CEDAW: LES STÉRÉOTYPES EMPÊCHENT UNE JUSTE REPRÉSENTATION POLITIQUE DES FEMMES À CHYPRE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

733^e & 734^e séances – matin & après-midi

CEDAW: LES STÉRÉOTYPES EMPÊCHENT UNE JUSTE REPRÉSENTATION

POLITIQUE DES FEMMES À CHYPRE

Le Programme d’action de Beijing, le processus d’adhésion à l’Union européenne et les efforts en faveur d’un règlement pacifique du problème chypriote ont contribué, au cours de la dernière décennie, à faire progresser l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), a assuré aujourd’hui la délégation de Chypre, devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les experts du Comité ont pointé du doigt la persistance des stéréotypes qui empêchent une juste représentation des femmes dans la vie politique.

Le Programme d’action de Beijing a permis d’imprimer un nouvel élan et de renforcer la volonté politique et les efforts déployés pour parvenir à une égalité, de droit et de fait, entre les sexes, a indiqué, en présentant le rapport de son pays*, la Commissaire aux lois, Mme Leida Koursoumba. En outre, la procédure d’adhésion à l’Union européenne, entamée en 1998 et achevée le 1^er mai 2004, a nécessité l’alignement de la législation chypriote sur l’acquis communautaire et abouti à l’adoption, dans les délais, de textes extrêmement importants pour les femmes en matière d’égalité des salaires et des conditions de travail. Enfin, les récentes initiatives du Secrétaire général de l’ONU en faveur du règlement pacifique de la question de Chypre, ainsi que les efforts déployés par le Gouvernement chypriote pour la réunification de l’île, ont favorisé les initiatives féminines pour l’instauration d’une culture de paix sur l’île.

En dépit de ces progrès, il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une pleine égalité entre les sexes, a reconnu la délégation de Chypre, pays qui a ratifié la Convention en 1985. Les experts du Comité ont ainsi insisté sur la maigre représentation des femmes en politique, résultant, en particulier, des stéréotypes bien vivaces. Les femmes sont de plus en plus disposées à se présenter à une élection mais les résultats sont encore très faibles et le rythme d’amélioration est lent, a constaté Françoise Gaspard, experte de la France, appelant Chypre à prendre des mesures spéciales. Si les réticences sur les quotas ont aussi existé en France, plus personne, aujourd’hui, ne remet en cause la loi sur la parité, a-t-elle ajouté. Il y a encore beaucoup à faire, a estimé sa collègue de la Roumanie, notant qu’aucune femme ne figurait parmi les juges de la Cour Suprême et qu’une seule femme était actuellement ministre.

La délégation chypriote a assuré que les attitudes étaient en train de changer à Chypre, et que la question des quotas devait être de nouveau examinée. Le pays cherche à modifier les comportements sociaux des hommes à l’égard des femmes, a déclaré la Commissaire aux lois, citant également les objectifs fixés visant à réduire l’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes, à accroître le taux d’emploi des femmes, à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et le trafic des êtres humains.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 26 mai, à 10 heures, avec l’examen du rapport sur la Roumanie.

* Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques publiés sous la cote CEDAW/C/CYP/3-5

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de Chypre (CEDAW/C/CYP/3-5)

Le présent rapport couvre la période 1994–2003. Les auteurs rappellent que Chypre a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1985, y formulant une seule réserve concernant le paragraphe 2 de l’article 9 sur la nationalité, réserve retirée le 28 juin 2000.

La Convention est, depuis sa ratification, l’un des instruments juridiques internationaux les plus utiles au Gouvernement pour asseoir sa politique de promotion de la femme chypriote et d’instauration d’une réelle égalité entre les sexes, soulignent les auteurs du rapport, ajoutant qu’après la ratification de la Convention, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour éliminer les diverses formes de discrimination à l’égard des femmes avec une série de mesures d’ordre juridique, administratif et d’application qui ont des résultats extrêmement positifs. Néanmoins, en dépit de progrès accomplis et de la participation croissante des femmes à tous les aspects de la vie du pays, il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une pleine égalité entre les sexes.

Selon les auteurs du rapport, trois facteurs ont principalement contribué à faire progresser l’application de la Convention à Chypre. En premier lieu, le Programme d’action de Beijing a permis d’imprimer un nouvel élan et de renforcer la volonté politique et les efforts déployés pour parvenir à une égalité, de droit et de fait, entre les sexes. Ensuite, la procédure d’adhésion, entamée en 1998 et bientôt achevée, de Chypre à l’Union européenne a nécessité l’alignement de la législation chypriote sur l’acquis communautaire et abouti à la prise, dans les délais, de textes extrêmement importants pour les femmes en matière d’égalité des salaires et des conditions de travail. Ces textes et politiques nouveaux ont également nécessité, pour leur application, la mise en place d’une infrastructure administrative. Enfin, les récentes initiatives du Secrétaire général de l’ONU en faveur du règlement pacifique du problème de Chypre, ainsi que les efforts déployés par le Gouvernement chypriote pour la réunification de l’île, ont favorisé les initiatives féminines –projets et réunions bicommunautaires– pour l’instauration d’une culture de paix sur l’île.

Les auteurs du rapport notent également que l’économie florissante de Chypre en 2000 a contribué à améliorer le niveau de vie des hommes et des femmes de l’île. Ce progrès économique n’aurait pas pu être réalisé sans la contribution et la participation actives de la moitié de la population chypriote, c’est-à-dire des femmes. Si le sort des femmes dans la société chypriote s’est amélioré dans tous les domaines depuis la publication du rapport précédent, les stéréotypes et préjudices sociaux traditionnels, même en net recul, restent néanmoins les principaux obstacles à l’abolition complète de la discrimination à l’égard des femmes. Selon les auteurs du rapport, l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le 1^er mai 2004, est de nature à contribuer à faire progresser la lutte contre toutes les formes de discrimination sexuelle.

Présentation de l’État partie

Mme LEDA KOURSOUMBA, Commissaire aux lois de Chypre, a rappelé que son pays était partie à la Convention depuis 1985. Chypre attache une grande importance à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en tant qu’instrument principal des droits de l’homme concernant le statut des femmes dans la société, et prend très au sérieux les recommandations du Comité, chargé de contrôler son application, dans le cadre de la politique gouvernementale relative à l’égalité entre les sexes, a-t-elle déclaré. La Commissaire aux lois a souligné que, depuis l’examen des derniers rapports de Chypre, trois facteurs sont intervenus dans la mise en œuvre des recommandations du Comité à Chypre. Le Programme d’action de Beijing a tout d’abord permis d’imprimer un nouvel élan et de renforcer la volonté politique et les efforts déployés pour parvenir à une égalité, de droit et de fait, entre les sexes. Ensuite, la procédure d’adhésion, entamée en 1998 et bientôt achevée, de Chypre à l’Union européenne, a nécessité l’alignement de la législation chypriote sur l’acquis communautaire et abouti à l’adoption, dans les délais, de textes extrêmement importants pour les femmes en matière d’égalité des salaires et des conditions de travail. En troisième lieu, les récentes initiatives du Secrétaire général de l’ONU en faveur du règlement pacifique de la question de Chypre, ainsi que les efforts déployés par le Gouvernement chypriote pour la réunification de l’île, ont favorisé les initiatives féminines –projets et réunions bicommunautaires– pour l’instauration d’une culture de paix sur l’île. L’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le 1^er mai 2004, a certainement renforcé les progrès en faveur de l’amélioration des conditions de vie des hommes et des femmes dans le pays. Ces progrès n’auraient pu être réalisés sans une participation active de la moitié de la population chypriote, les femmes, a-t-elle dit.

La Commissaire aux lois a mis l’accent sur la mise en œuvre du Plan d’action national couvrant les domaines correspondants aux priorités nationales et aux engagements de la Conférence de Beijing. Beaucoup de chemin a été parcouru vers une égalité complète entre les hommes et les femmes, a-t-elle ajouté. En matière de réforme juridique, Chypre a cherché à éliminer toute discrimination à l’égard des femmes et à garantir les droits des femmes à travers le droit de la famille, le droit du travail et le droit pénal, a-t-elle assuré. Mme Koursoumba a également fait état de la progression de l’emploi chez les femmes, atteignant le taux de 58,4% en 2005. Le taux de chômage des femmes reste relativement faible, a-t-elle souligné, indiquant qu’il s’établissait à 6,5% de la population active en 2005, alors que le taux moyen de l’Union européenne se situe aux alentours de 10%.

La Commissaire aux lois a en outre mis l’accent sur les efforts entrepris contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, Chypre ayant été l’un des premiers pays à promulguer une loi en la matière. Le pays est en train de mettre en œuvre un plan d’action contre la traite des êtres humains, a-t-elle poursuivi. Elle a par ailleurs souligné que les autorités cherchaient à assurer une plus grande participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, avec des campagnes de sensibilisation et des nominations à des postes importants. Elle a précisé qu’à l’issue des élections parlementaires de dimanche dernier, les femmes ont obtenu 8 sièges sur 56, soit une participation féminine au parlement de 14,3%. La Commissaire aux lois a déclaré que Chypre cherchait à modifier les comportements sociaux des hommes à l’égard des femmes, ce qui nécessite d’associer les hommes et les garçons à ces efforts, à réduire l’écart entre les salaires, à accroître le taux d’emploi des femmes, ainsi que la participation des femmes dans les domaines politique, public et économique, à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et le trafic des êtres humains, dans le cadre d’une approche multisectorielle, la formation spécialisée de professionnels, le renforcement efficace de la législation et des mesures en faveur des victimes.

Dialogue avec les experts

Lançant une série de questions au sujet des Articles 1 et 2, relatifs à l’interprétation de la discrimination et à son élimination en droit et en fait, CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays Bas, a rappelé les préoccupations du Comité concernant l’exclusion des femmes de l’armée à Chypre, regrettant également que les programmes de formation des instances judiciaires prennent uniquement en compte la législation européenne et pas la Convention.

Concernant l’Article 3 de la Convention, relatif au mécanisme national de promotion des droits de la femme, HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé si les effectifs et les budgets sur les questions de parité allaient être augmentés à Chypre. Elle s’est en outre interrogée sur la possibilité pour les organisations non gouvernementales de faire entendre leur voix même si elles ne sont pas membres des comités sur la question. Faisant référence à l’Article 4,qui porte sur la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a estimé que la question de la parité était souvent plus politique que concrète et devait s’accompagner de mesures spéciales temporaires. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’introduire un traitement préférentiel pour les femmes au niveau civil et politique et d’encourager le secteur privé dans cette même optique? a-t-elle demandé.

Mme Koursoumba a déclaré que les femmes ont maintenant la possibilité de faire leur service militaire mais uniquement dans des fonctions d’appui. Des discussions sont en cours mais cette question ne semble pas très populaire, a-t-elle ajouté. La Convention est intégrée aux lois chypriotes et a valeur supérieure, même si les juges préfèrent souvent invoquer la Constitution nationale ou les dispositions européennes avec lesquelles ils ont dû se familiariser dans le cadre du processus d’intégration du pays au sein de l’Union. La Commissaire aux lois a en outre affirmé que l’établissement du rapport s’était fait directement avec les ministères. Mme MARO VARNAVIDOU,Secrétaire générale du dispositif national pour les droits des femmes, a évoqué un programme de plus en plus chargé et un financement renforcé, notamment à destination des ONG. Le dispositif se verra confier une nouvelle responsabilité en matière de suivi, ce qui exigera du personnel supplémentaire, a-t-elle ajouté, assurant qu’il n’y avait aucune discrimination entre les différentes ONG qui ont toujours été associées à la mise en place des plans d’action. Reprenant la parole sur la question des mesures temporaires, Mme Koursoumba a reconnu que les premières dispositions prises à Chypre étaient de portée relativement limitée mais que l’instauration de mesures positives avait nécessité d’amender la Constitution. Il y a beaucoup de résistance à la question des quotas, même dans la société civile et de la part de nombreuses femmes, a indiqué Mme Varnavidou, affirmant que dans le secteur public et au sein des partis politiques, les femmes évoluaient de plus en plus vite vers les postes les plus élevés sans mesures spéciales.

Les experts se sont également penchés sur la persistance des stéréotypes, notant, comme TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, qu’ils étaient visibles dans un certain nombre de domaines. VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a relevé que la représentation des femmes dans les médias n’avait guère changé, l’accent étant mis sur l’attirance sexuelle plutôt que sur leur contribution à la société. Elle a également souhaité obtenir des informations sur les mesures entreprises par le Gouvernement ou la société civile pour exercer une influence positive dans le cadre de la couverture des campagnes en faveur des femmes. L’experte de la République de Corée a interrogé la délégation sur les violences conjugales, ainsi que sur le nombre important de femmes qui viennent à Chypre grâce à l’obtention de visas d’artistes. Elle a en outre demandé si le Gouvernement allait réaliser une étude détaillée sur la traite et l’exploitation sexuelle des femmes. Elle a enfin suggéré l’organisation d’un forum visant à informer les responsables du pays du contenu de la Convention.

Mme Koursoumba a estimé que des changements positifs s’étaient produits et qu’il convenait de les noter. Mme Varnavidou a souligné, de son côté, que le plan d’action sur les violences conjugales en cours d’élaboration mentionnera la formation des juges comme l’un des objectifs à suivre. Elle a également mis l’accent sur les activités de sensibilisation aux questions de stéréotypes, indiquant qu’elles figuraient dans le rapport ou dans les réponses aux questions des experts, notamment dans l’enseignement. Dans le nouveau plan d’action sera adoptée une démarche plus systématique, a-t-elle dit, précisant qu’une invitation avait été lancée à tous les médias pour qu’ils collaborent avec le Gouvernement dans le cadre de programmes spécifiques. Mme Koursoumba a indiqué qu’elle veillerait à trouver les moyens d’organiser un forum permettant d’informer tous les hauts responsables de la teneur de la Convention.

S’agissant de l’Article 6, portant sur la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes, la Commissaire aux lois a expliqué que le Gouvernement ne manifestait aucune tolérance face à la traite et à l’exploitation sexuelle des femmes. Elle a également assuré que seraient abolis tous les visas spéciaux dans le cadre de la législation européenne. Il n’y aura plus, ainsi, de visas d’artistes ou destinés aux personnels de maison, a-t-elle précisé. Elle a fait état d’un projet de loi en cours qui régira l’emploi de tous les travailleurs migrants, ainsi que d’une nouvelle loi relative au harcèlement sexuel. Mme Varnavidou a précisé, pour sa part, que le viol avait toujours été couvert par le Code pénal, le viol conjugal étant traité comme un délit très grave qui entraîne des sanctions très lourdes.

Concernant les Articles 7 et 8, relatifs à la représentation des femmes aux niveaux politique et international, il y a encore beaucoup à faire, a estimé l’experte de la Roumanie, notant qu’aucune femme ne figurait parmi les juges de la Cour Suprême et qu’une seule femme était actuellement ministre. Qu’avez-vous fait pour promouvoir l’image de la femme dans la vie politique alors que des études font ressortir que les stéréotypes sont toujours très importants au sein de l’électorat? a-t-elle demandé. Les femmes sont de plus en plus disposées à se présenter à une élection mais les résultats sont encore très faibles et le rythme d’amélioration est particulièrement lent, c’est pourquoi vous avez besoin d’actions positives, a-t-elle conclu. FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a elle aussi noté la persistance de stéréotypes concernant la présomption que « l’électorat ne fait pas confiance aux femmes pour gouverner » et la lenteur de la progression à tous les niveaux de décision, même local. Les réticences sur les quotas ont aussi existé en France mais aujourd’hui, plus personne ne met en cause la loi sur la parité, a-t-elle assuré, appelant Chypre à s’engager dans des mesures spéciales.

Rien n’empêche les femmes de se présenter à des élections, a affirmé Mme Koursoumba, personne n’est satisfait des résultats des derniers scrutins en termes de représentation féminine, assurant cependant que les femmes ont été davantage impliquées dans le processus préélectoral. Lorsque les femmes démontrent qu’elles en ont la capacité, elles sont élues malgré les préjugés, a-t-elle poursuivi, faisant observer que les attitudes sont en train de changer à Chypre. Elle a déclaré que la question des quotas devait être de nouveau examinée. En outre, elle a indiqué que le nombre de femmes juges ne cessait de croître et qu’une femme avait été nommée en 2004 à la Cour suprême. La diffusion de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sera encouragée.

Mme Varnavidou a reconnu que les femmes n’avaient pas le soutien du système éducatif, de la famille et des médias lorsqu’elles souhaitaient participer à la vie politique du pays, une situation à propos de laquelle l’État mène de nombreuses études et programmes pour faire changer les mentalités. Les femmes commencent à être des modèles et à avoir des places prédominantes dans la société chypriote, a-t-elle déclaré. Les autorités locales devraient avoir un rôle plus actif, un programme financé par l’Union européenne sera mis en place pour les prochaines élections qui auront lieu en décembre de cette année.

Concernant l’Article 10 de la Convention, lié à l’éducation, l’expert des Pays-Bas s’est inquiété du faible pourcentage de femmes dans l’enseignement universitaire, et a demandé si le Gouvernement envisageait des mesures spéciales pour accélérer l’égalité entre hommes et femmes. Au sujet de l’Article 11, portant sur l’emploi, l’experte de l’Allemagne, a évoqué les problèmes liés au temps partiel, tandis que SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a constaté que l’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes atteignait un tiers, une différence énorme dans un petit pays à faible population comme Chypre. Elle a ainsi proposé au Gouvernement de lancer une étude sur ce problème. Les salaires des aides ménagères étrangères ont-ils été harmonisés avec ceux des femmes de ménage chypriotes? a-t-elle également demandé.

Mme Varnavidou a reconnu qu’il y avait très peu de femmes dans l’enseignement supérieur. Une proposition a été faite visant à créer un cursus d’études féminines au niveau de l’université, a-t-elle dit, précisant que beaucoup avait également été fait au niveau de la recherche. Dans le cadre du plan d’action stratégique, l’accent sera mis sur l’université ouverte, a dit, pour sa part, Mme Koursoumba. En matière d’emploi, Mme Varnavidou a expliqué qu’une banque coopérative appuyait concrètement les projets de création d’entreprises de femmes. La délégation a ajouté que l’emploi à temps partiel, et l’emploi flexible faisaient actuellement l’objet d’une promotion à travers les programmes. Toutefois, ce n’est pas là la seule façon de réconcilier la vie professionnelle et la vie familiale, a-t-elle dit, soulignant la nécessité de développer les structures d’accueil des enfants. L’objectif a été fixé d’ouvrir, d’ici à 2010, des crèches pour 90% des enfants de 3 à 6 ans. Le résultat est déjà en passe d’être atteint, a-t-il été précisé. Pour les enfants de 0 à 3 ans, l’objectif est de 30%, la moitié étant déjà réalisé. S’agissant de l’écart des salaires, une étude est en cours de préparation pour évaluer la situation selon les catégories socioprofessionnelles. Sur la base des résultats de cette étude, le Gouvernement reverra sa stratégie, a souligné la délégation.

Au sujet des Articles 15 et 16, relatifs à l’égalité devant la loi, au mariage et à la famille, l’experte de la France a évoqué la baisse du taux de natalité à Chypre avec une forte proportion de naissances hors mariage, demandant des données plus précises à cet égard. Les unions de fait sont-elles reconnues par la législation chypriote? s’est-elle interrogée. De son côté, l’experte du Bangladesh a estimé que la question de la pauvreté était traitée de manière particulièrement vague dans le rapport présenté ce matin et a demandé de préciser les revenus des femmes travaillant dans l’agriculture. L’experte s’est également interrogée sur l’existence de différences entre les codes religieux et le Code civil chypriote.

Mme Koursoumba a expliqué qu’aucune loi ne s’appliquait aux couples non mariés à Chypre. Les mariages religieux sont reconnus dans les cultes orthodoxe et musulman et dans tout autre culte représenté à Chypre, a-t-elle également indiqué. Mme Varnavidou a, de son côté, rappelé qu’il existait des programmes d’inclusion et d’appui à destination des personnes en difficulté ou dépendantes. Il ne s’agit pas seulement d’un appui financier, a-t-elle précisé, rappelant que les femmes âgées étaient les plus exposées au risque de pauvreté, en particulier en milieu rural où elles n’ont longtemps pas eu droit à une sécurité sociale.

ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé quels étaient les droits des femmes travaillant dans l’entreprise familiale, notamment relativement à cette sécurité sociale, et quels étaient les résultats des programmes mis en place en faveur des femmes rurales. En outre, ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, s’est interrogée sur les efforts faits à cet égard au niveau local.

Mme Koursoumba a indiqué que plusieurs données sur ces questions étaient indisponibles ou non ventilées par sexe. Mme Varnavidou a, quant à elle, déclaré que plusieurs plans au profit des femmes exploitantes agricoles par exemple avaient été développés, en vue notamment d’identifier leurs besoins. Il n’y a pas de différence entre les femmes rurales et les femmes urbaines en matière d’accès aux services d’éducation et de santé, a-t-elle assuré.

Avant de clore la séance, Mme ROSARIO G. MANALO, Présidente du Comité et experte des Philippines, a souhaité que les résultats précis des programmes engagés, avec des données ventilées par sexe, figurent dans le prochain rapport de Chypre. Il faut davantage de mesures plus vigoureuses, a-t-elle ajouté, c’est-à-dire des mesures spéciales temporaires dans les domaines de la représentation politique, de l’éducation et de l’emploi. Elle a également encouragé le pays à engager une politique de protection plus vigoureuse des femmes, en particulier étrangères.

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