17/12/2008
Conseil de sécurité
CS/9543

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Conseil de sécurité

6047e & 6048e séances – matin & après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 28 FÉVRIER 2009 LE MANDAT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE INTERNATIONALE INDÉPENDANTE


Le Chef de la Commission, M. Daniel Bellemare, se déclare convaincu que l’assassinat de Rafik Hariri sera élucidé


Le Conseil de sécurité a prorogé, cet après-midi, jusqu’au 28 février 2009 le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante qui enquête sur plusieurs assassinats politiques au Liban dont celui de l’ancien Premier Ministre libanais Rafik Hariri en félicitant la Commission pour ses travaux approfondis et pour les progrès qu’elle continue d’accomplir dans l’exercice de son mandat.  Ce matin, le Conseil avait entendu le onzième rapport de M. Daniel Bellemare, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante qui s’était déclaré convaincu que ces meurtres seraient élucidés. 


Le mandat de la Commission, dont l’expiration aura lieu le 31 décembre, a été prorogé à l’unanimité par le Conseil en vertu de la résolution 1852.  M. Bellemare avait demandé une prorogation de deux mois afin de faire la jonction avec l’entrée en fonctions du Tribunal international spécial pour le Liban, le 1er mars 2009, institution dont il sera le procureur.


En présentant son rapport, M. Bellemare a fait état des progrès de l’enquête.  Son dernier compte rendu devant le Conseil remontait au 28 mars dernier.  La confiance du public est essentielle, que ce soit au Liban ou qu’il s’agisse de celle de la communauté internationale dans son ensemble, a-t-il souligné.  Le public doit être convaincu que le processus actuel a été mis sur pied pour découvrir la vérité, établir la justice et, au bout du compte mettre un terme à l’impunité.  Il doit être convaincu que la Commission est professionnelle, qu’elle est « objective, neutre et impartiale ».  Les émotions sont certes profondes mais il n’y a aucune place pour l’émotion ou les sentiments dans ce processus reposant sur l’établissement de faits, a-t-il ajouté.  Malgré l’impatience, le processus doit suivre son cours et, même s’il a des retombées politiques, il ne doit pas être influencé par la politique.  Alors que la création du Tribunal spécial pour le Liban a pu constituer une décision politique au départ, la réponse qu’il apportera sera judiciaire et non politique.  « On ne peut permettre la politisation du Tribunal », a souligné le Commissaire de la Commission d’enquête internationale indépendante, en citant une déclaration, allant dans le même sens, du Ministre libanais de la justice, M. Ibrahim Najjar, qui a souligné récemment que le Tribunal ne pouvait constituer un outil politique.


M. Bellemare a constaté qu’il régnait une certaine confusion concernant l’après 1er mars.  Une grande partie de cette confusion est une question de vocabulaire, a-t-il estimé, précisant que pour de nombreuses personnes, le mot « tribunal » équivaut à « procès ».  Il n’est pas surprenant par conséquent que lorsque le Secrétaire général a annoncé que le Tribunal serait prêt à fonctionner le 1er mars, les gens aient aussitôt pensé que cela voulait dire que des inculpations seraient prononcées et qu’un procès s’ouvrirait aussitôt après, a expliqué M. Bellemare.  Il est donc nécessaire, a-t-il souligné, de clarifier les choses.  M. Bellemare a rappelé qu’il avait deux responsabilités distinctes, celle d’instruire l’enquête et celle d’entamer des poursuites.  Lorsqu’il deviendra procureur, on ne devra donc pas être surpris qu’il poursuive sa première tâche car « l’enquête se poursuit ».  « La justice fast food n’est pas au menu », a prévenu M. Bellemare.


Celui-ci a indiqué que l’enquête avait progressé depuis son dernier rapport.  Il était déjà établi qu’un réseau d’individus avait agi de concert pour commettre l’assassinat.  De nouveaux indices permettent de lier de nouveaux individus à ce réseau.  Des progrès ont aussi été accomplis dans le sens de l’établissement de l’origine géographique du kamikaze dans le cas Hariri.  De nouveaux indices permettent aussi de lier le cas Hariri aux autres assassinats.  « Je sais que les gens veulent avoir des détails.  Ils veulent connaître la nature exacte du progrès accompli et ce que la Commission a découvert jusqu’à présent, ainsi que les pistes qui sont actuellement suivies.  J’en ai dit autant que je le pouvais, de manière responsable », a expliqué M. Bellemare, qui a rappelé que des vies étaient menacées.  « Lorsque je serai prêt, je présenterai mon dossier à un juge qui décidera si nous avons des preuves suffisantes pour procéder à des inculpations ».  Le Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante a souligné qu’il ne pouvait prédire quand l’enquête serait terminée.  Il a rappelé que son mandat expira le 31 décembre et qu’il avait demandé une prorogation de deux mois pour permettre à la Commission de travailler jusqu’à ce que le Tribunal prenne le relais.  Cette extension a deux objectifs: permettre de conserver l’élan actuel en évitant une pause de deux mois et transférer progressivement les investigations depuis Beyrouth à La Haye, à plusieurs milliers de kilomètres de là.  « Ce n’est pas le genre de chose qui se fait en une nuit », a-t-il fait remarquer.


« Est-ce que cette affaire peut être élucidée? » s’est-il interrogé.  De l’avis de M. Bellemare, « le crime parfait n’existe pas », même si « cette enquête est probablement l’une des plus difficiles » réalisées dans la période récente.  Il a répondu que « cette affaire peut être élucidée ».  À la question de savoir si cela vaut la peine de persévérer, il a répondu sans équivoque « Absolument! »  Toutefois, « la Commission ne peut travailler seule dans son coin, elle a besoin d’aide, d’informations, de ressources et d’expertise ».  Les États Membres susceptibles d’apporter leur contribution dans ces domaines « doivent partager la responsabilité de l’enquête; ils en ont l’obligation ».  Le jour où on ne pourra plus progresser, « je le dirai publiquement », a assuré M. Daniel Bellemare.  En conclusion, il a rappelé ce qu’il avait dit à son équipe au premier jour de son entrée en fonctions, une réflexion qui, selon lui, demeure pleinement valide: « Je ne suis pas sorti de ma retraite pour être associé à un échec ».


Pour sa part, le Représentant permanent du Liban a souligné que certains pouvaient penser que ce type de réunion était de routine alors qu’au Liban, on est bien conscient que celle d’aujourd’hui coïncide avec le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont son pays a participé à la rédaction.  Cette coïncidence est d’autant plus significative que la Déclaration universelle des droits de l’homme est foulée aux pieds par les terroristes, a-t-il rappelé.  « Nous voulons que justice soit faite car la meilleure façon de décourager les terroristes est justement de rendre justice ».  Le représentant a remercié le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, des efforts qu’il effectue pour faire progresser la justice.  Il a assuré que son pays continuerait de coopérer avec la Commission.  « Au moment où nous nous approchons de la date d’entrée en fonctions du Tribunal spécial pour le Liban, nous devons nous rappeler que justice et liberté vont de pair », a-t-il conclu.


LA QUESTION AU MOYEN-ORIENT


Texte du projet de résolution S/2008/792


Le Conseil de sécurité,


Rappelant toutes ses résolutions antérieures, notamment les résolutions 1595 (2005), 1636 (2005), 1644 (2005), 1664 (2006), 1686 (2006), 1748 (2007), 1757 (2007), 1815 (2008), 1373 (2001) et 1566 (2004),


Condamnant à nouveau dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que tous les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004, et réaffirmant que toutes les personnes impliquées dans ces attentats doivent répondre de leurs crimes,


Ayant examiné le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante (S/2008/752) (« La Commission »), présenté en application des résolutions 1595 (2005), 1636 (2005), 1644 (2005), 1686 (2006), 1748 (2007) et 1815 (2008),


Prenant note que le Secrétaire général a annoncé que le Tribunal spécial pour le Liban (Le Tribunal) est complètement prêt pour commencer à fonctionner le 1er mars 2009,


Prenant acte de la demande de la Commission tendant à voir proroger son mandat jusqu’au 28 février 2009, pour lui permettre de poursuivre son enquête sans interruption et de transférer progressivement ses activités, son personnel et ses moyens à La Haye en vue d’achever la transition au moment où le Tribunal commencera à fonctionner,


Prenant note de la lettre datée du 4 décembre 2008 adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais (S/2008/764, pièce jointe) dans laquelle celui-ci exprime l’espoir que le Conseil de sécurité donnera une suite favorable à la demande de la Commission,


Félicitant la Commission de ses travaux approfondis et des progrès qu’elle continue d’accomplir dans l’enquête sur toutes les affaires relevant de son mandat, et attendant avec intérêt la réalisation de nouveaux progrès à cet égard par la Commission ainsi que par le Bureau du Procureur, lorsqu’il commencera à fonctionner et se chargera de poursuivre l’enquête sur la mort de l’ex-Premier Ministre Rafiq Hariri et d’autres affaires qui pourraient être liées à l’attentat du 14 février 2005, conformément au Statut du Tribunal,


Conscient de l’attachement des États Membres aux travaux de la Commission et soulignant qu’il est important qu’ils continuent à coopérer pleinement avec la Commission et, avec le Bureau du Procureur, dès le début de son fonctionnement, en application de la résolution 1757 (2007), de permettre la conduite d’enquêtes et de poursuites efficaces,


Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission;


Décide de proroger le mandat de la Commission jusqu’au 28 février 2009;


Décide de rester saisi de la question.


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