23/07/2007
Conseil de sécurité
CS/9083

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Conseil de sécurité

5720e séance – matin


PRÉOCCUPÉ PAR LES VIOLATIONS DE L’EMBARGO SUR LES ARMES, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE SIX MOIS LE MANDAT DU GROUPE DE CONTRÔLE SUR LA SOMALIE


Le Conseil de sécurité, s’indignant des flux d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie ou transitent par celle-ci, en violation de l’embargo imposé à ce pays, a décidé ce matin à l’unanimité de proroger le mandat du Groupe de contrôle chargé d’évaluer l’application de cet embargo.  Le Secrétaire général est prié de prendre les mesures nécessaires pour reconstituer pour une nouvelle période de six mois le Groupe, en nommant de nouveaux membres si cela s’avérait nécessaire.


Créé par la résolution 1519 (2003), le Groupe de contrôle sur la Somalie est chargé d’enquêter sur l’application de l’embargo sur les armes par les États Membres et sur les violations, notamment en se transportant sur les lieux en Somalie, si possible, et, selon le cas, dans d’autres États, en particulier ceux de la région.  Il a également pour mission de formuler des recommandations touchant les violations constatées et les mesures à prendre pour donner effet à l’embargo et en renforcer la mise en œuvre.


Imposé à toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie, cet embargo avait été décrété en vertu de la résolution 733 (1992).  En adoptant en février dernier la résolution 1744 (2007), le Conseil de sécurité a décidé que l’embargo ne s’appliquerait pas aux fournitures, ni à l’assistance technique offertes par des États, à seule fin d’aider à la mise en place d’organes de sécurité, conformément au processus politique.


En adoptant aujourd’hui la résolution 1766 (2007), présentée par le Royaume-Uni, le Conseil de sécurité demande au Groupe de contrôle de continuer d’enquêter sur toutes activités qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes, ainsi que sur tous moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés à l’occasion des violations de l’embargo sur les armes.


Le Conseil lui demande en outre d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres en application de la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins des mesures que le Conseil pourrait prendre à l’avenir.


Le Groupe est enfin prié de collaborer étroitement avec le Comité créé par la résolution 751 (1992) à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué.  Constitué de tous les membres du Conseil, le Comité est notamment chargé de solliciter des États des informations sur les mesures qu’ils auront prises afin d’assurer l’application effective de l’embargo général sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie.


Le Comité est prié d’examiner les recommandations énoncées dans les rapports du Groupe de contrôle en date des 5 avril, 16 octobre 2006 et 17 juillet 2007 et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes, qui continue d’être violé, soit mieux appliqué et respecté.


LA SITUATION EN SOMALIE


Texte du projet de résolution (S/2007/446)


Le Conseil de sécurité,


Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes »), et les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004, 1587 (2005) du 15 mars 2005, 1630 (2005) du 14 octobre 2005, 1676 (2006) du 10 mai 2006, 1724 (2006) du 29 novembre 2006 et 1744 (2007) du 20 février 2007,


Rappelant, ainsi que cela a été énoncé dans la résolution 1744 (2007), que l’embargo sur les armes ne s’applique pas aux fournitures ni à l’assistance technique offertes par des États à seule fin d’aider à la mise en place d’organes de sécurité, conformément au processus politique décrit dans ladite résolution et en l’absence d’une décision négative du Comité créé par la résolution 751 (1992),


Réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,


Soulignant que les institutions fédérales de transition doivent continuer de s’employer à mettre en place un véritable système de gouvernance nationale en Somalie,


Rappelant qu’il est urgent que tous les dirigeants somaliens prennent des mesures concrètes en vue de poursuivre le dialogue politique,


Saluant les efforts déployés par l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement et la Ligue des États arabes pour continuer à appuyer la réconciliation nationale en Somalie et invitant instamment les institutions fédérales de transition, les clans, les chefs d’entreprise, la société civile, les chefs religieux et autres dirigeants politiques somaliens à assurer le succès du Congrès de réconciliation nationale et à garantir la sécurité de celui-ci pour que le processus politique en Somalie puisse progresser,


Renouvelant son ferme appui au Représentant spécial du Secrétaire général,


Prenant note du rapport daté du 17 juillet 2007 (S/2007/436) que le Groupe de contrôle a présenté en application de l’alinéa i) du paragraphe 3 de la résolution 1724 (2006) et des observations et recommandations qu’il contient,


S’indignant que des flux d’armes et de munitions arrivent en Somalie ou transitent par celle-ci, ce qui constitue une violation de l’embargo sur les armes et menace gravement la paix et la stabilité dans le pays,


Insistant une fois encore sur le fait que tous les États Membres, en particulier ceux de la région, doivent s’abstenir de tout acte qui violerait l’embargo sur les armes et prendre toutes mesures nécessaires pour amener les contrevenants à répondre de leurs actes,


Réaffirmant et soulignant combien il importe de renforcer le contrôle de l’application de l’embargo sur les armes en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées, sachant que la stricte application de l’embargo sur les armes viendra améliorer dans l’ensemble la sécurité dans le pays,


Considérant que la situation en Somalie continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Souligne que tous les États Membres sont tenus de se conformer strictement aux mesures édictées dans la résolution 733 (1992);


2.    Entend réfléchir, à la lumière du rapport du Groupe de contrôle en date du 17 juillet 2007 (S/2007/436), à ce qui pourrait être fait concrètement pour que les mesures édictées dans la résolution 733 (1992) soient mieux appliquées et respectées;


3.    Décide de proroger le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives nécessaires pour reconstituer pour une nouvelle période de six mois le Groupe de contrôle, en s’appuyant, le cas échéant, sur les compétences des membres du Groupe de contrôle créé par la résolution 1724 (2006) et en nommant de nouveaux membres si nécessaire, en consultation avec le Comité créé par la résolution 751 (1992) (ci-après dénommé « le Comité »), le mandat du Groupe consistant à:


a)    Poursuivre les tâches visées aux alinéas a) à c) du paragraphe 3 de la résolution 1587 (2005);


b)    Continuer d’enquêter, en concertation avec les organismes internationaux compétents, sur toutes les activités, y compris dans les secteurs financier, maritime et autres, qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes;


c)    Continuer d’enquêter sur tous les moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés à l’occasion des violations de l’embargo sur les armes;


d)    Continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres en application de la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins de la prise éventuelle de mesures par le Conseil, et soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que celui-ci jugera opportuns;


e)    Continuer de formuler, sur la base de ses enquêtes, des recommandations sur les rapports précédents (S/2003/223 et S/2003/1035) du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003 et sur les rapports antérieurs (S/2004/604, S/2005/153, S/2005/625, S/2006/229, S/2006/913 et S/2007/436) du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004, 1587 (2005) du 15 mars 2005, 1630 (2005) du 14 octobre 2005, 1676 (2006) du 10 mai 2006 et 1724 (2006) du 29 novembre 2006;


f)    Collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué;


g)    Aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes;


h)    Lui faire rapport à mi-parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les 90 jours suivant sa création, et présenter des rapports d’activité mensuels au Comité;


i)    Lui présenter pour examen, par l’intermédiaire du Comité, au plus tard 15 jours avant l’expiration du mandat du Groupe de contrôle, un rapport final sur toutes les tâches énumérées ci-dessus;


4.    Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle;


5.    Réaffirme les dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003);


6.    Prie le Comité, conformément à son mandat et de concert avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées des Nations Unies, d’examiner les recommandations énoncées dans les rapports du Groupe de contrôle en date des 5 avril et 16 octobre 2006 et du 17 juillet 2007 et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes, qui continue d’être violé, soit mieux appliqué et respecté;


7.    Décide de rester activement saisi de la question.


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