15/12/2006
Conseil de sécurité
CS/8905

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Conseil de sécurité

5593e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 15 JUIN 2007 LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE


En adoptant, ce matin, à l’unanimité la résolution 1728 (2006), le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu’au 15 juin 2007 le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP).


Aux termes de la résolution, le Conseil de sécurité demande également à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui existait avant le 30 juin 2000.


Il exprime, en outre, son soutien au processus convenu par les dirigeants, encourage la participation active aux discussions bicommunales sous les auspices du Représentant spécial du Secrétaire général, et demande que la phase préparatoire soit rapidement menée à bien en sorte qu’une véritable mission de bons offices puisse reprendre dès que possible.


Rendant hommage aux efforts qu’il a personnellement engagés au cours des 10 années écoulées en vue de parvenir à un règlement global de la situation à Chypre, le Conseil de sécurité prie le successeur du Représentant spécial du Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’application de la présente résolution d’ici au 1er juin 2007.


Il se félicite enfin des efforts déployés par la Force pour donner application à la politique de tolérance zéro adoptée par le Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels.


Prenant la parole avant le vote, le représentant de la Grèce a rappelé que son pays finançait 50% du budget de la Force.  Espérant que les Nations Unies n’auraient pas à rester un jour de trop à Chypre, il a déclaré qu’une solution chypriote par les Chypriotes était la seule envisageable pour parvenir à un règlement global et durable de la question, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté.


L’UNFICYP a été créée en 1964 afin de prévenir toute reprise des combats entre les communautés chypriote grecque et chypriote turque.  Depuis les événements de 1974, les responsabilités de la mission ont été élargies.  L’UNFICYP demeure sur l’île afin de surveiller les lignes de cessez-le-feu et la zone tampon et d’entreprendre des activités humanitaires.



LA SITUATION À CHYPRE


Texte du projet de résolution S/2006/978


Le Conseil de sécurité,


Remerciant le Secrétaire général de son rapport en date du 1er décembre 2006 (S/2006/931) sur l’Opération des Nations Unies à Chypre,


Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation dans l’île, il est nécessaire de maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 décembre 2006,


Prenant note de ce que le Secrétaire général juge que la situation sur le plan de la sécurité dans l’île reste généralement stable et que la situation le long de la Ligne verte demeure calme, et se félicitant de la diminution du nombre d’incidents mettant en présence les deux parties,


Demandant instamment aux deux parties de s’abstenir de toutes mesures qui pourraient entraîner une aggravation des tensions, en particulier l’organisation de manœuvres militaires, et, à cet égard, notant avec préoccupation les désaccords qui entourent des activités civiles dans la zone tampon, notamment des activités agricoles et de construction, et encourageant les deux parties à engager des consultations avec la Force au sujet de la démarcation du secteur de la zone tampon, en respectant le mandat de la Force, et à s’entendre sur les opérations de la Force dans cette zone sur la base de l’Aide-mémoire de 1989 de l’Organisation des Nations Unies,


Remerciant vivement le Secrétaire général adjoint Gambari du travail qu’il a accompli pour parvenir à l’accord du 8 juillet et accueillant avec satisfaction les principes et décisions qui y sont énoncés, y compris la reconnaissance du fait que le statu quo est inacceptable et qu’un accord global fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme exposé dans ses résolutions pertinentes, est souhaitable et possible et ne devrait pas être différé de nouveau, notant toutefois avec regret l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle la méfiance mutuelle des parties a empêché jusqu’ici la mise en œuvre d’une quelconque de ces décisions, soulignant l’importance qu’il y a à appliquer l’accord du 8 juillet sans plus tarder, et exprimant le vœu que l’accueil positif récemment réservé par les dirigeants des deux communautés aux propositions de l’Organisation permettra de mettre rapidement un terme à la phase préparatoire afin d’ouvrir la voie à de véritables négociations en vue d’un règlement global et durable,


Se félicitant du progrès constant des activités de déminage, exprimant son ferme soutien aux efforts que déploie l’UNFICYP pour étendre les activités de déminage aux champs de mines des forces turques dans le reste de la zone tampon, et se félicitant de la possibilité que celle-ci soit déclarée exempte de mines dans un délai de deux ans,


Invitant de nouveau les parties à se pencher sur la question des personnes disparues, qui pose un problème humanitaire, et à tâcher de la régler, avec l’urgence et le sérieux qui s’imposent, et se félicitant à cet égard de la reprise des travaux du Comité des personnes disparues, depuis août 2004, des progrès accomplis depuis cette date et de la nomination d’un troisième membre par le Secrétaire général,


Se félicitant que les passages de Chypriotes grecs vers le nord et de Chypriotes turcs vers le sud, qui se sont déroulés pacifiquement, se poursuivent, et adressant ses encouragements pour que des progrès rapides soient faits en ce qui concerne d’autres mesures propres à accroître la confiance, comme l’ouverture de points de passage supplémentaires, notamment rue Ledra,


Saluant tous les efforts déployés, notamment par l’Organisation des Nations Unies, pour promouvoir les contacts et manifestations intercommunaux et exhortant les deux parties à favoriser de nouveaux contacts de ce type et à lever tout obstacle à ces contacts,


Se déclarant préoccupé, à cet égard, par le fait que les occasions de mener un débat public constructif sur l’avenir de l’île, entre les communautés et en leur sein, se fassent moins nombreuses, et que cette atmosphère freine, en particulier, les efforts qui sont faits pour favoriser les activités intercommunales devant profiter aux Chypriotes grecs et aux Chypriotes turcs et pour favoriser la réconciliation et renforcer la confiance en vue de parvenir plus facilement à un règlement global,


Notant que l’Organisation des Nations Unies a principalement pour rôle d’aider les parties à régler, de façon globale et durable, le conflit chypriote et la question de la division de l’île,


Réaffirmant qu’il importe que le Secrétaire général continue de suivre de près les opérations de l’UNFICYP tout en continuant également de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des avis des parties, et qu’il fasse, le cas échéant et sans attendre, des recommandations au Conseil de sécurité sur les nouveaux ajustements à apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et au concept des opérations,


Se faisant l’écho de la gratitude exprimée par le Secrétaire général au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec pour leurs contributions volontaires au financement de la Force et de la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils fournissent des contributions volontaires supplémentaires,


Notant avec satisfaction et encourageant les efforts faits par les Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et autres maladies transmissibles dans toutes leurs opérations de maintien de la paix,


1.    Se félicite des observations que le Secrétaire général a formulées dans son rapport sur les progrès réalisés depuis le mois de juin, et en particulier sur les faits nouveaux survenus depuis le 8 juillet, et rend hommage aux efforts qu’il a personnellement engagés au cours des dix années écoulées, et à ceux qu’a déployés son personnel, en vue de parvenir à un règlement global;


2.    Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999, et ses résolutions ultérieures;


3.    Exprime son plein appui à la Force, y compris son mandat dans la zone tampon, et décide de proroger ce mandat jusqu’au 15 juin 2007;


4.    Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui existait avant le 30 juin 2000;


5.    Exprime son soutien sans réserve au processus convenu par les dirigeants, encourage la participation active aux discussions bicommunales telles que les a décrites le Secrétaire général adjoint, M. Gambari, dans sa lettre du 15 novembre 2006, sous les auspices du Représentant spécial du Secrétaire général, et demande que la phase préparatoire soit rapidement menée à bien en sorte qu’une véritable mission de bons offices puisse reprendre dès que possible;


6.    Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’application de la présente résolution d’ici au 1er  juin 2007;


7.    Se félicite des efforts déployés par la Force pour donner application à la politique de tolérance zéro adoptée par le Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels et s’assurer que son personnel respecte strictement le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, demande au Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à ce sujet et à le tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour s’assurer que les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement;


8.    Décide de rester saisi de la question.


Rapport du Secrétaire général (S/2006/931)


La situation est restée calme à Chypre mais, « faute de règlement global », le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, estime nécessaire de prolonger de six mois, jusqu’à la mi-juin 2007, le mandat de la Force de l’ONU, celle-ci « continuant de jouer un rôle fondamental » dans l’île divisée.


M. Annan, qui constate l’absence de progrès vers la réunification, « engage les deux parties à faire preuve de la bonne volonté et de la détermination nécessaires pour surmonter leur profonde méfiance mutuelle évidente et leur suspicion quant aux motifs du camp d’en face ».  Il dit espérer que les deux parties « cesseront de rejeter la responsabilité sur l’autre, ce qui ne sert à rien et qui est contraire à l’esprit et à la lettre de l’accord du 8 juillet ».  Chypriotes grecs et turcs se sont en effet rencontrés à cette date sous les auspices de l’ONU et ont reconnu que le statu quo était inacceptable et qu’un règlement global était à la fois souhaitable et possible, rappelle le Secrétaire général.  Cependant, peu de choses concrètes ont suivi depuis lors, constate-t-il.


Les Chypriotes des deux parties de l’île doivent maintenant faire la preuve de leur volonté de parvenir à un tel règlement, explique M. Annan qui fait le commentaire suivant: « Je leur ai expliqué que ce qui était important ce n’était pas une déclaration d’intention mais des mesures prises de part et d’autre pour réduire l’écart entre les paroles et l’action, afin de démontrer à moi-même et à mon successeur qu’ils étaient prêts à reprendre les négociations visant à résoudre la question chypriote et à progresser.  Ceci exige des compromis et de la volonté politique ».


Le rapport constate que, sur le plan militaire, la situation est restée calme et stable, sans violation majeure des lignes du cessez-le-feu.  Bien que les deux forces en présence aient continué de contester le tracé des lignes du cessez-le-feu, globalement, la coopération avec la Force de l’ONU s’est traduite par l’absence d’incident grave dans la zone tampon.  Le déminage de cette zone se poursuit.


Concernant les relations entre les deux parties de l’île, la Force des Nations Unies a enregistré 12 millions de passages depuis l’ouverture de la ligne de démarcation en avril 2003, le nombre réel étant plus élevé.


Conséquence non désirée de cette ouverture, un nombre croissant de civils font de l’agriculture ou construisent des bâtiments dans la zone tampon en toute illégalité.  La Force de l’ONU consacre une part importante de ses ressources et de son énergie à remédier à cette situation mais la persistance de problèmes dans la zone tampon risque de déstabiliser la situation en matière de sécurité, qui reste fragile, souligne le rapport.


Par ailleurs, Kofi Annan estime urgent de s’attaquer au phénomène croissant des crimes, parfois graves, qui restent impunis du fait du manque de coopération entre les deux parties de l’île.  Celles-ci continuent de faire état d’une augmentation des activités criminelles, en particulier de la traite d’êtres humains, dans la zone tampon.


Concernant les contacts entre les autorités locales, un projet d’exhumation, d’identification et de retour des dépouilles mortelles des personnes disparues a été mis sur pied par les deux parties, cet été.  Cependant malgré ce projet bicommunautaire, le Secrétaire général s’inquiète d’une tendance troublante à empêcher les organisations et les particuliers à mener à bien des activités et des projets visant à faciliter les contacts et la coopération entre les communautés sur l’ensemble de l’île.  Cela a gêné l’ONU, et en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), dans ses efforts pour appuyer de tels projets profitant à la fois aux Chypriotes turcs et aux Chypriotes grecs dans des domaines d’intérêt commun.  « Ceci est tout à fait regrettable », note Kofi Annan.  « Or, il est difficile d’imaginer une réconciliation véritable à Chypre sans une contribution majeure des organisations civiques et des particuliers.  Il est nécessaire d’encourager leurs efforts et d’éliminer les obstacles ».


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