26/07/2007
Conseil économique et social
ECOSOC/6308

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

L'ECOSOC ADOPTE DES TEXTES SUR LA GUINÉE-BISSAU, LA PRÉVENTION DU CRIME, LE HCR, L'INFORMATIQUE


(Publié tel que reçu)


Genève, 26 juillet (Service de l’information des Nations Unies) –- Le Conseil économique et social a adopté ce matin, sans vote, douze résolutions et plusieurs décisions concernant en particulier le Groupe consultatif spécial pour la Guinée-Bissau; le Haut Commissariat pour les réfugiés; la prévention du crime et la justice pénale; la coopération dans le domaine de l'informatique; et la liaison fixe à travers le détroit de Gibraltar.


Le Conseil a ainsi décidé de proroger le mandat du Groupe consultatif spécial pour la Guinée-Bissau jusqu'à un prochain examen de la question qui doit intervenir avant la session de 2008 du Conseil. 


Approuvant des résolutions et décisions qui lui étaient soumises par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, le Conseil a notamment décidé que le thème principal de la prochaine session de la Commission sera «Les aspects de la violence à l'égard des femmes intéressant directement la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale», et que le débat thématique de la session portera sur les aspects de la violence à l'égard des femmes intéressant directement la Commission.  Il a en outre donné son aval aux nominations par la Commission de membres du Conseil de direction de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice.


Toujours sur recommandation de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, le Conseil a approuvé la stratégie de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour la période 2008-2011.  Il a en outre adopté des textes portant sur la suite donnée au onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et les préparatifs du douzième Congrès; la coopération internationale en matière de prévention, d'enquêtes, de poursuites et de sanctions concernant la fraude économique et la criminalité liée à l'identité; l'instrument de collecte d'informations se rapportant aux règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale; le renforcement des principes fondamentaux relatifs à la déontologie judiciaire; ou encore l'appui aux mesures nationales visant à réformer la justice pour enfants.


Le Conseil a par ailleurs prié son Président de reconduire pour un an encore le mandat du Groupe de travail à composition non limitée sur l'informatique aux termes d'une résolution adoptée ce matin sur la nécessité d'harmoniser et d'améliorer les systèmes informatiques de l'ONU en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États.


Le Conseil a recommandé que l'Assemblée générale se prononce, à sa prochaine session, sur la question de l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui passerait de 72 à 76.


Le Conseil a par ailleurs pris note ce matin du rapport du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains et de celui du Secrétaire général sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l'habitat.


Le Conseil a adopté le calendrier provisoire des conférences et réunions dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes pour 2008 et 2009.  Il a également décidé d'octroyer le statut d'observateur à l'Organisation internationale pour l'aménagement des urgences.  Il a aussi pris note de la nomination d'un nouveau membre du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale.  Le Conseil a décidé de reporter à 2008 l'examen d'un projet d'annexe à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées relatif à l'Organisation mondiale du tourisme.


Le Conseil économique et social se prononcera cet après-midi, à partir de 15 heures, sur des projets de résolution et de décision qui lui sont soumis pour adoption par la Commission du développement social (E/2007/26) et par le Forum des Nations Unies des forêts (E/2007/42 et E/2007/L.16).  Il doit aussi se prononcer sur un projet de résolution portant sur l'appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (E/2007/L.19) et sur un autre projet de résolution relatif à ONUSIDA (E/2007/L.23), présenté ce matin par la Thaïlande.


Adoption d'une résolution au titre de la coopération internationale dans le domaine de l'informatique


Le Conseil a adopté sans vote une résolution portant sur la nécessité d'harmoniser et d'améliorer les systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États (E/2007/L.24), dans laquelle il réaffirme une fois de plus qu'il est hautement prioritaire que les États Membres de l'ONU et les observateurs auprès de l'Organisation, ainsi que les organisations non gouvernementales accréditées auprès de celle-ci, puissent accéder facilement, simplement, librement et à un coût abordable aux bases de données informatisées et aux systèmes et services informatiques de l'ONU.  Il prie le Président du Conseil de reconduire pour un an encore le mandat du Groupe de travail à composition non limitée sur l'informatique afin qu'il puisse mener à bien l'application des dispositions des résolutions du Conseil sur la question, faciliter l'achèvement des initiatives prises par le Secrétaire général quant à l'utilisation de l'informatique et poursuivre l'application des mesures requises pour réaliser ses objectifs. 


Adoption d'une résolution sur le Groupe consultatif spécial pour la Guinée-Bissau


Par une résolution (E/2007/L.27) adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport du Groupe consultatif spécial pour la Guinée-Bissau et décide de proroger le mandat du Groupe jusqu'à sa session de fond de 2008, à moins qu'il ne décide d'examiner ce mandat avant cette date.  Il souligne qu'il importe de mettre en œuvre la stratégie de réduction de la pauvreté et le plan de réforme du secteur de la sécurité et de pourvoir à leur financement et réaffirme qu'il faut créer en Guinée-Bissau un environnement propice au développement durable, ce qui suppose une volonté de gérer les dépenses publiques de façon saine et transparente.  Le Conseil invite les partenaires de la Guinée-Bissau à apporter un appui technique et financier en vue des prochaines élections législatives prévues en mars 2008 au plus tard. 


Déclarations


M. SHELDON MOULTON (Afrique du Sud) a estimé que l'adoption de la résolution L.27 marque une étape importante qui encourage la Guinée-Bissau à poursuivre ses efforts et mettre en œuvre les réformes nécessaires pour assurer la bonne gouvernance et le développement du pays.  L'adoption de cette résolution par consensus constitue une approbation très nette par le Conseil du travail effectué par le Groupe consultatif spécial pour la Guinée-Bissau, a-t-il souligné.  Il s'est réjoui que le Conseil reste saisi de cette question, soulignant que le pays va prochainement poser de nouveaux jalons sur la voie de sa reconstruction après conflit, en tenant des élections législatives.  Le Groupe consultatif spécial va continuer de faire rapport au Conseil sur les développements en Guinée-Bissau, a par ailleurs relevé le représentant sud-africain.


M. LÉO MÉRORÈS (Haïti) a indiqué que la République d'Haïti se félicite de l'adoption de la résolution sur la Guinée-Bissau, pays frère d'Haïti.  Cette résolution va permettre de concrétiser le soutien de la communauté internationale au peuple de la Guinée-Bissau.


M. ALFREDO LOPES CABRAL (Guinée Bissau) a remercié tout particulièrement le représentant de l'Afrique du Sud - en sa qualité de facilitateur - ainsi que les autres interlocuteurs concernés pour avoir réussi à faire régner un esprit constructif dans les débats ayant abouti au consensus autour de la résolution L.27.  Cette résolution demande que des efforts soient consentis d'abord par le Gouvernement de la Guinée-Bissau dans la lutte contre la pauvreté et pour la transparence de la gestion des fonds publics afin que les partenaires sachent comment leur argent est dépensé.  Le Gouvernement est également tenu d'organiser les prochaines élections dans un climat apaisé, a ajouté le représentant.


Présentation d'une résolution sur le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA)


M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a présenté le projet de résolution portant sur ONUSIDA (E/2007/L.23) en soulignant que le sida reste un défi considérable pour nos sociétés et pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.  Aussi, une réaction mondiale et concertée est-elle nécessaire, a-t-il insisté.  Il a notamment souligné que le projet de résolution prie ONUSIDA d'intensifier son appui aux États en matière de lutte contre le sida et de prévention de la maladie, tout en demandant que des financements supplémentaires soient dégagés.  Le projet demande en outre qu'un rapport soit soumis par la direction d'ONUSIDA au Conseil en 2009, rapport qui produirait en particulier une évaluation externe de l'action menée.


Adoption du calendrier provisoire 2008-2009


Le Conseil a adopté sans vote le calendrier provisoire des conférences et réunions dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes pour 2008 et 2009 tel que figurant dans le document E/2007/L.10.


Déclaration


MME ANDREA DUBIDAD-DIXON (Jamaïque) a fait observer que les États Membres se sont déjà opposés à la proposition d'examiner davantage la question de la biennalisation des sessions des organes subsidiaires.  Il n'est pas nécessaire de prier le Conseil de prendre une décision sur cette question, a-t-elle souligné.


Adoption d'une résolution au titre de la coopération régionale


Par une résolution portant sur la liaison fixe Afrique-Europe à travers le détroit de Gibraltar (E/2007/L.12), le Conseil se félicite de la coopération établie autour du projet de la liaison à travers le détroit de Gibraltar entre la Commission économique pour l'Afrique, la Commission économique pour l'Europe, les Gouvernements espagnol et marocain, et les organisations internationales spécialisées.  Il se félicite également de l'avancement des études du projet à travers notamment la réalisation des forages profonds en mer, qui ont donné une impulsion décisive aux reconnaissances géologique et géotechnique et aux études d'actualisation technique, économique et de trafic en cours de finalisation.  Le Conseil réitère aux organisations compétentes de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'aux organisations gouvernementales et non gouvernementales spécialisées son invitation à participer aux déroulements des études et travaux sur la liaison fixe à travers le détroit de Gibraltar et demande aux Secrétaires exécutifs de la Commission économique pour l'Afrique et de la Commission économique pour l'Europe de continuer à participer activement au suivi du projet et de faire rapport au Conseil, à sa session de fond de 2009, sur les progrès réalisés par les études du projet.


Adoption de décisions sur les établissements humains


Par une décision concernant les établissements humains (E/2007/L.25 - projet présenté par le Vice-Président du Conseil) le Conseil prend note du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l'habitat et décide de le transmettre à l'Assemblée générale pour qu'elle l'examine à sa soixante-deuxième session.  Il prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l'habitat aux fins d'examen par le Conseil à sa session de fond de 2008.


Le Conseil a également pris note du contenu du rapport du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains sur les travaux de sa vingt et unième session (A/62/8) qui invite notamment les gouvernements à mener une nouvelle action concertée et coordonnée pour placer la décentralisation et le développement local au centre de la gouvernance et des politiques de développement, et à renforcer leurs cadres juridiques et institutionnels concernant la décentralisation et la gouvernance à tous les niveaux.  Il demande la création d'un fonds spécial au sein de la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains qui serait appelé « Fonds d'opportunités pour un développement mu par la jeunesse urbaine », destiné à appuyer les initiatives menées par les jeunes dans le cadre du Programme pour l'habitat, du programme de travail du Programme des Nations Unies pour les établissements humains et de la stratégie globale.


Adoption de textes soumis par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale


Le Conseil économique et social a approuvé sans vote en vue de leur adoption par l'Assemblée générale deux résolutions qui lui étaient soumises par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et qui figurent dans le rapport de cette commission sur les travaux de sa seizième session (E/2007/30).


Ainsi, par une résolution intitulée «Suite donnée au onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale» (projet de résolution I), le Conseil prie le Secrétaire général d'établir, en coopération avec les instituts du réseau du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, un guide de discussion pour les travaux des réunions régionales préparatoires au douzième Congrès et de le présenter à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale pour examen et approbation; il invite les États Membres à prendre une part active à ce processus.  Il décide par ailleurs que la durée du douzième Congrès ne dépassera pas huit jours, y compris les consultations préalables.


En outre, par une résolution portant sur l'assistance technique en vue de l'application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme (projet de résolution II), le Conseil approuve la stratégie de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour la période 2008-2011 et prie le Directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d'inclure la stratégie pour la période 2008-2011 dans le cadre stratégique et de la présenter aux organes intergouvernementaux concernés pour examen et approbation. Par ailleurs, il prie instamment les États Membres et les autres partenaires de fournir des ressources suffisantes, stables et prévisibles au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.


Le Conseil économique et social a également décidé d'adopter six projets de résolutions et trois projets de décisions qui lui étaient soumis par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale dans le même document E/2007/30.


Le Conseil a ainsi approuvé la Stratégie de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour la période 2008-2011 (projet de résolution I), figurant en annexe à la présente résolution, dans laquelle il souligne que toutes les mesures visant à mettre en œuvre ladite Stratégie, en particulier les mesures faisant intervenir les entités de la société civile concernées, doivent être prises en pleine concertation avec les États Membres intéressés et à leur demande.


Par une résolution sur la coopération internationale en matière de prévention, d'enquêtes, de poursuites et de sanctions concernant la fraude économique et la criminalité liée à l'identité (projet de résolution II), le Conseil condamne la perpétration d'actes de fraude économique et de criminalité liée à l'identité et encourage les États Membres à envisager d'actualiser leur législation pour faire face à l'évolution récente de la fraude économique et à l'utilisation de technologies modernes pour commettre des actes de fraude transnationale ou massive. Le Conseil prie instamment les États Membres qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ou d'y adhérer. Il encourage les États Membres à prendre les mesures appropriées pour que leurs autorités judiciaires et leurs services de détection et de répression puissent coopérer plus efficacement dans la lutte contre la fraude et la criminalité liée à l'identité, si nécessaire en renforçant les mécanismes d'entraide judiciaire et d'extradition, compte tenu de la nature transnationale de ces infractions. Enfin le Conseil décide d'inscrire un point intitulé “Fraude économique et criminalité liée à l'identité” au titre d'un possible débat thématique que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale tiendrait à l'une de ses sessions futures.


Dans une résolution sur l'instrument de collecte d'informations se rapportant aux règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale (projet de résolution III), le Conseil approuve le questionnaire sur les règles et normes des Nations Unies portant principalement sur les questions relatives aux victimes (qui figure en annexe de la résolution) et qui vise à recenser des exemples qui illustrent la manière dont les États utilisent et appliquent chacun les règles et normes pertinentes, mais qui ne sont pas censés servir de modèles d'utilisation et d'application qui seraient nécessairement valables pour tous les États. Le Conseil invite les États Membres à répondre au questionnaire et à y inclure les observations ou suggestions qu'ils pourraient avoir au sujet de cet instrument.


Aux termes d'une résolution portant sur le renforcement des principes fondamentaux relatifs à la déontologie judiciaire (projet de résolution IV), le Conseil invite notamment les États Membres, dans le cadre de leurs systèmes juridiques internes, à continuer d'encourager leurs magistrats à prendre en considération les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire lorsqu'ils examineront ou élaboreront des règles relatives au comportement professionnel et éthique des membres des professions judiciaires.  Il attend avec intérêt la finalisation imminente du commentaire relatif aux Principes de Bangalore et prie l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires et conformément aux recommandations du groupe intergouvernemental d'experts, de poursuivre ses travaux visant à élaborer un guide sur le renforcement des moyens et de l'intégrité des magistrats et de communiquer ce guide aux États Membres pour commentaires.


Dans une résolution sur l'appui aux mesures nationales visant à réformer la justice pour enfants, grâce en particulier à l'assistance technique et à l'amélioration de la coordination à l'échelle du système des Nations Unies (projet de résolution V), le Conseil prie instamment les États Membres d'accorder une attention particulière à la question de la justice pour enfants et de prendre en considération les règles et normes des Nations Unies applicables en matière de traitement des enfants en conflit avec la loi, en particulier de ceux qui sont privés de leur liberté, compte tenu également du sexe, de la situation sociale et des besoins en matière de développement de ces enfants. Il invite les États Membres à adopter, selon qu'il conviendra, des plans d'action nationaux de vaste portée sur la prévention du crime et la réforme de la justice pour enfants, renfermant en particulier des objectifs précis en ce qui concerne la réduction du recours à la détention provisoire et à l'emprisonnement des enfants, notamment par le recours à la déjudiciarisation, à la justice réparatrice et aux mesures de substitution à l'emprisonnement, et la garantie de conditions de détention adéquates. Il invite les États Membres à faire usage, selon qu'il conviendra, du «Manual for the Measurement of Juvenile Justice Indicators», établi conjointement par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, et des mesures indiquées dans la publication «Protéger les droits des enfants en conflit avec la loi» du Groupe de coordination interorganisations dans le domaine de la justice pour mineurs, ainsi que du site Web du Groupe.


Par une résolution sur la coopération internationale en vue de l'amélioration de l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale, en particulier en Afrique (projet de résolution VI), le Conseil, prenant note de la Déclaration de Lilongwe sur l'accès à l'assistance juridique dans le système pénal en Afrique (dont le texte figure en annexe de la présente résolution), encourage les États Membres qui mettent en œuvre une réforme de leur justice pénale à promouvoir la participation des organisations de la société civile à cette action et à coopérer avec celles-ci.  Le Conseil demande à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à fournir des services consultatifs et une assistance technique aux États Membres, sur demande, dans le domaine de la réforme pénale, y compris la justice réparatrice, les peines de substitution à l'emprisonnement, l'élaboration d'un plan pour la fourniture d'une assistance juridique intégrée, avec la participation des assistants juridiques, et d'autres mécanismes de substitution similaires permettant de fournir une assistance juridique aux personnes des communautés, notamment les victimes, les défendeurs et les suspects à toutes les étapes critiques d'une affaire pénale, ainsi que dans le domaine des réformes législatives visant à garantir une représentation juridique conforme aux règles et normes internationales.


Par une décision (projet de décision I), le Conseil a pris note du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa seizième session et a décidé que le thème principal de la prochaine session de la Commission sera «Les aspects de la violence à l'égard des femmes intéressant directement la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale».  Le Conseil a par ailleurs approuvé l'ordre du jour provisoire et la documentation de la dix-septième session présentés en annexe.


Aux termes d'une autre décision (projet de décision II), le Conseil a décidé de donner son aval à la nomination par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, à sa seizième session, d'Iskander Ghattas (Égypte) et de Željko Horvatiæ (Croatie) au Conseil de direction de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice.


Le Conseil a enfin adopté une décision (projet de décision III) sur le sujet du débat thématique de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa dix-septième session, en 2008, dans laquelle il décide que le débat thématique de la Commission à ladite session portera sur les aspects de la violence à l'égard des femmes intéressant directement la Commission et que ces aspects seront précisés pendant la période intersessions.


Déclarations


M. JOSÉ RICARDO DA COSTA AGUIAR ALVES (Brésil) a relevé, s'agissant de la résolution intitulée «Suite donnée au onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale», que le paragraphe 6 du dispositif de ce texte ne mentionne pas de lieu spécifique pour le douzième Congrès.  Aussi, a-t-il rappelé que le Brésil s'est offert d'accueillir ce Congrès; il a donc réitéré cette proposition de son pays.


M. RICHARD T. MILLER (États-Unis) a fait part de la préoccupation de sa délégation quant à l'approbation d'une série de résolutions et de décisions importantes sans examen et sans débat d'aucune sorte.  À quoi bon traiter de textes importants de manière si routinière, a demandé le représentant, déplorant le caractère superficiel des travaux?


Adoption d'une décision sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés


Aux termes d'une décision (E/2007/L.17), adoptée sans vote, le Conseil recommande que l'Assemblée générale, à sa soixante-deuxième session, se prononce sur la question de l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui passerait de 72 à 76.


Autres décisions


Le Conseil a pris note d'une note du Secrétaire général (E/2007/9/Add.11) concernant la nomination d'un nouveau membre du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale, M. Miguel Ferré Navarrete (Espagne) pour terminer le mandat de M. Bustos Buiza, qui vient à expiration le 30 juin 2009.


Le Conseil a par ailleurs décidé d'octroyer le statut d'observateur à l'Organisation internationale pour l'aménagement des urgences


Le Conseil a d'autre part décidé de reporter à sa session de fond de 2008 l'examen de la question du projet d'annexe à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, relatif à l'Organisation mondiale du tourisme.


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