29/06/2007
Conseil de sécurité
CS/9064

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

5710e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉCIDE DE METTRE UN TERME IMMÉDIATEMENT AUX MANDATS DE LA COCOVINU ET DE L’AIEA EN IRAQ


La Fédération de Russie, qui s’abstient, aurait souhaité une procédure de certification pour clore le dossier des inspections d’armes prohibées en Iraq


Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de mettre fin immédiatement aux mandats confiés à la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Adoptant la résolution 1762 (2007) par 14 voix pour et une abstention, celle de la Fédération de Russie, le Conseil a engagé l’Iraq à continuer de s’acquitter de son engagement constitutionnel concernant la non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques.  Il a aussi invité le Gouvernement iraquien à lui faire rapport d’ici un an sur les progrès accomplis quant à l’adhésion à tous les traités applicables en matière de désarmement et de non-prolifération et aux accords internationaux connexes.


Le mandat de la COCOVINU a été établi, en 1991, par la résolution 687 du Conseil de sécurité qui, réaffirmant la nécessité d’être assuré des intentions pacifiques de l’Iraq qui avait envahi et occupé illégalement le Koweït, prévoyait la constitution d’une commission spéciale.  Celle-ci avait été constituée pour procéder immédiatement à une inspection sur place des capacités biologiques et chimiques de l’Iraq et de ses capacités missilières.  Par cette même résolution, le Conseil avait également décidé de confier à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) le contrôle exclusif de tous les matériaux qui pourraient servir à la production d’armes nucléaires et de lui permettre de procéder immédiatement à une inspection sur place des capacités nucléaires iraquiennes.


S’abstenant lors de ce vote, le Représentant permanent de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a regretté que le texte ne prévoie pas la clôture officielle du dossier iraquien par le biais d’une procédure de certification et que rien ne soit dit sur les stocks existants d’armes chimiques et biologiques, les programmes d’armement à double usage, ni sur le sort des dizaines de missiles que les inspecteurs n’ont pas encore détruits.  Ce texte, a-t-il estimé, ne répond pas clairement à la préoccupation suscitée par la présence d’armes de destruction massive en Iraq après mars 2003. 


Pour sa part, le représentant des États-Unis, M. Zalmay Khalilzad, a indiqué que le Groupe d’investigation (ISG) dirigé par son pays et les membres de la Coalition avaient conclu que l’Iraq ne disposait ni d’armes de destruction massive ni de leurs vecteurs, même si des stocks isolés de munitions existent encore.  

Celui-ci a évoqué les travaux de la nouvelle Agence indépendante iraquienne qui opère en conformité avec les protocoles de l’AIEA pour la sécurité des sources radioactives.  L’Iraq, a-t-il conclu, n’est plus un pays qui a l’ambition politique et un plan militaire de recourir à ces armes terribles.


Le Représentant permanent de l’Iraq. M. Hamid Albayati, a assuré les membres du Conseil de la détermination de son gouvernement de respecter et de mettre en œuvre les engagements internationaux de son pays en matière de non-prolifération, et de non-utilisation d’armes nucléaires, chimiques et biologiques.  Un processus est également en cours pour adhérer au Protocole additionnel du régime de garanties de l’AIEA tandis qu’un texte de loi sur l’adhésion de l’Iraq à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques a été rédigé en vue de son adoption rapide par le Parlement. 


Le Président exécutif par intérim de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU), M. Demetrius Perricos, qui présentait le dernier rapport de la Commission, a conclu qu’on ne pouvait pas dire avec certitude que le désarmement de l’Iraq a été obtenu totalement.  Il a évoqué des « incertitudes résiduelles » qui, selon lui, auraient pu être clarifiées par le biais d’activités supplémentaires, notamment en matière d’échantillonnage, d’interviews, d’étude des documents dont dispose le Groupe d’investigation sur l’Iraq.  C’est au Conseil de décider maintenant d’accepter ces incertitudes résiduelles et, par conséquent, de fermer le dossier iraquien en matière d’armes de destruction massive.


Lisant une déclaration du Directeur général de l’AIEA, le Directeur du Bureau de l’Agence à New York, M. Gustavo Zlauvinen, a émis l’espoir que, dès que la situation en matière de sécurité le permettra, l’AIEA pourra fournir des assurances concernant le non-détournement de matières nucléaires déclarées et l’absence de matériel nucléaire non déclaré et d’activités en Iraq.  Ceci sera possible grâce à la mise en œuvre complète de l’Accord de garanties conclu par l’Iraq ainsi que d’un protocole additionnel, dont l’AIEA espère la signature prochainement, a-t-il précisé.


Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont également pris la parole : Royaume-Uni, Qatar, France, Afrique du Sud, Indonésie et Chine.


LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ


Texte du projet de résolution (S/2007/390)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 661 (1990) du 6 août 1990, 687 (1991) du 3 avril 1991, 699 (1991) du 17 juin 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 1051 (1996) du 27 mars 1996, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1441 (2002) du 8 novembre 2002, 1483 (2003) du 22 mai 2003, 1540 (2004) du 28 avril 2004 et 1546 (2004) du 8 juin 2004,


Exprimant sa gratitude à la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) et à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour la contribution générale importante qu’elles ont apportée en vertu des résolutions pertinentes, prenant note des compétences et de l’expérience acquises ainsi que de la tenue d’une liste d’experts tout au long du mandat de la COCOVINU, et encourageant les États Membres à conserver des compétences semblables pour l’avenir,


Reconnaissant qu’un Gouvernement iraquien démocratiquement élu et constitutionnellement établi est désormais en place, notant la déclaration de ce gouvernement en faveur du régime international de non-prolifération, et se félicitant des mesures concrètes prises à cet égard, notamment de l’engagement inscrit dans la Constitution permanente et la mise en place de la Direction nationale du contrôle, chargée du contrôle des importations et des exportations,


Rappelant les obligations en matière de désarmement qui incombent à l’Iraq en vertu des résolutions pertinentes, et celles découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de l’accord de garanties qu’il a conclu avec l’AIEA, de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction et du Protocole de Genève, notant l’engagement pris par l’Iraq de détecter, dissuader, prévenir et combattre, y compris, si nécessaire, en faisant appel à la coopération internationale, le trafic et le courtage de ces produits, en accord avec les autorités judiciaires du pays, conformément à sa législation et dans le respect du droit international, et exhortant l’Iraq à adhérer à tous les traités applicables relatifs au désarmement et à la non-prolifération, notamment la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi qu’à un protocole additionnel à l’accord de garanties avec l’AIEA,


Prenant note des efforts de désarmement concernant l’Iraq qui sont déployés depuis 1991, et prenant note en outre de la lettre en date du 28 juin 2007 émanant des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la lettre datée du 8 avril 2007 que lui a adressée le Gouvernement iraquien, figurant en annexe à la présente résolution,


Considérant que la poursuite des activités de la COCOVINU et du Bureau de vérification nucléaire en Iraq de l’AIEA n’est plus nécessaire aux fins de vérifier que l’Iraq respecte les obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


Décide de mettre fin immédiatement aux mandats confiés à la COCOVINU et à l’AIEA en vertu des résolutions pertinentes;


Réaffirme les obligations en matière de désarmement qui incombent à l’Iraq en vertu des résolutions pertinentes, prend acte de l’engagement constitutionnel de l’Iraq concernant la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et l’interdiction de la mise au point, de la production et de l’utilisation de telles armes et des équipements, matières et technologies connexes utilisés pour la mise au point, la fabrication, la production et l’utilisation de ces armes, ainsi que de leurs vecteurs, et engage l’Iraq à continuer de s’acquitter de cet engagement et à adhérer à tous les traités applicables en matière de désarmement et de non-prolifération ainsi qu’aux accords internationaux connexes;


Invite le Gouvernement iraquien à lui faire rapport d’ici un an sur les progrès accomplis quant à l’adhésion à tous les traités applicables en matière de désarmement et de non-prolifération et aux accords internationaux connexes, notamment la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et un protocole additionnel à son accord de garanties, et sur les avancées réalisées par la Direction nationale du contrôle et le Gouvernement iraquien s’agissant du contrôle des biens à double usage et de l’harmonisation de la législation iraquienne avec les normes internationales;


4.    Prend note des résumés récapitulatifs présentés par la COCOVINU et l’AIEA au sujet de leurs activités respectives en Iraq depuis 1991, et rend hommage au dévouement de la Commission et de l’Agence;


Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il soit disposé des archives de la COCOVINU et d’autres biens lui appartenant d’une manière propre à garantir, en particulier, que l’accès aux informations sensibles relatives à la prolifération ou aux informations communiquées à titre confidentiel par des États Membres reste strictement contrôlé, et prie en outre le Secrétaire général de l’informer dans un délai de trois mois des mesures prises à cet égard;


Prie le Secrétaire général de transférer au Gouvernement iraquien, par l’intermédiaire du Fonds de développement pour l’Iraq, et trois mois au plus tard à compter de la date de la présente résolution, tous les fonds non utilisés se trouvant encore sur le compte créé en application du paragraphe 8 e) de la résolution 986 (1995), après avoir remis aux États Membres, à leur demande, le montant descontributions qu’ils ont versées en application du paragraphe 4 de la résolution 699 (1991);


Décide de rester activement saisi de la question.



Annexe I


Lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par la Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique


Les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaitent informer le Conseil de sécurité des mesures qui ont été prises pour veiller à ce que l’Iraq s’acquitte de ses obligations en matière de désarmement, comme le Conseil l’a demandé dans sa résolution 1483 (2003).


En collaboration avec le Gouvernement iraquien et d’autres États, les États-Unis et le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de leur lettre datée du 8 mai 2003, se sont efforcés depuis mars 2003 de localiser et de prendre possession des armes de destruction massive, des missiles balistiques, des vecteurs et programmes connexes élaborés en Iraq sous le régime de Saddam Hussein, ainsi que de les enlever, de les mettre hors service, de les rendre inoffensifs, de les éliminer ou de les détruire.


Nous souhaitons informer le Conseil que toutes les mesures appropriées ont été prises pour prendre possession de: i) l’ensemble des armes de destruction massive et des missiles balistiques de l’Iraq connus et d’une portée supérieure à 150 kilomètres; ii) tous les éléments connus des programmes de l’Iraq consacrés à la recherche, au développement, à la conception, à la fabrication, à la production, à l’appui, à l’assemblage et à l’utilisation de telles armes et de leurs vecteurs, sous-systèmes et composants, les enlever, les mettre hors service, les rendre inoffensifs, les éliminer ou les détruire.


Nous tenons en outre à appeler l’attention du Conseil sur les conclusions du rapport du Conseiller spécial du Directeur de la Central Intelligence Agency des États-Unis chargé des armes de destruction massive de l’Iraq (« rapport Duelfer »), qui a été établi à l’issue d’un examen des programmes iraquiens se rapportant à ces armes et s’appuie sur des renseignements émanant d’anciens responsables iraquiens et d’autres citoyens du pays, sur des informations concernant des sites où l’on soupçonne la présence d’armes, ainsi que sur des documents techniques et relatifs aux achats.  Dans le cadre de leur enquête, les spécialistes du Groupe d’investigation en Iraq se sont rendus sur des sites où pourraient se trouver des armes et y ont examiné des documents.  Le rapport et ses additifs peuvent être consultés sur le site Web ci-après: https://www.cia.gov/cia/reports/iraq_wmd_2004/index.html


Dans la lettre datée du 24 avril 2007 qu’il a adressée au Conseil de sécurité, le Gouvernement iraquien donne un aperçu des mesures supplémentaires qu’il a prises et de celles qu’il prévoit d’adopter dans un proche avenir afin de manifester et d’affirmer à la communauté internationale sa conviction que l’Iraq s’acquitte désormais pleinement des obligations qui lui incombent en matière de désarmement en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.


La Secrétaire d’État
des États-Unis d’Amérique
(Signé) Condoleezza Rice
Signé le 27 juin 2007

La Ministre des affaires étrangères
et du Commonwealth du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(Signé) Margaret Beckett
Signé le 22 juin 2007


Annexe II


Lettre datée du 8 avril 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq


[Original: arabe]


J’ai l’honneur de vous écrire la présente lettre, que je vous prie de communiquer aux autres États membres du Conseil de sécurité et dans laquelle je demande, au nom du Gouvernement iraquien, que le Conseil étudie la question de l’achèvement du mandat de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) et du Groupe d’action de l’AIEA créé par les résolutions du Conseil relatives à l’élimination et à l’enlèvement des anciennes armes de destruction massive iraquiennes, du fait de la disparition des justifications juridiques et techniques de la continuation de leur mandat et de notre conviction que l’Iraq est actuellement exempt des programmes et armes visés.  À ce propos, je vous prie de noter les faits suivants:


L’Iraq est doté aujourd’hui d’un gouvernement démocratique élu et d’un nouveau parlement en plus d’une constitution qui a été approuvée par les Iraquiens, et il annonce aujourd’hui son adhésion à la communauté démocratique mondiale, appuyant le régime international de non-prolifération.


L’alinéa e) de l’article 9 de la Constitution permanente du Gouvernement iraquien est libellé comme suit: « Le Gouvernement iraquien doit respecter et appliquer les engagements internationaux de l’Iraq relatifs à la non-prolifération, au non-développement, à la non-production et à la non-utilisation des armes nucléaires, chimiques et biologiques; l’équipement, le matériel, les techniques et les systèmes de communication connexes pouvant être utilisés pour mettre au point, fabriquer, produire et utiliser ces armes doivent être interdits. » Cette constitution a été approuvée par le peuple iraquien lors du référendum national qui a été organisé en 2005.


Le Gouvernement iraquien a coopéré pleinement avec le Groupe d’investigation en Iraq (ISG) concernant le programme d’armement du régime précédent, comme le savent les membres du Conseil de sécurité.


Le Gouvernement iraquien garantit aujourd’hui qu’il est attaché aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et réitère à ce propos la demande qu’il a présentée au Président du Conseil en mars 2005, outre la lettre du Premier Ministre iraquien en date du 11 novembre 2006 dans laquelle il a demandé qu’il soit mis fin au mandat de la COCOVINU et du Groupe d’action de l’AIEA en Iraq.


Le Gouvernement iraquien réitère son attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à l’Accord de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à la Convention sur les armes biologiques, au Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Le Gouvernement provisoire iraquien a déjà annoncé en juillet 2004 qu’il était attaché à tous les accords et conventions relatifs à la prévention de la prolifération.  Les services techniques iraquiens ont élaboré un projet de loi relatif à l’adhésion de l’Iraq à la Convention sur les armes chimiques, dont est saisi actuellement le Parlement en vue de son approbation, en qualité de pouvoir législatif dans le pays.  Des préparatifs sont en cours en vue de l’adhésion de l’Iraq au Protocole additionnel de l’Agence internationale de l’énergie atomique.


S’agissant de la coordination avec l’Agence internationale de l’énergie atomique sur un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives en Iraq, l’Iraq a mis en place un organisme chargé de définir les sources radioactives en Iraq et d’en garantir la sécurité.  Il s’agit de l’Organisme iraquien de contrôle des sources radioactives.  Depuis la chute du régime antérieur, l’AIEA a effectué quatre visites de vérification réussies sur le site de Al-Tuwaytha en juin 2003, août 2004, septembre 2005 et novembre 2006.


La Direction nationale iraquienne du contrôle procède à la surveillance du transfert des substances à double usage et s’emploie à l’heure actuelle à harmoniser la loi iraquienne relative aux exportations avec les normes internationales.  L’Iraq a présenté son rapport national conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 1540 (2004).


Le Gouvernement iraquien s’est engagé à assurer la sécurité de ses frontières en renforçant les contrôles, en coopération avec la force multinationale.


Le Gouvernement et le peuple de mon pays espèrent que le Conseil de sécurité prendra une mesure sérieuse et objective traduisant l’état de fait en Iraq qu’est l’absence d’armes de destruction massive et de programmes connexes et qu’il prendra la décision juste de mettre un terme au mandat de la COCOVINU et du Groupe d’action de l’AIEA et de transférer le solde du compte Iraq ouvert par l’ONU au Fonds de développement pour l’Iraq aux fins d’investissements.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité en tant que document du Conseil de sécurité.


Le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq
(Signé) Hoshyar Zebari
Signé le 8 avril 2007


Déclarations


M. DEMETRIUS PERRICOS, Président exécutif par intérim de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU), présentant le 29e rapport de la Commission pour la période allant du 1er mars au 31 mai, a précisé qu’il s’agissait du dernier rapport de la Commission en raison de la décision du Conseil de mettre un terme à son mandat ainsi qu’à celui de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité relatives à l’Iraq.


Compte tenu de l’environnement en matière de sécurité en Iraq, a-t-il fait remarquer, il ne faut pas négliger le fait que des acteurs non étatiques pourraient chercher à acquérir des agents toxiques ou leurs précurseurs chimiques en petite quantité, comme c’est déjà le cas avec les insurgés.  La possibilité pour de tels acteurs non étatiques de se procurer des agents encore plus toxiques est bien réelle, a-t-il ajouté.  C’est la raison pour laquelle l’annexe 29 du rapport revient sur la question des agents biologiques ou chimiques en petite quantité.


Le Président exécutif par intérim a dressé le bilan des activités menées à bien par la Commission. Ainsi, une compilation a été postée sur le site de la COCOVINU qui fournit un bilan détaillé du programme d’armes de destruction massive iraquien, a-t-il indiqué, précisant qu’un programme de formation des inspecteurs a été mené.  Ce programme s’est traduit récemment par la mise en place d’un module de formation aux technologies pétrochimiques à Doha, au Qatar, du 9 au 22 juin.  Il s’agit du premier séminaire mené dans la région du Moyen-Orient par la COCOVINU et du dernier qu’organise la Commission qui, au total, en avait assuré 38. 


Au cours de la période allant du 27 novembre 2002 au 17 mars 2003, date à laquelle les inspecteurs ont été retirés, la COCOVINU a mené 731 inspections, couvrant 411 sites dont 88 n’avaient pas été inspectés dans le passé.  Le 13e rapport trimestriel indique en outre qu’au cours de cette période, la Commission n’a pas trouvé la trace d’une reprise du programme d´armement iraquien ni de quantité significative de matériaux proscrits.  Les inspecteurs avaient découvert un petit nombre d’ogives chimiques vides qui auraient été fabriquées avant 1990 et qui ont été alors détruites tout comme l’ont été des missiles Al Samoud II.  Toutefois, ni le régime d’inspection, ni les déclarations, ni les documents soumis ont permis de faire la lumière sur des questions en suspens dont la liste avait été présentée au Conseil le 19 mars 2003.


Compte tenu des changements intervenus en Iraq après 2003, nous avons présenté en mai dernier une évaluation des questions de désarmement en suspens dont la liste a été établie sur la base de nombreuses sources, notamment le régime d’inspection de la COCOVINU depuis 1991.   Dans le passé, le régime d’inspection avait permis de mettre en lumière des éléments indispensables à certains programmes proscrits, y compris des agents de production d’armes biologiques.  Les inspecteurs ont aussi découvert des capacités avancées de production d’armes chimiques, comme le gaz VX, ainsi que le développement local de missiles de longue portée.  Ceux-ci ont également supervisé la destruction de  matériel, munitions, missiles et équipements.  Le Président exécutif par intérim a précisé que les résultats de la Commission reposent sur son régime d’inspection sans qu’elle ait eu recours aux informations du Groupe d’investigation en Iraq (ISG) dirigé par les États-Unis.  Ses conclusions sur l’absence d’armes de destruction massive ou sur la reprise d’un programme d’armes de destruction massive concordent avec celles de la COCOVINU dans son 13e rapport.   


M. Perricos a toutefois rappelé que les compétences et le savoir-faire appartiennent toujours à ceux qui ont participé à ces activités et ce savoir-faire est consigné dans de nombreux documents.  La COCOVINU ne peut ni garantir que l’ensemble de ces documents se trouve entre ses mains, ni qu’il a été détruit.  Il a aussi indiqué que certaines préoccupations de la COCOVINU sur des questions en suspens proviennent des résultats obtenus par le Groupe d’investigation en Iraq.  De telles préoccupations portent par exemple sur de grandes quantités d’anthrax qui auraient été déversées en 1991 à proximité de Bagdad ou sur le statut, à la date de 2004, de l’usine de Muthanna, qui était le site principal de production d’armes chimiques.  Ainsi, le Groupe d’investigation en Iraq avait indiqué que des munitions étaient encore stockées dans des bunkers mais nous ne connaissons pas leur statut actuel.


On ne peut pas dire avec certitude que le désarmement de l’Iraq a été obtenu totalement.  En de nombreuses occasions, M. Hans Blix et moi-même avons évoqué des « incertitudes résiduelles » qui existent encore et qui auraient pu être clarifiées par le biais d’activités supplémentaires, notamment en matière d’échantillonnage, d’interviews, d’étude des documents dont dispose le Groupe de surveillance international.  Si l’Iraq était partie à la Convention pour l’interdiction des armes chimiques et se soumettait à son régime d’inspection, ces incertitudes seraient atténuées.  Cet aspect est important, compte tenu du fait que tout développement industriel en Iraq mènera à une augmentation substantielle de son industrie chimique dans le futur.  C’est maintenant au Conseil de décider d’accepter ces incertitudes résiduelles et, par conséquent, de fermer le dossier iraquien en matière d’armes de destruction massive.


Le Président exécutif par intérim est revenu sur la résolution 687 qu’il a décrite comme étant la matrice des autres résolutions relatives aux armes de destruction massive en Iraq et qui stipule également que le respect par l’Iraq de ses obligations constitue un pas vers la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a également estimé que la question du statut des obligations imposées à l’Iraq par diverses résolutions allait se poser, et notamment celles imposées par la résolution 1051 portant création d’un mécanisme d’exportation et d’importation de matériel à usage double.


M. GUSTAVO ZLAUVINEN, Représentant du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et Directeur du Bureau de l’AIEA à New York, a lu une déclaration du Directeur général de l’AIEA dans laquelle celui-ci rappelle son rapport au Conseil de sécurité du 7 mars 2003 l’informant que l’Agence n’avait trouvé aucune preuve ou indication plausible de la reprise d’un programme d’armes nucléaires en Iraq.  La connaissance détaillée des capacités nucléaires de l’Iraq que les experts de l’AIEA ont accumulée depuis 1991, associée aux droits prévus par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, l’engagement actif de tous les États pour aider l’Agence à remplir son mandat, et un niveau accru de coopération de la part de l’Iraq, auraient permis à l’AIEA de fournir en quelques mois au Conseil une évaluation objective et complète, ajoute-t-il. 


Le Directeur affirme également avoir à cette époque informé le Conseil que l’AIEA s’efforcerait d’évaluer les capacités iraquiennes de manière constante dans le contexte de programme de suivi et de vérification afin de donner à la communauté internationale des assurances régulières et en temps réel.  Il assure par ailleurs, ainsi qu’il l’a indiqué dans son rapport consolidé sur les activités de vérification de l’AIEA, que celle-ci n’a pu être en mesure, depuis le 17 mars 2003, de mettre en œuvre le mandat du Conseil de sécurité en Iraq.  L’AIEA n’a pu que vérifier, selon les termes de l’Accord de garanties relatif au Traité de non-prolifération, les matières nucléaires restantes à Tuwaitha chaque année de 2003 à 2006.  Dès que la situation en matière de sécurité le permettra, avec la coopération du Gouvernement de l’Iraq, et grâce à la mise en œuvre complète de son Accord de garanties de l’AIEA, ainsi que d’un Protocole additionnel, dont l’Agence espère la prochaine signature par l’Iraq, l’AIEA pourra fournir des assurances concernant le non-détournement de matières nucléaires déclarées et sur l’absence de matériel nucléaire non déclaré et d’activités en Iraq.


M. ZALMAY KHALIZAND (États-Unis) est revenu sur les mesures prises par son pays pour  enquêter sur la présence d’armes de destruction massive en Iraq.  Le Groupe d’investigation en Iraq dirigé par les États-Unis a enquêté du printemps 2003 au début de l’année 2005.  Si les conditions de sécurité ont parfois rendu cette tâche difficile, le Groupe d’investigation et les membres de la Coalition ont pu faire leur travail et conclure que l’Iraq ne disposait ni d’armes de destruction massive ni de leurs vecteurs même si le Groupe d’investigation continue de trouver des stocks isolés de munitions.  S’agissant de l’avenir, le représentant a rappelé que le Gouvernement iraquien s’est engagé en faveur de la non-prolifération qui est inscrite dans sa Constitution.  L’article 9 indique, en effet, que le Gouvernement honorera ses obligations internationales en ce qui concerne les armes nucléaires et chimiques et l’interdiction sur les matières, technologies et vecteurs associés à la production et à l’utilisation de ces armes. Cet engagement est très différent de ce qu’on a vu du régime de Saddam Hussein, s‘est réjoui le représentant.  Il est évident que l’Iraq avait construit, avant 2003, des capacités de production d’armes chimiques et désormais, une partie importante de ces munitions ont été placées en lieu sûr par les membres de la Coalition.  Nous travaillons à l’intégrité des sites de stockages, a encore indiqué le représentant.


Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, le Gouvernement iraquien s’est engagé à faire fonctionner sa nouvelle agence indépendante en conformité avec les protocoles de l’AIEA pour la sécurité des sources radioactives.  Cette agence répertorie toutes ces sources  et celles qui sont inutiles ont été placées en lieu sûr.  Les missions sur le terrain se concentrent maintenant sur les sources perdues de radiation.  Des programmes de formation pour les agents frontaliers ont été dispensés pour éviter le trafic des sources radioactives.  Les conclusions du Groupe d’investigation et les efforts des forces des membres de la Coalition font penser qu’il ne subsiste plus de quantités importantes d’armes de destruction massive datant de l’époque de Saddam Hussein, a affirmé le représentant.  L’Iraq n’est plus un pays qui a l’ambition politique et un plan militaire de recourir à ces armes terribles.


M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a affirmé que le Gouvernement iraquien s’était engagé pleinement dans les efforts de désarmement du pays, soulignant qu’il avait notamment créé une direction du désarmement pour contrôler les produits à double usage.  Le représentant a ajouté que le Royaume-Uni attendait le rapport du Gouvernement iraquien au Conseil de sécurité sur les efforts qu’il entreprend pour respecter les traités internationaux et harmoniser la législation iraquienne avec les normes internationales.  Il a également estimé qu’il convenait d’aller de l’avant et faire en sorte que l’Iraq lui-même continue de prendre des mesures à l’appui du régime de non prolifération.  Il a engagé les voisins de l’Iraq et la communauté internationale à aider l’Iraq en ce sens. 


M. JAMAL NASSER AL-BADER (Qatar) a déclaré que depuis 1999, date à laquelle la COCOVINU a été créée, la situation en Iraq avait changé considérablement et qu’une page était enfin tournée dans ce dossier épineux.  Il est avéré aujourd’hui que l’Iraq ne dispose pas d’armes de destruction massive, a souligné le représentant, avant de se prononcer en faveur d’une résolution qui met un terme au mandat de la COCOVINU et dont le solde du compte devrait être transféré au Gouvernement iraquien.


M. JEAN-MARC DE LA SABLIÈRE (France) a rappelé que son pays s’était déjà exprimé depuis de nombreux mois en faveur de la fermeture du dossier sur le désarmement iraquien, mais en tenant compte des dimensions politique, de sécurité et du rôle du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant ce dossier sensible.  Le représentant a pris note avec intérêt des exposés faits devant le Conseil.  Il était essentiel, selon lui, que le Conseil puisse, pour former son jugement, entendre les rapports de la COCOVINU et de l’AIEA qui bénéficient d’une expertise sans égal sur ce dossier.  Il a pris note de l’évaluation faite par les États-Unis et le Royaume-Uni selon laquelle toutes les mesures ont été prises depuis mars 2003 pour garantir le respect par l’Iraq de ses obligations en matière de désarmement, conformément aux résolutions du Conseil.  Il a dit relever la demande du Gouvernement iraquien qu’un terme soit mis aux mandats de la COCOVINU et de l’AIEA en Iraq et la conviction des autorités iraquiennes qu’il n’existe plus aujourd’hui en Iraq d’armes de destruction massive qui pourraient justifier la poursuite de ces mandats.  La France relève également avec intérêt l’engagement pris par le Gouvernement iraquien de rejoindre pleinement le régime international de non-prolifération, a-t-il ajouté.  Le représentant a formé le vœu que l’Iraq assumera pleinement ses responsabilités et les obligations internationales qui leur sont attachées, en s’engageant à adhérer aux principaux instruments internationaux en matière de désarmement et de non-prolifération ainsi qu’en adoptant une législation et des mesures nationales adaptées et efficaces.  


M. HAMID ALBAYATI (Iraq) a estimé qu’une fois que le Conseil de sécurité aura mis un terme aux mandats de la COCOVINU et du Bureau de vérification nucléaire de l’AIEA en Iraq, une page de l’histoire moderne de ce pays, qui a eu un impact destructeur sur son peuple, sera tournée.  Le représentant a souligné que la responsabilité de la communauté internationale pour désarmer le régime précédent de ses armes de destruction massive n’avait pas été une tâche aisée.  Le peuple iraquien a dû payer un lourd tribut au désarmement en raison de la possession par ce régime d’armes de destruction massive, a-t-il ajouté.  Le projet de résolution fait peser un certain nombre d’obligations, plus nationales qu’internationales, l’Iraq, a-t-il observé.  Le représentant, citant un article de la Constitution iraquienne, a affirmé que le Gouvernement de l’Iraq respecterait et mettrait en œuvre les engagements internationaux de son pays en matière de non-prolifération, de non-développement, de non-production, de non-utilisation d’armes nucléaires, chimiques et biologiques.  Le représentant a assuré également que le Gouvernement iraquien coopérait pleinement avec le Groupe d’investigation en Iraq et a réaffirmé la volonté de son pays d’adhérer, notamment, au Traité de non-prolifération.  Un processus est également en cours pour adhérer au Protocole additionnel du régime de garanties de l’AIEA.  De même, a-t-il ajouté, les autorités iraquiennes ont rédigé un texte de loi sur l’adhésion de l’Iraq à la Convention sur les armes chimiques en vue de son adoption rapide par le Parlement.  Soulignant que le peuple et le Gouvernement iraquiens espéraient l’adoption du projet de résolution du Conseil de sécurité sur la fin du mandat de la COCOVINU et de l’AIEA en Iraq, il a de nouveau exprimé la ferme volonté de son pays de s’acquitter de toutes ses obligations en matière de désarmement. 


M. DUMISANI KUMALO (Afrique du sud) a rendu hommage à la COCOVINU en précisant que la destruction des armes de destruction massive était prévue par la résolution 687 de 1991.  Le désarmement de l’Iraq était alors considéré comme un pas vers  la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de leurs vecteurs, ce que la résolution 1284 de 1999 a réaffirmé.  Ces résolutions adoptées en vertu du Chapitre VII restent de vigueur au Moyen-Orient, a souligné le représentant, avant de se prononcer en faveur du texte soumis aujourd’hui.


M. HASAN KLEIB (Indonésie) a indiqué que son pays se prononcerait en faveur du projet de résolution qui clôturera un chapitre dans l’histoire de l’Iraq, le nouvel Iraq étant attaché désormais à ses obligations en matière de désarmement.  Le représentant a espéré le règlement des affaires de désarmement en suspens et a souhaité une adhésion rapide de l’Iraq à la Convention sur les armes chimiques.  Il s’est, en outre, dit convaincu que la conclusion des mandats de la COCOVINU et de l’AIEA sera l’occasion pour les Iraquiens de réaffecter leurs ressources afin de mieux répondre aux besoins et aux priorités urgentes du pays.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a regretté que le texte ne prévoit pas la clôture officielle du dossier iraquien par le biais d’une procédure de certification et que rien ne soit dit sur les stocks existants d’armes chimiques et biologiques, les programmes d’armement à double usage, ni sur le sort des dizaines de missiles que les inspecteurs n’ont pas encore détruits.  Ce texte, a-t-il estimé, ne répond pas clairement à la préoccupation suscitée par la présence d’armes de destruction massive en Iraq à la date de mars 2003.  Le représentant a souhaité que pour la sécurité de la région, il était nécessaire de préciser la nature des questions en suspens comme la création d’un mécanisme de contrôle des exportations et la participation de l’Iraq aux accords internationaux de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.  C’est la raison pour laquelle, ma délégation s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution, a-t-il indiqué.


M. LI KEXIN (Chine) a jugé exemplaire le dévouement dont ont fait preuve les personnels de la COCOVINU et de l’AIEA.  Le représentant a estimé que la situation en Iraq avait connu un changement considérable.  Le pays, a-t-il notamment observé, a élu un Gouvernement attaché à la reconstruction économique et politique du pays.  Ce Gouvernement a su créer les instances nécessaires pour assurer que ses obligations internationales en matière de désarmement soient respectées, a-t-il dit.  Il a souligné également que la Chine appréciait ces efforts et espérait que l’Iraq prendra la fin du mandat de la COCOVINU et de l’AIEA dans le pays comme un nouveau départ et sera à la hauteur des espérances de la communauté internationale, en respectant ses engagements.  Le représentant a dit enfin que son pays appuyait tous les efforts visant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient. 


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