Assemblée générale AG/SHC/3957

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Troisième Commission

24^e & 25^e séances – matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INVITÉE À PROCLAMER 2012

 ANNÉE INTERNATIONALE DES COOPÉRATIVES

La Commission dialogue avec les Rapporteurs spéciaux sur la situation

des droits de l’homme au Myanmar, en RPDC et dans les territoires palestiniens occupés

La Troisième Commission a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale de proclamer 2012 Année internationale des coopératives pour promouvoir l’essor de celles-ci en tant qu’entreprises commerciales et sociales à même de contribuer au développement durable. 

Au total, la Troisième Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, aura adopté, aujourd’hui, par consensus six projets de résolution sur le développement social, la promotion de la femme, la prévention du crime et justice pénale et, la suite donnée à l’Assemblée internationale des personnes âgées*.  Par ailleurs, la Troisième Commission a dialogué avec les titulaires de mandats spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

Les Rapporteurs spéciaux ont ainsi traité en détail des violations alarmantes des droits de l’homme de la population de Myanmar, aggravées par les répercussions du cyclone Nargis de février 2007, de la pénurie alimentaire et des conditions de vie difficiles des Nord-Coréens ainsi que des souffrances des Palestiniens, en particulier ceux de la bande de Gaza depuis l’opération « Plomb durci » de fin 2008-début 2009.  

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, a indiqué qu’à ce jour, aucune loi électorale n’avait été rendue publique et qu’aucune date officielle n’avait été annoncée pour les élections prévues par la feuille de route en février 2010.  Après avoir demandé au Gouvernement du Myanmar de renouveler son engagement politique à cet égard, il a affirmé que de telles élections devraient être conduites par un processus juste et transparent.  M. Quintana a également appelé à la libération de tous les prisonniers de conscience, y compris Daw Aung San Suu Kyi, de nouveau condamnée cette année.

« Les élections seront honnêtes et transparentes, des lois électorales publiées et une commission électorale mise en place », a assuré de son côté le représentant du Myanmar, qui a confirmé que les autorités de son pays recevraient le Rapporteur spécial le mois prochain.  Cette visite illustre la bonne volonté du Myanmar, a-t-il dit, tout en estimant que le rapport déviait de son point principal puisque seuls, quelques paragraphes étaient consacrés à la coopération internationale.  De plus, les cas présumés de violations de droits de l’homme auraient dû, selon lui, être vérifiés avant d’être inclus dans le rapport.

Comme cela a été le cas l’année dernière, M. Richard Falk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a dénoncé le manque de coopération du Gouvernement israélien qui l’a détenu et refoulé, l’empêchant ainsi de  s’acquitter de son mandat.  De la même façon, a-t-il expliqué, Israël a refusé de coopérer avec la Mission d’établissement des faits dépêchée par le Conseil des droits de l’homme et présidée par le juge Richard Goldstone.

« Cette absence de coopération établit un précédent regrettable pour les relations du Conseil des droits de l’homme avec les États Membres et entrave le travail du titulaire de mandat », a déclaré M. Falk.  Celui-ci a mis la communauté internationale devant ses responsabilités, en particulier à la lumière des 22 jours de guerre dans la bande de Gaza et des atrocités commises selon lui au cours de l’opération « Plomb durci ».  Il a qualifié ces agissements de crime de guerre et, a recommandé que l’Assemblée adresse à la Cour internationale de Justice (CIJ) une requête pour avis consultatif concernant les « obligations et devoirs qui incombent aux États Membres de l’ONU en matière de coopération avec l’Organisation et ses représentants.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, M. Vitit Muntarbhorn, a dénoncé de son côté le manque de coopération du Gouvernement nord-coréen et, a mis l’accent sur la nécessité de mettre fin aux pénuries alimentaires.  Environ 8,7 millions de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire, a-t-il déclaré en attribuant cette pénurie davantage au contrôle et à la mauvaise gestion des autorités qu’au manque d’aide.

Le représentant de la RPDC a catégoriquement rejeté ce rapport, dicté, selon lui, par des motifs politiques et qui ne fait qu’aggraver la situation.  En outre, son pays a largement coopéré dans le domaine des droits de l’homme au niveau international, a-t-il assuré.

La Commission a également eu un échange de vues avec la nouvelle Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Carina Knaul de Albuquerque e Silva.  Première femme à occuper cette fonction, elle a esquissé les lignes de ses activités dans le cadre de son mandat et, a présenté le dernier rapport de son prédécesseur, M. Leandro Despouy, qui recommande à l’Assemblée générale d’adopter d’une manière formelle les Principes de base relatifs au rôle du barreau.

La Commission a aussi examiné le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie.  Celui-ci a, en particulier, analysé l’obligation qui incombe à l’État lorsque des tiers, y compris des sociétés, portent atteinte aux droits de l’homme, de protéger ces droits par des politiques, des réglementations ou des décisions appropriées, ainsi que la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme.  Au cours de son échange de vues avec les États Membres, il a mis en exergue des exemples d’incohérence des politiques des entreprises en matière des droits de l’homme et les manques de mécanismes de gouvernance.

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures et entendra d’autres titulaires de mandats spéciaux.

* A/C3/64/L.10, A/C3/64/L.7, A/C.3/64/L.17, A/C.3/64/L.13, A/C3/64/L.14 et

  A/C.3/64/L.6

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ( A/64/81 )

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( A/64/160, A/64/171, A/64/175, A/64/186, A/64/188, A/64/209, A/64/216, A/64/219, A/64/256, A/64/265, A/64/293, A/64/304, A/64/320, A/64/333 , A/64/159, A/64/170, A/64/181, A/64/187, A/64/211 et A/64/211/Corr.1, A/64/213, A/64/213/Corr.1, A/64/214, A/64/226, A/64/255, A/64/272, A/64/273, A/64/279, A/64/289, A/64/290 )

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/64/319, A/64/334, A/64/357, A/64/224, A/64/318, A/64/328)

Déclaration liminaire et échange de vues

M. TOMÁS OJEA QUINTINA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a déclaré que nous étions à la veille de 2010, année où des élections nationales ont été planifiées dans le cadre de la cinquième des sept étapes de la feuille de route au Myanmar vers la démocratie, à laquelle les autorités du Myanmar se sont engagées.  Pourtant, aucune loi électorale n’a été rendue publique et aucune date officielle n’a été annoncée pour ces élections.  Celles-ci sont essentielles pour que le Gouvernement du Myanmar prouve à la communauté internationale son engagement quant aux normes et valeurs démocratiques ainsi que des droits de l’homme.  Les élections nationales doivent être inclusives et, pour ce faire, tous les prisonniers de conscience doivent être libérés et habilités à y participer, soit comme candidats ou comme électeurs.  Les élections doivent être justes et transparentes et ne faire l’objet d’aucun harcèlement.  Les citoyens doivent avoir la liberté pleine d’exercer leur droit à l’expression, de mouvement et d’association, sans intimidation ou représailles.  Le comptage des votes devra se faire de manière transparente, pas seulement par des fonctionnaires en charge du comptage mais aussi avec toutes les factions politiques engagées dans le processus.

Ces sociétés, a-t-il dit, appellent la communauté internationale à assister les autorités du Myanmar afin de garantir des élections inclusives, justes et transparentes.  Avec la participation de la communauté internationale dans ce processus et son approbation du résultat final, il n’y aura de place pour des critiques post électorales ni de la part des entités nationales tout comme des entités internationales.

Le partenariat tripartite positif entre le Myanmar, l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et l’ONU a été un succès dans sa réponse efficace aux besoins humanitaires après le cyclone Nargis.  Le Rapporteur spécial a lancé l’idée de refaire un partenariat tripartite en créant un mécanisme de surveillance des élections au Myanmar qui s’assurera que celles-ci seront inclusives, transparentes et justes durant la période pré électorale, pendant et après les élections.

M. Quintana a ensuite indiqué que la situation en matière des droits de l’homme restait alarmante.  Il existe une tendance à des violations vastes et systématiques à l’encontre de la population civile, ce qui dans certaines régions conduit à des abus graves des droits et de l’intégrité des civils.  L’impunité qui prévaut favorise la poursuite de telles violations.  Il a rappelé que dans son rapport, il avait exhorté le Gouvernement à prendre, promptement, des mesures pour une reddition de comptes et une responsabilisation face à ces abus massifs et systématiques des droits de l’homme.

Le Gouvernement du Myanmar a le devoir, selon lui, de rechercher les coupables et de s’assurer qu’ils sont poursuivis pour leurs actes.  Les autorités de Myanmar doivent mettre fin aux atteintes des droits de l’homme et prévenir les violations.  Les autorités doivent expliquer à la population, par une sensibilisation massive, ce qui est inadmissible.  Parfois, c’est la conséquence d’un manque de formation des membres du système judiciaire, a souligné le Rapporteur spécial.  Par ailleurs, le Myanmar devrait demander de l’aide technique et des conseils pour réformer son système.  La feuille de route ne sera complétée tant que les membres de ce système ne seront pas au fait des normes dans ce contexte.  Pour que le système judiciaire puisse efficacement fonctionner, il faut une révision de la législation nationale.  Ce faisant, il serait aussi essentiel de tenir compte du droit humanitaire international.  Il s’agira donc de réviser la législation nationale, y compris celle du système judiciaire, de la police, et des forces armées pour que leurs membres soient dûment informés de ce qui est acceptable tout comme de ce qui ne l’est pas du point de vue des droits de l’homme.

M. Quintana a rappelé les quatre points principaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a recommandés au Gouvernement du Myanmar: la révision des lois nationales pour les aligner avec les normes internationales; la libération de tous les prisonniers de conscience; la réforme des forces armées, notamment par une formation; et, l’indépendance du système judiciaire.

Il a évoqué les cinq millions de personnes ayant besoin d’aide alimentaire.  Le besoin aigu de nourriture est devenu une cause profonde d’atteinte aux droits de l’homme économiques et sociaux.  Dans de nombreux cas la situation est épouvantable et bien souvent les enfants ne peuvent aller à l’école car ils vont travailler pour aider à nourrir leur famille, a-t-il dit.

M. Quintana a évoqué la situation de Daw Aung San Suu Kyi.  Il a salué la libération de 131 prisonniers de conscience en septembre, mais a réitéré que cela n’était pas suffisant compte tenu du fait que plus de 2 000 prisonniers de conscience sont toujours détenus au Myanmar.  Il a incité le Gouvernement à s’abstenir d’arrêter des citoyens pour des motifs politiques et a exigé que tous les prisonniers de conscience soient relâchés avant les élections de 2010.  Il a salué néanmoins la décision du Gouvernement d’accepter de l’accueillir pour une troisième mission en novembre.  Il a souhaité le succès au peuple du Myanmar en ce tournant historique que connaît le pays.

Le représentant du Myanmar a confirmé que les autorités de son pays avaient accepté la proposition d’une visite du Rapporteur spécial le mois prochain.  Selon lui, cet accord illustre la bonne volonté de son pays.  Il a déclaré que le Rapporteur spécial voulait assister le Gouvernement du Myanmar, ce qui est positif, a-t-il dit, même si le rapport dévie de son point principal.  En effet, seuls quelques paragraphes du rapport sont consacrés à la coopération, a-t-il regretté.

Il a précisé que le Rapporteur spécial avait bénéficié de réunions avec différents ministres, de visites dans les prisons ainsi que dans la région touchée par le cyclone Nargis.  Ces éléments montrent qu’il y a eu une coopération pleine avec les autorités, a-t-il dit.  Selon lui, le rapport n’est pas objectif dans la mesure où les vues des groupes antigouvernementaux ont été privilégiées.

Le représentant a estimé que les cas présumés de violations des droits de l’homme auraient dus être vérifiés avant d’être inclus dans le rapport.  Il s’est dit déçu par les doutes exprimés par le Rapporteur spécial concernant le système judiciaire et l’organisation des élections.  Il a rappelé que des initiatives avaient été bien prises à ce sujet.  Les élections seront honnêtes et transparentes, des lois électorales seront publiées et une commission électorale mise en place, a-t-il assuré.

Il a souligné que bien que le Rapporteur spécial remette en cause l’impartialité du système judiciaire, les tribunaux de son pays étaient indépendants.  Ils ne font partie ni du législatif ni de l’exécutif, a-t-il dit, expliquant que les juges de la Cour suprême étaient nommés sur proposition du Président devant l’Assemblée nationale.  Les décisions de la cour suprême garantissent les droits de l’homme, a-t-il ajouté.  Ainsi, selon lui, le Rapporteur spécial sort des limites de son mandat quand il parle d’une justice n’étant pas transparente.

La représentante de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’un projet de résolution serait proposé sur cette question lors de cette session et qu’il porterait sur les droits de l’homme et les prochaines élections.  Elle a constaté que la fin de l’année 2009 approchait et qu’il n’y avait pas de progrès sensibles sur les quatre domaines pointés par le Rapporteur spécial.  Elle a ainsi demandé quelle aide le Gouvernement du Myanmar pourrait recevoir de la part du système des Nations Unies.  Concernant les prisonniers de conscience et l’absence d’impartialité du système, elle a demandé si le Rapporteur spécial avait des détails sur la possibilité d’une aide technique sur ce point.

Le représentant de la Suisse a demandé au Gouvernement du Myanmar de montrer sa volonté d’améliorer, par des actes concrets, la situation des droits de l’homme en appliquant les recommandations du rapport.  Il a salué la libération d’un certain nombre de prisonniers et, a demandé la libération de tous les prisonniers politiques avant les élections de 2010.  Il a aussi appelé le pays à garantir la tenue d’élections libres et transparentes conformes aux standards internationaux et d’assurer les droits des minorités.  Il a demandé par quels moyens le Gouvernement du Myanmar pouvait être soutenu par la communauté internationale.

La représentante de l’Australie a dénoncé la poursuite de l’assignation à résidence de Daw Aung San Suu Kyi et a demandé la remise en liberté de tous les prisonniers politiques.  Elle a demandé au Rapporteur spécial d’évaluer l’impact du conflit en cours ainsi que le recrutement des enfants comme soldats.

La représentante de la République tchèque a demandé quel serait le délai approprié pour une remise en liberté des prisonniers et les élections.  Elle a aussi demandé quelles avaient été les dernières mesures prises par les autorités du pays depuis la dernière visite du Rapporteur spécial.

Le représentant des Maldives a appuyé l’appel pour la remise en liberté, sans condition, de Daw Aung San Suu Kyi.  Il a rappelé que son pays était coauteur de la dernière résolution du Conseil des droits de l’homme sur la remise en liberté des prisonniers politiques.  Il a demandé la tenue d’élections libres et honnêtes l’année prochaine.

La représentante du Royaume-Uni a rappelé que les violations des droits de l’homme continuaient dans le pays, et a rappelé le cas de Daw Aung San Suu Kyi.  Elle a demandé à ce que les prisonniers politiques soient libérés et que tous les groupes participent au processus démocratique.  Elle a demandé au Rapporteur spécial des détails sur les prisonniers politiques qui n’ont pas accès aux soins médicaux, sur les conflits interethniques et les discriminations envers les musulmans.

Cette intervention a été marquée par une interruption du représentant du Myanmar qui a insisté pour que le nom de son pays soit respecté et que ce dernier ne soit pas appelé « Birmanie ».

Le représentant du Japon s’est félicité du fait que plus de 100 prisonniers politiques ont été remis en liberté le mois dernier, mais a regretté que Daw Aung San Suu Kyi ait été condamnée en août.  Il a, à cet égard, demandé la remise en liberté de tous les prisonniers ainsi que la mise en place d’un processus de démocratisation avant les élections de 2010.  Il a rappelé que le temps pressait avant les élections et que ces dernières devaient être inclusives, justes et transparentes.  Il a demandé quelle serait la principale priorité pour la prochaine visite du Rapporteur spécial.  Il s’est aussi interrogé sur le rôle que les pays d’Asie pourraient jouer.

La représentante des États-Unis a rappelé que le Rapporteur spécial avait déclaré que s’il n’y avait pas de signe de changement, il changerait de stratégie.  Compte tenu du fait que les appels de Daw Aung San Suu Kyi ont été rejetés, elle a demandé si le Rapporteur spécial allait modifier sa stratégie.  Elle a rappelé que les prisonniers de conscience étaient plus de 2 000.  Leur remise en liberté est un élément essentiel pour la transition démocratique, a-t-elle dit, demandant au Rapporteur spécial s’il avait reçu des indications sur la remise en liberté de prisonniers politiques.  Elle a également demandé si le recours aux viols par l’armée allait faire objet d’une enquête.

La représentante de l’Argentine a demandé quels étaient les objectifs que le Rapporteur spécial espérait réaliser lors de sa troisième visite au Myanmar.

La représentante du Canada a déclaré que les élections de 2010 ne se dérouleraient pas de manière équitable et justifieraient la mainmise de l’armée sur le pays.  Elle a réclamé la remise en liberté des prisonniers d’opinion.  Elle a rappelé que le nombre de prisonniers d’opinion était très faible parmi ceux qui avaient été remis en liberté au mois d’août.  Elle a demandé des détails sur les abus dont étaient victimes les groupes ethniques.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a demandé des informations sur la situation des femmes au Myanmar.  Elle s’est demandé, s’il n’y avait pas d’autres possibilités que le processus électoral pour améliorer la situation des femmes au Myanmar.

Dans sa réponse, M. Quintana a remercié le Myanmar qui se réjouit de coopérer avec le Rapporteur spécial et de lui offrir l’occasion de se rendre pour la troisième fois dans le pays.  Ces visites permettent d’avoir des contacts directs avec la population et avec les autorités du pays, a-t-il dit.  Il a affirmé rédiger son rapport dans l’indépendance et l’impartialité la plus totale en reflétant les opinions recueillies sur le terrain de la manière la plus fidèle.

Il a indiqué avoir eu des dialogues intéressants avec les autorités.  Il a suggéré au Gouvernement du Myanmar d’accepter la visite d’un autre titulaire de mandat.  Le Gouvernement a promis une amnistie qui n’est pas proportionnelle au nombre de prisonniers de conscience, a-t-il souligné, réaffirmant que tous les prisonniers de conscience devaient être relaxés avant la tenue des élections de 2010.

Une réforme structurelle s’impose pour que les normes soient respectées à tous les niveaux, a-t-il ajouté.  Le partenariat tripartite pourrait reprendre son travail et faire preuve de créativité et d’initiative pour conseiller le Gouvernement sur la manière dont il doit organiser les élections.  Il a dit négocier actuellement avec le Gouvernement pour décider de son itinéraire lors sa prochaine visite dans le pays en novembre.  Il faut, a-t-il dit, que le Gouvernement se rende compte que ces élections sont primordiales et qu’elles seront susceptibles de changer le destin politique du pays.  Se gardant de vouloir s’ingérer dans les affaires intérieures du pays, il a exigé que la population puisse avoir le droit légitime de s’exprimer sans pression ni représailles.  Il y a deux instruments importants qui régissent la communauté internationale en matière des droits de l’homme, a-t-il souligné, citant la Charte de l’ONU et la Déclaration universelle des droits de l’homme, en vertu desquelles tous les habitants de la planète ont le droit de s’exprimer librement, y compris les habitants du Myanmar.

Déclaration liminaire et échange de vues

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a rappelé que le pays n’avait pas voulu coopérer.  La République populaire démocratique de Corée a un système de gouvernement centraliste conçu.  Elle est partie à quatre instruments relatifs aux droits de l’homme: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC); Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et, la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE).  Mais, a-t-il ajouté, elle est gérée dans un cadre non démocratique.  Le pays a engagé quelques réformes législatives au cours des dernières années.  Ainsi, il a révisé son Code pénal et son Code de procédure pénal à plusieurs reprises dans la période 2004-2007.  La Constitution a aussi été réformée, avec une mention explicite aux droits de l’homme.  Mais tout ceci, a-t-il dit, est sapé par la place donnée à une politique militaire.

Le Rapporteur spécial a mis l’accent sur la nécessité de mettre fin aux pénuries alimentaires.  Quelque 8,7 millions de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire et ont donc besoin d’assistance.  L’aide alimentaire est organisée par les autorités publiques et, en ce sens, les pénuries sont dues à une mauvaise gestion.  La situation est désespérée à cause du manque d’aide internationale.  En 2008, le pays a accepté de l’aide alimentaire étrangère.  Le régime a décidé, au début de 2009, de ne plus accepter l’aide américaine et a demandé à toutes les ONG de quitter le territoire, l’explication de ce revirement étant que les autorités ne voyaient pas d’un bon œil le contrôle de l’acheminement de l’aide alimentaire et l’utilisation d’interprètes coréens venus de l’extérieur.  En 2002, le Gouvernement avait pris diverses mesures qui revenaient à ouvrir la porte aux activités quasi-commerciales et avaient permis aux gens de s’engager, à la marge, dans une activité marchande pour produire, acheter et vendre leurs produits.  En 2005 pourtant, craignant de perdre leur emprise sur la population, les autorités ont réimposé le système de distribution publique et interdit les activités commerciales malgré l’insuffisance des rations et l’incapacité du système à répondre efficacement aux besoins de la population.  L’initiative économique, notamment de la part des femmes, a été sapée à la base en 2007-2008 quand les autorités ont décidé d’interdire toute activité commerciale aux femmes âgées de moins de 40 ans, limite portée ultérieurement à 49 ans. À la fin de l’année 2008, les autorités ont annoncé la fermeture des marchés généralistes et l’interdiction d’y vendre du riz, privant ainsi les gens d’une source majeure de revenus et de nourriture.  Elles obligent maintenant tout le monde à acheter les céréales et les autres produits directement auprès des magasins d’État.

Le pays entretient un climat de peur permanent et pousse à la délation généralisée.  L’État surveille les moindres faits et gestes de chacun et les fonctionnaires eux-mêmes vivent dans un état d’angoisse perpétuel car les collègues sont encouragés à se dénoncer les uns les autres.  Le Rapporteur spécial a rappelé l’existence d’exécutions et de châtiments publics.  Les libertés qui vont de pair avec les droits de l’homme et la démocratie, telles que la liberté de choisir son gouvernement, la liberté d’association, la liberté d’expression, la liberté d’information, le droit à la vie privée et la liberté de religion sont bafouées quotidiennement du fait de la nature comme des pratiques du régime.  Sur un autre chapitre, les autorités ont été impliquées dans l’enlèvement d’un certain nombre de ressortissants étrangers, généralement pour les utiliser à des fins d’espionnage ou dérober leur identité en vue d’une infiltration ultérieure dans leur pays d’origine.  Plusieurs affaires d’enlèvement de ressortissants japonais par des agents de la République populaire démocratique de Corée ne sont pas réglées à ce jour.

Avec le système hyperhiérarchisé qui prévaut dans le pays, les membres de l’élite vivent fort bien, alors que le reste de la population souffre. Les discriminations qui frappent certaines catégories de population sont une conséquence directe de cette stratification.  Les femmes (si elles n’appartiennent pas à la classe dirigeante) doivent souvent s’acquitter de tâches multiples –comme épouses, chargées de famille/commerçantes et travailleuses réquisitionnées pour divers projets sur ordre du Gouvernement– et sont accablées de responsabilités et de travail.  Une grande partie des acteurs de la vie économique sont des femmes, très présentes notamment dans les activités commerciales et informelles. Elles ont été les premières victimes de la reprise en main du peuple par l’État dans la sphère économique, comme on l’a vu à travers les divers exemples cités plus haut, avec notamment l’interdiction faite aux femmes d’avoir une activité commerciale avant un certain âge et la fermeture des marchés.

La répression, ainsi que la persécution de celles et ceux qui déplaisent au régime, ont entraîné des déplacements forcés de la population. La situation est paradoxale puisque depuis le début du régime les autorités ont une politique de strict contrôle des mouvements de chacun. Il faut avoir une autorisation pour voyager dans le pays et un visa de sortie pour se rendre à l’étranger.  La crise alimentaire survenue au milieu des années 1990 et par la suite a poussé des migrants plus nombreux à franchir les frontières en quête de nourriture et autres produits de première nécessité.

Les autorités et d’autres acteurs exploitent la population de toutes sortes de manières allant de l’exploitation systémique à l’exploitation des communautés et des individus.  De toute évidence, la classe dirigeante au pouvoir exploite le peuple afin d’assurer sa propre survie.  Le régime a lancé une campagne idéologique pour construire une nation « forte et prospère » à l’horizon 2012.  L’année 2009 est aussi celle de la « campagne des 150 jours » qui consiste à obliger les gens à produire plus de denrées alimentaires et à travailler dans divers projets imposés par le Gouvernement, construction de routes et travaux du bâtiment.

Le Rapporteur spécial a formulé un certain nombre de recommandations.  À court terme, il faudrait garantir concrètement le droit de vivre à l’abri du besoin en assurant un approvisionnement efficace et l’accès à la nourriture et aux autres produits de première nécessité à ceux qui ont besoin d’aide et autoriser les gens à entreprendre des activités économiques pour subvenir à leurs besoins fondamentaux et compléter leurs revenus sans ingérence de l’État.  Il conviendrait également de mettre fin aux sanctions à l’encontre des demandeurs d’asile renvoyés dans le pays et donner clairement pour instruction aux agents de l’État de traiter ces personnes avec humanité et d’éviter de les placer en détention.  De même, faudrait-il bannir les exécutions publiques et les pratiques abusives à l’encontre de la sécurité des personnes, coopérer efficacement pour résoudre le problème des étrangers enlevés et traiter les autres dossiers en suspens, dont les conséquences de la guerre de Corée, donner suite de manière constructive aux recommandations du Rapporteur spécial et l’inviter à se rendre dans le pays afin d’évaluer la situation et recommander des mesures à prendre.

À plus long terme, le Rapporteur spécial a préconisé de moderniser le système de gouvernement en engageant des réformes dans une optique de participation accrue et de respect des normes internationales en matière de droits de l’homme, d’instaurer des mesures de plus grande envergure en matière de sécurité alimentaire, telles que les bonnes pratiques agricoles, la protection de l’environnement, la planification et la programmation participatives aussi bien que le partage des avantages.  La RPDC devrait devenir partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et prendre des mesures pour appliquer dûment ces instruments mais, aussi, veiller à ce que les réfugiés puissent vivre à l’abri des persécutions en s’attaquant aux causes profondes des déplacements.  En outre, elle devrait engager un dialogue constructif avec les organes qui contrôlent la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie et coopérer avec tous les mécanismes des Nations Unies.

L’Ambassadeur de la RDPC a déclaré que son pays n’avait jamais reconnu la résolution mentionnée.  Il a catégoriquement rejeté le rapport du Rapporteur spécial.  Il s’agit, a-t-il dit, d’un document dicté par des motifs politiques et son contenu est farci d’erreurs, ce qui ne fait qu’aggraver la situation.  Son pays a eu une coopération très large dans le domaine des droits de l’homme.  Il a invité des organisations internationales, y compris Amnesty International ainsi que des groupes parlementaires de la Commission européenne qui ont même pu visiter des prisons.  Nous avons agi de la sorte car nous sommes fiers de notre système des droits de l’homme, y compris des soins de santé gratuits, a-t-il déclaré.  Tous ces efforts ont été sapés par la proposition d’un groupe d’occidentaux qui a conduit à l’adoption d’une telle résolution.  Il a demandé que la RPDC soit traitée de manière équitable comme tous les autres pays.  C’est une question de principe et nous ne pouvons y déroger, a-t-il dit.  C’est dans ce contexte que la RPDC a participé à la réunion du Conseil des droits de l’homme à Genève et a soumis un rapport dans le cadre de l’examen périodique universel.  Il a continué de rejeter toute tentative visant à pointer du doigt son pays d’une manière négative.  Plus il y aura des pressions, plus notre peuple sera fort pour développer un système idéal pour la défense et la promotion des droits de l’homme, a conclu le représentant.

La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne, s’est dite satisfaite du rapport.  Elle a exhorté la RPDC à inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays.  Les violations et les exactions quotidiennes, qualifiées de catastrophes par le Rapporteur spécial, sont nombreuses, systématiques et épouvantables dans leurs incidences.  Quels seraient les efforts que la communauté internationale devrait déployer, a-t-elle demandé.  Le Gouvernement ne se montre pas intéressé à recevoir une aide technique du Haut Commissariat aux droits de l’homme qui est pourtant indépendant.  Comment assurer l’accès à l’alimentation et aux structures de base en mettant la population au centre des préoccupations?  Le Gouvernement comprend-il le problème de la structure militaire?  Quel rôle peut jouer la communauté internationale, y compris les pays voisins?

La déléguée de l’Australie a partagé la préoccupation du Rapporteur spécial la situation des droits de l’homme en RPDC et la situation précaire humanitaire.  Son pays continue de fournir de l’aide sans considérations politiques.  La RPDC a coopéré avec leFonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP) pour mettre sur place un recensement de la population, mais, a-t-elle ajouté, l’Australie est très déçue par le refus des autorités de coopérer avec le Rapporteur spécial.  Elle a souhaité que le dialogue soit établi et élargi et a demandé au Rapporteur comment procéder.

Le représentant du Japon a estimé que le Rapporteur spécial devait être autorisé à se rendre en RPDC.  Il a salué le fait que le Rapporteur demande que le Gouvernement assure l’accès à l’aide et garantisse la liberté de mouvement en démantelant tous les systèmes de contrôle et en ratifiant tous les instruments internationaux pertinents, comme ceux de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Il a évoqué les consultations entre les deux pays au mois d’août, surtout sur la question des enlèvements, ainsi que l’enquête que la RPDC doit mener à cet égard.  Ce gouvernement prétend que tout a été résolu mais la vérité est qu’il n’a pas honoré son engagement et qu’il n’y a eu aucun progrès.  Il a cité une importante déclaration du Premier Ministre japonais sur la résolution de ce problème.  Le mandat du Rapporteur spécial offre l’occasion à la RPDC d’entamer un dialogue, a-t-il souligné.  Il a voulu savoir quel type de contribution pourrait faire le Rapporteur spécial s’il était autorisé à entrer en RPDC, a-t-il demandé.

Le délégué du Royaume-Uni a salué le travail difficile du Rapporteur spécial dans une situation délicate.  Il s’est inquiété des violations répétées, systématiques et révoltantes dans ce pays, y compris la torture.  Le Gouvernement prétend que les handicapés ne sont plus stigmatisés mais il y a bien d’autres problèmes.  Il a demandé au Rapporteur spécial s’il pouvait préciser quelles étaient les améliorations ou les détériorations observées.  Il a traité du problème des réfugiés et de la manière de garantir leurs droits.  Quelles sont les priorités dans les réformes du Gouvernement que la communauté internationale serait susceptible d’appuyer, a-t-il demandé.

La déléguée des États-Unis a dit apprécier l’engagement du Rapporteur spécial qui ne bénéficie d’aucune aide du Gouvernement de la RPDC.  La situation reste grave dans plusieurs domaines et, il y a une répression totale ainsi que des conditions qui exacerbent cette situation.  Que faire, face aux conditions qui ont provoqué la pénurie alimentaire qui sévit dans le pays, a-t-elle demandé.  Le rapport évoque les circonstances tragiques de ceux qui échappent de la RPDC et les circonstances horribles qui les attendent s’ils y retournent.  Y a-t-il eu discussions sur la situation tragique de ces demandeurs d’asile, a-t-elle également demandé.

Utilisant une motion d’ordre, le représentant de la RPDC a rappelé aux délégations qu’il convenait d’utiliser le nom officiel de son pays.

La déléguée américaine a repris son intervention en indiquant que son pays considérait les droits de l’homme comme prioritaires et s’est inquiétée de l’impact de cette situation sur les relations entre son pays et la RPDC.

La déléguée de la République de Corée a félicité le Rapporteur spécial pour s’être efforcé de s’acquitter de son mandat en dépit des difficultés.  Elle a également fait état des personnes qui quittent le pays pour aller chercher de la nature et sont considérés comme étant des illégaux dans le pays d’accueil.  Elle a attiré l’attention sur le sort des femmes et des enfants qui quittent le pays, risquant de devenir victimes de traite et de trafic.  Elle a rappelé la situation des familles séparées qui n’ont pas été réunies depuis la fin de la guerre de Corée.  Elle a posé une question sur la réforme des droits internes en cours en RPDC et son impact.  L’examen périodique universel, en décembre, serait un moyen de discuter des droits de l’homme et d’améliorer le système du gouvernement.  Elle a sollicité des suggestions en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme, en général, dans ce pays.

Le délégué de la Norvège a dit son admiration pour le dévouement infatigable du Rapporteur spécial en dépit de l’absence de coopération du Gouvernement de la RPDC.  Il a instamment invité le Gouvernement de la RPDC a collaborer avant de parler de la grave situation qui prévalait dans ce pays.

La représentante du Canada a exprimé sa préoccupation devant les informations faisant état d’exécutions, de châtiments collectifs, de violences contre des prisonnières et des femmes enceintes.  L’accès à l’alimentation est un grave problème et elle a demandé si des indices montraient des progrès dans ce contexte et comment faciliter davantage d’engagement avec la RPDC.

Le Rapporteur spécial a rappelé à la RPDC que son travail était indépendant et qu’il rédigeait ses propres rapports et communiqués de presse.  La RPDC a accès aux projets de rapport avant leur publication et il l’a invité à faire des commentaires.  Il encourage les autorités de la RPDC à mettre en œuvre les recommandations qui peuvent l’être.  Il a jugé regrettable qu’il ne bénéficie d’aucune collaboration et a parlé d’une « situation exécrable ».  Il a préconisé une approche intégrée en étudiant les stratégies préventives, mais, a-t-il dit, ces éléments supposent une libéralisation du système, une participation de la population au processus.

Le Rapporteur spécial a souligné la nécessité d’un processus de développement plus équitable qui serait fondé sur le principe de « la population d’abord » et non pas celui des « militaires d’abord ».  Concernant les personnes déplacées, il faudrait, selon lui, cesser les persécutions, décider de la fin des visas de sortie ainsi que l’arrêt de châtiments pour ceux qui sortent du pays et y reviennent.  Il faut traiter les réfugiés de façon humaine, a-t-il encore souligné.  Il a également mis l’accent sur la réunification des familles.  Le Rapporteur spécial a, par ailleurs, évoqué les sanctions du Conseil de sécurité, et, en réponse au Japon, a prôné lé règlement rapide de la question des enlèvements.

S’agissant d’éventuelles améliorations dans le pays, il a fait état de nouvelles lois, mais encore faut-il, a-t-il dit, que leur mise en œuvre soit effective.  Il a souligné la nécessité d’encourager les réformes du système judiciaire, limiter les pouvoirs administratifs actuels comme les comités populaires qui fonctionnent sans procédure légale.  Il faut une aide du Programme alimentaire mondial (PAM), a-t-il également déclaré, précisant que la famine touchait au moins un tiers de la population.

Déclaration liminaire et échange de vues

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967), qui est entré en fonction le 1^er mai 2008, a été expulsé d’Israël le 14 décembre 2008, et, en dépit d’efforts formels répétés en vue de discuter de la possibilité d’effectuer des visites dans les territoires palestiniens occupés, Israël a ignoré toutes ses approches sans fournir d’explication aucune.

Le rapport complet A/64/328 du 25 août 2009 a été soumis à l’Assemblée générale et prend dûment note de la poursuite illégale de la non-coopération d’Israël avec le travail du titulaire de ce mandat.  De la même façon, Israël a refusé l’entrée et la coopération avec la Mission d’établissement des faits dépêchée par le Conseil des droits de l’homme (CDH) et présidée par le juge Richard Goldstone.  Comme déjà indiqué dans les rapports précédents, cette absence de coopération établit un précédent regrettable pour les relations du Conseil des droits de l’homme avec les États Membres et entrave le travail du titulaire de mandat.  Il a suggéré que le (CDH) sollicite une clarification sur les conséquences juridiques de ce comportement en portant cette question devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour un avis consultatif.  Comme le Rapporteur spécial n’a pu se rendre sur le terrain, ce rapport repose donc en grande partie sur un certain nombre d’organisations non gouvernementales des droits de l’homme fiables et sur le travail de plusieurs acteurs au sein des Nations Unies.

Le rapport couvre principalement les événements survenus durant la période allant de décembre 2008 à juillet 2009 et plusieurs questions détaillées, en particulier la crise dans la bande de Gaza, l’absence de reddition de comptes, l’avis consultatif sur le mur de sécurité construit par Israël, l’expansion des colonies, l’autodétermination palestinienne et les lacunes dans le droit humanitaire international.  Depuis la présentation formelle du rapport, la publication du rapport Goldstone du 15 septembre de cette année revêt une profonde signification quant à l’engagement du mandat de protection des droits de l’homme dans la bande de Gaza occupée.  Ce rapport pose un défi sans précédent aux Nations Unies quant à la mise en œuvre des conclusions sur la commission des crimes de guerre d’abord par Israël puis par le Hamas durant l’opération « Plomb durci ».

Le rapport propose des étapes dans la reddition de compte, soit par le truchement du Conseil de sécurité soit par la CIJ ou par un recours de juridiction universelle.  Si ces démarches sont mises en œuvre, elles constitueraient un grand pas en avant pour la primauté du droit face à l’impunité d’Israël dans son administration des territoires palestiniens occupés.  Le rapport donne aussi un rôle à l’Assemblée qui doit faire en sorte que de telles mesures de responsabilité soient effectivement appliquées, ainsi qu’un rôle garantissant la réparation aux victimes.

La situation de Gaza n’a cessé de se détériorer d’une manière qui constitue de graves atteintes à la quatrième Convention de Genève.  En raison du blocus de la bande de Gaza, les besoins de base n’atteignent pas la population, les conditions sanitaires sont épouvantables, les matériaux de construction nécessaires à la reconstruction de toutes les maisons et bâtiments détruits pendant ces 22 jours de guerre ne peuvent rentrer dans le territoire.  Des crimes de guerre ont été commis.  Le cinquième anniversaire de l’avis consultatif de la CPI attire l’attention sur plusieurs points essentiels concernant la question du mur.  Israël a continué de le construire en toute illégalité et le non-respect de l’avis consultatif est une violation flagrante des décisions de l’ONU car l’Assemblée générale l’avait inclus dans l’une de ses résolutions en 2004.  Le droit des palestiniens n’est pas respecté et Israël jouit d’une impunité totale.  Les colonies de peuplement continuent alors que le Président américain Barack Obama a déclaré qu’un gel des colonies était une condition préalable à la reprise de négociations de paix.

L’autodétermination des palestiniens est un droit suprême repris dans l’article I des Traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il a souligné que l’exercice de ce droit avait été reporté depuis trop longtemps et qu’il était urgent d’œuvrer à une solution pacifique et de mettre fin aux souffrances des Palestiniens.  Il a dénoncé le manque de volonté d’Israël de contribuer effectivement à la recherche d’un règlement conduisant à la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale.  Il est dans l’intérêt de la communauté internationale que cet État devienne une réalité.  Il faut arriver à une paix globale basée sur deux États indépendants vivant côte à côte.  L’occupation prolongée des territoires palestiniens et les opérations militaires menées par Israël ont révélé trois lacunes: les refus aux civils de quitter la zone de combat –la population a été empêchée de fuir le territoire et les combats-, les exécutions et autres atrocités et les abus systématiques.

Il a ensuite énuméré les conclusions contenues dans son rapport ainsi que ses recommandations.  Pour M. Falk, il conviendrait que l’Assemblée générale adresse à la CIJ une requête pour avis consultatif concernant les obligations et devoirs qui incombent aux États Membres de l’ONU en matière de coopération avec l’Organisation et ses représentants.  Il faudrait encourager les États Membres à recourir à leurs instruments nationaux, y compris les tribunaux, pour s’acquitter des obligations que leur imposent les articles 146 à 149 de la quatrième Convention de Genève en matière d’application du droit pénal international en ce qui concerne le territoire palestinien occupé.

Il conviendrait également, selon M. Falk, que le respect du droit international et des droits des Palestiniens par Israël fasse dorénavant partie intégrante des négociations de paix et d’envisager d’imposer des restrictions à la fourniture d’armes aux parties au conflit israélo-palestinien.  Il conviendrait aussi d’établir le caractère illégal des colonies de peuplement israéliennes et de prendre des mesures en faveur du déblocage de la situation et du démantèlement du mur, dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes concernées.  Enfin, il propose d’envisager de demander au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou à quelque autre instance désignée, d’étudier les problèmes particuliers découlant de l’occupation prolongée et de formuler des recommandations à cet égard.

L’observateur de la Palestine a évoqué la résolution du Conseil des droits de l’homme sur le refus d’Israël d’accorer l’entrée au juge Richard Goldstone et parmi d’autres, au Rapporteur spécial.  Cette obstruction n’aide pas la cause des droits de l’homme, a-t-il dit.  Le rapport Goldstone est essentiel à nos efforts face à ceux qui ne respectent pas le droit international et cherchent à y échapper.  Ce rapport s’adresse à tout le système des Nations Unies et les Palestiniens considèrent qu’Israël n’est pas au-dessus des lois, a-t-il affirmé, notant qu’il était de la responsabilité de tous de traîner devant la justice toutes les personnes qui n’avaient pas respecté la loi.

La représentante des États-Unis a affirmé que depuis son entrée en fonction, le Président Barack Obama avait présenté son approche de la paix globale au Moyen-Orient dans laquelle deux États indépendants vivraient pacifiquement côte à côte.  Le Rapporteur ne fait état que des exactions commises par Israël et cela n’est pas équilibré, a-t-elle dit.  Elle a souligné que le Hamas était un groupe terroriste qui avait pris le contrôle de Gaza et le pouvoir des autorités officielles.  Ce groupe doit mettre fin à sa pratique consistant à se servir de civils comme boucliers humains.  Elle a exprimé ses préoccupations concernant les recommandations du Rapporteur comme celle de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Cela, a-t-elle dit, ne contribuerait pas aux objectifs de négociations et de recherche d’une paix durable au Moyen-Orient.

Le délégué de la République islamique d’Iran a estimé que le rapport était extrêmement circonstancié.  Il a déclaré que le blocus et les crimes de guerre commis durant l’opération « Plomb durci » devaient faire l’objet d’une enquête étant donné l’horreur de ce conflit.  Il faut examiner cette opération dans un cadre beaucoup plus large d’une agression qui se prolonge contre le peuple palestinien, a-t-il dit, précisant que plus d’un million de civils avaient été forcés de se terrer et avaient subi les horreurs d’un siège.  Il faut analyser cette question comme crime de guerre, a-t-il ajouté.

La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne, a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés.  Les deux parties doivent enquêter et présenter des conclusions.  Elle a plaidé pour qu’un accès libre soit permis à Gaza et a demandé quelles mesures étaient à prendre pour y arriver.

La déléguée de l’Égypte a estimé que la façon dont le Rapporteur spécial considérait la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés était plus qu’intéressante.  Comment influencer la situation, a-t-il demandé.  Quelle feuille de route adopter pour une action positive sous l’égide de l’ONU?  La communauté internationale peut-elle comprendre qu’il y a une sélectivité dans ce cas précis?  Certains cas de situation de droits de l’homme sont considérés plus urgents ou importants que d’autres, a-t-il dit, souhaitant connaître l’avis du Rapporteur spécial sur cette question.

Le représentant des Maldives a souligné la responsabilité d’Israël en tant que puissance occupante.  Il s’est dit troublé par la situation du peuple palestinien qui ne peut encore exercer son droit à l’autodétermination.  Il a aussi reconnu le droit du peuple israélien à vivre en paix.  Il a demandé au Rapporteur spécial ce que la communauté internationale pouvait faire et comment remédier aux souffrances des Palestiniens, notamment (celles des femmes et des enfants.

La déléguée de la République arabe syrienne a dénoncé une situation où l’on traite les droits de l’homme sous un angle de « deux poids deux mesures ».  Que ce soit le rapport Goldstone ou celui de Falk, il est évident qu’il n’y a aucune volonté politique de la part de la communauté internationale de reconnaître les faits et l’impunité criante d’Israël, a-t-elle estimé.  Des États qui prétendent être les défenseurs des droits de l’homme exigent du Myanmar et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de respecter leurs engagements mais dès lors que l’on parle des violations des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, elles sont tout simplement ignorées.  Alors, a-t-elle demandé à M. Falk, comment arriver à l’autodétermination du peuple palestinien dans ces conditions?

Le Rapporteur spécial a déclaré qu’il était important de noter que les trois Rapporteurs spéciaux s’étaient trouvés face au même problème de non-coopération des pays qu’ils étaient censés évaluer.  C’est de la responsabilité de l’Assemblée générale et du système des Nations Unies de prendre cela en compte, a-t-il dit, précisant qu’il s’agissait là d’une question de principe.  Il a rappelé l’engagement de tous les rapporteurs à être objectifs et impartiaux et être fidèles à la vérité, précis afin de faire connaître ladite vérité.

Selon lui, en réponse à la question de la Palestine, le problème le plus important réside dans le fait qu’en 42 ans d’occupation, la communauté internationale s’est montrée impuissante à demander des comptes à un État Membre qui viole les droits humanitaires.  Le défi pour les Nations Unies est de chercher à rendre justice aux victimes.

Répondant aux États-Unis, il a mis l’accent sur l’engagement permanent, dont on ne s’est pas préoccupé, à assurer le respect du droit humanitaire international.  Le fait de ne pas l’avoir fait a entraîné des souffrances pour le peuple palestinien, a-t-il dit.

À la question de la République islamique d’Iran, il a déclaré qu’il fallait considérer l’expérience de l’opération « Plomb durci » dans le contexte d’une occupation illégale qui comporte le recours excessif à la force ainsi qu’à divers châtiments collectifs.  Le moment est venu d’un effort sérieux de la part de la communauté internationale, a-t-il affirmé.

Comment aller au-delà de la rhétorique, a-t-il déclaré à propos des questions de la Suède et de l’Égypte.  Il a assuré qu’il prenait au sérieux les recommandations du rapport Goldstone, qui est une enquête circonstanciée faite par une personne respectée sur le plan moral.  Il s’agit d’une situation d’occupation prolongée, où il y a des abus systématiques qui exigent des mesures particulières, a-t-il estimé, ajoutant qu’Israël ne tenait pas compte des cadres juridiques du droit humanitaire international.

À la République arabe syrienne et aux Maldives, il a réitéré l’importance d’assurer la protection des femmes et des enfants.  Dans l’opération militaire qui a eu lieu à Gaza, ces derniers se sont vu refuser l’options d’être des réfugiés.  On les a enfermés dans une zone de guerre surpeuplée, a-t-il affirmé.  De même, il n’a pas été suffisamment accordé d’attention aux traumatismes qui ont affecté 90% des enfants de Gaza.  La puissance occupante a une responsabilité particulière sur la population civile, a-t-il déclaré.  Enfin, il a souligné la nécessité d’agir pour appliquer les recommandations de son rapport et de celui du juge Goldstone.

PRÉSENTATIONS ET DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille

Par un projet de résolution intitulé « Suite donnée à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà » ( A/C.3/64/L.7 ), parrainé par le Groupe des 77 et la Chine, adopté par consensus tel qu’oralement révisé par le Soudan et sans implications budgétaires, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général.

Elle encouragerait les États Membres à adopter une démarche globale pour les politiques et programmes qui s’attaquent à la pauvreté des familles et à l’exclusion sociale.  Elle les encouragerait également à promouvoir des politiques et des programmes qui renforcent la solidarité intergénérationnelle au sein de la famille et la communauté en réduisant la vulnérabilité des plus jeunes et des plus âgées par diverses stratégies de protection sociale.

L’Assemblée générale encouragerait aussi les gouvernements à appuyer le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille, afin de permettre au Département des affaires sociales et économiques du Secrétariat d’aider davantage les pays qui en feraient la demande. 

Le Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a apporté des modifications orales au projet de résolution.

La Suède, au nom de l’Union européenne, a réitéré l’importance que les membres de l’Union européenne accordent aux questions relatives à la famille.   Des mesures importantes ont été prises à cet égard, comme les congés parentaux et des mesures envers les familles vulnérables.  Il faut appuyer les familles car elles jouent un rôle dans la société.  Les familles doivent être inclusives.  L’Union européenne croit qu’il faut reconnaître cette diversité et qu’un développement des politiques doit se poursuivre. 

Les États-Unis ont déclaré qu’ils s’associaient au consensus sur cette résolution.  Ils reconnaissent l’importance de la famille.  Le Programme d’action du Caire stipule que la famille est l’unité de base de la société et qu’il existe plusieurs formes de famille dans les divers systèmes culturels, politiques et sociaux, a dit la délégation.  Les États-Unis auraient préféré que la phrase  « plusieurs formes de famille » soit incluse dans le texte.  Conformément au Programme d’action du Caire, ils entendent cette phrase comme incluant les familles au sens large dans de nombreuses sociétés africaines ainsi que les ménages monoparentaux dans de nombreuses parties du monde.

Aux termes d’un projet de résolution sur le « rôle des coopératives dans le développement social » ( A/C.3/64/L.10 ), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la Mongolie, l’Assemblée générale proclamerait l’année 2012 l’année internationale des coopératives.  Elle appellerait l’attention des États Membres sur les nouvelles mesures recommandées par le Secrétaire général dans son rapport pour promouvoir  l’essor des coopératives en tant qu’entreprises commerciales et sociales capables de contribuer au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et à la création de moyens de subsistance dans divers secteurs économiques, en milieu rural aussi bien qu’urbain et pour favoriser la création de coopératives dans de nouveaux domaines ou dans des secteurs émergents. 

Elle détaillerait au paragraphe 6 du dispositif les activités que les gouvernements ainsi que les organisations internationales et les institutions spécialisées compétentes devraient entreprendre, compte tenu des recommandations des sommets et conférences sur le développement et les inviterait à continuer de célébrer chaque année, le premier samedi de juillet, la Journée internationale des coopératives, qu’elle avait proclamée par sa résolution 47/90.

Ce projet de résolution ne contient pas d’implications budgétaires.

Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement

Par un projet de résolution sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée sur le vieillissement ( A/C.3/64/L.6 )  », adopté par consensus tel que révisé, l’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à s’attacher davantage au renforcement des capacités de lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées, et surtout les femmes, en intégrant les problèmes du vieillissement dans les stratégies d’élimination de la pauvreté et les plans nationaux de développement.

Elle encouragerait également les États Membres à faire davantage pour tâcher de développer leurs capacités de mise en œuvre du Plan d’action de Madrid selon leurs priorités nationales.  Ils devraient envisager, à cette fin, une démarche graduelle comprenant la fixation de priorités nationales, le renforcement des mécanismes institutionnels, la recherche, la collecte et l’analyse de données et la formation du personnel nécessaire dans le domaine du vieillissement.

L’Assemblée inviterait les États Membres à assurer aux personnes âgées un meilleur accès à l’information sur leurs droits, afin de leur permettre d’avoir une participation plus complète et plus juste à la vie de leur société et de jouir pleinement de tous les droits de l’être humain. 

Elle demanderait aux États Membres d’examiner le meilleur moyen d’améliorer les normes et règles internationales relatives aux personnes âgées, y compris la possibilité d’élaborer de nouvelles politiques ou de nouveaux instruments pour améliorer plus nettement leur situation.

Elle recommanderait aux États Membres de réaffirmer le rôle des coordonnateurs des Nations Unies chargés des questions de vieillissement, d’élargir celui des commissions régionales en la matière et de fournir des ressources supplémentaires pour ces activités. 

L’Assemblée générale encouragerait enfin les gouvernements à alimenter le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies concernant le vieillissement pour permettre au Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat d’aider davantage les pays qui en feraient la demande.

Les États-Unis ont établi des lois pour lutter contre tous types de discriminations.  Ainsi, la loi de 1975 interdit la discrimination fondée sur l’âge d’une personne.  Il existe aussi une loi interdisant aux employeurs de ne pas accorder de sécurité sociale aux employés plus âgés.  Des décisions sont prises sur la base de l’âge quand il représente un avantage, a indiqué le délégué.

Promotion de la femme

Aux termes de ce projet de résolution relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ( A/C.3/64/L.17 ), révisé dans sa version anglaise par la Finlande et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États parties à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent et de prendre en considération les observations finales et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. 

Par ce texte, l’Assemblée prierait instamment les États parties à la Convention de prendre les mesures voulues pour que l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention puisse être approuvé dès que possible par la majorité des deux tiers des États parties, et entrer en vigueur.  Elle prierait le Secrétaire général de fournir au Comité les ressources, en personnel et installations notamment, dont celui-ci a besoin pour s’acquitter efficacement de la totalité de son mandat.

Enfin, l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées à présenter, à l’invitation du Comité, des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines relevant de leur compétence.

La République arabe syrienne a dit appuyer les paragraphes sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le pays a réalisé un grand progrès pour les respects des droits des femmes. Toutefois, la délégation a souligné que le traitement des questions des droits de l’homme exigeait de prendre en considération les États et les civilisations sous plusieurs angles car chacun a une histoire particulière au fil du temps.  Les observations finales et les recommandations générales non obligatoires dans la Convention doivent être objectives et prendre en compte les circonstances et facteurs nationaux et régionaux.  Le Comité de la Convention ne doit pas non plus outrepasser son mandat.  La délégation examinera ce point dans deux ans lorsqu’il sera présenté devant la Troisième Commission.

Prévention du crime et justice pénale

Par ce projet de résolution intitulé« Préparatifs du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/C.3/64/L.13), adopté par consensus,l’Assemblée générale réaffirmeraitsa décision formulée dans sa résolution 63/193, en vertu de laquelle le débat de haut niveau du douzième Congrès aurait lieu pendant les deux derniers jours du Congrès pour permettre aux Chefs d’État ou de gouvernement ou aux Ministres de se concentrer sur les principales questions de fond inscrites à l’ordre du jour du Congrès.

Elle prierait de nouveaule Secrétaire général de dégager les ressources nécessaires pour permettre aux pays les moins avancés de participer au douzième Congrès, suivant la pratique habituelle.

Elle prieraitle Secrétaire général de préparer un tableau synoptique de la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde en vue de le présenter au douzième Congrès, suivant la pratique habituelle; et demanderaitau douzième Congrès de formuler des propositions concrètes concernant de nouvelles mesures de suivi, en accordant une attention particulière aux arrangements concrets visant à assurer la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée, au terrorisme et à la corruption, ainsi qu’aux activités d’assistance technique qui s’y rapportent.

Le Secrétariat a affirmé qu’il n’y aurait pas de besoins financiers supplémentaires pour sa mise en œuvre.

L’Assemblée générale, aux termes de ce projet de résolution intitulé  « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants », (A/C.3/64/L.14), présenté par l’Ouganda au nom du Groupe africain et adopté par consensus tel que révisé, demanderait la fédération de toutes les parties prenantes pour mettre en place des politiques efficaces de prévention de la criminalité.  Elle demanderait également que l’Institut soit mieux à même de prêter son appui aux mécanismes nationaux de prévention du crime et de justice pénale des pays d’Afrique.  Elle inviterait les États membres de l’Institut à continuer de faire tout leur possible pour s’acquitter de leurs obligations envers lui.

Elle inviterait instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption, ou d’y adhérer.  Elle demanderait au Secrétaire Général de redoubler d’efforts pour mobiliser tous les organismes compétents des Nations Unies afin qu’ils apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont celui-ci a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Elle demanderait au Secrétaire Général de continuer de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour assurer à l’Institut le personnel d’encadrement permanent dont celui-ci a besoin pour pouvoir s’acquitter de son mandat.

Déclarations liminaires et échange de vues

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général sur la question des droits de l’homme et les sociétés transnationales et autre entreprises, a rappelé que le cadre de son mandat reposait sur trois piliers: l’obligation qui incombe à l’État, lorsque des tiers, y compris des sociétés, portent atteinte aux droits de l’homme, de protéger ces droits par des politiques, des réglementations ou des décisions appropriées; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, c’est-à-dire, essentiellement, de prévenir avec diligence toute atteinte aux droits de tiers et, la nécessité d’améliorer l’accès des victimes à des voies de recours efficaces, judiciaires ou non judiciaires.

Le Représentant spécial avait identifié un certain nombre de défis.  Il a cité, notamment, les droits concernant la santé, l’accès à la nourriture, le logement, la sécurité physique de la personne, le droits des peuples autochtones ainsi que les droits civils classiques comme la liberté d’expression, la vie privée, le droit à un procès équitable.  De même, la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme est un domaine où règne la plus grande incohérence.  L’incohérence des politiques est à la fois verticale et horizontale; verticale en ce que les États reconnaissent leur obligation de protection des droits de l’homme mais ne font pas assez pour la mettre en œuvre; et horizontale en ce que, traditionnellement, les préoccupations relatives aux droits de l’homme sont dissociées de la sphère, où s’élaborent les politiques et les réglementations, qui touche le plus directement les entreprises.

De plus, les compagnies transnationales manquent souvent de mécanismes de gouvernance afin de mener des politiques adéquates en matière de droits de l’homme.  Leur approche est hautement légaliste, remplissant les obligations réglementaires sans forcément remarquer que dans certaines situations, remplir les obligations légales ne garantit pas le respect des droits de l’homme.

En outre, le problème des compagnies transnationales et des droits de l’homme est accentué dans les cas de pays aux institutions faibles, que ce soit dans les cas où les pays n’ont pas ratifié les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ou dans les cas où les gouvernements n’assurent plus le contrôle de leur territoire.  Les cas les plus dramatiques se trouvent dans les conflits armés: ces contextes attirent des entreprises marginales mais les sociétés légitimes sont aussi parfois impliquées dans des atteintes aux des droits de l’homme.

L’utilisation des juridictions extraterritoriales peut être un moyen de combler ce fossé d’impunité mais, en l’absence d’autres outils, la loi des États-Unis est devenue le recours de facto.  Il a rappelé les initiatives des organes nationales sur cette question, notamment un livre blanc en Norvège, un comité parlementaire mixte au Royaume-Uni et la Suède y a consacré une conférence dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne.

Le Représentant spécial a déclaré qu’il avait fait des recherches approfondies sur le terrain, et avait consulté des parties prenantes.  Il a ajouté qu’un groupe réduit d’États avait donné son accord pour participer à des séances informelles sur la façon dont ils pourraient aider les sociétés dans les zones de conflit.  Les pays qui vont participer à ce projet sont la Belgique, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, le Guatemala, le Nigéria, la Norvège, la Sierra Leone, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le représentant de la Norvège a déclaré que c’est la première fois qu’un tel cadre est ainsi développé.  Le travail du Représentant spécial appuie ce que la Norvège avait réalisé sur un plan privé et public.  Actuellement, la Norvège travaille à clarifier les responsabilités du secteur privé.  Il a indiqué qu’il souhaitait davantage de cohérence au sein du système de l’ONU sur cette question.

Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne, a souligné que les activités commerciales devaient être faites en respectant les droits de l’homme, mais que cette responsabilité relevait des États qui doivent répondre aux abus des acteurs privés.  Il a demandé quelles étaient les recommandations que la communauté internationale pourrait prendre afin de relever les défis auxquels les entreprises sont confrontées dans certaines zones.  Il a remarqué que dans le cadre de la crise mondiale, les États sont moins en mesure de protéger les droits de l’homme.

La représentante du Canada a salué le fait que le Représentant spécial était en train de chercher des lignes directrices pour assurer une politique solide.  Elle a demandé quelle était la responsabilité des entreprises qui agissaient dans les États ne respectant pas les droits de l’homme.

La représentante du Chili a demandé le point de vue du Représentant spécial sur le travail des États et leur rôle en matière de conseils.  Elle a également abordé la question du travail des femmes.

Le représentant de la Malaisie a relevé que le pilier de cet accord reposait sur l’équilibre entre la promotion des droits de l’homme et la croissance.  Il y a un consensus sur la responsabilité des entreprises pour protéger les droits de l’homme.  En outre, il s’est demandé quel organe pourrait avoir le plus d’influence pour faire respecter ces principes.  Il a rappelé que la crise avait mis en relief la non régulation et l’absence de responsabilité des entreprises.

La représentante des États-Unis a demandé, compte tenu de l’extraterritorialité, quels étaient les instruments que le Représentant spécial comptait utiliser.  Elle a relevé que le Représentant spécial avait noté que les gouvernements n’aidaient pas suffisamment les compagnies notamment dans les zones de conflit, qui a demandé à cet égard, quel était le niveau d’aide adéquat.

La Représentante du Cameroun a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait adopté en juillet 2008 des principes d’action sur ce sujet.  Dans le cadre de l’obligation incombant à l’État, elle a demandé quelle était la pertinence des mesures dans les entreprises étrangères situées dans les pays en développement, plus particulièrement en Afrique.  En outre, elle a relevé la dichotomie entre mesures obligatoires et mesures volontaires.  Cette dichotomie accentue le pessimisme des populations en développement quant au respect de leurs droits.  En effet, selon elle, il serait temps de passer des déclarations d’intention aux instruments de protection.

Le représentant de la Commission européenne a demandé quelles étaient les mesures pratiques à prendre pour impliquer davantage les parties prenantes.  En outre, il a demandé quelle était la place des petites et moyennes entreprises dans le cadre du mandat du Représentant spécial.

La représentante de l’Inde a demandé des détails sur les éléments du cadre appuyé par le Conseil des droits de l’homme.  Elle a aussi demandé si le Représentant spécial avait des exemples concernant des modèles existants de politiques innovantes d’entreprises transnationales.

La Suède a posé une question concernant des exemples sur la manière dont les traités peuvent faire obstacles aux droits de l’homme.  Il y a peu, l’Afrique du Sud à révisé ses traités.  Elle a dû aller en cour d’arbitrage car certaines parties des lois foncières signifiaient l’expropriation des sociétés, entreprises pouvant dès lors réclamer réparation.  Quand les gouvernements signent un traité international, il faut qu’ils s’assurent qu’ils ne se lient pas les mains.  Ils ne peuvent pas se retrouver dans une situation les obligeant à payer des entreprises juste parce qu’ils ont payé des instruments internationaux en la matière.

Si des agences gouvernementales de crédits à l’exportation d’un pays industrialisé fournissent de l’aide à un investisseur qui, par exemple, s’engagera dans une exploitation minière dans une zone de conflit, il est clair qu’elles devront vérifier les obligations en matière de politiques d’investissement.  Il faut prévenir les sociétés pour qu’elles aient des mécanismes en place leur permettant de mesurer les conséquences.

D’autre part, il est impossible à un pays de relancer l’économie en négligeant l’aspect de la protection des droits de l’homme.  Les entreprises ont des problèmes tout à fait légitimes sur la question de l’extraterritorialité puisque les règles varient d’un endroit à l’autre.  Il existe un spectre de régulation des compagnies bien plus important que l’on ne croit.  La compagnie mère doit exercer un contrôle très important, surtout lorsque leurs filiales interviennent dans des zones de conflit sur le terrain.

Le Chili avait évoqué la loi dans les entreprises et des femmes dans les conseils d’administration et, M. Ruggie a confirmé qu’une partie de son mandat consistait à intégrer les femmes dans ces conseils.  Il a reçu des réponses de 18 sociétés qui analysent les règles relatives aux droits de l’homme.

À la Malaisie, il a répondu que la communauté internationale se tournait vers les Nations Unies pour obtenir des règles.  Il faut avoir un cadre domestique solide, a-t-il dit.  Toutes les compagnies ont la même responsabilité mais l’application des instruments sera différente en fonction de la taille et de l’importance de la compagnie, a-t-il également expliqué.  Dans la législation nationale, on demande aux sociétés de respecter certains principes de base mais les petites sociétés ne font pas l’objet des mêmes exigences que les grosses, a-t-il affirmé.  Il s’est dit étonné de la façon dont il avait été reçu par la société civile.  Leur appui est nécessaire pour aller de l’avant.  Enfin, c’est au Conseil des droits de l’homme, selon lui, de rédiger une convention sur ces questions et ce n’est pas le rôle du titulaire de mandat.

La représentante de l’Afrique du Sud a demandé des éclaircissements concernant la politique d’autonomisation menée par son pays à l’égard des Noirs, et qu’il a évoquée.  Elle a rappelé que cette politique ciblait les déséquilibres pour les rectifier sur la base de l’équité.  Cela fait partie de la lutte contre la pauvreté, a-t-elle dit.

La représentante de l’Inde a demandé s’il y avait de bonnes pratiques, des exemples qui pourraient être adoptés pour que les sociétés assurent leurs responsabilités.

La représentante du Guatemala a relevé que le Représentant spécial avait dit que son pays participerait à un groupe qui va procéder à des modifications pour un projet. Elle a demandé, à cet effet, quand et où ce projet aurait-il lieu.

Le Représentant spécial a déclaré que l’exemple qu’il avait donné faisait référence à la politique d’autonomisation des Noirs, pour laquelle l’Afrique du Sud avait été poursuivie en justice.  Cela montre, a-t-il dit, l’incohérence horizontale entre cette politique, d’une part, et les traités d’investissement.  Ces traités peuvent être contraignants pour les gouvernements.

En réponse à l’Inde, il a dit qu’il était en train de récapituler les réponses à une enquête faite par formulaire et par conséquent, les résultats n’étaient pas encore disponibles.

En réponse au Guatemala, il a dit que l’invitation était adressée aux ambassadeurs de ces pays.  La première rencontre aura lieu début décembre.

Mme GABRIELA CARINA KNAUL DE ALBUQUERQUE E SILVA, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, a indiqué que, depuis la création des Nations Unies, cette Commission avait joué un rôle central dans l’élaboration des normes et leur application dans le monde entier.  Le rôle de cette grande commission est encore plus significatif aujourd’hui dans un monde de pauvreté, de conflit, de terrorisme, d’inégalité, de mauvaise gouvernance, de changements climatiques, de migrations transfrontalières et de violations massives des droits de l’homme dans de nombreuses régions du monde.  La Rapporteuse a rappelé qu’elle était juge au Brésil et est devenue la première femme à occuper le mandat de Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.  Pour s’acquitter de ce mandat, elle espère apporter son expérience et sa conviction en démontrant qu’un dialogue et un engagement positifs au niveau mondial et des mesures pratiques à l’échelon national peuvent effectivement conduire à la pleine jouissance des droits de l’homme par le biais des normes établies sous les auspices des Nations Unies.  Elle appuie en même temps la nécessité de mesures spéciales pour protéger les femmes et les filles et autres personnes vulnérables.  Elle a indiqué que le rapport comportait une analyse approfondie des filets de sécurité à établir au plan national pour garantir l’indépendance des juges et des avocats.  Dans ce contexte, elle a vivement encouragé l’Assemblée générale à formellement adopté les Principes de base sur le rôle des avocats en tant que pilier de tout procès judiciaire juste.

En prenant ses fonctions, la Rapporteuse spéciale a étudié la Résolution nº8/6 de la huitième session du Conseil des droits de l’homme qui renouvelait le mandat du titulaire et définissait sa mission.  Elle a observé dans cette résolution un certain nombre d’éléments qui guideront son travail.  Parmi ces éléments, les dispositions pertinentes contenues dans la déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration ainsi que le Programme d’action de Vienne.  Le même texte rappelle les Principes de base sur l’indépendance des juges, les Principes de base sur le rôle des avocats, les directives sur le rôle des procureurs et les Principes de Bangalore sur la conduite judiciaire.  La résolution contient aussi l’expression de la conviction qu’un système judiciaire indépendant et impartial, une profession juridique indépendante et qu’un système de justice intègre sont des conditions préalables essentielles à la protection des droits de l’homme et à la garantie de non discrimination dans l’administration de la justice.

Par cette résolution, le Conseil des droits de l’homme reconnaît également l’importance des associations de barreau et des associations de juges et d’avocats, comme il note avec préoccupation le nombre croissant d’agressions contre l’indépendance des juges, des avocats et des fonctionnaires des tribunaux.  Enfin, la résolution souligne l’importance de la coopération entre le Rapporteur spécial et le Haut Commissariat aux droits de l’homme, en particulier sur les services de conseil et de coopération technique, aux fins de garantir l’indépendance des juges et des avocats.  Elle a estimé que ce sont là des éléments précieux qu’elle comptait bien garder à l’esprit durant son mandat.

Mme Silva prévoit de préparer un manuel concis sur les droits de l’homme des juges, procureurs et avocats.  Elle enverra aux États Membres un questionnaire à cet effet.  La Rapporteuse spéciale a aussi annoncé qu’elle souhaitait coordonner ses activités avec le système des Nations Unies, l’Union africaine, l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Conseil de l’Europe, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Ligue des États arabes, l’Organisation des États américains (OEA), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) tout comme d’autres organisations et, a invité lesdites organisations à diffuser et traduire dans les langues locales du manuel et de tenir avec elles des réunions régionales régulières.

La Rapporteuse spéciale a ajouté qu’elle avait reçu une réponse positive de la Colombie et qu’elle s’y rendrait en décembre.

La déléguée du Chili a affirmé que cette question constituait une priorité pour son pays et qu’il était essentiel que le rapport soit précis.  Elle a demandé quels étaient les avantages d’avoir une association unique pour préserver les droits à la profession.  Concernant les règles de licence et d’enregistrement des avocats, elle a voulu savoir quelles étaient les tendances à cet égard.  Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale une définition du concept de la profession, en estimant que celle-ci pourrait aider les pays qui attendent pour prendre des dispositions spécifiques en la matière.

La Suède, au nom de l’Union européenne, s’est déclarée très préoccupée par des attaques perpétrées de plus en plus souvent par ceux qui exercent ces professions.  Elle a demandé des exemples de bonnes pratiques qui pourraient servir de modèles.  Quel rôle pourrait jouer la Rapporteuse spéciale dans l’établissement d’un cadre pour cette profession, a-t-elle demandé.  Elle lui a également demandé si des visites étaient déjà planifiées.  De même, a-t-elle ajouté, qu’en est-il de ses plans concernant la situation des juges et des avocats dans des pays qui traversent des crises ou en période de crise?

La déléguée des États-Unis a souligné la nécessité de garantir la liberté des juges et des avocats.

Le délégué de la Guinée-Bissau a observé que l’indépendance des juges et avocats constituait l’élément incontournable d’une justice digne de ce nom.  Pour qu’elle soit rendue de façon acceptable, il faut veiller à ce que les informations nécessaires à la conduite de tout procès équitable puissent être mises à la disposition des avocats et des juges.  Il a posé la question de la confiance et de l’accessibilité des justiciables aux tribunaux.  Il a invité la Rapporteuse spéciale à une coopération non seulement fructueuse mais constante pour que son mandat soit pleinement rempli.

La déléguée de la Suisse a abordé un thème qui ne figure pas dans le rapport, celui de la justice dans les situations de transition.  Elle a souligné la nécessité de renforcer les capacités nationales de poursuites pour lutter contre l’impunité.  Comment le système onusien et les États peuvent contribuer à assurer une justice de transition équitable et comment renforcer les capacités nationales en la matière, a-t-elle demandé.

Le représentant du Brésil a dit sa satisfaction de voir une citoyenne de son pays être nommée à ce poste, ce qui contribue à une distribution géographique plus équilibrée des titulaires de mandats.  Il a salué l’approche de la Rapporteuse spéciale, similaire d’ailleurs à celle adoptée par le Gouvernement du Brésil dans son approche aux droits de l’homme.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a demandé des précisions concernant la durée et la nature des stages mentionnés dans ses recommandations.

La déléguée de l’Inde a demandé comment elle comptait intégrer la question de l’égalité entre les sexes.

Sur la question de la parité et sa vision à ce sujet, la Rapporteuse spéciale a indiqué que la résolution créant le mandat du Rapporteur spécial stipulait qu’il devait s’attacher à respecter ce principe de l’égalité.  Il est nécessaire d’assurer une correspondance au niveau de l’identité entre les personnes et le système judiciaire de sorte que les personnes aient confiance.  La parité sera une priorité du mandat, a-t-elle dit, précisant qu’elle analyserait les moyens concrets de traiter cette question et qu’elle ferait un rapport spécifique sur ce thème.

Pour les autres priorités pour l’année à venir, elle entend faire des rapports thématiques, sur la base de visites dans de nombreux pays, à l’instar de son prédécesseur.  Elle a développé un plan d’action en vue de préparer une version plus concise du manuel sur les droits de l’homme pour les juges et les avocats.  Elle a indiqué avoir contacté différents départements des Nations Unies pour étudier les moyens de rendre le droit international et humanitaire plus accessible aux juges et aux avocats.  Elle a également indiqué qu’elle participerait le mois prochain aux Maldives à un colloque de juges et d’avocats.  Elle espère en outre organiser régulièrement des réunions régionales.

Concernant la question relative au rapport de M. Despouy sur l’accès à la profession, elle a déclaré que dans certains pays il était nécessaire de protéger la profession ainsi que les avocats qui luttent pour leur indépendance, la confidentialité des relations avec le client, la promotion de la défense.  Il faudrait, a-t-elle dit, des lois nationales de protection des avocats.  Aucune interférence du Ministère de la justice ne devrait intervenir, a-t-elle ajouté, affirmant que dans certains pays, ce ministère contrôlait l’octroi de licences à obtenir et à renouveler et que cela constituait une interférence dans l’exercice de leur profession.

La Rapporteuse spéciale a rappelé qu’elle avait travaillé dans des situations de haute sécurité dans son pays, pris des mesures en faveur de l’amélioration du système judiciaire, un défi redoutable dans un pays si vaste avec différents systèmes et plus de 17 000 juges.  Elle a aidé à développer plusieurs plans stratégiques avec des objectifs nationaux bien définis.  Elle a espéré que cette expérience l’aiderait à entrevoir les mesures à prendre dans l’exercice de son mandat. 

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