22/12/2007
Assemblée générale
AG/AB/3835

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

26e séance - soir                                         


LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE UN PROJET DE BUDGET BIENNAL 2008-2009 DE 4 MILLIARDS 171 359 700 DOLLARS


Elle recommande aussi le premier budget annuel de la Mission de l’ONU au Darfour (MINUAD) d’un montant de 1 milliard 275 millions de dollars


C’est aux termes d’un vote de 140 voix contre 1 (États-Unis) et après de dures négociations jusqu’à une heure avancée de la nuit du 21 au 22 décembre, que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a recommandé un cadre pour le budget biennal 2008-2009, fixant le montant, dans un autre texte, à 4 milliards 171 359 700 dollars. Une adoption qui a été saluée par une ovation des délégations qui se sont levées pour saluer la conclusion difficilement atteinte de trois mois de travaux budgétaires. 


Si le représentant des États-Unis a justifié son opposition par un souci de discipline budgétaire rendue difficile en raison d’une présentation fragmentée du projet, celui du Pakistan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté une attitude remettant en cause, selon lui, les efforts de trois mois et l’esprit de consensus qui prévaut depuis 20 ans au sein de cette commission.


La Cinquième Commission a également dû recourir un vote de 140 voix contre 1 (États-Unis) et une abstention (Canada) pour adopter le projet de résolution sur la Caisse des pensions au titre duquel l’Assemblée est invitée à approuver le versement d’une indemnité aux retraités de l’ONU de l’Équateur en compensation de pertes du pouvoir d’achat liées à la dollarisation de l’Équateur.  Si les représentants russe et canadien se sont inquiétés d’un précédent présentant un risque pour les activités de la Caisse, celui des États-Unis a estimé contradictoire en terme d’équité pour les participants de la Caisse de verser une prestation à un petit groupe de personnes aisées dans un pays où le revenu annuel moyen n’est que de $2 800 dollars.


Parmi la vingtaine d’autres projets adoptés ce soir, la Cinquième Commission, par consensus, a notamment invité l’Assemblée à arrêter le montant définitif du budget biennal 2006-2007 à 4 milliards 188 772 400 , et d’adopter des budgets respectifs de 267 millions 356 200 dollars pour le financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de 347 millions 566 900 dollars pour le Financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour l’exercice biennal 2008-2009. 


Dans le domaine des opérations de maintien de la paix, la Cinquième Commission, toujours par consensus, a également recommandé à l’Assemblée générale l’adoption d’un budget annuel de 1 milliard 275 653 700 dollars pour le premier financement de l’opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de 182 millions 444 000 dollars pour la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT).


      Par un projet de résolution fixant les cadres de la refonte de l’administration de la justice adopté par consensus, la Cinquième Commission a invité l’Assemblée à créer un bureau d’aide juridique au personnel qui prendra le relais de la liste des conseils.  Dans le domaine du système informel, la Commission par ce texte recommande la création d’une division de la médiation à compter du 1er janvier 2008, et réitère sa recommandation de créer un bureau de l’Ombudsman unique et intégré pour le Secrétariat et l’ensemble des fonds et programmes de l’ONU qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2008.  Dans le domaine formel de l’administration de la justice, l’Assemblée est invitée à créer au plus tard le 1er mars un conseil de justice interne et à compter du 1er janvier 2009, un système formel d’administration de la justice à deux degrés – une instance du premier degré appelée tribunal du contentieux administratif de l’ONU et une instance d’appel, appelée cour d’appel de l’ONU.

Les documents examinés au cours de cette réunion seront disponibles en français et les autres langues officielles ultérieurement.


La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal


ADMINISTRATION DE LA JUSTICE (A/C.5/62/L.13)


Adopté par consensus tel qu’amendé oralement


Par son projet sur l’administration de la justice (A/C.5/62/L.13), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de souligner l’importance d’allouer les ressources adéquates pour mettre en place le nouveau système d’administration de la justice.  Par conséquent, elle recommande à l’Assemblée générale de créer un bureau de l’administration de la justice qui comprendra le Bureau du Directeur exécutif et le Bureau d’aide juridique.  Le bureau d’aide juridique au personnel, qui prendra le relai de la liste des conseils, comprendra 1 chef de groupe P-5, 2 assistants juridiques P-2 et P-3 et 3 assistants juridiques au Siège de New York et un juriste P-3 à Addis-Abeba, 1 à Beyrouth, 1 à Genève et 1 à Nairobi.


Dans le domaine du système informel, la Commission, reconnaissant le caractère crucial du règlement à l’amiable des différends, recommande à l'Assemblée générale de créer une division de la médiation à compter du 1er janvier 2008.  Elle recommande à l’Assemblée de décider qu’un bureau de l’Ombudsman unique, intégré et décentralisé pour le Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies fonctionnera à compter du 1er janvier 2008.  Ce Bureau aurait des antennes locales à Genève, Nairobi, Vienne, Santiago et Bangkok, chaque bureau comprenant un ombudsman régional au niveau P-5.


S’agissant du domaine formel, la Cinquième Commission invite l'Assemblée générale à créer au plus tard le 1er mars un conseil de justice interne composé de cinq membres: 1 représentant du personnel, 1 représentant de l’administration et 2 éminents juristes extérieurs, nommés l’un par le personnel et l’autre par l’administration, et présidé par un autre éminent juriste choisi d’un commun accord par les quatre autres membres.  Elle recommande aussi la création à compter du 1er janvier 2009, d’un système formel d’administration de la justice à deux degrés, soit une instance du premier degré, appelée tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, et une instance d’appel, appelée cour d’appel des Nations Unies.  Enfin, elle invite l’Assemblée générale à créer un  greffe au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies à New York, à Genève et à Nairobi et un greffe à la Cour d’appel des Nations Unies à New York.


Soulignant la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle hiérarchique efficient, efficace et impartial, la Commission recommande à l’Assemblée générale de créer au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, en tant qu’unité indépendante, le Groupe du contrôle hiérarchique, composé du chef du groupe (P-5), de 2 juristes (P-4) et de 3 assistants administratifs.


Dans le domaine des arrangements financiers, elle invite l'Assemblée à demander au Secrétaire général de conclure des accords de participation aux coûts avec les fonds et programmes concernés d’ici à juillet 2008.


Par ailleurs, la Cinquième Commission recommande à l’assemblée de prier le Secrétaire général de lui faire rapport à la deuxième partie de la reprise de sa soixante-deuxième session sur les points suivants:  projet de statut pour le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (ONU); projet de statut pour le Tribunal administratif de l’ONU; juridiction du Tribunal du contentieux administratif de l’ONU et de la Cour d’appel de l’ONU; motifs de recours devant la Cour d’appel de l’ONU ou encore, entre autres les réparations accordées par les tribunaux et autres options.


FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA (TPIR) ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994 (TPIR) (A/C.5/62/L.11)


Adopté par consensus


      En adoptant ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’augmenter de 2 millions 384 700 dollars le montant brut de 277 127 700 dollars (montant net: 254 757 400 dollars) approuvé dans sa résolution 61/241 au titre du budget du TPIR pour l’exercice biennal 2006-2007, portant ainsi le montant brut du budget biennal 2006-2007 à 279 512 400 dollars (montant net: 257 114 600 dollars).


S’agissant du projet de budget biennal 2008-2009, la Cinquième Commission invite l’Assemblée à ouvrir un crédit d’un montant brutde 267 millions 356 200 dollars (montant net: 247 466 600 dollars) pour l’exercice biennal 2008-2009.  Elle invite en conséquence l’Assemblée à décider que le montant total à mettre en recouvrement pour 2008 s’élèvera à 136 062 800 dollars.


FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991 (TPIY) (A/C.5/62/L.12)


Adopté par consensus


      En adoptant ce texte sur le financement du TPIY, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’apporter au montant brut de 326 573 900 dollars (montant net: 297 130 500 dollars) approuvé dans sa résolution 61/242 au titre du budget biennal 2006-2007, un ajustement d’un montant brut de 22 405 400 dollars (montant net: 19 062 200 dollars), portant le montant brut de ce budget biennal 2006-2007 à 348 millions 979 300 dollars.


S’agissant du projet de budget biennal 2008-2009, la Cinquième Commission invite l’Assemblée à ouvrir un crédit d’un montant brut de 347 566 900 dollars des États-Unis (montant net: 316 472 100 dollars) en tenant compte de recettes estimées à 265 300 dollars, qui viendront en déduction du montant à mettre en recouvrement au titre du crédit ouvert.


TRANSFERT DE BÂTIMENTS À LA BASE LOGISTIQUE DE BRINDISI (BSBL) (A/C.5/62/L.14)


Adopté par consensus


Par ce projet de résolution, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à approuver le transfert de six bâtiments additionnels et 12 terre-pleins offerts par le Gouvernement italien à la Base logistique deBrindisi(BSBL).


FINANCEMENT DE L’OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE-NATIONS UNIES AU DARFOUR (MINUAD) (A/C.5/62/L.15)


Adopté par consensus


Par ce projet de résolution, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser un budget annuel de 1 milliard 275 653 700 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.


RAPPORTS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI) SUR L’ÉQUIPE SPÉCIALE D’INVESTIGATION SUR LES ACHATS (A/C.5/62/L.26)


Adopté par consensus


Par ce projet de résolution la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à demander un examen d’ensemble d’ici à juin 2008 sur la Division des enquêtes du Bureau des services de contrôle interne, dont l’Équipe spéciale d’investigation sur les achats.


BUDGET PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007 (A/C.5/62/L.10)  


Adopté sans vote tel qu’amendé oralement pour augmenter de 5 millions de dollars le montant des crédits à la section 34 consacrée au Compte pour le développement.


La Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à décider que le crédit de 4 milliards 302 millions 005 000 dollars ouvert par ses résolutions 61/253 du 22 décembre 2006, 61/258 du 26 mars 2007 et 61/275 du 29 juin 2007 est réduit de 113 232 600 dollars, portant ainsi le montant définitif de ce budget à 4 milliards 193 millions 772 400.


RAPPORTS A/62/586 ET A/62/587


Après recommandations du CCQAB A/62/7/add.30, la Cinquième Commission a pris note des rapports A/62/586 et A/62/587 sur les prévisions révisées sur les incidences et variations des taux de change sur le projet de programme 2008-2009.


INCIDENCES FINANCIÈRES SUR LE BUDGET-PROGRAMME 2008-2009 (A/C.5/62/L.17)


Adopté sans vote dans son ensemble. 


Le représentant des États-Unis a regretté que son pays ne puisse se joindre au consensus en raison d’une seule partie qui posait problème, à savoir les implications budgétaires du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban pour l’élimination du racisme.


Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, lereprésentant du Pakistan a estimé que le CCQAB avait donné une recommandation assez claire favorisant l’adoption de ce texte.  C’est pourquoi, il a expliqué que le Groupe des 77 et la Chine appuyaient ce projet de résolution.


La partie du projet de résolution publiée au titre K, concernant les incidences du projet relatif aux efforts déployés pour éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, a été maintenue au terme d’un vote, par 93 voix pour, 41 voix contre et 6 abstentions.


Intervenant après le vote, lereprésentant du Canada a rappelé le mandat de la Cinquième Commission d’assurer une allocation de ressources permettant un travail efficace des Nations Unies.  Il a regretté que le Secrétariat n’ait pu fournir les informations nécessaires pour permettre aux délégations de décider du bien-fondé des implications budgétaires demandées.  C’est pourquoi, le Canada a voté contre.


Le représentant des États-Unis a rappelé que ses préoccupations concernant ce projet avaient déjà été exposées en Troisième Commission.  Il a dit que les délégations n’avaient pas été assez informées pour se prononcer en connaissance de cause.  Il s’est inquiété d’une situation unique en son genre qui voit que des éléments d’informations importants manquent, en souhaitant que l’on évite que la Cinquième commission devienne politisée avec cette résolution.  C’est pourquoi sa délégation a demandé un vote.  


QUESTIONS RELATIVES AU PROJET DE BUDGET-PROGRAMME BIENNAL 2008-2009 (A/C.5/62/L.18)


Adopté par 141 voix contre 1 (États-Unis)


Répondant à la demande de vote le représentant des États-Unis, le représentant du Pakistan, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté cet appel au vote qui selon remet en cause un consensus qui était le fruit de trois mois de travail et l’esprit de consensus qui avait prévalu depuis 20 ans au sein de la Commission.   


Le représentant des États-Unisa déclaré que l’opposition de son pays traduisait des préoccupations d’ordre général comme la façon fragmentaire dont le budget était présenté.  Il a expliqué que le souci des États-Unis était de faire preuve de discipline budgétaire, ce qui était compte tenu des circonstances. 


Sur recommandation du CCQAB, la Cinquième Commission a pris note du rapport A/C.5/62/22 mentionnant un montant de 12 millions 191 000 dollars restant imputé au fonds de réserve.


RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE PROJET DE BUDGET-PROGRAMME BIENNAL 2008-2009 (A/C.5/62/L.23)


La Commission a pris note de ce rapport.


QUESTIONS SPÉCIALES LIÉES AU PROJET DE BUDGET-PROGRAMME 2008-2009 (A/C.5/62/L.20)


Adopté sans vote dans son ensemble.


La Cinquième Commission a adopté sans vote l’ensemble de ce projet de résolution


À la demande du représentant dela République arabe syrienne la partie V du texte concernant les missions politiques spéciales a été soumise à un vote, le représentant ayant fait état de graves préoccupations de son pays au sujet de certaines de ces missions.


Le paragraphe V a été maintenupar 91 voix et 16 abstentions.


Le représentant du Chili a déclaré que son pays s’était abstenu, tout en regrettant que l’on ait eu recours à la procédure de vote et que la règle du consensus n’ait pu être respectée au cours de cette dernière séance.


BUDGET-PROGRAMME BIENNAL 2008-2009 (A/C.5/62/L.19)


Adopté sans vote.


Par ce projet de résolution la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de fixer le projet de budget biennal 2008-2009 à 4 milliard 171 millions 359 700 dollars.


DÉPENSES EXTRAORDINAIRES POUR 2008-2009 (A/C.5/62/L.21)


Par ce projet de résolution adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à procéder à des dépenses imprévues et extraordinaires ne pouvant dépasser 8 millions par an durant l’exercice biennal 2008-2009.  


FONDS DE RÉSERVE POUR 2008-2009 (A/C.5/62/L.22)


La Cinquième Commission a adopté par consensusle projet de résolution recommandant ainsi à l’Assemblée générale de fixer le niveau du Fonds de réserve à 150 millions de dollars pour l’exercice biennal 2008-2009.


QUESTIONS RELATIVES AU FONDS DE PENSION DES NATIONS UNIES (A/C.5/62/L.25)


Adopté par 140 voix, 1 contre (États-Unis) et 1 abstention (Canada)


Le représentant des États-Unis a demandé un vote sur le paragraphe 10 de ce texte qui traite des conséquences de la dollarisation en Équateur.


Intervenant avant le vote, le représentant du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé la disposition de ce paragraphe.


Vote sur le paragraphe 10 du projet de résolution


La Cinquième Commission a maintenu le paragraphe 10 de ce projet par 93 voix contre 1 et 47 abstentions. 


Intervenant après le vote, le représentant de la Fédération de Russie a déploré que la Commission ait eu à recourir au vote pour une résolution importante concernant la Caisse des pensions de l’ONU et plus particulièrement la question des intérêts de nombreux participants de cette caisse et des États Membres.  Il a rappelé que les États Membres n’avaient pu parvenir à un consensus pour compenser la perte de pouvoir d’achat des retraités des Nations Unies en Équateur.  Il a déclaré que cette disposition créait un précédent et un risque pour les activités de la caisse.  C’est pourquoi la Fédération de Russie s’est abstenue.


Au nom du Groupe de Rio,le représentant de la République dominicainea remercié les délégations qui ont appuyé cette décision en regrettant qu’il n’ait pu y avoir d’unanimité.  Il a rappelé que les retraités des Nations Unies de l’Équateur avaient consacré leur vie aux Nations Unies et méritaient une attention.



Interventions après le vote


Le représentant des États-Unis a exprimé sa profonde déception au sujet de la décision de verser aux retraités une indemnisation en raison des conséquences de la perte de pouvoir d’achat résultant de la dollarisation de l’Équateur.  Il a estimé que les États Membres avaient une responsabilité fiduciaire et devaient s’assurer de la bonne santé de la Caisse des pensions.  C’est pour une question d’équité pour tous les participants de la caisse et tous les bénéficiaires que les États-Unis se sont opposés au versement d’une prestation à un petit groupe de personnes parmi les plus aisées dans un pays où le revenu annuel moyen n’est que de $2 800 dollars.


Le représentant de l’Argentine a dit sa satisfaction en raison de l’adoption de cette disposition et salué le travail réalisé par le Comité mixte de la Caisse des pensions.


QUESTIONS DONT L’EXAMEN EST REPORTÉ À UNE DATE ULTÉRIEURE (A/C.5/62/L.24)


La Cinquième Commission a adopté par consensus ce projet de résolution par lequel elle recommande à l’Assemblée générale de reporter l’examen d’une liste de questions à la reprise de sa soixante-deuxième session et soixante-troisième session.    


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