12 janvier 2007
Conseil de sécurité
CS/8939

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

5619e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ REJETTE LE PROJET DE RÉSOLUTION SUR LE MYANMAR À LA SUITE D’UN DOUBLE VOTE NÉGATIF DE LA CHINE ET DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE


En raison d’un vote négatif de la Chine et de la Fédération de Russie –le premier double vote négatif depuis 1989- le projet de résolution présenté par les États-Unis et le Royaume-Uni sur la situation au Myanmar a été rejeté.  Ce texte adressait une série de demandes pressantes au Gouvernement du Myanmar pour qu’il mette fin notamment aux attaques de l’armée contre les civils et qu’il libère Daw Aung San Suu Kyi


Ce projet de résolution, qui avait été rejeté par la Chine, la Fédération de Russie et l’Afrique du Sud, et fait l’objet de trois abstentions (République du Congo, Qatar et Indonésie), avait recueilli neuf voix favorables (États-Unis, Royaume-Uni, France, Belgique, Ghana, Italie, Panama, Pérou, Slovaquie).  Il visait à ce que le Gouvernement du Myanmar engage sans retard un dialogue politique de fond conduisant à une véritable transition vers la démocratie, et qu’il y associe tous les acteurs politiques, y compris les représentants des minorités nationales et les dirigeants politiques. 


S’opposant à ce texte, la Chine et la Fédération de Russie ont reconnu que le Myanmar était confronté à des problèmes, notamment socioéconomiques.  La situation dans ce pays, ont-ils cependant fait remarquer, ne constitue pas une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Les représentants ont encouragé les missions de bons offices du Secrétaire général, celui de la Chine se disant en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général.  Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les problèmes mentionnés dans le projet de résolution devraient être examinés par d’autres organes des Nations Unies, soit l’Assemblée générale, soit le Conseil des droits de l’homme.


Exprimant leur déception, les représentants des États-Unis et du Royaume-Uni ont estimé quant à eux que la situation pose un problème au-delà des frontières du pays.  C’est aussi l’analyse de la France pour laquelle le Conseil ne peut pas rester indifférent face à la situation des civils dans les zones de conflit alors que des exactions graves sont commises.  Pour le représentant américain, ce projet de résolution aurait contribué, selon lui, à la stabilité dans la région en appuyant la mission de « bons offices » du Secrétaire général, « pour promouvoir des changements pacifiques en Birmanie (Myanmar) et initier un dialogue politique national inclusif représentatif de toutes les minorités ethniques ». 


Le Conseil de sécurité avait décidé, le 15 septembre dernier, à l’issue d’un vote procédural n’impliquant aucun véto, d’inscrire à son ordre du jour la question du Myanmar.  Cette décision, qui avait été rejetée par la Chine, la République du Congo, la Fédération de Russie et le Qatar –la République-Unie de Tanzanie s’étant abstenue-, envisageait d’examiner la question après le 19 septembre.  Aucune séance publique ne lui a été consacrée en 2006. 


LA SITUATION AU MYANMAR


Texte du projet de résolution (S/2007/14)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1612 (2005) sur les enfants et les conflits armés, et 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils en période de conflit armé, et la déclaration de son président en date du 28 novembre 2006 (S/PRST/2006/48),


Rappelant la décision de l’Assemblée générale d’établir la mission de « bons offices » du Secrétaire général et, à cet égard, exprimant son ferme appui aux initiatives prises par ce dernier et ses représentants pour mener à bien cette mission,


Se félicitant des visites effectuées au Myanmar par le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques en mai et novembre 2006 à l’invitation du Gouvernement du Myanmar, et souscrivant pleinement aux demandes que le Secrétaire général adjoint a adressées à ce gouvernement en faveur de la libération des prisonniers politiques, de l’ouverture d’un processus politique sans exclusive, plus transparent et constructif, de l’organisation d’un accès libre de toute entrave à l’action humanitaire, de la cessation des hostilités dans l’État Karen et de la conclusion d’un accord avec l’Organisation internationale du Travail pour donner suite aux plaintes relatives au travail forcé,


Se félicitant également des efforts déployés par les organismes des Nations Unies actifs au Myanmar, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation internationale des migrations, l’ONUSIDA, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’UNICEF, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Programme alimentaire mondial et l’Organisation mondiale de la santé,


Se félicitant également des efforts déployés par l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour hâter la transition pacifique vers la démocratie, et prenant note de l’appel en faveur de la libération rapide des prisonniers politiques au Myanmar lancé dans la déclaration commune issue de la trente-neuvième réunion ministérielle de l’ASEAN tenue le 25 juillet 2006, et réitéré à Helsinki en septembre 2006 à l’occasion de la réunion ministérielle Asie-Europe (ASEM VI),


Profondément préoccupé par la lenteur des progrès tangibles dans le processus de réconciliation nationale au Myanmar et par le maintien en détention de prisonniers politiques, y compris l’assignation à résidence prolongée de Daw Aung San Suu Kyi, et soulignant qu’une convention nationale sans exclusive offre l’occasion d’un dialogue effectif,


Déplorant les attaques que les membres de l’armée du Myanmar continuent de perpétrer dans les régions des minorités ethniques contre des civils, notamment des femmes et des enfants, et en particulier celles menées contre des civils dans l’État Karen, qui ont entraîné une augmentation du nombre des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des flux de réfugiés,


Rappelant la résolution 61/232 de l’Assemblée générale, et se déclarant à cet égard profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme commises sur une grande échelle au Myanmar, comme indiqué dans le rapport du Rapporteur spécial en date du 21 septembre 2006, y compris les violences perpétrées par l’armée du Myanmar contre des civils sans armes, les exécutions illégales, les tortures, les viols, le travail forcé, la militarisation des camps de réfugiés et le recrutement d’enfants soldats,


Profondément préoccupé parce que les restrictions que le Gouvernement du Myanmar met à l’action des organisations humanitaires contribuent à aggraver les souffrances de la population civile, en particulier ses éléments les plus vulnérables et ceux qui vivent dans des zones isolées et déchirées par les conflits,


Exprimant également la profonde préoccupation que lui inspirent les risques internationaux résultant de la situation au Myanmar, en particulier le VIH/sida, la grippe aviaire, et le trafic de stupéfiants et la traite des personnes,


Se félicitant de la création d’un fonds pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria,


Se félicitant également des progrès faits par le Gouvernement du Myanmar dans la réduction de la production d’opium, et l’encourageant dans les efforts qu’il déploie pour réduire la production et les expéditions transfrontières de tous les stupéfiants illicites, y compris l’héroïne et les méthamphétamines,


Soulignant que des progrès tangibles sont nécessaires dans la situation d’ensemble au Myanmar afin de réduire au minimum les risques pour la paix et la sécurité dans la région,


1.    Appuie vigoureusement les efforts faits par le Secrétaire général, avec ses représentants, pour mener à bien sa mission de « bons offices », et se félicite des efforts que continuent de déployer tous les organismes compétents des Nations Unies à cet égard;


2.    Demande instamment au Gouvernement du Myanmar de donner suite concrètement, entièrement et rapidement aux initiatives du Secrétaire général pour permettre à celui-ci de s’acquitter pleinement de sa mission de « bons offices »;


3.    Demande au Gouvernement du Myanmar de mettre un terme aux attaques de l’armée contre des civils dans les régions où vivent des minorités ethniques et en particulier de mettre fin aux violations des droits de l’homme et du droit humanitaire à l’encontre de membres des minorités ethniques, notamment les viols systématiques et les autres formes de violence sexuelle auxquels se livrent les membres des forces armées;


4.    Demande aussi au Gouvernement du Myanmar de permettre aux organisations humanitaires internationales d’opérer sans restrictions pour répondre aux besoins humanitaires de la population du Myanmar;


5.    Demande en outre au Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement avec l’Organisation internationale du Travail et ses représentants à l’élimination du travail forcé;


6.    Demande au Gouvernement du Myanmar d’engager sans retard un dialogue politique de fond conduisant à une véritable transition vers la démocratie, et à y associer tous les acteurs politiques, y compris les représentants des minorités nationales et les dirigeants politiques;


7.    Demande également au Gouvernement du Myanmar de prendre des mesures concrètes pour permettre le plein exercice de la liberté d’expression, d’association et de mouvement en libérant sans conditions Daw Aung San Suu Kyi et tous les prisonniers politiques, en levant toutes les restrictions frappant tous les dirigeants politiques et les citoyens, et en autorisant la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et les autres partis politiques à opérer librement;


8.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de la situation au Myanmar dans les six mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution.


Explications de vote


M. WANG GUANGYA (Chine) a indiqué que son pays était fermement opposé à ce projet de résolution, regrettant que les propositions avancées par son pays n’aient pas été retenues par les coauteurs de ce texte.  Reconnaissant que le Myanmar connaissait des difficultés économiques, politiques et sociales, il a toutefois estimé qu’aucun pays n’était parfait.  Ainsi, la Chine soutient les efforts continus du Gouvernement de Myanmar et de toutes les parties concernées en vue d’un dialogue national inclusif pour la réconciliation nationale.  La communauté internationale et l’Association des Nations du Sud Est asiatique ont formulé de nombreuses recommandations constructives qui, a-t-il estimé, devraient servir de paramètres pour l’amélioration de la situation dans le pays.  La Chine souhaite que le Myanmar accorde l’attention voulue à ces recommandations, qu’il entendra les appels de son peuple et qu’il accélèrera le processus de réforme et de dialogue.


Le représentant a par ailleurs encouragé la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général et a estimé que les Nations Unies peuvent jouer un rôle constructif à cet égard.  Évoquant la visite récente au Myanmar du Secrétaire général adjoint, M. Ibrahim Gambari, le représentant s’est dit en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général.  Il a appelé la communauté internationale et le Gouvernement du Myanmar à maintenir les modalités actuelles de communication qui sont saines et à travailler ensemble à la stabilité à long terme du Myanmar et à son développement. 


Le représentant a aussi estimé qu’il s’agissait d’une question de souveraineté nationale et que le Myanmar ne posait pas de menace à la paix et à la sécurité internationales.  Une telle approche n’est ni logique ni raisonnable et aucun État voisin, membre de l’ANASE ou de la région Asie-Pacifique ne voit le Myanmar comme posant une menace à la paix et à la sécurité internationales.  C’est pourquoi, il n’est pas utile que le Conseil soit saisi de cette question.  Dans le cas contraire, cela reviendrait à dépasser les prérogatives du Conseil et aussi à préjuger des discussions qui ont lieu au sein des institutions du système des Nations Unies.


En sa qualité de pays voisin, la Chine estime que le Myanmar réalise des progrès, peut être à un rythme plus lent que prévu mais de manière constante.  De plus, si le pays connaît des troubles à la suite de l’adoption de ce texte, la population en sera la victime principale.


M. DUMISANI KUMALO (Afrique du Sud) a annoncé qu’il allait voter contre le projet de résolution présenté aujourd’hui pour trois raisons: d’abord, parce qu’il a estimé que ce texte compromettrait la mission de bons offices du Secrétaire général.  Ensuite, parce qu’il traite de questions qui relèvent des prérogatives du Conseil des droits de l’homme.  Enfin et surtout, a expliqué le représentant, parce que ce texte ne correspond pas au mandat que confère la Charte des Nations Unies au Conseil de sécurité, qui est de faire face aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Il ne s’agit pas ici de discuter du contenu du projet de résolution, a souligné le représentant sud-africain, qui s’est déclaré préoccupé par la situation au Myanmar.  Mais il a aussi rappelé en conclusion que l’Association des nations du Sud-Est asiatique (ANASE) avait établi que cette situation ne constituait pas une menace pour ses voisins.


M. REZLAN ISHAR JENIE (Indonésie) a relevé que le projet de résolution touche à des questions relatives à la transition démocratique, à la promotion et la protection des droits de l’homme et à des questions sociales comme la pandémie du VIH/sida, des questions  qui ne constituent pas une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Ces questions ne relèvent pas du Conseil de sécurité.  Il existe des institutions plus appropriées pour traiter des problèmes que connaît le Myanmar comme le Conseil des droits de l’homme.  Nous devons aussi nous demander si le projet de résolution, qui vise la restauration des institutions démocratiques, la justice pour les victimes de violations des droits de l’homme, et la réalisation de la réconciliation nationale, atteindra ses objectifs.  En notre qualité de membre de l’ANASE, nous avons fait tout ce qui est en notre pouvoir pour persuader le Myanmar de faire preuve de progrès tangibles en matière de démocratie et de droits de l’homme dans un cadre régional et dans le cadre de la famille de l’ANASE.  Cela ne signifie pas que nous ne devons pas agir ; nous devons au contraire agir par le biais de la coopération conformément à la Charte des Nations Unies.  Nous soutenons dans ce contexte les missions de bons offices du Secrétaire général adjoint, M. Gambari. 


M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a déclaré que ce projet de résolution circulait depuis plusieurs mois au Conseil de sécurité.  La position du Qatar est fidèle à l’idée selon laquelle le Conseil de sécurité doit s’occuper de la paix et de la sécurité internationales sans ingérence dans les affaires internes.  En ce qui concerne le Myanmar, nous savons qu’il est confronté à de graves difficultés sociales et économiques, mais considérons aussi que c’est à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme de se saisir de cette question, a estimé le représentant.  Il y a des questions autrement plus graves dont doit se saisir le Conseil aujourd’hui, a estimé le représentant du Qatar, qui a indiqué que sa délégation s’abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a rappelé qu’en dépit des problèmes, notamment sociaux et économiques, qui se posent aujourd’hui au Myanmar, la situation dans ce pays ne constituait pas une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Cette opinion est largement répandue parmi les États Membres et, en particulier, parmi les pays frontaliers avec le Myanmar.  Les problèmes mentionnés dans le projet de résolution présenté aujourd’hui devraient au contraire être examinés par d’autres organes des Nations Unies, que ce soit l’Assemblée générale et sa Troisième Commission, le Conseil des droits de l’homme, l’Organisation internationale des migrations (OIM) ou encore l’Organisation mondiale de la santé (OMS).  Les efforts du Conseil en se substituant à ceux de ces organes seraient contre-productifs.  À la lumière de ces éléments, la Fédération de Russie a déclaré qu’elle voterait contre le projet de résolution présenté.


M. ALEJANDRO WOLFF(États-Unis) s’est déclaré extrêmement déçu du rejet de ce projet de résolution par le Conseil de sécurité.  Ce texte aurait envoyé un message ferme à la Birmanie, qui mène une guerre à ses minorités ethniques, alors que le trafic de stupéfiants et l’afflux de réfugiés ne cessent d’accroître.  Nous estimons que cette situation pose un problème au-delà des frontières du pays, a ajouté le représentant.  Ce projet de résolution aurait contribué, selon lui, à la stabilité dans la région en appuyant la mission de « bons offices » du Secrétaire général, pour promouvoir des changements pacifiques en Birmanie et initier un dialogue politique national inclusif représentatif de toutes les minorités ethniques.  La délégation américaine, qui présentait ce projet de résolution, a demandé à tous les pays qui n’ont pas voté en faveur du texte d’user de toute leur influence pour exhorter le régime birman au changement.  Les États-Unis, pour leur part, continueront d’œuvrer, au sein du système des Nations Unies, à l’amélioration des conditions de vie déplorables en Birmanie.


M. EMYR JONES PARRY(Royaume-Uni) a regretté la décision du Conseil de ne pas adopter ce texte malgré l’existence d’un accord parmi les membres du Conseil sur le triste sort que subit le peuple du Myanmar.  Il a souhaité que la mission de bons offices du Secrétaire général permette au pays de relancer le processus démocratique.  Il a estimé que ce texte entrait dans le cadre des responsabilités du Conseil de sécurité car la situation pose une menace au bien-être de la population de la Birmanie/Myanmar.  Nous souhaitons une amélioration de la situation qu’il s’agisse du VIH/sida ou du processus démocratique.


M. ALDO MANTOVANI (Italie) a déclaré qu’il a voté en faveur du texte, parce que celui-ci reflète la position de sa délégation sur la situation au Myanmar.  Dans ce cas précis, a-t-il cependant expliqué, une démarche consensuelle aurait été plus constructive.  Il a espéré que cela serait le cas à l’avenir.


M. BASILE IKOUEBE (République du Congo) a rappelé que son pays s’était opposé à l’inscription du Myanmar à l’ordre du jour du Conseil, une position partagée par les pays du Mouvement des non-alignés et les membres de l’ANASE.  Ceux-ci estiment en effet que le pays ne constitue pas une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Toutefois, dans un esprit de conciliation, nous nous sommes simplement abstenus en espérant que les coauteurs formuleront un autre texte.  Nous encourageons les bons offices du Secrétaire général en vue de l’amélioration de la situation dans le pays.  La mission menée par M. Ibrahim Gambari a laissé entrevoir des perspectives encourageantes.


M. NANA EFFAH-APENTENG (Ghana) a voté en faveur du projet de résolution, parce qu’il a estimé qu’il fallait répondre aux défis transversaux intimement liés entre eux, même s’ils ne relèvent pas de la responsabilité exclusive du Conseil de sécurité.


M. JOHAN VERBEKE (Belgique) a regretté que ce texte n’ait pas pu être adopté et a estimé que le Conseil de sécurité était l’organe légitime pour traiter de la situation au Myanmar.  L’objectif principal du texte était de soutenir les missions de bons offices du Secrétaire général et de souligner clairement à l’intention du Gouvernement du Myanmar les attentes de la communauté internationale et du Conseil de sécurité, notamment pour ce qui est de la reprise du dialogue politique inclusif.  Le texte aurait aussi permis d’identifier les pratiques à modifier, qu’il s’agisse de mettre un terme à la violence à l’encontre des membres des minorités, du travail forcé et de la libération des prisonniers politiques.


M. DUŠAN MATULAY (Slovaquie) a expliqué que sa délégation a voté en faveur du texte.  Sa délégation réitère ses appels au Myanmar pour qu’il respecte la feuille de route pour la démocratie adoptée en 2004. 


M. RICARDO ALBERTO ARIAS (Panama) a déclaré qu’il était préoccupé par la hâte avec laquelle cette décision de mettre aux voix le projet de résolution sur Myanmar avait été prise.  Il a expliqué que son pays avait voté en faveur du texte, tout en estimant que la situation au Myanmar ne menaçait pas la paix et la sécurité internationales.  En même temps, il a considéré qu’un tel projet de résolution ne compromettait pas le travail d’autres organes des Nations Unies impliqués dans l’amélioration des conditions de vie dans ce pays.


M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce texte et a regretté le fait que le Conseil n’ait pas été en mesure de l’adopter tant la situation est source de préoccupations importantes.  Ces préoccupations sont du ressort du Conseil, a estimé le représentant.  Le Conseil ne peut pas rester indifférent face à la situation des civils dans les zones de conflit alors que des exactions graves sont commises.  Le blocage du processus politique n’est pas soutenable à long terme et ne peut qu’entraîner une détérioration de la situation.  Il existe donc un risque réel en matière de stabilité dans le pays et au-delà dans une région qui reste fragile.  Seul un processus authentique de réconciliation nationale associant toutes les parties, notamment la Ligue nationale pour la démocratie et les représentants de minorités ethniques, sera à même d’offrir au pays la paix, la démocratie et le développement auxquels les Birmans aspirent.  Dans ce contexte, nous déplorons particulièrement les multiplications des obstacles au travail des institutions des Nations Unies et des ONG internationales.  La France continuera avec ses partenaires de l’Union à suivre avec vigilance la situation en Birmanie, y compris au plan des droits de l’homme, et veillera au respect des résolutions du Conseil sur la protection des civils et des enfants dans les conflits armés.  La France réaffirme son plein soutien à la mission de bons offices du Secrétaire général et rend hommage à l’action du Secrétaire général adjoint M. Gambari. 


U KYAW TINT SWE (Myanmar) s’est dit honoré que deux membres permanents aient décidé de voter contre ce texte, notamment la Fédération de Russie et la Chine ainsi que les États élus qui, malgré de fortes pressions, se sont abstenus.  Le représentant, rappelant que la Charte de l’ONU donne mandat au Conseil de veiller au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a tenu à préciser que le Myanmar ne pose aucune menace de cette nature.  En fait, nous avons même contribué à la stabilité régionale en mettant fin à l’insurrection que nous avons connue pendant des décennies.  Le Gouvernement a tendu la main à ces groupes d’insurgés qui sont au nombre de 100 000 personnes à l’heure actuelle et nous ne menons aucune activité de nature à porter atteinte à la paix et la sécurité d’un pays comme en ont témoigné les membres de l’ANASE et le Mouvement des pays non alignés.  S’il avait été adopté, ce texte aurait constitué un précédent dangereux et aurait affaibli la crédibilité du Conseil. 


Adopter ce texte aurait signifié aussi que les membres du Conseil agissent sur la base d’informations erronées.  Le Myanmar qui avait autrefois un indice de développement faible dispose maintenant d’un indice de développement moyen tandis que les informations sur le VIH/sida et la grippe aviaire sont des défis mondiaux qui nous concernent tous, a fait remarquer le représentant.  Les allégations selon lesquelles des attaques ont été menées contre des civils sont mensongères.  Ces attaques ont, en fait, été commises par les membres du groupe Karen.  Grâce aux efforts en vue de la réconciliation nationale, a assuré le représentant, sept groupes d’insurgés ont rejoint la consultation nationale et nous avons même invité la Ligue nationale pour la démocratie à se joindre à ce processus mais notre geste à été rejetée.  Le Myanmar, comme le dit le communiqué conjoint de l’ANASE, a besoin de temps pour relever les défis complexes auxquels il est confronté.  Mentionnant la visite de M. Ibrahim Gambari, le représentant a précisé qu’en décembre dernier, le Gouvernement du Myanmar avait accordé une amnistie à une des nombreuses personnes dont les cinq mentionnées par M. Gambari lors de sa visite.


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