COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES (EN COURS)

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante et unième session

834^e& 835^e séances – matin & après-midi

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES (EN COURS)

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE PRÉSESSION

Examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/3 et CEDAW/C/LTU/4)

Présentation par la représentante de l’État partie

Présentant les troisième et quatrième rapports de son pays sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), Mme VIOLETA MURAUSKAITE, Sous-Secrétaire au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a expliqué que le respect de ses obligations internationales et le statut des femmes dans la société, en particulier leurs droits fondamentaux, reste une des grandes priorités. Abordant les acquis des huit dernières années, elle a expliqué comment les recommandations du Comité formulées après le premier rapport en 2000, avaient été suivies, dans les domaines suivants: la législation, les mesures prises en droit international, l’emploi, la violence, la politique, l’éducation et la science, les stéréotypes et la sensibilisation. Une loi sur l’égalité des chances, adoptée en 1998, s’applique dans tous les secteurs, a-t-elle indiqué, et sa mise en œuvre est surveillée par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances. Elle contient une définition de la discrimination indirecte, qui encourage à appliquer la parité dans tous les domaines. La représentante a précisé que la preuve de la discrimination n’est plus à la charge de la victime potentielle mais de l’institution contre laquelle une procédure est engagée. Il est aussi prévu l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les syndicats et autres organisations professionnelles.

L’adhésion de la Lituanie à la Convention a permis d’aller plus loin dans l’élimination de la discrimination, en particulier en introduisant le principe de parité dans les codes du travail, civil, pénal et administratif, a poursuivi Mme Murauskaite. Un programme a été élaboré pour lutter contre les pratiques discriminatoires, financé par le budget de l’État et soutenu par les fonds structurels de l’Union européenne. Sur la base des recommandations du Comité, d’autres programmes ont été conçus, a poursuivi la représentante de l’État partie. En 2001, le Ministre de la sécurité sociale et du travail a été chargé de coordonner les mesures de parité et une Division de la parité des sexes a donc été créée au sein de son Ministère.

Mme Murauskaite a ensuite fait part de changements positifs sur le marché du travail. En 2000, le taux de chômage des femmes était de 13,9%, contre 18,8% pour les hommes, tandis qu’en 2008 ces chiffres sont passés à 5,1% et 4,6%. Son gouvernement, a-t-elle assuré, continue à œuvrer pour améliorer l’emploi des femmes, encourageant leur entreprenariat et le travail des femmes plus âgées par exemple. Le rapport du Forum économique mondial sur les fossés entre les hommes et les femmes en 2007 place la Lituanie parmi les pays qui ont accompli le plus de progrès. Su 124 pays, elle se trouve au quatorzième rang. La place des femmes dans la vie politique est particulièrement importante dans le pays. La Lituanie occupe aussi la deuxième place au sein de l’Union européenne en ce qui concerne le taux d’emploi des femmes qui élèvent des enfants. Parmi les mesures d’incitation dans ce domaine, la Lituanie offre un mois de congé paternité, a indiqué la déléguée. Le Gouvernement travaille à sensibiliser les employeurs sur les possibilités de concilier le travail et la vie de famille.

Abordant la question de la violence à l’égard des femmes, Mme Murauskaite a signalé un plan d’action adopté en 2006 pour l’élimination de cette violence, prévoyant des programmes de protection et de répression. « Nous voulons aussi créer des centres pour aider les femmes victimes », a-t-elle ajouté. En comparaison avec les autres pays de la région, la Lituanie est très impliquée dans le travail relatif aux auteurs des violences. Ainsi, le 3 juin 2008, le Parlement a approuvé des amendements au Code civil qui prévoient que l’auteur doit quitter sa maison et sa famille. La Lituanie a été le premier pays de la région à adopter un programme de lutte contre la traite et la prostitution, a aussi précisé la représentante.

Passant à la participation des femmes aux prises de décisions, Mme Murauskaite a fait remarquer que la parité reste un défi, même si elle s’est améliorée. Il faut noter que le nombre de femmes au Parlement a doublé entre 2000 et 2004, passant de 10,6% à 22%. Il y a 28% de femmes parmi les hauts fonctionnaires et 40% de tous les dirigeants dans tous le pays sont des femmes. Le niveau d’éducation des femmes reste plus élevé que celui des hommes dans tous les domaines, a-t-elle souligné, précisant cependant qu’elles sont moins représentées dans les secteurs militaire et agricole. Elle a ajouté que 46% des docteurs en science sont des femmes. Le 2 juin 2008, une stratégie sur l’égalité des chances a été approuvée par le Ministère de l’éducation et des sciences. En ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes, divers projets ont été mis en place, notamment par le Centre d’étude sur la sexospécificité de Vilnius. La publicité discriminatoire est interdite, a-t-elle aussi indiqué.

Mme Murauskaite a ensuite reconnu que les politiques de parité sont soutenues par la coopération internationale. Depuis la dernière période, la Lituanie a signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que l’amendement à l’article 20 paragraphe 1 de la Convention, sans réserve. Nous avons aussi ratifié le Protocole facultatif qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite. En outre, a-t-elle ajouté, la Lituanie est partie aux différentes conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), à la Charte sociale européenne et à d’autres traités internationaux. Dans le cadre des pays nordiques et baltes, des initiatives ont été mises en place depuis 10 ans. En conclusion, la représentante a fait valoir la politique sur le concept de l’état de la famille, adoptée le 3 juin dernier, qui a provoqué de nombreux débats chez les organisations de femmes et d’autres acteurs de la société.

Questions portant sur les articles 1 à 6

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a salué la volonté politique du Gouvernement lituanien de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes. Comme la Convention parle de toutes les formes de discriminations et pas seulement des discriminations sexistes, y a-t-il des plaintes de la part de groupes vulnérables de femmes auprès du Bureau de l’Ombudsman? Y a-t-il un accès facile à ce bureau de médiation? L’experte a demandé si la Convention avait été utilisée dans les tribunaux lituaniens à l’occasion d’affaires, ou encore par l’Ombudsman dans son travail. Les femmes y font-elles référence en cas de plaintes? L’experte s’est aussi inquiétée du fait que le Bureau de l’Ombudsman semble surtout donner des avertissements et s’est demandée si cela ne risquait pas d’affaiblir cette institution.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a estimé que les deux rapports sont très complets. Toutefois, ils donnent aussi des informations très générales et ne montrent pas vraiment s’il existe des discriminations à l’encontre des femmes. On se demande si le Gouvernement lituanien a bien compris la Convention. Certains des éléments des rapports, a-t-elle estimé, concernent plutôt d’autres conventions que la CEDEF. Il semble par ailleurs que de nombreux programmes utilisent des financements de l’Union européenne: le Gouvernement lituanien fait-il une budgétisation fondée sur les femmes? Par ailleurs, le Gouvernement lituanien a-t-il identifié des dispositions de la Constitution lituanienne qui iraient à l’encontre des mesures temporaires spéciales appliquées pour éliminer les discriminations et, dans l’affirmative, que compte-t-il faire?

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, faisant référence aux mesures temporaires spéciales au profit des femmes issues de minorités, s’est fait l’écho des inquiétudes de l’experte de l’Allemagne sur les barrières à de telles mesures, en particulier en ce qui concerne les femmes et jeunes filles roms. Le programme du Gouvernement d’intégration des Roms dans la société lituanienne pour 2010 comprend trois aspects mais comprend-il également des mesures en faveur des femmes roms?

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, s’est demandée si les femmes étaient bien au courant des dispositions de la CEDEF. Par ailleurs, dans le secteur privé, il existe des discriminations en matière de salaires, même si la situation est meilleure que d’autres pays de la région. Quelles sont les obligations positives imposées au secteur privé pour réduire les écarts de salaires et la discrimination verticale? L’experte s’est également interrogée sur l’existence d’un soutien particulier aux femmes rurales et à l’information sur leur droit.

La Présidente du Comité a demandé d’indiquer la visibilité qui était accordée à la Convention dans le système juridique lituanien.

Répondant aux questions portant sur les articles 1 à 6, la délégation a expliqué que le Bureau de l’Ombudsman avait de très larges compétences en matière de discriminations, et non seulement en ce qui concerne les femmes. Il touche aussi aux discriminations liées à l’âge, à la religion et à la race. Depuis 2005, les fonctions de ce Bureau ont été développées. Ses décisions les plus vigoureuses consistent à appliquer des sanctions administratives et il formule de nombreuses recommandations. Le Bureau est totalement indépendant du Gouvernement et rend compte directement au Parlement.

Certains experts en droit constitutionnel ont émis des doutes sur la constitutionnalité des mesures temporaires spéciales, a expliqué la délégation. En effet, si la Constitution lituanienne interdit les discriminations, elle interdit aussi les privilèges. Il y aurait donc un problème constitutionnel si les mesures temporaires spéciales s’avéraient durables et pouvaient être assimilées à des privilèges. Actuellement, il n’est pas envisagé de modifier la Constitution. Les mesures temporaires spéciales doivent donc être conformes à la Constitution.

La délégation a expliqué la manière dont les divers programmes liés à la CEDEF sont mis en œuvre par des organisations non gouvernementales (ONG) et financés par l’Union européenne. Le financement européen n’est consenti que lorsqu’il existe déjà une participation du budget de l’État. Le financement européen vient donc en sus d’un financement national, sans lequel il est impossible.

Le Programme national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes représente une ligne budgétaire. Il concerne différentes initiatives pilotes, surtout au niveau des municipalités, qui participent aussi aux financements de tels programmes. Près de 80% des mesures du Programme national ont été appliquées en coopération avec des associations en faveur des femmes.

Concernant le financement des ONG agissant en faveur des femmes, les fonds structurels de l’Union européenne sont intégrés dans le budget national. Les ONG manquent de financement institutionnel. Il existe donc une commission au sein du Gouvernement composée de représentants d’ONG et de l’État, qui veille au développement des stratégies pour le développement du secteur des ONG.

La délégation a expliqué que les juges lituaniens tendent à appliquer d’abord le droit national et seulement ensuite le droit international. En Lituanie, la pratique est d’incorporer le droit international en droit interne, qui est d’ailleurs souvent plus développé. C’est pourquoi il est difficile de déterminer l’importance exacte du droit issu de la CEDEF ou d’autres conventions dans les décisions de justice. Un nouveau système de classification devrait toutefois permettre de mieux comprendre le poids d’une Convention comme la CEDEF dans les décisions de justice. Actuellement, la jurisprudence ne révèle pas d’affaires dans lesquelles la CEDEF a été directement appliquée.

Dans le secteur privé, la loi sur l’égalité des chances s’applique, a poursuivi la délégation. Le nombre de femmes dirigeantes d’entreprises dépasse 36%, mais il y a surtout une ségrégation horizontale qui se traduit par des écarts de salaire. Les mesures prises pour lutter contre ce problème sont élaborées par un conseil tripartite.

Répondant à la question relative à l’accès, pour les femmes rurales, à la procédure devant le Médiateur, elle a précisé que si celui-ci n’a pas de bureau dans toutes les localités, il reste néanmoins accessible et reçoit toute sorte de plaintes par téléphone ou courrier électronique. Enfin, la représentante a indiqué que la Commission de l’égalité des chances, organe de coordination qui comprend tous les acteurs de la parité, permet à toutes les parties prenantes de présenter leurs recommandations et de discuter du projet de rapport au Comité.

Questions portant sur les articles 3 et 5

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a déclaré que le rapport ne fournit pas d’indications sur la situation des femmes issues des groupes ethniques minoritaires, notamment les Roms, alors que les femmes roms souffrent de problèmes spécifiques: abandon de la scolarité, mariage précoce, difficultés d’accès au travail. Par ailleurs, le rapport reconnaît l’existence de groupes vulnérables et mentionne un plan d’action pour 2004-2006. Y a-t-il eu une suite? Par ailleurs, si les fonds européens, qui financent partiellement de tels programmes, disparaissent, que deviendront ces programmes? a-t-elle demandé.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a demandé si les deux personnes nommées depuis 2001 dans chaque ministère pour s’occuper de la question de l’égalité des sexes s’occupent à temps plein de cette question. Elle a demandé si des experts avaient également été nommés au niveau des municipalités. L’experte a demandé qui est chargé de coordonner la mise en œuvre des programmes nationaux, qui est responsable au sein du Gouvernement de la coordination pour l’intégration des femmes. Enfin, l’experte a demandé si les municipalités, elles aussi, disposent de personnes chargées de l’égalité des sexes.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé de préciser la contribution de l’Union européenne au financement des programmes d’aide aux femmes. Elle aussi a demandé ce que ferait le Gouvernement si un tel financement était supprimé. L’experte a demandé comment fonctionnait la Division de l’égalité des sexes.

Répondant à cette série de questions portant sur les articles 3 et 5, une représentante de la délégation a précisé que les fonctions relatives à l’égalité des sexes attribuées à un fonctionnaire en 2001 s’ajoutent à ses tâches habituelles. Pour ce qui est de l’initiative de 2001 qui vise à doter les municipalités de fonctionnaires chargés de l’égalité des sexes, elle n’a pas pu donner de chiffre mais a indiqué qu’il y avait encore peu de communes concernées. Par ailleurs, il n’y a pas de chevauchement entre la Division de l’égalité des sexes et les autres organes chargés des questions des femmes, a-t-elle assuré.

Pour mesurer les progrès, le Gouvernement lituanien suit de près le taux d’emploi des femmes qui élèvent des enfants de moins de 12 ans et celui de l’emploi des femmes âgées, grâce à des indicateurs, avec des clichés à un instant et ensuite cinq ans après, a poursuivi la représentante. Elle a aussi donné des précisions sur l’Institut européen pour l’égalité des sexes. Elle a indiqué qu’un concours avait été organisé cette année pour pourvoir un poste et que la personne retenue entrera en fonctions en 2009, le directeur ayant déjà été nommé.

Questions portant sur les articles 5 et 6

Abordant la responsabilité de l’État partie pour éliminer les stéréotypes, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a estimé que les stratégies manquent d’efficacité. Après avoir noté l’existence de deux décrets du Ministère de l’éducation et de la science de 2006 et 2007, elle s’est dite préoccupée que ce soit seulement ce Ministère qui ait la tâche de déterminer les programmes scolaires. Quel est son rôle exact et quelle est son influence sur une mesure envisagée au Parlement pour un cadre conceptuel sur l’éducation de la famille? Cette mesure a-t-elle été adoptée par le Parlement?

Après avoir félicité la Lituanie des progrès accomplis, Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé si la stratégie relative à la violence envers les femmes s’appliquait dans les zones rurales. Avez-vous un projet de calendrier pour le projet de loi sur la protection contre la violence dans les foyers? Elle a aussi demandé si les femmes issues de minorités ethniques, y compris les Roms, ont accès aux foyers de femmes. Ces centres accueillent-ils aussi les femmes victimes de la traite?

À son tour, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, s’est félicitée des mesures prises pour combattre la violence domestique en Lituanie, en particulier de la disposition qui prévoit que les auteurs doivent quitter leur foyer. Mais cette violence constitue-t-elle un délit ou reste-t-elle une question privée? L’experte a aussi estimé que les « centres de crise pour les hommes » ont une appellation ambiguë et a invité à la changer. Il faudrait une collecte de données régulière, a-t-elle encore suggéré. L’experte a enfin recommandé à la délégation d’examiner de manière approfondie l’étude du Secrétaire général de l’ONU sur la violence dans les foyers.

L’experte de Thaïlande a demandé en quoi consistent les améliorations mentionnées par les rapports périodiques dans la collecte des données en matière de traite des personnes. Elle a demandé des précisions sur les différentes statistiques fournies dans les rapports.

La Présidente du Comité et experte de la Croatie, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, a demandé des renseignement supplémentaires sur les violences conjugales.

À suivre…