29/06/2007
Assemblée générale
AG/10602

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Assemblée générale

Soixante et unième session

104e séance plénière - matin


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CRÉE UN DÉPARTEMENT D’APPUI AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX CHARGÉ DES QUESTIONS LOGISTIQUES ET DES PROCÉDURES D’ACHAT


Elle approuve également la création d’un Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et les budgets de 13 opérations de maintien de la paix


L’Assemblée générale a décidé*, ce matin, de créer un Département d’appui aux opérations de maintien de la paix.  Ce faisant, elle a suivi la recommandation de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), qui s’était déjà prononcée mercredi 27 juin** en faveur de cette proposition faite par le Secrétaire général dans le cadre du projet de restructuration du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).


Cette restructuration était devenue nécessaire face aux défis de plus en plus nombreux et complexes auxquels le DOMP était confronté sur le terrain.  En effet, il est devenu irréaliste, avaient reconnu les délégations lors de séances antérieures, de continuer à déployer des missions ou à renforcer celles qui existent déjà, sans donner au Secrétariat les moyens de les soutenir depuis le Siège des Nations Unies.  Dirigé par un nouveau Secrétaire général adjoint, le Département d’appui aux missions s’occupera pour l’essentiel des questions logistiques ou relatives aux procédures d’achat.


Aux termes de la résolution adoptée, l’Assemblée a approuvé l’inscription au compte d’appui, pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, d’un montant de 230 509 900 dollars, qui servira à financer 819 postes existants et 284 nouveaux postes temporaires, dont celui de Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions jusqu’au 30 juin 2008.


Par ailleurs, l’Assemblée a approuvé*** la création du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. Elle propose d’ouvrir à cette fin, et dans le budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, un crédit total d’un montant de 334 500 dollars.  Il est indiqué dans l’annexe de la résolution que le Comité consultatif, organe subsidiaire de l’Assemblée générale, exercera des fonctions consultatives spécialisées et aidera l’Assemblée à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle interne et de gestion des risques.


S’agissant des crédits de fonctionnement des opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, l’Assemblée générale a entériné les budgets de 13 de ces opérations, dont celui de la Mission

de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) (1 166 721 000 dollars); de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) (887 332 000 dollars); et de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (748 204 600 dollars).  Le total du budget des opérations de maintien de la paix pour la période considérée et tel qu’approuvé par la Commission s’élève à 5 253 113 700 dollars.


Comme en Cinquième Commission il y a deux jours, la résolution**** sur le financement de la FINUL a fait l’objet d’un vote.  Elle a été adoptée par 141 voix pour, deux contre (Israël et États-Unis) et une abstention (Australie).  La délégation syrienne a estimé qu’il incombait à Israël, qui continue selon elle d’occuper le Sud-Liban, d’assumer la charge financière représentée par le déploiement de la FINUL.  Le représentant d’Israël a répliqué en affirmant que le Gouvernement syrien œuvrait pour détourner l’attention sur la question du déploiement des Casques bleus dans cette région afin de faire abstraction de ses violations à l’encontre de la résolution 1701 (2006).


Par ailleurs, l’Assemblée générale a décidé***** de convoquer, les 11 et 12 décembre 2007, un débat plénier de haut niveau commémoratif afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’action contenus dans le document intitulé « Un monde digne des enfants ».  Aux termes de la résolution sur cette question, qui a été adoptée sans vote, l’Assemblée générale a également décidé que le débat plénier sera composé de séances plénières et de deux tables rondes thématiques.


Le Secrétariat de l’Assemblée a précisé que la tenue des séances plénières n’aurait aucune incidence budgétaire, tandis que l’organisation des deux tables rondes nécessitera des ressources supplémentaires d’un montant de 22 500 dollars au titre de la section 2 du budget-programme 2006-2007.


À l’issue de l’adoption du texte, le représentant des États-Unis a expliqué que sa délégation s’était ralliée au consensus avec réticence, le paragraphe 12 du dispositif ne laissant pas selon lui une marge de manœuvre suffisante au Président de l’Assemblée générale pour parvenir à un document final équilibré.  Ce document, qu’il a souhaité aussi bref que possible, devra réaffirmer les engagements pris en vertu du Plan d’action « Un monde digne des enfants ».


Outre les délégations déjà citées, les représentants de Cuba et du Liban ont également pris la parole.


* Projet de résolution contenu dans le rapport A/61/968

 ** Voir communiqué http://www.un.org/News/fr-press/docs/2007/AGAB3807.doc.htm

  *** Projet de résolution contenu dans le rapport A/61/980

   **** Projet de résolution contenu dans le rapport A/61/657/Add. 2

    ***** A/61/L.63


RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES: RAPPORTS DE LA CINQUIEME COMMISSION ( A/61/631/ADD.1)


Aux termes de la résolution contenue dans ce document, qu’elle a adoptée sans vote, l’Assemblée générale accepte les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.  Elle souligne de nouveau que la question des contributions statutaires non acquittées est une question de politique générale qui relève de sa compétence et demande instamment à tous les États Membres de n’épargner aucun effort pour verser l’intégralité des contributions mises en recouvrement.


BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007 ( A/61/667/ADD.2)


Sujets particuliers relatifs au budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007


Par la résolution contenue dans ce document, adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport.  Le Comité consultatif recommande dans ce document (A/61/917) à l’Assemblée générale de noter que l’application de la résolution 4/8 du Conseil entraînera des dépenses additionnelles d’un montant de 360 300 dollars aux chapitres 2, 23 et 28E du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, lesquelles seront, dans la mesure du possible, financées au moyen des crédits déjà ouverts.  Le Comité consultatif recommande aussi à l’Assemblée générale de noter que l’application de la résolution 4/4 du Conseil entraînera des dépenses supplémentaires d’un montant de 74 300 dollars aux chapitres 2, 23 et 28E du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009, et qu’elle devra examiner les modalités de leur financement en même temps que ledit projet de budget-programme et les utilisations du fonds de réserve pour l’exercice.


Par cette résolution, qui porte également sur lasituation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), l’Assemblée générale décide à titre exceptionnel d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 367 800 dollars des États-Unis au titre du chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, sous réserve d’un remboursement intégral, en attendant le versement de contributions volontaires.


Pour ce qui est del’examen des cadres logiques des missions politiques spéciales pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, l’Assemblée générale fait sienne la proposition formulée par le Secrétaire général au paragraphe 7 de son rapport, dans lequel il prie l’Assemblée générale d’approuver les révisions qu’il est proposé d’apporter, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, aux cadres logiques se rapportant à la mission de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, au Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine et au Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau.


RAPPORT SUR LES ACTIVITES DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (A/61/592/ADD.5)


Aux termes d’une première résolution contenue dans ce rapport et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant que les mécanismes de contrôle interne et de contrôle externe jouent des rôles séparés et distincts, décide d’approuver le mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et ainsi que les critères de sélection des membres de celui-ci tels qu’ils sont exposés dans l’annexe à la présente résolution.


L’Assemblée générale décide ainsi d’ouvrir dans le budget-programme de l’exercice biennal 2006- 2007 les crédits suivants: 282 800 dollars au chapitre premier (Direction exécutive et administration), 45 000 dollars au chapitre 28 D (Bureau des services centraux d’appui) et 6 700 dollars au chapitre 5 (Contributions du personnel), ce dernier montant étant compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).


Par ce texte, et s’agissant des prévisions de dépenses révisées concernant le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dans le budget de l’exercice biennal 2006-2007, l’Assemblée générale décide d’approuver le transfert des fonctions de conseil en gestion et déclare que ce transfert ne doit pas porter préjudice aux intéressés.  Elle décide ainsi d’ouvrir au chapitre 28 A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 un crédit de 601 400 dollars, compensé par une réduction équivalente des crédits ouverts au chapitre 29 (Contrôle interne).


Au plan des modalités de financement du BSCI, l’Assemblée générale prie instamment les organes directeurs des fonds et des programmes desservis par le BSCI d’examiner les modalités de financement de celui-ci en tenant compte de l’avis et des fonds, des programmes et du Bureau lui-même.


Aux termes d’une seconde résolution contenue dans le rapport, également adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate avec préoccupation que les budgets de certaines opérations de maintien de la paix sont présentés en retard, ce qui entrave considérablement ses travaux et ceux du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Elle prie à cet égard le Secrétaire général de tout faire pour améliorer la qualité et la présentation dans les délais prescrits des documents sur le maintien de la paix.


L’Assemblée générale réaffirme également que les projets de budget doivent indiquer les améliorations de la gestion et les gains d’efficacité recherchés, ainsi que les stratégies qui seront suivies à cet effet.


Par ce texte, l’Assemblée générale déclare de nouveau que les membres du personnel recrutés sur le plan local par une mission ne peuvent être recrutés sur le plan international que s’ils suivent la procédure de recrutement en vigueur et posent leur candidature à un poste international dans une autre mission pour lequel ils sont en concurrence avec d’autres candidats externes.  Elle prie également le Secrétaire général, sachant que les taux de vacance de postes pour le personnel recruté sur le plan international demeurent élevés dans nombre de missions, d’envisager, lorsqu’il établit les projets de budget, de recourir plus largement à du personnel recruté sur le plan national.


Aux termes du même texte, l’Assemblée générale souligne par ailleurs à quel point il importe de prendre de nouvelles mesures afin de rendre les programmes de formation plus pertinents et d’améliorer leur rapport coût-efficacité, notamment en optant pour des programmes de formation des formateurs, des cours par vidéoconférence et des cours de téléapprentissage, chaque fois que cela est possible.


Elle souligne aussi l’importance qui s’attache au règlement dans les meilleurs délais de toutes les demandes d’indemnisation suite à un décès ou à une invalidité afin de procurer un certain secours aux bénéficiaires et à la levée de tous les obstacles bureaucratiques qui retardent le règlement des montants dus aux bénéficiaires.


L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de procéder à un examen d’ensemble des arrangements et procédures d’administration et de paiement des indemnisations, à la suite du décès de membres des contingents et des unités de police constituées, de membres de la police civile ou d’observateurs militaires servant dans des opérations de maintien de la paix ou à la suite d’une invalidité subie par des membres appartenant à l’une de ces catégories, en vue de les simplifier, de les rationaliser et de les harmoniser.


Par ce projet, l’Assemblée générale souligne que les mécanismes de gestion appliqués par le Secrétariat aux opérations de maintien de la paix doivent permettre de garantir que les activités opérationnelles et de gestion s’intègrent pleinement dans un mécanisme de contrôle interne fort et soient étayées par des mécanismes de responsabilisation efficaces.


Elle engage en outre le Secrétaire général à continuer à étudier la possibilité de faire des économies et de réaliser des gains d’efficacité en ce qui concerne les transports aériens et souligne que cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité, des besoins opérationnels et de la relève et du déploiement des contingents.


L’Assemblée générale prie par ailleurs à nouveau le Secrétaire général d’élaborer un manuel et des procédures opérationnelles permanentes sur la gestion des carburants et de faire désormais figurer dans son rapport des renseignements sur l’examen du modèle utilisé pour la fourniture de carburants et les mesures prises pour améliorer leur gestion.


Elle souligne la grande importance qu’elle attache à la lutte contre les comportements répréhensibles, notamment l’exploitation et les violences sexuelles, et demande que l’Organisation des Nations Unies veille au respect absolu de sa politique de tolérance zéro, et prie le Secrétaire général de rechercher des moyens de renforcer la coopération et la coordination des équipes chargées de la déontologie et de la discipline, du BSCI et d’autres entités des Nations Unies aussi bien au Siège que sur le terrain.  L’Assemblée générale souligne en outre à quel point il importe de disposer de membres du personnel spécialisés dans les questions de déontologie et discipline dans le Département des opérations de maintien de la paix au Siège et, le cas échéant, dans les missions.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale affirme que les projets à effet rapide jouent un rôle crucial en renforçant les liens entre les missions et la population locale et en facilitant la réalisation des objectifs des missions.  Elle estime que le financement de ces projets pendant la troisième année d’une mission ou au-delà peut être demandé lorsque des activités de renforcement de la confiance s’imposent.  L’Assemblée générale souligne également que les budgets des missions réservés aux projets à effet rapide ne doivent pas servir à financer des activités humanitaires et de développement dont s’occuperaient par ailleurs des organismes des Nations Unies ou d’autres organisations internationales.


Par ailleurs, elle considère que la réforme des achats est un processus continu qui devrait avoir pour objet principal de garantir l’efficacité, la transparence et la rentabilité des opérations d’achat de l’Organisation et d’assurer le renforcement des contrôles internes.


FINANCEMENTS DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET POUR L’EX-YOUGOSLAVIE


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/967, et qu’elle a adoptée sans vote, l’Assemblée générale reconnaît que le versement d’une prime de fidélisation n’est pas prévu par le système commun des Nations Unies et pourrait avoir des incidences sur ce système.  Elle demande donc à la Commission de la fonction publique internationale de lui donner son avis concernant la proposition figurant dans le rapport du Secrétaire général avant la fin de la partie principale de sa soixante-deuxième session.


Par ce texte, elle demande également au Secrétaire général, sans préjuger de toute décision relative à la mise en œuvre de mesures visant à retenir le personnel, de lui soumettre au plus tard pour la première partie de la reprise de sa soixante-deuxième session un rapport qui comporte, outre des informations sur les incidences financières de telles mesures, d’autres renseignements tels que, notamment, une justification claire du versement éventuel d’une prime de fidélité.


EXAMEN DE L’EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES


BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007


Mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et renforcement du Bureau des services de contrôle interne


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/980, et qu’elle a adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant que les mécanismes de contrôle interne et de contrôle externe jouent des rôles séparés et distincts, décide d’approuver le mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et ainsi que les critères de sélection des membres de celui-ci tels qu’ils sont exposés dans l’annexe à la présente résolution.


L’Assemblée générale décide ainsi d’ouvrir dans le budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 les crédits suivants: 282 800 dollars au chapitre premier (Direction exécutive et administration), 45 000 dollars au chapitre 28 D (Bureau des services centraux d’appui) et 6 700 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), ce dernier montant étant compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).


Par ce texte, et s’agissant des prévisions de dépenses révisées concernant le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dans le budget de l’exercice biennal 2006-2007, l’Assemblée générale décide d’approuver le transfert des fonctions de conseil en gestion et déclare que ce transfert ne doit pas porter préjudice aux intéressés.  Elle décide ainsi d’ouvrir au chapitre 28 A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 un crédit de 601 400 dollars, compensé par une réduction équivalente des crédits ouverts au chapitre 29 (Contrôle interne).


Au plan des modalités de financement du BSCI, l’Assemblée générale prie instamment les organes directeurs des fonds et des programmes desservis par le BSCI d’examiner les modalités de financement de celui-ci en tenant compte de l’avis et des fonds, des programmes et du Bureau lui-même.


Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/968, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve les prévisions de dépenses de la Base de soutien logistique des Nations Unies pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dont le montant s’élève à 34 013 800 dollars.


Elle décide en outre que les dépenses de la Base de soutien logistique des Nations Unies pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 seront financées grâce au montant constitué par le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2006, soit 6 365 800 dollars, qui sera déduit des ressources à prévoir pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.


Aux termes d’une seconde résolution contenue dans le rapport, et adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de reprendre l’examen de la question à la première partie de la reprise de sa soixante-deuxième session et prie le Secrétaire général de présenter un rapport d’ensemble sur le fusionnement des comptes des opérations de maintien de la paix, y compris les résultats d’une simulation des solutions proposées et compte tenu des vues exprimées, des questions soulevées et des renseignements demandés par les États Membres à sa soixante et unième session.


Aux termes d’une troisième résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, sachant qu’il faut renforcer les capacités de l’Organisation, au Siège, sur le plan de la mise sur pied et du soutien des opérations de maintien de la paix, compte tenu de la forte croissance de la demande et de la complexité et du caractère multidimensionnel de ces opérations, décide de créer le département de l’appui aux missions.


Elle décide en outre de maintenir, pour l’exercice allant du 1e juillet 2007 au 30 juin 2008, le mécanisme de financement du compte d’appui utilisé pour l’exercice en cours, qui va du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.


L’Assemblée approuve l’inscription au compte d’appui, pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, d’un montant de 230 509 900 dollars, qui servira notamment à financer 819 postes existants et 284 nouveaux postes temporaires, ainsi que les dépenses de personnel et les autres dépenses connexes.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale décide de créer le poste de Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions jusqu’au 30 juin 2008.


Renforcement des capacités de l’Organisation des Nations Unies sur le plan de la conduite des opérations de maintien de la paix et de l’appui à leur fournir


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/C.5/61/968, adoptée sans vote, l’Assemblée décide qu’il faut renforcer les capacités de l’Organisation, au Siège, sur le plan de la mise sur pied et du soutien des opérations de maintien de la paix, compte tenu de la forte croissance de la demande et de la complexité et du caractère multidimensionnel de ces opérations, décide de créer  le Département de l’appui aux missions.


Elle décide en outre de maintenir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, le mécanisme de financement du compte d’appui utilisé pour l’exercice en cours, qui va du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.


L’Assemblée approuve l’inscription au compte d’appui, pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, d’un montant de 230 509 900 dollars, qui servira notamment à financer 819 postes existants et 284 nouveaux postes temporaires, ainsi que les dépenses de personnel et les autres dépenses connexes.


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale décide de créer le poste de Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions jusqu’au 30 juin 2008.


Projet de décision orale


L’Assemblée générale a décidé, ce matin, de verser deux tiers des crédits restants des missions de maintien de la paix clôturées au 30 juin 2006 sur le compte de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, soit un montant de 3 701 300 dollars ,et d’examiner les états financiers révisés des missions de maintien de la paix clôturées au cours de sa soixante et deuxième session.


Financement des Opérations des Nations Unies


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/547/Add.2, et adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide qu’il sera porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de l’Opération des Nations Unies au Burundi la part de chacun dans le montant de 69 015 000 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2006.  Elle décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de l’Opération, la part de chacun dans le montant de 69 015 000 dollars sera déduite des contributions restant à acquitter.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/621/Add.1, et adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 493 698 400 dollars, dont 470 856 100 dollars pour l’Opération aux fins de son fonctionnement, 19 645 600 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 3 196 700 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/969, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 un crédit de 48 847500 dollars, dont 46 587 400 dollars pour la Force aux fins de son fonctionnement, 1 943 800 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 316 300 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/970, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, un crédit de 1 166 721 000 dollars, dont 1 112 739 500 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 46 427 000 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 7 554 500 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/971, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide qu’il serait porté au crédit de chacun des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental sa part du montant de 31 835 900 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2006.  Elle décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun dans le montant de 31 835 900 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice en question serait déduite des contributions restant à acquitter.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/617/Add.1, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 118 988 700 dollars, dont 113 483 400 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 4 734 900 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 770 400 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/972, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 36 708 200 dollars, dont 35 009 800 dollars pour la Mission d’observation aux fins de son fonctionnement, 1 460 700 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 237 700 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/973, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 561 344 900 dollars, dont 535 372 800 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 22 337 400 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 3 633 700 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/974, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 220 897 200 dollars, dont 210 676 800 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 8 790 100 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 1 430 300 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/975, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies au Libéria, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 721 723 000 dollars, dont 688 330 600 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 28 719 300 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 4 673 100 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/976, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 41 586 600 dollars, dont 39 662 500 dollars pour la Force aux fins de son fonctionnement, 1 654 800 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 269 300 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Prenant la parole avant le vote, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que sa délégation s’était jointe au consensus sur le financement de la FNUOD, tout en considérant qu’il devrait incomber à Israël, puissance occupante, de financer cette Force.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/657/Add.2, et adoptée par 141 voix pour, deux contre (Israël et États-Unis) et une abstention (Australie), l’Assemblée générale décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, un crédit de 748 204 600 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, dont 713 586 800 dollars pour le fonctionnement de la Force, 29 773 200 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 4 844 600 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Prenant de nouveau la parole avant le vote, le représentant syrien a déclaré que sa délégation voterait en faveur de la résolution, tout en estimant que c’est à Israël d’assumer l’incidence budgétaire résultant du déploiement de la FINUL.  La mention faite à « l’établissement d’un environnement sûr et stable au sud du Liban » peut être interprétée comme une façon de donner des droits à Israël à l’intérieur des frontières libanaises.  Il a rappelé que la FINUL avait pour mandat de parvenir au plein respect de la Ligne bleue et à la cessation des hostilités de part et d’autre de cette zone.  Israël continue d’occuper une partie du Sud-Liban, a-t-il déclaré, et ses forces aériennes de survoler l’espace aérien libanais, en violation des résolutions successives du Conseil de sécurité, notamment de la résolution 1701.  Il s’agit d’un empiètement sur le mandat de la FINUL.  La délégation syrienne attend du Secrétaire général qu’il revoit les résultats de l’application des résolutions pertinentes pour que le mandat de la FINUL soit réajusté.


Le représentant du Liban a réitéré qu’il était nécessaire de réexaminer le résultat escompté.  Il a rappelé que les avancées notées par le Secrétaire général, conformément au paragraphe 12 de la résolution sur les résultats escomptés, demeuraient conformes au mandat de la FINUL.


Le représentant d’Israël a déclaré que le représentant de la Syrie essayait de ramener le débat sur le résultat escompté pour dissimuler les torts de son Gouvernement, qui viole la résolution 1701 (2006) de façon flagrante.  Il s’est dit déçu, à la suite du Secrétaire général, par le manque de résultats dans les négociations entre le Liban et la Syrie dans la démarcation de leur frontière commune.  C’est pourquoi, Israël appuie fermement le cadre logique de la FINUL et le résultat escompté pour mettre fin à de telles violations.


Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que l’attentat qui avait coûté la vie à des Casques bleus de la FINUL avait été perpétré à 600 mètres de la frontière israélienne.  Il a rappelé que le Secrétaire général lui-même avait confirmé qu’Israël avait violé jusqu’à 33 fois l’espace aérien libanais dans une seule journée.  Il a ajouté qu’Israël était une puissance occupante qui continuait de terroriser les Palestiniens et ne respectait pas les résolutions successives des Nations Unies.


Exerçant son droit de réponse, le représentant du Liban a déclaré que son pays comprenait le rôle joué par la FINUL dans le sud de son pays et a invité Israël à en faire de même.  Un rapport indique notamment que des incidents maritimes ont eu lieu avec la flotte israélienne.  La Syrie est un pays arabe frère et nous savons qui est notre ennemi, a déclaré le représentant libanais.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, nous voulons résoudre nos problèmes par le rétablissement des relations diplomatiques avec le Gouvernement syrien et par la démarcation de notre frontière commune.


Avant l’adoption de la résolution dans son ensemble, l’Assemblée générale s’est prononcée pour le maintien du quatrième alinéa du préambule et des paragraphes 4,5 et 20 du dispositif de la résolution.  Un vote séparé a été requis et dont le résultat a obtenu 89 voix pour, 4 contre (Israël, Australie, Canada et États-Unis) et 47 abstentions.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/977, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide qu’il sera porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone leur part respective du montant du solde inutilisé et des recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2006, soit 141 519 600 dollars.  Elle décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun dans le montant de 141 519 600 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2006 sera déduite des contributions restant à acquitter.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/978, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies au Soudan, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 887 332 000 dollars, dont 846 277 200 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 35 309 300 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 5 745 500 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/979, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 46 471 000 dollars, dont 44 321 600 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 1 849 200 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 300 900 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes de la résolution contenue dans le rapport A/61/644/Add.2, et adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 160 589 900 dollars, dont 153 159 800 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 6 390 300 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 1 039 800 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies


Par le texte A/C.5/61/L.72, l’Assemblée générale décide de reporter à sa soixante-deuxième session l’examen d’un certain nombre de points à l’ordre du jour.


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