06/06/2008
Conseil économique et social
ECOSOC/6341
ONG/643

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité chargé des ONG

Reprise de la session de 2008

29e & 30e séances – matin & après-midi


LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL POUR NEUF ORGANISATIONS ET L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DE TROIS AUTRES


Il rejette la demande de Human Rights Foundation


Le Comité des ONG a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial pour neuf organisations et l’inscription sur la Liste de trois autres.  Il a rejeté la requête d’une ONG et clôturé une autre demande.  Le Comité a également décidé de reporter la demande de 14 ONG, dans l’attente de réponses à des questions posées par certains de ses membres.


Afin de pouvoir achever les travaux de sa session 2008, le Comité a décidé de demander, auprès du service des conférences, de prévoir une demi-journée de réunion la semaine prochaine.


EXAMEN DE NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF ET NOUVELLES DEMANDES DE RECLASSEMENT


Décisions de recommander l’octroi du statut consultatif spécial


Fondation pour une culture de la paix, dont le siège est à Madrid et qui a pour objectif de mobiliser les réseaux internationaux d’institutions impliquées dans les différents secteurs des activités humaines; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice, ONG d’inspiration religieuse basée en Italie qui se consacre à améliorer les relations humaines dans les écoles; Global Alliance for Improved Nutrition, organisation basée en Suisse dont l’objectif est de chercher des partenariats publics et privés afin de réduire la malnutrition dans le monde; Service for peace, ONG dont le siège est aux États-Unis et qui promeut le développement communautaire et personnel dans le monde; African Child Care Association, organisation basée aux États-Unis qui entend éradiquer l’épidémie de VIH/sida en Afrique subsaharienne; et Junior Achivement Worldwide, ONG dont le siège est aux États-Unis et qui se consacre à l’éducation des jeunes dans le domaine des affaires, de l’économie et de la libre entreprise.


Inscription sur la Liste


Le Comité a recommandé l’inscription sur la Liste de NTIC et Citoyenneté, organisation basée en Mauritanie, qui promeut l’utilisation des technologies de l’information comme outils de développement; et de Center for Health and Gender Equity, ONG basée aux États-Unis qui étudie les effets des politiques américaines sur la santé et les droits des femmes et des filles dans d’autres pays.


Décision de rejeter la demande de Human Rights Foundation


Après deux votes et un long débat, le Comité a refusé de recommander à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif à Human Rights Foundation, organisation basée à New York.  Par 13 voix pour (Angola, Burundi, Chine, Cuba, Dominique, Égypte, Guinée, Inde, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Soudan et Turquie), 4 contre (Colombie, Israël, Pérou et États-Unis) et 2 abstentions (Roumanie et Royaume-Uni), la demande de statut consultatif de cette organisation a donc été rejetée, à l’initiative de Cuba.  Auparavant, les membres du Comité ont dû voter pour déterminer s’il fallait reporter la décision à prendre sur la demande de l’organisation ou statuer aujourd’hui.


Avant le vote qui a rejeté la requête de l’organisation, le délégué cubain a reformulé ses graves objections à l’admission de cette ONG au statut consultatif, au motif qu’elle a un passé terroriste.  Il a allégué que des représentants de Human Rights Foundation avaient planifié et commis des actes terroristes qui ont causé la mort de nombreuses personnes à Cuba.  Ces dirigeants ont d’ailleurs été condamnés en application de la loi, a-t-il précisé.  De l’avis du représentant de Cuba et plusieurs autres délégations qui ont apporté leurs arguments en ce sens, l’organisation viole la Charte de l’ONU et il est impossible de l’associer aux travaux de celle-ci.


Le représentant des États-Unis, comme celui de la Roumanie, a regretté que le Comité n’ait pas pu avoir un tableau complet sur l’ONG en question, alors que celle-ci se consacre à des droits fondamentaux.  Celui d’Israël, qui considère son pays au premier rang de la lutte contre les organisations terroristes, aurait aussi préféré disposer de plus de temps pour prendre une décision éclairée, de même que la représentante du Royaume-Uni.


Après ce vote, le représentant égyptien a expliqué qu’il n’avait pas voulu que cette organisation soit recommandée car celle-ci n’avait pas révélé fidèlement le nom des donateurs qui lui ont versé des contributions volontaires.  Le représentant du Qatar, qui soutient pourtant la liberté d’expression, a jugé que les preuves apportées par Cuba ne permettaient pas de recommander l’octroi du statut consultatif.  Le délégué soudanais, lui aussi, a estimé que l’ONG ne correspondait pas aux critères établis pour pouvoir participer aux travaux de l’ECOSOC.  Pour la Chine comme pour la Guinée, la décision prise est conforme à la Charte, à la résolution 62/31 de l’ECOSOC, ainsi qu’à la position habituelle du Comité à l’égard du terrorisme.


Dans une déclaration finale générale, le représentant de Cuba a assuré avoir dialogué avec l’organisation qui a nié avoir un lien avec des activités terroristes.  Les représentants d’ONG viennent de loin pour parler aux membres du Comité, alors que celle-ci, qui est située sur la 5e Avenue à New York, n’a pas envoyé de représentant s’expliquer devant le Comité, a-t-il en outre remarqué.  Quant au représentant américain, il s’est étonné que le Comité n’ait pas donné à l’organisation toutes ses chances pour s’expliquer, dans la mesure où il ne lui avait jamais envoyé d’invitation.  Le Comité se doit d’encourager des vues diverses, a-t-il rappelé.  Il a considéré qu’en agissant ainsi, le Comité avait agi en violation de la résolution qui l’a créé.


L’initiative de Cuba, qui demandait de statuer aujourd’hui pour décider de ne pas faire droit à la demande de Human Rights Foundation, était soutenue par plusieurs délégations, comme celui du Soudan et celui de la Dominique, qui ont allégué que l’organisation a des activités controversées dans toute l’Amérique latine.  Pour le représentant de l’Égypte, les doutes sur cette ONG sont confirmés par le fait que l’organisation n’a pas répondu aux questions posées.  Celui de la Guinée, de même que celui du Venezuela, a précisé vouloir éviter que la question des droits de l’homme soit politisée.


Le Comité a donc voté, dans un premier temps, pour choisir de prendre une décision aujourd’hui sur la demande de cette ONG ou de reporter son examen.  Ce vote de procédure a été décidé, sur demande de Cuba et de l’Angola, après que les États-Unis aient demandé un report de la décision à prendre, soutenus par le Royaume-Uni, Israël et le Pérou.  Avec 12 votes contre (Chine, Cuba, Dominique, Égypte, Guinée, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Soudan, Turquie, Angola et Burundi), 6 en faveur (Colombie, Israël, Pérou, Roumanie, Royaume-Uni et États-Unis) et une abstention (Inde), le Comité a donc exprimé son refus de reporter l’examen de cette demande.


À l’appui de sa demande, le représentant des États-Unis a indiqué que, pendant 22 ans, l’un des membres du Conseil d’administration de l’ONG avait été prisonnier de conscience à Cuba.  Une fois libéré, il est venu vivre aux États-Unis et a fondé l’ONG considérée afin de défendre la liberté de conscience.  Selon le représentant de Cuba, qui est intervenu sur une motion d’ordre, il ne s’agissait pas d’un « prisonnier de conscience » mais d’une personne condamnée pour actes de terrorisme.  Pour les États-Unis cependant, les objectifs de cette organisation sont conformes à ceux des Nations Unies.


Décisions reportées dans l’attente de réponses de la part des organisations


International Women Judges Foundation, sur demande de la Chine; Saferworld, sur demande de l’Égypte; Hope Medical Enterprises, Ltd, sur demande de l’Égypte; Genève pour les droits de l’homme, sur demande de Cuba; LESTIME, en l’attente de réponses aux questions de l’Égypte et du Qatar; Presse Emblème Campagne, après des questions de Cuba; International Gas Union, du fait d’une question de la Chine; WITNESS, sur demandes de la Chine, de l’Égypte et du Qatar; et Universitas 21, dans l’attente de réponses aux interrogations de l’Égypte.


EXAMEN DES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF ET DEMANDES DE RECLASSEMENT DONT LE COMITÉ A DECIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES


Décisions de recommander l’octroi du statut consultatif spécial


Dutch Council for Refugees, basée aux Pays-Bas, qui se consacre à protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés; et Hudson Institute, organisation basée à Washington qui se consacre à la recherche innovante et à l’analyse promouvant la sécurité, la prospérité et la liberté mondiale.


À l’issue d’un vote, la demande de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Intergratie van Homoseksualiteit, qui œuvre en faveur de la reconnaissance des droits pour les lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transsexuels (LGBT), a été favorablement accueillie.  C’est par 7 voix pour (États-Unis, Colombie, Dominique, Israël, Pérou, Roumanie et Royaume-Uni), 6 contre (Chine, Égypte, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie et Soudan) et 5 abstentions (Angola, Burundi, Guinée, Inde et Turquie), que le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à cette organisation.


Le vote a été demandé par la représentante du Royaume-Uni qui, comme la Colombie, Israël et les Pays-Bas, s’est exprimée pour soutenir la requête de l’organisation.  De son côté, le représentant Qatar s’est posé des questions sur la reconnaissance des droits LGBT par l’organisation et s’est demandé si elle pouvait utilement contribuer aux travaux de l’ECOSOC.


Dans une déclaration générale avant le vote, le représentant de l’Égypte a souhaité que, comme toute organisation requérante, cette fédération réponde aux questions qui lui sont posées.  Le délégué du Qatar a estimé que l’organisation ne prouve pas que ces objectifs soient conformes à ceux de la Charte des Nations Unies et n’a pas réuni les conditions d’octroi du statut consultatif.


Après le vote, la représentante du Royaume-Uni a rappelé que l’objet de l’ONG est conforme à la Charte de l’ONU et que l’organisation peut appuyer les travaux des Nations Unies.  Également satisfait de la décision prise, le membre roumain a considéré que l’organisation remplit tous les critères demandés.  Le représentant du Qatar a réitéré ses doutes quant à l’utilité de cette organisation pour les Nations Unies et redit que les conditions d’admission ne sont pas réunies.  Comme le représentant égyptien, il a noté que le Comité a reculé en adoptant une telle décision.


Inscription sur la Liste


New Zealand Council of Licensed Firearms Owners (COLFO), qui représente les intérêts collectifs des ses membres dans le but de protéger les droits des porteurs autorisés d’armes à feu.


Clôture de dossier


Le Comité a décidé de clore le dossier de Ma Qalcuno Pensi ad Abele, du fait de l’absence de réponse sérieuse aux questions qui lui ont été posées.  C’est le représentant de Cuba qui a proposé cette décision, soutenu par l’observatrice du Venezuela.  Celle-ci a noté que l’organisation ne respecte pas le principe de souveraineté et manque de respect ouvertement à un État Membre de l’ONU.


Décisions reportées dans l’attente de réponses de la part des organisations


Mahabodhi International Meditation Center, sur demande du Pakistan; International Foundation for Dharma Nature Time (Dharma Nature Time), sur demande de la Chine; Marijuana Policy Project Foundation, sur demande de l’Égypte; International Human Rights Observer, sur demande de l’Inde; et Forest Products Association of Canada, sur demande de l’Égypte.


Examen d’une plainte


Saisi d’une plainte de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, relative au comportement répréhensible d’un membre de World Union for Progressive Judaism lors d’une réunion à Genève en janvier 2008 du Conseil des droits de l’homme, le Comité a décidé d’adresser une lettre à cette organisation.  L’objet de cette lettre est de lui enjoindre de ne pas agir à nouveau de la sorte.  Le Secrétariat du Comité lui avait déjà envoyé une lettre pour demander aux responsables un rapport écrit sur cet incident et des excuses écrites, après les excuses informelles données oralement au Président du Conseil des droits de l’homme.  L’ONG avait répondu, le 2 juin, dans les délais requis.


Le représentant des États-Unis a pris la parole pour reconnaître la contribution positive de cette organisation aux travaux des Nations Unies.  Il a rappelé que ses représentants s’étaient excusés, oralement et par écrit.  À son tour, la représentante d’Israël a relevé que World Union for Progressive Judaism promeut les valeurs du judaïsme et la poursuite de la paix et de la justice.  Elle a soutenu que l’on ne pouvait mettre en cause le fait que les travaux de l’ONG soient accomplis en conformité avec ceux de l’ONU.


Le statut consultatif est divisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.  S’agissant du statut consultatif spécial, il concerne des ONG reconnues au niveau international pour leurs compétences spécifiques dans certains domaines d’activités du Conseil.  Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  Quant à la Liste, elle concerne les ONG qui contribuent périodiquement aux travaux de l’ECOSOC et ne peuvent lui soumettre que des communications écrites


Le site du Comité peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.un.org/esa/coordination/ngo.


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