20/10/2009
Assemblée générale
AG/SHC/3955

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Troisième Commission

20e & 21e séances – matin et après-midi


TROISIÈME COMMISSION: LA DIGNITÉ DES DÉTENUS EST VIOLÉE DE FAÇON PRESQUE SYSTÉMATIQUE DANS DE NOMBREUX PAYS, SELON LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA TORTURE


M. Manfred Nowak affirme également qu’un million d’enfants dans le monde sont privés de liberté, la plupart pour des infractions mineures


Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, a affirmé aujourd’hui, en présentant son rapport devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, que les normes internationales garantissant le respect de la dignité des détenus étaient « violées de façon presque systématique dans de nombreux pays ».


Dans de nombreux commissariats et lieux de détention préventive en Géorgie, au Népal, à Sri Lanka, au Togo, ou en République de Moldavie, les détenus doivent dormir à tour de rôle.  Au Paraguay et en Indonésie, ils versent même une pension journalière pour leur hébergement, a expliqué M. Nowak.  Les enfants, quant à eux, affichent une « double vulnérabilité » dans les situations de détention puisqu’ils sont rarement séparés des adultes.  « Durant mes missions, j’ai vu des garçons et des filles d’à peine 9 ou 10 ans, privés de liberté, nombre d’entre eux, en détention provisoire prolongée », a affirmé M. Nowak.


Dans son rapport d’activité sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nowak cite des « estimations prudentes » selon lesquelles « on compte actuellement 1 million d’enfants privés de liberté et détenus dans des postes de police, des centres de détention provisoire, des prisons, des foyers et autres lieux de détention », la plupart étant accusés d’avoir commis des infractions mineures et ayant été condamnés pour cela.


Le Rapporteur spécial a rappelé, à l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, que celle-ci était « on ne peut plus clair » sur la détention des enfants puisqu’elle stipule qu’un enfant ne peut être détenu qu’en dernier ressort, que cette détention doit être aussi brève que possible et n’être imposée que si aucune autre mesure ne contribue à la réintégration et à la réinsertion de l’enfant dans la société.


M. Nowak, qui a proposé d’envisager l’élaboration d’une Convention à caractère contraignant sur les personnes privées de liberté, y compris les enfants, a en outre demandé en conséquence à tous les États, y compris les États non parties, à placer l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de leur système de justice pour mineurs.  Le Rapporteur spécial a, par ailleurs, annoncé que les conclusions générales sur la préparation d’un rapport mondial sur la torture étaient en cours de finalisation et seront présentées en mars prochain au Conseil des droits de l’homme, a annoncé le Rapporteur spécial.  Ce rapport serait alors le premier de ce type.


Dans la partie de son rapport portant sur les conditions de détention, et intitulée « Des détenus, loin des yeux, loin du cœur », il insiste sur le fait que les souffrances causées par quelques heures de torture sont « souvent minimes par rapport à celles que les détenus subissent pendant des années, voire le reste de leur vie dans des conditions inhumaines et dégradantes, oubliés de tous ou presque ».


Le Rapporteur spécial, qui a eu un dialogue interactif avec les États Membres, leur a demandé d’assurer l’indépendance effective de l’appareil judiciaire et de créer des mécanismes indépendants de contrôle.  L’une de ces mesures résiderait dans la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur la torture, qui prévoit précisément la création de tels mécanismes.  Il a rappelé tant dans son rapport qu’au cours de son échange de vues que les États étaient « tenus de veiller au respect intégral » de l’interdiction des châtiments corporels, de poursuivre les contrevenants et d’apporter réparation aux victimes.  Et d’ajouter qu’ « une législation nationale autorisant les châtiments corporels ne pouvait être considérée comme compatible avec la Convention contre la torture ».


Le Rapporteur spécial, qui a admis que les conditions de détention dans certains pays qu’il a visités « étaient encore plus épouvantables que ce qu’il aurait jamais pu imaginer », a exhorté la communauté des donateurs à aider en priorité les États les plus pauvres à réformer leurs systèmes judiciaire et pénitentiaire.  Constatant de nombreuses situations déplorables dans les centres de détention visités, il a plaidé en faveur de la « séparation permanente » des enfants et des adultes dans ces établissements.


M. Nowak qui a salué par ailleurs la décision du Président Barack Obama de fermer le centre de détention de Guantanamo, aura des discussions dès demain à Washington DC, à l’invitation du Département d’État.  Il a encouragé les États à accueillir chez eux des détenus qui se trouvent encore dans ce centre.


La Troisième Commission, qui a entamé aujourd’hui son débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme, a également procédé à un échange de vues avec le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman, et le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, M. Victor Manuel Rodriguez Rescia.  M. Grossman a notamment souligné que les activités du Comité, du Sous-Comité et du Rapporteur spécial étaient complémentaires et, que la collaboration entre ces trois mécanismes se poursuivait en vue d’atteindre un but commun, en l’occurrence, l’élimination de facto de la torture et d’autres traitements inhumains ou dégradants.


Dans le cadre du débat général sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, les délégations suivantes sont intervenues: Nouvelle-Zélande, au nom de CANZ, Japon, Colombie, Soudan, Cuba, Chine, Costa Rica, Qatar, Qatar, République arabe syrienne, Algérie, Nicaragua, Bolivie, Mexique, République islamique d’Iran, Arabie saoudite, République de Corée, Congo, Irak, Zambie, Honduras et Koweït.


La Fédération de Russie a exercé son droit de réponse en réaction à des déclarations faites dans la matinée par le Rapporteur spécial Manfred Nowak.


La Troisième Commission continuera ses travaux demain à 10 heures.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/64/81)


-     Application des instruments relatifs aux droits de l’homme


Rapport du Comité contre la torture (A/64/44 et Supp.)


Ce rapport de 419 pages présente les activités du Comité contre la torture au cours de ses quarante et unième session, 3-21 novembre 2008, et quarante-deuxième session, 27 avril-15 mai 2009 à l’Office des Nations Unies à Genève.  Durant ces sessions, le Comité a traité de plusieurs questions d’organisation, de ses activités relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de laDéclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et de sa Déclaration concernant l’adoption de ses observations finales.


Le rapport inclut également les Directives pour l’établissement des documents se rapportant spécifiquement à un instrument et la décision du Comité de demander l’approbation de l’Assemblée générale en vue d’obtenir davantage de temps pour ses sessions en 2010 et 2011.


Pendant la période couverte par le Comité, celui-ci a examiné les rapports de la Belgique, de la République populaire de Chine, de Hong Kong, de Macao, du Kazakhstan, du Kenya, de la Lituanie, du Monténégro, de la Serbie, du Tchad, du Chili, du Honduras, d’Israël, de la Nouvelle-Zélande, du Nicaragua, et des Philippines.


Le Comité, dont les membres n’ont pas changé au cours de la période considérée, a également procédé au suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties.


Le rapport présente aussi les activités du Comité en application de l’article 20 de la Convention, et l’examen de requêtes reçues en application de l’article 22 de la Convention.  Après une introduction, il traite des mesures provisoires de protection, des travaux accomplis et des activités de suivi.


Au 15 mai 2009, date de clôture de la quarante-deuxième session du Comité contre la torture, les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants étaient au nombre de 146.  La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987.


En outre, au 31 mars 2009, les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture étaient au nombre de 46.


À sa quarante-deuxième session, le Comité a adopté une déclaration concernant ses observations finales, dans laquelle il rappelle qu’il est un organe conventionnel géographique équitable indépendant dont les fonctions découlent de la Convention, composé d’experts de haute moralité possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, siégeant à titre personnel et élus par les États parties selon une répartition géographique équitable.  Le Comité réitère aussi qu’il s’acquitte de son mandat en toute indépendance et avec compétence.


Le 28 avril 2009, le Comité a tenu une réunion informelle avec les représentants de 47 États parties à la Convention.  Le Comité et les États parties ont examiné les questions suivantes: méthodes de travail; rapports ciblés ou listes de points à traiter à établir avant la présentation des rapports périodiques; suivi de l’application des articles 19 et 22 de la Convention; relation entre le Comité et le Sous-Comité pour la prévention de la torture; élargissement possible de la composition du Comité et augmentation du temps de réunion.


Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant (A/64/128 et A/64/128/Corr. 1)


Le rapport fait le bilan des signatures et ratifications de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant et contient des informations sur la première session du Comité des droits des personnes handicapées, qui s’est tenue en février 2009, ainsi que sur les dispositions prises par les gouvernements en vue de ratifier et mettre en œuvre la Convention.


Enfin, il décrit les progrès accomplis par l’Organisation des Nations Unies dans la mise en œuvre de la Convention ainsi que les activités menées en ce sens par les organisations non gouvernementales concernées.  Il fait figurer en annexe les listes des signatures, ratifications ou adhésions à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant, au 6 juillet 2009.


À cette date, la Convention comptait 62 États parties et 142 signataires et le Protocole facultatif comptait 40 États parties et 85 signataires.  Sur les 62 États parties à la Convention, 16 appartiennent au Groupe des États d’Afrique, 17 au Groupe des États d’Asie, 3 au Groupe des États d’Europe orientale, 17 au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et 9 au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.


Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/64/264)


Le Secrétaire général, dans ce rapport, rend compte des recommandations concernant les subventions à allouer à diverses organisations, qui ont été adoptées par le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture à ses vingt-neuvième (Genève, 13 au 17 octobre 2008) et trentième sessions (4 au 6 février 2009).  Il fait également état des décisions de principe que le Conseil a prises en application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne visant à améliorer l’efficacité des activités du Fonds (voir E/CN.4/2005/55).


À sa vingt-neuvième session, le Conseil d’administration a examiné les documents d’information établis par son secrétariat sur 225 projets, y compris les nouvelles demandes pour 2009, et l’analyse des rapports descriptifs, financiers et d’audit sur l’utilisation des subventions versées les années précédentes.  Il a également examiné les nouvelles demandes de subventions, d’un montant de 15 265 197 dollars pour 167 projets existants et 28 nouveaux projets devant être mis en œuvre en 2009.


Le Conseil a recommandé que des pénalités soient appliquées aux projets qui, sans y avoir été autorisés par le secrétariat, tarderaient à présenter leur rapport sur l’utilisation des subventions précédentes.  Les pénalités consisteraient en une réduction de 5 à 25% de la subvention allouée pour le cycle suivant, en fonction du retard.  Si celui-ci persistait, la sanction pourrait être doublée lors de l’examen des demandes suivantes.


À sa trentième session, le Conseil d’administration a surtout examiné des questions de politique générale et rencontré des acteurs compétents en matière d’assistance aux victimes de la torture, y compris d’autres entités du système des Nations Unies.  Il a également étudié des demandes de subventions supplémentaires pour 2009 concernant des projets intéressant les régions prioritaires, d’un montant de 1 558 162 dollars pour 29 projets.


Le Conseil a eu une réunion avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme qui l’a félicité des efforts qu’il a déployés récemment pour aller au-delà de l’attribution de subventions et consacrer une partie de ses activités à l’élaboration de politiques et programmes d’envergure, tel le programme destiné à renforcer les capacités des bénéficiaires.


Dans le cadre de ses efforts de synergie avec les institutions du système des Nations, le Conseil s’est aussi réuni avec le Groupe d’appui aux missions de paix et d’intervention rapide du HCDH afin d’examiner les mécanismes et les solutions qui permettraient au Fonds de doter les missions de maintien de la paix d’outils pour apporter, par le biais d’organisations locales, une aide directe aux victimes.


Au chapitre des innovations, pour la deuxième fois, des demandes de subventions (pour 2010) ont été adressées au Fonds par l’intermédiaire de son système de gestion en ligne des subventions.  Il reste toutefois que pendant la période considérée, le Bureau des services de contrôle interne estime qu’une seule de ses recommandations, la neuvième qui consiste à renforcer les modes de gestion, n’a pas encore été intégralement suivie.


Finalement, le Conseil prie les donateurs de verser leurs contributions au Fonds avant la période ordinaire d’attribution des subventions, afin que le Conseil puisse en tenir compte à sa trente-et-unième session, en octobre 2009.


État du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (A/64/306 et A/64/306/Corr.1)


Ce rapport du Secrétaire général est une mise à jour de celui soumis à l’Assemblée générale à sa soixante-deuxième session (A/62/180).  Il fait le point sur les recommandations d’aide financière et sur les décisions s’y rapportant qui ont été adoptées par le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage à sa treizième session.


Il informe également sur les décisions de principe adoptées par le Conseil en application des 21 recommandations formulées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en vue de renforcer l’efficacité avec laquelle les activités du Fonds sont exécutées.


Le Conseil d’administration -conformément aux recommandations du BSCI- a élaboré et adopté provisoirement une version révisée de ses directives, qui devra être utilisée par les organisations cette année, et de nouvelles orientations incluant des indicateurs clefs relatifs aux formes contemporaines d’esclavage.


Au moment où s’est tenue la treizième session (Genève du 8 au 12 septembre 2008), le Fonds disposait de 970 050 dollars provenant des nouvelles contributions versées depuis la douzième session.  En 2009, quelque 320 demandes d’aide ont été reçues, pour un montant total de 4 340 226 dollars.


On a donc enregistré une augmentation notable du nombre des demandes, mais aussi un accroissement bienvenu du montant des contributions des donateurs.  Néanmoins, le Fonds ne dispose toujours pas de ressources suffisantes pour faire face à une demande et à un besoin d’aide qui vont s’amplifiant, écrit le Secrétaire général dans ses conclusions dans lesquelles il encourage les donateurs actuels et potentiels à renforcer leur soutien au Fonds.


Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/64/212)


Dans l’introduction du rapport, la Haut-Commissaire rappelle que dans sa résolution 63/167 sur la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, l’Assemblée générale a encouragé les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à envisager d’adopter des mesures concrètes, notamment à envisager d’instituer des quotas de répartition par région géographique pour l’élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif ultime consistant à assurer une répartition géographique équitable dans la composition desdits organes.


Elle indique qu’à l’exception des élections des membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui sont régies par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social, les élections des membres des organes conventionnels sont régies par des dispositions énoncées dans chaque traité.


Conformément à ces dispositions, chaque comité est composé d’experts indépendants dont le nombre varie de 10 à 23, et plusieurs traités comportent des dispositions prévoyant que ce nombre pourrait être augmenté.


La Haut-Commissaire souligne que les qualifications requises ne sont pas les mêmes dans tous les traités et dans la résolution 1985/17 du Conseil économique et social.  En règle générale, les membres doivent posséder des compétences notoires, avoir de hautes qualités morales et être connus pour leur impartialité.


Les traités les plus récents se réfèrent explicitement à l’équilibre dans la proportion d’hommes et de femmes.  Ainsi, pour le Comité des droits des personnes handicapées, les États parties sont tenus de respecter les principes de représentation équilibrée des sexes et de participation d’experts handicapés.


Tous les traités comportent des dispositions relatives au remplacement des membres démissionnaires ou obligés de partir avant la fin de leur mandat.

Conformément aux dispositions des huit traités relatifs aux droits de l’homme en vigueur qui ont donné lieu à la création d’un organe conventionnel, les modalités concernant la désignation et l’élection des membres de ces organes relèvent de la compétence des États parties.  En ce qui concerne le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, la désignation des candidats incombe aux États parties, alors que l’élection incombe aux membres du Conseil économique et social, et que la répartition géographique est soumise à la résolution 1985/17 du Conseil.


La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme recommande que les États parties mettent en œuvre les dispositions relatives à la désignation et à l’élection des membres des organes conventionnels prévues dans les traités relatifs aux droits de l’homme ainsi que dans la résolution 1985/17 du Conseil économique et social lorsqu’ils désignent et élisent des membres.


Note du Secrétaire général sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( A/64/215 et A/64/215/Corr. 1 )


Le Secrétaire général, dans cette note, transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport d’activité du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak.


Dans ce rapport, le Rapporteur spécial appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le fait qu’il estime qu’un peu partout dans le monde, les conditions de détention ne respectent pas la dignité des détenus et ne sont donc pas conformes aux normes internationales.


Il fait la distinction entre trois catégories de droits fondamentaux concernant les détenus: certains droits que les détenus ont perdus du fait qu’ils sont légalement privés de liberté; des droits relatifs qui peuvent faire l’objet de restrictions pour des raisons valables et des droits absolus dont les détenus jouissent en pleine égalité avec les autres êtres humains.


Le Rapporteur spécial fait part de certaines observations concernant les enfants en détention.  Il s’inquiète, à cet égard, du nombre trop élevé d’enfants qui demeurent privés de liberté, malgré l’existence de normes claires au niveau international.  Il rappelle que s’il est parfois indispensable de détenir des enfants, il faut cependant répondre à leurs besoins particuliers, notamment en ce qui concerne leur éducation, leurs loisirs et leur formation professionnelle.


Tout au long de son mandat, le Rapporteur spécial a constaté qu’en matière de conditions de détention, même si les normes internationales relatives aux droits de l’homme exposaient clairement la nécessité d’assurer le respect de la dignité des détenus, elles étaient violées de façon presque systématique dans de nombreux pays.


Cet état de choses semble résulter moins d’un manque de ressources que de l’approche répressive qui règne dans la plupart des systèmes de justice pénale, la corruption jouant manifestement aussi un rôle négatif.  Pour s’acquitter de leurs obligations internationales, les États doivent donc entreprendre une réforme générale de leur système judiciaire et doter leur système d’administration de la justice de ressources accrues afin que les détenus disposent de moyens juridiques pour contester la légalité de leur situation.


Pour cela, il faut aussi assurer l’indépendance effective de l’appareil judiciaire et créer des mécanismes indépendants de contrôle, notamment en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui prévoit la création de ces mécanismes.  La communauté internationale des donateurs doit en priorité aider les États les plus pauvres à réformer leur système judiciaire et pénitentiaire.


Les conditions de détention doivent dûment tenir compte des besoins des détenus et on s’efforcera en particulier de respecter pleinement leur dignité.  La liberté doit être restreinte le moins possible et l’incidence de la privation de liberté doit être réduite au minimum en vue de l’amendement et de la réinsertion des détenus.  Ces principes doivent être appliqués de manière plus stricte encore lorsqu’il s’agit d’enfants en détention et de leur droit à l’éducation et aux loisirs.


Le Rapporteur spécial exhorte tous les États Membres à placer l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de leur système de justice pour mineurs.  Il rappelle que les châtiments corporels sont contraires à l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Les États Membres sont tenus de veiller au respect intégral de cette interdiction, de poursuivre les contrevenants et d’apporter une réparation aux victimes.  Une législation nationale autorisant les châtiments corporels ne peut être considérée comme compatible avec la Convention contre la torture.


La séparation permanente des enfants et des adultes dans les établissements de détention est une garantie indispensable permettant de soustraire les enfants détenus aux mauvais traitements.  Elle doit être appliquée de la manière la plus stricte.


« Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre » (A/64/276)


Par cette note, le Secrétaire général soumet à l’Assemblée générale le rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur vingt et unième réunion, tenue à Genève les 2 et 3 juillet 2009, en application de la résolution 57/202.


Les présidents ont examiné la suite donnée aux recommandations adoptées à leur vingtième réunion et les faits récents relatifs aux travaux des organes conventionnels.  Ils ont également discuté de la réforme du système des organes conventionnels, notamment de l’harmonisation des méthodes de travail, et du mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, ainsi que des activités du Conseil, en général.


Ils se sont entretenus avec des représentants d’États parties et se sont réunis avec le Président du Conseil des droits de l’homme.


Les présidents ont également tenu la onzième réunion commune avec les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales du Conseil.  Ils ont adopté des recommandations qui figurent au chapitre VII du présent rapport.  Ils ont examiné les rapports des huitième et neuvième réunions intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenues à Genève respectivement du 1er au 3 décembre 2008 et du 29 juin au 1er juillet 2009, qui sont joints en annexe au présent rapport.


Déclarations liminaires


Mme JESSICA NEUWIRTH, Directrice du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté les principales conclusions des rapports sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (A/64/306); sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/64/264); de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/64/212); du Conseil des droits de l’homme (A/64/40); et sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre (A/64/276).


Président du Comité contre la torture


M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a rappelé que cette année marquait le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention contre la torture, le 10 décembre 2009, ce document ayant été adopté par l’Assemblée générale en 1984.  Aujourd’hui, l’opportunité existe de renforcer le dialogue avec tous les États Membres en vue de la pleine réalisation de cette Convention.  Le travail du Comité, du Sous-Comité contre la torture et du Rapporteur spécial sont complémentaires et la collaboration continue entre ces différents mécanismes en vue d’atteindre ce but commun, l’élimination defacto de la torture ainsi que d’autres traitements inhumains, revêt en conséquence une importance cruciale.


Il a relevé, comme axes prioritaires dans le mandat du Comité, l’examen des rapports de pays, les décisions sur les plaintes, les enquêtes sur la base d’indications fondées et les recommandations.  M. Grossman a précisé que 39 des 146 États parties n’avaient jamais présenté de rapports, ce qui constitue une violation de leurs obligations et empêche le Comité de faire son travail de surveillance.  Pour ce qui est des 107 États ayant en effet soumis des rapports ou du moins un rapport initial, le Comité a adopté 267 séries d’observations qui identifient les préoccupations et fourni des recommandations susceptibles d’aider les États à prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires en vue de la prévention de la torture sur leur territoire respectif.


Le Comité examine des plaintes d’individus alléguant des violations de la part d’États parties.  Seuls 64 des 146 États parties ont fait des déclarations reconnaissant la compétence du Comité en la matière, ce qui limite les outils disponibles pour superviser la pleine application des dispositions de la Convention, a considéré M. Grossman.


Il y a des violations de la Convention dans 48 pays ce qui crée un riche corps de jurisprudence.  Les plaignants sollicitent fréquemment une protection d’ordre préventif, en particulier dans les cas relatifs à une expulsion imminente ou à une extradition où ils allèguent une violation de l’article 3 de la Convention sur le principe de non refoulement.  Après avoir reçu une plainte, le Comité peut la communiquer à l’État partie pour qu’il prenne les mesures intérimaires.  Il y en a 42 pour des cas allégués.  Le Comité a entrepris sept enquêtes et envisage d’en prendre d’autres.  Il a aussi examiné des plaintes en rapport avec le principe de non-refoulement.  En ratifiant la Convention contre la torture, l’interdiction de la torture d’une façon absolue qui est un droit auquel on ne peut déroger, les États parties doivent se plier aux dispositions de la Convention.  Ils doivent mettre de jure et de facto ses dispositions et prévenir des cas de torture et extrader ou poursuivre toute personne ayant commis de tels actes.  La formation du personnel des forces de l’ordre est primordiale dans ce cadre.  Les États parties doivent faire en sorte que ceux qui portent plainte, témoignent ou fournissent des preuves soient protégés.  Les interdictions de mauvais traitements ne peuvent faire l’objet de dérogation même dans les situations d’urgence.  Quand ces traitements inhumains sont commis par des acteurs non étatiques ou privés, les auteurs doivent être poursuivis, jugés et châtiés.  Le Comité a examiné la situation des femmes, en particulier au vue des pratiques de mutilations génitales féminines, de l’exploitation sexuelle, de la traite et du viol.  Les défenseurs des droits de l’homme doivent aussi faire l’objet d’une attention particulière et bénéficier de protection.  La communauté internationale a jugé important d’adopter une convention contre la torture et, il est essentiel que toutes ses dispositions soient respectées.  Dans les obligations internes, de nombreux États ont inclus ces dispositions et il y a eu des succès concernant les groupes minoritaires qui subissent des exactions ou des traitements inhumains ou dégradants.  Malgré ce cadre juridique impressionnant, on ne peut affirmer que les cas de torture aient diminué.  Certains États, en effet, refusent encore de reconnaître les actes de torture comme tels ni d’aider à l’extradition ou l’envoi de suspects dans certains pays.


Il a ensuite informé que le Comité avait adopté une procédure de suivi pour les conclusions ainsi que les recommandations et, ce, afin de s’acquitter de son mandat.  Des rapporteurs spéciaux ont ainsi été nommés et 47 États ont fait l’objet de suivi, ce qui prouve que ce mécanisme approprié connaît un succès certain.  Il a évoqué une nouvelle procédure facultative consistant à communiquer aux États, qui n’ont pas de moyens, une liste de questions pour établir leur rapport respectif.  Ceci permet à ces États de rédiger de meilleurs rapports et ce en temps voulu en vue de s’acquitter de leurs obligations.  Ces mesures novatrices constituent cependant un fardeau supplémentaire pour les 10 membres du Comité et des procédures qui doivent se faire en même temps que d’autres tâches.  C’est pour cette raison que le Comité a invité l’Assemblée générale à fournir des ressources supplémentaires pour pouvoir s’acquitter de son propre mandat.  Il faut, en outre, qu’il examine plus de 100 plaintes, en attente, déposées par des particuliers.  Deux commentaires généraux ont été adoptés pour vérifier la véracité des allégations et un commentaire sur les remèdes et réparations que les États doivent adopter.


Échange de vues


Le représentant du Chili a déclaré que son pays avait signé en décembre dernier un accord qui permettra d’ouvrir à Santiago un bureau pour les droits de l’homme.  Il a affirmé que le Chili avait présenté son premier rapport au Comité, qu’il avait reçu les recommandations et qu’il allait les mettre en œuvre.  Le Chili a, en outre, reçu la visite du Représentant spécial contre la torture.


La représentante de la Chine a déclaré que son pays était contre la torture.  Ainsi, la Chine a amélioré les mécanismes de supervision, de prévention et de punition pour ceux qui commettent ces actes.  La Chine a soumis cinq rapports à quatre occasions différentes.  Il est regrettable que le Comité ait eu des remarques désobligeantes à l’égard de la Chine contrairement aux faits, a-t-elle dit.  Les accusations vont contre la Convention et ses mandats, a-t-elle précisé, espérant que le Comité effectuerait son travail d’une manière objective.


La représentante de l’Égypte a souhaité connaître les raisons pour lesquelles le rapport n’incluait pas les cas de torture dans les situations de conflits armés et d’occupation étrangère.  Concernant la détention des enfants et la torture dirigée contre eux, elle a souhaité savoir comment s’organisait la coopération entre le Comité contre la torture et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).


La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, s’est déclarée fermement opposée à la torture.  Elle a souhaité que le Rapporteur spécial parle plus en détail des méthodes du Comité.  Que va-t-il se passer pour les cas individuels?  Comment la coopération du Comité avec les États parties évolue t-elle à cet égard?  Concernant la coopération avec le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée Générale, qui ont adopté des résolutions sur la torture, elle a demandé si celles-ci étaient utiles dans les travaux du Comité.


La représentante de l’Éthiopie a remarqué que le Comité avait plusieurs directives et procédures pour les États, notamment au sujet de la production de rapports.  Elle a demandé quel type d’aide pouvait être octroyé aux États pour qu’ils soient familiarisés avec ces procédures?


Le Président du Comité contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants a reçu favorablement les remarques du Chili et de la Chine.  Il a apprécié que la Chine continue à contribuer avec le Comité, et a indiqué qu’il transmettrait les commentaires de la Chine au Comité.


En réponse à l’Égypte, le Président du Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants s’est notamment exprimé en faveur d’un dialogue permanent avec les États.  Selon M. Grossman, l’interdiction de la torture doit également être appliquée dans les situations exceptionnelles telles que les conflits armés.


La collaboration avec le Conseil des droits de l’homme a permis d’enrichir les débats, a-t-il dit, plaidant pour un renforcement de ces relations.  C’est un point focal qui permet de centraliser les renseignements.  Il a également évoqué une question de ressources.  Les organes créés par les traités n’en ont pas assez, a-t-il ajouté.


En réponse à l’Éthiopie, il a déclaré qu’il y avait une nouvelle procédure.  Après avoir reçu le premier rapport, il s’agit d’envoyer aux États des directives sur la manière de rédiger, a-t-il expliqué.  Il faut un dialogue fructueux, a-t-il dit, affirmant comprendre les États qui ont des difficultés.  Les Nations Unies peuvent les aider, a-t-il affirmé.


Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture


M. VICTOR MANUEL RODRIGUEZ RESCIA, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et d’autres actes dégradants, qui intervenait pour la première fois devant la Troisième Commission depuis qu’il a pris ses fonctions en février 2007, a salué cette initiative visant à ouvrir un espace pour que les organes de traités relatifs aux droits de l’homme aient l’occasion de présenter leurs rapports et de partager des informations afférentes à leur mandat respectif.  Cela est d’autant plus important, a-t-il dit, que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a célébré, le 24 septembre dernier, sa ratification par un 50e État, la Suisse.  Cette nouvelle ratification permet donc au Sous-Comité d’atteindre « sa maturité institutionnelle » par l’élargissement de sa composition de 10 membres à 25 membres.  Créé en vertu du Protocole facultatif, le Sous-Comité est l’un des nouveaux organes de protection des droits de l’homme instauré par les Nations Unies avec un mandat complétant celui du Comité contre la torture.  Ces deux organes collaborent dans la confidentialité.  Le mandat spécifique du Sous-Comité est axé sur la prévention de la torture et d’autres traitements cruels et dégradants.  Ses deux volets d’intervention sont la visite de lieux de détention.  À partir des informations recueillies dans ces lieux, il prépare des recommandations aux États parties quant à la protection des personnes privées de liberté, contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.  Le deuxième volet est relatif aux mécanismes nationaux de prévention de la torture, que les États sont obligés de créer ou de concevoir et, pour lesquels le Sous-Comité peut apporter une assistance quant aux modalités de fonctionnement.


Dans ce mandat de prévention et non « réactif », a-t-il précisé, le Sous-Comité se distingue des autres organes de traités relatifs aux droits de l’homme car, au lieu de constater des cas de torture in situ, il identifie les « risques » d’actes de torture ou de traitements cruels inhumains ou dégradants.  Ces risques peuvent être d’ordre normatif (absence de législation adéquate, absence de politiques, programmes ou plans pour former et sensibiliser à la prévention de la torture) par des pratiques systématiques portant atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes privées de liberté ou pour quel motif que ce soit.


Le Sous-Comité exerce aussi une tâche d’évaluation confidentielle et de coopération avec les États parties en vue de la prévention à l’issue de visites dans les pays.  À ce jour, la Suède et les Maldives ont rendu publics les rapports de visite du Sous-Comité.  Le Sous-Comité a ensuite détaillé ses activités durant la période considérée dans son rapport et a résumé les recommandations de ses membres qui ont réalisé sept visites dans des États parties au Protocole facultatif et effectueront une huitième visite en décembre prochain.  Il a indiqué que du fait des ressources limitées, cet organe se limitait à trois ou quatre visites par an.  Il a déploré qu’à ce rythme, il ne pourra en visiter que 15 approximativement.  Dans le but de mener véritablement son mandat de prévention, il a recommandé que ce chiffre soit porté à huit par an.  Il a synthétisé les recommandations concernant les rapports de pays qui ont été rendus publics et a ajouté que celles-ci pourraient être assorties de recommandations particulières en fonction des circonstances de chaque pays, notamment sur des groupes dans une situation de vulnérabilité comme les femmes, les mineurs, les personnes handicapées, les autochtones et les personnes d’ascendance africaine.


Il a souligné qu’à l’heure actuelle, environ 50% des États parties n’ont pas créé ni conçu de mécanisme national de prévention de la torture qui sont pourtant une pièce maîtresse du système de prévention contre la torture.  Il a exhorté les États parties, qui ne l’ont pas encore fait, à créer de tels mécanismes dans les plus brefs délais.


M. Rescia a mis l’accent sur le soutien que le Sous-Comité reçoit des organisations de la société civile.  Il a précisé toutefois que la plupart du temps, les membres ont participé aux activités de ces organisations à titre personnel et qu’il serait opportun que de telles activités ne soient plus de simples « bons offices » du Sous-Comité mais qu’elles deviennent parties intégrantes et « officielles » de son mandat.


Il a également abordé l’état du Fonds des contributions volontaires prévu en vertu de l’article 26 du Protocole facultatif et dont les fonds visent à financer l’application des recommandations du Sous-Comité à l’issue d’une visite.  Le Fonds dispose actuellement de 30 000 dollars grâce aux contributions généreuses de l’Espagne et des Maldives.  Il a espéré que d’autres pays y contribuent à l’avenir.  En deux ans à peine le Sous-Comité a aussi pris des décisions sur son règlement, ses méthodes de travail et ses directives pour institutionnaliser les activités relevant de son mandat.  Il a adopté des méthodes de travail créatives qui privilégient l’efficacité dans l’utilisation des ressources limitées durant les tâches qui lui incombaient au cour des deux premières années de son mandat.


Échange de vues


Le représentant du Mexique a affirmé que son pays avait reçu une visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui avait donné lieu à une mobilisation importante.  Le rapport est examiné en vue de mettre en œuvre les recommandations.  Cinq moyens de supervision ont été mis en place et des procédures visant à éviter les cas de mauvais traitements ont été incluses, a-t-il dit.  Il a demandé à M. Rodriguez Rescia comment comptait-il développer son travail sur les principes des visites sur le terrain au vu de l’augmentation du nombre des membres.


La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a abordé la question des mécanismes de prévention nationaux.  Il s’agit, a-t-elle dit, d’un élément essentiel selon elle.  Elle a demandé au Président du Sous-Comité comment les États pouvaient l’aider dans cet aspect de son mandat.  Compte tenu du fonctionnement particulier de cet organe, elle a demandé quelles seraient les conséquences au niveau financier.  Elle s’est également interrogée sur les points communs entre les organes conventionnels et le Sous-Comité.  Elle a, enfin, souhaité en savoir plus sur les relations entre le Sous-Comité et d’autres acteurs essentiels, notamment le Comité européen contre la torture.


Le représentant de la Suisse a souligné qu’il y avait 50 États parties au Protocole, et qu’à cet égard, il était important que le Sous-Comité ait assez de moyens pour visiter au moins huit États par an.  Le Protocole facultatif a un fonds spécial destiné aux États pour qu’ils mettent en œuvre les recommandations du Sous-Comité, et ce fonds souffre de déficit, a-t-elle dit.  Comment encourager la communauté internationale à verser des contributions volontaires à ce fonds?


Le délégué du Costa Rica s’est félicité du travail accompli avec si peu de ressources.  Il s’est dit néanmoins inquiet dans la mesure où, dans la situation actuelle, il ne pourrait y avoir de visites dans les États parties que tous les 15 ans.  Il a demandé comment l’augmentation du nombre des membres du Sous-Comité allait être traitée sur le plan budgétaire.


Le représentant de la Turquie a rappelé que son pays s’était prononcé contre la torture et avait signé la Convention en 2005.  Il a précisé que son gouvernement avait entamé le processus de ratification au Protocole facultatif.  Depuis 1998, la Turquie a été partie à la Convention européenne contre la torture.


La représentante de la République tchèque s’est félicitée de la manière dont le Sous-Comité avait effectué son travail.  Pour garantir ce travail préventif, il est essentiel que des visites régulières aient lieu.  Elle a souhaité que les capacités du Sous-Comité bénéficient de ressources adéquates.


Le délégué du Chili a souligné l’importance de ce Sous-Comité.  Il a affirmé le plein appui de son pays concernant l’augmentation des ressources budgétaires quand le nombre de membres augmentera.  De même, selon lui, dans la mesure où le Sous-Comité réalise des visites régulières, une relation souple avec des organes régionaux serait une manière utile de surmonter les difficultés pratiques que le Sous-Comité connaît.


Sur l’élargissement de la composition du Sous-Comité de 10 à 25 membres, prévu par le Protocole facultatif sur la torture, le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et d’autres actes dégradants a estimé que cet élargissement était important compte tenu de son mandat par lequel il doit effectuer des visites à l’intérieur des lieux de détention des États parties.  L’autre chapitre de son mandat consiste à fournir des conseils sur la création de mécanismes nationaux de prévention de la torture et, ce ne serait pas une réponse acceptable de dire que des membres du Sous-Comité ne peuvent dispenser d’une assistance technique faute de moyens humains ou de ressources.  Le Sous-Comité a délimité les caractéristiques et modèles possibles de ces mécanismes nationaux.  Il n’y a pas de recette pour cela et le Sous-Comité a recommandé des bureaux d’ombudsmans, par exemple.  Nous ne sommes pas en faveur d’un modèle particulier, a déclaré M. Rodriguez Rescia, soulignant la nécessité de prendre en compte les circonstances de chaque pays.  Le Paraguay et le Honduras ne disposent pas du même mécanisme et cela est justement ce qu’il convient puisque chacun a ses propres besoins.


Répondant à la Suède, il a indiqué qu’il incombait, au premier chef, aux États de veiller à la prévention de la torture.  Le Sous-Comité n’empiète pas sur les prérogatives des États ni sur celles des autres mécanismes comme le Comité contre la torture ou le Rapporteur spécial.  Les visites des membres du Sous–Comité ne sont pas des « réactions », mais elles tendent principalement à œuvrer à la prévention de la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.


Il s’agit de réunir des synergies pour maximiser les activités dans le cadre des différents mandats.  La leçon la plus importante tirée des visites est de se demander comment entamer un processus constructif de dialogue avec les États parties.  La clef du mandat est de diagnostiquer et d’identifier les risques.  Les États devraient se réjouir d’accueillir les visites des membres du Sous-Comité.  C’est le seul organe qui peut faire des visites dans le pays sans l’assentiment de l’État tout en s’efforçant de le notifier et de travailler dans un esprit de dialogue avec lui.


Au représentant de la Suisse, qui avait appuyé l’idée que le Sous-Comité puisse effectuer au moins huit visites par an, il a souligné que le Fonds des contributions était plus que déficitaire et qu’il serait opportun de voir comment alimenter ce Fonds en permanence.  Il a relevé d’ailleurs que certaines recommandations relatives à un État pourraient aussi servir à d’autres.  Il a annoncé que le Sous-Comité s’apprêtait à élaborer un plan stratégique pour ce Fonds qui ne fait pas double emploi avec d’autres fonds.


Concernant le suivi de ses recommandations, il a indiqué que dans le processus de dialogue et de mise en œuvre, un processus est mise en œuvre qui peut être confidentiel ou non selon la décision de l’État concerné.  Il a apprécié tous les efforts déployés et le processus de ratification du Protocole facultatif.


À la représentante de la République tchèque sur les voies et moyens d’améliorer les travaux du Sous-Comité, il s’est dit préoccupé par la responsabilité des membres de cet organe et de la nécessité d’aider tant d’États avec des moyens si limités.


Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants


M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a affirmé qu’il passait la plupart de son temps en milieu fermé, notamment dans les prisons, centres de détention préventive, prisons militaires, commissariats, hôpitaux psychiatriques de même que les établissements qui accueillaient les enfants et les adolescents, les étrangers ou les membres d’autres groupes placés en détention.  Il n’y recherche pas uniquement des preuves de torture, mais y évalue aussi les conditions de détention en général.


Il a indiqué que nombre de détenus lui disaient avoir été frappés pendant les premiers jours de leur incarcération.  Les lieux de détention sont souvent insalubres et surpeuplés et des maladies telles que la tuberculose sont monnaie courante.  Dans de nombreux pays, la corruption est endémique au sein des services de la justice.  La plupart des victimes de détention arbitraire sont des personnes tout à fait ordinaires qui appartiennent à des couches de la société vulnérables, comme les femmes, les enfants, les personnes handicapées ou de communautés autochtones notamment.  De plus, la non-application des droits de l’homme et du droit  international humanitaire équivaut à une violation et à un acte de torture.  Le libre arbitre et la capacité de faire des choix moraux et autonomes sont niés à ces personnes, les plaçant en situation d’impuissance.  La Convention garantit le droit à la dignité humaine pour tout individu.


Il fait la distinction entre trois catégories de droits fondamentaux concernant les détenus: certains droits que les détenus ont perdus du fait qu’ils sont légalement privés de liberté; des droits relatifs qui peuvent faire l’objet de restrictions pour des raisons valables et, des droits absolus dont les détenus jouissent en pleine égalité avec les autres êtres humains.


Les États devraient entreprendre une réforme de la justice pénale globale afin d’aider les détenus à ne plus vivre la situation qu’ils vivent. Il a aussi demandé aux États d’assurer, selon lui, l’indépendance effective de l’appareil judiciaire et de créer des mécanismes indépendants de contrôle, notamment en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui prévoit la création de ces mécanismes.  Il a exhorté la communauté des donateurs à aider en priorité les États les plus pauvres à réformer leur système judiciaire et pénitentiaire.  Il est temps de mettre en place et d’adopter une convention spéciale des Nations Unies sur les détenus, et notamment sur les enfants et sur les personnes handicapées, a préconisé M. Nowak.


Plus d’un million d’enfants sont privés de liberté dans les commissariats, en garde à vue, dans les centres de détention et en prison.  Dans de nombreux pays le système de justice pour les mineurs, au cas où il existe, est extrêmement rudimentaire.  Le système de justice pénal dans beaucoup de pays est un système en dysfonctionnement.  Des enfants, garçons et filles, âgés parfois de 9 ou de 10 ans, sont privés de leur liberté depuis de longues périodes, et cela touche surtout les enfants de la rue.  Ils risquent, de plus, d’être victimes de violences commises par d’autres détenus adultes ou non.  Il relève donc du devoir de l’État de protéger les enfants détenus.  Sans cette protection, ces enfants détenus sont exposés à toutes sortes de violences.  Les détenus ont le droit de jouir des droits sociaux, culturels et économiques, ce qui est aussi vrai pour les enfants.  Il est important de prévoir des mesures pour leur future réinsertion.  Il a appelé les États à mettre en vigueur l’interdiction des châtiments corporels.


Parlant de sa dernière visite en Uruguay, en mars 2009, il a fait mention de nombreuses allégations de mauvais traitements et d’utilisation excessive de la force dans des centres de détention.  Il a salué les efforts du Gouvernement du Kazakhstan qui, après sa visite en mai 2009, a tenté d’améliorer les conditions de détention, tout en prenant note de la difficulté de contrôler ces conditions sur tout le territoire.  Il a aussi annoncé une mission en Jamaïque et au Zimbabwe.  Il a regretté que la Fédération de Russie n’ait pas donné suite à sa demande de visite.  Il a jugé qu’elle était d’autant plus urgente que des défenseurs des droits de l’homme ont été molestés et certains assassinés.  M. Nowak a parlé de ses visites en Grande Bretagne et en Allemagne et a annoncé qu’il tiendrait dans les prochains jours des réunions avec les autorités américaines.


Échange de vues


La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a demandé au Rapporteur spécial comment coopérait-il avec toutes ces institutions et évitait les doubles emplois.  Elle a aussi demandé si on pouvait fixer des normes pour la prévention.  Quels sont les plans pour rédiger un rapport mondial sur la torture?


Le représentant de l’Autriche a regretté qu’un grand nombre de demandes d’invitation n’aient pas reçu de réponses.  Il a souhaité que les États aient une invitation permanente ouverte au Rapporteur spécial.  Comment veiller à ce que le système de l’ONU puisse assurer le suivi des conditions de détention décrites dans le rapport du Rapporteur spécial?  Il a aussi souhaité que l’accent soit mis sur l’aspect sexospécifique dans les prisons.


La déléguée de la Chine a estimé que l’accusation concernant la rééducation par le travail dans les prisons dans son pays ne correspondait pas à la réalité.  La réadaptation, mécanisme très préventif, concerne des personnes mineures.  Ces centres fournissent des cours de formation professionnelle pour permettre aux détenus de s’adapter ultérieurement à la société.  Elle a trouvé que les renseignements du Rapporteur spécial étaient erronés.


Le représentant de la Suisse a fait mention des principes relatifs à la protection et au traitement des détenus et à la règle relative à la détention des enfants aussi bien qu’à d’autres instruments internationaux et régionaux.  Comment les États doivent-ils réformer leur régime pénitentiaire pour éviter ces abus dans les centres de détention?  Il a également souhaité avoir plus d’informations sur la coordination de l’action des mécanismes existants en la matière.


La déléguée de la République arabe syrienne a évoqué les conditions et situation dans les centres de détention et la torture sous toutes ses formes.  Elle a rappelé que la Convention sur la torture mentionnait l’obligation de protéger les personnes et qu’il incombait aux États de protéger tous leurs citoyens contre la torture.  Elle a constaté que cette phrase ne figurait pas dans le rapport de M. Nowak.  Tout ce qui relève de la juridiction d’un État doit bénéficier de tous les droits mentionnés dans la Convention, a-t-elle estimé.


Le représentant des États-Unis a noté que certaines parties du rapport prêtaient à la controverse.  Il a fait état des conditions de détention affligeantes dans le monde.  Il faudrait, a-t-il dit, une réforme profonde dans de nombreux pays et notamment dans les États pauvres.  Il a jugé certaines conclusions du Rapporteur surprenantes et arbitraires.


La déléguée de l’Uruguay a remercié le Rapporteur spécial pour sa visite dans son pays, première d’un titulaire de mandat thématique des Nations Unies.  Elle a signalé quelques divergences de vues quant à certaines recommandations, qui lui ont d’ailleurs été communiquées.  L’opinion publique n’accorde pas de priorité à la situation particulière des personnes privées de liberté, surtout dans le contexte des crises actuelles, et la visite du Rapporteur a permis de contribuer à une sensibilisation.  De nouveaux centres de détention et maisons semi-ouvertes vont être créés pour les personnes âgées.  Un plan est en route pour lutter contre le châtiment dans les lieux de détention et, en 2010, l’Institution nationale pour les droits de l’homme, sorte d’ombudsman, fonctionnera comme un mécanisme national de prévention.


La représentante du Liechtenstein a fait des commentaires sur les conclusions du rapport.  Elle a appuyé le fait que le Rapporteur mette l’accent sur la détention des enfants.  Elle s’est associée à ceux qui ont demandé un complément d’informations sur les prochaines visites du Rapporteur spécial dans d’autres pays.


Le Représentant du Botswana a déclaré que le rapport examinait une vaste série de questions, notamment sur les enfants en détention.  Concernant l’interdiction des châtiments corporels, le Rapporteur spécial reconnaît que ces derniers relèvent de la juridiction des États, a-t-il dit, estimant que les rapporteurs spéciaux ne devraient pas être trop indulgents et devraient veiller à respecter la lettre du Code de conduite.


La Représentante du Nigéria a commenté la manière dont le Rapporteur spécial a présenté son pays.  Le Nigéria, a-t-elle dit, a fait l’objet d’un examen à Genève.  Ce type d’allégations doit être porté au Gouvernement nigérian en premier lieu, a-t-elle souligné, notant que ce comportement était contraire au Code de bonne conduite.  Le Rapporteur spécial aurait dû porter ses observations à l’attention du Gouvernement du Nigéria afin que les conclusions fassent l’objet d’enquêtes.  Elle a indiqué que son gouvernement avait entrepris un système de réforme des prisons.  En outre, selon elle, il n’y a pas de salles de torture dans les prisons et son pays travaille à placer les prisons sous les normes internationales.  Elle a affirmé que son pays était prêt à coopérer avec les Nations Unies.


La délégation du Brésil s’est inquiétée des détentions d’enfants n’ayant plus leurs parents.  Celle du Togo a affirmé la volonté de son pays de lutter contre toute forme de torture.  La loi portant sur le Code de l’enfant a interdit tout châtiment corporel.  En outre, le Togo a mis en place, en janvier 2009, une ligne verte contre la violence.  La Jamahiriya arabe libyenne a fait remarquer que la partie du rapport qui traitait des enfants n’avait pas mis en exergue l’emprisonnement des enfants pendant les conflits armés et sous occupation étrangère.  La délégation de Cuba a demandé plus de renseignements sur les paragraphes du rapport relatifs au centre de détention de Guantanamo.


À l’Égypte, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a déclaré qu’il n’y avait pas de risque ou de crainte de double emploi car tous les mécanismes étaient complémentaires.  Il existe une coopération de qualité avec les organes de l’ONU et avec le Comité européen contre la torture par exemple.


Sur la faisabilité d’un rapport mondial sur la torture, il a affirmé qu’il tentait de tirer des conclusions générales qu’il essaierait d’aborder dans son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme.  Il s’efforcera d’être plus systématique qu’auparavant et compte soumettre ce rapport en mars prochain.

Pour les questions soulevées par la Suisse, il a indiqué que l’évaluation des conditions générales de détention s’inscrivait dans son mandat.  Il a reconnu qu’il ne s’attendait guère à ce que les conditions de détention dans certains lieux soient aussi épouvantables.  La communauté internationale devrait définir de manière plus précise les droits élémentaires dont toute personne devrait jouir.  Il serait positif d’avoir toutes ces données reprises dans un traité contraignant, a-t-il dit.


M. Nowak a dûment pris en considération la perspective sexospécifique durant ses visites et estime qu’il importe que les hommes et les femmes privées de liberté soient séparés.  Cette séparation est plus rigide que celle de la séparation des enfants et des adultes.  Dans la plupart des pays visités, la qualité des relations entre les détenus, les gardiens et le système judiciaire, les femmes en général sont dans de meilleures conditions, leurs prisons moins peuplées mais cela n’exclut pas des violences potentielles, y compris sexuelles.


Toutes les questions évoquées par la Chine et le Nigéria notamment ont été traitées dans son rapport, mais il insiste pour qu’ils examinent ces questions de plus près pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits civils et politiques.  Il a répondu au Nigéria qu’il y avait malentendu car il ne transgresse pas les prérogatives de son mandat.  Le Gouvernement a déclaré que les chambres de torture étaient fermées et que des actions nécessaires avaient été entreprises.


La pauvreté a une incidence sur les conditions de détention insalubres et intolérables mais il s’agit aussi d’une volonté politique.  Il faut aider les gouvernements afin qu’ils puissent entreprendre des actions, a-t-il indiqué, en se portant volontaire pour intercéder auprès de la communauté des donateurs.  La situation dans certaines prisons en Uruguay était bien pire que ce à quoi il s’attendait et, trois jours après son départ, le Gouvernement de son pays a immédiatement déclaré que certains centres de détention allaient être fermés.  Il a exhorté à la coopération entre les gouvernements et les donateurs.


Au Liechtenstein, il a confirmé qu’il se rendrait la semaine prochaine au Brésil et en Jamaïque et a ajouté qu’il attendait la précision des dates pour sa visite au Zimbabwe.  Il a invité la Fédération de Russie à lui faire une proposition concrète.


Il s’est déclaré contre le fait que le Botswana appuie les châtiments corporels sous couvert de la prérogative de l’État.  Il a rappelé que de nombreux instruments internationaux les interdisaient.


Il n’y a souvent pas de visite de suivi, ce qui constitue le maillon faible du mandat.  Le Gouvernement du Sri Lanka a demandé un programme de formation des policiers.  Il faudrait donc plus de suivi et de ressources pour que ces efforts soient couronnés de succès.  Concernant les pays visités et qui vivent une situation de conflits armés, il a insisté pour que l’interdiction complète de la torture soit respectée.  Il a constaté que des enfants soldats faisaient partie des troupes.  Il a demandé aux pays vivant un conflit de l’inviter mais il ne peut s’y rendre sans recevoir au préalable une réponse positive.


S’agissant des conditions de détention de la prison de la baie de Guantanamo, il a indiqué qu’il se rendrait demain à Washington à l’invitation du Département d’État, et qu’il évoquerait la nécessité de fermer ces installations le plus vite possible.  Il s’est félicité de la décision récente du Président américain Barack Obama de fermer définitivement ce centre.  Cela n’est pas facile puisqu’il faut savoir où envoyer les détenus qui s’y trouvent encore, a-t-il dit.  Il a salué les efforts de l’Union européenne à cet égard et a formé le vœu que d’autres États se proposent pour les accueillir.  Il a demandé à apporter une aide au Président Obama pour la fermeture de Guantanamo en janvier prochain, sinon dans les meilleurs délais.


Débat général


Mme NICOLA HILL (Nouvelle-Zélande), au nom du CANZ, a réaffirmé l’appui inconditionnel de ces pays aux droits des personnes handicapées et à la Convention relative à ces droits.  Elle a mis l’accent sur la préservation de l’élan extraordinaire autour de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la tenue des deux premières conférences des États parties, en octobre 2008 et juillet 2009.  Elle s’est félicitée de la résolution centrée sur les mesures législatives et adoptée par le Conseil des droits de l’homme, parrainée par la Nouvelle-Zélande et le Mexique notamment.  Elle a encouragé les États à améliorer les conditions de vie des hommes et des femmes handicapées ainsi que leur approche.  Les pays du CANZ s’efforcent d’apporter un appui commun à ces personnes, y compris par leur protection contre la violence et des abus.  Il faudra renforcer l’accord consensuel passé concernant la convention et la Commission a désormais une responsabilité importante à cet égard.  Elle a exhorté tous les États à soutenir cette année la résolution présentée à l’Assemblée générale sur les personnes handicapées.


M. TAKASHI ASHIKI (Japon) a estimé qu’il était important de promouvoir les droits de l’homme.  Selon lui, les droits de l’homme constituent le fondement du développement politique et économique.  Le Japon accorde une grande importance à la protection et à la promotion des droits de l’homme et en a fait l’un des piliers de sa politique étrangère.  Le Conseil des droits de l’homme joue un rôle clef dans la promotion de ces droits.  Pour sa part, le Japon a apporté sa contribution aux discussions qui ont mené à la mise en place de ce Conseil et depuis, il y siège en tant que membre.  Cependant, il reste des questions à résoudre pour que le Conseil devienne un organe véritablement efficace.  Son rôle et ses fonctions doivent être revus en 2011.  Le Japon est engagé à participer aux discussions qui viendront sur cette question.  Le Japon continue de mettre en œuvre tous les traités qu’il a ratifiés, tout en continuant à étudier leur implémentation.


En juillet de cette année, il a signé la Convention pour la protection de toutes les personnes déplacées.  Il espère que les pays qui n’ont pas encore ratifié cette Convention reconnaîtront son importance et commenceront le travail de ratification, afin qu’elle puisse être appliquée.  Le Japon poursuit ses travaux afin de rapidement ratifier la Convention sur les personnes handicapées.  Le développement de la démocratie est une base importante pour protéger et promouvoir les droits de l’homme.  À ce titre, en tant que pays démocratique, le Japon estime que la fourniture d’aide pour atteindre la démocratie est l’un des principes de sa politique étrangère.  Il a ainsi porté assistance à certains pays afin qu’ils renforcent leur système juridique, notamment le Cambodge, le Népal, le Viet Nam et l’Ouzbékistan.


Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a indiqué que son pays disposait d’un solide catalogue de droits fondamentaux, avec des mécanismes de protection concrets, qui avaient permis d’accomplir des avancées dans le domaine de la jurisprudence du pays.  Celui-ci a par ailleurs récemment présenté son rapport sur les droits des travailleurs migrants et a souligné qu’il comptait en faire autant pour d’autres traités relatifs aux droits de l’homme.  La représentante a fait remarquer que son pays avait aussi pris des mesures législatives minimales qui doivent absolument aligner les instruments nationaux sur les normes des traités internationaux.  Elle a affirmé que la Colombie avait aussi présenté un projet de résolution en vue de la proclamation d’une décennie des Nations Unies pour les peuples d’ascendance africaine.  Cette initiative est notamment soutenue par le Brésil, le Chili, le Guatemala, le Panama et l’Uruguay.  Elle a encouragé à consolider la réalisation et la promotion des droits des peuples de cette origine et de reconnaître leur apport historique dans le processus de développement dans les différentes régions du monde.


Dans bien des situations, ces communautés n’ont pas pu bénéficier du même rythme de développement et de promotion que les autres composantes de la société.  Le projet de résolution introduit dans ce sens vise à la mise en œuvre effective de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, en prenant en considération les peuples et personnes d’ascendance africaine.  La Colombie estime qu’il est approprié de proposer une Décennie au lieu d’une manifestation spéciale.  Les États, les entités des Nations Unies et les différents acteurs sociaux, y compris les personnes d’ascendance africaine peuvent contribuer à la préparation de cette décennie.  Il s’agit d’une initiative d’importance pour un pays comme la Colombie qui s’est employé à renforcer les mécanismes de protection des communautés d’origine africaine.  Cela ne va pas sans défis en raison des difficultés que celles-ci connaissent et de leur emplacement dans des zones parfois reculées.  La représentante a enfin recommandé de garantir la participation des personnes d’ascendance africaine dans les décisions qui les concernent et dans les affaires de la cité, aux niveaux national, régional et mondial.  Cela est d’autant plus important que 10,3% de la population colombienne s’identifie comme étant « afro-colombienne » et que la constitution de 1991 consacre le processus de reconnaissance, de promotion et de protection des droits de ces personnes de même que leurs communautés, avec une législation et une jurisprudence différenciée qui a permis de mettre en œuvre des politiques et programmes spécifiques en leur faveur.


M.HASSAN ALI HASSAN (Soudan) a déclaré que son pays avait examiné tous les rapports présentés.  Partant de ses convictions, de ses valeurs et de sa culture, le Soudan considère que la promotion et la protection  des droits de l’homme est une partie de son patrimoine.  Il a rappelé que son pays avait signé un grand nombre des instruments et conventions internationales.  Le Soudan réaffirme sa coopération avec tous les mécanismes des droits de l’homme.  Le représentant du Soudan a exprimé sa volonté d’assurer les droits de l’homme sur son territoire et de dépasser les séquelles de la guerre civile qui a commencé depuis la colonisation britannique de la région.


L'Accord de paix global entre le Nord et le Sud-Soudan, en février 2009, a eu des effets sur les droits de l’homme, a-t-il dit.  Le Gouvernement cherche à faire du Soudan un pays en pointe en matière des droits de l’homme et notamment les droits de la femme, a-t-il ajouté.  Il a déclaré que faire prévaloir la dimension politique conformément à la vision du plus fort, et en ignorant l’autonomie de celui qui est le plus faible, sans entamer un dialogue, porte atteinte aux droits de l’homme.  Le Soudan, a-t-il affirmé, cherche le dialogue pour consolider les droits de l’homme.  Le représentant a toutefois critiqué les travaux de certains commissariats, qui, a-t-il dit, ne s’accordent pas avec leur mandat.  Cela a un effet négatif sur les principes d’intégrité et de transparence, a-t-il estimé, réaffirmant néanmoins l’engagement de son pays à travailler avec les mécanismes des Nations Unies.  Il a, par ailleurs, fait état de la souffrance du peuple palestinien qui subit une machine militaire qui essaie de supprimer les droits les plus simples.


Mme CLAUDIA PEREZ ALVAREZ(Cuba) a souligné le droit du peuple cubain à exercer pleinement son droit à l’autodétermination en prenant en main les rênes de sa destinée, en dépit du blocus économique injuste qui entrave son développement depuis plus de 40 ans maintenant.  Aujourd’hui, plus de 50 000 experts cubains fournissent une assistance technique dans plus de 90 pays dans des domaines aussi divers que l’éducation, la santé, l’ingénierie et d’autres encore.  Le Gouvernement a, par ailleurs, signé et ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Au cours des 50 années écoulées, il n’y a pas eu un seul cas de torture à Cuba, ni une seule mère qui a dû chercher son enfant disparu ou assassiné.  Elle a rappelé que son pays avait aussi veillé à participer à l’élaboration de normes internationales permettant d’enrichir, de protéger et de garantir les droits fondamentaux de tous.  Il convient de rappeler que Cuba a été l’un des premiers pays à recevoir le Haut Commissaire aux droits de l’homme un an seulement après la création de ce mandat, a-t-elle ajouté.  Il en a été de même pour les visites des titulaires des mandats spéciaux du Conseil des droits de l’homme.  Elle a souligné que le mécanisme d’Examen périodique universel (EPU) devait reposer sur l’équité, l’impartialité et l’indivisibilité des droits de l’homme sans distinction aucune et que son pays réitère son engagement à cet égard.


M. LIU ZHENMIN (Chine) a rappelé que son pays avait rejoint les grands traités internationaux en matière de droits de l’homme.  De plus, la Chine mène des réformes pour aligner la législation nationale aux dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques.  La Chine attache de l’importance à la soumission de rapports périodiques.  Durant l’examen de ces rapports, la Chine a entamé des dialogues positifs avec les organes des traités.  La délégation chinoise estime que la préparation des rapports est un processus d’évaluation des efforts du Gouvernement à promouvoir les droits de l’homme, ainsi qu’une opportunité pour améliorer son travail.  Le représentant a ainsi indiqué que son pays accordait de l’importance à sa coopération avec les organes des traités.


Depuis le retour de Hong Kong et de Macao dans le giron chinois, et, conformément au principe « un pays, deux systèmes » le Gouvernement chinois a appuyé les Gouvernements de Macao et de Hong Kong pour qu’ils puissent remplir leurs obligations selon les organes des traités et protéger les droits de l’homme.  La Chine salue le rôle positif des organes conventionnels et appuie les réformes nécessaires afin d’améliorer l’efficacité des procédures.  Le mécanisme actuel de rapport est souvent entravé par la bureaucratie.  En outre, le représentant a relevé une superposition des différents organes des traités.


Il a également mis l’accent sur le rôle des organes des traités sur les droits de l’homme.  La Chine, a-t-il dit, respecte et donne des suites positives aux recommandations des commissions en les mettant en pratique selon les conditions nationales spécifiques.  En même temps, le Gouvernement chinois a invité à plusieurs occasions des experts de ces commissions à visiter la Chine.  Il a déclaré que toutes les commissions avaient respecté les principes de neutralité, mais que certains organes conventionnels allaient au-delà de leurs fonctions.  Tous les organes conventionnels doivent respecter à la lettre leur mandat et faire preuve de précautions quand ils disposent de sources non vérifiées.  En même temps, les commissions devraient baser leurs recommandations sur les conditions spécifiques des États parties, en évitant la politisation et la sélectivité dans leur travail.  Son pays a réitéré sa volonté de continuer à soutenir la réforme des organes des traités.


M.RANDALL GONZÁLEZ (Costa Rica) a indiqué que les piliers de la politique de son pays étaient la construction de la paix, de la démocratie et du respect des droits de l’homme.  L’engagement dans ce sens est confirmé par le fait qu’il consacre plus de 55% du budget étatique à ces efforts.  Le renforcement des institutions dans le respect de l’état de droit et celui de la solidarité sociale en sont les principaux volets.  Au sein de l’Assemblée générale, la position de son pays est très claire lorsqu’il s’agit de la lutte contre les drogues, la criminalité transnationale organisée ainsi que la violence sous toutes ses formes, les droits des enfants, de la femme, des peuples autochtones et ceux des personnes handicapées.  Le Costa Rica reconnaît que la réalisation véritable des droits de l’homme est une condition préalable à la paix et à la sécurité mondiales.  Il s’agit de réduire les dépenses militaires au niveau international et d’investir leurs dividendes dans des aspects du développement humain si nécessaire partout dans le monde.


Le Costa Rica, qui a fait le choix de ne pas avoir d’armée, a décidé de ne pas se mettre en contradiction avec ce qu’il professe en matière des droits de l’homme.  Ces droits sont des éléments indissociables des opérations de maintien de la paix et de toutes les activités en rapport avec le développement.  Le Conseil de sécurité a adopté des résolutions tout à fait importantes à cet égard et doit continuer dans cette voie pour le renforcement efficace et durable des institutions relatives aux droits de l’homme.  Il a recommandé de veiller à ne pas avoir recours à des politiques de « deux poids deux mesures » ni à la « sélectivité » dans la considération de la situation des droits de l’homme.  Citant le Président de son pays, M. Oscar Arias Sánchez, il a incité à oser revoir en permanence ses valeurs, à lutter contre l’intolérance et le racisme et, à se débarrasser tant de l’impunité que de la militarisation et, ce, dans un souci de transparence.


M. KHALI AL MALKI (Qatar) a estimé que, conformément à la Constitution qui garantit les droits civils, culturels et politiques, le Qatar manifeste son intérêt pour les droits de l’homme.  Tous les organes du Gouvernement ont des comités aux droits de l’homme et la législation nationale est révisée en fonction des Conventions internationales.  Le pays essaie d’assurer la propagation de la culture des droits de l’homme au niveau local.  Conscient de l’importance des mesures spéciales, le Qatar soumettra son rapport national en février prochain.  À cet égard, le Gouvernement du Qatar estime que la préparation de ce rapport est une occasion pour renforcer la compréhension des droits de l’homme et faire participer la société civile à toutes les étapes de sa préparation.


Dans le cadre des efforts internationaux contre les diffamations des religions, le Qatar rejette toute forme d’hostilité et de violence qui prendrait pour prétexte de diffamer la liberté d’expression.  Il a rappelé que son pays avait organisé une conférence sur le dialogue des religions à Doha.


Mme ZARIF HALABI (République arabe syrienne) a souligné que la lutte en faveur des droits de l’homme avait évolué depuis l’abolition de l’esclavage et de la colonisation pour arriver à la lutte pour le développement, le pain quotidien, la sécurité, la santé et l’éducation.  Depuis l’aube de l’histoire, chaque pays, à la lumière de la diversité des peuples, a aussi des caractéristiques spécifiques.  Si l’on est tous d’accord sur l’indivisibilité des droits de l’homme, il faut aussi consentir à ne pas utiliser deux poids deux mesures pour traiter de ces droits et à respecter le principe de non-sélectivité.  Cette position de principe est au cœur de la législation syrienne qui traite tous ses citoyens et leurs droits sur un même pied d’égalité.


La Syrie a également ratifié 25 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  À ce titre, elle a présenté son premier rapport en vertu de ses obligations relatives à la Convention contre la torture.  Cependant, les droits de l’homme sont appliqués de manière sélective et selon des critères de deux poids deux mesures.  Elle a déploré que certains pays se soient opposés à la présentation du rapport Goldstone devant le Conseil des droits de l’homme.  Elle a aussi regretté les conditions posées pour octroyer une assistance, et ce comme monnaie d’échange politique.  Les changements opérés au cours des 20 dernières années en matière des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ont été extraordinaires mais d’aucuns cherchent à en réduire l’ampleur en voulant imposer leurs points de vue alors que la communauté internationale est en marche pour la réalisation des droits de tous.  Celle-ci doit poursuivre ses efforts et donner la priorité à l’examen des violations les plus graves comme les actes d’occupation étrangère lors de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme.


M. REDOUANE YAHIAOUI (Algérie) a indiqué que son pays était partie à la quasi totalité des instruments internationaux et régionaux de promotion des droits de l’homme et que la mise en place de mécanismes internes appropriés visait à garantir les droits et libertés des citoyens algériens dans leur totalité et diversité.  Il a souligné que l’institution judiciaire, considérée comme l’un des piliers de l’état de droit, avait fait l’objet d’une profonde réforme en l’an 2000.  Il a aussi évoqué la réforme de l’école, par laquelle le Gouvernement a introduit l’enseignement des droits de l’homme partant de l’idée que les droits de l’homme sont d’abord une éducation, ensuite un exercice au quotidien.


Conformément aux Principes de Paris, la Commission nationale consultative de promotion et protection des droits de l’homme est régie par un dispositif législatif fixant ses missions et attributions.  Il s’agit en effet d’un organe indépendant, sous la tutelle directe du Président de la République, qui alerte en permanence contre toute atteinte aux droits de l’homme.  Il a réitéré la position de son pays sur le fait que l’examen des questions relatives aux droits de l’homme devrait se faire dans le respect des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité, sans lesquels le processus de protection des droits de l’homme sera certainement fragilisé.  L’Algérie a d’ailleurs soumis son rapport devant le mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en avril 2008.


L’Algérie considère aussi que l’adhésion à ces instruments ne doit pas être sélective et que la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille est toujours fragilisée, à cause de sa non-ratification par les pays industrialisés qui affirment pourtant leur attachement aux droits de l’homme.  Il a rappelé que la liste des États ayant ratifié cette Convention est essentiellement composée de pays d’origine des flux migratoires.  Aucun pays développé parmi les pays d’accueil n’a ratifié cette Convention, a-t-il affirmé.


Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a affirmé que la Constitution politique de son pays stipulait dans son article 46 la garantie de tous les droits de l’homme et le respect de tous les instruments internationaux à cet égard, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Le plan national de développement humain est un instrument qui fixe et définit les buts et principes dont l’exécution permettra d’avancer effectivement dans la lutte contre la pauvreté, et qui présente en détail les tâches à mener dans l’élimination de ce fléau.


Elle a réitéré l’engagement du Nicaragua à œuvrer à la paix, à la sécurité et au développement de tous.  Un cadre administratif et judiciaire a été élaboré et est en cours d’exécution par des entités spécifiquement créées à cet effet.  Des organismes chargés de l’application de différents droits ont été mis en place comme le Conseil des droits de l’homme, les commissariats de femmes afin de traiter de cas de violence et d’autres abus.  Une institution régionale de la côte atlantique a été mise en place pour donner un élan au développement dans cette région.  L’État prend à sa charge les personnes n’ayant pas les moyens de payer leur défense dans des cas d’injustice à leur égard.  Bien des rapports, ignorés par les gouvernements précédents, ont pu aussi être élaborés et soumis aux divers organes de suivi des traités des droits de l’homme, a-t-elle affirmé.


Mme INGRID SABJA (Bolivie) a affirmé que son pays avait contribué à la promotion des droits de l’homme en participant dans diverses enceintes au développement desdits droits dans le monde.  En outre, la Bolivie a ratifié la quasi-totalité des instruments.  Depuis 2006, la Bolivie est dans un processus de changement démocratique mené par le Président Evo Morales.  Ce processus a donné naissance à une nouvelle Constitution politique.  Le Ministère de la justice formule et conçoit les programmes publics.  L’objectif est de garantir le plein exercice des droits civils dans le but du bien-vivre.  La Bolivie a mis en place des programmes pour la promotion des droits de l’homme en mettant au point un nouveau modèle de développement social communautaire.  Il s’agit d’une approche intégrée pour que tous les citoyens puissent connaître une vie digne.


La représentante a ensuite cité un certain nombre de plans mis en œuvre afin de réaliser les objectifs cités plus haut.  Ainsi, elle a évoqué le « Plan de malnutrition zéro », ainsi que le « Plan Bolivie contre la pauvreté » qui créé de nouveaux emplois et fourni un accès a l’eau.  À cela s’ajoutent, le Plan stratégique de santé qui renforce les réseaux de santé et le Plan national de logement social et solidaire.  En outre, un certain nombre de programmes assurent les droits des peuples autochtones, notamment le Plan interministériel pour le peuple guarani.


Mme SOCORRO ROVIROSA (Mexique) s’est félicitée du rythme sans précédent de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ce qui démontre la prise de conscience de la communauté internationale pour la promotion des droits de ces personnes qui étaient parmi les plus négligées et oubliées au monde.  Il faudra revoir, de manière efficace les mesures adoptées par nos pays afin de les rendre conformes à la Convention en promouvant l’approche des droits de l’homme dans toutes les mesures prises.  Ce n’est pas un défi secondaire, a-t-elle insisté.   Auparavant les personnes handicapées ne pouvaient voir leurs droits reconnus ni les défendre.  Il importe de prendre d’urgence une approche d’égalité par l’adoption de réformes législatives qui affirment de tels droits, a-t-elle dit.


Les personnes handicapées sont des sujets de droit dont il faut garantir la participation active au sein de la société.  Il s’agit de passer d’une approche d’assistanat à une approche participative, chose que le Mexique s’est empressé de faire depuis l’adoption de la Convention.  Il a favorisé les échanges de pratiques optimales et de collaboration avec les nombreuses associations de la société civile qui bénéficient d’une expérience appréciable en la matière.  La société civile est le moteur de la coopération qui permettra, avec les efforts conjugués du gouvernement, de garantir de facto les droits de toutes les personnes handicapées.


M. FARHAD MAMDOUHI (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays appuyait le rôle du Conseil des droits de l’homme.  Les principes d’universalité, d’indivisibilité et d’interrelations de tous les droits, économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, jouent un rôle essentiel visant à la mise en œuvre des instruments internationaux des droits de l’homme.  Le système des organes conventionnels est l’un des résultats majeurs du mécanisme des Nations Unies pour les droits de l’homme, mais, selon lui, il ne faut pas perdre de vue que ce système est victime d’un nombre de traités qui se chevauchent.  En ce sens, l’Iran appuie un principe de réduction du nombre de doublons et souligne le rôle complémentaire des organes des traités et le Conseil des droits de l’homme.  L’Iran, a-t-il dit, a ratifié un certain nombre de traités internationaux.


En outre, le Gouvernement iranien a adopté des mesures judiciaires et administratives pour la mise en œuvre des Conventions ratifiées et prend soin de soumettre des rapports périodiques.  Le représentant a rappelé que son pays avait récemment soumis un troisième rapport sur les droits civils et politiques.  Ce rapport explique l’évolution de la situation en Iran au cours des vingt dernières années, faisant part de ses réussites en matière de droits des femmes, d’éducation, d’éradication de la pauvreté et d’établissement de la justice dans la société.  Il a dit espérer que les efforts pour la promotion et la protection des droits de l’homme, incluant le droit à l’identité culturelle, au respect de la souveraineté, seront maintenus.  Enfin, le représentant a affirmé l’importance d’entamer un dialogue pour améliorer la compréhension mutuelle.


M. SAUD SAAD ALTHOBAITI (Arabie saoudite) a fait part de l’intérêt que son pays portait à la protection et à la promotion des droits de l’homme, dans le respect des particularités culturelles et religieuses.  L’Arabie saoudite a été élue au Conseil des droits de l’homme pour la deuxième fois, ce qui prouve la notoriété dont jouit le Royaume, garant des lieux saints de l’islam, a-t-il dit.  Le pays s’est engagé à respecter et à promouvoir les mécanismes du Conseil des droits de l’homme, sur la base du respect des droits égaux de la coopération internationale et du rôle efficace que chaque pays peut jouer dans l’amélioration de l’édifice international en faveur des droits de l’homme.


Le représentant a énuméré les réformes et changements opérés au niveau national pour aligner la législature, dans la mesure du possible, avec les instruments régionaux arabes et internationaux sur les droits de l’homme.  Un premier organe gouvernemental a été établi pour recevoir les doléances des citoyens et veiller au bon déroulement des élections municipales notamment.  La guilde des journalistes saoudiens a été établie en 2003.  Ces efforts ont été salués par un prix décerné au Roi saoudien pour ses efforts en faveur du dialogue entre les confessions et ses œuvres charitables.  Malgré les attentats terroristes dont le Royaume a été victime, celui-ci n’a pas hésité à prendre des mesures de lutte antiterroriste tout en poursuivant ses efforts visant à l’amélioration de ses mécanismes nationaux et locaux relatifs aux droits de l’homme.


M. KOH SANG–WOOK (République de Corée) a déclaré que les instruments internationaux jouaient un rôle essentiel pour promouvoir les droits de l’homme, citant à cet égard l’importance de la Déclaration des droits de l’homme.  La République de Corée a tout fait pour accéder aux traités majeurs sur les droits de l’homme.  Elle s’est acquittée de ses obligations et se soumettra à l’examen du troisième rapport périodique devant le Comité des droits culturels, sociaux et économiques des personnes handicapées.  Mais, malgré les progrès, les instruments ne signifient pas que la promotion et la protection des droits de l’homme soient garanties.  La mise en œuvre est essentielle.  Les parties prenantes doivent traduire les dispositions internationales dans leur législation nationale.


La Déclaration de Vienne et le Programme d’action, adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme en 1993, a eu une incidence significative sur le développement des normes des droits de l’homme.  En outre, la création du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a joué un rôle essentiel afin d’améliorer la situation.  Le délégué de la République de Corée a estimé que le Conseil des droits de l’homme devait augmenter sa crédibilité et renforcer son impact à travers une réforme efficace.  Comme l’a déclaré la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, lors de la douzième session du Conseil, ce dernier doit pouvoir se concentrer sur les questions des droits de l’homme les plus sérieuses.


M. RUBAIN ADOUKI (Congo) a déclaré qu’au sortir des événements sombres de son histoire, le Congo s’était engagé dans un processus de reconstruction avec une ferme volonté de bâtir un État de droit ancré sur le respect des droits de l’homme.  C’est dans cette optique qu’un double cadre institutionnel a été mis en place avec un Ministère des droits de l’homme et une Commission nationale des droits de l’homme, organe constitutionnel de même rang que le Parlement qui œuvre à la promotion.  D’autre part, le Congo a signé tous les instruments tant de portée universelle que régionale relatifs aux droits de l’homme et, a ratifié la quasi-totalité de ces instruments.  Il a aussi mis en place un cadre juridique répressif innovant pour la protection de ces droits.  Il a mis en exergue l’article 1er de la Constitution du 20 janvier 2002 qui stipule que tout citoyen, tout agent de l’État est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits humains et des libertés publiques.  L’ordre d’un supérieur ou d’une quelconque autorité ne saurait en aucun cas être invoqué pour justifier ces pratiques.


Le Congo s’est aussi soumis à l’examen périodique universel, les 6 et 8 mai 2009, et 59 recommandations lui ont été faites par la communauté internationale dont 50 ont recueilli son assentiment.  Les neuf autres sont sans objet parce qu’ayant déjà été prises par le droit positif, a précisé le représentant.  En dépit de la conjoncture financière difficile, il a indiqué que son pays avait pris l’engagement d’allouer des crédits suffisants à la Commission nationale des droits de l’homme afin de lui permettre de remplir ses missions de manière efficiente.  Il a enfin fait part des efforts consentis par le Congo en matière d’éducation civique sur les droits de l’homme en milieu scolaire en vue de former des hommes et des femmes libres, conscients de leurs droits, devoirs et libertés, jugeant par eux-mêmes et ayant le sentiment de leurs responsabilités en même temps que le respect de la légalité.


M. GORAN SAAD ABDULLAH (Iraq) a déclaré que les droits de l’homme revêtaient une importance cruciale pour le nouvel Iraq.  Son gouvernement a accédé aux principales conventions internationales.  Le représentant a affirmé que le problème des personnes déplacées et des réfugiés constituait l’une des plus grandes menaces qui pesait sur la sécurité.  Le Gouvernement a alloué des sommes conséquentes au traitement de cette question ainsi qu’une aide financière destinée aux réfugiés.  En outre, le Gouvernement a fait du développement économique et social une priorité.  Il a indiqué que le Parlement iraquien avait établi une législation conforme aux conventions internationales, renforçant ainsi les droits de l’homme dans le pays.


Concernant la promotion et le renforcement des droits de l’homme, un système national, mis au point par le Ministère des droits de l’homme, surveille des violations, en coordination avec les commissions sur les droits de l’homme des autres départements gouvernementaux ainsi que de la société civile.  De même, l’Institut national des droits de l’homme a contribué à la promotion d’une culture de dialogue.  Il a souligné que les médias et la presse en Iraq jouissaient d’une grande liberté.  À cet égard, le Gouvernement a soumis au Parlement une loi sur la protection des journalistes.  L’Iraq continue d’honorer ses engagements sans utilisation sélective, a assuré le représentant.  Enfin, il a salué les efforts déployés par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI).


Mme KALUBA GLORIA KAULUNG’OMBE (Zambie) a cité les différents instruments internationaux de promotion des droits de l’homme auxquels son pays avait adhérés.  La Zambie, a-t-elle dit, continue à assurer que la mise en œuvre des droits civils et politiques va de pair avec les droits économiques, sociaux et culturels.  L’incapacité de son pays à garantir les droits économiques, sociaux et culturels est due à de sérieuses difficultés financières, a-t-elle précisé.  Malgré cela, elle a affirmé que son pays continuait de prendre des mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration de Vienne.  Ces mesures sont la promotion des droits à la santé par l’amélioration de l’accès aux services de santé à travers divers programmes qui bénéficient du soutien de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ainsi que par la promotion de l’éducation.


La Zambie a progressé dans le domaine de l’application des instruments des droits de l’homme.  Elle a ainsi fait part d’une législation empêchant les pires formes de travail des enfants.  La Zambie a lancé une Conférence constitutionnelle destinée à adopter une nouvelle Constitution qui protègera les droits de l’homme en accord avec les Conventions internationales sur la question.  Elle a également mis en œuvre des programmes d’accès à la justice et a assuré les droits de l’accusé à un procès équitable.  Au niveau régional, la Zambie continue de promouvoir les droits de l’homme, à travers sa participation au mécanisme africain de surveillance des pairs.  Enfin, elle a déclaré que la principale difficulté provenait du manque de connaissance des droits de l’homme.


M. JORGE ARTURO REINA (Honduras) a rappelé que son pays avait été victime d’un coup d’État qui a brisé la loi constitutionnelle et a conduit aux violations des droits de l’homme.  Le délégué a indiqué que lui-même était l’objet d’une restriction de circulation et ne pouvait se rendre dans son pays, comme ce fut le cas du Président élu, M. Manuel Zelaya, qui se trouve toujours dans l’enceinte de l’ambassade du Brésil.  Il a précisé qu’il s’exprimait au nom du Gouvernement du Président élu en 2005, M. Zelaya, et non, a-t-il dit, de celui imposé par les armes.  Il a appelé à ce que le Gouvernement légitime soit rétabli dans ses fonctions.


Citant des déclarations des Nations Unies appelant au retour du président légitime et au rétablissement de la constitutionnalité au Honduras, il a souligné qu’il était évident que le gouvernement putschiste n’avait pas du tout l’intention de répondre favorablement aux appels de la communauté internationale.  La démocratie au Honduras a été réduite à néant par beaucoup de gouvernements successifs au Honduras, a-t-il dit, ajoutant que l’on pouvait espérer en avoir fini avec cette période grâce à l’instauration de la démocratie et de l’élection d’un président.  Il s’est déclaré prêt à accepter la proposition de Cuba dans ce contexte et, a souhaité que l’on puisse voir refleurir les droits de l’homme qui traversent une période sombre en raison de ce coup d’État.  Il a indiqué que lui-même avait payé un lourd tribut, en tant qu’ancien militant des droits de l’homme.  Il a affirmé qu’il ne saurait y avoir de processus électoral légitime dès lors que le Gouvernement légitime n’était pas rétablit pas dans ses fonctions.  Ce processus électoral proposé ne servirait qu’à légitimer le coup d’État et une confiscation du pouvoir démocratique.


M. MOHAMED AL-MATARI (Koweït) a déclaré que les progrès des nations et des peuples se mesuraient à leur civilité.  Il a signalé que son pays accordait beaucoup d’importance aux droits de l’homme au plan national.  Ainsi, le Koweït fournit-il des droits sociaux pour tous, tandis que l’engagement de l’État est fondé sur la liberté, l’égalité, la primauté du droit pour tous les citoyens.  Il a déclaré que le Koweït avait accédé aux principales conventions internationales des Nations Unies sur les droits de l’homme.


Au plan régional, le Koweït a adhéré à la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam, en 1990, par l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), ainsi qu’à la Charte arabe des droits de l’homme.  Il a terminé en rappelant les souffrances des Palestiniens dans les territoires occupés.  M. Al-Matari a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait examiné le rapport Goldstone qui confirme les violations des droits des Palestiniens.  Le Koweït défendra les droits de l’homme et souligne l’importance de la coopération internationale à cet égard, a ajouté le représentant


Droit de réponse


La déléguée de la Fédération de Russie a réagi à certaines informations contenues dans les interventions du Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak, qui avait fait état des meurtres de certains défenseurs des droits de l’homme dans le Caucase.  Elle a confirmé que des enquêtes avaient été menées et que les résultats étaient déposés auprès du Procureur.  Le Gouvernement russe fait tout son possible pour garantir la circulation et les activités des défenseurs des droits de l’homme, a assuré la déléguée.


Concernant la date de la visite du Rapporteur spécial dans son pays, elle a indiqué que son gouvernement cherchait des solutions satisfaisantes au Rapporteur spécial qui ne gêneront pas non plus les dispositions législatives de son pays.


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