18/01/2006
Assemblée générale
FEM/1529

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination

de la discrimination à l’égard des femmes

Trente-quatrième session

703e & 704e séances – matin & après-midi


CEDAW : LE COMITÉ ENCOURAGE LA DÉLÉGATION DU TOGO À POURSUIVRE SES EFFORTS POUR PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ HOMME-FEMME


Les experts soulignent toutefois l’importance

decombler l’écart entre les intentions affichées et la réalité


Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, connu par son acronyme anglais CEDAW, a examiné aujourd’hui la situation des femmes au Togo, pays qui a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en juin 1983.  La majorité des 23 experts du Comité, qui siègent à titre individuel, s’est félicitée des progrès réalisés par ce pays mais a toutefois insisté sur le travail qui reste à faire pour traduire les principes en une amélioration de fait de la condition des femmes.


La Ministre de la population, des affaires sociales et de la promotion féminine du Togo, Mme Kanny Sokpoh-Diallo, a présenté en début de séance, ce matin, le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés relatifs à l’application de cette Convention dans son pays.  Imputant le retard de cette présentation à des « contraintes d’ordre institutionnelle », elle a rappelé que le Togo avait connu une crise sociopolitique depuis 1990.  En avril 2005, le Togo a élu un nouveau Président de la République, a-t-elle ppoursuivi, en assurant que le Gouvernement s’était dès lors engagé à faire des femmes de véritables partenaires dans l’édification de la nation.


Ainsi, la Ministre a fait état d’avancées afin d’éliminer la discrimination envers les femmes, mettant en avant la révision de différents textes nationaux, dont le Code des personnes et de la famille ainsi que le Code pénal.  Elle a, entre autres, cité en exemple l’adoption d’une loi relative au trafic d’enfants, en août 2005 ou encore d’un texte visant la protection des personnes victimes du VIH/sida, en décembre 2005.  Affirmant que l’éducation était prioritaire pour la promotion de la femme, Mme Sokpoh-Diallo a également fait part des initiatives de son pays dans ce domaine, dont une politique de discrimination positive qui accorde aux filles des frais de scolarité moins élevés que pour les garçons.


En outre, comme de nombreux membres de la délégation du Togo, la Ministre a insisté sur l’élaboration d’un Plan stratégique d’action « Genre » qui vise à intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la société togolaise.  Ce Plan, a annoncé la Ministre, doit être adopté à la fin du mois.


Dans leurs questions à la délégation togolaise, les experts du Comité ont toutefois fait ressortir le décalage qui existait entre les intentions et les principes adoptés par l’État partie et les faits.  De nombreux experts ont ainsi regretté la persistance de coutumes discriminatoires envers les femmes, notamment en ce qui concerne l’âge du mariage, les droits de succession, la propriété foncière ou encore la participation et la représentation dans le domaine public. 


S’agissant de l’égalité dans les rapports familiaux, l’experte du Ghana et celle de la France se sont particulièrement inquiétées du retard pris pour amender le Code de la famille afin qu’il soit en accord avec l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes relatif au mariage et à la vie de famille.  Répondant à une question sur la possibilité de lancer une campagne forte pour décourager la polygamie, la Ministre togolaise a constaté que cette pratique était ancrée dans les traditions et que sa suppression demanderait du temps.  Le Gouvernement n’est pas en mesure de lancer une campagne contre la polygamie mais nous avons mis l’accent dans le nouveau Code de la famille, sur la monogamie comme mode privilégié du mariage, a-t-elle ajouté.


À la lumière de la persistance de stéréotypes dans la société togolaise, la Présidente du Comité et experte des Philippines, Mme Rosario G. Manalo, a, pour conclure cet échange, lancé un appel pour encourager le Togo à prendre des mesures plus drastiques dans le domaine de la promotion de la femme.  Elle a aussi souhaité que, lors du prochain examen de l’application de la Convention au Togo, ce pays puisse faire état d’avancées concrètes de la condition des femmes. 


Les membres du Comité poursuivront leurs travaux demain, jeudi 19 janvier, à 10 heures, en examinant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports combinés du Cambodge.


EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DEUXIÈME, TROISIÈME, QUATRIÈME ET CINQUIÈME RAPPORTS COMBINÉS DU TOGO (CEDAW/C/TGO/1-5)


Présentation par la délégation togolaise


KANNY SOKPOH-DIALLO, Ministre de la population, des affaires sociales et de la promotion féminine du Togo, a rappelé que son pays avait adhéré à la Convention le 26 septembre 1983 et s’était engagé à présenter un rapport initial le 26 septembre 1984 ainsi que des rapports périodiques tous les quatre ans par la suite.  Elle a sollicité l’indulgence du Comité quant au retard pris par le Togo dans la présentation de ses rapports liant celui-ci à des « contraintes d’ordre institutionnelle ».  Elle a indiqué que ce rapport combiné avait été élaboré par un Comité technique de 13 membres qui avait dû faire face à certaines difficultés en raison du manque de données pertinentes et récentes et de l’insuffisance de ressources matérielles et financières.  Elle a expliqué que le rapport combiné contenait les mesures législatives, judiciaires, administratives, politiques et autres mesures adoptées par le Togo pour donner effet aux dispositions de la Convention. 


S’agissant de la partie du rapport relative aux données générales sur le Togo, la Ministre a noté que celui-ci retraçait l’évolution politique du pays jusqu’en 2002 mais que des changements importants étaient intervenus depuis lors.  Le Togo a connu l’élection d’un nouveau Président de la République le 24 avril 2005, a-t-elle rappelé.  Elle a assuré que son gouvernement s’était engagé à faire des femmes, qui constituent la moitié de la population du pays, de véritables partenaires malgré les lourds handicaps qui les empêchent d’apporter leur pleine contribution à l’édification de la nation.  


Mme Sokpoh-Diallo a ainsi souligné que le Premier Ministre avait présenté à l’Assemblée nationale le 2 juillet 2005 un programme d’action qui fait de la promotion de la femme et de la parité homme-femme une de ses priorités à travers le renforcement des lois protégeant les femmes contre certaines violences liées à leurs droits successoraux, aux mariages forcés, aux rites avilissants, au veuvage, aux mutilations génitales.  Elle a affirmé que pour se faire, le Gouvernement misait sur l’éducation et portait une attention particulière aux femmes rurales.  Pour ces dernières, elle a noté que le pays s’employait à alléger leurs tâches par l’introduction de technologies appropriées ou encore l’accès à la terre ou l’eau.  Dans le but de relever le statut social, économique, juridique et politique de la femme, a-t-elle continué, le Chef de l’État a pris devant le peuple togolais l’engagement « d’accroître la responsabilité des femmes dans la vie politique, professionnelle et sociale et de favoriser la protection des femmes, dans leur intégrité physique afin qu’elles puissent s’épanouir sans contraintes. 


Par ailleurs, elle a fait état d’avancées significatives depuis août 2005 en ce qui concerne le cadre juridique général par le programme de modernisation de la justice qui va de 2005 à 2010.  Elle a aussi mis à l’avant l’adoption en avril 2004 d’une loi relative à la protection des personnes handicapées, dont deux articles se référent spécifiquement aux femmes.  De plus, elle a souligné la relecture et la réécriture de certaines dispositions du Code des personnes et de la famille du 31 janvier 1980 dans l’optique de l’égalité des sexes.  Enfin, elle a rappelé que le Togo avait ratifié l’année dernière le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme et envisageait sérieusement d’adhérer au Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 


Outre les précisions déjà apportées, la Ministre du Togo a souhaité répondre aux questions soulevées par écrit par le Comité, expliquant qu’un atelier avait été mis en place, en octobre 2005 à Lomé, pour y répondre.  S’agissant des préoccupations du Comité sur l’élimination de la discrimination, elle a fait valoir la mise en place de commissions de révision de différents textes nationaux, dont le Code des personnes et de la famille et le Code pénal.  En ce qui concerne la violence faite aux femmes, elle a noté des campagnes de sensibilisation sur ce thème et l’établissement, depuis 2001, de centres d’écoute pour les femmes victimes de ce phénomène.  En outre, elle a insisté sur le rôle d’un groupe d’experts, établi en novembre 2005, pour élaborer un plan stratégique national de lutte contre la violence fondée sur le genre ainsi que sur l’adoption d’une loi relative au trafic d’enfants le 3 août 2005. 


Pour améliorer l’accès à l’éducation et à la santé de la femme, la Ministre a indiqué que le Gouvernement avait mis en place diverses mesures dont celles de la discrimination positive pour l’accès des filles à l’école ou l’adoption d’une loi pour la protection des personnes en matière de VIH/sida, le 2 décembre 2005.  Elle a de plus affirmé que toutes les femmes, peu importe leur situation géographique ou sociale, avaient la possibilité d’accéder aux soins de santé sans discrimination en vue de bénéficier des méthodes contraceptives et des soins de santé prénatale. 


En conclusion, Mme Sokpoh-Diallo a déclaré que les avancées significatives dans la mise en application de la Convention au Togo ne devaient pas occulter le fait que plusieurs étapes restaient à franchir.  La longue procédure d’adoption et de promulgation des textes, les résistances de la coutume, l’application pratique des textes, a-t-elle insisté, constituent des difficultés réelles sur le terrain.  Elle a toutefois affirmé que ces difficultés ne sauraient arrêter ou altérer l’engagement de son pays à poursuivre sa politique visant à développer les principes d’égalité et de promotion des droits de la femme au Togo.  Enfin, elle a assuré que son pays avait toujours collaboré avec les ONG travaillant en faveur de la promotion de la femme, contrairement aux allégations faites par certaines ONG présentes au CEDAW il y a deux jours. 


Commentaires, questions des experts et dialogue avec l’État partie


Articles 1, 2 et 3 de la Convention


Engageant une première série de questions, l’experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, a rappelé qu’une longue période s’était écoulée entre la ratification et la présentation des rapports déposés par le Togo.  Elle a félicité la Ministre pour la sincérité de sa présentation qui ne dissimulait pas les difficultés que les femmes togolaises rencontrent.  Elle a demandé si l’élaboration de ces rapports avait été l’occasion d’une prise de conscience du Gouvernement, car il restait, en terme de droit et de politique à mener, beaucoup à faire.  Quel écho donnerez vous à notre dialogue et aux conclusions que formulera notre Comité?  Aurez-vous par exemple une rencontre avec les ONG et ceux qui travaillent sur les droits des femmes?  Avez-vous l’intention de les diffuser au Parlement?


CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a félicité la Ministre pour la qualité du rapport.  Il a dit à avoir cependant quelques difficultés à évaluer clairement la parité entre les sexes au Togo.  Est-ce que le Gouvernement a donné suite aux initiatives mentionnées dans le rapport?  Pour la réalisation des objectifs de notre Convention, a-t-il souligné, il est extrêmement important d’établir un dialogue entre le Gouvernement et les ONG: comment le Togo envisage-t-il dans l’avenir de faire participer les organisations de la société civile à l’élaboration de politiques de promotion féminine?  Enfin, quelles mesures ont été adoptées pour la protection des droits des femmes et pour leur permettre de saisir les tribunaux?


SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a félicité les efforts du Gouvernement togolais en particulier pour leur collaboration avec les organisations de défense des droits des femmes.  Mais elle a demandé que ce partenariat soit renforcé, notamment dans l’identification des priorités.  Il est absolument nécessaire que la société civile soit partie prenante et que soit évalué les résultats des politiques envisagées.


PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a également félicité le Gouvernement du Togo.  Sur la création de la Direction générale de la promotion féminine, quelles mesures ont été adoptées pour renforcer ce mécanisme, du point de vue des ressources qui lui sont allouées? Son influence est-t-elle effective dans les politiques mises en œuvre par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le Code de la famille qui n’a pas encore été réformé?  Évoquant les pratiques culturelles, Mme Patten a affirmé être préoccupée par l’absence de données ventilées par sexe, par l’incidence de la violence dans les foyers et par le harcèlement sexuel.  Est-ce qu’il y a des recours civils prévus pour les femmes, pour qu’elles puissent faire rapport dans la confidentialité contre les actes de violence?  Quelles sont les mesures spécifiques pour l’assistance judiciaire aux femmes, en particulier les femmes rurales?  La Présidente du Comité, ROSARIO MANALO, en tant qu’experte des Philippines, est intervenue sur le cadre juridique général pour la protection des droits de l’homme au Togo.  Est-ce que les femmes dont les droits sont lésés ont la liberté de se tourner vers des mécanismes judiciaires ou bien doivent-elle d’abord recourir aux mécanismes non judiciaires.


HEISSOO SHIN, experte de la République de Corée, a félicité la Ministre en particulier pour les priorités du gouvernement en matière de parité.  Il y a trois étapes pour la révision des lois discriminatoires, a-t-elle rappelé: recenser celles qui existent effectivement, solliciter ensuite le Parlement pour les changements, et faire en sorte que l’application des nouvelles lois soit efficace.  Quel est le statut des propositions du Comité interministériel en ce qui concerne les projets d’amendements des dispositions discriminatoires du Code de la famille?  Est-ce que les organisations de femmes ont été consultées lors de ce processus d’examen du Code de la famille et leurs propositions ont-elles été prises en compte?  Avez-vous une date butoir pour la mise en œuvre de ces révisions?  MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a abordé pour sa part la question de l’application des lois.  L’éducation civique vise-t-elle à mobiliser les consciences par rapport au droit des femmes?  Cette sensibilisation est différente du droit des femmes à l’égalité qui est une autre question, a-t-elle souligné. Quel est le contenu de ces programmes éducatifs mis en place par le Gouvernement?  L’experte a demandé par ailleurs quelles étaient les obligations des juges par rapport aux instruments internationaux tels que la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes?  Quels sont les mécanismes que vous envisagez qui permettraient aux femmes de déposer des plaintes? Quelles réformes devraient être introduites pour faire appliquer les lois existantes?


La Rapporteur du Comité, DUBRAVKA SIMONOVIC, en tant qu’experte de la Croatie, a demandé de préciser les liens entre la Convention et la législation nationale togolaise, compte tenu du fait que le rapport présenté reconnaissait que le droit familial allait à l’encontre des dispositions de la Convention.  HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a salué les efforts faits au niveau politique, mais a demandé si le nouveau Plan d’action mis en place par le Gouvernement était intégré aux autres plans nationaux de promotion de développement et comment tous ses plans s’articulaient entre eux.  Quel est le pourcentage du budget relatif à ce Plan par rapport au budget total destiné à la promotion des femmes?  Un rôle essentiel revient aux chefs traditionnels, a-t-elle souligné.  Comment pensez-vous vous assurer l’appui de ces personnes importantes qui sont des agents du changement?


FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions sur le mandat du Ministère chargé de la promotion de la femme.  Quel bureau dans ce Ministère est chargé de la responsabilité concrète des mécanismes nationaux responsables des questions féminines?  Comment le nouveau Plan d’action du Gouvernement va être mis en œuvre? Quelle institution va en être responsable aux niveaux national et régional?


Donnant un aperçu général, la Ministre du Togo a dit être rassurée de voir que la plupart des experts du Comité s’étaient réjouis de la présence de sa délégation pour présenter le rapport.  Nous sommes encouragés ainsi à faire mieux la prochaine fois.  Elle a assuré que les ONG et la société civile étaient largement associées à toutes les activités relatives à la promotion des femmes.  En ce qui concerne le Plan d’action, elle a rappelé que le nouveau Gouvernement avait été formé en juin 2005 et qu’un « Plan de stratégie en genre » avait été déjà élaboré et sera validé par le Premier Ministre à la fin de ce mois.  Sur le Code de la famille, elle a souligné qu’un nouveau code modifié était prêt et sera bientôt présenté en Conseil des ministres pour adoption.  Sur la dénomination de son Ministère, Mme Sokpoh-Diallo a observé que depuis la signature de la Convention, celui-ci avait changé plusieurs fois de nom.  Mais c’est bien le Ministère de la population, qui dispose notamment d’une Direction générale de la promotion féminine, qui est responsable de toutes les questions relatives aux droits des femmes.  C’est la première fois qu’un poste de Conseiller en genre auprès du Premier Ministre est créé au Togo, a-t-elle insisté.


Prenant la parole à sa suite, DOSSE D’ALMEIDA, Directeur de cabinet au Ministère de la justice, s’est exprimé sur la question de l’accessibilité des femmes à la justice.  Il a rappelé qu’une ordonnance du 16 septembre 1978 prévoyait la tenue d’audiences foraines pour permettre de rapprocher les femmes de la justice, et plus particulièrement la femme rurale.  Mais cela n’a pas été possible à cause de certains problèmes matériels.  Dans le cadre de la modernisation de la justice pour la période 2005-2010, il y a un sous-programme 6 qui prévoit un tel rapprochement.  Une assistance civile judiciaire aux femmes est également prévue grâce à la création d’un Fonds qui sera géré par le Garde des sceaux.  En ce qui concerne la révision du Code de la famille, prévue pour 2006, le Gouvernement va mettre en place une Commission ad hoc qui procédera à la relecture du texte proposé.  Il a assuré que c’est au cours de cette année que le Code civil et le Code de procédure civile seront entièrement révisés.


Sur les recours, M. D’Almeida a distingué le recours non juridictionnel du recours juridictionnel: le premier est adressé à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) ou aux ONG; le second apparaît limité.  Il a noté que la grande innovation était que les femmes pouvaient s’adresser directement aux tribunaux ou à la CNDH qui a désormais la double mission de la conciliation et de la saisie des tribunaux.  En ce qui concerne le lien entre les instruments juridiques internationaux et nationaux, l’expert a indiqué qu’un atelier avait eu lieu à Atakpamé avec pour objectif de former les juges aux dispositions des articles 50 et 140 de la Constitution togolaise qui leur permettra de rendre les textes du droit interne en harmonie avec les dispositions de la Convention.  Selon lui, le problème est de savoir si la femme pouvait directement invoquer les dispositions de la Convention CEDAW.  Aucune disposition de cette Convention, a-t-il remarqué, ne précise que les justiciables peuvent l’invoquer directement.  Il a observé que d’autres textes nationaux, comme le Code du travail, prévoyaient la prise en compte des articles de la Convention.  Il a cependant souligné qu’il avait été rappelé aux juges durant ce séminaire que, conformément à l’article 140 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés par le Togo l’emportaient sur le droit national.


À son tour, AYEVA TRAORE, Conseiller en genre, a présenté le mandat que lui a donné le Premier Ministre.  Elle a souligné qu’à l’issue du rapport présenté à l’occasion de la Conférence de Beijing qui présentait 12 domaines sensibles, une banque de données avait été constituée sur les femmes cadres susceptibles d’être nommées à des postes importants, tels que ministre ou ambassadeur.  Elle a noté que le Premier Ministre avait attiré l’attention du Ministère chargé de l’éducation, pour mettre en place une politique de discrimination positive à l’égard des filles.


Article 4 de la Convention


Entamant une nouvelle série de questions, l’experte de Maurice, s’est interrogée sur l’article 4 de la Convention qui porte sur l’adoption de mesures spéciales pour accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes.  Se penchant particulièrement sur les domaines de l’éducation et de l’emploi, elle a souhaité obtenir des détails sur les mécanismes mis en place afin de connaître l’impact des mesures spéciales provisoires adoptés par le Gouvernement togolais.  L’examen et l’amendement de la Constitution, sont-ils envisagés pour permettre l’adoption de mesures spéciales temporaires? s’est ensuite interrogée l’experte. 


En réponse, Mme SOKPOH-DIALLO a rappelé qu’il était difficile d’évaluer l’impact des mesures temporaires prises par le Togo en raison du manque de données pertinentes et récentes.  Toutefois, elle a indiqué qu’il y aurait bientôt un recensement de la population togolaise qui prendrait également en compte les différents indicateurs de cette population.  S’agissant du domaine de l’éducation, elle a affirmé qu’en milieu rural, surtout au primaire, il arrivait de voir plus de filles que de garçons en classe.  Elle a aussi indiqué qu’un plan d’action avait été adopté au mois de décembre sur ce point afin notamment de parvenir à l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) relatif à une éducation primaire pour tous d’ici à 2015.  Par ailleurs, elle a rappelé que les frais de scolarité pour les filles étaient inférieurs à ceux des garçons. 


La Ministre a aussi déclaré que les dispositions dans la Constitution qui entravaient l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes devaient être indexées.  En exemple, elle a expliqué qu’auparavant, concernant le veuvage, la femme ne pouvait obtenir l’héritage de son mari que si celui-ci avait rejeté le droit coutumier et adhéré au droit moderne.  Cet article sera indexé, a-t-elle annoncé.  Notant qu’il n’y avait que quatre femmes sur 30 membres du Gouvernement actuel, elle a estimé que beaucoup de chemin restait à parcourir.  Pour la première fois, a-t-elle toutefois nuancé, une femme a été nommée Secrétaire général des affaires étrangères.  Enfin, elle a insisté sur les efforts de sensibilisation faits auprès de la population afin d’expliquer que la femme togolaise doit être un acteur du développement du pays, au même titre que l’homme.


Dans une autre série de questions relatives à l’article 5 de la Convention qui se réfère aux stéréotypes et aux préjugés, l’experte du Portugal, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, a fait remarquer que si l’établissement de nouvelles priorités était important, certains domaines devaient faire l’objet d’une attention particulière.  Les femmes semblent ignorer leurs propres droits, a-t-elle constaté, en demandant à la délégation togolaise comment le pays avait l’intention de combler l’écart entre les principes et bonnes intentions affichées et la réalité existante.  Pour sa part, après s’être félicitée de la présence de nombreux membres du Gouvernement dans la délégation du Togo, GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, s’est inquiétée de voir que l’homme incarnait toujours l’autorité au Togo.  Elle a aussi souligné le faible pourcentage de femmes à des postes de décisions.  Quelle est votre stratégie pour remédier à cette situation et y a-t-il des ressources consacrées à ce changement de mentalité?, a-t-elle demandé. 


L’experte de la Croatie, Mme SIMONOVIC, a aussi demandé quelles étaient les mesures envisagées pour modifier ces stéréotypes?  Elle a aussi noté que certains articles de la Constitution vont à l’encontre de dispositions de la Convention et a demandé si les changements constitutionnels étaient envisagés.  DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a noté les différentes pratiques culturelles qui faisaient obstacle à la promotion de la femme, estimant que ceci avait un impact sur toute la vie des femmes.  Elle a constaté que ces pratiques existaient également au Ghana et au Bénin.  Quelles sont les mesures pour éliminer ce phénomène de votre société? a-t-elle lancé, en affirmant que l’absence d’actions dans ce domaine avait également un impact sur les pays voisins, en raison de l’immigration et des frontières poreuses. Enfin, KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a demandé des précisions sur la vie sexuelle des adolescentes, les grossesses précoces touchant une fille sur quatre.  Elle s’est ainsi interrogée sur le sort de ces filles et de leur enfant.  Notant que les filles avaient accès à l’avortement, elle a demandé si des recherches été envisagées pour connaître les effets d’une vie sexuelle précoce et de l’avortement. 


En réponse à cette série de questions, la Ministre de la population, des affaires sociales et de la promotion féminine du Togo a admis que beaucoup restait à faire quant à l’ignorance des femmes face à leurs droits.  Il faut faire un grand effort pour divulguer les textes et lois au sein de la population, a-t-elle insisté.  Elle a toutefois annoncé que, lors du prochain trimestre, le Gouvernement en collaboration avec le FNUAP, avait prévu de mettre un accent important sur ce domaine afin que les femmes soient réellement au courant de leurs droits.


Apportant des précisions sur ce sujet, LÉONTINE AKUAVI AKAKPO, Directrice générale de la Promotion féminine au Ministère de la population, des affaires sociales et de la promotion féminine, a en outre expliqué que de nombreux ateliers avaient été faits pour informer à la fois les hommes et les femmes sur leurs droits.  Elle a aussi mis de l’avant les nombreuses émissions de télévision et de radio qui ont permis de sensibiliser la population à la promotion de la femme.  Elle a enfin fait part d’un projet, au niveau des régions, projet pour que les femmes connaissent leur droit.  Celui-ci est fait en collaboration avec les parajuristes, des membres des ONG qui travaillent avec le Gouvernement et qui, sur le plan local, enseignent à ces femmes comment jouir au quotidien de leurs droits, a-t-elle expliqué. 


Répondant aux inquiétudes de certains membres du Comité quant à la mise en œuvre de la Convention au Togo, Mme SOKPOH-DIALLO a tenu à rappeler que, depuis 1990, le pays était en crise sociopolitique et que ceci avait joué sur l’application de la Convention.  Le nouveau Gouvernement est déterminé à intégrer le concept de genre dans la politique de développement du pays, a-t-elle assuré.  Pour sa part, Mme AKAKPO a noté qu’un plan stratégique « Genre » avait été élaboré après un diagnostique des inégalités dans le pays.  Il faut désormais, qu’à tous les niveaux, les différents ministères soient impliqués dans sa mise en œuvre, a-t-elle avancé. 


Reprenant la parole au sujet des stéréotypes et préjugés, la Ministre a notamment rappelé que, concernant les mutilations génitales, une loi existait depuis 1998 réprimant cet acte.  Elle a toutefois averti que le changement des mentalités prenait du temps tout en assurant qu’un travail en ce sens était effectué, notamment auprès des chefs traditionnels.  S’agissant de l’avortement, elle a fait valoir que dans le nouveau code de la santé actuellement à l’étude, l’avortement était interdit sauf dans les cas thérapeutiques.  Mme Sokpoh-Diallo a de plus estimé que l’idée de faire une étude sur la vie sexuelle précoce des filles était une proposition très

pertinente.  Par ailleurs, elle a aussi mis de l’avant les avancés en ce qui concerne la traite des enfants: le 3 août 2005, une loi a été votée réprimant la traite des enfants, et donc des jeunes filles, et un projet de loi réprimant la traite des adultes est à l’étude.  Enfin, elle a souligné l’importance de l’accord multilatéral reliant neuf pays de la sous-région dans le but de lutter contre la traite des enfants. 


Questions sur les articles 6, 7, 8 et 9


L’experte de la Hongrie, s’est réjouie d’apprendre que des mesures avaient été prises pour lutter contre la traite des enfants.  Elle a cependant exprimé sa déception en ce qui concerne la protection et l’assistance aux  femmes prostituées.  À cet égard, elle a relevé une ambiguïté du rapport sur les mots: travailleurs du sexe, industries du sexe, dépravation, etc. Cela donne l’impression que la prostitution est un emploi comme les autres.  Quelle est votre position par rapport à la prostitution dans la mesure où il y a une présence avérée des maisons closes et une condamnation morale de la prostitution?  Quant aux clients, les hommes qui traitent les femmes en tant qu’objet, je vous encourage d’envisager aussi la question du côté de cette demande, plutôt que d’imputer la responsabilité aux femmes.  Elle a demandé si le Togo avait ratifié la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.


Répondant à cette question, la Ministre togolaise a affirmé que le 31 juillet 2005, qui correspond à la célébration de la Journée de la femme africaine, le Gouvernement avait marqué sa volonté politique de lutter contre ceux qui organisent la prostitution. La police togolaise a ainsi arrêté tous les clients et les proxénètes, et les mineures ont été prises en charge au niveau médical en collaboration avec une ONG religieuse appelée la Providence.  Il y a des véhicules mobiles sanitaires qui font le tour des maisons closes, a-t-elle indiqué.  Le 14 mars 1990, le Togo a ratifié la Convention sur la prostitution, a affirmé M. D’Almeida.


ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé des clarifications en ce qui concerne l’application de l’article 7 de la Convention, compte tenu du fait que la participation politique des femmes est faible selon le rapport présenté. Qu’est-ce qui est fait pour avancer dans ce domaine critique?  L’experte de la Roumanie a souhaité savoir si les données avaient été actualisées.  Constatant la quasi absence des femmes dans les structures politiques et administratives locales, elle a demandé si le Gouvernement avait pris des mesures pour encourager une meilleure représentation des femmes à ce niveau.  Elle a rappelé la nécessité de développer, là aussi, la collaboration entre le Gouvernement et la société civile pour améliorer la situation des femmes dans ce domaine.  Quelles sont les actions entreprises pour encourager et mobiliser la participation des femmes au vote? Par ailleurs est-il possible que le mari puisse voter à la place de sa femme?


MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a souhaité qu’il y ait parité au sein de la délégation qui se présentera la prochaine fois devant le Comité.  Elle a rappelé que la pauvreté était devenue une caractéristique vécue au quotidien des Etats africains.  Elle a reconnu que l’encours de la dette rendait les choses encore plus difficiles.  Mais c’est parce qu’il y a toutes ces difficultés qu’il faut faire participer sans discrimination toutes les bonnes volontés pour faire avancer les choses en Afrique, a-t-elle insisté.  Elle a demandé, à toute l’Afrique, de faire un effort pour rendre les femmes visibles, principalement au Parlement. Elle a plaidé pour l’établissement d’un système de quotas, avec un minimum de 30%, parce que lorsque les femmes atteindront un taux suffisant, elles pourront faire voter des lois dans divers secteurs sociaux, y compris pour qu’elles aient une meilleure représentativité au sein des partis politiques.    


DOMININGUEZ AROCHA, experte de Cuba, a appuyé la préoccupation de sa collègue roumaine pour une meilleure participation des femmes au niveau des communautés locales.  Elle a demandé des précisions sur les actions envisagées dans le rapport : répondent-elles à des volontés ponctuelles ou font-elles partie d’une stratégie d’ensemble? Quels résultats a révélé l’étude de 2001 pour ce qui est des obstacles à la détermination pour la participation politique des femmes?  L’expert des Pays-Bas a demandé pourquoi le Code de la nationalité de 1978 n’avait pas encore été aligné sur la Constitution de 1992.  Est-il exact qu’une femme togolaise ne puisse pas transmettre à son mari étranger la nationalité togolaise?  Une étrangère qui divorce de son mari togolais perd-elle la nationalité togolaise?  Une Togolaise qui souhaite obtenir son passeport doit-elle avoir l’aval de son mari?  À l’inverse, un mari a-t-il besoin du consentement de son épouse pour obtenir le sien?


Répondant aux experts, Mme SOKPOH-DIALLO a reconnu que la participation des femmes à la sphère politique était faible.  Mais elle a précisé que depuis 1994, il y avait eu des avancées tant sur le plan quantitatif que qualitatif.  Outre l’augmentation du nombre de postes ministériels attribués aux femmes, elles sont de plus en plus nombreuses dans l’armée et dans la police.  Pour la première fois, a-t-elle poursuivi, nous avons cette année une femme Secrétaire générale du Ministère des affaires étrangères et une autre nommée Directrice d’une banque importante.  Elle a noté que les femmes étaient représentées dans les communautés de développement des quartiers.


Présentant les obstacles à la participation politique des femmes, LÉONTINE AKAKPO, Directrice générale de la promotion féminine, a noté qu’il y avait d’abord des causes intrinsèques : l’absence de confiance en elles-mêmes qui est le résultat de facteurs socioculturels et la peur de s’engager en politique.  Il y a aussi des causes extrinsèques : le peu d’instruction des femmes et l’impossibilité, pour celles qui sont déjà engagées en politique, de concilier vie politique et vie familiale.  Elle a assuré au Comité que le Gouvernement allait travailler pour permettre aux femmes de surmonter ces obstacles. 


Répondant à la question du vote des femmes, Mme SOKPOH-DIALLO a ensuite déclaré qu’elles avaient le même droit de vote que les hommes et que ces derniers ne pouvaient voter à la place de leurs épouses.  La Ministre a par ailleurs salué et remercié l’experte de l’Algérie pour la qualité de ses remarques.  Sur le plan de l’assistance financière aux femmes rurales, elle a affirmé que le Gouvernement était en train de revoir les modalités du microcrédit pour mieux l’adapter aux modes de vie en zone rurale.


Intervenant sur les conditions d’élaboration du Plan stratégique « genre », M. RAOUF TCHAGNAO, Directeur du statut juridique de la femme au Ministère de la population, a noté que ce plan était né à la suite du constat fait lors de la préparation de la Conférence de Beijing.  Il a reconnu que les résultats des politiques menées pour la promotion de la femme avaient été en-deça des engagements pris en 1995. Les résultats de l’étude menée sur les disparités à la suite de ce constat a permis de sortir un certain nombre de difficultés entravant la mise en œuvre du Plan stratégique national « genre » qui repose sur huit points fondamentaux, parmi lesquels : la prise en compte du genre dans les programmes de développement; le schéma de la mise en œuvre de ce Plan avec le rôle de chaque institution de la République, y compris les organisations de la société civile et les chefs traditionnels; l’identification des obstacles à la mise en œuvre de cette stratégie et la mise en place d’un mécanisme de suivi.


Répondant aux questions relatives à l’article 9, M. D’ALMEIDA a reconnu que le Code de l’enfant n’avait pas encore été validé mais il sera adopté d’ici la fin de l’année.  Il a indiqué qu’un étranger pouvait acquérir la nationalité togolaise dès lors qu’il avait épousé une Togolaise.  Une étrangère qui épouse un Togolais peut perdre la nationalité togolaise en cas de divorce, parce que cette acquisition de la nationalité est relative au lien de mariage conformément au Code de la nationalité. Dans le cas inverse, a-t-il poursuivi, lorsqu’une Togolaise épouse un étranger, elle peut garder sa nationalité. Quant à un enfant de père inconnu ou apatride, il n’a pas droit à la nationalité togolaise selon les dispositions de l’article 3 de l’ancien code de la nationalité: mais l’article 32 du nouveau projet de Code corrige cette disposition, dans la mesure où un enfant né de mère togolaise a automatiquement la nationalité.  Enfin, il a affirmé qu’une femme mariée doit présenter son certificat de mariage pour obtenir son passeport simplement pour vérifier si les noms patronymiques correspondent à ceux qu’elle souhaite voir apparaître dans son passeport.


Reprenant la parole, la Ministre de la population, des affaires sociales et de la promotion féminine du Togo a précisé que les femmes n’avaient pas besoin de l’autorisation de leurs maris pour obtenir un passeport. 


L’experte du Portugal, Mme TAVARES DA SILVA, a entamé une série de questions sur l’article 10 de la Convention qui a trait à l’éducation, en s’interrogeant sur les raisons de la baisse du taux de scolarisation des filles au Togo.  Elle a demandé s’il existait une politique consistante d’encouragement des femmes et pas uniquement dans le cadre de l’école.  Estimant que le rapport contenait essentiellement des vœux pieux dans ce domaine, elle s’est interrogée sur la politique en la matière.  De même, l’experte de la République de Corée s’est demandée si le Gouvernement possédait un plan à long terme quant aux stratégies à mettre en place pour l’éducation des femmes et des filles.


Pour sa part, Mme SAIGA,experte du Japon, s’est félicitée que le Gouvernement togolais se soit engagé à faire de l’éducation une priorité.  Qu’en est-il de la scolarisation des jeunes filles enceintes, a-t-elle interrogé.  Elle a constaté qu’une circulaire du Gouvernement interdisait à ces filles de suivre les cours.  Si elle n’est plus d’application, cette circulaire doit être révisée, a-t-elle estimé.  De plus, l’experte a réagi à la révision des manuels scolaires au Togo, notant que de nouveaux livres avaient été produits avec des illustrations ne transmettant pas des messages stéréotypés. Ont-ils bien été introduits dans les écoles?


Répondant à ces interrogations, Mme SOKPOH-DIALLO a rappelé que le Togo reconnaissait l’éducation comme un droit fondamental.  Elle a souligné qu’il existait dans le domaine de l’éducation une discrimination positive en faveur des filles.  Les frais de scolarité sont moindres pour les filles, a-t-elle réitéré en ajoutant que les filles en zones rurales payaient encore moins que celles en zones urbaines.


Concernant l’octroi de bourses, elle a expliqué qu’en raison de la situation économique du pays, le système de bourses n’avait pu être maintenu.  Toutefois, elle a indiqué qu’un Plan d’action national pour l’éducation avait été adopté récemment.  En outre, elle a fait valoir que le taux de scolarisation au Togo avait atteint 80% pour le primaire et que le pays n’était donc pas loin de la réalisation de l’objectif fixé dans ce domaine par les OMD.  S’agissant de l’alphabétisation des adultes, elle a expliqué que celle-ci se ferait désormais en français et non en langue locale et que le Gouvernement s’apprêtait à lancer un vaste programme spécifiquement pour les femmes.


En ce qui concerne les schémas stéréotypés dans les manuels scolaires, M. YACKOLEY JOHNSON, Conseiller juridique au Ministère de la population, des affaires sociales et de la promotion féminine, a expliqué que depuis 2001, ces anciens manuels avaient été retirés des écoles.  Il a noté qu’on tentait aujourd’hui d’assurer une neutralité et équité dans les images des filles et des garçons.  Ces manuels ne sont entrés dans les écoles qu’en 2002 et on ne peut encore connaître pleinement leur effet positif, a-t-il regretté.  Toutefois, il a constaté que les enseignants, qui ont été formés à l’utilisation de ces nouveaux livres, faisaient des efforts pour intégrer leur contenu. 


Dans une nouvelle intervention, la Ministre de la population, des affaires sociales et de la promotion féminine a abordé la question de la scolarisation des filles enceintes.  Elle a affirmé qu’on devait prendre toutes les dispositions pour que cette circulaire soit annulée, notant qu’on tolérait de plus en plus les filles enceintes à l’école.  Nous allons prendre en considération cette remarque, a-t-elle lancé aux experts, afin d’améliorer notre application de la Convention.


Article 11


L’experte cubaine a d’abord relevé que le Togo était un pays ne comptant pas parmi les plus pauvres d’Afrique, mais plutôt à revenu moyen. Elle a demandé plus de détails sur les plans mis en place pour que la coopération internationale soit plus favorable aux femmes. S’agissant de l’accès des femmes à l’emploi, elle a souhaité savoir si elles avaient besoin de l’autorisation de leur époux pour travailler et si des programmes spécifiques pour la promotion de l’emploi des femmes avaient été lancés.  L’experte du Bangladesh a également demandé des précisions sur la façon dont les politiques d’emploi étaient mis en œuvre sur le terrain.  Quel est le pourcentage de femmes travaillant selon les niveaux et les secteurs? Pratiquez-vous une politique de discrimination positive pour l’emploi?  Quelles sont les mesures qui protègent les femmes contre des discriminations au travail?  Hommes et femmes gagnent-ils les mêmes salaires à emplois égaux?  Enfin, l’experte a demandé si les femmes avaient accès à des bourses de formation professionnelle.


L’experte de Maurice a souhaité avoir des renseignements sur les efforts entrepris pour informer les femmes de leurs droits sur le lieu de travail? Eu égard au cas de harcèlement constatés ces dernières années, est-ce que elle gouvernement a l’intention de promulguer rapidement une loi? Quels sont les efforts menés pour l’application du code de travail? Que faites-vous pour remédier aux dispositions discriminatoires du Code de la famille?


Répondant à la première question, la Ministre du Togo a rappelé que la révision du Code de la famille était en cours, compte tenu des 24 articles discriminatoires à l’égard de la femme qu’il contient.  Elle a rappelé qu’une Commission travaillait actuellement à les effacer.  Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, sur tout le territoire des groupements féminins ont été créés pour permettre aux femmes de bénéficier facilement des microcrédits.  Mais Mme Sokpoh-Diallo en a reconnu les limites, certains groupements étant inadaptés. Elle a observé que le Ministère était en train de corriger ces défaillances sur le terrain.  La Ministre a par ailleurs affirmé que les femmes togolaises étaient nombreuses dans le secteur informel : elles sont très entreprenantes et n’attendent pas l’État pour être employées, y compris celles qui sont fortement diplômées.  Sur le recrutement des femmes, elle a dit qu’il y avait plutôt en quelque sorte comme une discrimination positive.  Quant à la faible participation des femmes dans le secteur scientifique, elle a noté qu’il s’agissait d’un problème général: les Togolais dans leur ensemble s’en désintéressent de plus en plus.  Elle a enfin indiqué qu’il n’y avait aucune différence entre hommes et femmes au niveau des salaires : à emploi égal, salaire égal.


S’agissant du recours aux tribunaux administratifs, M. D’ALMEIDA a indiqué qu’il n’existait pas au Togo à proprement parler de tribunaux administratifs, car il prévaut le principe de l’unité de juridiction. Au niveau de la Cour suprême, la Chambre administrative est composée de juges civils formés en droit administratif, ce qui n’est pas le cas des juges civils de la Chambre administrative de la Cour d’appel qui n’est pas encore fonctionnelle.  Il a reconnu qu’il y avait une lourdeur à statuer des contentieux administratifs.  C’est pourquoi le Programme de modernisation de la justice, en son sous-programme 6, vient remédier à ce problème. Ainsi, il a été suggéré de créer plusieurs tribunaux de travail. En ce qui concerne le harcèlement sexuel, il n’y a pas de texte soumis au gouvernement ou au Parlement, mais il va y avoir une Commission d’harmonisation des textes de loi qui se prononcera sur cette question.


Sur ce dernier point, Mme LÉONIE AKAKPO a ajouté que plusieurs campagnes de sensibilisation avaient été menées contre le harcèlement sexuel, en collaboration avec les organisations de la société civile.  S’agissant de l’accès à la terre, elle s’est par ailleurs réjouit des perspectives heureuses que le Gouvernement envisage pour les femmes particulièrement en ce qui concerne les questions d’héritage et les facilités pour l’obtention de crédits.


Articles 12 et 13


S’agissant de l’article 12 la Convention sur les soins de santé des femmes, l’experte du Bangladesh a constaté que le taux de mortalité maternelle est très élevé au Togo.  Elle a souhaité savoir ce que le Ministère allait faire dans ce domaine, surtout pour réaliser les OMD relatives à cette question.  En outre, elle a souhaité des informations sur la contraception et sur le taux d’infection au VIH.  Elle a aussi demandé quel pourcentage du budget total était consacré par le Ministère à la réduction taux de fécondité.  L’experte de la Malaisie a appuyé les propos de sa collègue et s’est concentrée sur la santé des adolescentes.  Y a-t-il un plan détaillé pour celles-ci comprenant notamment des services de conseil sur le VIH/sida?


L’experte du Brésil a souhaité qu’on lui fournisse plus de détails concernant l’efficacité des plans actuels pour réduire les taux de mortalité maternelle, et spécifiquement les décès dus aux suites d’avortements.  Quelles sont les mesure proposées pour accroître l’accès aux méthodes de contraception tant pour les hommes que pour les femmes?  S’inquiétant du fait que le nouveau code de la santé n’autorise que les avortements thérapeutiques, elle a demandé si le Gouvernement envisageait la possibilité de développer le nombre de raisons justifiant une interruption de grossesse afin de réduire le taux de mortalité maternelle malheureusement très élevé au Togo. 


Répondant au sujet de la prévalence du VIH plus élevé chez les femmes, la Ministre togolaise a affirmé que cela ne concernait pas uniquement son pays mais toutes les femmes qui sont physiologiquement plus sujettes à cette infection.  De plus, elle a fait remarquer que pour la première fois, un code de la santé, actuellement étudié par l’Assemblée nationale, allait permettre d’améliorer l’accès des femmes aux soins.  Elle a aussi fait part d’une loi protégeant les personnes vivant avec le VIH/sida et particulièrement les femmes, estimant que ce texte résoudrait beaucoup de problèmes dans ce domaine.  Notant que 40% des femmes togolaises accouchaient sans assistance médicale, elle a expliqué que ceci était le fait non pas d’un manque d’information mais d’une couverture sanitaire nationale encore insuffisante.  Le Gouvernement est bien conscient de ce problème, a-t-elle admis. 


M. D’ALMEIDA est lui intervenu sur la question des grossesses précoces.  Il a affirmé que la loi protégeait celles qui fréquentent des établissements scolaires et prévoyait des amendes et peines d’emprisonnement à l’encontre des hommes responsables.  Pour celles qui ne vont pas à l’école, il a déclaré que l’interdiction d’avorter était une manière de protéger ces jeunes filles.



Article 14


Abordant l’article 14 relatif aux problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales, Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé dans quelle mesure le Gouvernement s’était engagé dans la construction d’infrastructures pour améliorer le quotidien de ces femmes.  Elle a aussi souligné que les femmes n’héritaient pas des terres mais simplement du droit de les utiliser.  Que fait le Gouvernement pour abolir ces pratiques qui empêchent les femmes d’accéder à la propriété foncière?  L’experte de la Chine, s’est interrogée sur l’impact des campagnes pour informer les femmes de leurs droits.  Elle a aussi souhaité savoir comment le pays s’employait à éradiquer la pauvreté dans les zones rurales. 


Pour sa part l’experte de la Jamaïque a constaté que 59% des femmes en zones rurales n’avaient pas accès à l’éducation.  Les femmes togolaises souffrent énormément de la tradition, a-t-elle estimé.  Elle s’est par ailleurs inquiétée de l’isolation des femmes rurales sur le plan sanitaire ou éducatif, notamment.  Que compte faire votre Ministère dans ce domaine? a-t-elle ajouté en affirmant qu’elle tenait compte de la situation financière du Togo.  L’experte de l’Allemagne a espéré que les rapports futurs décriraient de manière beaucoup plus concrète les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des femmes.  S’agissant du taux d’analphabétisme des femmes en zone rurale, elle s’est interrogée sur la possibilité de mettre en place des campagnes d’éducation adaptées aux contraintes particulières à ces femmes. 


L’experte de Maurice a quant à elle demandé s’il existait un Ministère chargé du développement rural et si le Gouvernement disposait de politiques économiques, sociales ou culturelles destinées spécifiquement aux femmes de milieu rural.  Enfin, l’experte des Philippines a demandé si le Togo avait bénéficiée de la récente annulation de la dette accordée par le G-8 et si les fonds ainsi libérés avaient été destinés à l’amélioration des conditions de vie des femmes.


En réponse, Mme SOKPOH-DIALLO a estimé que beaucoup de ces questions avaient déjà été abordées préalablement lors de l’examen d’articles précédents de la Convention, notamment en ce qui concerne l’analphabétisme ou d’autres domaines liés à la situation dans les zones rurales, comme l’eau potable ou les droits fonciers.  Ainsi, elle a rappelé que son pays avait un Ministère consacré à l’hydraulique afin que tous les Togolais aient accès à l’eau potable d’ici 2025.  S’agissant de la propriété, elle a à nouveau expliqué que toutes les mesures discriminatoires envers les femmes avaient été retirées dans le nouveau Code de la famille. Dans ce nouveau code, femme a droit à la terre au même titre que l’homme, a-t-elle insisté.  Concernant la formation des femmes rurales, elle a souligné qu’il y avait une insuffisance à cet égard et qu’un accès serait mis sur cet aspect dans le futur.  En outre, elle a précisé que le Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage était responsable du développement rural. 


S’agissant du poids des coutumes au Togo, la Ministre a estimé que son pays était très avancé et qu’il n’existait que quelques poches de résistance sur le territoire national.  Le Togo est un pays très libéré de coutumes, a-t-elle insisté.  Ce sont les femmes qui réclament les centres de santé, l’éducation ou les moyens de production, a-t-elle ajouté en répétant que les coutumes n’étaient pas un problème dans le pays.  Répondant à la question de l’experte des Philippines sur l’annulation de la dette, elle a confirmé que son pays avait bénéficié de cette mesure.  Cette année, le budget est très orienté vers le social, a-t-elle conclu, notant que près de la moitié des fonds était consacré à la réhabilitation des infrastructures et d’autres questions sociales. 


Article 15


Entamant les questions sur cet article relatif à l’égalité devant la loi, l’experte de Singapour a demandé s’il y avait un régime spécial d’héritage pour les veuves au Togo dans la mesure où le droit des femmes semblait être sérieusement compromis par le droit coutumier.  Elle a rappelé que d’après le rapport, une femme ne pouvait bénéficier du système moderne d’héritage à condition que si le mari, lors du mariage, décide de renoncer aux dispositions du droit traditionnel.  Elle a noté qu’une telle disposition était en elle-même discriminatoire car le régime d’héritage actuel laisse la veuve à la merci du mari ce qui va à l’encontre de l’article pertinent de la Convention sur l’élimination de toutes es formes de discrimination à l’égard des femmes.  Est-ce que la réforme du Code de la famille remédiera à cette discrimination? Est-ce que les rites de veuvage peuvent mettre en danger le droit d’héritage de la femme?


Répondant à ces commentaires, la Ministre a assuré le Comité que depuis la parution du rapport il y avait eu beaucoup d’avancées.  Les femmes n’ont pas attendu les mesures du Gouvernement togolais pour refuser d’elles-mêmes les rites du veuvage, a-t-elle insisté.  


Article 16


Dans le cadre des questions sur cet article qui vise l’élimination de la discrimination dans les rapports familiaux l’experte de la France a demandé si un calendrier de la réforme du Code de la personne et de la famille avait été établi.  Ce nouveau code, a-t-elle cependant remarqué, ne permettra toujours pas d’être en harmonie avec l’article 16 de la Convention puisqu’il maintiendra la polygamie.  Est-ce que le Gouvernement entend mener une campagne forte pour décourager la polygamie?  L’experte du Ghana s’est associée à ces questions et commentaires, se disant préoccupée par le retard pris par le Togo pour amender le Code de la famille.  Que fait le Gouvernement pour s’assurer que les femmes ont connaissance de leurs droits, notamment pour ce qui est du choix entre monogamie et polygamie au moment du mariage? S’agissant de l’âge minimal du mariage, elle a également déploré le fait que les jeunes filles pouvaient se marier dès l’âge de 16 ans lorsque elles étaient enceintes, ce qui mettait fin à leur éducation scolaire. Qu’est ce que le gouvernement envisage de faire sur cette question?


L’experte de l’Algérie a elle aussi regretté que le nouveau code de la famille n’ait pas encore été adopté par le Parlement.  Elle a demandé si tout ce qui concernait le droit coutumier et le droit religieux était exclu du nouveau code.  Qu’entendez vous par droit religieux, est-ce le droit musulman? Pour être conforme à l’article 16 de la Convention, ne serait-il pas utile d’avoir le même age légal de mariage pour la fille et le garçon?


Répondant à la question de Mme Gaspard, la Ministre a affirmé que la polygamie était ancrée dans les traditions togolaises et que sa suppression demanderait du temps.  Elle a souligné à cet égard que dans les pays démocratiques avancés, notamment européens, il existait aussi une polygamie illégale.  Le Gouvernement n’est pas en mesure de lancer une campagne contre la polygamie, mais nous avons mis l’accent dans le nouveau code de la famille de la monogamie comme mode privilégié du mariage.


M. RAOUF THCAGNAO, Directeur du statut juridique de la femme au Ministère de la population, a affirmé que le processus de révision du code de la personne et de la famille était achevé.  Il a comparé l’ancien code au nouveau pour montrer les avancées. Ainsi, en ce qui concerne par exemple l’article 43 du nouveau code de la famille, l’âge du mariage est le même pour les deux sexes : la fille et le garçon ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans.  Il a précisé que la disposition de concernant l’âge de mariage à 16 ans était relative à des situations exceptionnelles qui exigeaient, pour être appliquée, une autorisation expresse du juge.  Il a noté que la rédaction du nouveau code de la famille avait bénéficié des contributions de femmes des organisations de la société civile.  En ce qui concerne le calendrier, il a rappelé que d’ici fin 2006, le code sera envoyé au Parlement pour adoption.


Concluant ce dialogue, la Présidente du Comité et experte des Philippines, Mme ROSARIO G. MANALO, s’est félicitée des efforts déployés par le Gouvernement du Togo, notamment de l’élaboration d’un nouveau Code des personnes et de la famille tenant compte des dispositions de la Convention, ou encore de la révision de la législation pour éliminer la discrimination envers les femmes et les filles.  Toutefois, elle a regretté que malgré les mesures prises, le poids des stéréotypes continue à peser, notamment en ce qui concerne la succession, l’âge du mariage, les manuels scolaires ainsi que les prestations sociales.  Elle a lancé un appel pour encourager le Togo à prendre des mesures plus drastiques pour éradiquer l’écart entre la situation de jure et de facto.  Mme Manalo a aussi souligné le manque de participation des femmes à des postes de décision et de responsabilité, recommandant au Gouvernement de prendre des mesures spécifiques à cet égard, tel un système de quotas.


Notant que la Ministre avait jugé que son pays était libéré du poids des coutumes, la Présidente a rappelé que l’intervenante avait toutefois constaté que la polygamie, bien que depuis récemment illégale, était difficile à éradiquer car elle était ancrée dans la société.  Elle a souhaité que des mesures beaucoup plus concrètes soient prises dans ce domaine.  Par ailleurs, elle s’est étonnée qu’à l’exception du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le pays ne collabore pas avec d’autres institutions spécialisées en ce qui concerne les femmes.  Il y a beaucoup à gagner du renforcement des relations bilatérales, régionales et avec le système de l’ONU, a-t-elle avancé, en soulignant que le Fonds des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) était habilité à aider le pays. 


Répondant à ces observations, Mme SOKPOH-DIALLO a remercié tous les membres du Comité pour la pertinence des questions posées.  Cela va nous faire prendre conscience de l’urgence d’avancer dans l’application de la Convention, a-t-elle déclaré.  Elle a indiqué que toutes les remarques faites par le Comité seraient prises en compte.  Le Togo aura avancé très concrètement lors de notre prochaine rencontre, a-t-elle assuré. 


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