01/03/2007
Conseil économique et social
FEM/1612

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de la condition de la femme                     

Cinquante et unième session                                

7e et 8e séances – matin et après-midi


COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME: PROGRÈS LÉGISLATIFS RÉALISÉS PAR LA MAJORITÉ DES ÉTATS DANS LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES


Beaucoup d’États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont progressé dans l’harmonisation de leur droit national, même s’il reste encore des lois à adopter et des initiatives à prendre pour assurer la pleine mise en œuvre de cet instrument et de la Convention relative aux droits de l’enfant.  C’est le constat de la majorité des intervenants qui prenaient la parole ce matin dans le cadre du débat général de la Commission de la condition de la femme et cet après-midi au cours d’une table ronde interactive.


Mme Adebunki Abitbat Sonaike (Nigéria), Vice-Présidente de la Commission de la condition de la femme et Modératrice de la table ronde interactive, a souhaité que celle-ci profite de l’élan donné par les travaux sur la question de la violence à l’égard des femmes, notamment les résultats de l’Étude approfondie du Secrétaire général qui formule des recommandations pour les parties concernées, que ce soient les États, les organes intergouvernementaux ou les institutions des Nations Unies.  Ce sont en effet les suites à donner à cette Étude qui constituaient le thème de réflexion pour cette table ronde.


Sans égalité devant la loi, il est impossible de prétendre à toute égalité, a affirmé la représentante du Rwanda.  C’est pourquoi la plupart des délégations qui se sont exprimées ont tenu à exposer les avancées accomplies dans leur législation nationale en vue de protéger et de promouvoir les femmes et les filles.  Certains pays ont encore beaucoup à faire, comme la Zambie qui vient d’adopter une feuille de route facilitant l’intégration de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans son droit interne, et qui a déjà anticipé en amendant son Code pénal.  Au  Nigéria aussi, un projet de loi sur la violence, qui est actuellement examiné par les institutions compétentes du pays, reprend les dispositions de ladite Convention.


Nombreux sont les États qui ont promulgué des lois pénales sur la traite des êtres humains et, en particulier des enfants, comme l’Afrique du Sud, tandis que d’autres, comme la République arabe syrienne, sont sur le point d’adopter une loi sur la protection des enfants contre les abus, les négligences et l’exploitation.  Plusieurs délégations ont en outre indiqué avoir réformé leur droit pénal, notamment la Turquie, qui considère désormais les crimes sexuels comme des crimes contre la personne, ou le Liechtenstein, dont la procédure pénale permet d’assurer une plus grande protection juridique aux victimes.  Mme Yakin Ertürk, Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, qui s’est exprimée dans le cadre de la table ronde de cet après-midi, a aussi parlé du cas de la Suède qui qualifie désormais de délit la violence conjugale.


Les pays d’Amérique latine en sont aussi à des stades assez avancés en matière de législation, a indiqué, au cours de cette table ronde, Mme Susana Chiarotti, Directrice de l’Institut argentin pour la parité entre les sexes, le droit et le développement.  Outre son pays, le Pérou, le Chili et le Brésil ont adopté des lois très complètes pour prévenir et réprimer la violence à l’égard des femmes, a-t-elle indiqué, ajoutant que le Venezuela a promulgué une loi définissant plus de 19 types de violence sexiste.  Parallèlement à ces progrès, Mme Chiarotti a cependant constaté une tendance négative dans les pays de la région.  Elle a précisé qu’en raison de l’engorgement des juridictions pénales, certaines requérantes étaient dirigées vers des tribunaux administratifs pour l’examen de leurs plaines. 


La plupart des États disposent aussi d’institutions nationales créées en vue de faciliter les actions en faveur des femmes et des filles.  Ainsi, au Venezuela, l’Institut national pour les femmes œuvre en vue de garantir l’égalité et la justice à toutes les femmes du pays et, en Inde, la Commission pour la protection des droits de l’enfant, dont l’objectif est d’assurer la bonne application des mesures législatives et réglementaires en faveur des enfants.  Mais à un niveau plus proche des personnes concernées, on a noté qu’il existait souvent des centres d’écoute, de conseil ou de soutien pour les femmes et enfants victimes de violence, comme des conseils pour la jeunesse, en Thaïlande, et de centres de protection familiale, en Syrie.


Dans le cadre du débat général, les Ministres chargés de la condition féminine du Burundi, de l’Irlande, du Nigéria et de Saint-Kitts-et-Nevis ont pris la parole.  Les représentants des pays, institutions et ONG suivants se sont aussi exprimés: Venezuela, Turquie, Afrique du Sud, République islamique d’Iran, République arabe syrienne, Nouvelle-Zélande, République dominicaine, Inde, Rwanda, Yémen, Cuba, Suisse, Costa Rica, Myanmar, Saint-Marin, Colombie, Slovénie, Finlande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Zambie, Liechtenstein, Observatrice de la Palestine, Émirats arabes unis, Malawi, Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Coalition des organisations islamiques et To Love Children.


Outre Mme Chiarotti et Mme Ertürk, la table ronde a aussi permis d’entendre les exposés de Mme Carol Hagemann-White, Professeur des questions de parité à l’Université d’Osnabrück en Allemagne, de Mme Aminata Touré, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de Mme Noeleen Heyzer, Directrice exécutive du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).


La Commission tiendra demain, vendredi 2 mars, à 10 heures un débat interactif, avant de reprendre son débat général à 15 heures.



SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIe SIÈCLE »


Suite du débat général


Mme KANDA VAJRABHAYA, Vice-Secrétaire permanente au Ministère du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, a réaffirmé son engagement à l’égard de la Convention CEDAW et celle sur les droits de l’enfant.  Nous avons respecté ces conventions afin de promouvoir la femme et de protéger ses droits, en prenant des mesures systématiques pour harmoniser le droit national, a-t-elle indiqué.  La Thaïlande a aussi établi des forums où les enfants peuvent se faire entendre, comme la création de conseils pour la jeunesse dans plusieurs régions. La représentante a par ailleurs fait état de progrès réalisés par son pays pour réduire la disparité entre garçons et filles au niveau de la scolarité, indiquant par ailleurs que le nombre de filles inscrites à l’université ne cessait d’augmenter, notamment dans des domaines non traditionnels, comme le droit ou les sciences.  Pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants, une campagne est organisée tous les ans pour sensibiliser le public, et le pays compte 109 centres d’accueil dans les hôpitaux publics, où, a-t-elle précisé, près de 5 800 enfants avaient reçu une aide en 2005.


Mme ELIDA APONTE SANCHEZ, Coordonnatrice générale des études sur les femmes et Experte permanente adjointe auprès de l’Institut pour les femmes du Venezuela, a déclaré que la Constitution de 1999 jette les bases d’une société égalitaire et donne une vision très claire des droits des filles et des femmes au Venezuela.  En 2006, l’Institut des femmes a entrepris diverses actions visant à garantir l’égalité et la justice pour toutes les femmes du pays.  Le Conseil constitutionnel a été saisi pour donner une interprétation non sexiste de certains délits dont les femmes sont victimes.  S’agissant de la traite des femmes et des petites filles, la représentante a précisé que le pays a entériné le document issu de la Réunion des autorités nationales sur la traite des personnes dans le but d’instaurer des mécanismes de coordination permettant de mieux lutter contre ce crime dévastateur.  La loi organique sur le droit des femmes à vivre une vie libre de violence entrera en vigueur prochainement, a-t-elle indiqué.  Tous les ministères ont par ailleurs l’intention d’intégrer le principe des sexospécificités lors de l’élaboration de leur budget, a-t-elle précisé. 


Mme SENGÜL ALTAN ARSLAN, Directrice générale pour la condition de la femme auprès du Premier Ministre de la Turquie, a affirmé que son pays avait réalisé, au cours des dernières années, des efforts considérables en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des petites filles avec la participation de l’ensemble des parties prenantes.  Par exemple, le nouveau Code pénal considère les crimes sexuels comme des crimes contre la personne et prévoit l’emprisonnement à vie pour des crimes d’honneur, a-t-elle indiqué.  En outre, la prostitution forcée est prise en compte dans le contexte du trafic des êtres humains, les coupables s’exposant à de lourdes peines, a précisé la déléguée.  De même, afin de prévenir les mariages précoces et forcés, une nouvelle disposition fixe l’âge minimum légal de mariage à 17 ans et, lorsqu’un mariage forcé se produit, la victime a la possibilité de faire appel pour obtenir son annulation, a-t-elle dit.


La représentante a également indiqué que le Ministre turc de l’intérieur avait distribué une circulaire dans toutes les provinces afin de définir les tâches et les responsabilités des gouvernorats et des municipalités dans la prévention de la violence contre les femmes.  Par ailleurs, une campagne nationale intitulée « Combattre la violence contre les femmes » a été lancée avec la participation de toutes les parties prenantes, dans le but d’accroître la sensibilisation du public sur cette question, en particulier parmi les hommes, a-t-elle poursuivi.  La représentante a également reconnu que le nombre de centres d’accueil pour les victimes de ces violences était actuellement insuffisant en Turquie, mais que cette lacune serait corrigée.


Mme MARIA MOLOKOMME (Afrique du Sud) a jugé important de donner aux filles la possibilité de participer à ces réunions internationales en matière de promotion de la femme.  Elle s’est félicitée de la nouvelle Convention des Nations Unies relative aux droits de personnes handicapées, qui a été adoptée par l’Assemblée générale l’année dernière.  L’autonomisation des filles est cruciale pour la protection de leurs droits, a-t-elle souligné.  Elle a évoqué la participation des femmes aux mouvements de révolte contre l’Apartheid et déclaré que la nouvelle démocratie dans son pays est porteuse d’espoirs et de promesses.  En ce qui concerne les réalisations, la Constitution sud-africaine affirme que les intérêts de l’enfant doivent prévaloir.  L’Afrique du Sud a promulgué une loi qui oblige à poursuivre les auteurs de traite d’êtres humains et en particulier d’enfants.  La scolarité est obligatoire pour tous les enfants de moins de 15 ans en Afrique du Sud et il est interdit d’expulser les filles enceintes de l’école.  La représentante a aussi parlé d’un programme intitulé « Techno-Girls » qui encourage la participation des filles à des activités mettant en œuvre leurs compétences techniques.


Mme FRANÇOISE NGENDAHAYO, Ministre de la solidarité nationale des droits de la personne humaine et du genre du Burundi, a expliqué qu’après 12 années de guerre, les besoins de réinsertion socioéconomiques des populations sont énormes, les femmes et les enfants constituant plus de 60% des populations sinistrées et déplacées.  Plus de 20% des femmes sont veuves et chefs de foyer.  L’alphabétisation et la scolarisation des femmes et des filles a connu un important retard qui est probablement l’une des causes actuelles des disparités entre les sexes observées dans bien des secteurs, a–t-elle fait observer.  Le taux d’alphabétisation des femmes est de 32,73% contre 54,02% chez les hommes.  Au niveau universitaire, les disparités se creusent davantage.  Les femmes occupent 40% des postes ministériels tandis qu’une femme exerce la présidence de l’Assemblée nationale.  Les femmes cumulent 33% des sièges à l’Assemblée nationale et au Sénat.  Par ailleurs, a ajouté la Ministre, la lutte contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement les violences sexuelles doit être plus déterminée que jamais.  La scolarisation et l’alphabétisation des filles et des femmes, la lutte contre le VIH/sida, l’exploitation des technologies de l’information et de la communication sont en outre des stratégies incontournables pour la promotion du bien-être de la femme, de la famille et de toute la nation burundaise.


M. FRANK FAHEY, Ministre d’État du Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative chargé des questions de promotion de la femme de l’Irlande, a fait part des bons résultats enregistrés par son pays dans la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des jeunes filles, notamment dans le secteur de l’éducation.  Malgré une augmentation de 90% du nombre des femmes sur le marché du travail dans les 10 dernières années, M. Fahey a noté la persistance d’un écart salarial entre les hommes et les femmes qui, même s’il n’est globalement que de 11%, dissimule de plus grandes disparités dans certains secteurs.  Il a indiqué à ce sujet que la semaine prochaine serait présenté au Gouvernement le premier programme national en faveur des femmes, qui a pour objet de proposer des actions de tous les ministères, organismes publics et partenaires sociaux destinées à répondre aux diverses préoccupations des femmes de son pays.  Ce programme, a-t-il précisé, s’inspire directement du Programme d’action de Beijing et suit trois objectifs: parvenir à l’égalité des chances socioéconomiques, garantir le bien-être des femmes et les encourager à agir en citoyennes actives.  Cette stratégie comprend également des mesures de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, qui reste une préoccupation importante en Irlande, a-t-il conclu.


Mme PAIMANEH HASTAIE (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays demeurait très préoccupé par le nombre élevé d’actes de violence perpétrés à l’encontre des femmes musulmanes dans les pays occidentaux, en déplorant notamment l’augmentation des attaques contre les symboles religieux et des lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles musulmanes dans ces mêmes pays.  Ce phénomène est d’ailleurs analysé dans les rapports du Rapporteur spécial contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, a précisé Mme Hastaie.  Elle a indiqué que l’occupation étrangère ou l’usage de la force contre des États souverains, de même que la prise de mesures unilatérales, ont des conséquences négatives sur le respect des droits et la sécurité des filles et des femmes, ce dont témoigne la situation en Iraq et dans les territoires palestiniens occupés.  La représentante a par ailleurs relevé que la section du rapport du Secrétaire général sur l’exposition des jeunes filles à la pandémie de VIH/sida ou au trafic d’être humains montrait que celles-ci formaient un groupe particulièrement vulnérable à ces fléaux dans les pays sortant d’un conflit ou parmi les populations déplacées.  Elle a précisé à ce sujet que l’enseignement de l’Islam accordait les mêmes privilèges et droits aux filles et aux garçons. Enfin, Mme Hastaie a plaidé pour une promotion tolérante de la diversité culturelle et des particularismes religieux propres aux sociétés humaines. 


Mme GHANEM (République arabe syrienne) a évoqué une loi syrienne qui tend à protéger les enfants, en limitant leur travail et en assurant un logement pour tous.  Elle a par ailleurs mentionné le plan national d’action pour la protection des enfants, qui prévoit l’adoption d’une loi protégeant les enfants contre les abus, les négligences et l’exploitation.  Nous affirmons aussi les droits des enfants en matière d’enseignement et d’éducation, a-t-elle ajouté, ajoutant en outre que des centres de protection familiale avaient été créés dans son pays.  La Syrie a par ailleurs mis en place une stratégie de la petite enfance, qui accorde une attention particulière à la condition des enfants handicapés.  La représentante a également évoqué les efforts des autorités syriennes pour intégrer la démarche sexospécifique, en collaboration avec l’UNICEF, à tous les niveaux d’activité, et annoncé que son pays supprimerait cette année un certain nombre de réserves relatives à la CEDAW.  Nous travaillons avec l’Office international des migrations pour formuler des lois contre le trafic des êtres humains, a-t-elle par ailleurs indiqué.  Abordant les questions de scolarisation, la déléguée a affirmé que le nombre de filles scolarisées en primaire et secondaire avait augmenté, et que, pour la première fois, le poste de Vice-Ministre des affaires culturelles était occupé par une femme.


Mme SHENAGH GLEISNER (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son gouvernement déployait des efforts importants pour modifier les modes de pensées des communautés, des familles et de la société et pour trouver des solutions aux problèmes socioéconomiques qui sont à la source de la violence faite aux femmes et aux petites filles.  Ces dernières, a constaté la représentante, sont les premières victimes de la violence sexuelle qu’il s’agisse de l’inceste, des abus sexuels, des mutilations génitales ou des mariages forcés et précoces.  Pour sa part, a-t-elle indiqué, la Nouvelle-Zélande a établi une section spéciale chargée de lutter contre la violence familiale, qui étudie actuellement la possibilité de lancer une vaste campagne de sensibilisation au niveau national pour modifier les attitudes face à la violence domestique.  La représentante a aussi indiqué que son pays signerait à la fin du mois la nouvelle Convention sur les droits des personnes handicapées, qui comporte des dispositions sur les droits des fillettes et femmes handicapées, y compris le droit de vivre une vie libre de toute violence. 


Mme ROSA DE LOS SANTOS, Directrice de la promotion de la femme de la République dominicaine a expliqué que son pays avait nommé en 2006 un procureur adjoint qui donnera une meilleure garantie à la femme quant à son accès à la justice et aux programmes de réinsertion qui la concernent, dans le cadre de la loi sur la violence familiale.  Pour les victimes de cette violence, une nouvelle loi permet aussi de mieux évaluer les risques réels et les besoins de protection de la femme et de la fille.  Il est aussi indispensable de renforcer les capacités dans les secteurs juridiques et de la police, a affirmé la représentante.  Elle a cité un programme national qui s’inscrit dans la politique pénale et qui s’applique au personnel judiciaire, de police et de santé, destiné à mieux protéger les femmes.  Nous avons aussi réussi à étendre la couverture sociale à l’ensemble de la population, a indiqué la représentante.  Elle a aussi évoqué le Plan national de protection de la femme migrante et le Programme de prévention de la grossesse des adolescentes, mis en place par son gouvernement.


Mme INNA MARYAM CIROMA, Ministre des questions des femmes et du développement social du Nigéria, a indiqué qu’une nouvelle politique nationale de l’égalité a été promulguée qui est en conformité avec les instruments internationaux et régionaux ratifiés par le pays.  La violence croissante à l’encontre des femmes est une préoccupation de notre pays d’autant que cette violence n’est pas toujours signalée en raison des traditions et du poids de la religion.  Un projet de loi sur la violence est en cours et viendra compléter les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le Gouvernement, a-t-elle ajouté, a lancé des campagnes de plaidoyer pour bien faire comprendre l’importante de l’égalité dans les schémas de développement du pays.  Un jalon important a été atteint en août 2006, date à laquelle le Parlement a fait une première lecture d’un projet de loi intégrant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale.  Nous avions déjà intégré les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne en adoptant en 2003 la loi sur les droits de l’enfant.


Mme MANJULA KRISHNAN, Conseillère économique auprès du Gouvernement de l’Inde et chef de la délégation, a déclaré que les besoins de protection et de prévention des violences à l’encontre des petites filles étaient bien plus importants qu’auparavant.  Elle a insisté sur la nécessité de renforcer les cadres juridiques existants, tels que le Sommet mondial pour les enfants ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a estimé que la communauté internationale devait favoriser la mise en œuvre des mesures de protection des jeunes filles, contribuant ainsi à leur bien-être et à leur épanouissement, notamment dans quatre domaines: l’égalité, l’éducation, l’établissement d’un environnement favorable et l’émancipation. L’Inde, dont 41% de la population est féminine, accorde une grande importance à la lutte contre les inégalités entre les sexes, a-t-elle poursuivi, en précisant que son pays avait ratifié la Convention des droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs. En outre, a-t-elle indiqué, son pays avait établi en 2006 une Commission pour la protection des droits de l’enfant, dont l’objectif est de garantir la bonne application des lois et programmes en faveur des enfants.  D’autres mesures législatives ont pour objet d’assurer la survie de la petite fille, de lutter contre leur mariage forcé ou le travail forcé, a-t-elle ajouté.  La déléguée a également mentionné l’abrogation des mesures discriminatoires existant dans la loi hindoue sur la succession, qui assure désormais les mêmes droits de propriété aux veuves et orphelines qu’aux hommes.


Mme AQUILINE NIWEMFURA, Secrétaire exécutive pour le suivi du programme d’action de Beijing au Rwanda, a déclaré que les inégalités entre les sexes ont été aggravées par le génocide qu’a connu le pays.  Nous subissons encore aujourd’hui les conséquences du génocide qui s’est traduit par la recrudescence de la violence domestique et des viols sur les petites filles.  Dans ce contexte, un Observatoire du genre a été institué pour évaluer le degré de respect des indicateurs relatifs au genre et pour formuler des recommandations à l’attention des diverses institutions.  La politique relative au genre instituée en 2004 repose sur le principe de l’égalité afin de garantir l’accès de toutes les filles et femmes aux ressources disponibles et la prise en compte de leurs besoins particuliers.  Un vaste exercice de révision du Code pénal et du Code civil a été engagé en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes en coordination avec les institutions nationales de défense des femmes.  En effet, a ajouté la représentante, sans l’égalité devant la loi, il est impossible de prétendre à toute autre égalité.


Mme CELIA CHRISTOPER, Ministre du développement social et de la communauté et de la parité entre les sexes de Saint-Kitts-et-Nevis, a indiqué que son pays célébrait cette année le quarantième anniversaire de l’institution de l’éducation secondaire universelle.  Notre système éducatif comprend également des programmes destinés à combattre la malnutrition des écoliers et à réunir les ressources nécessaires à la distribution de manuels et d’uniformes, a-t-elle ajouté.  S’agissant du cas des jeunes mères, la Ministre a expliqué que celles-ci bénéficiaient de droits leur permettant de poursuivre leur scolarité et leur formation professionnelle dans des conditions décentes.  Elle a ajouté qu’en dépit de ces avancées, la pauvreté continuait de frapper tout particulièrement les femmes dans son pays, ces dernières représentant 53% des personnes les plus pauvres à Saint-Kitts-et-Nevis.  Pour inverser cette tendance, le Département des questions de la parité entre les sexes s’efforce de faciliter l’autonomisation des femmes en encourageant leur participation dans les entreprises.  Ainsi, a précisé Mme Christopher, le Gouvernement, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour le développement des femmes (UNIFEM), a fourni une bourse pour financer la production d’uniformes scolaires et d’objets artisanaux par des groupes de femmes.   Elle a par ailleurs indiqué que le Département a travaillé en étroite collaboration avec les forces de police pour lutter contre la violence domestique et aider les femmes victimes de ces abus.


Mme MASHMOR (Yémen) a déclaré que son pays assure la mise en œuvre de la Plateforme de Beijing et les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Une stratégie en faveur des femmes a été élaborée au Yémen pour inclure la dimension sexospécifique dans les efforts de réduction de la pauvreté.  Un plan national a été établi afin d’augmenter la participation féminine à la vie publique et politique du pays.  Le nombre de filles scolarisées atteint aujourd’hui 55% alors qu’en 2000, il n’était que de 37%, a indiqué la représentante.  Nous essayons aussi de réduire le nombre de mariages précoces, en interdisant le mariage des femmes avant 18 ans.  En matière de santé, des mesures ont été prises pour réduire la mortalité maternelle et il existe des programmes visant à abolir l’excision.  Par ailleurs, cette politique vise à accroître la main d’œuvre féminine à 37% dans le secteur public, principalement dans les domaines de la santé et de l’éducation.  En 2006, lors des élections présidentielles et locales, les femmes ont été très présentes, a précisé la représentante.  En ce qui concerne les élections locales, 42% de femmes étaient inscrites sur les listes électorales, mais le nombre de femmes élues n’a pas augmenté depuis cinq ans.  Avec la société civile, a-t-elle ajouté, nous voulons mettre en application le système de quotas comme prévu à l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.


M. MALMIERCA DIAZ (Cuba) a relevé que, dans le monde, 218 millions d’enfants âgés de plus de 5 ans travaillaient sans protection et que 300 000 enfants étaient enrôlés dans des conflits armés.  À Cuba, a indiqué le représentant, nous pouvons nous enorgueillir de progrès substantiels malgré le blocus imposé par les États-Unis.  C’est ainsi que des ressources ont été consacrées à la santé et à l’éducation des enfants sans distinction de race, de religion et de sexe, a-t-il précisé, ajoutant que le taux de mortalité infantile y était parmi les plus bas au monde, soit cinq décès pour 1000 naissances vivantes.  Le représentant a par ailleurs affirmé que tous les enfants y avaient droit à une éducation gratuite, universelle et obligatoire, et que le taux d’alphabétisation y était de 97%.  Ces résultats sont le fruit de la volonté politique du Gouvernement cubain, malgré les difficultés provoquées par l’imposition du blocus.  Tant que la communauté internationale ne mettra pas un terme aux maux que connaît la planète, comme l’occupation étrangère, la pauvreté, l’impunité, les agressions, la traite, la participation des enfants aux conflits armés ou le travail des enfants, il sera impossible de mettre en œuvre les politiques de coopération internationale et de solidarité, a conclu le délégué.


M. PETER MAURER (Suisse) a indiqué que la Suisse était partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et venait d’adhérer à son Protocole facultatif.  La mutilation génitale constitue une violation grave et le Comité de l’UNICEF en Suisse estime à  7 000 le nombre de victimes de ces mutilations, en général sur des filles de migrants.  Depuis le début des années 1990, la Suisse soutient des actions locales visant à éliminer cette pratique, a indiqué M. Maurer.  Le rôle des hommes et des garçons est crucial dans la réalisation de l’égalité entre les sexes et dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, a-t-il poursuivi.  Son pays s’efforce donc de les impliquer de plus en plus dans les activités qui visent à la promotion de l’égalité des sexes.  À cet égard, il a parlé d’une coopération tripartite entre la Conférence suisse de l’égalité des genres, l’association des femmes et le réseau des hommes.  Une étude suisse publiée récemment indique que les filles qui grandissent dans une famille où les parents se partagent les obligations professionnelles et les responsabilités familiales sont plus autonomes et font des choix moins stéréotypés.  Malgré les nombreux développements positifs dans les situations de conflit armé, les femmes et les filles continuent de souffrir particulièrement de ces conditions de vie.  À cet égard, la Suisse a élaboré un plan d’action national qui vise à prendre en compte la perspective sexospécifique et la participation des femmes à tous les niveaux du traitement des conflits et de la consolidation de la paix.  La Suisse s’engage aussi en faveur des programmes de désarmement.  Enfin, le représentant a souhaité voir la création d’une nouvelle entité « genre » comme elle est envisagée au sein des Nations Unies.


M. URBINA ORTEZ (Costa Rica) a dressé le bilan des efforts de son gouvernement qui se sont traduits par la mise en place de projets d’intégration des filles par l’éducation.  Le Costa Rica avait établi dans sa Constitution le principe de l’égalité depuis 1669.  L’éducation se voit octroyer 6% du PIB avec l’objectif de parvenir à 8% lors du prochain quinquennat.  Malgré ces efforts, les défis restent importants.  Nous disposons de la volonté politique mais, a-t-il fait remarquer, nous manquons de ressources pour concrétiser nos engagements.  Le représentant est revenu sur une initiative que son pays vient de lancer, intitulée « Le Consensus du Costa Rica » qui propose la création de mécanismes pour la remise de la dette des pays en développement afin de dégager des ressources supplémentaires en faveur du secteur social.  Il s’agit de récompenser les pays qui investissent dans l’être humain et non dans les armes.  Ce mécanisme devrait permettre la mise en œuvre de mesures allant de l’annulation totale de la dette extérieure à la réalisation d’objectifs spécifiques comme l’élimination de la violence à l’égard des femmes.  Pour cela, il nous faut travailler à la concrétisation des engagements pris à Beijing, car l’investissement dans les femmes créera un effet multiplicateur pour les sociétés.  Nous devons régler la dette historique que le monde a contractée envers les femmes et les filles et qui a comme nom la pauvreté des femmes.


M. MAUNG WAI (Myanmar) a indiqué que les femmes de son pays jouissaient de l’égalité des droits, précisant qu’un comité national pour les questions féminines avait été crée en 1996 pour veiller au respect de ces droits. Cet organisme comporte 10 sous-comités, dans des domaines comme l’éducation, la violence, l’environnement, les médias, ainsi que les domaines juridique et international.  Il a affirmé qu’il y avait aussi des associations de femmes qui s’intéressent à d’autres secteurs particuliers, tels que le sport ou l’entreprenariat. Le Myanmar a la chance de ne pas être touché par des pratiques nuisibles aux filles, comme les mutilations génitales, l’avortement sélectif et les mariages précoces, a précisé M. Wai, affirmant en outre que le taux d’alphabétisme dans son pays  était de 92,9%, et que le nombre de filles scolarisées y était égal à celui des garçons, et même supérieur au niveau universitaire.  Les jeunes filles ont une place particulière dans la société du Myanmar et nous y investissons d’importants efforts, a conclu le représentant.


M. DANIELE BODINI (Saint-Marin) a expliqué que sous l’impulsion de Saint-Marin, qui préside le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe, une campagne paneuropéenne avait été lancée pour lutter contre la violence domestique.  Le Conseil des Ministres est en effet extrêmement préoccupé par l’augmentation de la violence à l’encontre des femmes et en particulier au sein de la famille.  Saint-Marin a, pour sa part, développé de nouvelles initiatives qui se sont traduites notamment par la collecte de données ventilées par sexe, le lancement de campagnes d’information, la fourniture de formations spécifiques dans le domaine de la santé, et le soutien aux victimes de violence.  Un autre objectif important du Conseil de l’Europe est de bâtir une « Europe pour les enfants et avec les Enfants » dont l’objectif est d’assurer leur défense et leur protection face à la violence.  Saint-Marin a aussi signé la Convention européenne contre la traite des êtres humains et contribue à des projets de protection des victimes de la traite en Europe de l’Est.


Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a indiqué que son pays avait intégré dans sa législation, sa jurisprudence et ses politiques nationales les dispositions de la Convention sur les droits de l’enfant, ses protocoles facultatifs, ainsi que les Conventions 138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Le Gouvernement colombien a en outre formulé des politiques rationnelles visant à assurer une protection plus efficace des personnes, dont les petites filles, contre la violence et la discrimination, a-t-elle déclaré.  À son avis, le défi est énorme, mais les réalisations récentes sont fortes et vérifiables.


La représentante a également souligné que dans le cadre de la lutte contre la violence et les autres abus, le programme démocratique de sécurité, mis en œuvre depuis quatre ans et demi, avait permis de ramener des conditions de stabilité et de confiance dans la population.  Cette politique a par ailleurs favorisé le rétablissement d’une présence institutionnelle dans toutes les municipalités, a-t-elle précisé, notant que plus de 42 000 anciens membres de groupes violents avaient été démobilisés dans le cadre du programme.  La représentante a aussi indiqué que d’autres actions liées à cette politique avaient eu des effets positifs pour les enfants, notamment la formulation de stratégies de réinsertion sociale des jeunes de moins de 18 ans recrutés par des groupes violents, la sanction de tels recrutements, la création d’une commission nationale pour la réparation et la compensation, dont les membres comptent des représentants féminins de la société civile, et l’adoption de la loi Justice et Paix, appliquée dans le cadre du processus de démobilisation, qui observe les principes d’égalité des sexes, de vérité, de justice et de réparation en faveur des victimes.


La représentante de la Coalition des organisations islamiques a considéré que la notion de solution unique à tous les problèmes du monde entier n’était pas réaliste.  L’Islam garantit une égalité entre les filles et les garçons, a-t-elle assuré.  De l’avis de la Coalition, les conventions internationales sur les femmes et les enfants laissent supposer qu’elles visent à diaboliser les perspectives religieuses concernant les filles.   Cela conduit à établir de manière erronée un lien entre les enseignements de l’Islam et les actes de discrimination et de violence à l’encontre des filles.  La Coalition des organisations islamique considère que cette position résulte de l’ignorance des véritables sources religieuses.  En ce qui concerne les différences biologiques entre les sexes, elles sont réelles: les hommes et les femmes sont égaux, mais pas identiques.  Les Nations Unies devraient, à son avis, être responsables de la protection du droit à la liberté religieuse.  De nombreux gouvernements ont formulé des réserves à l’égard de la mise en œuvre de traités et instruments internationaux, dont certaines dispositions sont en conflit avec des religions.  Nous encourageons ces États à ne pas changer leur position, a indiqué la représentante.  Elle a aussi précisé qu’une charte sur le droit islamique reconnaît que l’enfant est le don le plus précieux du créateur.


Mme SANJA STIGLIC (Slovénie) a insisté sur deux aspects, à savoir la représentation des femmes en politique et le partage des taches domestiques.  La Slovénie a adopté des mesures temporaires spéciales afin de remédier aux inégalités dont sont encore victimes les femmes dans mon pays, a-t-elle indiqué, notamment des mesures juridiques pour améliorer la représentation des femmes en politique.  Compte tenu par ailleurs des modifications sociétales qui accordent une plus grande place à la femme sur le marché du travail, le Gouvernement s’est aussi attaché à la question du partage des taches domestiques, a-t-elle précisé. Les autorités ont en outre procédé à une évaluation des instruments juridiques, financiers et institutionnels à leur disposition pour promouvoir l’égalité au foyer, a expliqué la représentante.  Par ailleurs, des mesures incitatives ont été adoptées, y compris un congé de paternité non transférable afin d’accroître le rôle joué par le père.  Les résultats obtenus ne sont pas encore à la hauteur de nos attentes, a convenu la représentante, mais ils permettent d’amorcer une modification des schémas comportementaux traditionnels.


Mme KIRSTI LINTONEN (Finlande) a noté que les filles et les jeunes femmes étaient plus vulnérables à l’épidémie du sida, non seulement pour des raisons biologiques, mais aussi en raison des discriminations socioéconomiques qui les enferment dans la pauvreté.  Le manque d’éducation contribue aussi au développement de comportements à risque.  C’est pourquoi, a ajouté la représentante, l’autonomisation des femmes et des jeunes filles doit être au centre de l’action commune afin de leur permettre d’accéder à la santé reproductive et aux droits fondamentaux.  La représentante a par ailleurs estimé que certaines pratiques traditionnelles, comme les mutilations génitales, les mariages forcés ou le trafic des personnes constituaient des formes de violence qui entravent le développement des filles ainsi que leur participation à la vie sociale.  Les attitudes doivent changer, a dit Mme Lintonen, soulignant la nécessité d’appliquer une approche basée sur les droits fondamentaux dans ce domaine.  Évoquant la situation dans les pays en situation de conflit, elle a souhaité que la communauté internationale mette en place et fasse appliquer les mesures adéquates de protection des filles et des jeunes femmes.  La représentante a rappelé à cet égard que les chefs d’État et de gouvernement devraient respecter les engagements pris lors du Sommet mondial de 2005 en ce qui concerne la lutte contre l’impunité et la protection des populations civiles dans toutes les situations. 


Mme MATHILDA TAKAKU (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a indiqué que l’âge minimum pour le mariage dans son pays était de 16 ans, mais que certains mariages coutumiers ne tenaient pas compte de cette restriction légale.  Par ailleurs, elle a attiré l’attention sur la grande vulnérabilité des petites filles adoptées, qui sont plus souvent victimes de sévices.  Elle a par ailleurs regretté que les cas de viol ne soient que rarement signalés car, a-t-elle indiqué, ils sont souvent réglés à l’amiable et en raison de l’attitude trop conciliante des familles des victimes.  La représentante a également précisé que les statistiques nationales relatives à la contamination par le VIH/sida en 2006 parmi les jeunes en âge de procréer indiquaient que les filles étaient davantage touchées par ce fléau que les garçons.  Évoquant les efforts de son gouvernement pour protéger les enfants, la représentante a affirmé que la formulation d’une politique nationale sur cette question, comportant un plan de mise en œuvre, était actuellement à l’étude et qu’un poste de conseiller pour le bien-être de l’enfant avait été créé, qui aura pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle loi en faveur des enfants.


M. TENS KAPOMA (Zambie) a annoncé que son pays avait réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.  La Zambie a récemment lancé le cinquième Plan national de développement pour 2006-2011 qui, entre autres, vise à promouvoir les droits et la protection de l’enfant et de la petite fille.  Des centres de réhabilitation des petites filles et des femmes victimes d’abus ont été ouverts et une Stratégie de communication sur l’égalité entre les sexes a été élaborée et sera utilisée pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes qui perpétuent les stéréotypes et les abus que connaît la fillette zambienne.  Un projet de loi sur les droits des enfants a été présenté au Parlement.  Ce texte repose sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et établit un cadre de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, les abus, les mariages précoces et forcés et la traite.  La Zambie, a aussi annoncé son représentant, vient de développer une feuille de route permettant l’intégration de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale.  Dans l’intervalle, le Code pénal a été amendé et des peines plus sévères sont appliquées aux auteurs de violence sexuelle et de la traite des personnes.  Pour contrer l’impact des traditions, la Zambie a adopté une Politique nationale culturelle à l’intention des communautés et des dirigeants traditionnels.


M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a fait part des mesures prises par son pays pour la promotion des femmes, notamment l’introduction dans la législation nationale d’une directive européenne visant à parvenir à l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi.  Le représentant a également fait état des progrès réalisés dans son pays dans la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des petites filles, notamment l’amendement de son Code de procédure pénale en matière de violence et le renforcement de la loi en faveur de l’aide aux victimes.  Il a indiqué que l’objectif de la réforme du Code de procédure pénal était d’assurer une plus grande protection juridique des victimes, en autorisant par exemple les interrogations séparées des victimes et des auteurs présumés de violence.  Des mesures d’aide aux victimes ont également été adoptées, a-t-il poursuivi, citant à cet égard les dispositions concernant la protection de la vie privée et l’interdiction de la présence des médias durant les procès.  Par ailleurs, a-t-il indiqué, la création d’une agence de conseil aux victimes a pour objet d’aider ces dernières sur les plans psychologique, médical et social, et de leur fournir l’aide financière nécessaire pour qu’elles puissent faire appel aux services d’un avocat.


Mme NADYA RASHEED, Observatrice de la Palestine, a souligné l’importance de traiter les pratiques israéliennes qui nuisent aux femmes palestiniennes.  La cause des souffrances de celles-ci est l’occupation militaire depuis 40 ans qui entraîne une grande violence dont sont victimes les filles et les femmes.  Les filles palestiniennes souffrent notamment d’être orphelines, d’être privées de foyer et de vivre sous la menace permanente.  L’Observatrice a rappelé que les filles palestiniennes dans la bande de Gaza occupée avaient considérablement souffert de l’offensive israélienne l’année dernière.  Elle a rappelé qu’alors qu’elle pique-niquait avec sa famille sur la plage, une petite fille avait vu mourir ses parents et d’autres membres de sa famille, victimes d’une attaque par les forces de défense israéliennes.  Elle a aussi rappelé l’incident du bombardement de Beit Hanoun, qui avait tué sept femmes et huit enfants dont trois filles.  Ce sont des exemples d’attaques terribles qu’Israël commet en toute impunité, a-t-elle dénoncé.  Mme Rasheed a aussi évoqué les pratiques illégales d’Israël à Jérusalem-Est, comme la confiscation de terres, le développement de colonies illégales, ou encore la destruction de toute forme de vie quotidienne.  Il faut, a-t-elle estimé, imposer des sanctions contre Israël qui continue à violer le droit international.


M. SAEED RASHED AL-HEBSI (Émirats arabes unis) a déclaré que la promotion des femmes a depuis longtemps mobilisé son gouvernement, qui reconnaìt l’importance de l’égalité entre les sexes.  Des mécanismes nationaux ont ainsi été mis en place pour mettre en œuvre les recommandations issues des conférences internationales.  Ces efforts ont permis d’obtenir des progrès notables, le pourcentage des filles scolarisées dans le secondaire étant de 70% et 24% des forces sur le marché du travail étant des femmes.  Le Gouvernement comprend deux ministres femmes, l’une à l’économie et l’autre aux affaires sociales.  Un saut qualitatif a été réalisé dans l’autonomisation des femmes qui ont ainsi été en mesure de se présenter aux élections du Conseil fédéral national et des ressources supplémentaires ont été octroyées au développement et au bien-être des jeunes, a indiqué le représentant.  La violence contre les enfants et les filles ne constitue pas un phénomène pressant aux Émirats, a-t-il fait remarquer.  Le problème que nous connaissons porte davantage sur la violence domestique.  Le représentant a par ailleurs demandé à la communauté internationale de venir en aide au peuple palestinien qui souffre tant sous le joug de l’occupation israélienne.


M. STEVE MATENJE (Malawi) a indiqué que son gouvernement ne ménageait pas ses efforts pour améliorer la situation des femmes et des filles.  La relation entre le genre et la bonne gouvernance, a-t-il précisé, est devenu un élément essentiel des politiques de développement social et économique.  Il a cité différentes lois qui garantissent aux femmes et aux enfants l’égalité des droits.  Nous encourageons la société civile et les ONG à participer à la mise en œuvre de ces mesures.  Le Gouvernement a incorporé au fil des années les instruments internationaux dans sa législation et ses programmes, a-t-il assuré.  Le Gouvernement s’attache aussi à sensibiliser le personnel des services judiciaires
et de police.  Parmi ces initiatives, il a présenté une campagne de 16 jours qui est diffusée chaque année.  Il a admis que les résultats ne seraient pas atteints sans un budget adéquat et c’est pourquoi, le Gouvernement a adopté en 2005 des lignes budgétaires spécifiques pour les questions de sexospécificité.


Le représentant de l’ONG « To Love Children  » a expliqué que cette organisation met l’accent sur des projets de développement en faveur des petites filles qui, le plus souvent, sont invisibles et les plus vulnérables.  C’est pourquoi, nous préconisons l’adoption d’une approche intersectorielle pour leur venir en aide.


Mme AMINATTA DIBBA, représentante de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), s’est félicitée que la promotion des droits des petites filles ait été reconnue comme une condition préalable à la paix et au développement.  Elle a attiré l’attention de la Commission sur la situation des petites filles en Afrique de l’Ouest, région qui connaît de nombreux conflits et où les petites filles et les femmes sont particulièrement vulnérables à la violence et en particulier à la violence sexuelle.  L’action de la CEDEAO, a-t-elle précisé, s’est attachée à renforcer la participation des femmes aux processus de consolidation de la paix, de prévention des conflits et de reconstruction.  Le Centre pour l’égalité de la CEDEAO joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette vision.  Afin de mettre en place des partenariats stratégiques pour maximiser ses résultats, le Centre a organisé en Gambie une réunion consultative avec la participation de l’Association des femmes avocates de la sous-région.  La CEDEAO, a signalé la représentante, reconnaît l’importance d’éduquer les filles comme outil de développement humain.  La CEDEAO est aussi fière de pouvoir compter sur la première femme élue Présidente en Afrique en la personne de Mme Ellen Johnson-Sirleaf.


Table ronde: Élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes: suite donnée à l’étude approfondie du Secrétaire général aux niveaux national et international


En introduction, Mme ADEBUNKI ABITBAT SONAIKE (Nigéria), Vice-Présidente de la Commission et modératrice de la table ronde, a souhaité que la Commission saisisse au vol l’élan donné par les travaux sur la question de la violence à l’égard des femmes, notamment les résultats de l’Étude en profondeur du Secrétaire général qui a été lancée en octobre 2006.  Cette Étude cherche à identifier des moyens d’apporter davantage de réponses à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et formule donc des recommandations pour les parties concernées, que ce soient les États, les organes intergouvernementaux ou les institutions des Nations Unies.  La modératrice a rappelé qu’après la réalisation de cette Étude, l’Assemblée générale avait adopté en décembre 2006 une résolution générale sur l’intensification des efforts visant à éliminer toutes les formes de cette violence, qui exhorte les États à mener des actions urgentes à tous les niveaux sur cette question, et les institutions de l’ONU à renforcer la coordination dans ce domaine.  Elle a aussi souligné le rôle catalyseur de la Commission de la condition de la femme dans ce domaine.


Mme YAKIN ERTÜRK, Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, a jugé essentiel de renforcer la coopération entre les différentes institutions des Nations Unies afin de mener une approche intégrée et efficace pour traiter de la violence à l’égard des femmes.  Cette question est étroitement liée à des situations de subordination et de patriarcat, a-t-elle rappelé.  Il y a une tendance préoccupante à vouloir dissocier certaines causes de violence, ce qui crée une division superficielle entre les cultures anciennes et modernes.  On suppose, à tort, que les femmes d’aujourd’hui sont à l’abri de la discrimination, a-t-elle soutenu.  Dans son dernier rapport thématique présenté au Conseil des droits de l’homme, a-t-elle rappelé, elle avait mis en évidence qu’au cours de l’histoire, les femmes avaient dû s’organiser pour résister au patriarcat et échapper aux préjugés sexistes.  Nous avons encore beaucoup à faire, mais nous constatons de nombreuses pratiques prometteuses, a-t-elle assuré.  Mme Ertürk a ainsi cité la mise en place, dans de nombreux pays, de cadres juridiques solides et de stratégies efficaces pour autonomiser les femmes et transformer les mentalités.  Il est possible, a-t-elle estimé, de rendre les femmes plus visibles au quotidien dans le monde entier.  Des experts ont prouvé, a-t-elle poursuivi, que les mutilations génitales avaient des conséquences regrettables sur la santé physique et psychologique des femmes.  Mme Ertürk a ensuite parlé de la Suède qui a introduit un nouveau délit pour des cas de violence conjugale punie de façon sévère.  De nombreuses études, a-t-elle indiqué, ont permis de mettre au point des indicateurs.  Elle a noté certaines améliorations au niveau national, comme en Algérie où ont été supprimées certaines dispositions discriminatoires du Code de la famille.  Le Pakistan a également pris une mesure positive en réformant un arrêté notoire et, en Turquie, un juge a puni sévèrement l’auteur d’un crime d’honneur.  Il est crucial que la victime puisse compter sur la protection du Code pénal, a-t-elle estimé.  Certains pays de l’Amérique latine et de l’Asie ont créé des commissariats de police pour les femmes et l’Espagne a mis en place des tribunaux pénaux spécialisés dans les droits des femmes.  Mettre un terme à la violence contre les femmes non seulement permettra l'émancipation des femmes mais bénéficiera aussi à tous, a-t-elle souligné avant de conclure. 


Mme CAROL HAGEMANN-WHITE, Professeur des questions de parité à l’Université d’Osnabrück en Allemagne, a rappelé qu’en 2002 le Conseil de l’Europe avait adopté une recommandation visant à combattre la violence envers les femmes.  Cette recommandation et la campagne actuellement menée sur cette question visent à mobiliser la volonté politique pour éliminer ce phénomène de tous les pays européens, en partenariat avec les ONG, a-t-elle indiqué, en précisant qu’une minorité d’États avaient lancé des plans d’action nationaux contre ce fléau et presque tous les pays européens sanctionnaient désormais le viol marital, même si certains exigeaient encore la charge de la preuve.  En outre, a-t-elle fait remarquer, la plupart des États prennent désormais des mesures pour poursuivre les auteurs de tels actes.  Des réformes législatives sont également à l’étude, a-t-elle ajouté, faisant valoir que la loi la plus complète à cet effet avait été adoptée par l’Espagne: elle s’appliquait à toutes les femmes ayant une relation affective avec un homme, quelles que soient leurs origines.  Ceci est important, a-t-elle souligné, car souvent les victimes de violence sont les femmes migrantes.  Pour sa part, le modèle autrichien, a expliqué le professeur, qui a été repris par d’autres pays, autorise la police à éloigner du foyer l’auteur de violence pendant au moins 10 jours comme mesure de protection des citoyens.  La victime peut pour sa part demander une prolongation de cette interdiction.  Après avoir indiqué que seul le Royaume-Uni disposait de fichiers informatisés des auteurs de violence et des victimes, Mme Hagemman-White a également souligné que des services aux victimes avaient aussi été mis en place dans l’Europe entière, mais souvent leur financement n’était pas assuré.  Elle a également mis l’accent sur le fait que les femmes migrantes étaient particulièrement vulnérables du fait que leur titre de séjour était souvent lié à celui de leur mari.  


Mme SUSANA CHIAROTTI, avocate argentine et responsable du contrôle régional du Latin American and Carribean Committee for the Defense of Women’s Rights (CLADEM) et Directrice de Institute for Gender, Law and Development (INSGENAR), a relevé les différences de progrès dans les législations en matière de violence à l’égard des femmes des pays d’Amérique latine.  Ainsi, le Pérou et le Chili ont pu mener une réforme dans de nombreux domaines se rapprochant du modèle de législation intégrée.  L’Argentine a quant à elle engagé un processus de réforme et le Brésil, après 20 années de discussion sur différents projets, a adopté la loi Maria Da Penha, qui est un modèle de législation en la matière.  La loi vénézuélienne est aussi très complète, a ajouté Mme Chiarotti, car elle définit plus de 19 types de violence fondée sur le sexe.  Elle prévoit notamment des délits particulièrement graves pour des infractions comme les violences obstétriques, la violence institutionnelle, la violence infligée par les médias, ou encore les actes de criminalité organisée.  Le problème, a fait observer Mme Chiarotti, c’est que souvent le budget n’est pas prévu pour appliquer ces lois.  Dans le cas de la traite des femmes, les États du MERCOSUR ont approuvé un plan d’action pour y faire face.  Parallèlement à ces progrès, Mme Chiarotti a constaté une tendance négative dans les pays de la région.  Parfois, par exemple, on oriente les femmes vers des tribunaux administratifs pour examiner les plaintes qu’elles ont déposées du fait de l’engorgement des juridictions pénales, mais ces plaintes ne sont pas alors traitées comme il se doit.  Mme Chiarotti a aussi parlé d’un mécanisme qui a permis de suivre l’application de la Convention Belem de Para, instrument juridique régional contre la violence à l’égard des femmes.


Mme AMINA TOURÉ, du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), a relevé qu’un élan était né au cours des dernières années pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux petites filles.  Comme signe de l’intérêt que la communauté internationale accorde à cette question, elle a mentionné l’Étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ainsi que la mise en place du Réseau interinstitutions sur les femmes et l’égalité entre les sexes. Ce réseau est doté d’un bon potentiel et a obtenu de bons résultats dans l’ensemble du système des Nations Unies, a-t-elle noté.  Mme Touré a par ailleurs indiqué que cette année et l’année prochaine, le Réseau avait l’intention de compléter ou de lancer l’inventaire des bonnes pratiques, des ressources et des outils disponibles au sein du système des Nations Unies, d’évaluer les résultats du Fonds de contribution volontaire de lutte contre la violence envers les femmes, d’analyser les flux de ressources suivant une méthodologie propre au Réseau, de lancer des programmes conjoints dans des pays pilotes, en coopération avec les gouvernements respectifs et les ONG, et de mobiliser une assistance technique et financière.  


Mme NOELEEN HEYZER, Directrice exécutive du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), a parlé du Fonds d’affectation spéciale créé par l’Assemblée générale pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes.  Ce Fonds s’occupe de quatre types de violence: celles dans les foyers, celles liées à certaines pratiques, celles liées à des conflits et celles liées au VIH/sida.  Ce qu’ont fait les bénéficiaires de ce Fonds au cours de ces dix dernières années a été assez varié, a-t-elle précisé.  Ils ont souvent réussi à briser le cycle de la violence et appris qu’il s’agit avant tout de transformation, de changements profonds des sociétés pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes.  Depuis sa création, le Fonds a versé plus de 13 millions de dollars pour soutenir les efforts de 226 initiatives, dans plus de 100 pays.  La mise en œuvre des lois existantes a été privilégiée, grâce à des dons qui ont permis de renforcer les capacités notamment de services de police et de santé.  Le Fonds a aussi permis de créer des bases de données pour évaluer l’application de ces lois.  Il y a quatre ans, seulement 45 pays disposaient de lois sur la violence conjugale, et ils sont maintenant au nombre de 89, s’est réjouie Mme Heyzer.  Nous avons aussi travaillé de concert avec des communautés et constaté que certaines violences comme les mutilations génitales persistent malgré les lois.  Au Kenya, grâce à une véritable mobilisation des communautés, village par village, on a réussi à remplacer l’excision par des rituels non violents.  En un an, 36 villages ont renoncé à ces pratiques, a indiqué Mme Heyzer.  Elle a par ailleurs mentionné que les hommes étaient devenus des partenaires très importants pour éliminer la violence à l’égard des femmes.  Un réseau régional d’hommes en Afrique intervient ainsi à tous les niveaux.  Le pouvoir de l’information a aussi été évoqué par Mme Heyzer qui a souligné le manque de données sur la violence à l’égard des femmes.  Nous ne pourrons réussir dans cette lutte contre la violence que si nous nous reposons sur les droits de l’homme, a enfin déclaré Mme Heyzer.  L’UNIFEM a pris lancé une campagne de sensibilisation pour faire changer les législations, a-t-elle ajouté, en collaboration avec les gouvernements, les partenaires des Nations Unies, les médias et les groupes de femmes.


Dialogue interactif


La représentante de l’Allemagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que l’approche la plus efficace pour aider les femmes victimes de violence est de mettre en place une approche holistique en coopération avec les ONG et de mobiliser un large éventail de ressources financières.  Elle a demandé comment les gouvernements, ONG et autres partenaires de la société pouvaient mieux aider les femmes qui survivaient aux actes de violence et quels étaient les modèles les plus efficaces de lutte contre la violence.  De son côté, la représentante des Pays-Bas a indiqué qu’un nouveau projet de loi autorisera les mères à interdire l’accès au foyer pendant 10 jours à l’auteur de la violence.  Une autre pratique vise l’introduction d’un protocole unique pour mieux gérer les données.  La gestion et la collecte coordonnée de données sont essentielles pour mieux lutter contre les violences faites aux femmes.  La lutte contre les crimes d’honneur est aussi devenue prioritaire dans la politique néerlandaise et le Gouvernement a l’intention de mettre au point des projets pilotes dans les régions pour lutter contre ce crime.  La représentante du Maroc a signalé que la pauvreté des femmes était un facteur d’accroissement de la violence.  La représentante de la Norvège a estimé que les hommes et les garçons devraient être encouragés à coopérer dans la lutte contre la violence.  L’Observatrice de la Palestine a demandé ce qui pouvait être fait à court terme pour protéger, voire même assurer la survie des femmes palestiniennes sous occupation israélienne.  La représentante du Canada a dit constater un meilleur niveau d’intervention dans son pays pour aider les femmes autochtones et a demandé aux expertes si elles disposaient de données sur la violence ventilées par statut. 


Répondant à cette série de questions et aux commentaires formulés par les délégations, Mme HEYZER a souligné l’importance des ressources financières dans la lutte contre cette violence.  Elle a insisté sur l’élaboration de budgets qui tiennent compte de la dimension sexospécifique afin d’envisager un financement adéquat pour cette lutte.  Elle a ensuite indiqué que la violence ne disparaîtra pas avec la seule promulgation de lois, mais qu’il faudrait aussi travailler à la modification des mentalités.


Mme ERTURK a expliqué la complexité des relations de patriarcat qui privilégient la masculinité, y compris le droit d’utiliser la force à l’encontre des femmes, et a appelé à changer les institutions qui confortent cette situation.  Pour répondre à la déléguée palestinienne, elle a indiqué avoir cherché à comprendre comment les femmes avaient plus de mal à résister à la violence dans certaines situations.  À son avis, les États doivent lancer des « négociations culturelles » pour travailler sur la conscience politique, en utilisant notamment les médias qui sont capables de véhiculer les images des femmes oppressées.  Il faut également faire davantage en matière de recherche, a-t-elle estimé, affirmant toutefois que ceux qui disposent du plus de statistiques sur la violence à l’égard des femmes ne sont pas forcément ceux qui font le plus pour la combattre.


De son côté, Mme HAGEMANN-WHITE, en réponse à la question de la représentante de la Côte d’Ivoire sur le sort des femmes obligées de quitter leurs foyers pour motif de violence conjugale, a affirmé qu’il fallait privilégier le départ de l’homme, soit en le traduisant rapidement en justice, comme au Royaume-Uni et en Espagne, soit en l’envoyant dans un centre d’accueil, comme aux Pays-Bas.  Elle a en outre plaidé pour un changement des mentalités pour briser la chaîne de la violence, en tentant de travailler davantage les hommes coupables de violence à des fins éducatifs.


À son tour, Mme TOURÉ a appelé les participants à étudier les ressources nécessaires à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et, en réponse à la question des Pays-Bas sur la participation de la société civile dans cette lutte, elle a souhaité voir se multiplier les initiatives dans ce domaine, comme l’initiative conjointe sur la violence sexuelle en situation de conflit.  Il faut en effet reconnaître le pouvoir de la société civile qui est à l’avant-garde de cette lutte, a-t-elle dit.


Le délégué de la France a pour sa part indiqué que la loi du 4 avril 2006 sur la répression des violences au sein du couple ou sur les mineurs permettait de mieux lutter contre ce fléau.  La France a aussi publié une étude pour mieux mesurer ce phénomène, qui représente plus d’un milliard d’euros dans mon pays, a-t-il précisé, en souhaitant que Mme Ertürk fournisse des éclaircissements sur le résultat des sa recherche sur les violences à l’égard des femmes.


Pour sa part, la Représentante du Mexique a évoqué le travail à accomplir avec les garçons, pour leur sensibilisation.  Il s’agit d’une des principales préoccupations du Mexique, qui travaille notamment avec des enseignants, a-t-elle dit, affirmant que son pays essayait d’aborder la question de la violence familiale dans toute son intégrité.  Nous avons également une « ligne téléphonique pour une vie sans violence », a-t-elle précisé. 


La représentante de Center for PROFS a indiqué que son organisme avait formulé une approche inédite qui permet de réduire la violence sexiste, en essayant d’atteindre les personnes sur le plan affectif et d’arriver à un véritable dialogue entre les deux sexes.


La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son pays avait adopté des textes législatifs inspirés des lois maories pour faire intervenir les communautés autochtones dans la lutte contre les violences familiales à l’encontre des enfants.  Elle a demandé comment les autres pays avaient trouvé un équilibre entre l’intervention de l’État et le rôle de la famille.  La représentante du Mali a témoigné des nombreux obstacles qui se sont posés aux initiatives menées dans les villages maliens pour enrayer les mutilations génitales.  Elle a demandé des précisions à Mme Touré sur le travail de l’Équipe spéciale interinstitutions en Afrique de l’Ouest.  La représentante de la Malaisie a relevé un écart entre les lois et le taux d’incidence de la violence à l’encontre des femmes qui est en augmentation, et ce, dans des pays qui ne connaissent pas de situations de guerre.  La représentante du Togo a adressé une série de questions à Mme Heyzer sur les initiatives du Fonds contre la violence en Afrique subsaharienne et sur l’impact de ces initiatives.  Intervenant au nom de International Federation for Home Economics, une intervenante a signalé que les familles jouent un rôle important pour l’éducation des enfants mais que la petite fille, en raison de son sexe, est le membre de la famille le plus vulnérable.  Nous demandons que les questions suivantes soient des sujets prioritaires au sein de la Commission, à savoir l’accès sur un pied d’égalité à une éducation avec une attention particulière à l’éducation de la petite fille , la sécurité alimentaire de la fillette, et la protection de toutes les formes de violence et de la traite.  Il existe un processus de développement des droits humains dans notre pays a signalé la représentante de l’Argentinetout en insistant sur le fait que ce sont les filles qui sont les plus touchées par le travail des enfants.  La représentante du Burundi a insisté sur le niveau important de violence que connaissent les femmes et les filles du Burundi après 12 ans de conflit.  Le nombre de cas augmente de jour en jour au point que l’on parle d’une épidémie.  La fille et la femme vivent dans une situation d’insécurité telle qu’elles ne peuvent se rendre au puits, au village ou à l’école sans se faire accompagner de leur mari ou de leur fils. La représentante de Defensa de Ninas Y Ninos Internacional (DNI) a estimé que le travail domestique des enfants était une forme d’esclavage moderne.  On a tendance à sous-estimer le travail invisible des enfants.  On estime à 1,2 à 3 millions d’enfants au travail mais ce chiffre est en deçà des réalités, compte tenu des formes invisibles de travail des enfants.  Pour la représentante de l’Union de l’action féminine, la pauvreté et l’alphabétisation constituent une menace pour les acquis en matière des droits des femmes. 


Répondant au Mali, Mme TOURÉ a indiqué que si l’équipe spéciale était constituée depuis 2006, cela ne voulait pas dire que les Nations Unies n’avaient rien fait jusqu’à lors.  Le FNUAP a déjà travaillé sur ces questions, a-t-elle indiqué.  Pour répondre au Burundi, elle a affirmé qu’un engagement international avait été pris et que, par exemple, dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement, on retrouvait les questions relatives à la violence à l’encontre des femmes auxquelles il fallait accorder un financement adéquat.  Il s’agit à son avis de questions liées au développement.  Mme HAGEMANN-WHITE a quant à elle rappelé que le militantisme des femmes découlait de leur expérience personnelle, tandis que la meilleure manière de travailler avec les hommes passait par la mobilisation des responsables des communautés.  Une approche communautaire, qui engagerait les forces de police, les ONG et les autres acteurs intéressés, sera source de changement pour la condition de la femme.  Pour sa part, Mme ERTURK a répondu à la question de la Malaisie sur la progression de la violence à l’égard des femmes, affirmant qu’on en était davantage conscient à présent.  Ce n’est pas un phénomène nouveau et, depuis 1984, des rapports sur cette question ont été établis, mais pas soumis à la Commission.  Elle a donc posé le problème d’une meilleure coopération entre les institutions de l’ONU.


Dans ses remarques conclusives, Mme CHIAROTTI a salué la multiplication des lois intégrées et des plans nationaux sur cette question.  Auparavant, la violence à l’égard des femmes était considérée comme culturellement acceptable, alors que maintenant c’est un délit sanctionné par la plupart des systèmes judiciaires, a-t-elle souligné.  De son côté, Mme HEYZER a répondu au Togo en précisant les pays qui avaient bénéficié des subventions du Fonds d’affectation spéciale, en précisant que la demande dans ce domaine était très grande et que l’ONU disposait aussi d’autres mécanismes de financement.  Enfin, elle a admis que lorsque les familles ne remplissaient pas leurs obligations, il fallait prévoir des centres d’accueil pour les enfants.


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