30/09/2005
Conseil de sécurité
CS/8514

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Conseil de sécurité

5273e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉCIDE D’AFFECTER À COMPTER DU 3 OCTOBRE LA JUGE CHRISTINE VAN DEN WYNGAERT EN QUALITÉ DE JUGE PERMANENT DU TPIY


Le Conseil de sécurité a décidé ce matin à l’unanimité, par sa résolution 1629 (2005), d’affecter la juge Christine Van Den Wyngaert en qualité de juge permanent du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour siéger dans l’affaire Mrksic et al. dont le procès commence le 3 octobre 2005.


Dans une lettre adressée le 14 septembre dernier aux Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité*, le Secrétaire général rappelle que la juge Van Den Wyngaert a été élue à un poste de juge permanent du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 pour un mandat de quatre ans, prenant effet le 17 novembre 2005. 


L’approbation du Conseil de sécurité qui a créé le TPIY et celle de l’Assemblée générale qui en élit les juges sont nécessaires pour que la juge Van Den Wyngaert puisse siéger à compter du 3 octobre 2005 dans l’affaire Mrksic, dans la mesure où elle n’a été autorisée à continuer de juger l’affaire Limaj qu’en qualité de juge ad litem.  Dans sa lettre, le Secrétaire général souligne que le fait de siéger dans l’affaire Mrksic ne devrait pas empêcher la juge Van Den Wyngaert d’accomplir la totalité de son mandat de quatre ans, expirant le 16 novembre 2009.


*  A/59/362-S/2005/593



TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991


Texte du projet de résolution (S/2005/615)


Le Conseil de sécurité,


Prenant note de la lettre datée du 14 septembre 2005 (S/2005/593), adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général,


Décide que:


Nonobstant l’article 12 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et bien que son mandat de juge permanent élu du Tribunal ne prenne effet, conformément à l’article 13 bis du Statut du Tribunal, que le 17 novembre 2005, le juge Christine Van Den Wyngaert est affectée en qualité de juge permanent pour siéger dans l’affaire Mrksic et al. dont le procès commence le 3 octobre 2005.


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