8/11/2006
Conseil de sécurité
CS/8864

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Conseil de sécurité

5563e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ESTIME QUE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE A FAIT DES PROGRÈS IMPORTANTS MALGRÉ LA PERSISTANCE DE BLOCAGES


Les délégations appellent à l’accélération des réformes pour faciliter son intégration à l’Union européenne


Le Conseil de sécurité a fait, aujourd’hui, le point sur la situation en Bosnie-Herzégovine, la plupart de ses membres estimant que ce pays était désormais en mesure de s’assumer pleinement même si des blocages non négligeables demeuraient.  Le Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, Adnan Terzic, a dénoncé pour sa part, les manœuvres d’obstruction de l’entité serbe de Bosnie qui, selon lui, tente de paralyser le fonctionnement des institutions fédérales et de porter atteinte à l’unité du pays.


Toutes les délégations se sont d’abord félicitées de la mise en œuvre de négociations d’un accord de stabilisation et d’association entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne dans la perspective d’une intégration future de ce pays à l’Union européenne.  La perspective d’une telle intégration à terme devrait, désormais, devenir le moteur du relèvement du pays et offrir pour l’avenir, la garantie d’une prospérité, a estimé le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, Christian Schwarz-Schilling.  Parmi les secteurs à réformer de manière urgente, le Haut Représentant a cité plus particulièrement ceux de la police, dont la restructuration a pris du retard, de l’éducation et de l’audiovisuel public.  La représentante de la Finlande, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a d’autant plus regretté que la restructuration des services de police ait été reportée et que l’Union européenne a clairement fait savoir que sa mise en œuvre était une condition indispensable à la conclusion d’un accord d’association.


Or, le processus de réforme, au sens large, se trouve aujourd’hui dans l’impasse, a averti M. Schwarz-Schilling.  D’une part, le projet de réforme constitutionnelle longuement négocié n’a pas trouvé la majorité nécessaire au Parlement au printemps dernier et, les récentes élections du 1er  octobre ont encore aggravé le blocage suite à la rhétorique nationaliste qui a été tenue pendant la campagne électorale, renforçant, selon lui, le sentiment d’insécurité parmi la population.  Les membres du Conseil se sont néanmoins félicités du fait que ces élections, les premières organisées par les autorités de Bosnie-Herzégovine, aient respecté les critères démocratiques universellement admis.  La délégation russe a relativisé l’échec de la réforme constitutionnelle en notant que le calendrier de réformes avait été soumis à un strict échéancier difficile à respecter. 


Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a jugé encourageant que le produit intérieur brut (PIB) enregistre actuellement un taux de croissance de 5,5%, soit un des meilleurs de la région.  Cependant, a-t-il noté, le rapatriement des réfugiés diminue en raison d’un manque de logements, de l’absence de perspectives d’avenir et d’emplois.  C’est pourquoi plusieurs délégations ont appelé les autorités bosniaques à prendre les mesures nécessaires pour faciliter leur retour et leur réintégration.


Quant à la collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), les membres du Conseil ont rappelé qu’il s’agissait là d’une question fondamentale.  Le représentant de la France a estimé que la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie TPIY devait être intensifiée et que l’arrestation et le transfert au Tribunal de La Haye de tous les inculpés encore en fuite étaient essentiels à l’indispensable processus de réconciliation.


Enfin, M. Schwarz-Schilling a attiré l’attention sur le problème en suspens des agents de police bosniaques dont la certification a été annulée en 2004 par le Groupe international de police (GIP), sans qu'ils aient eu la possibilité d'examen ou d'appel.  Une procédure détaillée et rigoureuse de vérification avait été en effet mise au point par les Nations Unies pour constituer une force de police composée exclusivement de personnes répondant aux critères d’intégrité personnelle et de compétence professionnelle reconnus.  Suivi par la plupart des délégations, le Haut Représentant a estimé que les Nations Unies devaient s’efforcer de régler cette situation au plus vite désormais.


Le Président du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine a regretté le ton excessivement « diplomatique » employé par le Haut Représentant dans son rapport.  Selon lui, si des progrès ont été effectivement accomplis par son pays ces dernières années, ceux-ci sont actuellement remis en question par les menées séparatistes du nouvel exécutif de la Republika Srpska issu des élections qui a dénoncé les accords précédemment conclus.  Estimant que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine unie était en jeu, il a déclaré que la décision d’abolir le Bureau du Haut-Représentant d’ici le mois de juin prochain était prématurée.  En revanche, les membres du Conseil de sécurité ont estimé que 10 ans après les Accords de Dayton, la Bosnie-Herzégovine était en mesure désormais d’accéder à sa pleine souveraineté.


Outre les pays déjà cités, les représentants des pays suivants ont aussi pris la parole: Grèce, États-Unis, Slovaquie, Chine, Danemark, Argentine, Ghana, Qatar, Japon, Royaume-Uni, République du Congo et Pérou.


LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE


Exposé


M. CHRISTIAN SCHWARZ-SCHILLING, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, a souligné qu’il était important de parvenir à confier de plus grandes responsabilités aux autorités de Bosnie-Herzégovine.  Actuellement, a-t-il fait remarquer, le pays se trouve dans une situation délicate à bien des égards.  Selon lui, la communauté internationale est impatiente de constater de réels progrès; les dirigeants de Bosnie-Herzégovine doivent prendre des décisions difficiles; et surtout, les citoyens bosniaques ont besoin d’emplois et de perspectives d’avenir.  Pour les autorités de Bosnie-Herzégovine, il est difficile d’éviter de blâmer leurs opposants politiques ou la communauté internationale.  C’est pourquoi, celle-ci doit continuer de maintenir le cap et de transférer de plus larges responsabilités aux dirigeants bosniaques, car ce sont eux qui sont responsables devant les citoyens qui les ont élus, a insisté le Haut Représentant.


La perspective d’une intégration prochaine à l’Union européenne devrait désormais devenir le moteur du relèvement du pays et offrir la garantie d’une prospérité future, a estimé M. Schwarz-Schilling.  Les négociations visant à conclure un accord de stabilisation ont commencé, avec un professionnalisme remarqué de la part de la délégation bosniaque, qui a prouvé à cette occasion sa volonté indiscutable d’intégrer à terme à l’Union européenne.  Il y a cependant un volet, celui des réformes politiques, qui doit être réglé au plus vite, dans la mesure où il constitue un préalable à l’intégration européenne.  Or, le processus de réforme se trouve aujourd’hui dans l’impasse.  Cela tient non seulement au besoin inévitable d’une période d’adaptation et d’ajustement, a-t-il expliqué, mais aussi aux élections du 1er octobre dernier, au cours desquelles des déclarations troublantes ont été faites, qui ont remis en question l’esprit de coopération qui doit présider à l’intégration euro-atlantique.  Les propos irresponsables qui ont été prononcés à cette occasion ont de plus renforcé un sentiment d’insécurité parmi la population et souligné la difficulté de mener les réformes institutionnelles sans ingérence de la communauté internationale.


Par ailleurs, a poursuivi le Haut Représentant, les progrès insuffisants dans le domaine de l’enseignement supérieur ralentissent l’avancée de la Bosnie-Herzégovine vers l’Europe.  La restructuration de la police a pris aussi du retard, même si un plan s’appuyant sur les principes énoncés par la Commission européenne est actuellement en cours d’application.  Sa mise en œuvre montrera que le pays est capable de procéder à des réformes véritables et de fonctionner de manière efficace en servant les intérêts de ses citoyens.  En outre, la réforme constitutionnelle, qui a été engagée pour mettre fin à la guerre, doit s’adapter à l’évolution des réalités actuelles et refléter les exigences d’un état démocratique susceptible de rejoindre l’Union européenne.  Cependant, des blocages se posent et le manque de deux voix n’a pas permis d’obtenir la majorité des deux tiers du Parlement qui était nécessaire à l’adoption d’une première série de réformes constitutionnelles.  Cet ensemble de propositions était peut-être loin d’être complet, mais il reflétait un compromis acceptable à ce stade du processus de réformes, a estimé M. Scharwz-Schilling.  Le Haut Représentant a ensuite souligné que la collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) se poursuivrait, et ce, d’autant plus que le fait que Radovan Karadzic soit toujours en fuite sape la primauté du droit et témoigne de la mauvaise volonté dès qu’il s’agit d’établir les responsabilités pour les crimes du passé.  S’agissant enfin de la transition, l’Union européenne a décidé de renforcer sa présence pour faciliter la bonne marche du processus.  Par ailleurs, le Haut Représentant a souligné le problème non réglé des policiers bosniaques décertifiés par le Groupe de travail des Nations Unies sur la police internationale sans possibilité de recours ou d’appel.  D’un point de vue juridique et politique, il a rappelé en conclusion qu’il ne pouvait absolument rien faire pour résoudre ce problème, toute décision à cet égard devant être prise par les Nations Unies.


Déclarations


M. ADNAN TERZIC, Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, a souhaité profiter de sa troisième et dernière intervention devant le Conseil de sécurité des Nations Unies pour dresser le bilan des quatre années écoulées.  Il a d’abord rappelé qu’il y a quatre ans, le Bureau du Haut Représentant était l’unique instance suprême dans son pays.  La victoire électorale des « nationalistes », selon le qualificatif employé à notre égard par la communauté internationale, ou devrais-je plutôt dire avec lequel on nous a « stigmatisés », a suscité la déception et un grand découragement chez les partenaires internationaux, a ajouté M. Terzic.  Malgré cela, et en fonction des programmes électoraux de toutes les formations, y compris des « nationalistes », même les plus radicaux d’entre eux, il a été possible de nous rassembler autour d’une plate-forme unique d’action, a-t-il ajouté.  Celle-ci concernait la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne et à l’OTAN, deux priorités du Gouvernement de Sarajevo.  Lorsqu’il avait soumis son programme, M. Terzic affirme avoir été confronté à un scepticisme généralisé quant à sa capacité à le mener à bien.


Mais, très vite, notre volontarisme a été récompensé au Sommet européen de Salonique où l’Union européenne a confirmé l’existence d’une perspective européenne pour la Bosnie-Herzégovine, comme pour d’autres pays des Balkans, a noté M. Terzic.  Ce feu vert a constitué un encouragement énorme aux efforts à accomplir, a-t-il ajouté.  Mais toute tentative de réforme est vouée à rencontrer des résistances, a-t-il reconnu.  Énumérant la réforme de la défense, des services secrets, des douanes et des impôts, il a reconnu qu’un tel bouleversement constituerait un « cauchemar » pour tout chef de gouvernement quel qu’il soit.  Cependant, n’hésitant pas à « ouvrir la boîte de Pandore », a-t-il dit, le Gouvernement central s’est attelé à la tâche de concert avec les deux entités autonomes du pays pour accomplir cette « mission impossible ».  Cet engagement a été reconnu, en particulier par l’Union européenne.  M. Terzic s’est dit particulièrement fier qu’aucune des réformes entreprises n’ait été promulguée ou imposée par le Haut Représentant.  Il a donné comme exemples de réformes réussies la création d’un espace économique unifié, la fusion des deux services des douanes ou l’introduction d’une taxe à la valeur ajoutée pour tout le pays.  En résumé, a-t-il dit, la Bosnie-Herzégovine a réussi en trois ans et demi à transformer un pays qui se débattait dans des conflits et dont l’avenir apparaissait sombre, un pays appliquant de manière laborieuse les Accords de paix de Dayton en un pays aux capacités crédibles qui est en train de forger sa relation avec l’Union européenne.


En dépit de difficultés, M. Terzic a estimé que le progrès est réel.  Le plus grand obstacle qui demeure, selon lui, vient du troisième Gouvernement de la République serbe qui a bloqué tous les processus de réforme et s’est retiré de tous les accords précédemment conclus.  Cette politique « rétrograde et irrationnelle » a pris tout le pays en otage.  Deux mois ont suffi au Gouvernement de Banja Luka pour mettre en cause tout ce qui avait été accompli et pour conduire le pays dans l’impasse.


Évoquant le rapport de M. Schwarz-Schilling, Adnan Terzic a estimé que celui-ci était formulé de manière trop diplomatique.  Craignant que son propre constat selon lequel la Republika Srpska bloquait tous les développements positifs ne soit pas pris au sérieux par le Conseil de sécurité, le Chef du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine s’est dit contraint de « partager cette frustration » avec lui tout en reconnaissant qu’il le faisait avec réticence.  La communauté internationale et le Haut Représentant, selon lui, ont décidé de fermer les yeux sur ces menaces et les évidentes intentions séparatistes de la partie bosno-serbe.  Il estime inconcevable que l’on ne réalise pas que ce scénario a été écrit à Belgrade et que la communauté internationale soit clairement prête à tolérer cette rhétorique pour autant qu’il s’agisse uniquement de rhétorique.  Dénonçant une nouvelle fois les obstructions du Gouvernement de la Republika Srpska, M. Terzic a estimé qu’il s’agissait de menées destructrices envers la Bosnie par une Serbie ayant perdu le Monténégro et réalisant qu’elle est sur le point de perdre le Kosovo.  Il en va de l’avenir de mon pays, a-t-il ajouté.  Par conséquent, il a estimé que la décision d’abolir le Bureau du Haut Représentant est prématurée.  On n’a pas le droit à l’erreur à cet égard car les conséquences seront dévastatrices, a insisté Adnan Terzic.


M. IGOR SHCHERBAK (Fédération de Russie) a estimé que les Accords de Dayton s’étaient révélés comme un instrument efficace de stabilisation de la Bosnie-Herzégovine.  Il a ensuite encouragé les parties à poursuivre leurs efforts dans le cadre de la coopération et dans un esprit de négociation.  Il a reconnu que le calendrier de réformes avait été soumis à un échéancier très strict et difficile à respecter jusqu’à présent.  Sa délégation appuie cependant la poursuite des réformes politiques et économiques en Bosnie-Herzégovine, ainsi que le transfert progressif de responsabilités auprès des autorités bosniaques, qui doit se faire dans un délai très bref, compte tenu de la fermeture prochaine du Bureau du Haut Représentant dans le pays.  Le représentant russe a rappelé en conclusion que les décisions prises devaient respecter scrupuleusement le droit international.


M. ADAMANTIOS TH. VASSILAKIS (Grèce) a indiqué que le Haut Représentant estimait que le moment était venu d’accélérer la transformation du pays afin que ce dernier s’oriente vers une intégration dans la famille euro-atlantique.  Il s’est félicité du bon déroulement des élections mais a déploré qu’après le succès initial de mars, le Parlement n’ait pas adopté les réformes constitutionnelles qui auraient permis au pays d’aller de l’avant.  Rappelant les domaines de travail nécessaires à tout nouveau progrès -restructuration de la police et coopération avec le TPIY notamment-, il a rappelé qu’il fallait également accélérer la réforme économique et l’éducation et respecter les décisions de la Chambre des droits de l’homme.  Évoquant enfin la question des policiers démis de leurs fonctions, le représentant de la Grèce a souhaité que cette question soit résolue sans tarder afin de signaler que la communauté internationale est prête à agir avec équité et objectivité.


Mme JACKIE W. SANDERS (États-Unis) s’est félicitée de la tenue des élections du 1er octobre dernier mais a déploré la rhétorique nationaliste qui les a accompagnées.  Elle a demandé que les responsables politiques abandonnent ce type de discours.  Elle a estimé que les réformes en cours ne constituaient qu’une première étape.  Les États-Unis restent favorables à ce que la date de juin 2007 marque comme prévu la fermeture du Bureau du Haut Représentant.  La représentante américaine a estimé que, 10 ans après sa mise sous tutelle, la Bosnie-Herzégovine est en mesure d’assumer son destin désormais.  Elle s’est dite convaincue que le peuple de Bosnie-Herzégovine avait la capacité d’assumer sa souveraineté pleine et entière.


M. DUŠAN MATULAY (Slovaquie) s’est félicité de la décision de fermer le Bureau du Haut Représentant, qui doit s’accompagner d’un plus large transfert de responsabilités aux autorités bosniaques, avant juin 2007.  En ce qui concerne la conduite pacifique et régulière des élections au mois d’octobre dernier, nous attendons la formation d’un gouvernement susceptible de mettre en œuvre les réformes et de renforcer la coopération avec l’axe euro-atlantique.  À cet égard, la délégation a déclaré qu’elle continuait de croire qu’il était indispensable de signer l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.  Le représentant a regretté par ailleurs que la décertification des policiers demeure toujours sans règlement après plus d’un an, malgré les efforts déployés par les Nations Unies.  En conclusion, le représentant de la Slovaquie a estimé que la région occidentale des Balkans avait besoin de bonnes nouvelles, 10 ans après la signature des Accords de Dayton.


M. LI JUNHUA (Chine) a estimé que la Bosnie-Herzégovine avait accompli de nombreux progrès avec l’aide de la communauté internationale.  La société bosniaque bénéficie déjà des progrès accomplis, selon lui, notamment dans la voie d’un rapprochement avec le reste de l’Europe.  En ce qui concerne les tâches restant à accomplir, il a émis l’espoir que ces chantiers seraient activement mis en œuvre avec la participation de la population.


Mme ELLEN MARGRETHE LØJ (Danemark) a souhaité que le futur gouvernement de Bosnie-Herzégovine conduise un véritable programme de réformes en vue d’approfondir les relations de ce pays avec l’Union européenne (UE) et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  De notre point vue, a dit Mme Løj, les réformes sont le seul moyen viable pour que le peuple de Bosnie-Herzégovine, indépendamment des origines ethniques de ses composantes, puisse avancer vers le progrès.  À ce sujet, la représentante a estimé qu’il devenait urgent de relancer les réformes de la Constitution et de la police.  Si ces réformes sont menées jusqu’à leur terme, a-t-elle estimé, et que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie joue à plein, il sera alors possible de conclure l’accord de stabilisation et d'association.  Mme Løj a par ailleurs déclaré que son pays appuyait la décision prise par le Conseil de mise en œuvre de la paix de fermer le Bureau du Haut Représentant en juin 2007.


M. CÉSAR MAYORAL (Argentine) a salué les opérations menées par l’EUFOR contre la délinquance organisée, en coopération avec la police locale, ainsi que les négociations de la Bosnie-Herzégovine avec l’Union européenne visant la signature d’un accord de stabilisation et d’association entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne.  La délégation s’est également félicitée de la tenue des élections le 1er  octobre dernier, organisées par les autorités de Bosnie-Herzégovine elles-mêmes.  Cependant, il serait indispensable d’enregistrer, dans la lutte contre l’impunité, les progrès enregistrés dans d’autres domaines, a souligné le représentant, pour qui la poursuite et le renforcement de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) demeure cruciale.  Il convient en outre de consolider les institutions mixtes en vue d’édifier un État souverain capable de s’intégrer à l’Union européenne et d’accueillir les flux de réfugiés, de retour dans le pays.  S’agissant de la question de la décertification des policiers, il a estimé qu’il faudrait trouver des solutions politiques s’appuyant sur les recommandations de la Commission « de Venise ».  L’Argentine soutient pour sa part les recommandations des Accords de Dayton sur la coopération avec le TPIY, afin de contribuer à créer une société véritablement viable.


M. NANA EFFAH-APENTENG (Ghana) a estimé que le succès du peuple de la Bosnie-Herzégovine constituerait incontestablement un modèle exemplaire de société pluriethnique ailleurs dans le monde.  Pour le représentant ghanéen, les Accords de paix de Dayton ainsi que l’accord d’association et de stabilisation initié par l’Union européenne s’inscrivent dans une stratégie internationale viable permettant de vaincre les divisions politiques et ethniques menaçant la stabilité du pays.  Il a appelé les parties en présence à transcender leurs aspirations nationalistes étroites afin de bénéficier de l’intégration euro-atlantique.  La rhétorique enflammée et la polarisation marquée actuelle montrent clairement que le peuple de la Bosnie-Herzégovine n’a pas d’autre alternative réaliste aux réformes proposées qui touchent à tous les domaines de la vie nationale.  Il a exprimé l’espoir que leur rythme en soit accéléré.


Le représentant du Ghana a appelé les dirigeants de la République serbe de Bosnie à œuvrer à la recherche des intérêts de leur communauté par la négociation et à ne pas saper l’unité et la stabilité du pays, qui demeure fragile.  Il a demandé également la création d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur le sort des civils disparus à Sarajevo pendant la guerre.  Pour M. Effah-Apenteng, si beaucoup d’efforts ont été accomplis avec un soutien international qui n’a pas fait défaut, il est temps désormais que le peuple de la Bosnie-Herzégovine tourne le dos au passé et profite des possibilités actuelles pour transformer leur société au bénéfice de la collectivité.


M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a regretté que les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine au cours des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne puissent être remis en cause par la décision de la Republika Srpska de réduire son rôle à un statut d’observateur.  Sa délégation est tout aussi inquiète des menaces de sécession du nouveau Président de cette République, qui ne doivent pas être prises à la légère, et de son refus depuis plus d’un mois de participer aux travaux parlementaires.  Nous sommes cependant encouragés par les progrès économiques enregistrés par la Bosnie-Herzégovine, puisque son produit intérieur brut (PIB) connaît actuellement un taux de croissance de 5,5%, un des meilleurs de la région.  En dépit de ces progrès, a-t-il noté, le rapatriement des réfugiés diminue en raison d’un manque de logements, de perspectives d’avenir et d’emplois.  C’est pourquoi, il a appelé les autorités bosniaques à prendre les mesures nécessaires pour faciliter leur retour et leur réintégration.  Le représentant a également souhaité que les autorités bosniaques intensifient la mise en œuvre des réformes politiques, économiques et institutionnelles restantes et le renforcement de leur coopération avec l’Union européenne.


M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a déclaré que plus de 10 ans après la signature des Accords de paix de Dayton, la Bosnie-Herzégovine avait accompli des progrès significatifs pour devenir un État stable et démocratique, comme le démontrent les élections générales qui viennent de se dérouler dans des conditions satisfaisantes.  Il a cependant regretté que la période précédant les élections ait été marquée par un retour de la rhétorique nationaliste et par le blocage de réformes pourtant indispensables.  Il convient maintenant que ces réformes soient relancées pour renforcer l’État central et ne pas retarder davantage la modernisation du pays, a-t-il estimé.  La perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine doit se concrétiser par la signature d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, qui ne pourra intervenir tant que les réformes de la police et de l’audiovisuel public ne seront pas mises en œuvre.  Il a donc demandé aux nouvelles autorités centrales bosniennes, ainsi qu’à celles des entités, un engagement fort en faveur des réformes.


Par ailleurs, le représentant a estimé que les efforts pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) devaient être intensifiés, et que l’arrestation et le transfert au Tribunal de La Haye de tous les inculpés encore en fuite restaient primordiaux pour mener à terme l’indispensable processus de réconciliation.  De plus, il a souligné que la stabilisation durable du pays appelait un renforcement de ses institutions, faisant référence aux discussions sur la réforme constitutionnelle qui ont abouti à un accord en mars dernier et appelant à relancer la réforme.  De plus, il a appuyé l’approche du Haut Représentant en ce qui concerne la décertification par le Groupe international de police (IPTF) des policiers bosniens.  L’objectif est d’aller vers un démantèlement progressif de la tutelle internationale, accompagné d’un transfert des compétences aux autorités bosniaques, a-t-il ajouté, insistant sur le rôle essentiel d’appui et de conseil que continuera à jouer le Représentant spécial de l’Union européenne et sur la nécessité de maintenir une présence militaire internationale, ce qui implique le renouvellement du mandat de l’EUFOR.


M. JAMAL N. AL-BADER (Qatar) a noté que 10 ans après la signature des Accords de paix de Dayton, il était plus que temps que la Bosnie-Herzégovine devienne un pays viable, moderne et démocratique.  Il est nécessaire, a-t-il rappelé, que toutes les parties s’engagent à coopérer avec toutes les entités.  Pour le représentant du Qatar, la communauté internationale a encore un rôle à jouer à cet égard.  Il a estimé que la coopération avec le TPIY demeurait l’une des clefs, remarquant que c’était l’un des rares domaines où l’on n’enregistrait pratiquement aucun progrès.  Énumérant les réformes entreprises, le représentant a estimé que parmi les questions à régler de toute urgence figurait l’unification de la ville de Mostar, ainsi que le retour des réfugiés.  L’engagement de l’Union européenne et de l’OTAN restent nécessaires, a-t-il estimé, convaincu que ces deux instances méritent toute la considération et l’appréciation du Conseil.


M. TAKHIRO SHINYO (Japon) a réaffirmé la volonté de son gouvernement, l’un des principaux donateurs, à renforcer son assistance aux efforts de réforme de la Bosnie-Herzégovine.  Il s’est ensuite félicité du succès des élections du 1er octobre, organisées par les autorités bosniaques elles-mêmes, les encourageant à former maintenant un gouvernement capable de mettre en œuvre les réformes attendues, notamment celle de la Constitution.  La signature d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne constituera un premier pas vers le processus d’intégration durable à l’Union.  Mais il reste beaucoup à faire pour remplir les exigences demandées pour une intégration euro-atlantique, en particulier renforcer la coopération avec le TPIY pour mettre fin à l’impunité.  Le Japon appuie en outre la volonté de fermer le Bureau du Haut Représentant d’ici au 30 juin 2007.  Son représentant a invité en conclusion les dirigeants bosniaques à poursuivre leurs efforts pour gagner la confiance de la communauté internationale et avancer sur le chemin de l’intégration à l’Europe.


Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a déclaré qu’il était temps de mettre la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’Europe.  Comme le soulignait le Haut Représentant pour la mise en œuvre des Accords de Dayton sur la Bosnie-Herzégovine dans son rapport, elle a estimé que l’approche locale devait avoir la priorité.  Il convient de barrer la route à tous ceux qui bloquent les perspectives de progrès.  Les blocages actuels sont décevants et la lenteur de la réforme de la justice décourageante, a-t-elle dit.  La position de la Republika Srpska est critique à cet égard, a-t-elle noté.  Sa délégation estime que la fermeture du Bureau du Haut Représentant, prévue en juin prochain, est le seul moyen d’inciter la Bosnie-Herzégovine à assumer son destin. 


Concernant l’EUFOR, la représentante britannique a estimé qu’elle a effectué un excellent travail pour améliorer la situation en matière de sécurité.  Il est nécessaire désormais de se pencher sur ses effectifs, comme le recommande le rapport du Haut Représentant.  S’agissant du Kosovo, elle a remarqué que certains en Bosnie tentaient de lier la Republika Srpska au sort du Kosovo.  Il n’y a aucun lien entre l’avenir de ces deux entités et la Republika Srpska fait partie intégrante de la Bosnie-Herzégovine, a tenu à rappelé la représentante du Royaume-Uni.


M. PASCAL GAYAMA (République du Congo) a fait état de quelques signes encourageants, notamment les progrès politiques constatés par les partis politiques, concrétisés par la signature le 18 mars dernier par six d’entre eux, d’un accord proposant une série de modifications de la Constitution.  Toutefois, le rejet par le Parlement le 26 avril dernier, des réformes proposées, a conduit à des tensions, certains acteurs de la Republika Srpska allant jusqu’à invoquer le droit à l’organisation d’un référendum sur l’avenir de cette République.  La délégation a cependant estimé que la victoire des modérés, lors des élections générales qui ont eu lieu le 1er octobre 2006, constituait un facteur de stabilisation.  Mais les conditions préalables fixées par la Commission européenne pour l’intégration à l’Union, à savoir la réorganisation de la police, la réforme de l’audiovisuel public et l’entière coopération avec le TPIY, ne sont pas remplies, a regretté le représentant.  L’arrestation des fugitifs recherchés est, de l’avis de sa délégation, d’une importance cruciale, non seulement dans la perspective de l’intégration future à l’Union européenne, mais aussi dans le cadre de la lutte contre l’impunité et l’administration de la justice, au profit des nombreuses victimes des conflits ethniques.  C’est dans ce même souci d’apaisement social, que la délégation congolaise souhaite également que soit pris en compte l’appel lancé auparavant par le Haut Représentant en faveur d’un règlement de la question relative à la décertification des officiers de police.


M. JORGE VOTO-BERNALES (Pérou) a déclaré que sa délégation se réjouit et que son pays se félicitait des progrès accomplis en Bosnie-Herzégovine.  Estimant que les élections d’octobre avaient constitué un développement remarquable dans la voie de la consolidation de la démocratie, il a toutefois noté que la présence de l’EUFOR demeurait nécessaire pour maintenir la stabilité.  M. Voto-Bernales s’attend à de nouveaux progrès dans les mois à venir et a estimé important que soient poursuivies les réformes concernant en particulier la police et la justice.  Il a aussi évoqué la pleine coopération nécessaire avec le TPIY.  En conclusion, le représentant du Pérou a appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à entreprendre les transformations nécessaires dans les domaines économique et de l’éducation.


Mme KIRSTI LINTONEN (Finlande), s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité de la tenue, dans le calme, des élections générales en Bosnie-Herzégovine, le mois dernier.  Elle a ajouté que l’Union européenne attendait maintenant la formation du nouveau gouvernement, dont elle appuiera le programme de réformes visant à faire progresser l’intégration de ce pays à l’Europe.  Le représentant a, à cet égard, regretté que la réforme des services de police nationale ait été reportée.  L’Union européenne a clairement déclaré que la mise en œuvre d’une telle réforme était une condition indispensable à la conclusion des négociations menées dans le cadre de l’Accord de stabilisation et d'association, a rappelé Mme Lintonen.  Elle a estimé que la finalisation de ces discussions réclamait également une coopération accrue entre la Bosnie-Herzégovine et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et ce, afin de permettre l’arrestation des personnes inculpées et leur transfert à La Haye.


La représentante a indiqué que l’Union européenne continuera à appuyer financièrement l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Europe, par le biais notamment de l’Instrument d’appui à la procédure d’adhésion qui entrera en vigueur au début de l’année 2007.  Elle a finalement fait savoir que l’Union européenne allait engager des négociations visant à faciliter la délivrance des visas européens pour permettre aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine de voyager dans les pays membres de l’Union européenne.


Répondant aux observations formulées par les délégations, le Haut Représentant pour la mise en œuvre des Accords de paix sur la Bosnie-Herzégovine a déclaré que les dirigeants politiques locaux devaient prendre en charge la gestion des affaires publiques de leur pays.  Il a rappelé que les réformes du secteur de l’éducation, de la sécurité et de l’audiovisuel public étaient des priorités.  Il a souligné par ailleurs la nécessité de rappeler à l’ordre ceux qui remettent en cause le processus par des déclarations ou qui refusent de s’associer aux travaux du Parlement.  Il s’est aussi félicité de l’important mandat qui lui avait été confié.  Avec l’arrivée du Haut Représentant de l’Union européenne, a-t-il dit, l’Union sera d’autant plus présente sur le terrain, au moment où le pays s’est engagé dans une perspective d’intégration durable à l’Europe.


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