’enregistrement des organisations de la société civile soient claires, non discriminatoires, rapides et peu coûteuses, prévoient la possibilité d’un recours et évitent d’exiger un nouvel enregistrement, eu égard à la législation nationale, et soient conformes au droit international des droits de l’homme.


Elle prierait le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que les autres organes, bureaux et départements de l’ONU et les institutions spécialisées des Nations Unies d’examiner, chacun selon son mandat, la manière dont ils pourraient aider les États Membres à renforcer le rôle et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, y compris en période de conflit armé ou de consolidation de la paix.


La déléguée de la Norvège a amendé le texte oralement.


Le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a demandé un vote enregistré avant de revenir sur sa position, soulignant que s’il y avait eu un vote, sa délégation se serait abstenue.


Explications de position


La déléguée de la République arabe syrienne a regretté que le facilitateur de ce projet et les autres pays n’aient pas inclus les préoccupations des défenseurs des droits de l’homme dans les territoires occupés, qui, a-t-elle dit, sont visés et exposés à des dangers incompatibles avec le droit international.  Dans la mesure où cela n’a pas été inclus dans le projet de résolution, sa conception serait que tous les paragraphes du texte s’appliquent aux défenseurs des droits de l’homme dans les territoires occupés.


La déléguée de la Fédération de Russie a exprimé sa réticence face à la position de principe des coauteurs à inclure une référence au Code de conduite du Conseil des droits de l’homme.  Cela entraîne une incompréhension et des regrets, a-t-elle dit.  Selon elle, le projet de résolution s’applique directement aux individus et aux membres de la société civile qui s’occupent de droits de l’homme.


La déléguée du Venezuela a dit qu’elle n’était pas d’accord avec l’approche sélective de la résolution dans la mesure où cette dernière ne tenait pas compte des violations des droits des défenseurs des droits de l’homme dans les territoires occupés.  Tous les défenseurs des droits de l’homme devraient être protégés, quelque soit les circonstances.  En outre, le projet de résolution devrait tenir plus compte des organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l’homme.  Elle a affirmé que le contenu du projet résolution s’appliquerait conformément à la législation de son pays.


La déléguée de Cuba a regretté la réticence des coauteurs à inclure une référence au Code de conduite pour les procédures spéciales.  Elle a espéré qu’à l’avenir, cet appel d’un grand nombre de pays serait pris en compte.


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