22/12/2006
Assemblée générale
AG/10566

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Assemblée générale

84e séance plénière – soir


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉTABLIT LE BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR 2007-2009, APPROUVE LE PLAN-CADRE D’ÉQUIPEMENT ET POURSUIT SA RÉFORME DES RESSOURCES HUMAINES


Elle achève la partie principale de sa soixante et unième session


L’Assemblée générale a achevé, ce soir, la partie principale de sa soixante et unième session, après avoir adopté la méthode de calcul permettant de répartir les dépenses de l’Organisation entre les États Membres et avoir approuvé le projet de rénovation du Siège des Nations Unies.


Dans son discours de clôture, la Présidente de l'Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa (Bahreïn), a affirmé qu'elle avait, tout au long de ces trois mois, œuvré avec les États Membres et le Secrétaire général Kofi Annan à établir des ponts et la confiance et qu’elle continuerait à faire de même lorsque le Secrétaire général désigné, Ban Ki-moon, prendrait ses fonctions au début de l’année prochaine.  Qualifiant cette session de « phase de transition chargée et importante pour l’Organisation », elle s’est félicitée que les États Membres aient pu finaliser la nomination de M. Ban et rendre hommage à Kofi Annan. 


De même, la Présidente a constaté qu’en surmontant la méfiance, l’Assemblée générale a été en mesure de réaliser la vision des dirigeants du monde lors du Sommet mondial de 2005 et d’adopter une résolution sur le renforcement du Conseil économique et social.  Lors de cette session ordinaire, où 225 résolutions ont été adoptées, des progrès ont été réalisés, a estimé Sheikha Haya Rashed Al Khalifa, citant la tenue de débats sur la réforme du Conseil de sécurité et la revitalisation de l’Assemblée générale, et l’adoption de deux Conventions internationales, l’une sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, l’autre sur la protection des personnes contre les disparitions forcées. 


La Présidente a enfin mis l’accent sur le premier des trois débats thématiques de la soixante et unième session, et qui a porté, au mois de novembre, sur le développement.  En mars prochain, a-t-elle dit, l’Assemblée générale tiendra un deuxième débat thématique, portant, cette fois-ci, sur la « promotion de l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes ».  Le troisième débat thématique concernera, au cours de l'été 2007, le « dialogue entre les civilisations », a-t-elle précisé.


Auparavant, l’Assemblée générale avait adopté une série de textes qui lui étaient recommandés par sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.  Elle a ainsi reconduit le barème actuellement en vigueur qui permet d’établir la somme que devra payer chaque État Membre pour financer les dépenses de l’ONU.


Après avoir examiné la question depuis plus de cinq ans, l’Assemblée a approuvé le plan-cadre d’équipement, projet de rénovation du Siège de l’ONU, en indiquant que celui-ci doit s’achever en 2014, pour un montant total révisé de 1 876 700 000 dollars.  Pour financer ces travaux, elle offre aux États Membres le choix entre un règlement de la quote-part en une fois et le règlement de quotes-parts égales étalé sur plusieurs années.


Par ailleurs, l’Assemblée a également adopté un projet de résolution portant sur la gestion des ressources humaines par lequel elle souligne que le nouveau dispositif qui sera mis en place dans ce domaine sera fondé sur des normes et règles de déontologie clairement définies, la simplicité, la clarté et la transparence, notamment.  Ce texte traite en outre des questions du recrutement accéléré, de la cohérence de la mobilité, de la formation du personnel, de l’harmonisation des conditions de travail, ou encore, de la suggestion de créer un noyau dur de fonctionnaires prêts à répondre rapidement aux besoins des missions de maintien de la paix.


Parmi les autres projets de résolution adoptés ce soir, l’Assemblée générale a enfin invité le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 sur une estimation préliminaire s’élevant à 4 194 726 800 de dollars.  Cette évaluation a pour objectif d’aider le Secrétaire général lorsqu’il finalisera le budget de l’ONU, à la fin de l’année prochaine. 


Plus tôt dans l’après-midi, l’Assemblée générale, afin d’appuyerles efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies, a, par ailleurs, engagé les gouvernements à renforcer les programmes nationaux de promotion et de consolidation de la démocratie, notamment grâce à un renforcement de la coopération bilatérale, régionale et internationale.


L'Assemblée générale a également rendu hommage, en observant une minute de silence, au Président du Turkménistan Saparmurat Niyazov, décédé hier.  Les représentants du Niger (au nom du Groupe des États africains), de la Malaisie (au nom du Groupe des États asiatiques), de la Croatie (au nom des États d'Europe orientale), de la Grenade (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), de Malte (au nom des États d'Europe occidentale et autres États), des États-Unis (en tant que pays hôte), du Kazakhstan (au nom des États indépendants du Commonwealth), de l'Ukraine (au nom du GUAM), et du Turkménistan se sont exprimés à cet égard.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET EXPLICATIONS DE POSITION


L'Assemblée générale, par la résolution intitulée « Appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies (A/61/L.51) » adoptée sans vote, engage les gouvernements à renforcer les programmes nationaux de promotion et de consolidation de la démocratie, notamment grâce à un renforcement de la coopération bilatérale, régionale et internationale, compte tenu des idées nouvelles et des pratiques optimales.  Elle engage vivement le Secrétaire général à continuer à faire le nécessaire pour que l’Organisation soit mieux à même de répondre efficacement aux demandes des États Membres en appuyant l’action qu’ils mènent pour atteindre les objectifs que sont la bonne gouvernance et la démocratisation, grâce notamment aux activités du Fonds des Nations Unies pour la démocratie.


La représentante du Venezuela s'est félicitée de la décision consensuelle prise.  Cependant, le Document final du Sommet mondial 2005, dont il est fait mention au préambule de la résolution, ne constitue aucun mandat pour son pays, a-t-elle ajouté.


Le représentant du Japon a exprimé sa gratitude au Gouvernement du Qatar pour avoir organisé, le mois dernier à Doha, la sixième Conférence internationale sur les démocraties nouvelles ou rétablies et pour ses efforts et son initiative en faveur de cette résolution.  La consolidation et le renforcement des institutions démocratiques conduit à l'établissement d'une société prospère et pacifique, et contribue, par ricochet, à la paix et à la stabilité du monde.  Le représentant a également annoncé que son pays verserait 10 millions de dollars au Fonds des Nations Unies pour la démocratie.


Le représentant du Yémen a souligné que la résolution ne faisait aucunement mention de la résolution adoptée lors de la sixième Conférence internationale sur les démocraties nouvelles ou rétablies.


Aux termes de la résolution sur les Pouvoirs des représentants à la soixante et unième session de l’Assemblée générale (A/61/648), adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.


Le représentant de la République islamique d'Iran a exprimé ses réserves sur les parties du rapport qui pourraient être interprétées, a-t-il dit, comme une reconnaissance du régime israélien. 


Aux termes de la résolution sur la Décennie (2001-2010) pour faire reculer le paludisme dans les pays en développement, particulièrement en Afrique (A/61/L.50), adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale de continuer à soutenir les organisations qui participent au « Partenariat visant à faire reculer le paludisme », notamment l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la Banque mondiale et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance.  Elle invite instamment la communauté internationale à s’employer à renforcer et maintenir l’assistance bilatérale et multilatérale à la lutte contre le paludisme, y compris l’appui au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour aider les pays, en particulier ceux où le paludisme est endémique, à exécuter des plans nationaux efficaces de lutte contre cette maladie, d’une manière suivie et équitable.  Elle demande aux États Membres, en particulier ceux où le paludisme est endémique, d’instaurer ou de renforcer des politiques et plans opérationnels nationaux afin de porter à au moins 80% des populations à risque ou souffrant de paludisme la couverture d’interventions préventives et curatives d’ici à 2010, conformément aux recommandations techniques de l’OMS, de manière à assurer une réduction de l’impact du paludisme d’au moins 50% d’ici à 2010 et de 75% d’ici à 2015.  Elle demande à la communauté internationale de favoriser l’accès aux produits clefs et de les rendre plus abordables, c’est-à-dire de soutenir les mesures de lutte contre l’insecte vecteur par des moyens comme les pulvérisations à effet rémanent à l’intérieur, les moustiquaires imprégnées d’insecticide durable et les traitements combinés à l’artémisinine des populations exposées aux souches résistantes de paludisme à plasmodium falciparum dans les pays où le paludisme est endémique, surtout en Afrique.   


L’Assemblée générale, par la résolution intitulée « Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD): progrès accomplis dans la mise en œuvre et appui international (A/61/L.23/Rev.1) » adoptée sans vote, demande instamment que l’on continue d’appuyer des mesures devant permettre de relever les défis que sont l’élimination de la pauvreté et la réalisation du développement durable en Afrique, notamment, le cas échéant, des mesures d’allègement de la dette, d’amélioration de l’accès aux marchés, d’appui au secteur privé et à la création d’entreprises, d’accroissement de l’aide publique au développement, de stimulation de l’investissement étranger direct et de transfert de technologie.  Elle demande une solution globale et durable du problème de la dette extérieure des pays africains, notamment l’annulation ou la restructuration de la dette des pays africains surendettés qui ne bénéficient pas de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et souligne l’importance de la viabilité de la dette.  Elle demande, en outre, au système des Nations Unies de continuer à aider l’Union africaine, le secrétariat du Nouveau Partenariat et les pays d’Afrique à élaborer des projets et programmes répondant aux priorités retenues par le Nouveau Partenariat.  Elle décide enfin de tenir à sa soixante-troisième session, dans les limites des ressources disponibles, une réunion de haut niveau sur « Les besoins de développement de l’Afrique: état de la mise en œuvre des différents engagements, défis et perspectives », dont l’orientation et les modalités seront fixées à sa soixante-deuxième session.


Aux termes de la résolution sur l’application des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur Les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique (A/61/L.41/Rev.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage l’ONU et invite les autres partenaires du développement à accroître leur appui à l’Union africaine, afin d’en renforcer les capacités et l’efficacité pour ce qui est de planifier, de déployer et de gérer des opérations de maintien de la paix et de dispenser une formation spécialisée à l’intention des forces africaines de maintien de la paix et engage les donateurs à reconstituer les ressources du Fonds pour la paix de l’Union africaine.  Elle prie les États Membres d’aider les pays africains sortant d’un conflit à se doter de moyens nationaux de gouvernance, notamment par la remise en état du secteur de la sécurité, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants, des mesures permettant aux déplacés et aux réfugiés de rentrer en toute sécurité, le lancement d’activités productrices de revenus, surtout pour les jeunes et les femmes, et la prestation des services publics de base.  Elle recommande aussi de renforcer le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix après un conflit.


Par la décision, adoptée sans vote, sur le Réexamen des mandats (A/61/L.52), l’Assemblée générale, notant les progrès qu’elle a réalisés en matière de réexamen des mandats, décide de continuer le réexamen des mandats durant sa soixante et unième session.


Déclarations


SHEIKHA HAYA RASHED AL KHALIFA, Présidente de la soixante et unième session, a adressé ses remerciements aux représentants de l'Irlande, David Cooney, et de l'Indonésie, Munir Akram, pour avoir conduit les discussions et les négociations complexes des consultations informelles sur le réexamen des mandats.  Elle a également informé l'Assemblée générale de la décision de M. Akram de ne plus assurer la coprésidence des consultations, précisant qu’il serait remplacé, l’an prochain, par le représentant du Bangladesh, Iftekhar Ahmed Chowdhury.


Le représentant de l'Égypte, au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que les pays appartenant à ces deux groupes étaient disposés à s'engager dans le processus de réexamen des mandats pour améliorer le système des Nations Unies.


Le représentant du Japon a souligné que son pays était disposé à travailler avec la Présidente de l'Assemblée générale et les représentants de l'Irlande et du Bangladesh sur la question du réexamen des mandats.


Par la résolution sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU (A/61/413), adoptée telle qu'amendée oralement, par 100 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 52 abstentions, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU.  Elle recommande que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle recommande également à tous les gouvernements de redoubler d’efforts, au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres, pour que la priorité soit accordée à la question de l’aide aux peuples des territoires non autonomes.


Auparavant, l'Assemblée générale avait adopté, sans vote, l'amendement oral au projet de résolution présenté par la Syrie.


La représentante du Royaume-Uni a estimé que la participation des membres associés de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) aux réunions pertinentes des Nations Unies ne devrait se faire par le biais de délégations officielles des États Membres plutôt que d’entités séparées.


Le représentant des États-Unis a expliqué le vote négatif de sa délégation, en soulignant notamment que le terme « non autonome » n'était pas approprié.  Les territoires peuvent rédiger leur propre constitution, choisir eux-mêmes leur propre voie économique et élire leurs représentants, a-t-il dit, appelant tous les États Membres à respecter les choix faits par les habitants des territoires non autonomes. 



Aux termes de la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,adoptée telle que révisée oralement par 82 voix pour, 25 voix contre et 45 abstentions ( Promotion et protection des droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/61/443/Add.3)), l’Assemblée générale, se déclarant gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont souffre encore le peuple du Myanmar, engage vivement le Gouvernement de ce pays à mettre d’urgence un terme aux opérations militaires visant des civiles dans les zones où vivent des minorités ethniques.  Elle engage également le Gouvernement du Myanmar à mettre immédiatement fin à la pratique persistante du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats et de mettre un terme aux déplacements forcés systématiques d’un grand nombre de personnes ainsi qu’aux autres causes des mouvements de réfugiés vers les pays voisins. 


Par ce texte, l’Assemblée générale invite aussi le Gouvernement du Myanmar à permettre à tous les représentants de partis politiques et à tous les représentants des minorités ethniques de participer pleinement au processus de transition politique; à rechercher, par le dialogue et par des moyens pacifiques, la suspension immédiate du conflit ethnique avec tous les groupes ethniques et à s’acquitter de ses obligations pour rétablir l’indépendance de l’appareil judiciaire et le respect de la légalité.


Aux termes d’une décision sur le Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/61/448), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; du rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies et d’une note du Secrétaire général transmettant le rapport sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes.


L’Assemblée générale a adopté sans vote sur recommandation de sa Cinquième Commission le projet de résolution relatif aux rapports du Comité des commissaires aux comptes (A /61/631).  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale approuve les recommandations et conclusions figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC).  Elle décide  de continuer d’examiner les rapports du CCC sur le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.


L’Assemblée générale encourage également le Secrétaire général à tenir compte de l’expérience pertinente acquise par les fonds et programmes des Nations Unies dans le contexte du remplacement du Système intégré de gestion par un progiciel de la prochaine génération ou un autre système comparable.  Elle se félicitedes informations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes et de l’importance qu’il accorde à l’application des normes comptables internationales du secteur public et souligne qu’il convient de donner l’ampleur voulue aux audits portant sur cette question dans ses futurs rapports.


Par ce texte, l’Assemblée générale prie de nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du CCC et les recommandations connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires soient appliquées intégralement et rapidement et de tenir les directeurs de programme responsables de la non-application de ces recommandations.  Elle prie le Secrétaire général de fournir, dans ses rapports sur l’application de ces  recommandations sur les comptes de l’ONU et les états financiers de ses fonds et programmes, une explication détaillée des retards accumulés, dans l’application des recommandations du Comité, en particulier de celles qui remontent à deux ans ou plus.  Elle souligne que le prochain changement de direction ne doit pas entraver l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes. 


L’Assemblée générale a par ailleurs adopté sans vote la résolution intitulée « Renforcement des bureaux sous-régionaux de la Commission économique pour l’Afrique » (A/61/L.18), par lequel elle souligne l’importance du rôle que joue la Commission économique pour l’Afrique en coordonnant les activités menées par les organismes des Nations Unies à l’échelon régional pour apporter leur concours au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et rappelle en outre sa volonté de faire face aux besoins particuliers de l’Afrique.  De plus, elle rappelle qu’au paragraphe 12 de sa résolution 60/235 du 23 décembre 2005, elle a prié le Secrétaire général de lui présenter un plan d’action complet pour le renforcement des bureaux sous-régionaux, et note avec satisfaction les mesures qui ont été prises pour définir le rôle et la mission des bureaux sous-régionaux, en application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne.  Enfin, l’Assemblée rappelle également le fait qu’elle a prié le Secrétaire général de veiller, dans le plan d’action, à ce que la Commission économique pour l’Afrique et ses bureaux sous-régionaux disposent de ressources suffisantes pour pouvoir continuer d’apporter leur appui au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et aux communautés économiques régionales d’Afrique, ainsi que de veiller à ce que les recommandations du Bureau des services de contrôle interne soient intégralement appliquées.


Par cette résolution sur la planification des programmes (A/61/L.16), l’Assemblée générale fait siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination concernant le projet de plan-programme biennal pour la période 2008-2009 qui figurent dans son rapport sur les travaux de sa quarante-sixième session, sous réserve des dispositions de la présente résolution et des modifications additionnelles figurant dans son annexe.  Elle décide de ne prendre aucune décision quant à la teneur du premier volet (Plan-cadre) du projet de cadre stratégique pour la période 2008-2009 et décide en outre, que les priorités pour la période 2008-2009 seront les suivantes: maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable, conformément à ses résolutions en la matière et aux décisions prises lors des récentes conférences des Nations Unies; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. 


Aux termes de ce texte, l’Assemblée prie le Secrétaire général d’établir le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 sur la base des priorités énoncées plus haut et du plan-programme biennal tels qu’adoptés par la présente résolution.  En outre, elle prie le Secrétaire général de veiller à ce qu’à l’avenir les rapports sur l’exécution des programmes donnent plus de détails sur les raisons pour lesquelles des produits n’ont pas été intégralement réalisés, ont été reportés ou ont été supprimés et le prie de lui présenter, à sa soixante-deuxième session, des propositions visant à renforcer les liens existant entre le contrôle, l’évaluation, la planification des programmes et la budgétisation. 


Aux termes de la décision sur la Situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies (A/61/L.7), l’Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.


Aux termes de la résolution sur le Plan des conférences (A/61/L.6), l’Assemblée générale approuve le projet de calendrier révisé des conférences et réunions de l’Organisation des Nations Unies présenté par le Comité des conférences pour 2007, et autorise le Comité des conférences à apporter au calendrier des conférences et réunions pour 2007 tout aménagement qui pourrait devenir nécessaire comme suite aux mesures et décisions qu’elle aura prises à sa soixante et unième session.  Elle prie le Secrétaire général de veiller à satisfaire, dans la mesure du possible, toutes les demandes de services de conférence occasionnées par les réunions des groupes régionaux et autres grands groupes d’États Membres. 


Par ailleurs, elle exhorte à nouveau les organes intergouvernementaux à ne ménager aucun effort au stade de la planification pour tenir compte des réunions des groupes régionaux et autres grands groupes d’États Membres, à prévoir les réunions de ces groupes dans leur programme de travail et à aviser les services de conférence suffisamment à l’avance de toute annulation de séance, de façon que les ressources puissent, dans la mesure du possible, être réaffectées à ces réunions.  Elle prie également le Secrétaire général de continuer à rechercher des moyens d’accroître l’utilisation du centre de conférences de la Commission économique pour l’Afrique. 


En outre, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire en sorte que la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement ne nuise pas à la qualité des services de conférence fournis aux États Membres et de traiter sur un pied d’égalité tous les services linguistiques, qui devraient bénéficier de conditions de travail et de moyens également favorables permettant d’obtenir des prestations de qualité optimale.  Elle prie également le Secrétaire général de mener à bien, à titre prioritaire, le chargement sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies de tous les anciens documents importants de l’Organisation, dans les six langues officielles, afin que les États Membres puissent eux aussi accéder en ligne à ces archives.


L’Assemblée note avec inquiétude qu’un volume important de textes continuent d’être présentés en retard par les départements auteurs et prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-deuxième session, par l’intermédiaire du Comité des conférences, un rapport sur tout obstacle au strict respect de la règle des dix semaines et de celle des six semaines gouvernant la parution de la documentation avant les sessions.  De plus, elle prie le Secrétaire général de poursuivre l’action menée pour que les services de traduction et d’interprétation soient de la plus haute qualité dans toutes les langues officielles.  Enfin, elle prie le Secrétaire général d’organiser les concours de recrutement de personnel linguistique suffisamment à l’avance pour que les postes qui sont ou deviendront vacants dans les services linguistiques soient pourvus dans les meilleurs délais, et de l’informer à sa soixante-deuxième session des initiatives qu’il aura prises à cet égard.


L’Assemblée générale a adopté par consensus la résolution intitulée « Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies » (A/61/512/Add.1).  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale décide que le barème des quotes-parts pour la période 2007-2009 sera fondé sur les éléments et paramètres suivants: montant estimatif du revenu national brut; moyennes portant sur des périodes statistiques de référence de six et trois ans; taux de conversion fondés sur les taux de change du marché, sauf lorsque leur utilisation entraînerait des fluctuations ou des distorsions excessives du revenu de certains États Membres, auquel cas il faudrait appliquer les taux de change corrigés des prix ou d’autres taux de conversion appropriés; application de la méthode d’ajustement pour endettement employée dans le barème des quotes-parts pour la période 2004-2006; coefficient de 80% pour le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, le plafond du revenu par habitant (seuil) étant le produit national brut moyen par habitant de l’ensemble des États Membres pour les périodes statistiques de référence; taux de contribution minimum: 0,001%; taux de contribution maximum pour les pays les moins avancés: 0,01%; taux de contribution maximum: 22%.


De plus, elle décide que le Secrétaire général pourra accepter, selon qu’il jugera utile et après avoir consulté le Président du Comité des contributions, qu’une partie des contributions des États Membres pour les années civiles 2007, 2008 et 2009 soit versée dans des monnaies autres que le dollar des États Unis.  Enfin, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États Membres de verser leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans conditions. 


Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a appuyé le principe du consensus tout en notant qu’il avait proposé des modifications à la méthodologie afin de parvenir à une répartition plus équitable.  Il a estimé que le statut quo n’était pas viable pour l’avenir.  Constatant que le budget de l’ONU ne cessait d’augmenter, il a souhaité que les ressources soient dépensées de manière efficace et transparente.  Il a appelé tous les États Membres à verser leurs contributions à temps, intégralement et sans conditions.


La représentante de l’Afrique du Sud, qui prenait la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé le principe de capacité de paiement comme critère essentiel pour établir le barème des quotes-parts.  Le résultat final ne prend pas en compte certaines préoccupations des pays en développement mais c’est un bon compromis, a-t-elle estimé.  Elle s’est félicitée de cette décision par consensus mais a affirmé que le principal élément de distorsion de la capacité de paiement était le taux plafond.  Elle a rappelé que ce plafond avait été réduit à 22% en 2000 pour faciliter le paiement d’arriérés par le contributeur principal.  Par ailleurs, elle a souligné que l’ajustement au titre du revenu faible par habitant faisait partie intégrante du calcul de ce barème et s’est opposée à toute tentative pour réduire son application.  Elle a aussi déclaré que l’ajustement concernant la dette devait être maintenu dans la méthodologie de calcul et s’est inquiété des tentatives de certains pays pour éliminer cet élément.  Enfin, elle s’est dite préoccupée par les augmentations substantielles des quotes-parts de certains pays et a souhaité qu’on réponde à celles-ci par un mécanisme progressif.  


La représentante du Liechtenstein s’est félicitée que le niveau de contribution de son pays ait atteint le niveau jugé approprié pour la période 2007-2009.  Elle a ainsi indiqué que son pays cesserait de faire les contributions additionnelles qu’il effectuait auparavant.


Le représentant du Mexique a noté que sa délégation avait présenté une méthode d’élaboration du barème compte tenu des défauts que manifeste le calcul actuel.  Il a argué que la méthode présentée permettait de rectifier les distorsions qui touchent principalement les pays en développement.  Rappelant que le Mexique était le dixième bailleur de fonds de l’ONU, il a souligné l’importance de la transparence des ressources financières et de la responsabilisation dans l’élaboration des activités de l’Organisation. 


Aux termes de cette résolution sur le Corps commun d’inspection (A/61/L.20), l’Assemblée générale, notant la réforme interne actuellement menée par le Corps commun d’inspection pour améliorer encore son efficacité, prend note avec satisfaction, du rapport du Corps commun d’inspection pour 2005 et de son programme de travail pour 2006.  Elle lui demande instamment de continuer, en tant que seul organe de contrôle extérieur du système des Nations Unies, à centrer le plus possible ses activités et ses rapports sur les questions intéressant l’ensemble du système qui sont utiles et pertinentes pour l’efficacité et l’efficience de toutes les organisations bénéficiant de ses services.  Enfin, elle demande au Corps commun d’inclure dorénavant dans ses rapports, autant que faire se peut, des renseignements sur le montant estimatif des économies attendues, celui des économies effectivement réalisées, le taux d’acceptation de ses recommandations et l’état d’avancement de leur mise en œuvre par catégorie d’effet, en particulier pour les recommandations intéressant l’ensemble du système ou plusieurs organisations.


Aux termes de cette résolution sur le Régime commun des Nations Unies: rapport de la Commission de la fonction publique internationale ( A/61/L.27), l’Assemblée générale, convaincue que le régime commun est l’instrument qui permet le mieux d’assurer à la fonction publique internationale les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, comme le prévoit la Charte des Nations Unies, prend note des rapports de la Commission de la fonction publique internationale pour 2005 et 2006.  Elle approuve les définitions de la mobilité et de la sujétion figurant aux paragraphes 76 et 77 du rapport de la Commission pour 2005 ainsi queles arrangements proposés pour les primes de mobilité et de sujétion, l’élément non-déménagement et la prime d’affectation, tels qu’ils sont exposés à l’annexe II du rapport de la Commission pour 2005, et elle décideque le nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2007.


Elle approuve, avec effet au 1er janvier 2007, comme l’a recommandé la Commission, le barème révisé des traitements de base minima (montants bruts et montants nets) des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qui figure au paragraphe 94 de son rapport 2006, dans lequel elle recommande à l’Assemblée générale de relever de 4,57% le barème actuel des traitements de base minima des personnels susmentionnés. 


L’Assemblée générale juge, par ailleurs, décevante la lenteur des progrès faits au niveau de la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, et en particulier leur forte sous-représentation aux postes les plus élevés.  Elle prie ainsi instamment la Commission de continuer à formuler des recommandations concernant les mesures concrètes qui devraient être prises pour améliorer la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies.


Aux termes de la résolution concernant le régime des pensions des Nations Unies (A/61/L.29), l’Assemblée générale note que le Comité des actuaires constatant la persistance d’un excédent, a estimé qu’une partie de celui dégagé en 2005 pourrait servir actuellement à améliorer les prestations, mais que la prudence commanderait d’en conserver la plus grande partie.  Elle approuve la modification des dispositions des statuts de la Caisse relatives aux prestations, qui a pour effet d’éliminer les restrictions apportées au droit des participants actuels et futurs à la restitution d’une période d’affiliation antérieure fondées sur la durée de ladite période. 


En outre, l’Assemblée décide, comme suite à la recommandation favorable du Comité mixte, que l’Organisation internationale pour les migrations sera admise comme nouvelle organisation affiliée à la Caisse, avec effet au 1er janvier 2007.  Elle invite le Comité à présenter en 2007, après avoir procédé à des consultations avec le Comité d’actuaires, une mesure spéciale viable qui permette d’atténuer de manière satisfaisante les conséquences préjudiciables de la dollarisation qui s’est produite en Équateur. 


Par ce texte, elle approuve l’augmentation du budget de l’exercice biennal 2006-2007, dont le montant total passera de 108 262 500 dollars à 110 665 500 dollars.  L’Assemblée générale demande au Service de gestion des placements d’appliquer, dans les meilleurs délais, les recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant la détermination du niveau de risque toléré, l’amélioration du suivi interne des résultats et le système de gestion des ordres.  De plus, elle demande que tous les postes d’administrateurs vacants soient pourvus dans les meilleurs délais.  Enfin, elle note avec préoccupation le modeste accroissement des placements de la Caisse commune des pensions dans les pays en développement et prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-troisième session, des nouvelles mesures et initiatives qui auront été prises pour les augmenter. 


Aux termes de cette résolution sur le Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ( A/61/L.13), l’Assemblée générale souscrit aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans ses rapports.  Elle souligne qu’il importe de donner suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur les progrès accomplis en la matière dans le cadre du projet de budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 2008-2009.


L’Assemblée générale décide également d’inscrire au Compte spécial du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, un crédit révisé d’un montant brut de 277 127 700 dollars des États-Unis (montant net: 254 757 400 dollars) pour l’exercice biennal 2006-2007.


Par ce texte sur le Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( A/61/L.14), l’Assemblée généralesouscrit aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif dans ses rapports.  Elle souligne combien il importe de donner suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur les progrès accomplis en la matière dans le cadre du projet de budget pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2008-2009. 


L’Assemblée générale décide d’inscrire au Compte spécial du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit révisé d’un montant brut de 326 573 900 dollars des États-Unis (montant net: 297 146 300 dollars) pour l’exercice biennal 2006-2007.


L’Assemblée générale a adopté la résolution sur le Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/61/665).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale approuve la composition actualisée des catégories qui serviront à ajuster les quotes-parts de financement du budget ordinaire aux fins de l’établissement des quotes-parts de financement des opérations de maintien de la paix pour la période 2007-20092.  Elle décide que pour 2006 le Monténégro et la Serbie seront tous deux classés dans la catégorie I.  Elle décide également de revoir à sa soixante-quatrième session, les modalités du classement des États Membres aux fins de l’établissement des quotes-parts de financement des opérations de maintien de la paix.


L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui faire rapport à sa soixante-quatrième session sur l’actualisation, pour la période 2010-2012, de la composition des catégories établies aux fins du financement des opérations de maintien de la paix, compte tenu de la décision qu’elle a prise de revoir les modalité du classement dans ces catégories.


L’Assemblée générale a suivi la recommandation de la Cinquième Commission en adoptant ce projet de résolution consacré à la gestion des ressources humaines (A/61/659) et quise divise en 17 sections: réforme de la gestion des ressources humaines; recrutement et affectations; concours nationaux de recrutement; mobilité; organisation des carrières et aide à l’organisation des carrières; arrangements contractuels; harmonisation des conditions d’emploi; réforme du Service mobile; renforcement de la capacité de direction et de gestion; mesures visant à rendre la répartition géographique plus équitable; équilibre entre les sexes; responsabilité; informatique et gestion des ressources humaines; programmes des départs négociés; consultants et vacataires; emploi d’anciens fonctionnaires retraités et questions diverses.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par le fait que les représentants du personnel de New York n’ont pas participé aux consultations et demande au personnel et à l’Administration de redoubler d’efforts pour surmonter leurs divergences et reprendre les consultations.  Elle prend note des propositions du Secrétaire général concernant le nouveau dispositif de gestion des ressources humaines et souligne qu’il sera fondé sur des normes et règles de déontologie clairement définies, la simplicité, la clarté et la transparence, le principe du recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, d’intégrité et de professionnalisme, le souci de l’organisation des carrières, le respect des objectifs fixés en matière de répartition géographique et d’équilibre entre les sexes, la responsabilisation des cadres et du personnel et les besoins opérationnels au Siège et dans les bureaux extérieurs. 


Ainsi, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui rendre compte des méthodes qui sont utilisées pour vérifier que les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité sont bien la considération dominante dans le recrutement du personnel, étant entendu que ce recrutement doit être effectué sur une base géographique aussi large que possible.  Elle prie, en outre, le Secrétaire général d’effectuer un examen du système de sélection du personnel, dont l’objectif serait essentiellement l’amélioration de la qualité des activités du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.


Par ailleurs, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de rechercher, en coopération avec les États Membres, les moyens de faire mieux connaître les possibilités d’emploi qu’offre le système des Nations Unies, notamment en menant une plus large politique d’ouverture, et demande au Secrétaire général de favoriser la pleine utilisation des fichiers existants aux fins du recrutement et de développer encore l’usage de fichiers de candidats présélectionnés, établis en fonction des besoins tels qu’ils auront été identifiés grâce à une planification stratégique des effectifs.  L’Assemblée prie le Secrétaire général de veiller à ce que la procédure de recrutement accéléré qui est envisagée ne soit utilisée qu’en cas de crise, étant entendu qu’il ne pourra être dérogé aux procédures de recrutement établies que dans des cas exceptionnels. 


Également par cette résolution, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui soumettre, à la partie principale de sa soixante-deuxième session, un rapport où il lui présentera des indicateurs précis, des objectifs, des effectifs, un calendrier et des critères pour la mise en œuvre des politiques relatives à la mobilité.  L’Assemblée décide également d’approuver la création de trois nouveaux postes temporaires dont les titulaires apporteront un appui au travail du Secrétaire général en la matière et décide, en outre, d’approuver l’ouverture au budget ordinaire d’un crédit additionnel de 331 000 dollars des États-Unis. 


L’Assemblée décide d’ouvrir un crédit supplémentaire de 3 millions de dollars consacré exclusivement au renforcement des capacités d’initiative et de décision, ainsi que de gestion, à la formation aux technologies de l’information, à l’amélioration des compétences techniques et au développement des connaissances linguistiques et des aptitudes en matière de communication et décide de reprendre la question de l’ouverture de crédits pour la formation lorsqu’elle examinera le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009. 


En outre, elle prend note de la proposition du Secrétaire général selon laquelle les missions de maintien de la paix seraient dotées à tout moment des effectifs dont elles ont besoin, le professionnalisme du personnel serait renforcé et l’Organisation aurait les moyens de répondre rapidement aux besoins des missions grâce à la désignation d’un noyau dur de postes permanents de civils choisis parmi ceux qui existent actuellement, et le prie de lui présenter, à la deuxième partie de la reprise de sa soixante et unième session, des propositions concernant le fonctionnement de ce noyau dur. 


L’Assemblée demande à nouveau au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour recruter davantage de candidats originaires d’États Membres non représentés ou sous-représentés et engage vivement le Secrétaire général à faire le nécessaire, dans la mesure du possible, pour réduire de 20% d’ici à 2008 et de 30% d’ici à 2010, par rapport au niveau de 2006, le nombre d’États Membres non représentés ou sous-représentés au Secrétariat.  Elle demande à nouveau au Secrétaire général de veiller à ce qu’en principe, le successeur du titulaire d’un poste de haut niveau ne provienne pas du même État Membre et à ce qu’aucun poste de haut niveau ne soit monopolisé par les nationaux d’un État ou groupe d’États. 


Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que ce texte était équilibré et contribuait à améliorer la gestion des ressources humaines à l’ONU.  Toutefois, il s’est dit déçu que la résolution ne comprenne pas les cas de dérogations à l’immunité des fonctionnaires qui ne travaillent pas au Siège et a souhaité que cette question soit traitée à l’avenir. 


Aux termes de cette résolution sur l’Examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle de l’ONU et des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ( A/61/L.15), l’Assemblée générale fait siennesles conclusions et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen, à la première partie de la reprise de sa soixante et unième session, des rapports sur les questions suivantes: révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et renforcement du Bureau des services de contrôle interne.


L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général de lui présenter pour examen, si possible à la deuxième partie de la reprise de sa soixante et unième session et au plus tard avant la fin de ladite session, des rapports sur les questions suivantes: gestion globale des risques et dispositif de contrôle interne; gestion axée sur les résultats et dispositif de responsabilisation.


Aux termes de la résolution intitulée « Réforme des achats » (A/61/L.23), l’Assemblée générale souligne qu’il importe d’assurer une plus grande responsabilisation et de faire en sorte que le Secrétaire général réponde plus strictement devant les États Membres, notamment de la mise en œuvre efficace et rationnelle des directives émanant des organes délibérants et de l’emploi des ressources humaines et financières, ainsi que de la communication aux États Membres des renseignements sur les achats dont ils ont besoin pour prendre des décisions en connaissance de cause.  Elle demande à nouveau au Secrétaire général de lui présenter des propositions tendant à ce que les fournisseurs des pays en développement aient, concrètement, davantage de possibilités de participer aux appels d’offres et de remporter des marchés. 


Cette résolution se divise ensuite en plusieurs chapitres: personnel; contrôles internes; gouvernance; possibilités de participation des fournisseurs de pays en développement ou en transition aux appels d’offres; gestion des achats et ressources. 


Ainsi, sous la section consacrée au personnel, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que tous les fonctionnaires du Secrétariat qui interviennent dans les achats, y compris les cadres supérieurs, produisent chaque année une déclaration de situation financière et prie le Secrétaire général d’achever la mise au point et de publier en juin 2007 au plus tard, les directives déontologiques applicables à tout membre du personnel qui intervient dans les achats. 


S’agissant de la gestion des achats, l’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à encourager tous les organismes des Nations Unies à améliorer encore leurs pratiques en matière d’achats, compte tenu de leurs mandats respectifs, notamment en participant au Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies afin qu’il existe pour l’ensemble du système, un site Web commun consacré aux achats.  Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies soit accessible aux États Membres le 1er juin 2007 au plus tard.  De plus, elle engage le Secrétaire général à faire en sorte que la participation aux activités d’achat s’élargisse et que la collaboration, la coordination et la mise en commun de l’information entre les organismes des Nations Unies s’intensifient, afin que des économies d’échelle puissent être réalisées et que le même travail ne soit pas fait plusieurs fois.


Au chapitre des ressources, l’Assemblée générale décide d’approuver, pour l’exercice allant jusqu’au 30 juin 2007, la réaffectation de ressources auparavant allouées aux dépenses de personnel temporaire (autre que pour les réunions) aux fins du financement de 20 nouveaux postes permanents relevant du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.  Elle décide également d’approuver, pour la Division des achats, la transformation en postes permanents de six postes auparavant financés au moyen de ressources prévues au titre du personnel temporaire et l’inscription au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, pour l’exercice allant jusqu’au 30 juin 2007, d’un montant de 706 500 dollars représentant le solde des ressources nécessaires pour les six postes.  De plus, l’Assemblée générale approuve pour la Division des achats, au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, pour le reste de l’exercice allant jusqu’au 30 juin 2007, le montant de 1 050 000 dollars proposé dans le rapport du Secrétaire général, pour les services de consultants chargés d’examiner les pratiques et les modèles établis en matière de passation de marchés dans les secteurs intéressant l’ONU, pour la formation des fonctionnaires des achats au Siège et dans les missions de maintien de la paix, et pour les voyages des fonctionnaires qui se rendront à des séminaires organisés à l’intention des milieux d’affaires.  Enfin, elle approuve également le reclassement à D-2 du poste de chef de la Division des achats.


L’Assemblée générale a adopté la résolution sur le financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (A/61/621).  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 52 714 100 dollars pour l’Opération aux fins de son fonctionnement, venant s’ajouter au crédit de 438 366 800 dollars qu’elle a déjà ouvert dans sa résolution 60/17 B pour le même exercice.


Aux termes de la résolution relative au financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (A/61/617), adoptée sans vote parl’Assemblée générale, celle-ci décide de ramener de 174 679 200 dollars à 137 385 100 dollars le crédit ouvert dans sa résolution 60/272 au titre du fonctionnement de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, soit une réduction de 37 294 100 dollars. 


La Cinquième Commission a adopté sans vote, la résolution relative au financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (A/61/567).  Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale autorise le Secrétaire général à ouvrir un compte spécial dans lequel seront inscrites les recettes et les dépenses de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste.  Elle autorise également le Secrétaire général à engager pour le fonctionnement de la Mission du 25 août 2006 au 31 mars 2007, des dépenses d’un montant maximal de 170 221 100 dollars, venant s’ajouter au montant de 49 961 500 dollars approuvé antérieurement par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Par ce texte, l'Assemblée générale autorise le Secrétaire général à imputer les dépenses afférentes à 22 postes au maximum, de personnel temporaire (autre que pour les réunions), nécessaires au Siège de l’Organisation pour les services d’appui au déploiement de la Mission, sur les crédits ouverts au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, étant entendu qu’il lui en rendra compte dans le rapport sur l’exécution du budget du compte d’appui pour ce même exercice.


L’Assemblée générale a adopté par un vote de 145 voix en faveur, 3 contre (États-Unis; Israël; Palaos) et une abstention (Australie) la résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban ( A/61/657).  Par ce texte, l’Assemblée générale décided’autoriser, sans que cela fasse précédent, l’engagement d’un montant maximum de 750 000 dollars pour l’apport temporaire de carburant qui permettra à la Force d’aider les Forces armées libanaises à se déployer dans le Sud-Liban.


Elle souligne à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’état de la question à la session en cours.


L’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager pour la Force, pendant l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 31 mars 2007, des dépenses d’un montant maximum de 257 340 400 dollars, y compris le montant de 50 millions de dollars déjà autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires en vertu de la section IV de la résolution 49/233 A de l’Assemblée générale, et en sus du montant de 97 579 600 dollars déjà ouvert en vertu de la résolution 60/278 pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.


Elle autorise également le Secrétaire général à engager pendant la période allant du 1er juillet 2006 au 31 mars 2007, des dépenses d’un montant maximum de 2 486 900 dollars aux fins du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et des activités d’appui de la Force, au Siège.


Auparavant, le quatrième alinéa du préambule et les paragraphes 4, 5 et 21 du dispositif ont été maintenu lors d’un vote de 95 voix pour, 5 contre (Canada; Australie; Israël; États-Unis; Palaos) et 46 abstentions. 


Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué qu’il avait voté en faveur de ce texte.  Il a déclaré qu’Israël avait entraîné la création de la FINUL et devait donc être responsable de son financement. 


Aux termes de la résolution relative au Plan-cadre d’équipement (A/61/L.19), l’Assemblée générale décide d’approuver le Plan-cadre d’équipement, y compris les options additionnelles, étant entendu qu’il doit être réalisé de 2006 à 2014 et que le montant total révisé du budget ne doit pas dépasser 1 876 700 000 dollars des États-Unis (hors frais de financement de prêts éventuels).  Elle note que la montée des prix est déjà prise en compte dans le budget approuvé qui figure dans le quatrième rapport annuel du Secrétaire général, et prie celui-ci de faire tout son possible pour éviter que le budget augmente, en appliquant de bonnes pratiques de gestion de projet, et de veiller à ce que la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement soit achevée sans dépassement de budget et selon le calendrier prévu.


En outre, l’Assemblée générale approuve le mode de financement du Plan-cadre d’équipement donnant le choix entre le règlement de la quote-part en une fois et le règlement de quotes-parts égales étalé sur plusieurs années.  Elle décide que la formule du choix du règlement en une ou plusieurs fois sera appliquée par mise en recouvrement de contributions calculées au moyen du barème des quotes-parts pour le financement du budget ordinaire applicable en 2007.  Elle décide également que les quotes-parts du financement du Plan-cadre d’équipement seront mises en recouvrement le même jour de la première semaine de travail du mois de janvier et seront considérées comme dues et exigibles en totalité dans les cent vingt jours à compter de cette date. 


Également par ce texte, l’Assemblée générale décide d’ouvrir pour 2007, un crédit de 42 millions de dollars au titre des phases de conception et d’études techniques du Plan-cadre d’équipement, y compris les dépenses relatives aux locaux de transition.  Elle approuve la création d’une réserve opérationnelle d’un montant de 45 millions de dollars rattachée au compte du Plan-cadre d’équipement. 


L’Assemblée générale a, en outre, adopté les projets de texte suivants: résolution sur les questions relatives au budget-programme de l’exercice 2006-2007, disponible uniquement en anglais (A/61/L.25); résolution sur le budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, également disponible uniquement en anglais (A/61/L.30).


Le représentant de la République arabe syrienne a insisté, s’agissant de la section VII de la résolution L.25, qu’il convenait de tenir compte de la requête du Secrétaire général de présenter des propositions futures conformément aux résolutions pertinentes sur les missions politiques spéciales.  Neutralité, objectivité et professionnalisme sont les qualités requises pour sélectionner et désigner les prochains envoyés spéciaux et représentants des Nations Unies dans la région du Moyen-Orient, a-t-il insisté.


La représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne, faisant référence à la section VII relative aux missions, a estimé qu’il convenait, dans un souci de clarté dans la gestion des missions politiques spéciales, de tenir compte des observations du CCQAB sur cette question. 


Aux termes de la résolution intitulée « Esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2008-2009 » (A/61/L.21), l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 sur la base d’une estimation préliminaire représentant 4 194 726 800 de dollars aux taux révisés de l’exercice biennal 2006-2007. 


En outre, elle décide que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2007-2008 prévoira une réévaluation des coûts selon la méthode actuelle et que les priorités pour l’exercice biennal 2008-2009 sont les suivantes : maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable, conformément à ses résolutions en la matière et aux décisions prises à l’occasion de récentes conférences des Nations Unies; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. 


Enfin, elle décide que le fonds de réserve sera fixé à 0,75% du montant de l’estimation préliminaire, à savoir 31 460 500 de dollars des Etats-Unis, que cette somme est en sus du montant total de l’estimation préliminaire et qu’elle sera utilisée conformément aux procédures régissant l’utilisation et le fonctionnement du Fonds de réserve.


Ce rapport contient également un projet de décision publié sous la cote A/61/L.31, et uniquement disponible en anglais.


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