14/12/2006
Conseil de sécurité
CS/8901

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Conseil de sécurité

5589e séance – après-midi                                  


LE PROCUREUR DE LA CPI ANNONCE LA FIN D’UNE ENQUÊTE ÉTABLISSANT LA RESPONSABILITÉ DE QUATORZE PERSONNES POUR DES CRIMES COMMIS AU DARFOUR


Parvenu au terme d’une enquête, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) achève de recueillir des éléments de preuve suffisants en vue d'identifier les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde pour certains des pires crimes commis au Darfour.  Telle était l’une des principales conclusions du rapport que le Procureur lui-même, Luis Moreno Ocampo, est venu présenter cet après-midi aux membres du Conseil de sécurité.


Les éléments recueillis fournissent ainsi des motifs raisonnables de croire que les personnes identifiées ont commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, y compris les crimes de persécution, de torture, de meurtre et de viol au cours d'une période pendant laquelle les crimes les plus graves ont été commis au Darfour, a-t-il ajouté.


Depuis la présentation de son précédent rapport au Conseil, le Gouvernement soudanais a transmis au Bureau du Procureur des informations selon lesquelles 14 personnes ont été arrêtées pour des violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de l'homme.  Affirmant que cette affaire ne semblait pas être frappée d’irrecevabilité, le Procureur a indiqué qu'il entendait solliciter la coopération des autorités soudanaises afin de permettre à des représentants de son Bureau de se rendre dans le pays en janvier prochain pour y recueillir des informations supplémentaires.


Ce faisant, le Procureur s'acquitte des responsabilités qui sont les siennes au regard du Statut de Rome, ainsi que de la tâche que le Conseil lui a confiée par sa résolution 1593 (2005).  Depuis l'adoption de cette résolution, la violence n'a connu aucune trêve au Darfour, dont la population, en particulier les millions de personnes déplacées, souffre considérablement.  Certains rapports préoccupants font également état d'un débordement de la violence au Tchad et en République centrafricaine, a précisé le Procureur, qui a également souligné que les auteurs de crimes faisaient obstacle à tout progrès vers la paix et la sécurité au Darfour et dans les pays voisins.


En conclusion, M. Moreno Ocampo a souligné qu’alors qu’approchent la fin de l’enquête et la présentation des éléments de preuve, son Bureau envoie un signal à ceux qui envisagent de commettre d’autres crimes pour leur dire qu’ils ne pourront le faire impunément.  La force et l’impact de ce signal, a-t-il estimé, dépendront de l’appui et de la coopération du Conseil, du Gouvernement du Soudan et des autres États concernés.


RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN


Exposé


M. LUIS MORENO OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré que son Bureau arrivait au terme d'une enquête et achevait de recueillir des éléments de preuve suffisants en vue d'identifier les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde pour certains des pires crimes commis au Darfour.  Les éléments recueillis fournissent des motifs raisonnables de croire que les personnes identifiées ont commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, y compris les crimes de persécution, de torture, de meurtre et de viol au cours d'une période pendant laquelle les crimes les plus graves ont été commis au Darfour.


M. Moreno Ocampo a ensuite déclaré qu'au cours de ce processus, il avait consacré des ressources considérables à la question de la recevabilité.  Le mois dernier, il a demandé au Gouvernement du Soudan de le tenir informé des dernières évolutions concernant les procédures nationales engagées dans son pays.  Depuis qu'il a présenté son rapport au Conseil, le Procureur a reçu une réponse officielle de la part du Gouvernement soudanais, selon laquelle 14 personnes ont été arrêtées pour des violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de l'homme.  Toutefois, il ne semble pas que l'affaire soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements, de sorte que M. Moreno Ocampo envisage de mettre la dernière main au dossier qu'il présentera aux juges d'ici février 2007.  Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle « la coopération dont il a fait preuve auparavant à propos de l'enquête relative aux crimes contre l'humanité commis au Darfour » et réaffirme « son [engagement] en faveur du principe d'une poursuite de la coopération avec la CPI ».  Dès lors, le Procureur indique qu'il entend solliciter sa coopération afin de permettre à des représentants de son Bureau de se rendre dans le pays en janvier pour y recueillir des informations à propos de ces faits nouveaux.


Ce faisant, il s'acquitte des responsabilités qui sont les siennes au regard du Statut de Rome, ainsi que de la tâche que le Conseil lui a confiée par sa résolution 1593.  Depuis l'adoption de cette résolution, la violence n'a connu aucune trêve au Darfour, dont la population, y compris les millions de personnes déplacées, a vu ses souffrances empirer.  Certains rapports préoccupants font également état d'un débordement de la violence au Tchad et en République centrafricaine, précise le Procureur.


M. Moreno Ocampo a ensuite expliqué que son Bureau n'était pas en mesure de mener une enquête à propos des centaines d'incidents à caractère criminel qui auraient été commis, ni de poursuivre tous les auteurs présumés des crimes commis au Darfour.  Par conséquent, il s'est concentré sur les incidents les plus graves commis en 2003 et 2004 et sur les personnes qui en portent la responsabilité la plus lourde.  Le Bureau du Procureur a recueilli des éléments de preuve auprès de victimes et d'agents soudanais, ainsi que dans les milliers de documents collectés par les Commissions internationale et nationale d'enquête.  En outre, le Gouvernement du Soudan a participé à ce processus, a souligné M. Moreno Ocampo, notamment en lui remettant en mai dernier un rapport en réponse à des questions que lui avait posées son Bureau.  Au cours des quatre missions menées au Soudan, celui-ci a également rencontré des magistrats et des juristes, des représentants des « tribunaux spéciaux » pour le Darfour, de même que des fonctionnaires du Ministère de la justice et d'autres Ministères.


C'est en s'appuyant sur un examen attentif de ces éléments de preuve que le Bureau a recensé certains des incidents les plus graves et identifié les personnes dont on pourrait considérer qu'elles portent la responsabilité la plus lourde.


Le Procureur a déclaré que l'analyse de la recevabilité ne constitue pas un jugement du système judiciaire soudanais dans son ensemble, mais visait à déterminer si le Gouvernement du Soudan avait engagé de véritables procédures se rapportant à l'affaire retenue par son Bureau à des fins de poursuites.  Dans ce contexte, une affaire se définit en fonction des incidents spécifiques au cours desquels les crimes ont été commis par des auteurs identifiés.  L'affaire se rapportant à l'arrestation des 14 personnes soupçonnées de violations du droit international humanitaire et d'atteintes aux droits de l'homme ne semble pas être frappée d'irrecevabilité, a répété M. Moreno Ocampo.  Mais la coopération du Gouvernement soudanais sera nécessaire pour permettre à son Bureau d'entamer une nouvelle mission afin de recueillir des informations supplémentaires, a-t-il souligné.


Poursuivant, Luis Moreno Ocampo a tenu à préciser que les auteurs de crimes au Darfour, ainsi qu’au Tchad et en Centrafrique, faisaient obstacle à tout progrès vers la paix et la sécurité au Darfour et dans les pays voisins.


Il a noté que la signature de l’Accord de paix par certains des belligérants n’empêchait pas que des crimes graves soient rapportés quotidiennement, certains pouvant relever de la CPI.  Les cas de viols et d’agressions sexuelles restent par exemple très nombreux.  Par ailleurs, les attaques commises contre le personnel humanitaire, passibles de poursuites pour crimes de guerre, et les soldats chargés du maintien de la paix, constituent une autre caractéristique marquante de ce conflit.  Six employés humanitaires et deux observateurs militaires ont trouvé la mort, ce qui a amené plusieurs organisations à se retirer, aggravant le sort de millions de personnes.


Recevant des informations à propos de ces attaques et de leurs responsables, le Bureau de M. Moreno Ocampo a déclaré qu’il pourrait engager des actions devant la CPI ou communiquer ces renseignements à d’autres instances compétentes.  M. Moreno Ocampo a ensuite relevé que l’insécurité permanente régnant au Darfour avait gagné, semble-t-il, le Tchad et la Centrafrique, deux États parties à la CPI.  En conséquence, le Bureau du Procureur s’intéresse de près à la situation dans ces deux pays et aux liens qu’elle pourrait avoir avec la situation au Darfour.


Le Procureur a estimé que la coopération de l’Union africaine restait importante pour faire avancer les enquêtes.  M. Moreno Ocampo a ensuite évoqué son séjour en juin à Addis-Abeba au cours duquel il a rencontré Alpha Oumar Konaré, Président de la Commission de l’Union africaine, et le Commissaire chargé de la paix et de la sécurité avec lesquels il évoqué la situation au Darfour et la Cour pénale internationale.  Il prévoit de tenir d’autres réunions d’information avec l’Union africaine, ainsi qu’avec la Ligue des États arabes.


Le Procureur de la CPI a ajouté qu’il avait répété à maintes reprises qu’il était important que le Gouvernement du Soudan participe à ce processus afin de garantir une enquête impartiale et une vision aussi équilibrée que possible des événements.  M. Moreno Ocampo a précisé que plusieurs demandes d’assistance avaient été présentées aux autorités soudanaises en 2005 et 2006, en particulier pour pouvoir interroger des responsables civils et militaires.


Il a rappelé qu’en renvoyant la situation au Darfour devant la CPI, le Conseil de sécurité avait réaffirmé que la paix et la sécurité passaient par la justice.  Cela, a-t-il dit, vaut non seulement pour les crimes commis dans le passé mais également pour ceux qui se déroulent à l’heure actuelle et qui menacent la stabilité au-delà des frontières du Darfour.


En conclusion, M. Moreno Ocampo a souligné qu’alors qu’approchent la fin de l’enquête et la présentation des éléments de preuve, son Bureau envoie un signal à ceux qui envisagent de commettre d’autres crimes pour leur dire qu’ils ne pourront le faire impunément.  La force et l’impact de ce signal, a-t-il estimé, dépendront de l’appui et de la coopération du Conseil, du Gouvernement du Soudan et des autres États concernés.


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