10/12/2007
Assemblée générale
AG/10670

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-deuxième session

64e & 65e séances plénières – matin & après-midi


L’ASSEMBLÉE AUTORISE UN BUDGET DE 992,77 MILLIONS POUR FINANCER EN 2008-2009 LA RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU ESTIMÉE À 1,88 MILLIARD SUR SIX ANS


L’Assemblée adopte des résolutions sur la question de Palestine, le Moyen-Orient et tient son débat annuel sur le droit de la mer


L’Assemblée générale a, cet après-midi, autorisé l’ouverture d’un crédit de 992,77 millions de dollars pour financer en 2008 et 2009 le Plan-cadre d’équipement estimé à 1,88 milliard de dollars d’ici 2014 pour la rénovation des six bâtiments de l’enceinte du Siège des Nations Unies.


En adoptant par consensus une résolution* sur recommandation de sa Cinquième Commission (administrative et budgétaire), l’Assemblée a ainsi pris note de la phase accélérée IV - proposée par le Secrétaire général en date du 28 septembre 2007 pour un coût total de 2 milliards de dollars** - avec des travaux qui feraient passer de six à trois ans la durée prévue de rénovation du Secrétariat, bâtiment principal de 39 étages, et concluraient la construction de locaux provisoires sur la pelouse nord pour l’automne.


Lancé en juin 2000, avec pour objectif la remise aux normes du Siège construit en 1949-1950, ce projet a pris forme en 2002 pour être estimé finalement à 1 milliard 876 700 000 dollars en décembre 2006***.  Ce dernier montant incluant les mesures additionnelles préconisées par le Secrétaire général et qui portent sur, entre autres, la sécurité et le respect de l’environnement.


La stratégie actuelle prévoit qu’environ 1 050 personnes seront relogées dans des locaux transitoires extérieurs, parmi les 4 800 fonctionnaires et fournisseurs présents dans les six immeubles à rénover.  En juillet 2007, l’ONU a conclu un bail pour des locaux à usage de bureaux situés sur la 46ème rue pour accueillir 750 fonctionnaires du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences.


Le 27 juillet 2007, l’entreprise Skanska Building USA s’est vu octroyée le marché de maîtrise d’œuvre.  Conformément a ce qu’a annoncé M. Adlerstein, Directeur exécutif du projet, lors d’une conférence de presse donnée le 2 novembre dernier, le premier coup de pioche des travaux devrait être donné au printemps 2008, conformément à la stratégie accélérée qui permettrait de mener à bien la réhabilitation en cinq ans, au lieu de sept.


L’Assemblée générale avait entamé ce matin ses travaux par son débat annuel sur les océans et le droit de la mer.  La Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Asha-Rose Migiro, s’est jointe à la trentaine de délégations qui ont pris la parole à cette occasion pour marquer le vingt-cinquième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui compte désormais 155 États parties, « un progrès considérable en vue de parvenir à son universalisation », a-t-elle déclaré.


Adoptée le 10 décembre 1982, la Convention est entrée en vigueur 12 ans plus tard.  Considérée comme une véritable « constitution pour les océans », elle est le premier traité général à aborder tous les aspects des utilisations et des ressources maritimes.  Cet instrument a établi trois institutions: le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.


Les travaux de cette Commission ont été longuement évoqués par les pays en développement possédant un littoral.  Ceux-ci sont le plus souvent privés de l’expertise et des ressources nécessaires à la préparation de leur demande auprès de la Commission, comme l’a rappelé le représentant de Tonga, qui s’exprimait au nom du Forum des Îles du Pacifique.  Ils ont donc été nombreux à souhaiter un renforcement de l’assistance technique dont ils ont besoin pour soumettre dans les meilleurs délais leur demande pour l’établissement des limites de leur plateau continental.


Par ailleurs, la question des ressources marines génétiques situées au-delà des limites des juridictions nationales des États côtiers a été soulevée par ces mêmes pays.  L’exploitation de ces ressources très convoitées, en raison de leurs applications dans les champs de la recherche médicale et pharmaceutique, fait l’objet d’interprétations divergentes.  S’appuyant sur la position du Groupe des 77 et de la Chine, l’Inde a affirmé que toutes les ressources de la zone située au-delà des limites du plateau continental font partie de l’« héritage commun de l’humanité » règlementé par la Convention et la bioprospection est une activité de recherche scientifique placée sous l’empire de la même Convention.


L’Assemblée générale a par ailleurs adopté quatre résolutions relatives à la question de Palestine et deux sur la situation au Moyen-Orient, qui ont toutes fait l’objet d’un vote enregistré.  La résolution portant sur le règlement pacifique de la question de Palestine*** se félicite entre autres de la Conférence internationale convoquée à Annapolis le 27 novembre 2007 et encourage les parties à entreprendre immédiatement de donner suite à leur entente commune.  Elle demande aux deux parties de s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne l’application de la Feuille de route en adoptant des mesures parallèles et réciproques.


Enfin, sur recommandation de sa Deuxième Commission (économique et financière), l’Assemblée a adopté sans vote une résolution qui invite les États à coopérer à la réalisation de l’objectif fondamental de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en donnant effet à ses dispositions.  Le paragraphe du texte  approuvant la reconduction des liens institutionnels entre le secrétariat de la Convention-cadre et l’ONU a été maintenu, 162 pays ayant voté en ce sens, alors que les Etats-Unis et le Japon s’y opposaient.


L’Assemblée se réunira demain à partir de 10 heures, en séance plénière commémorative de haut niveau sur la suite à donner aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants.


* A/62/563

** A/RES/61/251

***  A/62/419/Add.4


LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER


Rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer (A/62/66)


Élaboré à la demande de l’Assemblée générale, le présent rapport donne une mise à jour de la situation et des questions intéressant les océans et le droit de la mer.  Il a déjà été examiné lors de la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a servi de point de départ aux débats de la huitième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, qui s’était tenu du 25 au 29 juin 2007.  Le document met tout particulièrement l’accent sur la question des ressources génétiques marines, thème retenu pour cette réunion.


Ces dernières années, dans les débats sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine, la recherche et l’exploitation des ressources génétiques marines ont suscité une attention croissante de la part des universitaires et des forums internationaux.  Les ressources génétiques marines comprennent en effet un très large échantillon de macro et micro-organismes qui sont d’une grande valeur pour l’homme.  Certaines d’entre elles permettent par exemple le développement de nouveaux médicaments; tandis que d’autres ont une valeur indirecte et participent, par exemple, à la conservation des écosystèmes.  Le rapport indique que tant les scientifiques que le secteur de l’industrie utilisent ces ressources afin de mieux comprendre le fonctionnement des écosystèmes de la planète, de développer de nouveaux produits et de créer des processus industriels à la fois moins coûteux et plus respectueux de l’environnement.


Le rapport du Secrétaire général insiste sur le rôle de plus en plus important que jouent les ressources génétiques marines dans l’élaboration de médicaments utilisés pour lutter contre certaines maladies.  Ainsi, les composés dérivés des micro-organismes marins sont-ils testés et utilisés en pharmacologie pour le développement, par exemple, des antioxydants, des antiviraux, des anti-inflammatoires et des antibiotiques.  Outre leur valeur économique, les micro-organismes marins ont une grande valeur en matière d’environnement, car ils influencent le climat.


La recherche et les autres activités relatives aux ressources génétiques marines sont cependant très coûteuses, en particulier dans les grands fonds sous-marins, fait observer le Secrétaire général.  Il en résulte que ces activités sont généralement menées grâce à des partenariats établis notamment entre les instituts de recherche publics et les sociétés de biotechnologie.  Le risque est alors de rendre un peu floue la frontière existant entre la recherche scientifique et le développement de nouveaux produits, tandis que des questions se posent en matière de droits de la propriété intellectuelle.


La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fournit un cadre juridique pour toutes les activités impliquant les océans et la mer, dont celles concernant les ressources génétiques marines.  Les questions relatives à ces ressources sont aussi régies par d’autres instruments plus spécifiques, comme la Convention sur la diversité biologique et divers traités sur la propriété intellectuelle.


Les ressources génétiques marines nationales, indique le Secrétaire général, sont gérées par les États côtiers, mais des divergences de vues existent quant au régime juridique applicable aux ressources situées au-delà de la juridiction nationale.  D’autres questions suscitent des avis différents, comme la meilleure façon de conserver et d’utiliser durablement ces ressources, l’accès à de telles ressources et le partage des bénéfices résultant de leur utilisation.


Le rapport contient par ailleurs des renseignements sur le statut de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des Accords relatifs à son application, sur la pratique des États en ce qui concerne l’espace maritime ou encore sur les faits nouveaux concernant les organes créés par la Convention.  Il fait le point de la situation en ce qui concerne les transports maritimes internationaux, les gens de mer, la sécurité de la navigation, les sciences et des technologies de la mer, la conservation et la gestion des ressources marines vivantes, la biodiversité marine, la protection et la préservation du milieu marin, les changements climatiques, les petits États insulaires en développement, le règlement des différends, ainsi que la coordination et la coopération internationales, et rend compte des activités de renforcement des capacités menées par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.


Dans ses conclusions, le Secrétaire général souligne clairement qu’il devient de plus en plus urgent de se pencher sur la situation des océans et des mers.  Il est également établi, comme en attestent les discussions menées dans le cadre du Processus consultatif, que les questions relatives aux océans et aux mers sont pluridisciplinaires, interdépendantes et de plus en plus complexes.  Pour que l’action de la communauté internationale soit efficace, elle devra être fondée sur des approches cohérentes, coordonnées et coopératives.  Parmi les nouvelles questions de nature interdisciplinaire, l’utilisation des ressources génétiques marines pose un défi particulier au vu des problèmes scientifiques, technologiques, socioéconomiques, environnementaux, politiques et juridiques qu’elle soulève.  Des études supplémentaires devront être menées pour discerner notamment l’éventail complet des activités liées aux ressources génétiques marines, ainsi que la nature des partenariats entre les secteurs public et privé et entre les organismes publics de différents États.  Comme le souligne également le Secrétaire général, malgré l’intensification des efforts au niveau mondial, les écosystèmes côtiers et marins continuent de se détériorer du fait de la pression anthropogène.  Par conséquence, il convient d’insister avant tout sur la gestion des activités humaines qui ont des effets néfastes sur les écosystèmes marins, afin d’assurer la conservation, l’exploitation durable et le développement des ressources maritimes dans l’intérêt des générations présentes et futures.


Un premier additif au rapport (A/62/66/Add.1) donne un aperçu des faits nouveaux concernant l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les activités menées par l’Organisation, ses institutions spécialisées et d’autres institutions dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer, intervenus depuis l’établissement du rapport principal sur ce thème (A/62/66) en février 2007.


Le second additif au rapport (A/62/66/Add.2) a pour objectif d’aider le Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale à établir l’ordre du jour de sa deuxième réunion, qui se tiendra en 2008.



Rapport du Secrétaire général sur la viabilité des pêches (A/62/260)


Le présent rapport rend compte des mesures et des initiatives que la communauté internationale a prises ou qu’elle recommande de prendre, pour améliorer la conservation et la gestion des ressources halieutiques et d’autres ressources biologiques marines en vue d’assurer la viabilité des pêches et de protéger les écosystèmes marins et la diversité biologique.


Le rapport est fondé sur les informations communiquées par les États, les institutions spécialisées compétentes, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et les autres organes, organismes et programmes des Nations Unies concernés, les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion de la pêche compétents en matière de conservation et de gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que les autres organes intergouvernementaux et organisations non gouvernementales intéressés.


Le rapport souligne l’importance de l’application intégrale par les États de tous les instruments internationaux relatifs à la pêche –contraignants ou facultatifs– qui prévoient des mesures de conservation et de gestion et l’exploitation durable des ressources biologiques marines.  Il fait valoir également combien il importe que les États coopèrent, soit directement, soit dans le cadre d’organisations et d’arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion de la pêche s’agissant de la lutte contre les pratiques de pêche non viables et de la promotion de la viabilité des pêches dans les zones situées au-delà de leur juridiction nationale, notamment en s’acquittant de leurs responsabilités en tant qu’États du pavillon, en améliorant la gestion de ces organisations et arrangements et en coopérant à la création de nouvelles organisations ou de nouveaux arrangements là où il n’en existe pas.


Il ressort des renseignements fournis par les États, les organisations régionales de gestion des pêches et les autres organes et organismes concernés que la communauté internationale fait de réels efforts pour rendre les pêches viables, en dépit du fait que des pratiques de pêche non viables se poursuivent encore dans certaines parties des mers et océans du monde.


Pour promouvoir une pêche viable, la communauté internationale doit inciter chaque État à devenir partie à tous les instruments internationaux pour la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques, notamment les instruments qui prévoient le renforcement des obligations de l’État du pavillon et l’application de mesures par l’État du port et d’autres outils de suivi, de contrôle et de surveillance, et de mettre ces instruments en œuvre pour lutter contre les pratiques de pêche non viables, particulièrement la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.


Il faudrait consacrer davantage d’efforts à réduire les incidences des activités de pêche sur l’écosystème marin, souligne le rapport, notamment en éliminant les pratiques de pêche destructrices et en adoptant des mesures de préservation de la biodiversité marine et de protection des écosystèmes marins vulnérables, en vue de promouvoir une pêche responsable dans l’écosystème marin.  Les États devraient également s’engager à utiliser les outils modernes de gestion des pêches, notamment l’approche de précaution et l’approche écosystémique, à renforcer la recherche scientifique, à améliorer la collecte, l’échange et la communication de données et à recourir davantage à des avis scientifiques dans leurs décisions de gestion.


Par ailleurs, il faudrait renforcer les mandats et les fonctions des organisations régionales de gestion des pêches et des accords régionaux de gestion des pêches en évaluant les résultats pour mesurer leur efficacité à assurer la conservation, la gestion et l’exploitation durable des ressources halieutiques sous leur protection.  Il faudrait créer, là où il n’en existe pas, de nouvelles organisations régionales de gestion des pêches et de nouveaux accords régionaux de gestion des pêches, en les dotant de mandats et de fonctions actualisés, et les ouvrir à tous les États ayant un intérêt réel dans la pêche.


Enfin, la communauté internationale devrait pleinement reconnaître les besoins particuliers des pays en développement en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Il faudrait leur fournir une aide financière et technique pour accroître leur capacité à conserver et gérer les pêches dans les zones sous leur juridiction en accordant une attention particulière aux petites pêcheries, compte tenu de leur apport à la sécurité alimentaire et à l’atténuation de la pauvreté.  Cette aide devrait cibler des domaines tels que l’évaluation des stocks, la collecte et la communication de données, les moyens de suivi, de contrôle et de surveillance, les mesures prises par l’État du port, les besoins liés au commerce et aux questions connexes, les normes de salubrité et de qualité, et le développement des ressources humaines.  Il faudrait également fournir aux pays en développement une assistance pour accroître leur participation dans les organisations régionales de gestion des pêches, notamment en leur facilitant l’accès aux pêcheries de stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs.


Déclarations


Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a rappelé qu’aujourd’hui était le vingt-cinquième anniversaire de l’ouverture à signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, plus connue sous le nom de « Constitution des océans ».  Cet instrument constitue une des réalisations les plus importantes des Nations Unies, ayant poussé à l’adoption d’autres instruments relatifs à la préservation des ressources et de la biodiversité marines.  Ce fut le premier traité multinational mettant en place des mécanismes de règlement de différends obligatoires et dont les décisions étaient contraignantes.  En 25 ans, beaucoup a été fait, a souligné Mme Migiro.  Des conflits potentiels ont été évités.  La question de la pollution a été abordée dans de nombreux instruments adoptés dans la foulée de la Convention et différents types de pollution font maintenant l’objet d’une règlementation stricte.  Notre connaissance des écosystèmes marins est en constante progression, grâce à la recherche scientifique, a ajouté Mme Migiro.  Cependant, la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention a pris du retard.  Les ressources halieutiques du monde entier continuent de s’appauvrir, tandis que l’environnement marin continue de se dégrader.  Le rapport du Secrétaire général a noté avec préoccupation que certaines activités illégales se poursuivent et augmentent même dans certaines régions, soulevant des questions humanitaires, sécuritaires et maritimes importantes.  Des nouvelles situations, comme celle de l’adaptation des communautés côtières aux effets des changements climatiques, se font jour.  La plupart de ces défis dépassent de loin les frontières nationales, rendant nécessaire le renforcement de la coopération des États et des entités à tous les niveaux, a recommandé la Vice-Secrétaire générale.  La Convention est venue à bout de nombreux défis au cours de ses 25 ans d’existence et compte désormais 155 États parties.  Le Secrétaire général et moi-même encourageons les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention afin de parvenir à la participation universelle à cet instrument.


Mme KELLY KNIGHT (États Unis), s’exprimant sur les projets de résolution relatifs aux océans et au droit de la mer (L.24) et à la viabilité des pêches (L.27), s’est félicitée de l’esprit de compromis ayant présidé aux négociations et en particulier du fait que les informations découlant des discussions de 2007 y aient été intégrées.  Elle a précisé que les États-Unis accordaient une importance particulière à la liberté et à la sécurité de la navigation, aux droits de passage transitoire et aux voies maritimes archipélagiques.  Elle a dans ce contexte dit que sa délégation appréciait les récentes conclusions et discussions de l’Organisation maritime internationale.  La résolution sur la viabilité de la pêche contient des dispositions importantes relatives à la pêche illégale non déclarée; et à la réduction des capacités de pêche et des pratiques de pêche illégales.  Peut être que l’aspect le plus important de cette résolution cette année concerne les dispositions qu’elle contient sur la réglementation de la pêche au requin.  


Cette année, a encore ajouté la représentante, la résolution vise également à combler un fossé dans la gouvernance des océans et détermine d’autres étapes que la communauté internationale doit prendre, y compris la reprise des consultations des États parties à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants, cet Accord devant continuer d’être la base de toutes négociations en vue de nouveaux accords régionaux, a estimé Mme Kelly.  Une autre priorité des États-Unis est de réduire les capacités de pêche excessives qu’ont certains États.  S´agissant de la pêche illégale, la résolution reconnaît que davantage d’efforts doivent être déployés dans ce domaine.  Les négociations à venir sur un instrument juridiquement contraignant fournissent une occasion de le faire. 


Rappelant qu’aujourd’hui marque le vingt-cinquième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la représentante a indiqué que le Comité en charge des relations extérieures au Sénat a voté en faveur de l’accession des États-Unis à ce traité.


M. MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) après avoir présenté le projet de résolution L.27 sur les océans et le droit de la mer, a déclaré que son pays, dont les côtes s’étirent sur plus de 7 500 kilomètres, avait été le premier à soumettre une demande pour l’établissement des limites de son plateau continental au-delà des 200 miles nautiques.  Elle a ajouté que la Commission des limites du plateau continental avait fait connaître ses recommandations en avril 2006, recommandations que le Gouvernement brésilien étudie actuellement, estimant à ce sujet qu’il convient de renforcer l’interaction entre États présentant une demande et la Commission.  Poursuivant, la représentante a indiqué que son pays avait ratifié l’Accord sur la mise en œuvre de la Partie 11 de la Convention et le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins, ce qui renforce encore l’engagement du Brésil dans le domaine du droit maritime, a-t-elle dit.  L’intervenante a noté qu’il n’a pas été possible cette année de parvenir à un consensus sur la question des ressources génétiques maritimes.  La déléguée a fait aussi remarquer que la pêche excessive ne découlait pas seulement de problèmes légaux mais aussi de la taille des filets dérivants de certains États développés.  Or, a-t-elle estimé, les pays en développement ont le droit légitime, comme le reconnait le projet de résolution pertinent, de développer leurs activités de pêche en ce qui concerne les stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer.


M. JORGE DE LEMOS GODINHO (Portugal), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a tenu à réaffirmer l’attachement de l’UE au cadre légal de la Convention sur le droit de la mer et à la nécessité de maintenir son intégrité.  Poursuivant sa déclaration, le représentant a souligné que l’UE défend ardemment le principe de navigation libre ainsi que les droits fondamentaux du passage inoffensif et de transit des navires, conformément à la lettre de la Convention.  De même, il a estimé que les États portuaires doivent exercer leur souveraineté territoriale sur les zones maritimes de manière non discriminatoire et conformément aux instruments régulant le droit maritime.


Le représentant a ensuite attiré l’attention sur les menaces que font peser sur la sécurité maritime les actes de piraterie, la communauté internationale devant selon lui s’engager à combattre avec plus de vigueur ce genre de délits.  Un autre défi est de combattre la dégradation environnementale des mers et des océans, a poursuivi M. Godinho, qui a estimé qu’il fallait, à l’horizon 2010, réduire le taux de perte de la diversité biologique, cela comme l’a demandé le Sommet mondial du développement durable.  Le représentant a par ailleurs indiqué que l’adoption de la politique maritime intégrée de l’Union européenne démontrait l’engagement des pays de l’UE d’établir une gestion durable cohérente des océans et de leurs ressources.  L’enjeu est de stimuler la croissance économique dans ce secteur, tout en prévenant de manière efficace la dégradation de l’environnement, a-t-il dit.  M. Godinho a ajouté que l’UE était pleinement engagée dans la lutte contre les effets des changements climatiques, et notamment en ce qui concerne la conservation de la biodiversité.  À ce titre, il a salué le fait que la résolution dont est saisie l’Assemblée demande à bon escient de renforcer la capacité de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.


Le représentant portugais a également souhaité que les pays importateurs adoptent des mesures efficaces pour éviter que leurs marchés ne soient utilisés pour écouler les produits de la pêche illégale, non déclarée, et non réglementée. Il a notamment mis l’accent sur la nécessité de renforcer la sécurité portuaire et l’action collective menée dans ce domaine par les services de la FAO et les organisations régionales de gestion de la pêche.  L’Union européenne se tient prête à aider les pays en développement à accroître leurs capacités en vue de leur permettre de lutter contre la pêche illégale, a déclaré M. de Lemos Godhino.


M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a, au nom des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), rappelé que le Tribunal du droit de la mer fête son dixième anniversaire cette année; et il s’est félicité du travail qu’il mène pour accroître la prise de conscience et la sensibilisation à sa jurisprudence.  Le représentant s’est également félicité du travail de la Commission du plateau continental et a estimé que des mesures urgentes devaient être prises pour améliorer ses méthodes de travail.  Il a appelé tous les États à contribuer au Fonds de contributions volontaires dont dépend la Commission pour son financement.  S’agissant des activités commerciales internationales, il a rappelé que les échanges par voie maritime ne cessaient de croître et qu’ils ont atteint désormais 7,11 milliards de tonnes de marchandises.  L’élaboration des voies de navigation sûres et libres et la mise en œuvre de règles et de normes internationales doivent faire partie d’un programme global visant à protéger le commerce maritime, a recommandé M. Wolfe.


Dans la région des Caraïbes, a encore ajouté le représentant, une source de préoccupation porte sur le danger que pose le transfert de matières radioactives.  Nous demandons instamment aux États de ne pas emprunter la route des Caraïbes pour le transport de ces matières, a-t-il plaidé. Un autre sujet de préoccupation pour la région des Caraïbes est le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes.  Tout en encourageant le développement de la coopération pour lutter contre le trafic de drogues par voie maritime, le représentant a aussi indiqué que cette coopération devait également s’exercer dans la lutte contre le trafic des petites armes.  Le trafic maritime des personnes est aussi une autre source de préoccupation.  Le représentant a ajouté que la région des Caraïbes disposait d’un programme pour l’environnement à mettre en œuvre sur cinq ans, et il a appelé la communauté internationale à fournir une aide aux pays de la région dans leurs efforts de protection de la mer des Caraïbes.


S’exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, Mme FEKITAMOELOA UTOIKAMANU (Tonga) a salué les mesures prises cette année pour la gestion et la conservation des espèces de requins.  Représentant plus de 10% de la surface terrestre, les eaux des Îles du Pacifique comptent des stocks de poissons d’une grande importance, dont la plupart tombent sous la juridiction nationale du Groupe des petits états insulaires en développement (PEID).  Mais leur vigilance est souvent compromise par l’isolement géographique de ces États, ainsi que par leur manque de ressources et d’expertise.  C’est la raison pour laquelle le Forum est particulièrement attaché aux initiatives de renforcement des capacités, a déclaré le représentant, saluant au passage les nombreuses références faites dans les projets de résolution présentés aujourd’hui à la mise en œuvre des dispositions de la Convention et de l’Accord.  Parmi les autres préoccupations des pays de la région, figurent l’impact des changements climatiques et l’acidification des océans, ainsi que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, a souligné Tonga, qui s’est félicité de l’appel urgent lancé dans les projets de résolution en faveur d’une action immédiate.  Il a ensuite rappelé la Déclaration de Vava’u sur les ressources halieutiques du Pacifique, qui lance un appel en faveur d’une approche stratégique de long terme pour assurer une gestion efficace de ces ressources.  Les États Membres du Forum continuent par ailleurs de négocier avec les participants intéressés la création d’une Organisation de gestion des pêcheries régionales du Pacifique du Sud.  Rappelant que la région comptait un nombre élevé d’écosystèmes marins vulnérables, notamment des récifs coralliens, des cheminées hydrothermales et des monts sous-marins, le représentant a enfin salué les progrès réalisés cette année dans la mise en œuvre des mesures relatives à la pêche par grands fonds.


M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) a estimé que la Convention sur le droit de la mer fournissait un ordre juridique international qui constitue un ensemble équilibré de dispositions.  Le Gouvernement du Viet Nam attache une importance particulière à cette Convention et ses dispositions.  Le représentant a insisté sur l’esprit de coopération qui devrait présider à tout processus de négociations en précisant que le Viet Nam avait mis en œuvre conjointement avec la Chine et les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud Est (ANASE) la Déclaration de conduite des États parties dans la mer de Chine sud.  Nous sommes convaincus que la mise en œuvre de la Déclaration, notamment à travers des projets conjoints de recherche scientifique marine, le sauvetage conjoint de personnes et de bateaux, seront de nature à favoriser un environnement propice à la paix, à la stabilité et le développement économique de la région.  Ainsi, a ajouté le représentant, nous nous sommes associés aux pays de la région pour l’élaboration d’un Accord régional de coopération pour lutter contre la piraterie en mer et les attaques armées contre les navires.


Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a déclaré que son pays accordait de l’importance aux mesures permettant de préserver les ressources halieutiques et les écosystèmes marins.  Elle s’est félicitée des efforts entrepris par la FAO et l’Assemblée générale pour permettre la mise en œuvre la plus efficace de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en particulier les dispositions en ce qui concerne la pêche des requins.  Le vingt-cinquième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention nous fournit donc l’occasion de tirer le bilan de la mise en œuvre de cet instrument, qui établit un cadre juridique global dans lequel doivent être entreprises toutes les activités intéressant les mers et les océans, a dit l’intervenante Elle a insisté sur la large portée de ce cadre, donnant instruction aux États de remplir leurs obligations en matière de prévention de la pollution marine et prévoyant le renforcement de leurs capacités, particulièrement celles des pays en développement, pour exploiter les ressources maritime.


Cependant, l’exploitation des ressources naturelles et les recherches menées dans les pays en développement n’ont pas toujours permis les échanges d’information et le transfert de technologies souhaités, a poursuivi l’intervenante.  Les Nations Unies doivent donc renforcer leurs efforts pour que les États en développement puissent obtenir toute l’assistance technique dont ils ont besoin à cet égard.  Ceci s’applique dans une certaine mesure à la manière dont évoluent les travaux de la Commission des limites du plateau continental.  Ainsi, les pays en développement ne sont-ils pas toujours en mesure de présenter, dans les délais souhaités, leur demande à la Commission, en raison du manque de moyens et de ressources à leur disposition.  L’Égypte est donc favorable au renforcement de la coopération en ce sens.  La délégation a également appelé les États Membres à renforcer leur aide aux migrants voyageant par mer et à leur porter assistance en cas de besoin.  Autre problème, le fait que certains États ne reconnaissait pas la Convention comme l’instrument régissant les ressources génétiques marines situées au-delà de leurs juridictions nationales, a conclu la représentante, ce qui implique à l’avenir une révision de la méthodologie des préparatifs du Processus consultatif.


M. HABIB MANSOUR (Tunisie) a rappelé que l’examen du point de l’ordre du jour coïncidait avec le vingt-cinquième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a rappelé que la conclusion de ce texte avait constitué une réalisation considérable et certainement historique.  Toutefois, a regretté le représentant, la pêche illégale et autres activités illicites continuent à avoir lieu dans bien des parties de l’océan, plusieurs États n’exerçant pas un contrôle effectif sur les navires et les tankers battant leur pavillon.  De plus, a ajouté le représentant, les problèmes de délimitation sont loin d’être complètement réglés et les pays en développement qui aspiraient jadis à bénéficier des transferts de technologies pour l’exploitation des ressources marines ne semblent pas avoir tiré profit du nouveau régime.  Toutefois, cette véritable constitution de l’océan demeure et doit rester le cadre juridique dans lequel devraient s’inscrire toutes les activités menées relatives aux mers et aux océans.


Le représentant a accueilli favorablement la tenue de la réunion du Processus consultatif officieux sur les océans et le droit de la mer en 2008 sur le thème de la « Sûreté et la sécurité maritime ».  Il a toutefois estimé que les États gagneraient à éviter toute duplication des travaux menés au sein d’autres instances internationales.  Il a ainsi regretté qu’il n’ait pas été possible d’appréhender dans le projet de résolution de cette année le problème de la sûreté en mer dans le contexte de la migration illégale par voie maritime.  Nous estimons que la prochaine réunion du Processus consultatif pourrait être mise à profit pour inciter les États côtiers à davantage de coordination et de coopération dans ces domaines.  Le représentant a également fait part de la préoccupation que lui inspire la dégradation du milieu marin et de ses ressources halieutiques, et la pêche illégale, non déclarée et non règlementée. Il a relevé que la lutte contre ces pratiques est rendue difficile en raison de l’insuffisance des contrôles et des sanctions exercées par les États du pavillon, de la médiocrité des dispositifs d’observation, de contrôle et de surveillance et de l’effet pervers des subventions de pêche.


Mme ILEANA NUNEZ MORDOCHE (Cuba) a indiqué que son pays attachait une importance particulière au renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la gestion des mers et des océans.  Elle a noté que l’accent doit être mis sur l’échange d’information et l’appui technique, « deux éléments vitaux pour les pays en développement ».  La représentante a ajouté que, compte tenu des spécificités géographiques de son pays, la question maritime est une priorité, Cuba, en dépit des difficultés économiques, consentait des efforts importants pour appliquer les stratégies de développement durable et de protection de l’environnement maritime prévues par la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.  Rappelant que la Convention offre le cadre légal universellement reconnu pour réguler les activités maritimes à l’échelle mondiale, la représentante a souligné l’importance de limiter les recherches scientifiques marines à des fins strictement pacifiques et au seul profit du développement humain.


M. CLEMENT M. MWAALA (Namibie) a déclaré que la Namibie continuerait d’œuvrer de manière constructive avec tous les États, et conformément aux instruments internationaux pertinents, en vue de parvenir à une régulation efficace des pratiques de pêche.  Se référant au projet de résolution A/62/L.27 sur les océans et le droit de la mer, dont la Namibie est un coauteur, le représentant a indiqué que son pays était signataire de nombreux accords clefs, dont la Convention de l’ONU sur le droit de la mer de 1982, et l’Accord sur les stocks de poissons de 1995.  Il a ajouté que la Namibie était sur le point de mettre sur pied un système de contrôle par satellite des activités de pêche dans la zone du plateau continentale namibien.  M. Mwaala a indiqué qu’à l’appui de cette initiative, de nouvelles lois étaient examinées pour empêcher les ressortissants namibiens de se livrer à des pratiques de pêche illégales ou encore d’importer les produits issus de telles pratiques.  En ce qui concerne la protection de l’environnement marin, le représentant a estimé que la résolution considérée doit appuyer l’effort international visant à l’établissement d’activités de pêche équitables et de gestion durable de la diversité biologique marine.


M. GILLES NOHGES (Monaco) a indiqué que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat est formel quand à l’influence des concentrations de gaz à effet de serre sur l’évolution du climat.  À cet égard, le représentant a souligné l’importance accrue de la mise en œuvre, par une approche intégrée, de la partie XII de la Convention consacrée à la protection et à la préservation du milieu marin.  Il a rappelé que Monaco est un État côtier de l’une des mers les plus fragiles du globe.  Il a aussi souligné la vulnérabilité accrue des pôles aux changements climatiques.  Le régime fixé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’applique à l’océan Arctique et il apparaît donc essentiel que toute mesure visant à sa préservation s’inscrive dans ce cadre, a-t-il dit.  Le représentant a déclaré que les Autorités monégasques attachaient la plus grande importance à la coopération et à la coordination au service de la gestion de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Il en a donné pour exemple le sanctuaire Pelagos créé à l’origine par un Accord tripartite entre la France, l’Italie et Monaco.  Il a aussi signalé que le deuxième colloque international « Océan dans un monde riche en CO2 » se tiendra au Musée océanographique de Monaco du 6 au 8 octobre 2008.  Les données sur l’acidification des océans et l’examen des priorités pour les recherches futures seront évaluées par un forum interdisciplinaire. 


M. NIRUPAM SEN (Inde) a déclaré que son pays attachait la plus haute importance au fonctionnement efficace des institutions établies en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a ensuite félicité le Président de la Commission des limites du plateau continental pour les efforts fournis en ce qui concerne l’examen des soumissions des États Membres.  Rappelant par ailleurs que l’Autorité internationale des fonds marins était en train de développer un régime juridique pour la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques et des encroûtements riches en cobalt, le représentant a soulevé les questions en suspens relatives à la protection de l’environnement.  L’Inde est totalement engagée en faveur de la protection de l’environnement marin, mais la délégation a prévenu contre les dangers d’un régime juridique trop contraignant, qui découragerait la prospection et l’exploration et mettrait à mal les principes mêmes sur lesquels repose l’Autorité.  Évoquant la question des ressources génétiques marines, l’intervenant a déclaré qu’il était nécessaire de conclure un accord juridique pour la gestion et la conservation de la biodiversité et l’utilisation des ressources biogénétiques des fonds marins et de leurs sous-sols.  La délégation de l’Inde s’est alignée sur la position exprimée par le Groupe des 77 et la Chine, selon lequel toutes les ressources de la zone située au-delà des limites du plateau continental font partie de l’« héritage commun de l’humanité » règlementé par la section 11 de la Convention et, selon laquelle, la bioprospection est une activité de recherche scientifique placée sous l’empire de la section 13 de la même Convention.  L’Inde s’est en conclusion dite préoccupée par les actes de piraterie, de terrorisme et de banditisme perpétrés contre des navires de pêches, se félicitant toutefois de leur diminution en Asie grâce a une coopération régionale renforcée.


M. JOHAN L. LOVALD (Norvège) a expliqué que la montée du niveau des eaux due aux réchauffements climatiques allait avoir un impact « sévère » sur les communautés côtières.  Les changements prévus au plan océanographique pourraient affecter la productivité des écosystèmes, et la distribution migratoire des espèces pourrait elle aussi changer, a-t-il prévenu.  Le représentant a ajouté que les changements climatiques, qui s’accompagnent d’une acidification des océans, peuvent avoir des conséquences dramatiques sur l’environnement marin.  Il est nécessaire de développer nos connaissances dans ce domaine, a encore estimé M. Lovald, en mettant l’accent sur l’adaptation nécessaire de la gestion des océans à l’évolution du climat.  Prenant l’exemple de la situation en Arctique, le représentant a indiqué que la fonte des glaces entraînait déjà la disparition d’espèces animales entières et avait pour effet de modifier en profondeur le calendrier de navigation.  Il a ensuite fait savoir que le Gouvernement norvégien, conjointement avec le Canada, le Danemark, la Fédération de Russie et les États-Unis, avait souligné, à l’occasion d’une réunion à Oslo en octobre dernier, la nécessité de mettre sur pied un cadre légal international consacré à la gestion de l’océan Arctique.  Il a précisé que d’urgentes mesures juridiques étaient en effet requises dans les domaines de la protection de l’environnement marin dans cette zone, de la liberté de navigation, de la recherche scientifique et pour établir les limites claires des plateaux continentaux respectifs des pays concernés.


M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a estimé qu’au cours de ces dernières 25 années, la Convention était devenue un instrument de référence pour la préservation de la biodiversité des ressources marines.  Le Guatemala a estimé que les ressources marines génétiques, partie du patrimoine commun de l’humanité, doivent relever de la Convention.  La délégation s’est ensuite félicitée que les textes des projets des résolutions reconnaissent l’importance de la problématique du développement durable.  Soulignant qu’il était important d’encourager un dialogue sincère entre les États parties et les États non parties à l’Accord, le représentant a estimé que les consultations qui se tiendront l’an prochain autour de l’Accord constitueraient une bonne occasion d’encourager ce dialogue.  La pêche doit être une activité bien gérée et planifiée à court terme, a-t-il conclu, prévenant que d’ici 2050, les stocks halieutiques pourraient être épuisés sans les règlementations actuelles.


M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a indiqué que son pays a créé un Groupe de travail chargé de délimiter les limites de son plateau continental et de formuler une politique de gestion des océans.  Le Kenya devrait être en mesure de présenter une proposition à la Commission des limites du plateau continental dans les 18 prochains mois, a-t-il précisé.  Par ailleurs, il a fait observer que la mise en œuvre de l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pose de sérieux défis techniques et financiers aux États côtiers.  Les paramètres qui permettent de définir si un État peut étendre sa juridiction au-delà de 200 miles marins sont basés sur un ensemble complexe de textes à caractère scientifique, a-t-il souligné.  Ils supposent la collecte et l’analyse d’un certain nombre de données hydrographiques, géologiques et géophysiques, a-t-il précisé.  Et la complexité, l’échelle et les coûts qu’ils génèrent requièrent des ressources financières substantielles, a regretté M. Andanje.  Le représentant kényen a ainsi fait observer que la capacité des États à respecter les délais devrait être prise en considération et que, d’une manière générale, les délais devraient être repoussés pour les pays côtiers en développement.


D’autre part, il a dit avoir pris note des besoins de la Commission, notamment en termes de temps et d’argent, en raison de l’augmentation de sa charge de travail.  Dans l’urgence de respecter les délais, les États multiplient les propositions, a-t-il fait observer, ce qui submerge la Commission.  Il a souligné qu’au rythme actuel, à raison d’une réunion annuelle de 10 semaines au cours de laquelle seules deux propositions sont examinées, les travaux de la Commission devraient être prorogés jusqu’en 2035 pour permettre l’examen des 65 propositions en suspens.  Cet état de fait est inacceptable pour les États côtiers, a-t-il souligné, avant d’estimer que la proposition de dédommager les membres, alors qu’ils travaillent pour la Commission en étudiant les propositions faites par les États côtiers sur les limites de leur plateau continental, mérite considération.  Par ailleurs, s’il s’est réjoui de l’examen récent du Fonds d’affectation spéciale chargé d’aider les pays côtiers à respecter leurs engagements en matière de soumission de propositions à la Commission.  Le Kenya aurait toutefois souhaité que la question de la collecte des données, composante fondamentale de la préparation des propositions, soit intégrée dans l’examen, a dit le représentant.  Pour conclure, M. Andanje a salué la décision du processus consultatif officieux de s’intéresser, dans le cadre de discussions futures, à la sécurité maritime.  Les attaques armées et les actes de piraterie ont atteint des proportions alarmantes le long des côtes de la corne de l’Afrique, a-t-il souligné, avant d’exhorter la communauté internationale à s’atteler de toute urgence à résoudre ce problème.


M. ROBERT HILL (Australie) a indiqué que pour son pays la priorité doit être accordée à la régulation des activités humaines dans les océans, au renforcement du rôle de la Commission des limites du plateau continental, de la sécurité maritime et de la préservation des ressources marines.  Le représentant a précisé que l’Australie reconnaît le besoin impérieux de lutter plus efficacement en faveur de la sécurisation du fret maritime, des énergies à risque ainsi que du renforcement de la lutte contre les actes de piraterie et du terrorisme maritime susceptibles de viser des installations offshore.  Il s’est ensuite félicité des récents développements technologiques destinés à améliorer la sécurité des navires réalisés dans le cadre des travaux de l’Organisation maritime internationale et des diverses organisations régionales. 


Pour ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, le représentant a indiqué que son pays est d’avis qu’il faut augmenter la participation des experts scientifiques aux travaux de cet organe et faciliter l’examen multilatéral des recommandations adressées par les pays.  Saluant à cet égard les efforts de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, M. Hill a plaidé pour un échange accru d’informations techniques et d’expérience entre États dans le cadre de la présentation des demandes concernant la détermination des limites nationales de leur plateau continental.  Le représentant australien a par ailleurs souligné l’engagement de son pays à renforcer l’Accord aux fins de l’application de la Convention relatives à la gestion des stocks de poissons, en appelant notamment tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à accéder à cet instrument et à mettre en œuvre les mesures adoptées par les organisations régionales de pêcherie.  Il a conclu en notant que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée était un « fléau » devant être combattu notamment grâce au développement de mesures de contrôle par l’État du port.  Nous saluons l’issue de la vingt-septième réunion du Comité des pêches, en particulier la proposition visant à établir un instrument juridiquement contraignant sur des normes minimales devant servir de base à ces mesures de contrôle. 


M. RINA M. TAREO (Îles Marshall) a estimé que les deux résolutions présentées aujourd’hui revêtaient une importance cruciale pour son pays dont la survie dépend des ressources halieutiques.  Il s’est félicité notamment que le projet de résolution omnibus sur la viabilité des pêches encourage les efforts déployés dans le cadre de l’Année internationale polaire dans le but d’étudier l’impact des changements climatiques sur l’Arctique.  Il s’est aussi réjoui que le texte reconnaisse la nécessité de la coopération internationale en soutien à la conservation marine et aux stratégies d’adaptation climatiques.  Il a aussi relevé avec satisfaction que ce projet de résolution aborde la question de l’acidification de l’océan.  Le représentant a par ailleurs dit la préoccupation que lui inspirait le déclin des requins corail et s’est dit satisfait de constater que le projet de résolution appelle les États Membres à  prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre de la règlementation déjà existante sur la pêche aux requins visant exclusivement les ailerons.  Le texte souligne également la Déclaration de Lisbonne d’octobre 2007 qui traite de l’ensemble de la chaîne de responsabilités impliquées dans la pêche illégale.  Comme toute petite nation en développement, les Îles Marshall disposent de ressources humaines et financières limitées pour administrer sa zone économique exclusive.  L’intervenant a appelé l’attention de la communauté internationale sur le document de clôture du Forum régional des Îles du Pacifique qui relève le besoin de dispenser une aide internationale dans l’édification des capacités.


PRÉSENTATION ET ADOPTION DE RÉSOLUTIONS SUR LA QUESTION DE PALESTINE ET SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT


M. PAUL BADJI (Sénégal), Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présenté les quatre projets de résolution portant sur la question de Palestine (A/62/L.18; A/62/L.19, A/62/L.20/Rev.1, et A/62/L.21/Rev. 1).  Les trois premiers textes ont trait aux travaux du Comité, à la Division des droits des Palestiniens, et au Programme spécial d’information de la question de la Palestine du Département de l’information.  Les importants mandats confiés à ces organes par l’Assemblée générale y sont réaffirmés, a indiqué M. Badji.  Il a saisi l’occasion pour dissiper certains malentendus concernant le mandat du Comité.  Les positions du Comité sur le règlement de la question de Palestine sont semblables, voire identiques, à maints égards, à celles de la plupart des autres groupes d’États Membres et de l’Union européenne en particulier, a-t-il affirmé.  M. Badji a aussi souligné que le Comité n’avait cessé de soutenir le processus de paix au Moyen-Orient.  Tout en exigeant la fin de l’occupation israélienne du territoire palestinien, il a fermement appuyé l’objectif de la création de deux États, Israël et la Palestine, vivant côté à côte dans la paix et la sécurité à l’intérieur des frontières antérieures à 1967.  Le Comité a accueilli avec satisfaction la Feuille de route établie par le Quatuor et a demandé aux deux parties de l’appliquer, saluant par ailleurs l’Initiative de paix arabe.  En outre, il a été favorable à la création d’un État palestinien indépendant, démocratique et viable en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza, en tant qu’État devant unir tous les Palestiniens, a indiqué M. Badji.


Dans un communiqué qu’il a publié la semaine dernière, le Comité, a rappelé son Président, s’est félicité des résultats de la Conférence internationale d’Annapolis et a déclaré que celle-ci marquait une étape décisive dans les négociations sur le statut permanent.  Il s’est notamment réjoui de l’engagement pris par toutes les parties à œuvrer à la réalisation de la vision de deux États coexistant en paix.  Pourtant en dépit de ces positions bien connues, certains États Membres s’abstiennent ou refusent de soutenir le mandat du Comité, a noté M. Badji.  J’aimerais inviter les délégations concernées à reconsidérer leur attitude et à voter, comme il se doit, en faveur des projets de résolution concernant le Comité et la Division des droits des palestiniens, a déclaré le Président.


Le quatrième projet intitulé « Règlement pacifique de la question de la Palestine » a pour objet de réaffirmer la position de l’Assemblée générale sur les éléments essentiels d’un tel règlement politique, en évoquant également les évènements de l’année écoulée, a poursuivi Paul Badji.  Y sont salués en particulier l’intensification des efforts internationaux visant la reprise du processus de paix, y compris l’initiative du Président américain d’organiser à Annapolis une réunion internationale; la réaffirmation de l’Initiative de paix arabe et les mesures de suivi prises par les pays arabes, ainsi que les activités menées par le Quatuor et son Représentant spécial.  M. Badji a demandé en conclusion à l’Assemblée générale d’adopter ces quatre projets de résolution.


Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/62/L.18)


Adopté par 109 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 55 abstentions


Par cette résolution, l’Assemblée générale invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur concours au Comité dans l’exécution de ses tâches.  Elle prie en effet le Comité de continuer à tout mettre en œuvre pour appuyer le processus de paix au Moyen-Orient et mobiliser l’aide et l’appui de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien.  Elle l’autorise aussi à apporter à son programme de travail les aménagements qu’il jugera utile en fonction de l’évolution de la situation.  L’Assemblée prie en outre le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux associations de la société civile palestinien à ses travaux en vue de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple palestinienne, notamment pendant la période critique actuelle marquée par les difficultés humanitaires et la crise financière.


Division des droits des Palestiniens (A/62/L.19)


Adopté par 110 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 54 abstentions


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division les ressources dont elle a besoin et de veiller à ce qu’elle poursuive l’exécution de son programme de travail.  Elle prie la Division de continuer à organiser, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre, une exposition annuelle sur les droits des Palestiniens ou une manifestation culturelle.  Elle encourage les États Membres à continuer d’assurer au maximum soutien et publicité aux activités organisées pour marquer la Journée et prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Département de l’information et les autres services du Secrétariat continuent de coopérer avec la Division afin qu’elle puisse s’acquitter de ses tâches et de couvrir comme il convient les divers aspects de la question de Palestine.


Programme d’information spécial du Département de l’information sur la question de Palestine (A/62/L.20/Rev.1)


Adopté par 161 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 5 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Malawi, Tonga et Vanuatu)


Par cette résolution, l’Assemblée prie le Département de continuer à exécuter son programme pour l’exercice biennal 2007-2008, ave la souplesse voulue pour tenir compte des évènements qui pourraient avoir une incidence sur la question de Palestine.


Il s’agit notamment de diffuser des informations sur les activités du système des nations Unies touchant la question de Palestine ; d’étoffer la documentation audiovisuelle ; d’organiser et d’aider à organiser à l’intention des journalistes des missions d’information dans le territoire palestinien occupé, des rencontres ou colloques internationaux, régionaux et nationaux; et d’apporter une aide au peuple palestinien pour le développement des médias, notamment de renforcer le programme annuel de formation des journalistes palestiniens.


Règlement pacifique de la question de Palestine (A/62/L.21/Rev.1)


Adopté par 161 voix pour, 7 contre (Australie, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 5 abstentions (Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Tonga et Vanuatu)


Par cette résolution, l’Assemblée, se félicitant de l’initiative du Président des États-Unis et de la convocation cette année d’une réunion internationale substantielle et sérieuse visant à parvenir à un règlement juste et global du conflit arabo-israélien dans son ensemble, demande au Quatuor de prendre des mesures de confiance entre les parties, en vue de mettre un terme à la détérioration de la situation, de promouvoir la stabilité et de relancer le processus de paix.


L’Assemblée demande à Israël de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le territoire palestinien occupé en vue de modifier la nature et le statut du territoire et de préjuger ainsi de l’issue finale des négociations de paix.  Elle exige notamment qu’Israël cesse immédiatement de construire le mur et gèle toutes les activités d’implantation dans le territoire palestinien occupé.


L’Assemblée insiste aussi sur la nécessité de mettre un terme à la réoccupation des centres de population palestinienne, notamment en supprimant tous les postes de contrôle installés à l’intérieur du territoire palestinien.  Elle insiste également sur la nécessité pour les deux parties d’appliquer intégralement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005.  Elle insiste enfin sur la nécessité pour Israël d’ouvrir tous les points de passage vers et depuis la bande de Gaza.


Soulignant qu’il faut que cesse immédiatement et entièrement tous les actes de violence, l’Assemblée prie instamment les États Membres de fournir sans tarder une aide économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne. 


La situation au Moyen-Orient (A/62/L.22)


Adopté par 160 voix pour, 6 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 7 abstentions (Angola, Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, Tonga et Vanuatu)


L’Assemblée rappelle qu’elle a établi que toute mesure prise par Israël en vue d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration dans la ville sainte de Jérusalem est illégale et, de ce fait, nulle et non avenue et sans validité aucune.  L’Assemblée appelle Israël à mettre un terme à toutes ces mesures illégales et unilatérales.


Elle souligne qu’un règlement global, juste et durable de la question de la ville de Jérusalem doit tenir compte des préoccupations légitimes des deux parties et comporter des dispositions assorties de garanties internationales qui assurent la liberté de culte et de conscience de ses habitants, ainsi que l’accès permanent et libre aux Lieux saints des personnes de toutes les religions et nationales.  


Le Golan syrien (A/62/L.23)


Adopté par 111 voix pour, 6 contre (Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palau et États-Unis) et 56 abstentions


Dans cette résolution, l’Assemblée constate une fois de plus que le maintien de l’occupation du Golan syrien et son annexion de facto font obstacles à l’instauration d’une paix globale, juste et durable dans la région.  Elle demande à Israël de reprendre les pourparlers sur la voie des négociations avec la République arabe syrienne et le Liban et de respecter les garanties et engagements déjà convenus.  Elle exige une fois de puis qu’en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, Israël se retire de tout le Golan syrien jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.


Explications de vote sur les projets de résolution relatifs à la question de Palestine


Le représentant du Panama a expliqué, concernant le projet de résolution A/62/L.18, relatif au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, que son pays croit fermement au bien-fondé du droit à l’autodétermination, à l’indépendance, et à la souveraineté, du peuple palestinien.  De même, nous reconnaissons les aspirations légitimes d’Israël à la sécurité de ses habitants, a dit le représentant.  Il a ajouté que Panama appuie depuis toujours les efforts de l’ONU pour parvenir à un règlement pacifique du conflit israélo-arabe.  Il a toutefois regretté le manque d’efficacité de l’Assemblée générale en ce qui concerne la question de Palestine.  De nombreuses résolutions sont votées depuis des années, mais leur incidence reste très réduite, a-t-il déploré.  Pour trouver une issue à ce conflit, plus que des centaines de résolutions, c’est d’un consensus fort dont nous avons besoin, un consensus qu’il faut transformer en action concrète.  Après les progrès réalisés dans les pourparlers d’Annapolis, l’Assemblée générale doit repenser son rôle dans la recherche d’une issue à la crise au Moyen-Orient, a estimé le représentant de Panama.  Il a, enfin, souhaité que l’Assemblée consacre ses plénières à formuler des recommandations, la continuité du Comité devant être réévaluée dans ce contexte.


Le représentant du Portugal, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué s’agissant du projet de résolution A/62/L. 20, que sa délégation avait voté en faveur de ce texte.  Nous saluons les nouveaux éléments dans sa version réactualisée, qui encouragent notamment le Département de l’information des Nations Unies à réfléchir à des solutions pour accroître la compréhension entre les sociétés palestinienne et israélienne.  Pour ce qui est du projet de texte A/62/L. 23, le représentant a noté que l’UE reste très préoccupée par la situation au Moyen-Orient, et qu’elle souligne l’importance de la Conférence d’Annapolis, marquée notamment par le renouvellement de l’engagement des parties à réaliser la solution visant à avoir deux États vivant en paix.  Nous saluons également l’engagement des deux parties de parvenir à un accord de paix d’ici à la fin 2008, a-t-il dit.  Il a ensuite insisté sur le fait qu’une paix juste et durable au conflit israélo-arabe ne saurait négliger le règlement des volets syrien et libanais du conflit du Moyen-Orient.  En outre, la lettre de la résolution 242 du Conseil de sécurité doit prévaloir, l’acquisition de territoires par la force n’étant pas tolérable, a souligné le représentant du Portugal.  Après avoir rappelé que les termes de Madrid, en particulier le principe de la terre contre la paix, et la Feuille de route du Quatuor forment le socle juridique de toute solution de paix au Moyen-Orient, le représentant a fait savoir que l’UE s’était abstenue sur la résolution relative au Golan syrien.  Ce texte contient des mentions qui pourraient saper les négociations bilatérales sur cette question, a-t-il dit.


Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation avait voté contre le projet de résolution A/62/L.23 sur le Golan syrien.  Nous sommes en désaccord avec ce texte qui préjuge des questions relatives au statut final du Golan qui, selon nous, doivent être négociées directement entre les parties.  Le représentant a ajouté que ce texte était « nuisible » à l’esprit d’Annapolis.


Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que son pays avait voté en faveur de toutes les résolutions sur la question de Palestine.  Par ce biais, nous réaffirmons notre solidarité avec le peuple palestinien, a-t-il indiqué.  Toutefois, nous avons des réserves à l’égard de certains paragraphes qui ne sont pas conformes aux positions de l’Iran, a précisé le représentant.  Ainsi, contrairement à ce qui est avancé, nous n’avons jamais hésité à appuyer le peuple palestinien dans l’exercice de ses droits inaliénables.  Pour le représentant, les différences internes aux Palestiniens doivent par ailleurs être réglées par les Palestiniens eux-mêmes grâce au dialogue, « toute ingérence à ce niveau risquant d’aggraver la situation sur le terrain ».


Le représentant d’Israël a expliqué que sa délégation avait voté contre tous les projets de résolution présentés au titre de la question de Palestine.  Ces textes, a-t-il dit, donnent une description partielle et unilatérale de la situation dans la région.  Les résolutions sont tout simplement dépassées et montrent combien l’Assemblée générale est sourde au caractère bilatéral du processus de paix, a-t-il estimé.  Comment adopter des textes qui négligent de mentionner le terrorisme, obstacle principal à toute issue pacifique au conflit israélo-arabe? a demandé le représentant.  Au fond, a-t-il accusé, ces résolutions alimentent un état d’esprit chez les Palestiniens qui fait d’eux des êtres dépendants d’une culture « victimaire » et donne une version fictive de la réalité.  De plus, ces résolutions rendent l’ONU incapable de jouer un rôle efficace.  L’espoir pour les Palestiniens ne réside pas dans des résolutions de l’ONU, a encore noté le délégué.  Aucune de ces résolutions ne mentionne par exemple que c’est le Hamas qui contrôle la bande de Gaza, a-t-il dit.  L’avenir ne réside pas dans les manœuvres politiques d’États Membres, mais dans les actions que les Palestiniens doivent entreprendre pour mettre fin à la violence en respectant la Feuille de route et en s’appropriant l’esprit d’Annapolis, a conclu le représentant. 


S’agissant de la résolution sur le Golan syrien, le représentant de l’Argentine a expliqué que sa délégation et celle du Brésil avaient voté en faveur de ce texte car ils sont opposés à l’acquisition de territoires par la force.  Cependant, notre vote ne préjuge pas du contenu du paragraphe 6 du dispositif de la dite résolution, a ajouté le représentant.


Le représentant de l’Australie a déclaré qu’il restait préoccupé par l’utilisation de ressources du Secrétariat en faveur d’activités concernant les Palestiniens.   Ce n’est pas constructif, a-t-il affirmé, et l’Australie considère que ces textes de résolutions ne contribuent pas à la recherche de la paix au Moyen-Orient.


Déclarations générales après adoption des résolutions sur la question de Palestine


M. DE LEMOS GODINHO (Portugal), s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité de la décision des dirigeants palestinien et israélien de lancer un dialogue bilatéral afin de parvenir à la création d’un État palestinien d’ici à la fin 2008.  Il est donc nécessaire que toutes les parties concernées s’abstiennent de mesures de nature à compromettre un tel dialogue.  À cet égard, l’Union européenne a aussi prévenu qu’il était nécessaire de mettre fin à tous les actes de violence et de terreur de part et d’autre.  Elle a souligné l’importance de la conférence des donateurs qui doit se tenir en décembre à Paris.


M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a estimé que le fait que la communauté internationale continuait dans son ensemble à soutenir ces résolutions année après année lançait un message international très clair à Israël.  Il est évident que ce pays a besoin qu’on lui rappelle que ses mesures unilatérales sont inacceptables, comme par exemple la décision de relancer les colonies de peuplement seulement deux jours après la tenue de la Conférence d’Annapolis.  Il a lancé ensuite un appel à la libération du Golan syrien par tous les moyens dont dispose la communauté internationale.  Nous entendons de la part de certains collègues des commentaires pour expliquer leur vote.  Ces explications portent sur le fait que certains paragraphes préjugent des négociations entre Israël et la Syrie, comme s’il existait des négociations entre nos deux pays, a dit le représentant, comme si la négociation signifiait qu’il fallait renoncer aux territoires annexés.  Le Golan n’est pas moins important que la Cisjordanie et Gaza, a-t-il souligné.  La réunion d’Annapolis a eu lieu le 27 novembre dernier.  La République arabe syrienne y a participé, démontrant ainsi la volonté de ce pays de prendre part à toute initiative internationale pour relancer le processus de paix.  Mais la réalisation de ce processus exige de mettre un terme à l’occupation israélienne du Golan syrien, de la Cisjordanie et des fermes de Cheeba, a conclu la délégation.


M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, s’est félicité pour sa part que la communauté internationale ait largement voté en faveur des résolutions présentées aujourd’hui, en dépit de l’insistance d’une délégation à jeter le discrédit dessus.  L’affirmation selon laquelle seul un dialogue bilatéral permettrait de régler ce conflit semble erronée, a ensuite soutenu l’Observateur, car sinon pourquoi la communauté internationale aurait-elle besoin d’apporter son soutien massif, que ce soit dans cette enceinte ou à Annapolis?   Et comment pouvons-nous expliquer qu’Israël, à peine deux jours après la Conférence d’Annapolis, décide de poursuivre l’expansion des colonies de peuplement? s’est-il également demandé.  Nous sommes intéressés par la paix, a déclaré l’Observateur.  Par conséquent, nous espérons que les Israéliens sauront tirer les leçons des votes de l’Assemblée, qui reflètent le point de vue d’États Membres qui ne sont pas hostiles à Israël mais favorables à la paix,


LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER (SUITE)


Déclarations


M. CLAUDE HELLER (Mexique) s’est félicité des progrès réalisés dans la protection du milieu marin, dont a fait état le rapport du Secrétaire général.  Toutefois, il s’est inquiété des signes de dégradation et du manque de respect des obligations internationales par les États soumis au régime juridique du droit de la mer.  Il s’est dit convaincu que la coopération et la coordination à tous les niveaux, la mise en œuvre de politiques sur les océans et la reconnaissance de l’autorité des organes juridiques compétents pour résoudre pacifiquement les litiges garantiront l’efficacité des instruments juridiques, politiques et techniques dont dispose la communauté internationale, particulièrement la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a fait part de l’engagement de sa délégation à renforcer les capacités de la Commission des limites du plateau continental.  Il a également insisté sur l’importance de promouvoir les capacités d’élaboration de cartes nautiques fiables, afin de garantir la sécurité de la navigation pour la protection du milieu aquatique et il a souligné la nécessité de protéger les droits des gens de mer.  S’agissant du transport de matières radioactives, il a reconnu les avancées réalisées par le biais de l’Agence internationale de l’énergie atomique et plaidé, à l’instar de la Communauté des États des Caraïbes, pour une meilleure prise en compte des préoccupations des petits États insulaires en développement et des États côtiers.  Enfin, il a estimé que l’inclusion d’un paragraphe sur l’acidification des océans, dans le texte sur la viabilité des pêches était très indiquée.


S’intéressant ensuite à la question de la « pêche durable », M. Heller a expliqué que son pays s’engage pleinement à l’égard de la totalité des dispositions de l’Accord de 95.  Il a appelé les États à établir un dialogue fructueux qui permette non seulement d’encourager la ratification de cet accord, mais encore de promouvoir la coopération pour la mise en œuvre de mesures qui garantissent la conservation et l’exploitation des ressources halieutiques.  Un des moyens de garantir que la pêche contribue au développement durable réside dans le commerce international responsable, a-t-il souligné, avant de souligner les vertus de la certification et de l’éco-étiquetage.  Un accès effectif aux marchés doit prendre une forme non discriminatoire, sans barrières et sans distorsions, en conformité avec le code de conduite pour les pêcheries responsables, a-t-il ajouté.


M. HJALMAR HANNESSON (Islande) a estimé que les trois institutions établies conformément à la Convention sur le droit de la  mer fonctionnaient bien.  La charge de travail de la Commission sur les limites du plateau continental, a–t-il relevé, devrait s’accroître considérablement et nous soutenons la décision prise par la soixante-dix-septième réunion des États parties de répondre à certaines questions prioritaires, comme le financement de la participation de ses membres et des réunions de ses sous-commissions.  Nous prenons acte de la demande contenue dans le projet de résolution sur les océans et les mers, de prendre des mesures avant la vingt-et-unième session de la Commission afin de renforcer la Division des affaires maritimes et du droit de la mer qui sert de secrétariat à la Convention.  Nous encourageons les États à faire des contributions supplémentaires aux deux fonds de contributions volontaires afin de couvrir les coûts encourus par les membres de la Commission issus de pays en développement qui participent à ses travaux.


Abordant la question des ressources génétiques marines, le représentant n’a pas estimé nécessaire de conclure un autre instrument juridique, étant convaincu que la Convention sur le droit de la mer était suffisante.  Il a souligné par ailleurs l’importance de l’Accord sur les stocks de poissons chevauchants dont l’efficacité dépend du nombre de ratifications et de sa mise en œuvre.  Il a également souligné le rôle du Comité sur les pêches de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et qui a décidé de développer des directives pour la pêche en haute mer, qui comprendront des critères d’évaluation des écosystèmes marins fragiles.  Le Comité a également pris des décisions importantes s’agissant de la pêche illégale non réglementée, a constaté le représentant.  Enfin, il a évoqué la préoccupation croissante due au réchauffement de l’atmosphère sur l’environnement marin et a attiré l’attention des États sur la résolution présentée cette année sur les océans et le droit de la mer incitant les États à accroître leurs connaissances scientifiques de ce phénomène.


Mme AURA MAHUAMPI RODRÍGUEZ DE ORTIZ (Venezuela) a relevé le rôle primordial joué par la Convention sur la diversité biologique et par les travaux de la Conférence des États parties à la Convention.  Elle a regretté que la communauté internationale n’ait pu aboutir à un accord, lors de la huitième réunion du processus consultatif officieux sur les océans et le droit de la mer qui a porté sur les ressources génétiques marines.  Elle a espéré que les futures discussions, et notamment celle du Groupe de travail spécial qui se réunira en avril/mai 2008, permettront de remédier à ce manque de consensus.  En outre, elle a attiré l’attention sur l’importance que les négociations qui portent sur ce thème tiennent compte de la Convention sur la diversité biologique.  Cette Convention, a-t-elle souligné, est primordiale et doit constituer la base juridique régissant les travaux ultérieurs dans ce domaine.  Elle a, à cet égard, rappelé ainsi que sa délégation l’a fait lors des dernières réunions à ce sujet, que les raisons qui ont empêché le Venezuela d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur le droit à la mer perdurent.  Puis elle a répété que l’instrument juridique régissant la question des ressources génétiques marines devrait être suffisamment large pour permettre aux États qui ne sont pas parties à la Convention sur le droit à la mer d’y adhérer.


S’intéressant plus particulièrement à la situation du Venezuela, Mme Rodríguez de Ortiz a expliqué que son pays a intégré des dispositions internationales dans sa législation interne, notamment par le biais de la loi sur la pêche et l’aquaculture ou le décret à force de loi sur les zones côtières.  Elle a souligné que le thème de la « pêche durable » revêt une importance primordiale pour son pays.  Elle a indiqué que le Venezuela a mis en œuvre les moyens nécessaires pour empêcher la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et a, notamment, mentionné l’existence d’un programme d’observation qui surveille la pêche au thon, qui est nuisible pour les dauphins, tout comme la pêche illégale.  En outre, le Venezuela applique les principes du code de conduite pour la pêche, ainsi que les termes du chapitre 18 de l’Agenda 21 adopté lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, organisée à Rio en 1992, a dit Mme Rodriguez de Ortiz.  Pour conclure, la représentante du Venezuela a tenu à rappeler que son pays n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer pour la simple raison que les facteurs qui l’ont empêché d’y adhérer sont encore d’actualité.


M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a indiqué que sa délégation soutenait les efforts de protection de l’environnement marin et côtier, mais que de telles mesures ne devaient pas contrevenir à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Selon les termes de cette Convention, a-t-il précisé, les navires et les aéronefs qui transitent à travers des détroits bénéficient d’un régime spécial.  Nous devons respecter l’intégrité des dispositions de la Convention.  Malheureusement, l’Australie continue de mettre en œuvre un système de pilotage obligatoire dans le détroit de Torres qui impose la présence d’un pilote à bord du navire concerné, a regretté le représentant.  Du point de vue de Singapour, cette mesure va au-delà de ce qui est permis par l’Article 42 de la Convention, a-t-il estimé.  Les actions de l’Australie menacent l’équilibre délicat entre les intérêts des États côtiers et ceux des utilisateurs du détroit de Torres.  La résolution à laquelle fait référence l’Australie n’est investie d’aucune autorité juridique pour imposer la présence obligatoire d’un pilote à bord des navires franchissant le détroit.  Nous continuerons de travailler avec l’Australie sur cette question afin de parvenir à un accord à l’amiable, a dit M. Gopala Menon.  Le représentant a ajouté que si la communauté internationale ne réagissait pas, l’exemple australien pourrait mener à une érosion du droit des États à faire transiter leurs navires et aéronefs dans les détroits internationaux.  Rappelant que son pays est fermement engagé en faveur du droit de la mer, il a rappelé que le Centre d’information de l’Accord régional de lutte contre le piratage en mer qu’accueille Singapour était pleinement opérationnel.


M. BUDI BOWOLEKSONO (Indonésie) a noté que la Convention sur le droit de la mer de l’ONU, forte de l’adhésion de 157 pays, lui donne l’autorité d’une véritable « constitution des océans » régulant tous les aspects de l’exploitation des ressources marines.  Il a cependant ajouté qu’il demeure évident que beaucoup reste à faire pour appliquer pleinement la Convention, les États devant notamment renforcer la coopération internationale à cette fin.  Le délégué a mis l’accent sur la nécessité de protéger les écosystèmes marins contre la pollution et les effets du changement climatique.  En tant que pays archipélagique, nous sommes inquiets devant les conséquences du réchauffement du climat sur la montée du niveau de la mer, qui, selon certaines projections, pourrait anéantir quelque 2 000 îles indonésiennes au cours des deux prochaines décennies.  Le délégué a souhaité que la Conférence de Bali de l’ONU sur le réchauffement climatique qui s’achèvera le 14 décembre soit assortie d’un accord cadre pour 2012 incluant des volets sur l’atténuation, l’adaptation, les technologies, et le financement.


Le représentant a ensuite mis en garde contre les risques d’une surexploitation des ressources marines, les États devant selon lui promouvoir une protection durable des stocks partagés de poissons grâce à des législations nationales établies en coopération avec les organisations régionales de gestion de la pêche.    Il a de plus estimé que l’adoption de la Convention sur l’enlèvement des épaves permettra de renforcer l’autorité des États qui doivent retirer ces épaves au-delà de leurs eaux territoriales en raison des risques que ces épaves font peser sur la navigation et l’environnement maritime.


M. GANESON SIVAGURUNATHAN (Malaisie) a accueilli favorablement les progrès réalisés par les trois organes établis par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il s’est notamment félicité de l’approche scientifique et technique choisie par l’Autorité internationale des fonds marins et de l’accent mis sur la sensibilisation aux dommages causés par les activités de forage en mer.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que le Tribunal international du droit de la mer continuait de jouer un rôle important dans le règlement des différends entre États et qu’il jouissait d’une réputation d’intégrité et d’équité.  Le représentant de la Malaisie s’est aussi réjouit du travail de la Commission sur les limites du plateau continental et a relevé que le délai fixé approchait pour les États côtiers qui avaient l’intention de faire valoir leur droit sur le plateau continental.  Le nombre de soumissions de demandes avant la date du 12 mai 2009 est maintenant de 65, ce qui montre clairement que la charge de travail de la Commission augmente, a-t-il noté.


M. JOHN MCNEE (Canada) a rappelé que son pays, État côtier bordé par trois océans et doté du plus long littoral du monde, a grandement intérêt à assurer une bonne utilisation des ressources océaniques et à réduire les risques de dégradation des océans.  L’amélioration de la gouvernance des pêches et des océans est d’une grande importance, a-t-il poursuivi, avant de se féliciter des progrès accomplis cette année dans l’amélioration de la gestion des pêches internationales et notamment, la réforme de l’Organisation régionale de gestion des pêches, les mesures prises pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et le renforcement de la protection des écosystèmes marins.  La question sera de savoir si ces promesses seront tenues, a-t-il averti.  Le monde n’observe pas seulement nos paroles, mais aussi nos actions.  S’intéressant plus particulièrement à la pêche illicite, le représentant canadien a fait observer qu’il s’agit d’une activité économique à grande échelle qui a cours lorsque les avantages surpassent les risques.  Il a souligné que la solution passe par l’intervention des États du pavillon arboré par les navires concernés, par une meilleure surveillance, et par un meilleur contrôle des navires et l’application de sanctions en cas de contravention, mais aussi par l’action des États du port qui laissent débarquer les produits de cette pêche et par celle des États du marché qui accueillent ces produits.  L’exécution de ces engagements demandera une intense coopération internationale de tous les intéressés, s’ils veulent jouer leur rôle pour la durabilité et le rétablissement des pêches, a-t-il précisé.


M. Mcnee a ensuite fait observer que si chaque organisation régionale de gestion des pêches a ses propres difficultés à surmonter et, partant, est la mieux placée pour choisir la meilleure façon de s’améliorer, il n’en demeure pas moins que sa volonté de réforme doit être inflexible.  À cet égard, il s’est réjoui de l’adoption récente des modifications à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de la région du nord-ouest de l’Atlantique de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest, soulignant toutefois que leur efficacité ne sera jugée que sur la capacité de cet organisme à apporter des améliorations durables aux comportements en matière de pêche.


Par ailleurs, le représentant du Canada a estimé que les discussions du Processus consultatif officieux ont été fructueuses, notamment s’agissant de la question des ressources génétiques marines, et particulièrement parce qu’elles ont permis de mieux comprendre ces ressources.  Le Processus consultatif officieux est très utile, a-t-il insisté, avant de souligner l’importance que tous les États intéressés puissent y prendre part.  Aussi, a-t-il insisté sur l’importance de regarnir le Fonds d’affectation spéciale du Processus et de faciliter ainsi la participation des pays en développement.  Il a indiqué que le Canada versera une contribution au Fonds d’ici juin 2008 et a émis l’espoir que d’autres pays développés en fassent de même.


M. RUDIGER WOLFRUM, Président du Tribunal international du droit de la mer, a notamment indiqué que le Tribunal a pris de nouvelles mesures pour resserrer ses liens avec d’autres organisations et organismes internationaux.  Cette année, a-t-il dit, un arrangement administratif a été conclu avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Il a ajouté, en ce qui concerne l’état financier de l’institution, qu’au 30 novembre 2007, le solde de contributions non acquittées au budget global du Tribunal se monte à 1 742 030 euros.  M. Wolfrum a également évoqué le Fonds d’affectation spéciale établi pour aider les États parties à soumettre leurs différends pour règlement au Tribunal, et qui est administré par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, en disant que ce fonds est pour l’heure modestement doté d’un solde de 104 412 dollars.  Il a donc encouragé les États à contribuer de manière plus active à cet instrument.  S’agissant des activités judiciaires du Tribunal, le Président a indiqué que deux arrêts avaient été rendus, la Chambre spéciale constituée ayant en outre prorogé des délais en ce qui concerne le traitement de l’affaire relative à l’exploitation durable des stocks d’espadons dans l’Océan pacifique.  M. Wolfrum a conclu en disant que dans toutes ces affaires, le Tribunal avait apporté son concours de manière transparente en permettant aux parties concernées de parvenir à un accord provisoire.


M. SATYA NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a déclaré que le long retard pris par l’exploitation minière commerciale des fonds marins depuis 1982 ne signifiait pas que les États parties à la Convention s’étaient croisés les bras.  En réalité, ce retard a bénéficié à la communauté internationale de trois façons.  Tout d’abord, cela a permis aux États de coopérer afin d’établir l’Autorité internationale des fonds marins sur des bases solides, basées sur les principes du libre marché.  Ensuite, cette situation a donné aux scientifiques la possibilité d’acquérir une connaissance considérable sur les fonds marins.  Enfin, elle a donné assez de temps pour élaborer le régime juridique régissant la prospection minière à travers des règlementations adoptées par l’Autorité.  Non seulement ce régime est basé sur des principes économiques très forts, mais il repose aussi sur des normes environnementales rigoureuses, a indiqué Satya Nandan.  M. Nandan a évoqué en conclusion le Fonds de dotation, dont l’Autorité dispose depuis 2006.  Rappelant que son objectif était de financer la recherche scientifique marine pour le bien de l’humanité, il a encouragé tous les États Membres, les organisations internationales, universitaires, scientifiques et philanthropiques, mais aussi le secteur privé et les particuliers, à y contribuer.


*   ***   *


À l’intention des organes d’information • Document non officiel