24/10/2007
Assemblée générale
AG/SHC/3893

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Troisième Commission

22e et 23e séances - matin et après-midi


LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR EST INVITÉ  À SE RENDRE PROCHAINEMENT DANS LE PAYS


Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme 

dansles territoires palestiniens s’inquiète du rôle de l’ONU au sein du Quatuor


Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Sergio Paulo Pinheiro, a annoncé cet après midi à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, que le Gouvernement du Myanmar avait confirmé cette semaine son accord en vue de sa visite dans le pays.  Une lettre a été adressée au Secrétaire général à cet effet et la date sera fixée en coordination avec le Secrétaire général et le Gouvernement du Myanmar.  Il a souligné qu’il se préoccupera en premier lieu de recueillir des informations détaillées sur le nombre des victimes ainsi que sur les lieux, les conditions de détention des personnes arrêtées et sur le nombre des personnes portées disparues, à la suite des affrontements sanglants qui se sont produits récemment dans le pays.  En effet, ces chiffres ne sont pas clairs pour l’instant.  Certaines sources font état de 30 à 40 moines tués et de 50 à 70 civils tués, tandis que 200 autres auraient été battus. 


Exprimant leur solidarité avec le peuple du Myanmar et leur consternation face à la violence et la brutalité dont a fait preuve, à leurs yeux, le Gouvernement du Myanmar, de très nombreux orateurs ayant pris part au dialogue ont soutenu le mandat du Rapporteur.  Le représentant de la France tout particulièrement a souhaité que le Comité international de la Croix-Rouge puisse rapidement revenir au Myanmar et que la pression internationale sur le régime soit maintenue.  Le représentant de la Chine a souhaité que le dialogue entre le peuple et les autorités puisse être rétabli.


Qualifiant les propos du Rapporteur spécial d’accusations diffamatoires, le représentant du Myanmar a demandé à la communauté internationale de regarder la vérité en face.  Les événements récents sont tragiques, a reconnu le représentant, soulignant qu’une manifestation pacifique d’un petit groupe avait été polluée par des activistes politiques.  La situation ne se serait pas autant détériorée si des fauteurs de troubles et des activistes ne s’étaient rendus coupables d’actes de subversion.  Le couvre-feu est maintenant levé, a indiqué le représentant, et la normalité a été rétablie.  Le Gouvernement a nommé un ministre qui assure la liaison avec Mme Daw Aung San Suu Kyi


Dressant le bilan de sa visite du mois de septembre dernier dans les territoires palestiniens occupés, le Rapporteur spécial des Nations Unies, John Dugard, a indiqué que la situation n’avait pas changé depuis son dernier rapport.  Gaza demeure une société emprisonnée du fait de la fermeture totale des principales voies de passage.  De plus, le droit des Palestiniens à l’autodétermination est gravement menacé par la dispute entre le Fatah et le Hamas.  Le Rapporteur spécial a aussi émis des doutes sur le rôle du Quatuor, qui fait rapport au Conseil de sécurité, alors qu’il n’a pas été créé en vertu d’une résolution de ce dernier ou de l’Assemblée générale.  De l’avis de M. Dugard, le Quatuor est dominé et guidé par la volonté politique de son membre le plus puissant et il ne se préoccupe pas beaucoup des droits de l’homme des Palestiniens.  Celui-ci s’est demandé s’il était réellement dans l’intérêt des Nations Unies de continuer à en faire partie. 


La représentante d’Israël a estimé qu’il y avait une inadéquation fondamentale dans le mandat du Rapporteur spécial qui ignore les exactions commises par les Palestiniens, en se concentrant uniquement sur les opérations militaires de l’armée israélienne.  La démarche du Rapporteur spécial est nuisible aux préparatifs des pourparlers de paix en cours, a signalé la représentante israélienne.  Pour sa part, le représentant des États-Unis a exprimé son désaccord profond quant aux critiques adressées au Quatuor, signalant que le Conseil de sécurité des Nations Unies avait lui-même salué à plusieurs reprises les efforts qu’il déploie pour promouvoir la paix au Moyen-Orient. 


Présentant les activités de son Bureau au cours de l’année écoulée, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour, a mis l’accent sur l’adoption récente de nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui, selon elle, viennent combler de graves lacunes normatives, notamment la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention sur les droits des personnes handicapées, et la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Elle a signalé que la crédibilité du système des Nations Unies relative aux droits de l’homme dépendait de la manière dont sera mis en application le nouveau mécanisme d’examen périodique universel préconisé par le Conseil des droits de l’homme (voir communiqué de presse en date du 23 octobre).  Par ce mécanisme, le Conseil va examiner, progressivement les performances de tous les États Membres en matière des droits de l’homme, sur la base de la justice et de la transparence.


Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Lyn Pascoe, a présenté un rapport sur les activités de la division de son département chargée de l’assistance électorale. Le Directeur de la division des politiques sociales et du développement, M. Johan Scholvinck, a présenté l’état d’avancement de la Convention relative aux droits des personnes souffrant d’un handicap.  Le Directeur du Bureau de liaison du Haut Commissariat aux droits de l’homme à New York, M. Ngonlardje Mbaidjol, a résumé une série de rapports sur des thèmes relatifs aux questions des droits de l’homme, dans le cadre des thèmes à l’examen de la Commission cette semaine.


Jeudi 25 octobre à 10 heures, la Troisième Commission entendra les déclarations du Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Paul Hunt, de l’Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, M. Bernards A.N. Mudho, et du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Jean Ziegler.



PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME


b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/62/183)


Ce rapport complète celui de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit au développement, présenté au Conseil des droits de l’homme à sa quatrième session du 14 février 2007, et livre les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail sur le droit au développement à sa huitième session.


Le Groupe de travail, dont le mandat a été prorogé pour deux ans par le Conseil des droits de l’homme, a en particulier adopté une conclusion selon laquelle l’application de critères relatifs au droit au développement dans les principes opérationnels généraux des partenariats actuels et futurs, favorise ainsi la mise en œuvre de ce droit.  Elle jette aussi les bases empiriques d’un développement et d’un perfectionnement progressifs de ces critères.


Le Groupe a convenu que les critères relatifs au droit au développement pourraient être améliorés par un examen plus poussé de leur structure, et de la façon dont pourraient être pris en compte d’autres aspects relatifs à la coopération internationale visés par l’Objectif 8 du Millénaire (Partenariat mondial pour le développement) pour le développement, et de leurs modalités d’application.


Rapport du Secrétaire général sur la mondialisation et son incidence sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/62/222)


Ce rapport de fond fait suite à la demande de l’Assemblée générale (résolution 61/156) sollicitant l’opinion des États Membres et des organismes compétents des Nations Unies sur la question de la mondialisation et de son incidence sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.


Il contient les réponses reçues des gouvernements croate, cubain, équatorien, libanais et mexicain.  Il soumet également les réponses du Mexique et de la Tunisie établies en réponse à une demande analogue de l’Assemblée générale (en application de la résolution 60/152), qui ont été soumises trop tard pour pouvoir être incluses dans le rapport présenté par le Secrétaire général en 2006 (A/61/281).


Rapport du Secrétaire général intitulé « Les droits de l’homme et la diversité culturelle » (A/62/254)


      Ce rapport résume les réponses fournies par les gouvernements concernant les mesures prises à l’échelle nationale afin de promouvoir la diversité culturelle et la tolérance.  Au 30 juillet 2007, le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDHB) avait reçu 17 réponses, émanant essentiellement des États Membres.


Le Secrétaire général observe que très peu de recommandations ont été formulées quant aux mesures à prendre au niveau international pour promouvoir la diversité culturelle.  Il cite cependant la recommandation faite par le Gouvernement de Chypre à l’UNESCO d’établir une liste des instruments relatifs aux droits de l’homme, fixant aux États des normes juridiques pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, touchant la diversité culturelle.  Chypre propose également que les États Membres et les organisations mondiales, régionales et internationales puissent être invités à participer à l’établissement de cette liste.  Cette dernière pourrait alors servir de référence et de base pour une évaluation du respect des droits de l’homme, touchant la diversité culturelle aux niveaux international et national.


Rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme et mesures de contraintes unilatérales (A/62/255)


Le rapport présente les réponses apportées par différents États comme l’Argentine, la Bosnie-Herzégovine, Cuba, l’Équateur, la Jamahiriya arabe libyenne, le Mexique, la Serbie et le Suriname sur les répercussions et les effets négatifs des mesures de contraintes unilatérales sur leur population.  Les États ayant répondu ont fait savoir qu’ils n’appliquaient pas de mesures de contraintes unilatérales.  Le Gouvernement de Cuba s’est dit particulièrement attentif à ces questions compte tenu du blocus économique, commercial et financier imposé à son encontre par les États-Unis.  Selon ses estimations, à la fin de l’année 2006, les dommages économiques résultant directement de ces mesures dépassaient 89 milliards de dollars américains.  Il a déclaré qu’il importait plus que jamais que la communauté internationale prenne fermement position contre de telles pratiques.  La Jamahiriya arabe libyenne note que ce sont les pays développés qui prennent les mesures les plus sévères, utilisées comme instrument de pression politique et économique contre les pays en développement.


Rapport du secrétaire général relatif aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/62/287)


Le rapport informe des activités menées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en faveur du renforcement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il apparaît que lorsque les institutions nationales de défense des droits de l’homme se conforment aux Principes de Paris, elles constituent des partenaires de premier plan dans le système international de défense des droits de l’homme, en veillant, par exemple, à l’application des normes internationales au plan national ou en facilitant le travail de suivi des recommandations émanant du système de défense des droits de l’homme.


Pour le Secrétaire général, la viabilité des programmes de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme sera d’autant plus garantie que les partenariats entre le système de l’ONU et les institutions nationales seront améliorés.  En 2007 déjà, note le rapport, le Haut Commissariat a fait face à une demande croissante d’analyses approfondies relatives à ces questions des droits de l’homme, demandes émanant d’États Membres ou d’autres parties intéressées. 


Le Secrétaire général encourage donc le Haut Commissariat à poursuivre ses efforts pour encourager les États à établir de nouvelles institutions nationales, à renforcer les institutions existantes et à développer leurs liens avec celles-ci.  Pour une meilleure application sur le plan national des normes internationales existantes sur les droits de l’homme, le Secrétaire général recommande à la Haut-Commissaire de renforcer son appui au Comité international de coordination des institutions nationales.  Cela doit se faire en partenariat avec le secrétariat du Comité de coordination en accord avec les Principes de Paris.



Rapport du Secrétaire général sur La lutte contre les diffamations religieuses (A/62/288)


Ce rapport expose les mesures prises par les États, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les mécanismes de protection des droits de l’homme et les institutions nationales des droits de l’homme pour lutter contre la diffamation religieuse.  Il apparaît que dans la plupart des États ayant répondu à la demande d’information émanant du Haut Commissariat, le droit à la liberté de religion est garanti par la Constitution, de même que la protection contre la discrimination fondée sur la religion.


La révision du Code pénal des États pourrait permettre de redéfinir les différentes formes que recouvre la notion de diffamation des religions, estime le Secrétaire général.  Ces phénomènes persistants montrent quels sont les efforts que les États doivent encore déployer pour garantir le respect et la tolérance de la diversité religieuse comme condition préalable et indispensable à un dialogue constructif ainsi qu’à la coexistence pacifique entre divers groupes. 


Ainsi, le Brésil envisage-t-il un amendement à son Code visant à accroître sensiblement les peines prévues pour les infractions religieuses.  Au Soudan, s’est tenue en juillet 2007 une conférence internationale sur le dialogue islamo-chrétien.  Entré en vigueur le 1er juin 2006, l’article 115 du Code pénal turc qualifie d’infraction toute négation du droit à la liberté de culte, de croyance et de conviction.  Le code modifié prévoit également la pénalisation de délits perpétrés aux moyens des technologies de l’information et de la communication.


Rapport du Secrétaire général sur l’affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation (A/62/293)


Le rapport rend compte des activités menées par le système des Nations Unies au cours des deux dernières années au titre de l’assistance électorale aux États Membres.  L’ONU promeut le principe d’élections périodiques et honnêtes.  Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques est également le coordonnateur des Nations Unies pour les activités d’assistance électorale menées par le système des Nations Unies.  La Division de l’assistance électorale, véritable mémoire institutionnelle de l’Organisation en ce qui concerne les élections, lui vient en aide, grâce à un fichier d’experts électoraux. 


Les composantes électorales des missions conduites par le département des opérations de maintien de la paix ou par les missions politiques spéciales administrées offrent une assistance dans le cadre du maintien de la paix ou à l’issue de conflits.  La division de l’assistance électorale prête son concours à ces missions pour mettre sur pied la composante électorale et la doter en personnel, et elle donne, au besoin, des conseils techniques.  Le programme des Nations Unies pour le développement aide de plus en plus les pays à renforcer leurs capacités, afin qu’ils soient en mesure d’administrer les élections de manière professionnelle, et aussi à élaborer des dispositifs visant à favoriser la participation aux élections sur une période prolongée. 


Au cours de la période à l’examen, l’ONU a offert une assistance électorale à 43 États Membres.  Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) est le principal organe d’exécution de l’Organisation pour ce qui est de l’appui électoral à long terme s’inscrivant en dehors du maintien de la paix ou des situations d’après conflits.  Ces dernières années, il s’est attaché à appuyer les cycles électoraux plutôt que des élections spécifiques, ce qui permet de mieux planifier les interventions. 


Le scepticisme prévalant au début, et selon lequel l’assistance onusienne risquait de porter atteinte à la souveraineté nationale, s’est estompé.  Le nombre de demandes concernant l’observation ou l’organisation d’élections a nettement diminué, il est fréquent que l’Organisation offre des conseils et une assistance technique aux autorités électorales et à d’autres institutions.  Les demandes qui concernent des innovations technologiques sont de plus en plus complexes.  Il apparaît également que pour permettre l’organisation d’élections crédibles, il est nécessaire d’apporter une assistance sur une période prolongée.  Si ses méthodes sont efficaces, l’ONU n’en est pas moins tenue de les adapter constamment afin de faire face aux situations nouvelles qui se dessinent.  Compte tenu de l’importance de la question de l’égalité entre les sexes, l’ONU continue d’encourager la participation des femmes aux élections en tant qu’électrices, candidates et administratrices. 


Les tendances relevées au cours des deux dernières années, permettent de dire que les demandes d’assistance concernent souvent des élections locales, plus complexes et plus coûteuses à organiser.  Certains États Membres envisagent en effet d’introduire une inscription en ligne des électeurs ainsi que des systèmes de scrutin électronique et d’agrégation des résultats dans leurs processus électoraux.  Concernant les ressources, le Secrétaire général a constaté une augmentation des besoins en terme de ressources humaines et financières appropriées.  D’où ces recommandations du Bureau des service de contrôle interne: une conversion au format électronique de la liste des experts électoraux en vue d’en simplifier l’emploi, et une révision des directives relatives au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’observation du processus électoral, afin de mieux les adapter aux activités de la Division.  Le mandat du Fonds a été révisé, et a aussi changé de nom pour devenir le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’assistance électorale. 


Le Secrétaire général dans ses recommandations prône une meilleure attention à la cohérence à l’échelle du système, il indique  également, qu’il serait bon de poursuivre les efforts visant à définir plus clairement les responsabilités des différents intervenants au sein du système.  Compte tenu de l’état des ressources, le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’assistance électorale étant presque épuisé, le Secrétaire général invite les États Membres à envisager volontairement de verser des contributions qui pourraient également être destinées au Fonds d’affectation spéciale thématique pour la gouvernance démocratique et au Fonds des Nations Unies pour la démocratie afin d’appuyer les activités d’assistance électorale.


Rapport du Secrétaire général sur la Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/62/298)


Le Secrétaire général dresse l’inventaire des mesures prises par le système des Nations Unies en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.  Dans la Stratégie antiterroriste mondiale, les États Membres ont décidé de condamner, systématiquement, sans équivoque et vigoureusement le terrorisme sous toutes ses formes.  Ils ont également décidé d’agir d’urgence pour prévenir et combattre le terrorisme et en particulier d’envisager de devenir parties sans plus tarder aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme, d’appliquer ces instruments et de n’épargner aucun effort pour

parvenir à un accord et conclure une convention générale sur le terrorisme international.  Les  États Membres ont bien accueilli la proposition du Secrétaire général d’institutionnaliser au sein du Secrétariat, l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, coordinatrice de toute l’action antiterroriste des Nations Unies.


La Haut-Commissaire aux droits de l’homme, les organismes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ainsi que de nombreux experts mandatés au titre des procédures spéciales ont, de nouveau, exprimé leur préoccupation devant plusieurs mesures adoptées par les États qui continuent de porter atteinte aux droits de l’homme et à l’état de droit.  Détention secrète, transfert irrégulier de personnes soupçonnées d’activités terroristes, recours aux assurances diplomatiques, aux mémorandums d’accords ou à d’autres accords de transfert pour justifier le renvoi de personnes vers des lieux où ces personnes courent un risque réel d’être soumises à des violations des droits de l’homme sont quelques unes des mesures qui posent problème.  Ainsi, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme s’est-elle inquiétée, de l’absence de transparence dans l’instruction et le jugement des affaires liées au terrorisme.  Certains États ont commencé ou recommencé à invoquer le secret d’État ou l’immunité de l’État, et utilisé des preuves dont l’origine est tenue secrète, au nom de la sécurité nationale.  La Haut-Commissaire a réaffirmé l’importance que toutes les mesures antiterroristes fassent l’objet d’un contrôle judiciaire pour en garantir la conformité avec les instruments relatifs aux droits de l’homme, pour ce qui est notamment de leur licéité, de leur nécessité et de leur proportionnalité. 


Dans son rapport annuel au Conseil des droits de l’homme, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction a par exemple, exprimé la crainte que certaines définitions du terrorisme soient utilisées pour mettre hors la loi des entités religieuses pacifiques ou inscrire sur une liste noire des religions et communautés entières en sorte qu’elles deviennent l’objet de soupçons systématiques.


Par ailleurs, le groupe de travail sur la détention arbitraire a dans son rapport annuel au Conseil des droits de l’homme pour 2006, fait observer que la pratique du transfèrement est manifestement contraire aux exigences du droit international et que les conventions contre le terrorisme ne font pas de la détention administrative de longue durée, un substitut possible à la justice pénale.


Rapport du Secrétaire général sur le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale (AG/62/317)


Ce rapport rend compte des activités du Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, et des principaux faits concernant son fonctionnement qui sont intervenus entre septembre 2006 et août 2007.  Le Centre créé en 2001 mène son action sous la houlette du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).  L’entrée en fonction au 1er septembre 2006 d’un nouveau directeur a conduit le Centre à adopter une nouvelle stratégie triennale centrée sur la défense de la démocratie et des droits de l’homme.  Au premier trimestre 2007, le Centre a mis au point et exécuté un programme visant à protéger la liberté des médias et à promouvoir le droit à l’information, deux questions jugées préoccupantes dans la sous-région.  La lutte contre la discrimination a occupé une place de choix dans les travaux du Centre,

tout comme la sensibilisation des gouvernements et des parties prenantes de la région à la question de la torture.  Conformément à sa nouvelle stratégie, le Centre a mené un certain nombre d’opérations de promotion sur les droits de la femme. Ses activités l’ont également mené à sensibiliser l’opinion à la pauvreté, à la santé et au travail.


Concernant l’aide à la démocratie, il est à relever que le Centre a offert son assistance au Cameroun, organisant par exemple, une consultation nationale sur les élections avec la société civile.  Il a également organisé une importante conférence visant à établir un état des lieux de la justice transitionnelle dans le monde francophone.  En ce qui concerne les services consultatifs et la coopération technique, le Centre a répondu aux demandes d’aide émises par les gouvernements.  Ces demandes portaient sur la rédaction des rapports sur l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, sur la formation des forces de l’ordre au respect des droits de l’homme.


Dans sa contribution à la promotion de la paix et à la sécurité en Afrique centrale, le Centre a par exemple appuyé l’initiative de Sao Tomé-et-Principe de créer un instrument juridique permettant de contrôler les armes légères en Afrique centrale.  Grâce à une nouvelle stratégie d’information, le Centre prévoit de mieux faire connaître ses activités à travers les médias.


En 2007, le Centre a également appuyé les activités et initiatives de la CEEAC et des gouvernements visant à instaurer une paix durable et à remédier à la corruption en Afrique australe.  Il a en outre, renforcé son partenariat avec les équipes des Nations Unies en les formant et en leur apportant des conseils.  Le rapport insiste, pour conclure, qu’il est nécessaire de se conformer à la résolution 61/158 dans laquelle l’Assemblée générale prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies de fournir au Centre des fonds et des ressources humaines supplémentaires provenant du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, pour lui permettre de répondre efficacement à l’accroissement des besoins en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, et de susciter ainsi une culture de la démocratie et de l’état de droit dans la sous-région d’Afrique centrale.


Rapport du Secrétaire général sur le procès des Khmers rouges (A/62/304)


      Le Secrétaire général estime queles chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens pour le procès des Khmers rouges pour les crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique, ont accompli des progrès notables dans de nombreux domaines.  Ainsi, depuis son dernier rapport sur la question datant du 25 novembre 2005 (A/60/565), les bureaux des procureurs et des juges ont été mis en service, la Section d’appui à la défense a été constituée, les travaux d’enquête ont commencé et le Règlement intérieur des tribunaux a été adopté.  De leur côté, les procureurs ont rassemblé plus de 450 000 pages de preuves écrites qu’ils ont organisées et analysées à l’aide de systèmes électroniques et ont présenté leur premier réquisitoire introductif.


Dans un communiqué de presse, les procureurs ont déclaré avoir identifié et soumis à l’instruction, à l’issue de leurs enquêtes préliminaires, 25 situations de faits distincts de meurtre, de torture, de déplacement forcé, de détention illégale, de travail forcé et de persécutions religieuses, politiques et ethniques comme preuve de crimes commis dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan criminel commun, indique le Secrétaire général.  Ces crimes relevaient de la violation systématique des droits fondamentaux du peuple cambodgien et de la persécution ciblée de certains groupes, a-t-il précisé.


En outre, les procureurs ont annoncé avoir pu identifier cinq suspects qui portaient la responsabilité première de ces crimes, ou qui les avaient commis, facilités ou encouragés. Ils ont communiqué l’identité de ces suspects aux juges d’instruction et leur ont demandé de procéder, selon la loi, ce qui peut maintenant signifier l’arrestation et la détention desdits suspects, ajoute le rapport. 


Le Secrétaire général note néanmoins l’existence de difficultés sur les plans administratif et judiciaire, en raison de la structure hybride unique des chambres extraordinaires, ainsi qu’une grave pénurie de personnel et une insuffisance des crédits budgétaires auxquels il faudrait remédier rapidement pour que les chambres puissent s’acquitter de leur mandat.  Il constate, à cet égard, que le budget et les délais fixés à l’origine se sont avérés irréalistes, d’autant plus que l’adoption du Règlement intérieur des chambres a pris beaucoup plus de temps que prévu.  En conséquence, il est évident, selon le Secrétaire général, que le financement qui devait initialement être assuré par l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Cambodge ne sera pas à la hauteur des besoins du tribunal, tels que prévus en 2004.  Il demande donc à l’Assemblée générale de l’encourager à continuer de fournir un appui fonctionnel et logistique indispensable aux Chambres extraordinaires.


Le budget des chambres est divisé entre la part incombant à l’Organisation des Nations Unies, d’un montant de 43 milliards de dollars, qui sera financée par des contributions volontaires des États Membres, et celle à la charge du Gouvernement cambodgien, d’un montant de 13,3 millions de dollars, qui sera financée au moyen de fonds publics et de contributions volontaires.  Le Gouvernement du Cambodge s’est aussi engagé à fournir des contributions en nature pour couvrir le coût des locaux, des mesures de sécurité, des centres de détention, des activités d’information, des équipement collectifs et des services médicaux.


L’ONU dispose d’un Bureau d’administration à Phnom Penh où le Secrétaire général a nommé une Directrice adjointe qui, en sa qualité de Coordinatrice de l’assistance des Nations Unies pour le procès des Khmers rouges, maintient un dialogue suivi avec les États Membres sur les questions se rapportant aux chambres extraordinaires.  En outre, les pays donateurs, et les autres États intéressés ont créé un groupe informel, connu sous le nom de « Groupe des amis des formations extraordinaires des tribunaux cambodgiens », qui se réunit de temps à autre avec le Directeur et la Directrice adjointe du Bureau de l’administration pour examiner le processus en cours et offrir ses conseils et son concours dans des domaines autres que judiciaire.  Il a été décidé de continuer d’organiser tous les deux mois de telles réunions, qui seraient accueillies par les ambassades du Japon et de la France, précise le rapport.


D’autre part, en dépit du fait que le Gouvernement du Cambodge ait apporté sa coopération efficace dans de nombreux domaines, le Secrétaire général révèle que les membres des organisations non gouvernementales ont exprimé leurs soupçons quant à l’ingérence des pouvoirs publics dans le processus judiciaire et avancé des allégations de corruption, ce qui les a amenées à limiter leur aide.  Le Secrétaire général précise que tout est mis en œuvre pour garantir la transparence des activités menées par les tribunaux et faire en sorte que le personnel judiciaire participe à un dialogue ouvert avec les organisations non gouvernementales.



Note du Secrétaire général sur les droits civils et politiques, en particulier les questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à l’administration de la justice et à l’impunité (A/62/207)


Le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats évoque dans ce rapport des situations et circonstances qui ont un impact sur l’indépendance du pouvoir judiciaire à partir d’une analyse des interventions du Rapporteur spécial entre 1994 et 2006.  Dans la majorité des pays traversés, il apparaît que le système judiciaire ne fonctionne pas de façon indépendante, ses acteurs et leurs familles étant parfois directement menacés.  Le Rapporteur invite donc l’Assemblée générale à redoubler d’efforts pour soutenir les acteurs de l’administration de la justice en vue de recommander aux États l’adoption de mesures concrètes propres à garantir aux professionnels la sécurité et la protection dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions.  Le Rapporteur spécial incite fortement l’Organisation à faire de la défense de la justice un thème prioritaire de son analyse des questions institutionnelles, la justice devant obtenir une place privilégiée dans toutes les activités d’assistance et de coopération technique. Ceci est particulièrement vrai dans les pays en transition ou qui sortent d’un conflit ayant contribué à désorganiser l’État.


Compte tenu des violations constatées à la fois dans le fonctionnement de la justice et dans le respect des droits de l’homme suite à des états d’exception, le Rapporteur spécial a proposé d’organiser un séminaire d’experts sur ce thème à la fin de l’année 2007. Proposition bien accueillie par le Conseil des droits de l’homme, et qui devrait permettre d’élaborer une déclaration définissant les principes fondamentaux du respect des droits de l’homme pendant les états d’exception.  Mais le Rapporteur spécial exhorte les États à se mettre en conformité sans plus attendre, avec les normes du droit international sur la protection des droits de l’homme en période d’état d’exception.


La question fondamentale de l’accès à la justice devra également être étudiée en profondeur dans un prochain rapport au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, avertit le Rapporteur spécial, l’accès à la justice étant l’une des conditions de l’exercice effectif des droits les plus élémentaires.  Le Rapporteur spécial, s’adressant à la communauté internationale, lui demande de ratifier le statut de la Cour pénale internationale et de signer des accords de coopération pour que les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité ne restent pas impunis.  L’Union africaine est particulièrement visée par la demande de signature d’accords de coopération avec la Cour.


Concernant la Cour pénale suprême d’Iraq, le Rapporteur rappelle qu’il est nécessaire d’assurer la conformité de son fonctionnement avec les normes internationales ou de constituer une Cour pénale internationale bénéficiant du concours de l’ONU. Enfin, sur le dossier cambodgien, maintenant que les difficultés liées aux honoraires des avocats internationaux et à l’adoption d’un Règlement intérieur ont été surmontées, le Rapporteur spécial exhorte le Procureur à entamer son travail d’enquête afin que les audiences puissent démarrer au premier semestre de l’année 2008.


Note du Secrétaire général intitulée: Effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme (A/62/212)


Par cette note, le Secrétaire général transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport de l’expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, Bernards A. N. Mudho (Kenya).


Le rapport rend compte à l’Assemblée générale des progrès accomplis dans la mise au point définitive du projet de principes directeurs auxquels les États et les institutions financières privées et publiques, nationales et internationales devraient se conformer s’agissant de la prise de décisions et de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles, notamment ceux qui sont liés à l’allègement de la dette extérieure, pour faire en sorte que le respect des engagements découlant de la dette extérieure ne compromettent pas l’exécution des obligations concernant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux.


L’expert indépendant présente également le compte rendu des débats qui ont eu lieu pendant la consultation d’experts, organisée les 9 et 10 juillet 2007 par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, pour recueillir les vues d’un grand nombre de parties prenantes afin de faciliter l’élaboration du texte final des principes directeurs par l’expert indépendant.


Parmi les participants à la consultation: les représentants des organisations des Nations Unies, de la Banque mondiale, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Fonds monétaire international, de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que des universitaires et des membres de la société civile.


Les experts, qui prenaient part à la consultation à titre personnel, ont convenus qu’un cadre uniforme ou une démarche globale ne serait pas applicable à tous les pays. Ils ont tous mis l’accent sur le fait que les principes directeurs étaient axés sur les droits de l’homme et non sur des politiques économiques judicieuses.


Les principes directeurs proposent que les normes relatives aux droits de l’homme soient intégrées dans les processus de budgétisation nationaux. Par ailleurs, dans un esprit de « partage équitable des responsabilités » entre créanciers et emprunteurs, les principes directeurs invitent les créanciers à fournir une assistance technique selon les besoins et lorsque la demande leur en est faite, pour renforcer les processus de budgétisation et la capacité des débiteurs en matière de gestion de la dette.  


Note du Secrétaire général intitulée « Droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible » (A/62/214)


Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Paul Hunt.


Selon M. Hunt, le droit de jouir du meilleur état de santé possible est un droit global dans le champ duquel entrent non seulement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun, mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l’accès à l’eau salubre et potable et à des moyens adéquats d’assainissement, l’accès à une quantité suffisante d’aliments sains, la nutrition et le logement, l’hygiène du travail et du milieu et l’accès à l’éducation et à l’information relatives à la santé, notamment la santé sexuelle et génésique, et l’interdiction de la discrimination.  Dans son rapport, il analyse en particulier l’eau et l’assainissement, deux déterminants fondamentaux, essentiels à la réalisation du droit de jouir du meilleur état de santé possible.


En effet, un accès insuffisant à l’eau et à l’assainissement peut menacer la vie, mettre en péril la santé, détruire des chances, porter atteinte à la dignité humaine et accroître la marginalisation.  Le Rapporteur spécial en veut pour exemple le fait que, selon l’OMS, 88% des maladies diarrhéiques sont imputables à la mauvaise qualité de l’eau et à une hygiène défectueuse et, qu’une bonne gestion des ressources hydriques pourrait réduire la propagation du paludisme et des autres maladies à transmission vectorielle.     


De ce fait, M. Hunt recommande aux États de reconnaître formellement que le droit au meilleur état de santé doit comprendre l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement adéquats.  D’un autre côté, il juge qu’il est capital que les États, les organisations internationales et les autres acteurs adoptent une méthode antisexiste lors de l’élaboration des politiques de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène publique.


Rappelant que l’Assemblée générale a déclaré que 2008 serait l’Année internationale de l’assainissement, le Rapporteur spécial prie instamment les États de ne pas manquer l’occasion qui leur est ainsi offerte de prendre des mesures concertées pour réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement ayant trait à l’eau et à l’assainissement.


Il invite le Conseil des droits de l’homme à étudier d’urgence les répercussions du réchauffement climatique sur les droits de l’homme, et plus particulièrement sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.  Il suggère enfin que le Conseil nomme un Rapporteur spécial pour le droit à l’eau et à l’assainissement, qui serait chargé d’aider les États à analyser leurs obligations juridiques, recenser et diffuser les pratiques optimales, et contrôler les réalisations progressives de ce droit fondamental.


Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants (A/62/218)


Le rapport contient un bref résumé des missions dans les pays effectuées par le Rapporteur spécial au cours de cette période.  Le rapport reprend également les thèmes principaux du rapport que le Rapporteur spécial a présenté à la quatrième session du Conseil des droits de l’homme, soit le contrôle des frontières, l’expulsion et les conditions d’admission et de séjour des migrants.


Au cours de la période considérée, le Rapporteur spécial s’est rendu en mission officielle en République de Corée du 5 au 11 décembre 2006, en Indonésie du 12 au 21 décembre 2006, et aux États-Unis du 30 avril au 18 mai 2007.


Le double objectif de sa mission en République de Corée était d’évaluer la situation actuelle des migrants vivant dans ce pays et de promouvoir la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990). Durant et après cette visite, le Rapporteur spécial a préconisé la mise en place de mécanismes d’incitation au retour volontaire plutôt que l’expulsion, conformément aux garanties procédurales contre le retour forcé.


L’objectif principal de la mission en Indonésie était d’étudier tous les aspects des migrations, en accordant une attention particulière à la situation des employées de maison. Le Rapporteur spécial invite l’Indonésie à honorer ses engagements nationaux et internationaux visant à protéger l’ensemble de ses migrants, qu’ils vivent à l’intérieur ou à l’extérieur du pays (migrants nationaux et internationaux), et il espère que le pays ratifiera la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.


Aux États-Unis, le Rapporteur spécial a rencontré des représentants de diverses organisations et d’organismes fédéraux, des États et des municipalités, ainsi que des fonctionnaires.  Un grand nombre de personnes ont témoigné des conditions de vie des migrants telles que vécues par elles-mêmes ou par des membres de leur famille. Parmi les questions relatives aux droits des migrants évoquées lors de ces diverses activités figuraient notamment (mais non exclusivement) les suivantes: les détentions pour une durée indéterminée; les détentions obligatoires; le profilage racial; la séparation des familles; les rafles accompagnées de violences; les lois défavorables aux immigrants; la discrimination fondée sur la langue, la race, l’ethnie, le sexe et l’orientation sexuelle; la violence étatique; le vol des salaires; le travail forcé; la limitation de l’accès aux services de santé et d’éducation; le climat de plus en plus défavorable aux immigrants (y compris les conséquences négatives du 11 septembre); et les restrictions importantes en matière de garantie d’une procédure régulière et de contrôles judiciaires.


Le Rapporteur spécial est en pourparlers avec des États Membres au sujet de la possibilité d’effectuer d’autres missions officielles en 2008. Il a, jusqu’ici, reçu des réponses favorables du Guatemala, du Mexique et de l’Afrique du Sud.


Note du Secrétaire général intitulée « Défenseurs des droits de l’homme » (A/62/225)


Par cette note, le Secrétaire général transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport présenté par sa Représentante spéciae sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Hina Jilani, en application de la résolution 60/161 de l’Assemblée.


Le rapport est consacré au droit de manifester dans le cadre de la liberté de réunion. L’analyse organise l’information disponible en privilégiant certaines catégories de manifestants comme les femmes, les étudiants, les syndicalistes et les défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, ainsi que certains thèmes de manifestation, à savoir la mondialisation, les élections, la paix, les droits fonciers et l’environnement.


La Représentante spéciale met aussi en évidence le rôle joué par les observateurs des droits de l’homme et les journalistes dans la couverture des manifestations ainsi que les dangers qu’ils courent et les violations de leurs droits auxquelles ils s’exposent.


Note du Secrétaire général intitulée « Opération de protection et d’assistance en faveur des personnes déplacées » (A/62/227)


Le déplacement interne, que ce soit en raison de catastrophes naturelles, de situations conflictuelles ou de grands projets de développement, concerne aujourd’hui une part grandissante de la population mondiale, indique le Représentant, pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, dans son troisième rapport.


Présentant l’essentiel des activités qu’il a entreprises durant la période allant de septembre 2006 à juillet 2007, M. Kälin informe que plus de 24 millions de personnes sont actuellement en déplacement en raison de conflits affectant leur pays, et des millions d’autres sont déplacées pour d’autres raisons.  Dans leur

grande majorité, ces personnes sont en butte à une grand vulnérabilité et il appartient, en premier lieu, aux gouvernements des États concernés, mais aussi à la communauté internationale, de prendre leurs responsabilités et d’apporter soutien et protection à ces déplacés durant toutes les phases du déplacement, estime-t-il.


Pendant la période considérée, le Représentant pour les droits de l’homme s’est intéressé de manière particulière au sort des personnes déplacées dans le cadre des processus de paix et de consolidation de la paix.  À ce sujet, il considère comme encourageants certains signes, dont l’inclusion spécifique de la question de déplacement interne dans des accords de paix.  Il insiste toutefois sur le fait qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine, notamment pour ce qui a trait à la recherche de solutions durables pour les personnes déplacées, qui soient conformes aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur.


Il recommande aux gouvernements, dans le cadre de processus de paix auxquels ils seraient associés, de s’assurer que les besoins spécifiques et les droits fondamentaux des personnes déplacées soient pris en compte, notamment en ce qui concerne la liberté de choisir de retourner ou non dans leur localité d’origine, de rester dans le lieu de déplacement ou de s’installer dans toute autre région du pays.  M. Kälin demande aussi de porter une attention particulière aux questions de réconciliation entre les communautés, et du « re-vivre ensemble » afin de permettre un retour durable des personnes déplacées et de faire que la paix soit pérenne.


Aux organisations régionales, le Représentant recommande de continuer à développer et à mettre en œuvre, à leur niveau, le cadre normatif de protection des personnes déplacées internes en intégrant, autant que faire se peut, les principes directeurs et de proposer aux différents acteurs travaillant sur ces questions un espace de dialogue et de concertation au niveau régional.


Parmi les recommandations qu’il fait à la communauté internationale, M. Kälin suggère de prêter une attention particulière au sort des personnes déplacées  dans le cadre d’activités de relèvement précoce et de s’assurer qu’une assistance continue à leur être apportée.  Il invite aussi les donateurs à apporter leur contribution aux processus de consolidation de la paix.


Note du Secrétaire général sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (A/62/280)


Ce rapport rend compte des activités menées par la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Asma Jahangir, mais traite aussi de questions de fond concernant, par exemple, la situation des réfugiés, des  demandeurs d’asile et des déplacés dont la vulnérabilité peut influer sur leur liberté de religion ou de conviction.  Le rapport relève également l’inquiétude des athées et non théistes concernant les lois sur le blasphème, les problèmes liés à l’éducation, la législation sur l’égalité et le fait que souvent, seuls les responsables religieux sont consultés officiellement.  La Rapporteuse rappelle  que le droit à la liberté de religion ou de conviction s’applique à tous: théistes, non théistes et athées, mais aussi que le droit de ne pas avoir de religion ou de conviction est également protégé.


La Rapporteuse insiste également sur l’importance qu’il y a à bien définir le rôle des gouvernements dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction ainsi que dans la lutte contre l’intolérance et la discrimination dans la société. Il ressort des communications des États que les minorités religieuses, les réfugiés et les détenus sont dans une situation particulièrement vulnérable pour ce qui est de la liberté de religion ou de conviction. Comme les années précédentes, la Rapporteuse spéciale a reçu des rapports faisant état de meurtres, d’arrestations et de discrimination pour des motifs religieux. Certains gouvernements auraient porté atteinte à la liberté de culte et de nombreux lieux de culte auraient été attaqués par des acteurs non étatiques.


Illustrant sa visite au Tadjikistan, la Rapporteuse spéciale évoque un projet de loi de 2006 dont l’unedes dispositions frappant d’interdits les dirigeants étrangers d’organisations religieuses, pourrait se révéler particulièrement préjudiciable pour les petits groupes religieux minoritaires.  Lors de sa visite en Grande-Bretagne, la Rapporteuse spéciale explique avoir été informée de sujets de discorde, tels que des inégalités à motivation religieuse sur le marché du travail, et dans le secteur du logement, de l’éducation, de la police et de la justice pénale.  Par ailleurs, son attention a également été attirée en Grande-Bretagne, sur de possibles utilisations abusives de la législation antiterroriste, perçue comme principalement dirigée contre la population musulmane du Royaume-Uni.


La Rapporteuse spéciale conclut que des décisions sages et équilibrées à tous les niveaux des administrations, une législation prudente et un système judiciaire indépendant et impartial sont indispensables pour résoudre les questions délicates touchant à la liberté de religion ou de conviction.  Selon elle, les États devraient élaborer des stratégies dynamiques pour prévenir les violations de ce droit fondamental.  Pour une meilleure information de tous sur son mandat, la Rapporteuse spéciale a établi un nouveau questionnaire type consultable sur le site Web du Haut Commissariat aux droits de l’homme (www.ohchr.org/english/issues/religion/docs/questionnaire-f.doc).


Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l´homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones (A/62/286)


Le document rend compte des activités menées par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l´homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, M. Rodolfo Stavenhagen, pour la période allant de début octobre 2006 à fin juillet 2007. Il analyse plus particulièrement les droits des peuples autochtones en Asie.


Il recommande aux États d´Asie, notamment ceux d´entre eux qui sont déjà parties à la Convention 107 de l´Organisation internationale du Travail, d´envisager de ratifier dans les meilleurs délais la Convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux. Pour lui, il est également fondamental que la communauté internationale reconnaisse et respecte les dispositions de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones adoptée par le Conseil des droits de l´homme en juin 2006. L´Assemblée générale doit désormais s´atteler à la tâche majeure de faire valoir les principes et les objectifs de cette déclaration pour les centaines de millions de personnes qui, dans le monde, appartiennent à des peuples autochtones dont les droits ont été trop longtemps bafoués, conclut-il.


Parmi les phénomènes qui mettent en péril la survie des peuples autochtones en tant que peuples, figure la diminution constante de la superficie des territoires appartenant aux autochtones, y compris la perte de la maîtrise de leurs ressources naturelles, exacerbée par la dynamique de l´économie mondialisée, stipule le rapport. Les activités d´extraction, les grandes plantations commerciales et les modes de consommation non-viables ont beaucoup pollué et

dégradé l´environnement, ce qui ne manque pas d´avoir des répercussions particulièrement graves sur les peuples autochtones, dont les modes de vie sont étroitement liés à la relation traditionnelle qu´ils entretiennent avec leurs terres et leurs ressources naturelles.


Un autre phénomène de la mondialisation, selon M. Stavenhagen, est l´accentuation de la migration chez les personnes autochtones, engendrant inégalité et pauvreté. Il indique notamment que les migrants autochtones sont particulièrement exposés à des violations de leurs droits fondamentaux lorsqu´ils travaillent dans les champs et les mines, en milieu urbain et au niveau international.  La migration forcée des peuples autochtones est le résultat de la situation très souvent désespérée dans laquelle ils se trouvent dans leur milieu d´origine, souligne-t-il.


D´autre part, le Rapporteur spécial met l´accent sur le fait que les femmes autochtones continuent d´être un groupe défavorisé dans de nombreuses régions du monde.  Il a constaté, à cet égard, que les efforts déployés jusqu´à présent par certaines institutions spécialisées des Nations Unies restaient insuffisants.  


Note du Secrétaire général sur le droit à l’alimentation (A/62/289)


Dans ce rapport, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation constate avec une vive préoccupation que la faim continue de se répandre dans le monde.  Le nombre de personnes souffrant de la faim est passé à 854 millions et augmente chaque année depuis 1996.  Il n’y a guère eu de progrès dans la lutte contre la faim, en dépit des engagements que les gouvernements ont pris en 1998, lors du Sommet mondial de l’alimentation et en 2000 lors du Sommet du Millénaire.  


Le Rapporteur spécial appelle l’attention du Secrétaire général sur les situations qui sont un véritable sujet de préoccupation, en Afrique australe notamment.  Il attire également l’attention de l’Assemblée générale sur deux nouvelles questions.  La première a trait aux graves conséquences négatives que pourraient avoir les biocarburants sur le droit à l’alimentation.  La seconde est liée à la nécessité d’améliorer d’urgence la protection des migrants qui fuient la faim et la famine et sont victimes de graves violations des droits de l’homme s’ils essaient de s’installer dans les pays développés.


Selon le Rapporteur spécial, cet empressement à vouloir subitement et de façon irréfléchie transformer un aliment, tel que le maïs en carburant, revient à courir à la catastrophe en entraînant une concurrence entre aliments et carburant qui laissera les pauvres et les victimes de la faim à la merci de la hausse des prix des aliments, de la terre et de l’eau.  L’utilisation des méthodes du secteur agroindustriel pour transformer les aliments en carburants aura pour effet le chômage et la violation du droit à l’alimentation, avertit-il, à moins que des mesures spécifiques ne soient prises pour que les biocarburants contribuent au développement de l’agriculture paysanne et familiale à petite échelle. 


Il suggère l’utilisation de cultures non vivrières et de déchets agricoles dans la production de carburant, et de consacrer d’importants investissements aux technologies de deuxième génération destinées à produire des biocarburants.  Il recommande également d’imposer un moratoire de cinq ans à toutes les opérations visant à produire des biocarburants à partir de denrées alimentaires afin d’évaluer leurs impacts potentiels sur le droit à l’alimentation et de veiller à ce qu’ils ne soient pas à l’origine de famines.


Le Rapporteur spécial exhorte également tous les États à prendre immédiatement des mesures pour faire du droit fondamental à l’alimentation une réalité pour l’ensemble des peuples.  Il cite l’exemple positif de la Bolivie à cet égard.  Il estime également que les États doivent veiller à ce que leurs dispositions internationales d’ordre politique et économique, notamment les accords commerciaux internationaux, n’aient pas de répercussions malheureuses sur le droit à l’alimentation dans d’autres pays.  Il engage les États à élaborer un nouvel instrument juridique international offrant une protection à toutes les personnes tentant d’échapper à la faim et qui ne sont pas actuellement protégées par les normes internationales relatives aux droits de l’homme.  Au  minimum, estime-t-il, les États devraient étendre le principe de non-refoulement aux personnes poussées par la nécessité de tenter d’échapper à la faim et à la famine, et à s’abstenir de les expulser si elles risquent de souffrir de la faim dans le pays d’arrivée.


e) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux


Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/62/318)


Le rapport du Secrétaire général fait suite à la résolution 61/174 de l’Assemblée général dans laquelle, pour la première fois, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-deuxième session, un rapport sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC).


Le rapport donne un aperçu général des activités menées par les Nations Unies, en particulier par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, pour promouvoir et protéger les droits de l’homme en RPDC.  Il y figure également des informations présentées par d’autres organismes de l’ONU sur les droits fondamentaux des réfugiés, le droit à l’alimentation, les droits de l’enfant et la liberté de pensée, d’expressions et d’accès équitable à l’information en RPDC.


Le rapport décrit les progrès limités réalisés dans la mise en œuvre des mesures énoncées dans les précédentes résolutions de la Commission des droits de l’homme et de l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en RPDC. 


Dans ce rapport, l’Assemblée générale et la Commission des droits de l’homme se déclarent profondément préoccupées par la persistance d’informations faisant état de violations généralisées, massives et graves des droits de l’homme en RPDC.  Il y est également relevé que le Gouvernement de la RPDC n’a pas reconnu le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC et ne lui a témoigné ni de sa coopération, ni de son assistance dans l’accomplissement de son mandat.


L’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme ont demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’engager un dialogue approfondi avec les autorités de la RPDC en vue de mettre en place des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.  Cependant, la RPDC a indiqué en décembre 2006 qu’elle ne reconnaissait pas la résolution adoptée par la Commission sur la situation des droits de l’homme en RPDC et ne pouvait donc pas engager des activités de coopération technique.


Le rapport indique que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme poursuivra ses efforts pour engager un dialogue constructif avec les autorités du pays, en vue de mettre en place des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.


Le Secrétaire général, quant à lui, demande au Gouvernement de la RPDC d’accorder un accès sans restriction ni entrave aux organismes des Nations Unies et aux autres intervenants humanitaires afin qu’ils puissent mener à bien leur mission. 


Note du Secrétaire général intitulée « Situation des droits de l’homme au Burundi » (A/62/213)


Par cette note, le Secrétaire général communique aux membres de l’Assemblée générale le rapport intérimaire de l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi, Akich Okola, à l’issue de sa huitième visite dans le pays en mai 2007.


M. Okola y note que la situation générale des droits de l’homme semble s’être améliorée, bien que des violations des droits de l’homme commises par des militaires continuent d’être signalées.  La plupart concerne des mauvais traitements subis par des suspects aux mains de policiers, voire de torture, et des violations des procédures juridiques par des fonctionnaires de police et des magistrats. 


Il salue l’engagement du Président burundais à ne pas accorder d’amnistie pour les crimes graves commis pendant le conflit et exhorte le Gouvernement burundais à accélérer la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle, conformément à l’engagement qu’il a pris à cet égard au niveau international.


Il exprime sa préoccupation devant le refus du Gouvernement de traduire en justice les personnes impliquées dans le massacre de Muyinga et encourage les autorités à poursuivre les coupables.


M. Okola constate que, depuis qu’il a présenté son précédent rapport, le Gouvernement n’a fait aucun progrès pour mener à bonne fin son enquête sur le massacre de Gatumba et traduire les auteurs de ce massacre devant la justice.


Il appelle les autorités burundaises à enquêter de façon approfondie sur les incidents de violence sexuelle et à traduire en justice les auteurs de ces crimes.


L’Expert indépendant prie instamment le Gouvernement de respecter les garanties d’une procédure régulière en ce qui concerne l’ancien président du CNDD-FDD et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le harcèlement de ses partisans.


Enfin, M. Okola engage la communauté des donateurs à verser les fonds promis aux conférences de Paris, de Genève, et de Bruxelles sur la paix au Burundi, et la communauté internationale à accroître l’aide humanitaire et l’aide au développement qu’elle fournit au pays, en particulier de façon à remédier à la famine qui sévit dans le nord du pays.



Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/62/223)


Conformément à la résolution 61/232 de l’Assemblée générale, le Secrétaire général transmet le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Paulo Sérgio Pinheiro.


Le Rapporteur spécial se félicite de la décision prise par le Gouvernement du Myanmar de reconvoquer la Convention nationale pour sa dernière session, le 18 juillet 2007, afin de mettre au point les principes d’une nouvelle constitution dans le cadre d’une feuille de route en sept étapes vers la démocratie.  Il demeure toutefois préoccupé par le fait que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et les groupes ethniques ne peuvent participer efficacement et activement à un processus et a affirmé à diverses reprises qu’il n’y aurait pas de transition démocratique authentique au Myanmar sans la libération de tous les détenus politiques.


Les préoccupations relatives aux droits de l’homme qui sont évoquées dans le présent rapport sont pour l’essentiel identiques à celles exprimées par le Rapporteur spécial l’an dernier.  N’ayant cependant pas été invité à se rendre dans le pays malgré plusieurs demandes, il n’est donc pas en mesure d’évaluer les améliorations qui ont été apportées ou de vérifier l’exactitude des affirmations qui sont faites.  S’agissant des libertés fondamentales, il a fait part de l’existence de restrictions sévères imposées aux activistes politiques et aux défenseurs des droits de l’homme, indiquant que le nombre de détenus politiques était estimé à 1 192, et des pratiques abusives imposées aux communautés par des membres de forces armées, tels que le travail forcé, la saisie de biens et d’avoirs ou encore des mesures de réinstallation forcée de populations. 


L’absence de volonté effective du Gouvernement du Myanmar d’agir face à la situation dans le domaine des droits de l’homme continue de soulever de graves préoccupations.  Il a toutefois pris acte avec satisfaction de l’Accord conclu entre l’Organisation internationale du Travail et le Gouvernement du Myanmar le 26 février 2007, visant à mettre en place un mécanisme permettant aux victimes du travail forcé de demander réparation et la mise en place de certaines mesures pour lutter contre l’impunité, telle l’instauration d’un mécanisme national chargé de recevoir les plaintes des victimes du travail forcé.


Le Rapporteur spécial est convaincu que le Myanmar aurait avantage à renforcer sa coopération avec son mandat, tel qu’il a été redéfini par le Conseil des droits de l’homme et souligne qu’il est de son devoir de faire connaître les allégations relatives à des violations des droits de l’homme.


Il recommande à la communauté internationale de promouvoir un cadre de principes afin de permettre aux États Membres de poursuivre diverses stratégies et d’établir des relations de coopération avec les autorités du Myanmar, compte tenu de leurs forces et capacités spécifiques.  Il a estimé urgent que la communauté internationale s’appuie sur les programmes d’assistance humanitaire existants et apporte son soutien à la santé, à l’éducation et aux droits de l’homme, notamment en contribuant au développement de la société civile.



Note du Secrétaire général relative à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (A/62/263)


Le Secrétaire général transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, Martin Scheinin.


Dans le cadre de l’exécution de son mandat, le Rapporteur spécial a noté que dans de nombreuses régions du monde, les mesures de lutte contre le terrorisme adoptées par les États ont souvent des effets disproportionnés sur les demandeurs d’asile, les réfugiés et les immigrants.


Selon lui, de fait, les demandeurs d’asile authentiques craignant légitimement la persécution sont peut-être le groupe de personnes le plus important dans le monde à être gravement touché de façon défavorable par la vague de nouvelles mesures antiterroristes adoptées après 2001.


M. Scheinin s’est dit troublé de constater que le terrorisme et la sécurité nationale sont souvent utilisés comme argument pour adopter et maintenir des régimes plus restrictifs en matière d’asile et d’immigration.


Il met en exergue certains domaines dans lesquels les mesures de lutte contre le terrorisme peuvent avoir une incidence négative sur le régime de protection internationale et le droit d’asile, à savoir l’arrestation et le filtrage avant l’entrée, la détention des demandeurs d’asile et des immigrants, l’application du principe de non-refoulement, le rapatriement ou la réinstallation des personnes détenues dans des cas liés au terrorisme, l’exclusion de la protection et la responsabilité mondiale à l’égard du régime de protection internationale.


Le Rapporteur spécial recommande en particulier de ne refouler aucune personne, même dans les cas liés au terrorisme, dans son pays d’origine ou dans un autre État où il existe un risque réel qu’elle soit persécutée, torturée ou soumise à toute autre forme de peine ou de traitement inhumains, cruels ou dégradants, ou subisse la peine capitale contrairement aux obligations internationales de l’État d’envoi ou de l’État de réception.


S’agissant de la libération, du rapatriement et de la réinstallation des personnes détenues pour des raisons liées au terrorisme, M. Scheinin recommande que les États-Unis ferment sans délai leur installation de détention militaire de Guantanamo et que les personnes qui y sont détenues soient traduites devant les tribunaux pour les infractions faisant l’objet d’allégations contre elles ou qu’elles soient libérées.


Il demande, par ailleurs, que les États-Unis d’Amérique n’exigent pas des pays de réception qu’ils mettent en détention ou surveillent les personnes libérées lorsque de telles mesures n’ont aucun fondement en droit international ou interne, et que les États de réception n’acceptent pas de telles conditions.


En ce qui concerne l’exclusion de personnes du statut de réfugié ou d’autres formes de protection internationale pour des raisons liées au terrorisme, le Rapporteur spécial demande entre autres que les clauses d’exclusion soient appliquées de façon restrictive et scrupuleuse et en tenant particulièrement compte de la définition de l’acte de terrorisme en vigueur dans le pays d’origine de la personne qui se réclame de la protection internationale.


Note du Secrétaire général sur la Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/62/264)


Le rapport présente une analyse de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), particulièrement sous l’angle de la subsistance, des libertés, de l’asile, de la vulnérabilité et de la responsabilité.


Le rapport constate que la situation des droits de l’homme en RPDC se caractérise par beaucoup de violations graves dans plusieurs domaines.  Les conditions de promotion et de protection des droits de l’homme se sont encore détériorées en 2006, quand le pays a procédé à différents essais nucléaires et tirs de missiles, ce qui a mené le Conseil de sécurité à adopter des résolutions imposant des sanctions à ce pays.  L’atmosphère s’est détendue en 2007 quand la mise hors service de la centrale nucléaire a été annoncée et que des progrès ont été accomplis dans les Pourparlers à six.


Le rapport invite la RPDC à respecter le droit international et ses obligations internationales en vertu des différents traités des droits de l’homme auxquels elle est partie; à réaffecter le budget militaire au développement humain et à allouer davantage de ressources à la protection des droits de l’homme et à la promotion de la sécurité humaine.  Il recommande également à ce pays de faciliter l’accès à l’aide humanitaire, de respecter les mesures de contrôle qui permettent de s’assurer que l’aide humanitaire parvient bien aux destinataires et de parvenir à la sécurité alimentaire par un développement agricole durable.  Il l’incite aussi à réformer son système pénitentiaire, à éliminer la violence dans les prisons et à promouvoir le respect des règles régissant une procédure judiciaire régulière et de l’état de droit.  Il l’exhorte également à régler le problème des enlèvements, à affirmer que ceux qui quittent le pays sans autorisation ne seront pas sanctionnés, à cesser de punir ceux qui rentrent et à modifier la loi et former les fonctionnaires en conséquence. 


Le rapport recommande également aux autorités de la RPDC de s’attaquer aux causes profondes de la fuite des réfugiés et de sanctionner pénalement ceux qui les exploitent par le transfert clandestin de migrants, la traite d’êtres humains et l’extorsion, en s’abstenant de pénaliser les victimes.  Il les engage également à protéger les droits des femmes, des enfants et d’autres groupes en tenant leur vulnérabilité en compte et en mettant un terme à la discrimination dont ils sont victimes.  Il leur demande d’agir de manière responsable à l’égard de la population et de combattre les violations des droits de l’homme non seulement par voie de réforme législative, mais aussi par la réalisation effective des droits de l’homme dans la pratique.  Finalement, il les prie de permettre au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC de se rendre dans leur pays pour y dresser un bilan de la situation des droits de l’homme et leur donner des conseils quant aux améliorations à apporter. 


Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés (A/62/275)


Par cette note, le Secrétaire général transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport de M. John Dugard, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Il fonde son rapport sur quatre thèmes essentiels: le droit à l’autodétermination du peuple palestinien; l’occupation israélienne de la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est; la violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire par la puissance occupante; et l’action des organisations internationales en faveur ou au détriment des droits de l’homme.


De l’avis du Rapporteur spécial, Israël conserve sa qualité de puissance occupante à Gaza. La thèse selon laquelle Israël aurait mis fin à l’occupation de Gaza en évacuant ses colonies de peuplement et en retirant ses troupes ne tient aucunement compte du fait qu’Israël maintient un contrôle effectif sur Gaza en maîtrisant ses frontières extérieures, son espace aérien, ses eaux territoriales, le registre de l’état civil, ses recettes fiscales et ses fonctions gouvernementales, explique-t-il. Il prie donc instamment Israël d’engager des négociations sérieuses avec l’Autorité palestinienne afin de créer un État palestinien dans la frontière de 1967, de mettre un terme à l’occupation du territoire palestinien et de respecter, dans ses rapports avec le peuple palestinien, le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme.


Il demande aussi au Secrétaire général de l’ONU d’exhorter Israël à verser immédiatement à l’Autorité palestinienne tous les droits de douane et toutes les sommes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée que ce pays a collectées au nom des Palestiniens afin de parer à la crise humanitaire qui touche les territoires palestiniens occupés.


Selon lui, la situation des droits de l’homme en Cisjordanie pourrait connaître une amélioration à la suite du rapprochement intervenu après la prise de contrôle de Gaza par le Hamas entre le Gouvernement d’urgence du Président Mahmoud Abbas et dirigé par le Premier Ministre Salam Fayyad, Israël, les États-Unis et le Quatuor.  On compte déjà 255 prisonniers libérés, 119 millions de dollars des États-Unis de recettes fiscales palestiniennes transférées à l’Autorité palestinienne et 178 militants du Fatah amnistiés.  Malgré ces avancées, le Rapporteur spécial note encore des violations massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  La construction du mur (ou barrière) se poursuit, les colonies de peuplement continuent de s’étendre, les points de contrôle restent opérationnels, la judaïsation de Jérusalem se prolonge et l’annexion de facto de la vallée du Jourdain perdure.  Les incursions militaires suivies d’arrestations persistent.


Il signale, par ailleurs, que d’épineuses questions se posent sur la manière dont fonctionnera le comité institué par le Secrétaire général de l’ONU, chargé d’enregistrer les demandes d’indemnisation des Palestiniens liées à la construction du mur.  Quelque 10 000 prisonniers politiques palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes dans des conditions inhumaines et dégradantes et l’exécution extrajudiciaire de militants présumés par des tirs de roquettes se poursuit sans relâche.


Le Rapporteur spécial invite le Secrétaire général à user de son influence pour amener le Quatuor, composé de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne, de la Fédération de Russie et des États-Unis, mais dirigé en fait par les États-Unis, d’après M. Dugard, à faire du respect des droits de l’homme, du droit international humanitaire, de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice et des considérations de neutralité et d’impartialité, les principes directeurs de son action dans le territoire palestinien occupé.  Si cela s’avérait impossible, il recommande alors au Secrétaire général de l’ONU de cesser d’avaliser les actions du Quatuor et de s’en retirer.



Rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (A/62/313)


Insécurité généralisée, violations massives des droits de l’homme en toute impunité, le rapport de l’expert indépendant Titinga Frédéric Pacéré sur la situation en République démocratique du Congo brosse un sombre tableau de la situation dans ce pays en mettant en cause non seulement les milices et groupes armés mais aussi l’armée régulière.  Il dénonce en outre la faiblesse du système judiciaire et son manque d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif qui contrôle les décisions de justice.  En raison de l’impunité, la population ne fait plus confiance à la justice et se venge parfois sur des présumés responsables.


« De graves violations des droits de l’homme, telles que arrestations arbitraires, exécutions, viols, tortures et traitements inhumains et dégradants, continuent d’être commises quotidiennement par les forces armées et de police, et par les forces armées privées qui se multiplient dans les régions », constate l’auteur qui formule un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles l’accélération du processus de désarmement des milices et des groupes armés agissant en particulier dans les régions de l’est et au nord du Katanga. 


Il estime nécessaire l’établissement de mécanismes de lutte contre l’impunité et l’adoption de toutes les dispositions nécessaires au respect de la personne humaine en général, et de la femme et de l’enfant en particulier.  Il appelle à la cessation des pratiques abusives, de toutes les formes d’exploitation et de la banalisation des violences sexuelles.  L’expert indépendant estime indispensable de promouvoir l’indépendance de la magistrature, par le déblocage de ressources humaines et financières suffisantes afin de garantir une bonne administration de la justice.  Il juge tout aussi nécessaire l’institution d’un tribunal pénal international spécifique pour le pays ou, à défaut, l’institution de chambres criminelles mixtes.


Pour lui, seul le respect des libertés publiques en toutes circonstances peut permettre à la RDC de sortir de la situation désastreuse actuelle en ce qui concerne l’absence de respect de la personne.


Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Soudan (A/62/354)


Le présent rapport couvre la période allant du 1er août 2006 au 31 août 2007 et fournit une analyse de la situation des droits de l’homme au Soudan, en ce qui concerne notamment la nourriture, la liberté, l’asile, la vulnérabilité, et la responsabilité.  Il contient les conclusions de la Rapporteuse spéciale sur sa mission au Soudan, en juillet 2007, qui a indiqué que la protection des droits de l’homme y demeurait un problème énorme. 


Quoique de laborieux progrès aient été enregistrés en ce qui concerne notamment la rédaction de nouveaux projets de loi, l’émission d’ordonnances et l’adoption de nouvelles politiques, les effets sur la situation générale se font attendre.  L’impunité reste un grave sujet de préoccupation dans toutes les régions et la Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement d’unité nationale et au Gouvernement du sud-Soudan d’enquêter dans la transparence sur toutes les violations des droits de l’homme qui sont signalées, de rendre publics les rapports de la Commission d’enquête, de traduire les auteurs des violations en justice et de promouvoir l’état de droit.


Dans le présent rapport, elle engage instamment les autorités à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.  Elle invite également le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations conformément aux dispositions du droit international relatives aux droits de l’homme; à ratifier les instruments internationaux tendant à assurer la protection des droits de l’homme qui ne l’ont pas été et à veiller à ce que tous les habitants du Soudan soient en mesure de jouir de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales. 


Le présent rapport plaide en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des milices et des autres groupes armés dans l’ensemble du Soudan afin de créer une situation propice pour les prochaines élections.  Il est demandé aux factions belligérantes de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et de faciliter la fourniture de l’aide humanitaire aux personnes qui en ont besoin. 


La Rapporteuse spéciale a attiré l’attention sur le fait que les factions belligérantes doivent coopérer pleinement avec les forces de maintien de la paix de l’ONU/Union africaine en vue de protéger la population civile et de soutenir le processus politique.  Pour ces mêmes raisons, la communauté internationale doit soutenir politiquement et financièrement cette force hybride.


Enfin, elle a estimé important que la Commission des droits de l’homme dans le sud-Soudan, nouvellement créé, dispose de fonds suffisants pour être en mesure de fonctionner efficacement.  Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme devrait, quant à lui, accorder une aide spéciale à cette commission afin de renforcer ses capacités.


e) Convention relative aux droits des personnes handicapées


Rapport du Secrétaire général sur l’État de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant (A/62/230)


Le rapport décrit les dispositions techniques rendues nécessaires en matière de personnel et de moyens pour que la conférence des États parties et le Comité créé au titre de la Convention et du Protocole facultatif puissent exercer effectivement leurs fonctions, ainsi que l’application progressive des normes et des directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies.


Au 3 août 2007, la Convention avait été signée par 100 États et la Communauté européenne et le Protocole facultatif par 56 États.  La Convention consacre les droits des personnes handicapées et énonce les mesures que l’État doit prendre dans le domaine du développement pour garantir l’application de ces droits.


Dans sa résolution 61/106, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’appliquer progressivement des normes et des directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies.  Les concernant, le Secrétaire général propose de créer trois grands groupes: information, ressources humaines et installations physiques.  Le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ont favorisé une sensibilisation accrue à la Convention.  Le Secrétaire général souligne que la Convention vise à favoriser des sociétés fondées sur l’inclusion destinées à maximiser tout le potentiel de l’ensemble de leurs citoyens.


Conformément à une proposition émise lors de la douzième session du Comité de haut niveau sur les programmes du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies tenue en septembre 2006, un groupe interinstitutions se met progressivement en place. Il sera chargé d’élaborer une stratégie à l’échelle du système pour appliquer la Convention.


Déclarations liminaires


Mme LOUISE ARBOUR, Haut-Commissairedes Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté certains des points saillants de son action ainsi que les activités clefs menées par son bureau durant cette année, très riche en événements.  Depuis son intervention devant la Troisième Commission en octobre 2006, le Conseil des droits de l’homme, qui avait été nouvellement créé, a fait de grands pas puisqu’il s’est centré, mais pas exclusivement, sur l’édification des capacités institutionnelles, afin de se doter de procédures et de mécanismes qui lui seront indispensables pour s’acquitter de son mandat.  Le Haut Commissariat a assisté le Conseil dans ce processus, dont l’aspect le plus novateur réside dans l’examen périodique universel, par le biais duquel le Conseil va examiner, progressivement les performances de tous les États Membres en matière des droits de l’homme, sur la base de la justice et de la transparence.  Il n’a pas été aisé d’arriver à un accord sur le cadre de l’examen.  À l’évidence, l’inclusion d’un grand nombre d’interlocuteurs était indispensable afin d’assurer un équilibre et des conclusions fiables de l’examen, a expliqué Mme Arbour


Le Conseil des droits de l’homme a répondu positivement aux requêtes visant l’élargissement des sources d’information, y compris aux contributions de la société civile, sur lesquelles se basera le Mécanisme d’examen périodique universel.  Le Haut Commissariat fournira une aide en compilant les informations fournies par les agences des Nations Unies et par d’autres parties prenantes pertinentes telles que les institutions des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales.  Le défi désormais consiste à traduire le projet d’examen en réalité, de sorte à traiter efficacement des situations des droits de l’homme sur le terrain.  Une telle entreprise exigera une bonne dose de volonté, de ressources, et une coopération active. Cependant, un appui financier est crucial pour aider de nombreux pays en développement à répondre aux exigences de ce Mécanisme.  La communauté internationale ainsi que tous ceux directement concernés doivent réaliser que la crédibilité du système des Nations Unies relative aux droits de l’homme dépend dans une large mesure de l’application satisfaisante de ce Mécanisme, a encore ajouté Mme Arbour


Outre les questions liées aux procédures, le Conseil des droits de l’homme a tenu trois sessions extraordinaires en réaction aux crises au Moyen-Orient.  Il en a convoqué une quatrième sur le conflit au Soudan, notamment au Darfour, et, plus récemment, une cinquième sur le Myanmar.  Le Haut Commissariat a activement appuyé les efforts en vue de la mise en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil lors de ses sessions extraordinaires, comme il le fait pour les sessions ordinaires.  À cette fin, notre Unité de réaction rapide, en coopération avec le personnel du Haut commissariat, a fourni une assistance en vue de la planification d’une mission de haut niveau d’établissement des faits à Beit Hanoun et du Groupe d’expert des Nations Unies sur le Darfour, a informé Mme Arbour.  Le Conseil a réaffirmé l’importance critique de l’indépendance de ceux qui détiennent les mandats et a reconnu les caractéristiques uniques et la valeur ajoutée du système des procédures spéciales, tant dans les principes que dans la pratique, a-t-elle ajouté. 


Le Conseil des droits de l’homme a ainsi décidé de créer un groupe composé des sept personnes disposant d’un mandat aux fins de garantir un suivi efficace des résolutions et recommandations concernant le Darfour.  En outre, il a décidé de créer un nouveau mandat sur les formes contemporaines d’esclavage.  Le Conseil a prié instamment les États d’accroître leur coopération par le biais de procédures spéciales.  Il a aussi agit rapidement en vue de l’adoption de nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui comblent de graves lacunes normatives, notamment la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et la Convention sur les droits des personnes handicapées. 


Par ailleurs, Mme Arbour s’est félicitée du grand nombre de signatures et de ratifications de la Convention sur les droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif.  Elle a indiqué que son Bureau a multiplié ses activités à cet égard alors qu’il se prépare à appuyer la tâche du nouveau Comité sur les droits des personnes handicapées qui sera établi lorsque la Convention entrera en vigueur.  Elle a également salué l’adoption par le Conseil de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.


Dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme


Le représentant du Portugal, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé le plein appui de l’UE au travail effectué par la Haut-Commissaire. Il a souhaité savoir quel était le rôle des conseillers des droits de l’homme déployés dans les bureaux sur le terrain et quel était l’impact de leur travail.  Le représentant a également demandé à Mme Arbour un compte rendu des visites effectuées ces derniers mois.  La Suisse, a sur ce dernier point, demandé un compte rendu de la récente visite de Louise Arbour au Sri Lanka.


La Fédération de Russie et l’Inde ont demandé à Mme Arbour comment elle envisageait la division du travail entre le conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission.  « Comment éviter les chevauchements dans le travail et les questions traitées, compte tenu du fait que les deux organes n’ont pas du tout la même composition » s’est interrogé le représentant de la Fédération de Russie.  Il a également fait référence aux problèmes anciens et connus de tous, de déséquilibre géographique dans le recrutement du personnel du Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Il a souhaité savoir où en était le Haut Commissariat dans ce domaine.  Le Soudan, et la Chine se sont ralliés à cette question.


Le représentant du Gabon a exprimé la préoccupation de sa délégation par rapport au manque de moyens du Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique Centrale.


Les représentants du Soudan et de la Chine ont demandé à Louise Arbour comment elle comptait faire pour accorder une attention égale aux droits économiques et sociaux par rapport aux droits civils et politiques.


Le représentant de la France a signalé le succès rencontré par la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Soixante et onze signatures ont été enregistrées depuis février 2007.


Selon Mme Arbour, les pays ont bien accueilli les conseillers des droits de l’homme, les équipes de l’ONU et les coordonnateurs résidents.  La formule est efficace et permet aux coordonnateurs résidents de profiter des compétences existantes sur place, a-t-elle indiqué en réponse à la question du Portugal.  Elle a cité quelques uns des voyages qu’elle a effectués récemment, sans toutefois pouvoir être exhaustive.  Il s’agit parfois de visites sur invitation, parfois de visites très détaillées pour évaluer la situation des droits de l’homme.  Elle s’est ainsi rendue au Népal, au Japon, en Asie Centrale, en Indonésie, en Colombie, dans la région des Grands Lacs, au Rwanda, au Burundi et en République démocratique du Congo. 


Évoquant sa récente visite au Sri Lanka, elle a dit avoir  rencontré la presse, des ministres, les organisations de la société civile, précisant que de nombreux défis attendaient le pays suite aux conflits armés, notamment en matière de disparitions, d’enlèvements et de massacres.  Il y a, à mon sens, un déficit actuel d’informations crédibles sur ces questions, a-t-elle dit.  Estimant que la société sri lankaise était très sophistiquée, elle a signalé que le Haut Commissariat pourrait être davantage présent sur le terrain dans le cadre d’une assistance technique comme l’a d’ailleurs demandé le gouvernement du pays, mais aussi pour analyser les faits et les événements en matière de droits de l’homme.


Sur les questions du chevauchement entre le Conseil et la Troisième Commission, Mme Arbour a déclaré que cette question s’adressait aux Etats Membres.  Le Conseil des droits de l’homme est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale et dans quatre ans, il faudra se reposer la question de savoir si le Conseil doit devenir un organe principal.


S’agissant de la réforme des mécanismes de suivi des traités Louise Arbour a estimé que cette question devait être traitée avec urgence.  Alors que de nouvelles conventions vont entrer en vigueur incessamment le système d’examen périodique au Conseil des droits de l’homme va entraîner davantage de ratifications et de présentations de rapport.  Traiter cette charge de travail supplémentaire relève encore une fois de la compétence des États Membres a expliqué Mme Arbour.


S’expliquant sur la composition géographique de son bureau, la Haut-Commissaire, estimant que son bureau devait être un modèle de mixité géographique, a rappelé qu’il ne pouvait recruter que conformément aux règles établies par les États Membres.  Elle a toutefois évoqué certaines dérogations mises en place qui ont permis d’obtenir des résultats.  Le nombre de candidatures externes aux Nations Unies a été multiplié par 3 depuis 2005.  Fin décembre 2006, 64% des professionnels du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme étaient des ressortissants occidentaux, ils n’étaient plus que 58% un an plus tard, a indiqué Louise Arbour, estimant que son bureau allait dans la bonne direction.


S’agissant des ressources du Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique Centrale, la position du Centre s’est consolidée a estimé Louise Arbour.  Ce centre est très actif et très impliqué en Afrique centrale.  Elle a indiqué également, en réponse au Soudan et à la Chine, que les droits économiques et sociaux devaient être promus avec toute la vigueur nécessaire.  Le Conseil des droits de l’homme a un mandat très fort à ce sujet, comme le droit à la santé et à un logement adéquat.  Ce sont des éléments qui vont faire progresser les droits économiques et sociaux selon elle. 


Concernant l’interaction avec les États membres, il serait souhaitable que mes adjoints ou moi-même puissions avoir des réunions régulières avec les États Membres à New York, dans un contexte moins formel qu’aujourd’hui, ce qui permettrait des interactions plus fréquentes a signalé Mme Arbour.


La représentante de l’Indonésie a remercié Mme Arbour pour ses visites en Indonésie et ses réunions avec les responsables gouvernementaux, les ONG et d’autres acteurs locaux.  La déléguée a évoqué la question du déploiement des conseillers en matière de droits de l’homme dans les différentes zones du pays.  Ceux-ci assurent la transparence de leurs activités en impliquant un certain nombre d’éléments de la société.  Elle a demandé à Mme Arbour des informations supplémentaires sur la réunion entre les conseillers des droits de l’homme et le Bureau à Rome.  Elle a ensuite fait une remarque sur l’équilibre de la composition géographique des collaborateurs dans son bureau et a déclaré qu’il faudrait accorder une attention aux pays en développement


Le représentant du Bénin a pris note de la volonté de Mme Arbour d’établir un équilibre dans les relations entre son pays et le Conseil des droits de l’homme.  Il a mentionné la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, introduite par le Bénin et le Groupe africain qui entendent le consacrer à l’apprentissage des droits de l’homme.  Quel concours le Haut Commissariat pourrait-il apporter pour assurer le succès d’une telle initiative?


Le représentant de l’Iraq a manifesté sa gratitude pour les efforts déployés par le Haut Commissariat.  Quels sont ses objectifs futurs en Iraq?


Le représentant du Népal a demandé comment Mme Arbour évaluait-elle l’impact de l’examen périodique universel sur les traités.  Comment le Haut Commissariat, agira-t-il pour assurer la collecte des informations?


Le représentant de Cuba s’est dit satisfait des efforts du Haut Commissariat pour atteindre un équilibre géographique au sein de son bureau.  Sur la réforme des organes des traités, il s’est demandé comment prendre en compte la diversité de ces organes dans le processus de réforme, suivant la logique de cohérence et de coordination accrue entre ces différents organes. Il s’est dit satisfait de la tendance au sein du Haut Commissariat qui voit une prise en compte accrue des droits culturels et sociaux, y compris le droit au développement, prioritaire pour tous les pays en développement.


Le représentant de l’É gypte s’est référé au transfert à Genève de certains organes liés aux droits de la femme.  Elle a fait part de son inquiétude concernant ce transfert et au fait que le transfert du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes accordait plus d’importance aux questions des droits de l’homme au détriment d’autres.


Le représentant du Canada a appuyé la position du Haut Commissariat et a fait part de sa préoccupation quant à l’impunité dans la région des Grands Lacs.  Elle s’est référée aux abus contre les femmes et les filles en particulier.


Le représentant de la Colombie a annoncé que le 9 décembre, journée internationale des droits de l’homme, son pays avait prorogé la présence du Bureau des Nations Unies des droits de l’homme.


La représentante de l’Algérie a indiqué que la Haut-Commissaire avait effectué une visite au Sahara occidental sans présenter de rapport de mission et a souhaité savoir quels étaient les critères sur la base desquels elle décidait de publier ou de présenter un rapport sur la situation des droits de l’homme .  Elle a aussi rappelé que sa délégation à Genève avait proposé de réviser la relation de la Haut Commissariat avec les organes subsidiaires du système des Nations Unies. Qu’en pense-t-elle?


Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne s’est demandé comment le Conseil des droits de l’homme allait-il éviter la politisation des droits de l’homme pour ne pas subir des critiques comme son prédécesseur, la Commission des droits de l’homme.


Pour la Norvège, est-il vraiment nécessaire de renforcer le processus d’intégration en cours par d’autres initiatives?


Le représentant du Maroc, en réponse à la déclaration de la représentante de l’Algérie, a reproché à celle-ci de constamment chercher à politiser cette Commission.  Il a estimé que les termes de référence de la mission de la Haut-Commissaire au Sahara occidental n’avaient pas été respectés et a exprimé ses réserves relatives à son rapport.  Il a signalé qu’il y aurait beaucoup à dire sur la situation des droits de l’homme dans le camp de Tindouf.


Répondant à cette série de questions et de commentaires, Mme Arbour a estimé que l’initiative du Bénin de célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme était très positive.  Elle a annoncé le lancement d’une importante campagne à ce propos pour mettre en lumière l’importance de cette déclaration et surtout l’universalité des droits de l’homme.


Elle a expliqué que son Bureau en Iraq agissait de manière intégrée avec les autres entités de l’ONU.  S’agissant du Mécanisme d’examen périodique universel, elle a expliqué que des efforts multiples avaient été déployés mais qu’il faudrait faire preuve de patience car il s’agit d’une tâche de longue haleine qui exige de nombreuses compétences et des ressources.  Tous les États Membres seront soumis à un examen périodique sur la même base, à partir des procédures de sélection adoptées.  Elle a appelé à un esprit de coopération, d’honnêteté et de franchise pour faire face aux situations en cours dans les divers pays.  C’est dans l’exécution de ce mécanisme que notre sérieux sera évalué.


S’agissant du transfert à partir de janvier 2008 à Genève du CEDAW,  elle a signalé que toutes les parties prenantes sont désormais conscientes que la transition se fera dans la tranquillité.  Le CEDAW demeure complètement maître de sa destinée et le Haut Commissariat continuera de lui accorder son appui.  Il est important de continuer de lutter contre la violence faite aux femmes, a ajouté Mme Arbour et la décision du Conseil de sécurité hier l’a encore prouvé.


Mme Arbour a aussi fait part de son soutien au Centre des droits de l’homme au Cameroun, et a dit son intention de se plier aux exigences de l’Assemblée générale quant aux ressources à fournir au centre. Nous allons bien sûr continuer de nous appuyer sur le soutien offert dans le cadre du budget ordinaire.  Pour ce qui est de ressources extrabudgétaires, il faudra voir.


S’agissant des rapports sur l’Ouganda et le Népal, elle a indiqué avoir coopéré avec les États Membres quant à la façon de présenter des informations à l’Assemblée générale ou à d’autres organes.  Nous disposons d’une présence en Ouganda et au Népal, et c’est dans le cadre des ententes bilatérales que ces rapports ont été rédigés et présentés aux gouvernements intéressés


Sur la question du Sahara occidentale, elle a dit avoir pris l’initiative de se mettre en contact avec les pays intéressés.  J’ai traité cette question avec mon pouvoir discrétionnaire et nous avons eu des discussions confidentielles avec les gouvernements intéressés.


L’Ouganda a réitéré n’être pas au courant qu’un rapport sur la situation des droits de l’homme dans son pays allait être soumis à l’examen de la Troisième Commission.


M. B. LYNN PASCOE, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, présentant le rapport sur l’assistance électorale a informé les délégués des tendances observées en la matière en 2007.  M. Pascoe a estimé qu’une réforme majeure était en cours pour renforcer le travail de la Division de l’assistance électorale.  Celui-ci a précisé que la prévention des conflits et la médiation doivent être menées de front sur le terrain parallèlement à l’assistance électorale.  Les élections réussies exigent une certaine éthique, a-t-il signalé, souhaitant que la Division de l’assistance électorale puisse répondre plus efficacement aux besoins des États Membres.  Depuis 15 ans, 107 États Membres ont reçu une assistance dans ce domaine et 43 États Membres en ont été demandeurs ces deux dernières années a précisé Lyn Pascoe.  Les demandes se font de plus en plus complexes ces dernières années a-t-il estimé.  Le PNUD et le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme sont deux de nos partenaires les plus réguliers.


Le rapport met en relief certaines tendances notables, signale M. Pascoe, notamment le fait que davantage d’assistance est désormais fournie dans le cadre des élections locales.  La sexospécificité est également prise en compte plus largement.  De plus en plus souvent, nous sommes chargés de l’assistance technique plutôt que d’observations.  M. Pascoe a annoncé son intention de rationnaliser les procédures administratives et financières qui parfois entravent la capacité de la Division d’assistance électorale à répondre rapidement et efficacement aux demandes des États.  Il a demandé le soutien financier des États Membres pour le bon fonctionnement futur de la Division d’assistance électorale. 


Nous œuvrons avec nos collègues pour référencer les meilleures pratiques électorales et pour pouvoir les transmettre efficacement aux États, a encore indiqué le Secrétaire général adjoint.  Il nous faut aider les États Membres à s’assurer que les conditions politiques et techniques des élections sont réunies avant leur organisation.


Réagissant à la présentation de M. Pascoe, le représentant de Cuba a déclaré qu’il était essentiel pour sa délégation que le Fonds des Nations Unies pour la démocratie tienne toujours compte de l’opinion des pays récipiendaires.  Le représentant a également informé le Secrétariat et l’ensemble des délégués présents que sa délégation n’était pas prête à discuter aujourd’hui de ces sujets avec le Secrétaire général adjoint. 


M. JOHAN SCHÖLVINCK, Directeur de la Division des politiques sociales et du développement, a présenté le rapport A/62/230 sur l’état d’avancement de la Convention relative aux droits des personnes souffrant de handicaps.  Il a signalé que le rapport était déjà dépassé, puisque près de six mois après l’ouverture à la signature, la Convention avait recueilli 118 signatures et son Protocole Facultatif, 66 signatures.  Il s’agit d’une occasion cruciale pour renforcer les droits des personnes souffrant de handicaps dans le monde.  C’est également l’occasion pour le Département des affaires économiques et sociales de collaborer avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme, a indiqué le Directeur.  Il a signalé que le Comité sur les droits des personnes ayant un handicap bénéficierait des services d’appui à Genève du Bureau de la Haut-Commissaire aux Droits de l’homme et à New York du Département des affaires économiques et sociales.


M. NGONLARDJE MBAIDJOL, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l’homme, a introduit une série de rapports soumis à la Commission sous le point 70 b: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales.


Le rapport A/62/222 sur la mondialisation et son incidence sur le plein exercice de tous les droits de l’homme évoque la nature complexe de la mondialisation et les défis et opportunités qu’elle engendre pour les droits de l’homme.  Le rapport A/62/317 sur le Centre régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, porte sur les activités du Centre entre septembre 2006 et août 2007.  Il aborde aussi les modifications connues par le Centre en matière de leadership et de stratégies.


Le rapport A/62/288 sur la lutte contre les diffamations religieusesnote que la plupart des états ont constitutionnellement protégé les religions contre des diffamations éventuelles.  Le rapport A/62/183 sur le droit au développement met à jour le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le droit au développement soumis au Conseil des droits de l’homme lors de sa quatrième session de mars 2007.  Un nouveau président du Groupe de travail sur le droit au développement a été élu le mois dernier.  M. Arun Sengupta devrait présenter à la Troisième Commission le 29 octobre prochain, un état récent des travaux du Groupe de travail, a indiqué M. Mbaidjol.


Le rapport A/62/255 sur les droits de l’homme et mesures de contraintes unilatérales a également été présenté ainsi que le rapport A/62/298 sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.  Ce dernier rapport rappelle aux États Membres que toute politique antiterroriste doit être établie en accord avec les obligations internationales touchant en particulier les droits de l’homme, des réfugiés et les lois humanitaires, a indiqué M. Mbaidjol.  Le rapport A/62/254 sur les droits de l’homme et la diversité culturelle a également été présenté aux délégations de la Troisième Commission, ainsi que le rapport A/62/287, relatif aux Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, et le rapport A/62/318 sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.


Débat général


M. JOAO MANUEL GUERRA SALGUEIRO (Portugal) s’est exprimé au nom de l’Union européenne, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, de l’Ukraine, de la Moldova et de l’Arménie.  Il a rappelé l’attachement de l’Union européenne à la défense des droits de l’homme et s’est félicité du succès rencontré par la Convention sur les droits des personnes souffrant de handicaps et par la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Le représentant a également salué la récente adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones.  Il a également estimé que le Conseil des droits de l’homme disposait désormais de tous les outils nécessaires pour agir conformément à la résolution 60/251 ayant présidé à sa création. 


Le représentant a déclaré que l’Assemblée générale ne pouvait pas rester silencieuse face aux violations des droits de l’homme, même si le Conseil des droits de l’homme devait lui aussi réagir face à de telles violations.  Il est de notre devoir d’attirer l’attention de la communauté internationale sur la nécessité de promouvoir les droits de l’homme pour tous, a considéré le représentant.  C’est pourquoi ma délégation s’apprête à présenter un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et dans la République démocratique populaire de Corée.  La gravité de la situation dans ces deux pays requiert notre intérêt et notre action. 


Se réjouissant de l’abolition de la peine de mort par un nombre croissant d’États, y compris le Rwanda, le représentant a toutefois déploré le nombre croissant d’exécutions de par le monde.  L’Union européenne a prévu de présenter un projet de résolution sur la peine capitale et à cet égard, elle invite les États Membres à établir un moratoire en attendant son abolition.  Le représentant a par ailleurs réitéré ses plus vives préoccupations concernant la situation au Soudan et au Darfour où des violations graves des droits de l’homme et du droit international sont constatées.  L’Union européenne prie instamment le Soudan de mettre fin à l’impunité concernant les individus mis en cause par la Cour pénale internationale.  L’Union européenne est troublée par l’augmentation des enlèvements, des détentions arbitraires et l’utilisation d’enfants soldats au Sri Lanka.


Le représentant a exprimé la vive préoccupation de l’Union européenne face à la dégradation des droits de l’homme en Iran où les exécutions collectives, les lapidations sont toujours perpétrées contre les plus jeunes et les défenseurs des droits de l’homme.  En République démocratique du Congo, des abus contre les femmes, les enfants, les journalistes sont préoccupants, a relevé le représentant, souhaitant que l’expert indépendant des Nations Unies puisse se rendre en RDC rapidement et que son mandat soit prorogé en mars prochain.


Au Bélarus, les violations des droits civils et politiques se sont aggravées.  Cuba reste aussi une source de préoccupation, a estimé le représentant, qui a souhaité voir prochainement une transition vers une société démocratique.  L’Union européenne demande aux autorités cubaines la libération des prisonniers politiques et une coopération accrue avec les organismes des droits de l’homme, a-t-il dit.  L’Union européenne se félicite de certaines mesures prises en Afghanistan, mais demande aux autorités de ne plus procéder à de nouvelles exécutions, a–t-il encore dit.  Au Zimbabwe, la crise humanitaire n’a fait que s’aggraver, les violences policières sont nombreuses, la liberté d’association et d’expression n’est pas respectée et cette situation pourrait avoir des répercussions sur toute la région, a–t-il prévenu.


Le représentant a également évoqué la dégradation de la situation des droits de l’homme en Iraq, en Éthiopie et en Somalie.  Préoccupée par le niveau de violence au Guatemala lors de la campagne électorale, l’Union européenne salue pourtant les efforts du Congrès guatémaltèque qui a récemment institué une Commission nationale contre l’impunité.  Elle félicite également les efforts du Président colombien Alvaro Uribe pour asseoir la démocratie.


Le représentant a également montré du doigt la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan, en Érythrée, au Myanmar et en Chine.  Il a demandé à tous les États cités dans son allocution de respecter les droits de l’homme et de s’engager à ratifier la Convention sur l’élimination de la torture, des traitements inhumains et dégradants.  Le représentant a regretté que la Fédération de Russie n’ait pas pu encore accepter la visite du Rapporteur spécial sur la torture.


M. HENRY MAC DONALD (Suriname) s’est exprimé au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour réaffirmer l’attachement de ses membres aux principes fondamentaux de la bonne gouvernance, de la primauté du droit et des libertés fondamentales pour tous.  Il a rappelé que plusieurs États de la région avaient d’ores et déjà signé la nouvelle Convention sur les droits des personnes handicapées.  Rappelant que l’année prochaine marquera le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, un document qui a inspiré l’adoption d’innombrables instruments normatifs, le représentant s’est toutefois demandé si l’on avait joint l’acte à la parole puisque des millions de personnes vivent toujours dans une extrême pauvreté.  Lors de la commémoration, cette année, de la Journée mondiale de l’alimentation, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation a indiqué que le nombre de personnes en proie à la faim avait augmenté de façon dramatique. 


Pour les membres du CARICOM, le monde doit redoubler d’efforts dans sa lutte contre la pauvreté.  Dans ce contexte, il est urgent de traiter des problèmes tels que les politiques commerciales préjudiciables, la sécurité et la sûreté alimentaires et la concurrence déloyale.  Le représentant de Suriname a aussi fait état des inégalités concernant l’accès aux services de santé et au droit à la santé.  Dans ce cadre, il a pris bonne note de l’initiative du Rapporteur spécial sur le droit à la santé de développer des directives des droits de l’homme à l’usage des entreprises pharmaceutiques pour ce qui est de l’accès aux médicaments.  Il a expliqué que la mondialisation n’était pas un simple processus économique et qu’il était désormais généralement admis qu’elle affectait la pleine jouissance des droits de l’homme.  Il a affirmé que le fossé qui se creuse entre les pays développés et les pays en développement constituait une menace pour la sécurité, la stabilité et la prospérité mondiales. 


Déclaration liminaire


M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a indiqué qu’il avait effectué une visite dans les territoires palestiniens occupés à la fin du mois de septembre 2007.  Bien que le Gouvernement israélien refuse de me parler et qu’il ne reconnaît pas mon mandat, il a toutefois facilité mes déplacements dans les territoires palestiniens occupés, comme lors des visites antérieures.  Il a remercié le Gouvernement israélien à cet égard.  Il a ensuite indiqué que la situation dans ces territoires n’avait pas changé depuis son dernier rapport.  Gaza demeure une société emprisonnée du fait de la fermeture totale des principales voies de passage à Rafah, pour les personnes se rendant en Égypte, et Kami, pour les importations et les exportations via Israël.  Israël refuse de reconnaître Gaza en tant que territoire occupé, alors qu’il l’est clairement du point de vue du droit international.  Il a au contraire déclaré Gaza comme étant une « entité hostile ».  L’une des conséquences de cette déclaration est que les banques israéliennes ont cessé toutes transactions avec les banques de Gaza, ce qui a de graves répercussions pour ses habitants qui utilisent le shekel israélien comme devise monétaire. 


La crise humanitaire persiste et plus de 80% de la population vit en deçà du seuil de pauvreté.  Les incursions militaires israéliennes sont fréquentes, tout comme les assassinats ciblés de militants palestiniens, a-t-il précisé.  En fait, 12 Palestiniens ont été tués par l’armée israélienne le jour de ma visite à Gaza.  Israël justifie ses actions en les qualifiant d’opérations de défense en riposte aux tirs de roquettes Qassam depuis Gaza contre Israël.  Même si les tirs de ces roquettes sont à condamner, la riposte d’Israël n’en reste pas moins disproportionnée et ne fait pas de distinction entre les cibles civiles et les militaires.


Il y a eu quelques améliorations sur la Rive occidentale depuis la prise du pouvoir à Gaza par le Hamas, en l’occurrence la libération d’environ 300 prisonniers, le paiement d’une partie des impôts due à l’Autorité palestinienne, la réduction des restrictions de circulation dans la vallée du Jourdain et l’autorisation de résidence sur la Rive occidentale accordée à 3 500 Palestiniens.  Pourtant, à ces améliorations correspond aussi une série de mesures négatives comme l’augmentation du nombre de barrages, celui des incursions militaires, la poursuite de la construction d’un mur, avec les effets pervers sur les personnes vivant à proximité, et l’expansion des colonies, a-t-il ajouté.  En outre, quelque 11 000 Palestiniens se trouvent dans les prisons israéliennes.  En règle générale, un désir sincère de conduire des pourparlers de paix s’accompagne d’une libération de prisonniers, a estimé M. Dugard


Le Rapporteur a ensuite axé le reste de son intervention sur l’autodétermination, les conséquences de l’occupation prolongée et le rôle des Nations Unies dans la promotion des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.  Il a jugé que le droit des Palestiniens à l’autodétermination était gravement menacé par la dispute entre le Fatah et le Hamas et a encouragé à ne ménager aucun effort pour restaurer l’unité palestinienne ainsi que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  Concernant l’occupation, il a rappelé que cette année marquait le quarantième anniversaire de l’occupation par Israël de la Rive occidentale de la bande de Gaza et de Jérusalem-Est.  Comparant cette situation à une occupation effective, à un acte de colonialisme ayant des composantes qui relèvent de l’apartheid, M. Dugard a suggéré de demander l’avis de la Cour internationale de Justice quant aux conséquences juridiques de cette occupation pour Israël, le peuple palestinien occupé et pour les États tiers.


En ce qui concerne le rôle des Nations Unies, le Rapporteur spécial a émis des doutes sur le rôle du Quatuor, qui fait rapport au Conseil de sécurité, alors qu’il n’a pas été créé en vertu d’une résolution de ce dernier ou de l’Assemblée générale.  De l’avis de M. Dugard, le Quatuor est dominé et guidé par la volonté politique de son membre le plus puissant, comme le montre à l’évidence le récent rapport de fin de mission de l’ancien représentant des Nations Unies au sein du Quatuor, M. Alvaro de Soto, a affirmé M. Dugard.  Le Quatuor ne se préoccupe pas beaucoup des droits de l’homme des Palestiniens, a affirmé M. Dugard, qui s’est demandé s’il était réellement dans l’intérêt des Nations Unies de continuer à en faire partie.  Dans le cas où le Secrétaire général de l’ONU ne réussirait pas à faire modifier l’approche partiale du Quatuor, M. Dugard lui recommande d’envisager de s’en retirer.  Il ne s’agit pas d’un appel pour que l’ONU se retire du Quatuor, mais d’un appel au Secrétaire général et à ses hauts fonctionnaires pour qu’ils repensent le rôle de l’ONU au sein du Quatuor, avec un accent spécial sur la situation des droits de l’homme.  « Ce à quoi j’appelle en réalité, c’est à l’établissement d’un débat sérieux sur le sujet entre les parties prenantes au sein de l’ONU », a-t-il conclu.


Le représentant de la Palestine a exprimé la joie de sa délégation de voir le Rapporteur spécial présent en Troisième commission.  Il l’a remercié pour son travail franc et honnête, au nom du peuple palestinien et des dirigeants palestiniens.  


La représentante d’Israël a déclaré que le Rapporteur semblait s’inspirer du travail de ses prédécesseurs dans la rédaction de son rapport.  Pourquoi se fatiguer à faire un nouveau rapport alors qu’il reprend ce qui a déjà été écrit? a-t-elle demandé.  Selon elle, le rapport est tendancieux en de nombreux points.  Le terrorisme ne peut pas être un concept relatif comme le pense le Rapporteur Dugard, a signalé la représentante d’Israël.  Le Rapporteur se place en opposition à la communauté internationale.


Déposant une motion d’ordre, le représentant de la Palestine a regretté qu’Israël ne respecte pas les consignes données par le Président, qui étaient de poser des questions au Rapporteur et non de se livrer à une diatribe de plusieurs pages.


Reprenant son allocution après y avoir été autorisée par le Président de la Commission, la représentante d’Israël a déclaré que les terroristes internationaux détenus dans les prisons d’Israël ne constituaient pas des prisonniers politiques au sens du droit international, contrairement à ce que prétend le Rapporteur spécial.  Israël et d’autres États ont noté l’inadéquation fondamentale du mandat du Rapporteur spécial qui ignore les exactions commises par les Palestiniens, en se concentrant uniquement sur les opérations militaires de l’armée israélienne.  La démarche du Rapporteur spécial est nuisible aux préparatifs des pourparlers de paix en cours, a signalé la représentante israélienne.


La représentante de l’Afrique du Sud, reconnaissant que les Palestiniens avaient le droit à l’autodétermination, a exprimé la préoccupation de sa délégation face à l’occupation des Territoires par Israël.  Il faut reconnaître un État palestinien, avec Jérusalem-Est comme capitale, a déclaré la représentante.  Elle a regretté que le Quatuor ne reflète pas la position de l’ONU et s’est demandé quel devait être le rôle de l’ONU dans le Quatuor.  La représentante a demandé que la communauté internationale agisse pour faire cesser les traitements inhumains à l’égard des femmes et des enfants des Territoires occupés.


Le représentant du Portugal, au nom de l’Union européenne, a exprimé le souhait que les Palestiniens et les Israéliens respectent les droits de l’homme.  Quelle serait selon vous la mesure la plus utile pour faire cesser les violations des droits de l’homme et promouvoir la réconciliation?, a-t-il demandé. Quel est votre point de vue sur la manière de lutter contre l’impunité? Avez-vous des éléments permettant de dire que la situation s’améliore depuis votre retour des Territoires? a demandé le représentant.


La délégation du Koweït a regretté que le peuple palestinien continue de souffrir. Il a considéré qu’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice pouvait être utile.


La délégation de l’Égypte, considérant que la paix était une notion transversale a remercié le Rapporteur spécial pour avoir attiré l’attention de tous sur le rôle limité de l’ONU au sein du Quatuor.  Il a exprimé l’inquiétude de sa délégation quant aux implantations illégales de colons israéliens.  Il a demandé au Rapporteur de lui donner davantage de détails sur la question des colonies de peuplement.


Le représentant du Yémen a salué le courage du Rapporteur et à demandé que l’on se concentre sur les aspects positifs du rapport, pour qu’ils puissent conduire à un accord entre les parties.


Le représentant du Soudan, énumérant les difficultés que connaît le peuple palestinien, a voulu connaître l’opinion de M. Dugard sur les moyens susceptibles d’aider l’ONU à obliger Israël à obtempérer aux résolutions de l’ONU.


Le représentant du Liban a remercié le Rapporteur spécial et a salué les conclusions contenues dans son rapport.  Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques d’une occupation prolongée lui paraît intéressant.  Il s’est demandé quelles responsabilités portaient les pays voisins qui n’agissaient pas pour faire cesser les violations des droits de l’homme.


Le représentant des États-Unis, tout en remerciant le Rapporteur spécial pour le travail effectué, a exprimé son désaccord quant aux critiques adressées au Quatuor qui sont irresponsables et n’apportent rien de constructif.  Le Rapporteur suggère que le Quatuor n’a aucune légitimité alors que le Conseil de Sécurité des Nations Unies a lui-même salué à plusieurs reprises les efforts qu’il déploie pour promouvoir la paix au Moyen-Orient.  Le représentant a également exprimé le trouble de sa délégation face aux remarques jugées superficielles sur la prise de pouvoir violente du Hamas au mois de juin à Gaza.  Les États-Unis sont en profond désaccord avec l’affirmation de monsieur Dugard selon laquelle une prise de pouvoir similaire opérée par le Fatah a eu lieu en Cisjordanie.  Une déclaration aussi irresponsable de la part du Rapporteur spécial ne fait que compliquer une situation déjà difficile et entacher la crédibilité du rapport présenté. 


Les États-Unis sont impliqués dans l’amélioration de la vie des Palestiniens et la Secrétaire d’État, Condolezza Rice, a récemment réitéré son appel à la création d’un État palestinien.  En 2007, les États-Unis ont dépensé plus de 204 millions de dollars américains pour le peuple palestinien a déclaré le représentant.  La délégation des États-Unis a exprimé sa préoccupation de voir que les actions violentes de terrorisme à l’égard des citoyens israéliens n’étaient pas directement évoquées par le rapport.  La déclaration selon laquelle le terrorisme peut être justifié est irresponsable et profondément perturbante, a estimé le représentant.  Alors que nous regrettons les pertes de vie innocentes tant palestiniennes qu’israéliennes, il y a une nette différence entre les opérations militaires de l’armée israélienne et les roquettes délibérément lancées contre des civils par des terroristes depuis la Bande de Gaza ou la Cisjordanie. 


La déléguée de la République arabe syrienne a déclaré partager les opinions exprimées par John Dugard.  Le délégué de l’Indonésie a déclaré que tant que l’occupation se poursuivra, les Palestiniens resteront les premières victimes de cette situation.  Sa délégation est préoccupée par les violations des droits de l’homme à Gaza et en Cisjordanie.  Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles conséquences pourraient découler d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice?  Quelle est la démarche que M. Dugard pourrait adopter dans le cadre de son mandat pour aider le Quatuor à prendre davantage en compte le sort des Palestiniens, a demandé le représentant.


Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a demandé à John Dugard quels étaient les moyens et mécanismes nouveaux au sein des Nations Unies qui pourraient mettre fin à l’occupation et permettre au peuple palestinien de faire valoir son droit à l’autodétermination?  Le représentant du Sénégal a félicité le Rapporteur spécial pour sa liberté d’opinion et lui a demandé de poursuivre son travail, car « vous nous montrez la marche à suivre », a déclaré le représentant.  La représentante du Nicaragua a apporté le soutien de sa délégation aux recommandations effectuées par le Rapporteur spécial.  La délégation de Cuba a demandé davantage de détails sur les effets de la construction du mur, et les effets possibles sur la jouissance des droits humains de la part du peuple palestinien.


Le représentant de la Palestine a repris la parole pour dire que la puissance occupante avait attenté aux droits du peuple palestinien depuis plus de 40 ans.  Elle a déclaré que l’exposé de M. Dugard était très honnête et qu’il s’en tenait aux faits.  Les violations des droits des Palestiniens étant quotidiennes, l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice lui paraît intéressant.  Que peut faire la communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité pour faire cesser l’occupation? a enfin demandé la représentante.


Répondant aux délégués qui avaient soulevé la question de la valeur d’un nouvel avis consultatif de la Cour internationale de Justice, M. DUGARD a rappelé que l’avis de la Cour de 2004 était limité à la construction du mur.  Il a recommandé de se pencher sur tous les volets de l’occupation.  Il y a 500 000 personnes dans les colonies de peuplement israéliennes de Cisjordanie, ce qui va à l’encontre de la nature et des lois pour ce qui est de l’implantation.  Il a ajouté que cette situation affectait les droits des personnes et a rappelé que différents universitaires et chercheurs avaient confirmé l’aspect illégal de l’occupation de la Cisjordanie.  Quant à Gaza, il faut confirmer qu’il s’agit d’un territoire occupé.  L’avis consultatif serait un exercice extrêmement utile pour l’action de l’ONU sur ce sujet et fournirait des options, a-t-il affirmé.  M. Dugard a jugé que le Quatuor ne prenait pas suffisamment au sérieux l’aspect des droits de la personne dans cette question.


À la question de la Jamahiriya arabe libyenne sur la meilleure manière de mettre fin à la question israélo-palestinienne, il a répondu qu’une résolution pacifique serait le premier point important à considérer.  Il y aura peut-être une conférence en Iraq en novembre et il sera alors important de veiller à ce que ces négociations soient menées dans le respect des normes des droits de l’homme.  Il faudra aussi veiller à ce que ces négociations prennent en compte le besoin de protéger ces droits.


M. Dugard a aussi expliqué que la société civile était très active pour faire connaître la réalité des faits dans les territoires occupés.  En ce qui concerne le rôle du Quatuor et comment il pourrait être plus efficace, il a estimé nécessaire que le Quatuor se préoccupe des paramètres normatifs de règlement pacifique des conflits.  Mais il est clair que ces paramètres doivent respecter les normes des droits humains et ceux de la Cour internationale de Justice, a affirmé le Rapporteur spécial.  Il a déclaré, en outre, respecter l’opinion des États-Unis sur le fait que l’avis de la Cour était un avis consultatif.  Cependant, étant donné que ce pays a imposé son point de vue aux autres membres du Quatuor, il ne fait rien pour promouvoir cet avis.  En réponse aux États-Unis et à Israël, il a affirmé ne pas souhaiter sous-estimer la gravité du terrorisme, tout en précisant que la lutte contre le terrorisme ne pouvait pas justifier des violations des droits de l’homme.  Je ne suis pas d’accord qu’on érige un mur de sécurité, des barrages routiers et des points de passage, a-t-il insisté.  Le mur vise en fait à enclaver les territoires palestiniens. 


Politiquement, je sais que le fait de suggérer que les pratiques israéliennes sont comparables à celles de l’apartheid n’est pas acceptable, a dit le Rapporteur, comme je sais que Jimmy Carter a été taxé d’antisémitisme pour ce qu’il a dit dans son livre.  Mais je pense que les discriminations en Israël sont fondées sur la race et il ne faut pas détourner les yeux de cette réalité, a-t-il conclu. 


M. SERGIO PAULO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a présenté son rapport en relevant que les mêmes violations des droits de l’homme avaient été encore commises entre janvier et juillet 2007.  Il a focalisé son intervention sur les événements survenus au Myanmar depuis le 15 août 2007, expliquant qu’il avait reçu de la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme le mandat d’effectuer une visite dans ce pays afin de mieux évaluer la situation sur place.  En dépit du fait qu’il n’ait pas eu l’autorisation de se rendre au Myanmar depuis novembre 2003, il a néanmoins continué à suivre de près les événements dans le pays et à remplir son mandat au mieux, étant donné les circonstances, en se basant sur des informations recueillies d’une gamme de sources indépendantes et fiables.  Il a également maintenu un dialogue positif avec les missions permanentes à Genève et à New York, et a inclus leurs commentaires respectifs dans son rapport.  Il a également eu des consultations avec les représentants des États Membres, des fonctionnaires des institutions des Nations Unies, des représentants de la société civile et des membres du milieu universitaire. 


Depuis la soumission du rapport, a indiqué M. Pinheiro, des événements tragiques ont secoué le Myanmar à compter du 15 août suite à une augmentation de 500% des prix du carburant.  Cette décision, prise sans en avertir la population, a fortement affecté la vie des habitants, qui avaient déjà vu leurs conditions de vie se détériorer.  La population a réagi par une série de marches pacifiques le 19 août, qui ont donné lieu à de grandes manifestations du 18 au 30 septembre dirigées par les moines bouddhistes, avec la participation des étudiants du mouvement Génération 88, les parlementaires du NLD, les minorités religieuses et des citoyens, y compris des femmes et des enfants, ainsi que des fonctionnaires publics.  Du 26 au 28 septembre, les forces de sécurité ont réprimé les manifestants pacifiques et ont fait usage d’une force excessive.  Des personnes ont été tuées et des milliers ont été arrêtées à l’issue de cette période. De nombreuses personnes sont toujours en détention et le Rapporteur spécial reçoit encore des informations alarmantes faisant état de décès en détention, de torture et de disparitions.


Il a signalé qu’il venait d’être saisi d’informations, qu’il a été en mesure de vérifier, sur l’usage par les forces de sécurité de toutes sortes d’armes, de gaz lacrymogènes, de bâtons en bambou, en bois et en caoutchouc, ce qui, dans une large mesure, explique les morts et les blessures graves dont il a été fait état, a précisé M. Pinheiro.  Il a déclaré qu’il s’était joint à ses autres collègues et à la communauté internationale pour dénoncer publiquement ces actes de répression.  Il a aussi exhorté les autorités du Myanmar à relâcher immédiatement et sans condition les détenus et les prisonniers politiques, y compris Mme Aung San Suu Kyi, la Secrétaire générale de la ligue nationale pour la démocratie (NLD).  Il a rappelé à ce sujet que le 24 octobre marquait le douzième anniversaire de sa détention.  Il a néanmoins salué le fait que le Gouvernement du Myanmar avait permis à l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Ibrahim Gambari, de se rendre dans le pays et a exhorté le Gouvernement birman à continuer à dialoguer avec M. Gambari. 


M. Pinheiro s’est réjoui du fait que le Gouvernement du Myanmar avait confirmé cette semaine son accord en vue de sa visite dans le pays.  Il a souligné qu’il se préoccupera en premier lieu de recueillir des informations détaillées sur le nombre des victimes ainsi que sur les lieux, les conditions de détention des personnes arrêtées et sur le nombre des personnes portées disparues.  En effet, ces chiffres ne sont pas clairs pour l’instant.  Certaines sources font état de 30 à 40 moines tués et de 50 à 70 civils tués, tandis que 200 autres ont été battues.  Par ailleurs, une organisation a affiché sur son site Internet 775 noms de personnes présumées détenues ou qui auraient disparu.  Le Rapporteur a, en outre, indiqué que tandis que l’attention de la communauté internationale était axée sur les événements récents, le Gouvernement du Myanmar continuait la guerre occulte qu’il mène depuis des générations contre les minorités Karen, Shan et d’autres.  Des documents crédibles font aussi état de violations du droit international humanitaire commises contre les personnes déplacées à l’intérieur, estimé à l’heure actuelle à un demi-million au moins.  Une enquête a révélé qu’environ 76 000 personnes avaient été forcées d’abandonner leur foyer du fait du conflit armé et des atteintes aux droits de l’homme, a-t-il indiqué..


        Le représentant du Myanmar a déclaré que le Rapporteur spécial s’était fait l’écho d’accusations infondées, relayant les propos diffamatoires d’insurgés et d’opposants politiques expatriés.  Se félicitant de voir que le Rapporteur spécial reconnaissait qu’il n’avait pas directement pu se rendre compte de la situation sur place, le représentant de Myanmar a indiqué que les liens entre le Rapporteur spécial et la mission permanente du Myanmar à New York et à Genève lui permettent tout de même de travailler.  Ainsi, il lui est tout à fait possible de vérifier les propos tenus par ses sources auprès du Gouvernement du Myanmar, a déclaré le représentant.  Rappelant que le Rapporteur spécial s’était déjà rendu au Myanmar à six reprises, le représentant a déclaré que les autorités du pays lui avaient permis d’y remplir sa mission.  Le Rapporteur spécial a pu s’entretenir avec des responsables politiques, des groupes armés retournés dans la légalité, et même visiter des prisons, a remarqué le représentant.  De la même façon, nous avons accueilli l’Envoyé spécial du Secrétaire général, Ibrahim Gambari, considérant que la coopération avec les Nations Unies était la pierre angulaire de notre politique internationale. 


Le représentant a demandé à la communauté internationale de regarder la vérité en face, concernant la crise au Myanmar.  Les événements récents sont tragiques, a reconnu le représentant, soulignant qu’une manifestation pacifique d’un petit groupe avait été polluée par des activistes politiques.  Les forces de l’ordre ne sont intervenues que pour rétablir l’ordre et la loi au bout d’un mois.  La situation ne se serait pas autant détériorée si des fauteurs de trouble et des activistes ne s’étaient rendus coupables d’actes de subversion.  Le couvre-feu est levé, a indiqué le représentant, et la normalité a été rétablie.  Le Gouvernement a nommé un ministre qui assure la liaison avec Mme Daw Aung San Suu Kyi.  Une nouvelle constitution doit être rédigée, des prisonniers ont déjà été libérés, d’autres le seront encore, a garanti le représentant.  Selon lui, le pays est à l’aube de changements profonds qui permettront l’unité nationale et la prospérité de la nation.  Le représentant a dénoncé les allégations outrancières contenues selon lui dans le rapport de M. Pinheiro concernant des violences sexuelles et le recrutement d’enfants soldats.  Le Rapporteur spécial ne devrait pas se faire l’écho de telles accusations infondées, a déclaré le représentant.


La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a exprimé son inquiétude et a incité le Gouvernement du Myanmar à dialoguer avec l’ONU.  La représentante du Portugal a demandé à M. Pinheiro où en étaient les préparatifs de la visite au Myanmar prévue au mois de novembre.  Elle a souhaité savoir s’il avait connaissance du nombre exact de prisonniers politiques actuellement détenus au Myanmar.  Quelles sont les mesures qui devraient être prises pour lutter contre la violation des droits des femmes au Myanmar?


Le représentant de la France a manifesté la solidarité de la France envers le peuple birman, qui est horrifiée par la brutalité dont a fait preuve le régime.  Le représentant du Myanmar a déposé une motion d’ordre demandant à ce que l’orateur français respecte le nom officiel de son pays.  Le représentant de la France a repris son discours en souhaitant que le Comité international de la Croix-Rouge puisse rapidement revenir au Myanmar.  « Il est essentiel de maintenir la pression internationale sur le régime », a déclaré le représentant.  Il a demandé que tous les prisonniers politiques soient libérés.  S’adressant au Rapporteur spécial, il lui a demandé s’il ne lui serait pas utile que la Haut-Commissaire mette à sa disposition une assistance technique lors de sa visite dans ce pays.


Le représentant de la Guinée-Bissau s’est dit interpellée par la situation tragique et déplorable en cours au Myanmar.  Considérant que la Troisième Commission n’était pas un tribunal, il a simplement demandé au Gouvernement du Myanmar de respecter la volonté de son peuple.  Le représentant de la Suisse a estimé que le mandat de M. Pinheiro était incontournable et devait être soutenu.  Quelle mesure entendez-vous proposer aux autorités pour assurer les droits des personnes placées en détention préventive? a demandé le représentant à M. Pinheiro.  La Nouvelle-Zélande s’est félicitée de la prochaine visite du Rapporteur spécial au Myanmar et lui a demandé des précisions quant à sa prochaine visite au Myanmar.  Le représentant du Japon s’est réjoui de la prochaine mission du Rapporteur spécial et a souhaité que les autorités du Myanmar fassent toute la lumière sur les circonstances qui ont entouré la mort d’un citoyen japonais au Myanmar lors des événements tragiques du mois de septembre.  Comment évaluez-vous les mesures prises actuellement par les autorités du Myanmar?  Sur quelles questions des droits de l’homme voudriez-vous faire porter l’accent lors de votre visite au Myanmar?


S’adressant au représentant du Portugal, le Rapporteur spécial a répondu que les nouvelles concernant sa visite étaient très récentes. Une lettre a été adressée au Secrétaire général à cet effet.  Il a annoncé que la date sera fixée en coordination avec le Secrétaire général et le gouvernement du Myanmar.  Pour ce qui est des prisonniers, il a déclaré qu’il y avait 100 prisonniers politiques depuis le début de son mandat il y a sept ans.  Par ailleurs, 2 670 personnes qui ont été arrêtées pendant cette crise ont été libérées,  mais certaines sources ont fait état d’autres arrestations et de libérations, donc je ne peux pas donner des chiffres exactes, a-t-il déclaré.  Quant à la participation des femmes à l’établissement de la constitution, M. Pinheiro a estimé qu’il était crucial que les droits des femmes soient également protégés par la constitution


Au représentant de la France et au représentant de la Suisse, sur la mesure la plus efficace d’assurer des bonnes conditions de détention, il a répondu qu’il n’y avait pas de secret.  Il faut une visite des représentants du Comité international de la Croix Rouge.  Il a fait part de signes très positifs entre le Gouvernement du Myanmar et le CICR et a souhaité que le Comité puisse très vite reprendre ses activités formidables dans ce pays.  Il a demandé à la France et aux autres pays européens de prendre une action coordonnée par rapport à la situation au Myanmar.


Le Rapporteur spécial a remercié le Burkina Faso pour ses remarques sur les valeurs universelles de tolérance et de liberté d’expression et de la presse.  M. Pinheiro a ajouté qu’il fera part à ses collègues des Nations Unies à Bangkok et dans le reste de la région des informations qu’il a pu recueillir.


S’adressant au Japon, M. Pinheiro a répondu qu’il entendait faire lors de sa visite un rapport honnête et complet sur la situation.  Il s’agit d’écouter avec la même attention la société civile et le gouvernement, a-t-il souligné.  Ma prochaine visite permettra précisément de faire un rapport authentique.  La Convention nationale au Myanmar peut être très importante mais il faudrait inclure davantage de voix dans ce processus de concertation.  Le Rapporteur spécial a relevé qu’en Chinois, le mot crise était composé de deux mots: danger et opportunité.  C’est en cela que l’effort de concertation actuel pour la rédaction de la constitution pourrait servir: créer une opportunité réelle pour sortir de la crise, a-t-il indiqué.


La représentante de l’Allemagne, se ralliant aux questions posées par le Portugal, a également voulu savoir si M. Pinheiro pensait que l’augmentation des moyens de communications pouvait faire pression sur le régime de Myanmar?  Combien de plaintes déposées à l’OIT pour dénoncer le travail forcé au Myanmar ont-elles déjà été instruites? a-t-elle demandé.  La représentante de l’Australie s’est dite atterrée par les violations des droits de l’homme envers les moines et les citoyens du Myanmar.  La représentante du Canada s’est dite préoccupée par le sort des prisonniers politiques en Birmanie.  Comment les pays de la région voisine de la Birmanie peuvent-ils faciliter les projets menés récemment par le gouvernement? a-t-elle demandé.


Le représentant du Myanmar a déposé une motion d’ordre pour demander à la délégation du Canada de respecter le nom officiel de son pays.  Le président a demandé aux délégations de respecter le pays et d’en parler comme étant le Myanmar et non la Birmanie.


Le représentant des États-Unis s’est félicité de ce que le Rapporteur spécial puisse se rendre au Myanmar en novembre prochain.  Considérant que le travail de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies, M. Gambari, était essentiel, la délégation a demandé aux dirigeants du Myanmar de lui faciliter un retour immédiat dans le pays.  Le représentant a aussi demandé à M. Pinheiro comment il organisait son travail avec M. Gambari.  Les États-Unis ont appuyé la demande exprimée par le Rapporteur spécial de libérer tous les prisonniers politiques.  Ils souhaitent que lors de son prochain voyage au Myanmar, le Rapporteur spécial soit en mesure d’enquêter sur les conditions de détention d’anciens détenus et de ceux plus récemment emprisonnés.  Le représentant américain a encore demandé à M. Pinheiro s’il pensait que l’échelonnement de la libération des prisonniers, tel que proposé dans son rapport, pouvait encourager les dirigeants birmans à procéder à des libérations. 


La représentante du Brésil a favorablement accueilli la nouvelle de la visite de M. Pinheiro au Myanmar le mois prochain, et a souhaité que les droits de l’homme puissent y être respectés à l’avenir.


Le représentant de la Chine a déclaré que le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Gambari, avait obtenu des résultats après sa visite et a souhaité que la prochaine visite de M. Pinheiro permette également d’en obtenir.  La feuille de route pour la démocratie doit être lancée bientôt et nous souhaitons que le dialogue entre le peuple et les autorités puissent être rétabli.


Le représentant du Myanmar a repris la parole pour expliquer pourquoi, en 1989, le nom de son pays avait changé.  Nous avons plus de 100 ethnies dans notre pays et si vous appelez notre pays la Birmanie, vous faites référence au groupe le plus important peuplant le Myanmar mais vous excluez le reste.  Il serait courtois de respecter le nom de notre pays, a déclaré le représentant du Myanmar.  


Le Rapporteur spécial a signalé qu’un paragraphe de la résolution du Conseil des droits de l’homme encourageait le Myanmar à coopérer pour la promotion des droits de l’homme.  À la question du Japon, il a rappelé qu’il fallait s’occuper des droits de l’homme comme étant indivisibles, et à chaque fois, qu’il faudrait aussi inclure la dimension des droits sociaux et économiques.


En réponse à l’Allemagne, il a souligné que l’accès à Internet ne saurait être interdit à la population.  Il compte attirer, lors de sa visite, l’attention des autorités du Myanmar sur ce sujet, et en particulier sur la nécessité de ne pas imposer de censure à ce moyen de communication.  S’agissant du travail forcé, il a noté qu’un dialogue constructif était en cours entre l’Organisation mondiale du Travail (OIT) et le Myanmar.  Ce dialogue se poursuit et c’est un bon signe.  À l’Australie, il a indiqué que les autorités avaient le devoir de bien traiter les prisonniers politiques.  Il est important que la Croix-Rouge s’y rende car ses travailleurs opèrent en toute confidentialité.  Leurs rapports sont remis aussi aux autorités publiques.


À la question du Canada qui souhaitait savoir comment faciliter le travail du Rapporteur, il a répondu qu’il fallait continuer à faire preuve de solidarité internationale.  Citant l’expérience de son pays, le Brésil, lors de sa période difficile, M. Pinheiro a rappelé le rôle de la dénonciation et de la solidarité internationale, qui a permis de sortir de la situation dramatique dans laquelle le pays était plongé. 


Il s’est réjoui avec le Brésil de l’offre de visite que vient de lui faire le Gouvernement du Myanmar.  Il a précisé qu’il sera en contact avec M. Gambari et qu’il joindra ses efforts aux siens.


Droits de réponse


Répondant à la délégation du Maroc, la représentante de l’Algérie a exercé son droit de réponse et a précisé que sa délégation n’avait pas du tout l’intention de politiser la question des droits de l’homme.  Elle a agi en toute bonne foi en demandant à la Haut-Commissaire quels étaient les critères sur la base desquels elle décidait de présenter un rapport sur la situation des droits de l’homme.  Cette visite avait été effectuée sans qu’un rapport soit présenté par la suite.  Il s’agissait d’une question technique et non politique a indiqué la représentante de l’Algérie.  


Quant à la mission qui a été dépêchée par le Bureau du Haut Commissaire, la représentante a tenu à confirmer que celle-ci a consisté en la visite du territoire occupé au Sahara occidental et des camps de Tindouf.  Le rapport de la Haut-Commissaire présente les résultats des deux visites.  L’Algérie, a précisé la représentante, n’a aucune objection à ce que ce rapport et les résultats de la visite des camps de Tindouf soient publiés.


Réagissant à la déclaration de l’Union européenne sur la situation des droits de l’homme au Soudan, le représentant du Soudan, a déclaré qu’une telle déclaration rappelait la mentalité colonialiste qui avait dominé très longtemps les pays.  Le colonialisme européen a spolié les pays dominés et il s’agit là d’une page noire de l’histoire de l’Europe.  Les problèmes auxquels nos pays font face sont les séquelles du colonialisme a-t-il déclaré.  Il a regretté que le Portugal ait passé sous silence le sort des prisonniers de Guantanamo et d’Abou Graib et a demandé au représentant du Portugal d’avoir le courage de parler des émigrés des pays occidentaux.  Les efforts du Soudan sont continus en matière de droits de l’homme, à assuré le représentant qui a souhaité que l’Union européenne soit un partenaire plutôt qu’un adversaire. 


Le représentant de l’Iraq, en réaction à la déclaration du Portugal faite au nom de l’Union européenne, a déclaré partager les préoccupations concernant les droits de l’homme en Iraq, notamment ceux des personnes déplacées.  Le gouvernement de l’Iraq déploie de nombreux efforts pour créer des conditions appropriées au retour des personnes réfugiées et déplacées, sans tenir compte de leur affiliation politique ou sectaire.  De nombreuses familles sont déjà rentrées a indiqué le représentant, qui a déclaré bénéficier de l’aide de nombreuses organisations internationales pour relever ce défi.  Les activités terroristes qui prennent pour cible des citoyens innocents constituent notre plus grand défi.  Des signaux positifs se font jour toutefois.  L’invitation adressée au Rapporteur spécial sur la torture découle de la conviction de notre gouvernement de la nécessité de promouvoir les droits de l’homme, a indiqué le représentant de l’Iraq. 


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