25 avril 2006
Conseil de sécurité
CS/8698

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Conseil de sécurité

5421e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AUTORISE LE DÉPLOIEMENT D’UNE FORCE EUROPÉENNE EN RDC POUR SOUTENIR LA MONUC PENDANT LA PÉRIODE ÉLECTORALE


Le mandat de cette force s’achèvera quatre mois

après le premier tour des élections présidentielles


Le Conseil de sécurité a autorisé ce matin le déploiement d’une force de l’Union européenne, « Eufor R.D.Congo » destinée à soutenir la Mission de l’Organisation des Nations Unies en RDC (MONUC) durant la période entourant les élections en République démocratique du Congo. 


En adoptant la résolution 1671 (2006) à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité autorise ce déploiementpour une période s’achevant quatre mois après la date du premier tour des élections présidentielles et législatives. 


Par ce même texte, le Conseil décide qu’Eufor R.D.Congo sera autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses moyens et capacités, pour s’acquitter des tâches suivantes, conformément à l’accord qui sera conclu entre l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies: apporter son soutien à la MONUC pour stabiliser une situation, au cas où la MONUC rencontrerait des difficultés; contribuer à la protection des civils; contribuer à la protection de l’aéroport à Kinshasa; assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel ainsi que la protection des installations d’Eufor R.D.Congo; et effectuer des opérations de caractère limité, afind’extraire des individus en danger.


Intervenant après l’adoption de ce texte, le représentant de la France, M. Jean-Marc de La Sablière s’est réjoui de l’adoption d’une résolution qui témoigne de l’engagement de la communauté internationale, et notamment des Nations Unies et de l’Europe, en faveur du processus de paix en République démocratique du Congo.  Il a estimé que la force dont le Conseil venait d’autoriser le développement sera un élément important pour le bon déroulement des élections  prévues en juin prochain.  S’agissant du paragraphe 4 du dispositif, il a rappelé l’interprétation de la France selon laquelle il ne sera pas nécessaire d’adopter une autre résolution pour renouveler le mandat de la force européenne, quand le Conseil se prononcera –d’ici le 30 septembre prochain– pour proroger le mandat de la MONUC, ainsi qu’il en a exprimé l’intention dans le préambule de la résolution.


LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO


Texte du projet de résolution (S/2006/253)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions précédentes et les déclarations de son président relatives à la République démocratique du Congo, en particulier les résolutions 1565 du 1er  octobre 2004, 1592 du 30 mars 2005, 1621 du 6 septembre 2005 et 1635 du 28 octobre 2005 et la déclaration de son président du 21 décembre 2005 (S/PRST/2005/66),


Rendant hommage au peuple de la République démocratique du Congo pour avoir tenu avec succès un référendum sur la Constitution qui est entrée en vigueur le 18 février 2006,


Soulignant l’importance que revêtiront les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration d’un état de droit en République démocratique du Congo,


Saluant les efforts de la Commission électorale indépendante pour préparer la tenue d’élections dans le pays et remerciant la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) de l’appui logistique remarquable et sans précédent qu’elle fournit à la Commission,


Faisant valoir qu’il incombe au premier chef au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’assurer la sécurité durant la période entourant les élections,


Félicitant la communauté des donateurs, en particulier l’Union européenne, de l’aide qu’elle apporte aux fins du processus électoral et du succès de la transition en République démocratique du Congo, et l’encourageant à maintenir cette aide,


Accueillant avec satisfactionl’aide supplémentaire fournie par l’Union européenne dans la perspective des prochaines élections, qui vise à renforcer temporairement sa mission de police EUPOL à Kinshasa afin de soutenir la coordination des forces de police concernées de la République démocratique du Congo,


Prenant note de la demande exprimée dans la lettre datée du 27 décembre 2005 adressée par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix à la présidence de l’Union européenne (S/2006/219, annexe I),


Prenant note de la réponse à cette lettre, datée du 28 mars 2006, faite par la Ministre des affaires étrangères de la République d’Autriche au nom du Conseil de l’Union européenne (S/2006/219, annexe I),


Accueillant avec satisfaction l’intention de l’Union européenne de déployer une force pour soutenir la MONUC pendant la période électorale en République démocratique du Congo, comme l’a exprimé ladite lettre du 28 mars, qui stipule entre autres choses que cette force ne devrait pas se substituer à la MONUC ni aux Forces armées de la République démocratique du Congo dans leurs missions, et qui souligne l’évaluation selon laquelle les capacités de la MONUC dans certaines parties du territoire de la République démocratique du Congo devraient lui permettre de faire face à d’éventuelles difficultés sans le soutien de la force européenne,


Considérant que le mandat actuel de la MONUC sera soumis à renouvellement d’ici le 30 septembre 2006 et exprimantson intention de le proroger pour une période ultérieure après cette date,


Considérant également que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


Prend note de la lettre datée du 30 mars 2006 que le Représentant permanent de la République démocratique du Congo a adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2006/203) et de l’appui du Gouvernement de la République démocratique du Congo au déploiement temporaire d’une force de l’Union européenne (« Eufor R.D. Congo ») destinée à soutenir la MONUC durant la période entourant les élections en République démocratique du Congo;


Autorise, pour une période s’achevant quatre mois après la date du premier tour des élections présidentielles et législatives, le déploiement d’Eufor R.D. Congo en République démocratique du Congo;


Note qu’Eufor R.D. Congo comprendra des éléments avancés concentrés à Kinshasa et d’autres éléments tenus en réserve en dehors de la République démocratique du Congo (la force « au delà de l’horizon ») avec la capacité appropriée;


Décideque l’autorisation du déploiement mentionnée à l’article 2 ci-dessus n’excédera pas le terme du mandat de la MONUC et qu’elle est subordonnée, au-delà de la date du 30 septembre 2006, à la prorogation du mandat de la MONUC;


Prie le Secrétaire général d’informer le Conseil de sécurité de la décision que prendront les autorités congolaises en ce qui concerne le calendrier définitif des élections;


Souligne qu’Eufor R.D. Congo est autorisée à prendre immédiatement toutes les mesures appropriées, y compris le déploiement d’éléments avancés en République démocratique du Congo, en vue de préparer sa pleine capacité opérationnelle;


Invite l’Union européenne à prendre toutes les mesures appropriées en vue de bien coordonner le désengagement de sa force aprèsl’achèvement de son mandat;


Décide qu’Eufor R.D. Congo sera autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses moyens et capacités, pour s’acquitter des tâches suivantes, conformément à l’accord qui sera conclu entre l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies:


a)    Apporter son soutien à la MONUC pour stabiliser une situation, au cas où la MONUC rencontrerait de graves difficultés pour s’acquitter de son mandat dans la limite de ses capacités existantes;


b)    Contribuer à la protection des civils exposés à la menace imminente de violences physiques dans les zones où elle sera déployée, et sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement de la République démocratique du Congo;


c)    Contribuer à la protection de l’aéroport à Kinshasa;


d)    Assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel ainsi que la protection des installations d’Eufor R.D. Congo;


e)    Effectuer des opérations de caractère limité, afind’extraire des individus en danger;


Prend note de ce que les décisions visant à engager Eufor R.D.Congo pour s’acquitter des missions mentionnées à l’article 8 ci-dessus seront prises par l’Union européenne à la demande du Secrétaire général ou, en cas d’urgence, en consultation étroite avec la MONUC, pour s’acquitter des missions mentionnées aux alinéas b), c), d) et e) de l’article 8;


Décide que les mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493 et l’article 1er de la résolution 1596 ne s’appliqueront pas à la fourniture d’armes et de matériel connexe ni à la formation et à l’assistance techniques visant uniquement à appuyer Eufor R.D. Congo ou destinées à son usage;


Prie l’Union européenne et le Secrétaire général de veiller à coopérer étroitement durant la préparation de la mise en place d’Eufor R.D.Congo et pendant la durée de son mandat, ainsi que jusqu’à son désengagement complet;


Invite instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo et l’Union européenne à conclure un accord sur le statut des forces avant le déploiement des éléments avancés d’Eufor R.D. Congo mentionné à l’article 6
ci-dessus, et décide que, jusqu’à la conclusion d’un tel accord, les dispositions de l’accord sur le statut des forces de la MONUC en date du 4 mai 2000 s’appliqueront mutadis mutandis entre l’Union européenne et le Gouvernement de la République démocratique du Congo au profit d’Eufor R.D. Congo, y compris à d’éventuels pays contributeurs tiers;


Prie tous les États Membres, en particulier les États voisins de la République démocratique du Congo, de fournir tout l’appui nécessaire pour faciliter le déploiement rapide d’Eufor R.D. Congo, et en particulier d’assurer l’acheminement libre, sans obstacles et rapide de ses personnels en République démocratique du Congo, ainsi que de ses équipements, provisions et matériels et autres biens, y compris les véhicules et leurs pièces détachées, qui sont destinés à son usage exclusif et officiel;


Autorise la MONUC, dans la limite de ses capacités et sur la base du principe du remboursement de ses dépenses, à fournir tout l’appui logistique nécessaire à Eufor R.D. Congo;


Prie l’Union européenne de faire rapport régulièrement au Gouvernement de la République démocratique du Congo et au Conseil de sécurité sur la manière dont Eufor R.D. Congo s’acquitte de son mandat;


Demande à l’ensemble des parties congolaises de démontrer une adhésion complète au processus démocratique en veillant à ce que les élections présidentielles et législatives à venir soient libres, justes, pacifiques et transparentes;


Demande également au Gouvernement d’unité nationale et de transition de mettre tout en oeuvre pour faire en sorte que les élections présidentielles et législatives se déroulent conformément au calendrier établi par la Commission électorale indépendante;


Décide de demeurer activement saisi de la question.


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