22/07/2005
Communiqué de presse
ECOSOC/6173



Conseil économique et social

Session de fond de 2005

36e & 37e séances – matin & après-midi


L’ECOSOC EXHORTE LES ÉTATS À RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLÉAIRE


Prévention du crime, justice pénale et lutte contre les trafics de drogue ont dominé les travaux du Conseil économique et social (ECOSOC) qui a adopté sans vote, aujourd’hui, 18 projets de résolution et 11 projets de décision sur des questions sociales et relatives aux droits de l’homme. 


Le Conseil a ainsi exhorté les États Membres à envisager de signer et de ratifier au plus tôt la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, tout en priant l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de promouvoir dans le cadre de ses activités d’assistance technique, sur demande, la ratification rapide et la pleine application de cette Convention.


Au total, l’ECOSOC a adopté 10 projets de résolution portant sur la prévention du crime et la justice pénale.  Plusieurs de ces textes encouragent les États Membres qui ne l’auraient déjà fait à envisager de ratifier également la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Les États sont par ailleurs invités à s’inspirer de la Déclaration de Bangkok et des recommandations adoptées par le onzième Congrès pour élaborer des lois et des directives.


Approuvant l’Accord bilatéral type sur le partage du produit du crime ou des biens confisqués en tant que modèle utile, l’ECOSOC a encouragé les États Membres à échanger leurs données d’expérience et informations sur les mesures prises pour protéger efficacement les témoins dans le cadre de procédures pénales portant sur des actes de criminalité transnationale et nationale organisée et à protéger les membres de leur famille et toutes autres personnes qui leur sont proches.


Le Conseil a en outre invité les États Membres, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, les instituts et autres organismes du réseau du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, le Programme des Nations Unies pour les établissements humains et les autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales à apporter leur soutien à une approche plus intégrée du renforcement des capacités en matière de prévention du crime et de justice pénale, et à promouvoir la coopération dans la prévention du crime, afin de contribuer à l’instauration et au maintien de l’État de droit.


Il a demandé à l’Assemblée générale d’exhorter, d’une part, l’Afghanistan à maintenir le contrôle des drogues illicites au nombre de ses principales priorités, puis les gouvernements des pays producteurs à respecter rigoureusement les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972, et à adopter des mesures efficaces pour prévenir la production illicite ou le détournement de matières premières opiacées vers les circuits illicites.


L’ECOSOC a également prié le Secrétaire général de continuer de recueillir, en consultation avec les gouvernements et les organismes et organisations intergouvernementales et non gouvernementales spécialisés, les données et informations pertinentes sur la peine capitale et sur les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.  Le représentant du Royaume-Uni a, à cet égard, rappelé l’opposition de l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait, à la peine de mort dans toutes les circonstances.  L’Union européenne appelle tous les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort à le faire, et à établir, en attendant, un moratoire comme premier pas vers l'abolition, a-t-il ajouté.


Le Conseil a par ailleurs décidé que se tiendraient au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, la sixième session du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), du 13 au 24 février 2006, et la cinquième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones, du 15 au 26 mai 2006.  Cette dernière aura pour thème spécial « les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et peuples autochtones: redéfinir les objectifs ».


L’ECOSOC a également recommandé à l’Assemblée générale, à sa soixantième session, de porter de 68 à 69 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.


Le Conseil économique et social reprendra ses travaux, lundi 25 juillet à 10 heures en se consacrant à un débat général sur les questions sociales et les questions relatives aux droits de l’homme, sur les organisations non gouvernementales et sur la coopération internationale.



QUESTIONS SOCIALES ET QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME


Développement social


Déclarations


Prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme ARIEL BOWEN (Jamaïque) a évoqué la Commission du développement durable, mettant en évidence le caractère mutuellement renforçant entre les objectifs de Copenhague et les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Des progrès ont été enregistrés mais aussi des revers, notamment dans des domaines critiques.  L’éradication de la pauvreté est devenue une priorité pour les gouvernements, mais les politiques mises en œuvre ont eu des résultats mitigés.  Plus de 1,1 milliard de personnes dans le monde doivent survivre avec moins d’un dollar par jour, et deux fois plus avec deux dollars par jour.  L’Asie du Sud abrite toujours 500 millions de pauvres, la situation n’y ayant guère évolué.  La situation des jeunes est également préoccupante puisque 209 millions d’entre eux, soit 18% des jeunes du monde, vivent avec moins d’un dollar par jour.  Les jeunes vivant sous le seuil de la pauvreté se concentrent essentiellement en Afrique et en Asie du Sud.  De plus, les jeunes âgés de 20 à 24 ans souffrent deux à trois fois plus du chômage que les autres classes d’âge.  La représentante a également appelé à la poursuite de la mise en œuvre du Plan de Madrid ainsi que des efforts en direction des personnes handicapées.  Le Groupe des 77 et la Chine continuent à être préoccupé par l’impact des maladies et des catastrophes naturelles, susceptibles d’annihiler les progrès en matière de développement. 


La représentante a ensuite insisté sur la nécessité de promouvoir le partenariat entre pays riches et pauvres pour renforcer le développement, et de mettre en œuvre les promesses relatives à l’aide publique au développement.  Le Groupe des 77 et la Chine réaffirment leur engagement en faveur du Programme de Copenhague et des initiatives en faveur du développement social adoptées par l’Assemblée générale.  Ils attendent avec impatience les résultats du Sommet qui, a-t-elle estimé, devraient contribuer grandement au développement social.


Explications de position


Se joignant au consensus sur le projet de décision relatif au rapport sur la Commission des statistiques à sa trente-sixième session, les États-Unis, a indiqué leur représentant, soulignent le travail remarquable accompli en ce qui concerne les indicateurs des objectifs de développement concertés au niveau international.  Toutefois, a-t-il fait remarquer, le rapport requis sur la capacité des pays à élaborer des indicateurs individuels se référait aux pays en développement.  De plus, il a indiqué que les indicateurs développés par le Secrétariat des Nations Unies dans la feuille de route pour l’application de la Déclaration du Millénaire (A/56/326) n’avaient pas été appuyés dans un processus intergouvernemental et que son pays s’opposait à certains indicateurs.  Enfin, il a noté que certains des indicateurs contenus dans cette feuille de route seraient mieux élaborés à partir de données nationales alors que d’autres devraient se baser sur celles des organisations internationales. 


M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni), qui s'exprimait au nom de l'Union européenne, a rappelé que l'Union européenne était opposée à la peine de mort dans toutes les circonstances et considérait son abolition comme une mesure essentielle en faveur du progrès de la dignité humaine et du développement progressif des droits de l'homme.  L'approche de l'Union européenne sur la peine capitale repose sur la conviction qu'elle constitue une violation du droit à la vie et à la dignité humaine, ainsi qu'une forme de châtiment cruelle et inhumaine. 


L'Union européenne œuvre en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, a-t-il dit, précisant qu'elle se félicitait du fait que la communauté internationale avait exclu l'utilisation de la peine capitale en établissant des Tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale.  L'Union européenne estime que la communauté internationale doit continuer d'œuvrer en faveur de l'abolition de la peine capitale, a ajouté le représentant.  À cet égard, elle appelle tous les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort à le faire, et, en attendant, à établir un moratoire comme premier pas vers l'abolition.


Suite des déclarations


M. BACRE WALY NDIAYE, Directeur du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme à New York, a présenté le rapport du Haut Commissariat, qui évoque la dimension droits de l’homme de la Déclaration du Millénaire et le lien entre les droits de l’homme et les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il rappelle que les droits de l’homme constituent le seul cadre accepté pour la réalisation des objectifs, et il analyse la façon dont les droits de l’homme influent sur les stratégies visant à atteindre les Objectifs du Millénaire.  Le rapport insiste sur le principe de non-discrimination, la participation des communautés et des individus, la reconnaissance explicite des obligations des États en matière de droits de l’homme et l’élaboration d’un mécanisme de redevabilité approprié.  La Haute-Commissaire, a rappelé M. Ndiaye, mentionne le rapport du Secrétaire général « Dans une liberté plus grande », qui établit un lien entre les trois piliers que sont la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Elle demande au Conseil de reconnaître explicitement les avantages comme les obligations que les droits de l’homme impliquent pour les efforts visant à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.


Le Conseil est aussi saisi du rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.  Le Comité a examiné les rapports présentés par 10 États parties au Pacte.  Il a également examiné des projets sur le droit au travail, les droits égaux des femmes et des hommes à jouir de tous les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que sur le droit d’une personne à bénéficier de la protection de ses intérêts moraux et matériels résultant de la production d’une œuvre scientifique, littéraire ou artistique dont il ou elle est l’auteur.  Par ailleurs, le Comité a poursuivi ses recherches pour définir les moyens de renforcer sa coopération avec les organes spécialisés des Nations Unies, organisant notamment des réunions conjointes avec l’UNESCO et avec l’OIT. 


M. ZHANG YISHAN (Chine) noté qu’au cours des 60 dernières années, les Nations Unies avaient atteint des résultats remarquables en élaborant et en adoptant une série d’instruments internationaux importants pour la promotion et la protection des droits de l’homme, tout en établissant des mécanismes institutionnels pour examiner la situation de ces droits.  Toutefois, il s’est dit préoccupé par le manque de crédibilité dont souffre la Commission des droits de l’homme et a souligné quelques propositions afin de réformer ce secteur.  Ainsi, il a estimé que les réformes devaient amener à des discussions objectives et justes de la question des droits humains.  Il a affirmé que ces dernières années, les pratiques de deux poids deux mesures et de sélection avaient augmenté au sein de la Commission des droits de l’homme et que certaines résolutions relatives à un pays étaient devenues des armes au service de pays qui espèrent discréditer les pays en développement ou ceux qui ne sont pas d’accord avec eux.  Les accusations sont toujours le fait d’un groupe de pays ne manquent jamais de pointer vers le sud, a-t-il insisté.  Rappelant les propositions qui ont été faites afin de transformer ces résolutions, il a considéré que celles-ci méritaient un examen attentif.


Par ailleurs, M. NDIAYE a regretté que la Commission donne la priorité aux droits civiques et politiques, plutôt qu’aux droits économiques, culturels et sociaux.  Il faut assurer un équilibre entre ces deux catégories, a-t-il ajouté, car cette séparation artificielle des questions de droits de l’homme ne sert pas leur promotion et leur protection.  De plus, le représentant de la Chine a estimé que les organes sur les droits de l’homme devaient être plus représentatifs.  La promotion des droits de l’homme est une aspiration commune qui ne relève pas d’un seul pays, a-t-il poursuivi.  Il a suggéré d’augmenter la composition de futurs organes et a respecté une représentation géographique équitable, déplorant la sous-représentation actuelle des pays d’Asie et d’Afrique.  Enfin, il a appuyé l’augmentation adéquate des ressources du Haut Commissariat pour les droits de l’homme afin de renforcer sa capacité à remplir ses fonctions tout en demandant à ce dernier de mieux promouvoir le dialogue, la coopération et la communication entre les États Membres.


M. PARSHIKOV (Fédération de Russie) a affirmé que, sans vouloir anticiper sur les résultats de la 60e session de l'Assemblée générale, sa délégation lançait une mise en garde sur une démarche trop hâtive visant à réformer la Commission des droits de l'homme.  Cette question est trop importante et sensible pour procéder à une réforme pour le seul plaisir de réformer, a-t-il ajouté.  Le représentant a souligné qu'il fallait analyser toutes les éventuelles conséquences d'une telle mesure, y compris sur le fonctionnement de l'ECOSOC. 


Le représentant a indiqué que la dernière session de la Commission des droits de l'homme avait été marquée par une atmosphère moins politisée que lors des années précédentes.  Il est trop tôt cependant pour affirmer s'il s'agit là d'une tendance, a-t-il noté.  Il a rappelé que cette session de la Commission des droits de l'homme avait pris des mesures importantes, parmi lesquels la désignation d'un expert indépendant pour la situation des minorités.  Le représentant a, par ailleurs, déclaré que la Fédération de Russie appuyait les résultats de la 42e session de la Commission de la condition de la femme.  Il a toutefois jugé inadmissible la progression de l'atmosphère de confrontation au sein de la Commission. 


Explication de position


Mme MICHELLE ZACK (États-Unis) a estimé que l’ordre du jour devrait faire mention des objectifs convenus au niveau international, y compris la Déclaration du Millénaire.  Pour le point 3, il s’agit de certains objectifs concertés au niveau international mais aussi d’autres qui ne l’ont pas été.  Certains indicateurs devraient être élaborés au niveau national et d’autres au niveau international. Pour ces raisons, la délégation des États-Unis ne demande pas de vote.


PROJETS DE RÉSOLUTION ET DÉCISION


QUESTIONS RELATIVES À L’ÉCONOMIE ET À L’ENVIRONNEMENT


Statistiques: Projets de résolution et décision contenus dans le document E/2005/24, Supplément No 4


Dans le cadre de l’examen du rapport de la Commission statistique, le Conseil a adopté plusieurs projets de résolution et de décision.



Programme mondial de recensement de la population et de l’habitat de 2010 E/2005/25, Supplément No 4


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil invite instamment les États Membres à effectuer un recensement de la population et de l’habitat et à en diffuser les résultats, qui doivent constituer une source clef d’information aux fins de la planification et du développement, et à communiquer ces résultats aux acteurs nationaux ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’à d’autres organisations intergouvernementales.


Forum des Nations Unies sur les forêts: Projet de résolution figurant au document E/2005/42, Supplément No 22


Dans le cadre de l’examen du rapport du Forum des Nations Unies sur les forêts, le Conseil a adopté un projet de résolution par lequel il prend acte de la nécessité d’examiner les questions forestières en vue de préparer sa contribution à la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale.  Il décide que la sixième session du Forum se tiendra du 13 au 24 février 2006 à New York.  Il décide en outre que le Forum devra, à cette occasion, prévoir la possibilité de recevoir et d’examiner des représentants des grands groupes mentionnés dans Action 21.


À cet égard, le Bureau doit en priorité donner aux grands groupes la possibilité d’organiser des activités parallèles en marge de la sixième session du Forum pour leur permettre de présenter leur point de vue sur les questions examinées pendant la session.


QUESTIONS SOCIALES ET QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE LHOMME


Prévention du crime et justice pénale: Projets de résolution et de décision contenus dans le document E/2005/30


Accord bilatéral type sur le partage du produit du crime des biens confisqués visé par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil invite les États Membres, lorsqu’ils concluront des accords avec d’autres États dans le domaine du partage du produit du crime, ou réviseront, lorsque cela sera nécessaire ou utile, les accords bilatéraux existant dans ce domaine, à prendre en compte l’Accord bilatéral type.


Onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil invite les États à s’inspirer de la directive de Bangkok et des recommandations adoptées par le onzième Congrès pour élaborer des lois et des directives et à tout mettre en œuvre pour appliquer les principes qui y sont formulés en tenant compte des conditions économiques, sociales, juridiques et culturelles qui leur sont propres.



Lutte contre la criminalité transnationale organisée: protection des témoins


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil encourage les États Membres à échanger leurs données d’expérience et informations sur les mesures prises pour protéger efficacement les témoins dans le cadre de procédures pénales portant sur des actes de criminalité transnationale et nationale organisée et protéger les membres de leur famille et toutes autres personnes qui leur sont proches.  Il prie également le Secrétaire général de convoquer un groupe d’experts intergouvernemental à composition non limitée devant refléter une répartition géographique équitable et la diversité des systèmes juridiques, afin d’échanger des données d’expérience et faire des propositions et recommandations concernant la protection des témoins et encourager ces derniers à collaborer avec la justice.


Coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil prie instamment tous les  États et les organisations régionales d’intégration économique compétentes qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant ou d’y adhérer, dès que possible.


Action contre la corruption: aider les États à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’entrée en vigueur et l’application ultérieure de la Convention des Nations Unies contre la corruption


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption dans les plus brefs délais, et prie en outre instamment les États Membres de promouvoir une culture d’intégrité et de responsabilité dans les secteurs tant public que privé et leur demande d’adopter des mesures conformes aux principes de la Convention pour faciliter le recouvrement et la restitution des avoirs.


Renforcement de la coopération internationale et de l’assistance technique en vue de promouvoir l’application des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme dans le cadre des activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil prie instamment les États Membres de renforcer, dans toute la mesure de leurs moyens, la coopération internationale afin de prévenir et de combattre le terrorisme en concluant si nécessaire, dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme et des autres résolutions pertinentes des Nations Unies, et conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, des traités bilatéraux d’extradition et d’entraide judiciaire, et de faire en sorte que tout le personnel concerné soit convenablement formé à la mise en œuvre de la coopération internationale.  Il exhorte les États Membres à envisager de signer et de ratifier au plus tôt la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.



Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil économique et social adopte les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, annexées à la présente résolution, en tant que cadre utile pouvant aider les États Membres à améliorer la protection des enfants victimes et témoins dans le système de justice pénale.  De plus, il recommande que les États Membres portent les Lignes directrices à l’attention des organisations et institutions gouvernementales et non gouvernementales intéressées.


Renforcement des capacités de coopération technique du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale dans le domaine de l’État de droit et de la réforme de la justice pénale


Par ce texte, le Conseil économique et social invite les organismes compétents des Nations Unies, dont le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que la Banque mondiale et les autres institutions financières internationales, à développer leur coopération et leur coordination avec les organismes des Nations Unies soucieux de soutenir l’état de droit, y compris l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, afin de promouvoir une démarche plus intégrée en ce qui concerne la fourniture d’une assistance au renforcement des capacités en matière de prévention du crime et de justice pénale ainsi que de coopération dans les affaires pénales de caractère transnational, comme contribution à l’instauration et au renforcement de l’état de droit.


Mesures visant à promouvoir la prévention efficace du crime


Aux termes de cette résolution, le Conseil économique et social appelle les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les autorités locales et la société civile à continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies efficaces de prévention du crime aux niveaux national, régional et local, qui tiennent compte notamment, selon qu’il convient, des Principes directeurs applicables à la prévention du crime.


Renforcement de l’information sur la criminalité


Par ce texte, le Conseil économique et social recommande que le Secrétaire général convoque, dans la limite des ressources extrabudgétaires disponibles sans exclure l’utilisation de ressources provenant du budget ordinaire de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, un groupe d’experts à composition non limitée chargé d’examiner les voies et les moyens d’améliorer la collecte de données relatives à la criminalité, ainsi que les recherches et les analyses portant sur ces données, en vue de renforcer l’efficacité des activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et des autres organismes internationaux compétents, et de renforcer la coopération internationale et l’application des lois.



Stupéfiants: Projets de résolution et décisions contenue dans le document E/2005/28


Soutien aux efforts de l’Afghanistan en vue d’assurer la mise en place effective de son Plan de mise en œuvre de la lutte contre les stupéfiants


Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait l’Afghanistan à maintenir le contrôle des drogues illicites au nombre de ses principales priorités, comme le stipulent sa Constitution et le Plan de mise en œuvre de la lutte contre les stupéfiants, en vue de renforcer ses efforts de lutte contre la culture illicite du pavot à opium, contre la production de drogues illicites et contre le trafic de drogues illicites et de précurseurs.  Par ailleurs, elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de renforcer ses efforts en vue de s’assurer qu’un appui multilatéral est fourni à l’Afghanistan en conformité et en coordination avec le Plan de mise en œuvre de la lutte contre les stupéfiants.


Traitement de la douleur au moyen d’analgésiques opioïdes


Par ce texte, le Conseil économique et social invitel’Organe international de contrôle des stupéfiants et l’Organisation mondiale de la santé à examiner la faisabilité d’un mécanisme d’assistance qui faciliterait le traitement adéquat de la douleur au moyen d’analgésiques opioïdes, et à informer la Commission des stupéfiants, à sa quarante-neuvième session, des résultats de cet examen.


Demande et offre d’opiacés utilisés pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil économique et social exhorte tous les gouvernements à continuer de contribuer au maintien d’un équilibre entre l’offre et la demande licites de matières premières opiacées utilisées à des fins médicales et scientifiques, objectif qu’ils pourraient atteindre plus aisément en continuant, dans la mesure où leurs systèmes constitutionnels et juridiques le permettent, de soutenir les pays fournisseurs traditionnels et établis, ainsi que de coopérer pour prévenir la prolifération des sources de production de matières premières opiacées.  Il exhorte les gouvernements des pays consommateurs à évaluer de façon réaliste leurs besoins licites en matières premières opiacées, en se fondant sur la consommation et l’utilisation effectives de ces matières premières et des opiacés obtenus à partir d’elles, et à communiquer ces besoins à l’Organe international de contrôle des stupéfiants pour faciliter les approvisionnements.


Assistance internationale aux États touchés par le transit de drogues illicites


Par ce projet de résolution, le Conseil économique et social prie instamment les institutions financières internationales et d’autres donateurs potentiels d’apporter une assistance financière aux États touchés par le transit de drogues illicites à travers leur territoire, notamment en donnant des moyens d’action aux ressources humaines localement disponibles et en renforçant leurs capacités, afin que ces États puissent intensifier leur lutte contre le trafic et l’abus de drogues et leurs conséquences.



Périodicité des réunions des chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues, Europe


Aux termes de ce projet de résolution, le Conseil économique et social invite le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à convoquer la septième Réunion des chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues, Europe, en 2007 et ensuite à convoquer cette réunion tous les deux ans sous les auspices de l’Office.


Les autres projets de résolution et de décision adoptés aujourd’hui portaient sur les points suivants: Rapport de la Commission de statistiques sur les travaux de sa trente-sixième session et ordre du jour provisoire et documentation de la trente-septième session (E/2005/24, Suppl.4);Rapport de la Commission de la population et du développement sur sa trente-huitième session et ordre du jour provisoire de sa trente-neuvième session (E/2005/25, Suppl.5);Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (E/2005/L.17); Nécessité d’harmoniser et d’améliorer les systèmes informatiques de l’Organisation des Nations Unies pour permettre à tous les États d’y accéder et de les utiliser de façon optimale (E/2005/L.33); Rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et sur les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort; Table ronde pour l’Afrique: la criminalité et les drogues, obstacles à la sécurité et au développement en Afrique: renforcement de l’État de droit; Rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa quatorzième session et ordre du jour provisoire et documentation de sa quinzième session (Ces trois textes figurent dans le document E/2005/30); rapport de la Commission des stupéfiants sur les travaux de sa quarante-huitième session et ordre du jour provisoire et documentation de sa quarante-neuvième session et Rapport de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (E/2005/28); Réunion d’un groupe d’experts internationaux sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, la participation autochtone et la bonne gouvernance, lieu et dates de la cinquième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones, et ordre du jour provisoire et documentation de la cinquième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones (E/2005/43).


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